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TUNISNEWS
6 ème année, N° 2042 du 24.12.2005
AFP: Nouveau report du procès de la Ligue tunisienne des droits de l’homme Kalima : Le CNLT décerne le Prix Hachemi Ayari à l’Association des Magistrats Tunisiens Kalima :Sami Nasr (CNLT) rencontre Sa Majesté la Reine Beatrix des Pays Bas à l’occasion du jubilée Kalima : Après le SMSI, Hélène Flautre: « les autorités tunisiennes ont sapé des années de camouflage de la réalité policière du régime » Sihem BensedrineSMSI: Ben Ali a eu son sommet Me Kamel Chaabouni: Solidarité totale et sans faille avec Tahar Labidi !!! Me Kamel Chaabouni: A l’attention des membres du Collectif du 18 octobre pour le droits et les libertés, Orar: Homogénéisation et autodestruction Liberté chérie : Vivement le huit Le Quotidien: Langue de bois, autocensure … Les députés diagnostiquent les maux des médias La Presse : Amendement du Code de la presse et nouvelle composition des conseils régionaux
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Nouveau report du procès de la Ligue tunisienne des droits de l’homme
Le CNLT décerne le Prix Hachemi Ayari à l’Association des Magistrats Tunisiens
Les deux rédactrices en chef de Kalima lauréates du prix Novib-PEN
Le PEN International et Novib honorent chaque année cinq écrivains pour leur courage dans la défense du doit à la libre expression. Les deux rédactrices en chef de Kalima Neziha Rjiba et Sihem Bensedrine sont parmi les lauréates du Prix Novib-Pen 2005. Les trois autres sont Claudia Anthony (Sierra Leone), Sarah Mkhonza (Swaziland), et Duong Thu Huong (Vietnam). (Source : le site www.kalimatunisie.com , le 21 décembre 2005)
Sami Nasr (CNLT) rencontre Sa Majesté la Reine Beatrix des Pays Bas à l’occasion du jubilée
À l’occasion du 25ème anniversaire du règne de SM la Reine Beatrix des Pays-Bas un train argenté, surnommé Zilverrail, circule pendant les vacances d’automne dans tout le pays.
Le train accueille des jeunes âgés de 15 à 22 ans et il offre toutes sortes d’activités aux jeunes. Amnesty International section Pays-Bas y participe et a invité Sami Nasr, chercheur permanent au CNLT à se joindre à cette initiative.
Le jeudi 27 octobre, dernière journée du Zilverrail, la Reine fut présente au départ du train et a rencontré Sami ainsi qu’un membre d’Amnesty.
La Reine s’est enquise du travail d’Amnesty pour informer des jeunes sur les droits humains ainsi que sur les possibilités d’actions qu’offre Amnesty.
Puis Sami s’est présenté et a insisté sur la situation des organisations des Droits de l’Homme en Tunisie non reconnues par les autorités Tunisiennes et a expliqué la signification de l’insigne du CNLT et l’a offert à la Reine. Il lui a raconté son expérience en prison.
La Reine s’est montré très intéressée et émue à l’écoute des propos de Sami. Elle a insisté sur l’importance d’informer les jeunes du travail et des rapports d’Amnesty et a encouragé Sami, le CNLT ainsi qu’Amnesty dans la poursuite de leur travail.
Ci dessous la traduction d’un article paru dans le journal SPITS
<< Sur le train argenté Zilverrail vous trouverez un passager exceptionnel. Parmi beaucoup d’autres activités Sami Nacer circule dans le wagon d’Amnesty International. Cette organisation l’a invité pour raconter son histoire. Et c’est grâce à cette histoire et à celle de son pays que des dizaines de jeunes s’intéressent à ce qu’il a à dire.
« J’ai été emprisonné durant une année et quatre mois. Pas parce que j’avais fait quelque chose de mauvais mais pour avoir participé à une manifestation pour la Palestine. »
Lorsque Sami raconte, il attire très vite l’attention des jeunes. C’est logique car un défenseur des droits humains, on n’en rencontre pas chaque jour dans notre pays. Tous les jeunes sont d’accord avec lui que la liberté d’opinion est importante. « Dans mon pays ce n’est pas quelque chose d’acquis, mais pour laquelle tu doit te battre. Il y de plus en plus de manifestations contre le gouvernement dans mon pays. De plus en plus de gens osent s’exprimer librement. Cela vaut donc la peine de faire entendre sa voix ! »
Sami leur parle de son expérience en prison: «Beaucoup de jeunes sont emprisonnés bien qu’il soient innocents. Ils sont souvent emprisonnés loin de leur domicile, il est donc difficile pour leurs familles de les visiter. »
« Je dis toujours aux jeunes qu’ils peuvent écrire une carte postale ou une lettre à une personne emprisonnée pour ses opinions quelque part au monde. Tu t’imagines que tu reçois un jour une carte postale qui t’envoie les amitiés et la solidarité des Pays Bas ! »
Dans le wagon d’Amnesty il y des cartes imprimées, entre autre pour les jeunes de Zarzis. Des centaines de jeunes les signent. »
Anita Witlox
(Source : www.kalimatunisie.com , le 22 décembre 2005)
Après le SMSI, Hélène Flautre:
« les autorités tunisiennes ont sapé des années de camouflage de la réalité policière du régime »
Hélène Flautre,Présidente de la Sous-commission des droits de l’Homme du Parlement européen répond aux questions de Kalima.
Quelle évaluation vous faites de ce sommet sur la société de l’information?
Les nombreuses violations qui ont entouré ce Sommet ont presque fait oublier les conclusions finales plutôt encourageantes. Ainsi, alors même que la liberté d’_expression et de communication étaient au cœur des enjeux, l’ensemble des messageries et des téléphones des personnalités de la société civile tunisienne étaient coupés.
Bien d’autres violations inadmissibles et entraves par la force à la liberté d’_expression et de rassemblement pacifique ont également été observées. La plus flagrante a probablement été la censure en direct du Président de la Confédération Suisse, pays co-organisateur du SMSI, pendant la plénière.
En agissant de la sorte, les autorités tunisiennes ont sapé des années de camouflage de la réalité policière du régime et même les alliés les plus complaisants, comme la France, sont obligés de marquer leur agacement profond !
Il y a eu de graves violations autour et dans ce sommet, envisagez-vous, en tant que responsable de la SCDDH du Parlement européen, des réactions à ce qui s’est passé à Tunis?
Oui, bien-sûr. Nous avons d’ailleurs déjà réagi aux violations commises pendant le Sommet.
Plusieurs initiatives ont été prises. J’ai pour ma part publié un communiqué, le 15 novembre 2005, dénonçant ces violations et demandant une réunion d’urgence du Conseil d’association, organe habilité à examiner les suites à donner à la violation de l’Accord d’association qui lie l’UE et la Tunisie.
Je me suis également rendue en Tunisie, les 17 et 18 novembre 2005, afin de rejoindre la délégation ad hoc du Parlement européen et de soutenir la société civile, empêchée de tenir le Sommet Citoyen.
Le Président du Parlement européen s’est également prononcé publiquement sur ces évènements. Il y a eu une déclaration en plénière, le 16 novembre 2005, par le Vice-président du PE puis un communiqué du Président Borrell, le 18 novembre 2005.
Enfin, le Parlement européen a inscrit à l’ordre du jour de sa plénière en décembre un débat sur «les violations des droits de l’Homme observées en Tunisie dans le cadre du SMSI». Il sera précédé d’une déclaration de la Commission et du Conseil. Nous organiserons à cette occasion une conférence réunissant de nombreuses personnalités tunisiennes.
Le sommet de Barcelone vient de se tenir ce 28 novembre, dix ans après les accords quel avenir peut-on envisager pour le partenariat euromediterranéen avec l’absence des chefs d’Etats du Maghreb et de l’Egypte et ce partenariat à sens unique est-il envisageable ?
L’absence de représentation de haut niveau des pays méditerranéens est un signal très inquiétant pour l’avenir du Processus de Barcelone. Il met en évidence la nécessité de transformer le Processus en un réel partenariat, basé sur une volonté politique commune et construit dans un esprit de réciprocité.
Il est cependant important que les Etats membres de l’UE cherchent à comprendre les raisons qui ont poussé les chefs d’Etats et de gouvernement du Sud à snober ce Sommet. Pour la Tunisie, par exemple, il semblerait que le Président Ben Ali n’ait pas souhaité se retrouver mis en minorité face aux représentants de l’UE, mécontents du déroulement du Sommet Mondial sur la Société de l’Information. Pour les autres pays, cela ne semble pas aussi évident. Le conflit irakien ne peut pas tout expliquer.
Il est temps que l’UE reconsidère sa vision du Processus de Barcelone. Les questions de la lutte contre le terrorisme et l’immigration illégale, nous le savons, constituaient deux sujets majeurs de ce sommet. Bien qu’il s’agisse là de thématiques importantes pour l’ensemble des partenaires de la rive méditerranéenne, le souci de l’Union Européenne est surtout de sécuriser avant tout ses propres frontières.
Et, pour y parvenir, l’UE n’hésite pas à manier le double langage: d’un côté elle négocie des objectifs sur la démocratie et les droits de l’Homme, et de l’autre elle n’hésite pas à faire jouer à ses partenaires du Sud un rôle sécuritaire qui ne peut que les pousser à violer les droits de l’Homme. L’on peut donc, en ce sens, comprendre que certains de nos partenaires du Sud réclament plus de réciprocité dans le cadre du processus de Barcelone.
(Source : www.kalimatunisie.com , le 21 décembre 2005)
SMSI: Ben Ali a eu son sommet
Solidarité totale et sans faille avec Tahar Labidi !!!
Notre ami, c’est un ami car c’est un démocrate, que je n’ai eu l’honneur de connaître qu’au cours des « 5 heures pour la Tunisie » à Paris, vient de recevoir une menace de mort de la part d’un lâche, qui a proféré sa stupidité monstrueuse pour son compte ou pour celui d’une partie ignoble encore plus lâche !!!
Rien ne nous laisse penser que cette menace émane de la police tunisienne nombreuse en France.
Je tiens, en effet à rendre hommage au président Ben Ali et à la police tunisienne, qui a certes usé et abusé de la torture et que mort s’en est suivie dans de nombreux cas, mais le président Ben Ali n’a jamais usé, à ma connaissance, de l’assassinat politique stricto sensu pour éliminer ses adversaires politiques. Cela est à son actif.
Je me suis juré de ne plus évoquer que les aspects négatifs d’une personne ou d’un événement, que l’on ne me traite pas de « destourien » ou d’un Ben-Alien, s‘il vous plait, juste pour avoir reconnu une qualité à une personne !!! Bourguiba en aurait malheureusement usé, tout le monde s’accorde à le dire, contre le regretté Salah Ben Youssef et que Ben Ali avait réhabilité, à juste titre ! Cela est dans le Passif du bilan de Bourguiba dont personne ne nie l’important Actif.
Je demande à notre ami, Tahar de garder son calme, de ne pas paniquer de s’entourer d’amis jour et nuit pour le réconforter. S’il est croyant, qu’il me permette de lui recommander de prier Dieu, de lire du Coran car cela ramène du calme à l’âme. C’est en effet, dans ces moments difficiles de la vie que nous avons besoin de Dieu et de sa bonne parole réconfortante et non en politique !!! Que Dieu le Tout Puissant pardonne, à ceux qui jouent à ces méthodes macabres d’intimidation, seul Dieu donne la vie et lui seul a le droit de l’ôter à qui il veut, « innahu ‘ala kulli chayin qadir ».
Me Kamel Ben Tahar Chaabouni
Paris, le 9 décembre 2005
A l’attention des membres du Collectif du 18 octobre pour le droits et les libertés,
Chers amis démocrates,
Je salue de tout mon cœur la création du « Collectif du 18 Octobre pour les droits et les libertés », je souhaite y adhérer, joindre mon nom aux vôtres et apporte tout mon soutien à cette heureuse initiative réaliste et modérée qui, comme je l’espère, si elle veut rassembler tous les démocrates tunisiens quelque soient leurs appartenances ou leurs projets idéologiques, politiques ou philosophiques sans exceptions, doit se limiter à revendiquer les droits et libertés démocratiques pour notre Tunisie et ne s’embarquera pas dans des débats stériles de questions internationales qui entraveront sa marche et lui causeront des dissensions.
Afin de contribuer au débat démocratique que vous envisagez dans le cadre du « Forum du 18 Octobre » en vue de l’élaboration d’un pacte démocratique, permettez moi de vous soumettre la contribution ci-joint que je vous prie de verser aux débats tendant à la confection d’un pacte définissant les droits et les libertés pour une vie démocratique en Tunisie. Je vous en remercie.
Me Kamel Chaabouni
Contribution de Me Kamel Chaabouni au « Forum du 18 Octobre » soumise à la diligence du Collectif du 18 Octobre pour les droits et les libertés.
PROJET D’UN « PACTE DEMOCRATIQUE »
OU
« CHARTE TUNISIENNE DE LA DEMOCRATIE ET DES LIBERTES »
INTRODUCTION
L’influence de la culture politique despotique en Tunisie, ravage depuis au moins 50 ans, l’esprit de tous les citoyens et contamine même celui des démocrates. Cette initiative de rédiger et de proposer à la discussion une « Charte de la Démocratie et des Libertés » s’inscrit dans le soucis de contribuer à la promotion d’une nouvelle culture démocratique. Ce projet est certes imparfait et lacunaire, il a le mérite de faire des propositions concrètes, et offre une alternative à la démagogie sur le « respect » des libertés par le régime totalitaire en place. Il pourrait constituer la fondation d’un édifice dont la construction est laborieuse et exigerait la collaboration de tous les hommes et femmes épris de liberté, de justice et de démocratie. Grâce à leurs participations, ils œuvreront à son perfectionnement et à la diffusion d’une culture démocratique qui nous fait tant défaut et dont les stigmates sont malheureusement nichés au plus profond de l’inconscient de chacun d’entre nous. Les réminiscences de la culture despotique constitueront un motif de tentations récurrentes, contre lesquelles il faudrait lutter, car il en va de notre crédibilité. Faute de quoi nous reproduirons un système politique similaire à celui que nous combattons aujourd’hui. Puisse la discussion, l’élaboration et l’adoption par tous les démocrates honnêtes et leurs organisations, d’une « Charte Tunisienne de la Démocratie et des Libertés », guide notre action et notre comportement politiques et nous serve de boussole démocratique dans l’océan de la culture totalitaire dans laquelle nous baignons et dont nous sommes à la fois les victimes et les potentiels « reproducteurs ».
I. DE LA DEMOCRATIE EN GENERAL
Art.1. La démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. C’est un système politique fondé sur la souveraineté populaire qui confère le droit à tous les citoyens de participer au gouvernement de leur pays directement ou par l’intermédiaire de représentants élus et le respect absolu par l’Etat d’une constitution assurant la conception d’une société, la gestion des services publics et la régulation des rapports entre l’Etat et les citoyens en tant que sujets de droits fondamentaux et d’obligations.
Art.2. La démocratie se manifeste par un contrat social tacite entre l’Etat et le peuple renouvelé à la faveur de consultations populaires, de référendums ou d’élections libres transparentes, honnêtes et périodiques par lesquelles les citoyens choisissent leurs élus appelés à disposer du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire pour un mandant limité dans le temps afin d’assurer l’alternance et le renouvellement de l’institution démocratique.
Art.3. Les principes fondamentaux de la démocratie sont : la souveraineté populaire, la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le respect des droits humains, des libertés individuelles et publiques, de l’intégrité physique et morale de tout être humain. Le principe de légalité. La reconnaissance du droit à la différence des minorités politiques, sociales, ethniques, luiguistiques, culturelles ou sexuelles. L’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de sexe, de race, d’âge, d’état physique, de profession, ou de classe sociale. La justice dans tous les domaines et la solidarité sociale.
II. DE LA DEMOCRATIE POLITIQUE
Art.4. Les élections libres, loyales, transparentes et non truquées au suffrage universel direct, ou par voie de référendums périodiques sont l’_expression parfaite de la démocratie politique. Elles traduisent la volonté nationale. Les voix de la majorité du peuple en âge de voter expriment la volonté du peuple tout entier. En vertu du scrutin, le peuple délègue l’administration des affaires publiques courantes, la conception, le choix et la mise en oeuvre des orientations politiques, économiques, sociales et culturelles à des élus issus du peuple. Le référendum permet à la Nation d’exprimer son choix sur une question déterminée.
Art.5. La souveraineté populaire exprime la maîtrise par le peuple et le peuple seul, de sa destinée et du choix de société qu’il fait à un moment de son histoire. Nul ne peut imposer au peuple, par quelque moyen que ce soit, des choix politiques, économiques, sociaux ou culturels, qu’il n’ait lui-même consenti et décidé suite à des élections libres ou à un référendum.
Art.6. La loi et le référendum sont l’_expression de la volonté du peuple souverain. La loi est élaborée par l’assemblée des élus du peuple en respectant les principes démocratiques. Elle est promulguée par le chef du pouvoir exécutif au nom du peuple tout entier. Les projets de loi ou de référendum peuvent émaner des députés du peuple, du gouvernement ou à l’initiative populaire. Tout projet de loi doit tenir compte des aspirations de la Nation à la faveur de consultations préalables des composantes de la société civile et des catégories sociales qu’elle vise.
Art.7. Le choix des élus du peuple, ainsi que l’attribution de toute fonction administrative impliquant le commandement d’autres citoyens, se fait sur la base d’élections libres, au suffrage universel direct. Toute personne physique, jouissant de ses droits civiques doit pouvoir se présenter à toute fonction élective de son choix. Tout parti ou tendance politique, tout groupe de citoyens doit pouvoir participer au suffrage, effectivement et loyalement, en utilisant tous les moyens financiers et matériels mis à leur disposition équitablement par l’Etat. Toutes les entraves à cette faculté sont interdites y compris les parrainages. Le départage des candidats se fait sur la base d’un scrutin à deux tours.
III. DE L’INDEPENDANCE ABSOLUE DE LA JUSTICE
Art.8. La séparation des pouvoirs implique l’indépendance totale de la justice par rapport à l’exécutif. le Ministère de la justice _expression parfaite de la confusion totale entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, n’a pas lieu d’être en démocratie. Il sera aboli.
Art.9. L’administration de la justice sera confié au Haut Conseil de la Magistrature totalement séparé de l’exécutif. Présidé par le Président de la Cour Suprême, lui-même élu par ses pairs, il est composé de magistrats élus, d’avocats élus par leurs confrères, de représentants des huissiers de justice, de représentants de notaires, de représentants du gouvernement, de députés, des syndicats des travailleurs, et de représentants des associations de justiciables, tous élus par leurs pairs.
Art.10.Le Haut Conseil de la Magistrature nomme les juges inamovibles, assure leur avancement et leur discipline. Les magistrats du parquet sont indépendants des magistrats du siège. Ils sont nommés à vie par le Haut Conseil de la Magistrature sur proposition du gouvernement et reçoivent de celui-ci leurs instructions afin de définir et d’appliquer sa politique pénale.
Art.11. Une justice accessible et gratuite est un fondement d’une société démocratique. La justice sera totalement gratuite, les frais, dépens, droits d’enregistrement et timbres seront perçus exclusivement à l’exécution des jugements.
Art.12. Les différents domaines du droit, tout en gardant leurs caractères spécifiques, doivent avoir des règles de procédure identiques, hormis le droit pénal, afin de rapprocher la justice des citoyens. Il sera crée des chambres spécialisées près de chaque tribunal de première instance et des cours d’appel pour trancher le contentieux de chaque domaine du droit y compris le droit immobilier et le droit administratif..
Art.13. Il est sera crée une Cour Suprême, dont les membres seront élus pour un tiers par le Haut Conseil de la Magistrature, pour un tiers par l’Assemblée Nationale et pour un tiers par le Conseil des ministres, afin de trancher tous les conflits de loi, la constitutionnalité des lois et le contentieux électoral en dernier instance.
Art.14. L’examen de la constitutionnalité des lois peut se faire à la demande de députés, suite à une pétition d’un nombre déterminé de citoyens, à la demande du gouvernement, ou du Haut Conseil de la Magistrature saisi par un tribunal.
IV. DES LIBERTES EN GENERAL
Art.15. La liberté est le fondement même de la démocratie. Elle peut s’exercer individuellement ou collectivement. Elle implique le droit inviolable de croire ou de ne pas croire à une idée ou à une idéologie, à faire ou à ne pas faire quelque chose. La liberté du citoyen s’étend à son corps et à ses biens.
Art.16. La permission est la règle. La prohibition est l’exception. Tout ce qui n’est pas interdit par une disposition légale justifiée et motivée par l’ordre public politique, économique ou social est permis. Les formalités administratives et la procédure judiciaire ne doivent en aucun cas entraver l’exercice effectif de la liberté individuelle ou collective. L’autorité judiciaire est juge des entraves à la liberté. Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par une prohibition légale ou des formalités administratives excessives entravant sa liberté de faire ou de ne pas faire peut saisir en référé le juge des libertés.
Art.17. Le contentieux relatif à l’exercice des libertés privés et publiques est du ressort d’une Chambre civile près de chaque Tribunal de Première Instance fonctionnant selon le Code de procédure civile. Seul un contrôle judiciaire a posteriori sera exercé par la dite chambre à la demande de toute personne, y compris l’Etat, lésée par l’usage d’une liberté.
V. DES LIBERTES PRIVEES
Art.18. Toute personne a droit au respect de son intégrité physique et morale et au respect de sa vie privée et de sa correspondance quelle qu’en soit la forme. La pratique de la torture, sous toutes ses formes morale et physique, est bannie. Les harcèlements moral et sexuel sont assimilés à la torture. Toute personne qui l’exerce ou donne des ordres à autrui pour la pratiquer est passible de poursuites pénales sévères. La peine de mort, rejetée par la majorité des nations démocratiques, et sanction irréparable en cas d’erreur judiciaire doit être abolie.
Art.19.Les fichiers informatisés sont strictement organisés et prévus par la loi. Toue personne, désirant radier son identité d’un fichier informatisé peut en saisir le juge des libertés en référé. Le respect de la vie privé, du domicile, de la correspondance sous quelle forme qu’elle soit est garanti.
Art.20. Tout citoyen, quelque soit sa condition sociale ou culturelle, son niveau d’instruction, son mode d’_expression ou son handicap a droit à la parole et à l’écoute pour exprimer ses opinions en toute liberté dans les réunions publiques de quelque nature qu’elle soit. Le temps consacré à la prise de parole doit être obligatoirement fixé préalablement par un vote et répartie équitablement entre les personnes réunies désirant de s’exprimer.
Art.21. En vertu du principe que « toute personne est présumée innocente jusqu’à preuve de sa culpabilité », les prévenus, en garde à vue, retenus à la disposition de la justice ou en détention provisoire, doivent être, autant que possible, assignés à résidence dans leur domicile privé, si toutes les conditions de sécurité définies par le juge et libertés sont réunies et respectées par le prévenu. A défaut le prévenu est confié à un établissement adéquat non pénitencier offrant toutes les conditions de confort normal définies par la loi.
Art.22. La police judiciaire est tenue de déférer au Parquet et d’aviser le Juge des libertés dans l’heure qui suit l’arrestation de toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale. Tout prévenu détenu dans les locaux de la police ou de la gendarmerie doit être traité avec politesse et respect. Il a droit à la visite d’un avocat dans l’heure qui suit son arrestation. Tous ses besoins en aliments, en boisson et en tabac doivent être satisfaits. A sa demande, ou à celle de son conseil ou de sa famille, il a droit à la consultation d’un médecin.
Art.23. Seul le parquet est habilité à interroger les suspects et en présence de leurs conseils. Tous les aveux extorqués par la violence physique, morale ou le chantage sont nuls et non avenus. La police judiciaire est habilitée à dresser exclusivement des constats par des procès verbaux et de traduire les prévenus au parquet. Les peines privatives de liberté, ne sont rendues qu’à la suite d’un procès contradictoire équitable et d’un jugement définitif après l’épuisement de toutes les voies de recours.
Art.24. Les établissements pénitenciers, dévolus à l’exécution des peines doivent répondre à des normes de confort qui sauvegardent la dignité humaine, l’intégrité physique et morale des détenus et permettre leur développement culturel et professionnelle. Les détenus ont droit aux visites régulières des membres de leur famille et de leurs conseils. Ils ont le droit d’avoir des rapports sexuels réguliers avec leurs conjoints dans des locaux aménagés qui sauvegardent leur intimité.
Art.25. Le droit au divorce constitue une liberté essentielle de tout citoyen. La procédure judiciaire ne doit pas entraver ce droit. Il est primordial de dissocier le principe même du divorce de ses conséquences juridiques par deux procès distincts afin de réduire les délais du jugement de divorce (un mois maximum).Toutes les infractions relatives à des rapports sexuels entre personnes majeures consentantes seront abolies.
Art.26. La liberté de l’_expression, de diffusion de la pensée individuelle et collective sur tous les supports écrits, parlés, radio ou télédiffusés ou informatiques est totale et absolue et ne souffre d’aucune exception hormis la diffamation visant des personnes ou des minorités, de l’_expression de la haine raciale ou sexiste et de l’incitation publique à la transgression du lois pénales.
Art.27. L’administration n’a aucun droit de regard a priori ou a posteriori sur l’exercice de la liberté d’_expression. Si elle estime qu’il y a atteinte à l’ordre public dû à un cas particulier d’usage de la liberté d’_expression, elle en saisit, en référé, le juge des libertés publiques.
Art.28. Toute personne physique ou morale a le droit d’exiger la publication intégrale de son point de vue sur un support de son choix mis gratuitement à cet effet par l’Etat à la disposition des citoyens.
Art.29. Seul le juge des libertés dispose du pouvoir de qualifier une _expression comme relevant des exceptions à la liberté de l’_expression. Le juge des libertés est seul habilité à sanctionner sur le plan civil exclusivement tout usage abusif de la liberté d’_expression à la demande d’un justiciable qui s’en estime lésé personnellement ou collectivement. Nul ne peut être poursuivi pénalement pour avoir exprimé ses opinions quelqu’elles soient. Les peines privatives de liberté ne peuvent s’appliquer à l’abus fait de la liberté d’_expression.
VI. DES LIBERTES PUBLIQUES
Art.30. La publication de tout document imprimé et sa diffusion, ainsi que le lancement de toute radio ou télévision ou de site sur Internet est libre et ne requiert aucune autorisation administrative.
Art.31. Le droit de créer une association, un syndicat ou tout groupement de citoyens pour défendre toute cause et représenter tout intérêt privé ou public est garanti sans aucune autorisation préalable. Tout abus constaté dans la création ou dans l’activité des groupements se fait exclusivement a posteriori à la demande de tout intéressé devant le juges des libertés. Seules les associations dont l’objet est qualifié de contraire à l’ordre public politique, économique, social, culturel ou moral par le juge des libertés seront sanctionnées. L’Etat apporte son concours financier aux associations qui présentent un caractère d’intérêt public.
Art.32. Les citoyens et leurs organisations ont le droit d’organiser, à charge d’aviser préalablement, dans un souci d’ordre public, les autorités compétentes, des réunions, des marches, des assemblées, des rassemblements, ou des démonstrations pacifiques afin d’exprimer leurs opinions, leur approbation ou leur mécontentement. L’Etat a l’obligation de fournir les conditions matérielles et de sécurité à l’exercice de ces manifestations.
VII. DE LA LIBERTE ET DE LA DEMOCRATIE ECONOMIQUES
Art.33. Le droit de propriété est garanti. Les taxes d’habitation frappant le logement familial sont une atteinte au droit de propriété et doivent être supprimées.
Art.34. La liberté d’entreprendre seul ou en société et de réaliser tout projet économique de son choix est un fondement des libertés individuelle et collective. La loi peut soumettre certaines professions à des règlements propres en raison de leur caractère technique. Elle assure une juste et loyale concurrence entre les partenaires économiques.
Art.35. Toutes les autorisations préalables en vue d’exercer un commerce ou d’entreprendre une activité économique quelconque sont abolies. Seul le contrôle de l’administration sur les conditions d’hygiène et de sécurité se fait a priori.
VIII. DE LA LIBERTE DES RELIGIONS ET DE LA LAICITE
Art. 36. La séparation du temporel et du spirituel est une condition essentielle de la démocratie. La laïcité est fondée sur trois principes fondamentaux: le respect de la liberté de conscience et du culte; le refus de toute domination de la religion sur l’Etat et la société civile et l’égalité des religions et des convictions y compris le droit de ne pas croire.
Art.37. La laïcité permet un développement autonome, harmonieux et serein de la religion. Loin d’être l’ennemi de la religion, ni qualifiée de « kufr », la laïcité protège la religion de la démagogie et de la surenchère idéologique. Elle préserve son autonomie par rapport au politique en tant que patrimoine spirituel inaliénable et non négociable de la majorité du peuple tunisien.
Art. 38. La religion musulmane est le bien symbolique de la nation et le patrimoine culturel et spirituel du peuple tunisien, nul ne peut s’arroger le droit de s’en prévaloir exclusivement ni de l’exploiter à des fins politiques ou mercantiles. Les adeptes de toute religion organisent leur culte selon un mode démocratique.
Art. 39. Toute personne est libre de choisir la religion de son choix, de changer de religion ou de ne pas en avoir. Les fidèles peuvent organiser leur culte au sein d’un organisme dont le financement est prévu par la loi de finances. Le contrôle de la gestion financière des cultes est assuré par la Cour des comptes. L’Etat est neutre face à toute religion, il n’en favorise aucune au détriment des autres. Il assure l’égalité entre les religions. Il ne s’immisce dans la gestion d’aucun culte. Il assure la libre pratique cultuelle.
Art.40. Tout personne qui le souhaite doit pouvoir recevoir par des organismes spécialisés l’enseignement religieux de son choix. L’enseignement des religions est assuré par les écoles étatiques de manière scientifique, objective et égale. L’enseignement religieux cultuel est libre en dehors des écoles étatiques sauf appel à la haine d’autrui et des autres religions.
IX. DE LA DEMOCRATIE SOCIALE
Art.41. Tous les groupements de citoyens quelque soient leur forme et leur objet, associations, syndicats, partis politiques, etc., ont la qualité d’ester en justice en vue de représenter et de défendre un intérêt public devant tous les tribunaux.
Art.42. Tout citoyen, ou groupement de citoyens, peut exiger d’examiner les pièces comptables de son choix relatives à une dépense collective ou publique. En cas de refus de l’administration publique ou privée en charge de la comptabilité en question, il peut demander au juge des référés de lui permettre, par l’intermédiaire d’un expert près des tribunaux, d’examiner et de prendre copie des pièces en question.
Art.43. La solidarité entre les classes sociales est l’_expression de la démocratie sociale et économique. Elle se réalise par une politique fiscale juste et la répartition équitable des fruits de la croissance sur l’ensemble des citoyens.
Art.44. La possession d’un logement, à partir de la majorité de tout citoyen doit être inscrit dans la constitution. Tout citoyen a droit à un travail selon sa formation et ses capacités, faute de quoi, il a droit à un minimum de ressources.
Art.45. Le droit à la santé accessible dans tous les établissements de soins aux frais de collectivité est assuré pour tous. Le transport public urbain est fourni gratuitement à tous les citoyens quelque soit leurs conditions sociale et financière.
Fait à Paris le 24 mai 2005
Kamel ben Tahar ben Ahmad CHAABOUNI
Avocat
Merci de contribuer à ce projet de Charte Tunisienne de la Démocratie et des Libertés en envoyant vos contributions à : tunisiedemocratique@yahoo.fr
Homogénéisation et autodestruction
Erratum et Re-publication
Dans l’article intitulé « Vivement le huit » publié dans notre édition d’hier, une erreur malencontreuse s’est glissé sur le nom de l’auteur. Il ne s’agit pas de « Hédi » comme nous l’avons écrit par erreur mais bien de « Liberté chérie ».
Nous republions le texte ci-dessous avec nos excuses à l’auteur et à nos lecteurs.
Vivement le huit
Liberté chérie
Sans optimisme béat, ni pessimisme paralysant on peut dire que l’année 2006 sera celle de tous les enjeux. Tout d’abord ça sera le 50è anniversaire de l’Indépendance de la Tunisie de la colonisation externe, elle marque aussi un demi siècle d’attente, d’abnégation et de tolérance de la part d’une population pacifique qui aspire à une vie meilleure sans heurts ni souffrances. C’est aussi la fin d’une ère pendant laquelle les deux régimes successifs ont toujours enfantilisé la population, arguant du fait qu’il y avait d’autres priorités que de s’engager dans des réformes politiques susceptibles de compromettre la construction de l’Etat et sa consolidation. De tels arguments revêtaient une certaine pertinence pendant les vingt premières années de la Tunisie indépendante, mais ils ont perdu tout crédit depuis 30 années maintenant.
A cela s’ajoute des bouleversements historiques, une accélération même de l’histoire sous l’effet entre autres de la révolution des communications et l’avènement de l’ère du numérique pendant ce temps là le régime actuel en Tunisie continu sa marche aveugle et anachronique vers des pratiques d’un autre age usant de plus en plus de recettes désuètes, le faux et usage de faux, fausse presse, faux partis, fausse justice, faux président, faux enseignement, etc, en d’autres termes tous les constituants d’un Etat sont pervertis, détournés et vidés de leurs vocations et de leur sens. L’autisme du régime n’est plus à démontrer on entend même des suppôts du régime le pointer du doigt. Un tel délabrement, et un tel anachronisme ne peuvent être sans conséquence sur le pays mais aussi sur le régime lui-même. Ce dernier ignore dans sa fuite en avant le déterminisme historique, il ignore la marche silencieuse d’un peuple vers sa véritable indépendance, il se croyant hors d’atteinte derrière son bunker et se berne d’illusion en regardant son bras musclé dans un miroir en trompe l’oeil.
Cinquante ans c’est aussi une frontière symbolique, un tournant que les Tunisiens ont acquis le droit de négocier sereinement pour franchir le mur du mensonge, le but n’est plus de démasquer le régime, le roi est désormais nu, la question est de savoir quelle Tunisie nous voulons construire et léguer à nos enfants. Ce régime fait déjà partie du passé, un passé que nous devons tous assumer, car nous en avons notre part de responsabilité du moins à cause de notre silence et notre inaction.
Aujourd’hui la donne a considérablement changé : la dictature est mise à nu, la répression a atteint ses limites, la maturité politique de l’opposition bourgeonne et le monde n’est plus ce qu’il était il y a dix ans. Les derniers spasmes du régime sont visibles mais comme n’importe quel monstre arrivé au crépuscule de sa domination, il jette ses dernières forces dans la bataille refusant de se rendre à l’évidence. L’évidence de son inéluctable fin. Il s’agit nullement d’une lecture dans le mare du café ou des prédictions d’un voyant à la carte, mais plutôt de données objectives basées sur des critères socio-politiques envisagés dans leur évolution historique. Ni l’apparente léthargie du peuple tunisien, ni les bruits de bottes du régime dictatorial, ni le mensonge ne sauront empêcher la marche d’un pas sûr que la Tunisie démocratique a entrepris depuis le 18 octobre. Mais cette date ne constitue pas un accident de l’histoire c’est plutôt un aboutissement, une maturation, la limite du barbelé qui retenait les Tunisien sous le joug du monstre. L’horizon est désormais visible l’espace de liberté est à portée de main. Certes, tout est à refaire, certes la tache est encore immense car il ne sera pas aisé de dépecer le monstre, de démanteler ses articulations, certes des erreurs vont être commises, des retours même en arrière par moment, mais la marche vers l’avant est INELUCTABLE. Que le régime se berne d’illusion, que les nostalgiques continuent à croire en l’omnipotence du monstre c’est même dans l’ordre historique des choses, mais plus rien ne sera comme avant. C’est une nouvelle dynamique qui est en place et une nouvelle page de l’histoire de la Tunisie que des hommes et des femmes dignes d’être tunisien sont en train d’écrire patiemment, progressivement mais sereinement. Le monstre va encore grogner, bomber son torse, exhiber ses muscles, mais il n’impressionnera plus personne, du fin fond de sa prison du Kef, même muselé, torturé, M. Abbou continue à asséner des coups fatales au monstre, du Cap à Washington, dans les quatre coins du monde, le monstre est désigné du doigt. Maître Courage, par son sacrifice et son amour pour la Tunisie apporte des coups décisifs d’une efficacité redoutable bien plus que s’il était à l’extérieur. C’est ainsi que le monstre se tire dans les pattes. Et que dire des autres lionnes à qui le monstre a infligé tous les sévisses et user de toutes les bassesses pour les détourner de leur marche vers l’horizon de l’indépendance interne de la Tunisie, incassables, inusables, fiers et dignes elles marchent. Elles sont les muses de l’histoire de la Tunisie, ses Clios qui ont surmonté les pires épreuves et survécus aux griffes et morsures du monstre baveux et aujourd’hui elles nous donnent à nous tous une leçon qu’on pourra raconter à nos enfants sur ses femmes qui font l’histoire.
Hommage à Sihem , Radhia, Sana, Khédija, Naziha, Fatma, Olfa et toutes les autres en cette fin d’année, fin de la nuit de la Tunisie, fin du monstre, c’est un hommage vibrant qu’il faudrait rendre à ses femmes courage, non parce qu’elles sont femmes, mais tout simplement parce qu’en tant qu’être humain elles ont fait montre d’un amour pour leur pays et un sens de la responsabilité digne des grands nom de l’histoire et ça c’est une victoire en soi pour notre Tunisie. L’horloge de la Tunisie s’était arrêtée il y a dix huit ans, elle est désormais en marche on entend ses tic tac marteler dans le creux de l’oreille du monstre la cadence d’une marche crescendo vers l’aube du huit (8).
Application des peines
Les juges d’application des peines , devenus une institution essentielle l’architecture judiciaire en Tunisie, ont effectué plus de 180 visites dans les établissements pénitentiaires et eu des rencontres personnelles avec des détenus.
Ils ont pris des mesures de liberté conditionnelle au profit de 5062 condamnés en 2005 et autorisé 166 détenus à assister à des funérailles des leurs , outre des interventions auprès des autorités pénitentiaires pour des soins médicaux et d’assistance sociale en faveur des pensionnaires .
60.000 abonnés au gaz en 2006
Le nombre des abonnés au réseau de distribution de gaz naturel devrait atteindre 60.000 en 2006 , pour grimper jusqu’à 250.000 au terme des quatre prochaines années.
Pour répondre à cette demande , la STEG a entrepris de construire un centre pour le transport du gaz naturel en vue de son acheminement vers les usagers particuliers , les entreprises industrielles , les établissements touristiques et les moyens de transport.
Le poisson hors de portée
Les prix des poissons continuent de battre des records . Si bien que la daurade s’est vendue à 23 dinars le kilo en cours de semaine , sans parler des espèces ordinairement bon marché et dont la mercuriale a bondi pour atteindre les six et sept dinars le kilo.
D’aucuns expliquent cette envolée par les fêtes de fin d’année et les provisions faites par les restaurants et les établissements touristiques . D’autres y voit l’effet de la désaffection du consommateur des volailles , préférant se rabattre sur les produits de la mer.
(Source : « Le Temps » du 24 décembre 2005)
Accord de coopération Tunisie-UE en matière judiciaire
Echange d’expériences et de compétences informatiques
La Tunisie et l’Union européenne ont conclu, hier, un accord de coopération dans le domaine judiciaire qui permettra d’appuyer le programme de modernisation du système judiciaire mis en oeuvre par l’Etat tunisien.
L’accord a pour objectif de renforcer l’utilisation des moyens modernes de travail et de communication, en particulier les moyens informatiques. Il vise, en outre, à renforcer l’échange d’expériences et de compétences scientifiques entre les magistrats tunisiens et leurs homologues européens, ainsi qu’entre avocats, huissiers de justice, notaires, experts judiciaires, greffiers et autres auxiliaires de justice.
L’accord porte également sur la participation de l’Union européenne au soutien technique du Tribunal immobilier dans la réalisation du programme du cadastre, ainsi qu’au soutien de la cellule des sciences criminelles instituée au sein du centre d’études juridiques et judiciaires.
(Source : « La Presse » du 24 décembre 2005)
Langue de bois, autocensure …
Les députés diagnostiquent les maux des médias
L’adoption du projet de loi organique relatif à l’amendement du code de la presse a suscité un débat animé sur la situation du secteur de l’information lors d’une séance plénière tenue hier à la Chambre des députés.
Tunis – Le Quotidien
Le projet de loi vise à concrétiser la volonté exprimée par le Chef de l’Etat à l’occasion de la Journée nationale de la Culture de supprimer le dépôt légal dans le domaine de la presse et des sanctions consécutives au non respect de cette disposition.
Le débat général relatif au projet de loi a été animé. Le député Habib Aouida (RCD) a souligné l’importance de la suppression de la disposition ayant trait au dépôt légal en appelant les hommes des médias à renoncer à l’autocensure. Le député Ammar Zoghlami (UDU) a affirmé que les nouvelles mesures relatives au secteur de l’information sont susceptibles de créer une dynamique au sein des partis politiques «Il existe en Tunisie un journal de l’opposition qui s’exprime en toute liberté sans qu’il ne soit saisi ou sanctionné», a-t-il indiqué.
Le député Ridha Ben Hassine (MDS) a fait remarquer, dans ce même ordre d’idées, qu’il importe désormais de rassurer les journalistes et les patrons de presse pour mettre fin à l’autocensure et hisser le niveau des médias. Il a noté également que de nombreuses dispositions du code de la presse revêtent un caractère répressif. «45 articles du code portent sur les sanctions financières et corporelles ayant trait à de nombreux types d’infractions et de délits. Bon nombre de ces articles devrait être revu et corrigé, sinon supprimé», a-t-il ajouté.
Le député Ahmed Inoubli (UDU) a déclaré que les dernières mesures présidentielles en faveur des journalistes et des médias permettent de briser certains obstacles qui empêchent le secteur de l’information de prendre son envol. Il précise aussi qu’il incombe aux journalistes de se débarrasser de l’autocensure et aux autorités de tutelle de «moraliser» la presse étant donné que certains médias font fi de la pudeur publique et des règles de bonne conduite.
Le député Mustapha Yahyaoui (UDU) a fait savoir que la responsabilité est partagée entre les pouvoirs publics, les journalistes et les patrons de presse en matière de consolidation de la liberté de presse. «Les parties chargées des relations avec la presse sont à leur tour appelées à être plus coopératives», a-t-il signalé.
Le député Ismaïl Boulehya (MDS) a affirmé que la façon dont a été traité le sujet de la grippe aviaire dans les médias nationaux et les rumeurs qui en ont découlé ont été à l’origine d’une importante baisse de la consommation des produits avicoles qui s’est répercutée négativement sur le secteur avicole. Il a, en outre, estimé qu’«il est grand temps d’organiser un dialogue national sur le secteur de l’information loin de la langue de bois et un débat parlementaire sur ce même sujet dans le but de réfléchir sur de nouveaux projet de loi de nature à dynamiser le secteur.
Le député Thameur Driss («Mouvement Ettajdid») a appelé à renforcer la participation des partis politiques aux débats télévisés et à faire bénéficier tous les journaux de l’opposition du financement public.
Walid KHEFIFI
(Source : « Le Quotidien » du 24 décembre 2005)
Chambre des Députés – Séance plénière
Amendement du Code de la presse et nouvelle composition des conseils régionaux
La Chambre des Députés a adopté au cours d’une séance plénière tenue, hier, au Palais du Bardo, sous la présidence de M. Foued Mebazaâ, deux projets de loi.
Le premier est un projet de loi organique portant adoption du décret-loi n° 1 de l’année 2005 en date du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux, conformément aux dispositions de l’article 31 de la Constitution.
Ce décret-loi comporte de nouvelles dispositions relatives à la répartition des sièges au sein des conseils régionaux déjà constitués. Les conseils concernés sont ceux dans lesquels le nombre des députés, élus sur la base de la répartition des sièges au niveau national, n’atteint pas 20% de l’ensemble des membres du conseil.
Ce projet de loi a pour objectif de consolider le processus démocratique et de consacrer le pluralisme au plan régional à travers l’élargissement de la composition des conseils régionaux pour assurer la représentativité des différentes sensibilités politiques à hauteur de 20% des sièges attribués aux partis politiques n’appartenant pas à la majorité.
Les députés ont salué la volonté constante du Président Zine El Abidine Ben Ali de promouvoir le fonctionnement des conseils régionaux en élargissant leurs prérogatives et en renforçant leur composition, afin de les élever au rang de parlements régionaux, qui ouvrent la voie à toutes les forces vives pour contribuer à l’impulsion du processus de développement régional, en concrétisation du neuvième point du programme présidentiel «Pour la Tunisie de demain : la région, pôle actif de développement».
Ils ont affirmé l’importance de ce projet de loi organique qui s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre du 21e point du programme électoral présidentiel, qui vise à concrétiser le processus démocratique pluraliste, à travers la représentativité des partis politiques dans les conseils régionaux sur la voie de la consolidation de la démocratie locale.
Les députés ont ajouté que ce projet de loi s’inscrit aussi dans le cadre des réformes successives initiées par le Chef de l’Etat en vue de renforcer les fondements de l’Etat de droit et des institutions et d’accroître la contribution des différentes composantes de la société civile à la dynamisation de la vie politique, d’une part, et à la mise en œuvre des programmes de développement, d’autre part, sur la base du dialogue, de la solidarité et de la répartition des tâches.
Consolider la décentralisation
Les députés ont appelé à consolider la décentralisation dans le domaine du développement pour englober les régions intérieures et reculées, tout en prenant en considération les spécificités de chaque région lors de l’élaboration des plans régionaux de développement régional, l’objectif étant d’optimiser l’utilisation des budgets alloués aux projets de développement locaux et régionaux, d’en assurer la réussite et de renforcer les attributs de développement économique et du progrès social dans les régions.
Un député a appelé à conférer des prérogatives plus larges aux conseils régionaux en matière de gestion de leurs budgets, et à renforcer la composition de la commission des marchés publics, en y incluant l’ensemble des membres du conseil, et en les dotant des compétences nationales nécessaires.
En réponse aux interventions des députés, M. Rafik Belhaj Kacem, ministre de l’Intérieur et du Développement local, a remercié les députés pour avoir salué la portée du décret-loi relatif à la composition des conseils régionaux, qui s’inscrit dans le droit fil de la détermination du Président Zine El Abidine Ben Ali à renforcer les attributs de la démocratie locale et à consacrer le pluralisme au sein de ces conseils.
Le ministre a souligné la place de choix accordée aux conseils régionaux dans le programme du Président de la République pour la Tunisie de demain, à travers le volet visant à élever la région au rang de pôle actif de développement.
Il a, à cet égard, mis en exergue les réalisations et acquis accomplis dans les différentes régions du pays ainsi que les choix et mécanismes initiés depuis l’avènement du Changement, dont en particulier les conseils régionaux.
Le ministre a mis l’accent sur l’importance du rôle dévolu à ces conseils dans la conception, l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans de développement.
La Chambre des Députés a ensuite examiné et adopté un projet de loi organique portant amendement du Code de la presse.
Ce projet de loi vise à concrétiser les décisions annoncées par le Chef de l’Etat dans son discours à l’occasion de la Journée nationale de la culture en 2005. Ces décisions portent sur l’abrogation de la procédure du dépôt légal et des sanctions qui découlent du non-respect de cette procédure dans le domaine de la presse en vue de faciliter les conditions du travail journalistique et de renforcer la transparence, conformément à l’article 8 de la Constitution.
Ce projet de loi introduit un nouvel alinéa à l’article 3 du Code de la presse, stipulant que les quotidiens, les périodiques et les revues nationaux d’information ne sont plus soumis à la procédure du dépôt légal mentionnée à l’article 2 du même code, ni concernés par les dispositions de l’article 12 relatives aux sanctions découlant du non-respect de cette procédure.
Les députés ont mis en exergue l’importance de ce projet de loi qui constitue un nouvel acquis du projet avant-gardiste du Changement visant à consolider les libertés publiques, la liberté d’opinion et d’_expression en particulier, en consécration du pluralisme politique et intellectuel et des principes des droits de l’homme et en harmonie avec les réalisations et acquis accomplis en Tunisie sur la voie de la réforme politique, économique et sociale.
Promouvoir le discours et le paysage médiatiques
Les députés ont souligné que cet amendement traduit la volonté politique du Président de la République de promouvoir le discours et le paysage médiatique à tous les niveaux, partant de sa foi en la noblesse de la mission des médias dans la société. Ils se sont félicités de la décision du Chef de l’Etat de créer un ministère chargé de la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers dans le but de donner au secteur vital de l’information l’impulsion requise et de favoriser l’émergence d’une information libre, honnête et évoluée.
Passant en revue les trois amendements consécutifs du Code de la presse (1989, 1994 et 2001), les députés ont fait observer que ce projet de loi coïncide avec la décision du Président de la République d’élargir la composition du Conseil supérieur de la communication pour qu’il englobe 20% des représentants des partis de l’opposition.
Par ailleurs, les députés se sont interrogés sur la situation des diplômés de l’Institut de presse et des sciences de l’information (Ipsi), à la lumière de la concurrence accrue que connaît le secteur. Ils ont mis l’accent, dans ce sens, sur la nécessité d’œuvrer à améliorer le rendement des journalistes et à lutter contre l’information de mauvaise facture et de mauvais goût, tout en accordant tout l’intérêt requis à la publicité audiovisuelle et à la promotion de la presse électronique.
Dans sa réponse aux interventions des députés, M. Rafaâ Dekhil, ministre de la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers, a affirmé que le grand intérêt accordé par le Président Zine El Abidine Ben Ali au secteur de l’information et de la communication se reflète dans les mesures et les décisions avant-gardistes prises au profit du secteur et des journalistes, ainsi qu’à travers le point 21 du programme présidentiel «Pour la Tunisie de demain».
Série d’initiatives de promotion
Dans ce contexte, il a énuméré les multiples mesures décidées par le Chef de l’Etat et, en particulier, la mise en place d’un ministère chargé du secteur de la communication et de l’information, l’édification d’un nouveau siège de la Radio-télévision tunisienne, la création d’un fonds d’entraide au profit des journalistes, l’élargissement de la composition du Conseil supérieur de la communication, la consolidation de la presse de l’opposition, la décision présidentielle de créer une radio culturelle, l’annulation du dépôt légal et les facilités accordées aux journalistes pour acquérir des ordinateurs.
M. Rafaâ Dekhil a ajouté que ces décisions sont de nature à permettre aux entreprises de presse de s’intégrer activement dans la culture numérique et aux journalistes de maîtriser les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Il a, par ailleurs, évoqué les efforts consentis par le ministère pour mettre en place un plan global de réforme et de mise à niveau, en concertation avec l’Association des directeurs de journaux, l’Association des journalistes tunisiens et le Conseil supérieur de la communication, en vue d’élever le secteur au niveau des exigences de l’étape à venir et des défis de la mondialisation culturelle et numérique.
Il a, d’autre part, rappelé que dans tous les pays du monde, le Code de la presse comporte des articles destinés à protéger les valeurs morales et à garantir le respect de la déontologie de la profession.
Souci d’intégrer les diplômés de l’Ipsi
Parlant des diplômés de l’Institut de presse et des sciences de l’information (Ipsi), il a indiqué que le ministère s’emploie, en collaboration avec le ministère de l’Enseignement supérieur et l’Ipsi, à rechercher les moyens à même d’assurer leur insertion dans le marché du travail dans les meilleurs délais.
Il a ensuite mis l’accent sur les efforts du ministère visant à renforcer l’organisation du secteur de la presse électronique.
(Source : « La Presse » du 24 décembre 2005)
