TUNISNEWS
9 ème année, N° 3601 du 01.04.2010
AISPP: A leur tour, les autorités tunisiennes emprisonnent un jeune Tunisien qui leur avait été livré par les autorités irakiennes AISPP: L’hôpital de la Sûreté de La Marsa détient Houda Ouertani et lui interdit les visites AISPP: Nizar Ben Abderrahmane Jmi’i victime de la négligence sanitaire délibérée Liberté et Equité: La police politique arrête encore une fois Ridha Kossa, un ex prisonnier politique Liberté et Equité: L’examen de l’affaire de Lotfi Dassi et de ses coaccusés a été reporté au 12 mai prochain APS: L’ONDH appelle la communauté nationale et internationale à ne pas oublier Yassine Ferchichi Le Temps Suisse: L’épouse d’un journaliste emprisonné poursuit le combat Reuters: France – L’éloignement des sans-papiers sera facilité AFP: Immigration: la France durcit encore la lutte contre les sans-papiers Reuters: Excuses officielles serbes pour le massacre de Srebrenica Reuters: Libération de neuf officiers turcs arrêtés pour complot Tribune de Genève: Affaire Kadhafi -Suisse , Sheena McLoughlin «L’Union européenne est pragmatique avant tout» Le Temps Suisse: Il ne sert à rien d’interdire la burqa
Association Internationale de Soutien aux Prisonniers Politiques 43 rue Eldjazira, Tunis Aispp.free@gmail.com Tunis, le 30 mars 2010
A leur tour, les autorités tunisiennes emprisonnent un jeune Tunisien qui leur avait été livré par les autorités irakiennes.
L’AISPP a appris que les autorités irakiennes avaient livré dernièrement le jeune Mohammed Ben Chedly Ben Ahmed Akkari (originaire de Tunis où il est né le 16 février 1975) qui était détenu dans une prison irakienne, accusé de faire partie de la résistance irakienne. Le jeune avait été arrêté à la suite d’un combat contre les forces américaines lors duquel il avait été blessé par balles, ce qui avait nécessité son hospitalisation et quatre interventions chirurgicales. Les médecins lui avaient sauvé la vie. Il avait été alors arrêté par les autorités irakiennes et condamné à une peine privative de liberté. A la fin de celle-ci, il a été livré à la Tunisie. Dès son arrivée en Tunisie, les autorités tunisiennes l’ont arrêté à leur tour et ce matin, il a été présenté à un juge d’instruction du Tribunal de Première Instance de Tunis qui a émis à son encontre un mandat de dépôt à la prison civile de Mornaguia. Le juge d’instruction a aussi émis un mandat de dépôt à l’encontre d’un autre jeune qui s’était rendu au début de l’année 2004 en Syrie dans le but de passer en Irak et de rejoindre la résistance irakienne projet auquel il avait par la suite renoncé et il était revenu en Tunisie. Le Parquet a accusé les deux jeunes d’adhésion à une organisation ayant fait du terrorisme un moyen de réaliser leurs objectifs, d’incitation à la commission d’infractions terroristes, d’adhésion à une organisation terroriste, d’entraînements militaires en vue de la commission d’une infraction terroriste. Pour la commission de suivi des procès politiques Le Secrétaire Général Maître Samir Ben Amor (traduction ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe, LT)
Association Internationale de Soutien aux Prisonniers Politiques 43 rue Eldjazira, Tunis aispp.free@gmail.com Tunis, le 30 mars 2010
L’hôpital de la Sûreté de La Marsa détient Houda Ouertani et lui interdit les visites
L’AISPP a appris que l’administration de l’hôpital des Forces de la Sûreté de La Marsa avaient empêché la famille de madame Houda, fille de Mohammed Ben Mustapha Ouertani, ainsi que son avocat, de lui rendre visite, et ce de façon illégale, à la suite de son implication dans une affaire pendante devant un des juges d’instruction, après qu’elle eût été arrêtée avec son mari, Zyed Labidi, alors qu’ils tentaient de quitter la Tunisie par la frontière algérienne. Ils avaient essuyé des coups de feu et été blessés par la police des frontières. L’épouse avait été hospitalisée au début du mois de mars et sa famille n’a toujours pas pu lui rendre visite et se rassurer sur son état bien qu’elle soit déférée dans cette affaire … en état de liberté … !!! […] Pour la commission de suivi des procès politiques Le Secrétaire Général Maître Samir Ben Amor (traduction d’extraits ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe, LT)
Association Internationale de Soutien aux Prisonniers Politiques 43 rue Eldjazira, Tunis Aispp.free@gmail.com Tunis, le 31 mars 2010 Le prisonnier Nizar Jmi’i
Encore une victime de la négligence
L’administration de la prison de Mornaguia continue de feindre d’ignorer les appels de la famille du prisonnier Nizar Ben Abderrahmane Jmi’i, pour que les conditions d’incarcération de ce dernier soient améliorées et qu’on lui donne les médicaments afin qu’il puisse se soigner des séquelles de la grève de la faim qu’il a menée avec d’autres prisonniers pour protester contre les violences perpétrées contre l’un d’eux. Sa mère, madame Nouba Dhaouadi, a pris contact avec l’association et exprimé son inquiétude pour sa santé après que l’administration de la prison ait refusé de prendre les médicaments qu’elle avait apporté à l’occasion de la visite hebdomadaire du lundi 29 mars 2010. Pourtant, il souffre d’une insuffisance respiratoire, d’hypertension, de douleurs lancinantes aux pieds et d’inflammation cutanée. Le prisonnier Nizar Jmi’i a été arrêté en avril 2009 en vertu de la loi du 10 décembre 2003, dite « antiterroriste » et il a été condamné en première instance à une peine d’emprisonnement de 12 ans dans l’affaire N°6/15178. L’audience en appel est prévue pour le 7 avril 2010. […] Pour la commission de suivi des prisons Le vice Président de l’Association Maître Abdelwahab Maatar (traduction d’extraits ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe, LT)
Liberté pour le Docteur Sadok Chourou, le prisonnier des deux décennies Liberté pour tous les prisonniers politiques
Liberté et Equité Organisation de droits humains indépendante 33 rue Mokhtar Atya, 1001 TUNIS Tel/fax : 71 340 860
liberte.equite@gmail.com Tunis, le 1er avril 2010
La police politique arrête encore une fois Ridha Kossa, un ex prisonnier politique
Des agents de la police politique ont arrêté aujourd’hui, jeudi 1er avril 2010, le jeune Ridha Kossa, âgé de 30 ans, et l’ont conduit au district de police après avoir perquisitionné son domicile sis cité du 9 avril à Sousse. Ils ont emporté son ordinateur portable et une série de livres. Pour rappel, les agents de la police politique l’avaient interpellé le 22 février 2010, le jour de son mariage, brisant la joie de sa famille et empêchant les réjouissances à l’occasion du mariage de leur fils. Le jeune Ridha Kossa a été condamné en vertu de la loi antiterroriste, non constitutionnelle, à deux ans et demi d’emprisonnement et depuis sa sortie de prison en 2008, il est en butte à de nombreuses brimades perpétrées par les agents de la police politique. [.. .] Pour le bureau exécutif de l’Organisation Le président Maître Mohammed Nouri (traduction d’extraits ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe, LT)
Liberté pour le Docteur Sadok Chourou, le prisonnier des deux décennies Liberté pour tous les prisonniers politiques
Liberté et Equité Organisation de droits humains indépendante 33 rue Mokhtar Atya, 1001, Tunis Tel/fax : 71 340 860 Liberte.equite@gmail.com Tunis, le 31 mars 2010
Nouvelles des libertés en Tunisie
L’examen de l’affaire de Lotfi Dassi et de ses coaccusés a été reporté au 12 mai prochain La chambre d’appel n°14 du Tribunal de Tunis, présidée par le juge Mohammed Ali Ben Chouikha, a examiné ce matin, mercredi 31 mars 2010, l’appel du Parquet contre le jugement en première instance prononcé contre Lotfi Dassi, ex prisonnier politique ainsi que ses coaccusés, pour collecte de fonds non autorisée dans l’affaire n°711. Maîtres Najet Labidi et Samir Dilou se sont présentés pour assurer sa défense. La Cour a décidé de reporter l’examen de l’affaire au mercredi 12 mai 2010. Lors de l’interrogatoire de Lotfi Dassi, ce dernier a affirmé n’avoir pas collecté de fonds, mais reçu de l’argent de l’association Marhama pour venir en aide aux familles de Redeyef sinistrées à la suite des dernières inondations. Il a fait valoir que cela rendrait dans le cadre des activités du comité de secours, autorisées par les autorités du gouvernorat de Gafsa. Monsieur Lotfi Dassi a dit que l’association Marhama était une association de bienfaisance, indépendante et légale, agissant dans le cadre de la législation allemande et qu’elle n’était liée à aucune instance politique. […]
(traduction d’extraits ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe, LT)
L’ONDH appelle la communauté nationale et internationale à ne pas oublier Yassine Ferchichi
Agence de Presse Sénégalaise 01/04/2010 18:38 GMT Dakar, 1er avr (APS) – L’Organisation nationale des Droits de l’Homme (ONDH) a appelé jeudi la communauté nationale et internationale à ne pas oublier Yassine Ferchichi, un citoyen tunisien expulsé vers le Sénégal, après avoir été condamné en France pour ’’association de malfaiteurs avec une entreprise terroriste’’. ‘’Au moment où l’on prétend célébrer la renaissance africaine dans le faste, l’opulence, l’exubérance, l’ostentatoire, le folkororisme, la communauté nationale et internationale doit se souvenir que quelque part à Dakar, un citoyen africain de nationalité tunisienne déporté au Sénégal par la France est en train de mourir de soif et de faim dans l’indifférence la plus totale des autorités sénégalaises’’, indique un communiqué dont copie est parvenu à l’APS. Yassine Ferchichi est arrivé à Dakar dans la nuit du 24 au 25 décembre 2009, après avoir été expulsé par la France. Il avait été arrêté en 2005 à Paris, avant d’être condamné trois ans plus tard à 6 ans et 6 mois d’emprisonnement pour ’’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, peine assortie d’une interdiction définitive du territoire français’’. Peu après son arrivée au Sénégal , le ministère sénégalais des Affaires étrangères avait indiqué que M. Ferchichi n’était pas été retenu contre ’’son gré’’ à Dakar, soulignant qu’’’il était loisible’’ de se ‘’choisir une autre destination (…) comme il lui avait été signifié à son arrivée’’ dans la capitale sénégalaise. Selon la presse, il aurait entamé ces derniers jours une grève de la faim pour protester contre la décision des autorités sénégalaises de mettre fin à sa prise en charge. Peu après son arrivée à Dakar en décembre, il avait déjà observé une première grève de la faim pour réclamer l’assistance d’un avocat.
Grève
Yassine Ferchichi, ce Tunisien accueilli par le Sénégal pour des raisons humanitaires à la suite de son expulsion par la France, commence à devenir une vraie patate chaude pour les autorités. Récemment, le gouvernement avait annoncé qu’il mettait fin à la prise en charge de Ferchichi désormais libre de tous ses mouvements. Vous savez quoi ? Selon nos informations, le Tunisien a entamé une grève de la faim et il jure de la prolonger tant que le gouvernement ne reviendra pas sur sa décision. Aux premières heures de son arrivée à Dakar, il avait entamé une grève de la faim,avant d’y surseoir. À l’époque, il réclamait un avocat.
(Source: « Lasquotidien.com -Sénégal- le 1er avril 2010)
L’épouse d’un journaliste emprisonné poursuit le combat
Taoufik Ben Brik, incarcéré le 29 octobre dernier après la publication de tribunes acerbes dans la presse française sur le régime Ben Ali, devrait recouvrer la liberté fin avril, après six mois de prison
Angélique Mounier-Kuhn
Il a déjà passé quatre mois et demi derrière les barreaux. Dans un mois et demi, Taoufik Ben Brik, écrivain tunisien et correspondant de médias français, devrait recouvrer la liberté. Si tout va bien. Son épouse, Azza Zarrad, s’est juré de ne pas baisser la garde tant que le prisonnier n’aura pas remis les pieds à l’air libre. Elle était de passage vendredi à Genève pour attirer une fois encore l’attention sur le sort de son mari incarcéré le 29 octobre dernier.
A l’époque, le président Ben Ali, 73 ans dont vingt-deux ans au pouvoir, vient d’être massivement reconduit à la présidence pour cinq ans. Réputé pour sa plume acérée, Taoufik Ben Brik a publié, dans les semaines précédant la présidentielle, des tribunes dans Le Nouvel Observateur qui expriment sans détour son exécration du régime. Personne dans l’entourage du journaliste ne croit aux hasards: le 22 octobre, trois jours avant le scrutin, une voiture se colle à l’arrière de celle de Taoufik Ben Brik, venu chercher sa fille à l’école. «Une femme est sortie du véhicule. Elle s’est jetée sur mon mari en criant et lui a déchiré ses vêtements.» Taoufik Ben Brik comprend qu’un piège tendu par les autorités s’est refermé sur lui.
Une semaine plus tard, il est convoqué au commissariat où on lui signifie ses chefs d’accusation: agression, atteinte aux bonnes mœurs entre autres. La conductrice a porté plainte. Le journaliste a été condamné à 6 mois de prison ferme en première instance. Sa peine a été confirmée en appel le 23 janvier, malgré la dénonciation d’un procès politique dans les médias européens par Reporters sans frontières et des politiciens français. Il la purge dans une prison éloignée de cinq heures de route de Tunis. Ses parloirs sont strictement surveillés.
«La semaine passée, relate son épouse, on lui a proposé de le libérer sous condition qu’il n’écrive plus sur la famille Ben Ali. Il a rejeté cette condition humiliante.» Quand on lui demande quel article en particulier a suscité l’ire présidentielle, Azza Zarrad s’égaye, car «le rire est le meilleur moyen de poignarder le ridicule». «On ne peut pas dire que c’est tel ou tel article, car en Tunisie, il est interdit de parler de tout. Il y a des années, Taoufik a eu des problèmes quand il a écrit que les mouches blanches contaminaient les oranges de Tunisie. Il aurait aussi bien pu avoir les mêmes ennuis en évoquant les tonnes de poubelles dans les rues tunisiennes.» Soudain, le sourire se voile. «J’ai vu Taoufik il y a deux semaines. Il m’a dit qu’il comptait sur le soutien de tout le monde. Nous attendons avec impatience sa liberté. Mais quelle liberté? Notre maison est toujours surveillée. Nos mails sont coupés et notre téléphone écouté.»
(Source : « Le Temps » (Quotidien – Suisse), le 20 mars 2010)
France – L’éloignement des sans-papiers sera facilité
Reuters, le 31 mars 2010 à 17h39 * Les associations d’aide aux migrants dénoncent le texte * La durée de rétention administrative portée à 45 jours * Objectif d’expulsion de 30.000 étrangers par an PARIS, 31 mars (Reuters) – Le ministre de l’Immigration Eric Besson, partisan de l’interdiction totale de la burqa en France, a présenté mercredi en Conseil des ministres son projet de loi sur l’immigration et la nationalité, le sixième depuis 2002. Des responsables d’associations d’aide aux migrants dénoncent ce texte, qui restreint notamment le contrôle du juge des libertés après le désaveu infligé au gouvernement dans l’enfermement de Kurdes débarqués en Corse en janvier dernier. « Garde à vue comprise, un étranger pourra être privé de liberté pendant une semaine sans voir un juge », s’alarme dans Le Monde, daté du 1er avril, Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). Le Syndicat de la magistrature s’inquiète également dans un communiqué d’un projet « visant à restreindre encore les droits des étrangers » à l’occasion de la transposition de trois directives communautaires. Ce texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France en allongeant la durée de rétention administrative, qui passe de 32 à 45 jours. En réponse aux critiques des associations de défense des étrangers, Eric Besson affirme que cette durée reste très inférieure à celle des autres pays européens. « Elle est aujourd’hui de 60 jours au Portugal, de 6 mois aux Pays-Bas, en Autriche ou en Hongrie, de 8 mois en Belgique, 18 mois en Allemagne, de 24 mois en Suisse, illimitée au Royaume-Uni », écrit-il dans une présentation du texte. Le projet crée également une interdiction de retour sur le territoire français et instaure des zones d’attente « dématérialisées » lorsque des étrangers sont interpellés en dehors de tout point de passage frontalier. Cette disposition vise à accroître la latitude de l’administration pour éloigner les étrangers en situation irrégulière, alors que le gouvernement s’est fixé pour objectif d’expulser environ 30.000 personnes par an. CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS Le texte inverse en effet le moment où les juges administratifs et judiciaires statuent. Le juge administratif, qui se prononce sur la légalité de la mesure d’éloignement, interviendra désormais avant le juge de la liberté et de la détention, garant des libertés fondamentales, dit le texte. Après les polémiques sur le « délit de solidarité », que le ministre avait longtemps nié, le projet de loi rend plus explicite l’immunité pénale de ceux qui apportent une aide humanitaire d’urgence aux sans-papiers. Autre mesure phare: le texte écarte de la naturalisation ceux qui ne justifieraient pas de leur assimilation à la communauté française par l’adhésion « aux principes et aux valeurs essentielles de la République. » Pour garantir cette assimilation, une personne souhaitant devenir française devra signer une « charte des droits et devoirs du citoyen français » et l’exigence d’une bonne connaissance de la langue française sera renforcée. Toutes ces dispositions sont susceptibles d’empêcher les femmes portant le voile intégral d’obtenir la naturalisation. Interrogé mercredi sur Europe 1, Eric Besson s’est dit « favorable à l’interdiction totale de la burqa ». La même logique sera appliquée lors du renouvellement des titres de séjour. « Le contrat d’accueil et d’intégration est assorti d’un système de sanctions », dit le texte. Dans la lutte contre l’immigration irrégulière, le projet vise à renforcer les sanctions « contre les personnes qui recourent sciemment, directement ou indirectement, à l’emploi d’étrangers sans titre de séjour ». Il exige que les ressortissants étrangers, avant d’occuper un emploi, disposent d’un titre de séjour valable et oblige les employeurs à tenir, au moins pendant la durée de la période d’emploi, une copie de l’autorisation de séjour. Les contrevenants devront rembourser les aides publiques reçues l’année précédent l’infraction et leur établissement pourra être fermé pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Sur le plan pénal, le fait pour un particulier ou une entreprise de recourir aux services d’un employeur d’un étranger sans titre de séjour sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 15.000 euros.
Immigration: la France durcit encore la lutte contre les sans-papiers
AFP – le 31 mars 2010, 19h51 PARIS, 31 mars 2010 (AFP) -La France va encore durcir les conditions d’entrée sur son territoire, faciliter l’éloignement des sans-papiers, et renforcer sa politique d' »immigration choisie », selon un projet de loi présenté mercredi en Conseil des ministres. La France va encore durcir les conditions d’entrée sur son territoire, faciliter l’éloignement des sans-papiers, et renforcer sa politique d' »immigration choisie », selon un projet de loi présenté mercredi en Conseil des ministres. Ce projet de loi, le cinquième sur l’entrée et le séjour des étrangers en sept ans, fait suite au désaveu infligé par des juges au ministre de l’Immigration Eric Besson. En janvier, 123 Kurdes syriens, débarqués illégalement sur l’île méditerranéenne de Corse et conduits dans divers centres de rétention du pays, avaient été remis en liberté. Des juges d’instruction avaient mis en cause la légalité de leur privation de liberté. Transposition dans le droit français de trois directives européennes, le nouveau dispositif prévoit la création d’une zone d’attente temporaire quand un groupe d’étrangers a franchi la frontière en dehors d’un point de contrôle. L’existence d’une telle zone aurait permis d’y maintenir les 123 Kurdes de Syrie. La France compte depuis 1992 une cinquantaine de zones d’attente permanentes. Un étranger entré clandestinement y est « maintenu », le temps qu’il décide de repartir ou, le cas échéant, le temps que les autorités s’assurent du bien fondé d’une demande d’asile. Portant de 30 à 45 jours la durée de rétention des étrangers expulsables, le texte prévoit la possibilité d’assortir l’expulsion d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Plusieurs associations françaises ont dénoncé dans une tribune au Monde cette « double peine » dont on « sait déjà qu’elle n’aura d’autre effet que de créer et de perpétuer des situations de précarité, aussi kafkaïennes que dramatiques pour les personnes et leur entourage ». Autre signe de durcissement de la loi: même en possession d’un visa en cours de validité, un étranger peut être reconduit à la frontière s’il présente une menace pour l’ordre public. Par ailleurs, l’acquisition de la nationalité française sera conditionnée à la signature d’une « charte des droits et devoirs du citoyen ». Le non-respect du Contrat d’accueil et d’intégration par lequel le migrant s’engage notamment à apprendre la langue française et à respecter les valeurs républicaines peut entraîner le non-renouvellement du titre de séjour d’un an. Se présentant comme l’artisan d’une « politique équilibrée » entre « fermeté et humanité », M. Besson prévoit de récompenser les étrangers qui auront accompli des efforts d’intégration. Ils pourront par exemple bénéficier d’une procédure accélérée d’accès à la nationalité française. Pour permettre à certains mineurs étrangers isolés de rester en France, le texte prévoit aussi la délivrance d’une carte de séjour avec la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». A condition que le jeune ait suivi une formation sérieuse. Enfin, le projet de loi a prévu des sanctions pénales, financières et administratives contre les personnes et les entreprises qui embauchent des étrangers démunis de titre de séjour. AFP
Excuses officielles serbes pour le massacre de Srebrenica
Reuters, le 31 mars 2010 à 18h47 par Adam Tanner BELGRADE, 31 mars (Reuters) – Le parlement de Belgrade a adopté une résolution qui présente des excuses publiques pour le massacre de 8.000 musulmans bosniaques à Srebrenica en 1995, un épisode de la guerre civile qui divise toujours la population serbe. Cette initiative s’inscrit dans le cadre des efforts de Belgrade pour se rapprocher de l’Union européenne et exorciser les souvenirs de la guerre civile des années 1990, après l’éclatement de la Yougoslavie. Adopté dans la nuit de mardi à mercredi après treize heures d’un débat retransmis à la télévision, le texte exprime sa sympathie pour les victimes et déplore que les autorités serbes n’aient pas agi suffisamment pour prévenir le massacre commis par les forces serbes de Bosnie et les milices paramilitaires. Le document, adopté par 127 des 149 députés présents, ne qualifie cependant pas les événements de « génocide ». « Avec cette déclaration, le peuple de Serbie montre qu’il veut prendre ses distances par rapport à ce crime monstrueux », a dit le président serbe Boris Tadic lors d’une conférence de presse. Pour lui, ce vote est un acte de patriotisme et de réconciliation. Quelques mois avant la fin de la guerre en Bosnie, en juillet 1995, les forces bosno-serbes commandées par le général Ratko Mladic ont exécuté environ 8.000 hommes et garçons musulmans de la ville de Srebrenica qu’elles assiégeaient. SATISFACTION DE L’UE Un observateur occidental a estimé que l’adoption de la résolution par les députés serbes n’avait pas grande signification tant que Mladic n’aura pas été arrêté. « On pourrait même y voir quelque chose d’offensant, d’insultant. Mais associée à une mesure judiciaire, ce serait significatif », a-t-il déclaré. « S’ils pensent pouvoir laisser courir Mladic pendant encore une quinzaine d’années, il s’agit d’une grave injustice. » Belgrade doit arrêter et livrer Mladic au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) de La Haye. Aux yeux de certains parlementaires serbes, la résolution est injuste soit parce qu’elle ignore les crimes de guerre commis contre les Serbes, soit parce qu’elle ne qualifie pas les événements de « génocide ». « Nous souhaitions une résolution complètement différente mais apparemment, ce n’est pas possible », a déclaré Cedomir Jovanovic du Parti libéral démocrate. « Notre société n’a pas la force nécessaire », a-t-il ajouté. L’Union européenne a accueilli avec satisfaction le vote du parlement de Belgrade. « C’est un pas important pour le pays, qui fait face à son passé récent, un processus qui est difficile mais nécessaire à la société serbe », ont déclaré dans un communiqué commun Catherine Ashton, haute représentante de l’UE pour la politique étrangère, et Stefan Fule, commissaire à l’Elargissement. « Ce n’est pas seulement important pour la Serbie, c’est aussi la clé de la réconciliation dans toute la région. »
Libération de neuf officiers turcs arrêtés pour complot
Reuters, le 31 mars 2010 à 21h54 ISTANBUL, 31 mars (Reuters) – La justice istanbouliote a prononcé mercredi la relaxe de neuf officiers de l’armée turque, dont trois amiraux, inculpés dans le cadre d’un complot visant à renverser le gouvernement issu de la mouvance islamiste, rapporte l’agence de presse officielle Anatolie. Ces hommes, dont six sont toujours d’active, avaient été interpellés avec près de 70 autres officiers en service ou en retraite, en février, dans l’enquête sur ce complot. Le tribunal a accédé à la requête des officiers qui exigeaient leur libération, écrit Anatolie en citant l’un de leurs avocats. Vingt-cinq personnes sont cependant toujours derrière les barreaux dans l’enquête sur le complot, selon la chaîne turque NTV. En vertu de ce complot, les suspects auraient cherché à commettre un attentat contre une mosquée, à faire abattre un avion de combat turc en imputant cet acte à la Grèce, tout cela pour fomenter des troubles sociaux et politiques à même de déstabiliser le gouvernement actuel, dirigé par Recep Tayyip Erdogan, et son parti AKP.
AFFAIRE KADHAFI -SUISSE
«L’Union européenne est pragmatique avant tout»
Sheena McLoughlin de l’European Policy Centre, influent think tank bruxellois, se penche sur l’attitude européenne.
L’Europe a-t-elle lâché la Suisse, comme le prétendent anonymement certains diplomates européens?
Il faut surtout comprendre qu’elle marche sur des œufs avec la Libye. L’Espagne a confirmé le week-end dernier que les partenaires Schengen de la Suisse n’ont pas apprécié l’établissement d’une liste noire par Berne sans aucune consultation au préalable. Donc, quand la Libye décide en représailles de priver de visas tous les ressortissants de la zone Schengen, des Etats membres comme l’Italie, Malte et l’Allemagne sont encore plus embêtés par une affaire qu’ils auraient aimé voir résolue bien avant.
Comment justifiez-vous l’attitude conciliante de l’UE envers Tripoli?
Elle est pragmatique. Pour la première fois, Bruxelles instaure un programme national en faveur de la Libye dans le cadre de son Instrument européen de voisinage et de partenariat. Tripoli va recevoir 60 millions d’euros de la Commission européenne entre 2011 et 2013. Cette première s’inscrit dans une phase de rapprochement. Depuis plus d’un an, la Commission est en discussion avec Tripoli pour la signature d’un «Framework agreement», lequel contient un élément crucial pour Bruxelles et les Etats membres: l’accord de réadmission des immigrés illégaux qui arrivent en Europe via la Libye. Bruxelles a besoin du feu vert de Tripoli pour que ces clandestins soient renvoyés en Libye et n’entrent pas sur le territoire d’un pays de l’UE, d’où ils peuvent demander l’asile.
Cela explique-t-il entièrement la position très critique de l’Italie vis-à-vis de la Suisse?
L’Italie a déjà un accord bilatéral de ce type et les chiffres prouvent, selon Rome, qu’il est efficace. En 2008, entre le 1er mai et le 31 août, quelque 14 000 clandestins sont entrés sur le territoire par mer, contre 1300 pour la même période en 2009. Pour Rome, cette réduction drastique est une conséquence de l’accord avec Tripoli, qui accepte de recevoir les bateaux d’immigrés illégaux qui ont transité par ses ports et sont interpellés par les autorités italiennes en mer. L’Italie n’a plus à les accueillir sur ses côtes. Il ne faut pas non plus oublier les liens commerciaux, très importants. L’Allemagne et la France ont de gros intérêts en jeu. Ce sont trois pays fondateurs de l’Union, donc ça pèse lourd dans la balance.
(Source : « Tribune de Genève » (Quotidien – Suisse), le 31 mars 2010)
Il ne sert à rien d’interdire la burqa
Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, estime que bannir le voile intégral contrevient au respect de la vie privée, mais aussi aux valeurs européennes
Thomas Hammarberg (*)
Deux des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme sont en jeu dans le débat sur la burqa: le droit au respect de la vie privée (art. 8) et de l’identité personnelle, et le droit de manifester sa religion ou sa conviction «par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites» (art. 9).
Les deux articles spécifient que les droits qu’ils garantissent ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent notamment des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Les partisans de l’interdiction générale de la burqa et du niqab n’ont pas réussi à démontrer que ces vêtements portaient atteinte d’une manière ou d’une autre à la démocratie et à la sécurité, à l’ordre ou à la morale publics. Leurs thèses sont d’autant moins convaincantes que le nombre de femmes qui portent ces tenues est très faible.
Impossible aussi de prouver que, globalement, ces femmes sont davantage que d’autres victimes d’une répression tenant à leur condition de femme. Celles qui ont été interviewées par les médias ont expliqué leur choix vestimentaire par divers arguments d’ordre religieux, politique et personnel. Bien sûr, certaines sont peut-être soumises à des pressions mais rien ne permet de penser avec certitude qu’elles seraient favorables à l’interdiction.
Il ne fait pas de doute que le statut de la femme dans certains groupes religieux est un problème grave qu’il ne faut pas éluder. Toutefois, ce n’est pas en interdisant les vêtements, qui ne sont qu’un symptôme, qu’on y parviendra, d’autant plus que ceux-ci ne sont pas toujours l’expression de convictions religieuses mais d’une identité culturelle plus large.
A juste raison, nous réagissons fortement contre les régimes qui imposent aux femmes le port du voile intégral. C’est une mesure foncièrement répressive et inacceptable, mais on ne la combattra pas en interdisant cette tenue dans d’autres pays.
Pour aborder le problème sérieusement, il faut évaluer les véritables conséquences des décisions prises dans ce domaine. Par exemple, la proposition d’interdire la présence de femmes intégralement voilées dans des établissements publics tels que des hôpitaux ou des administrations peut avoir pour seul résultat de les dissuader de s’y rendre.
Il est regrettable que, dans plusieurs pays européens, le débat public ait été exclusivement centré sur le caractère musulman du vêtement, ce qui a donné l’impression qu’une religion particulière était visée. On a en outre entendu un certain nombre d’arguments clairement islamophobes qui, c’est sûr, ont empêché d’établir des ponts et n’ont pas favorisé le dialogue.
Le fait est que le port de vêtements dissimulant tout le corps est devenu un moyen de protester contre l’intolérance dans nos sociétés. Le débat maladroit sur l’interdiction a créé un clivage.
De manière générale, par principe, l’Etat devrait éviter de légiférer sur la façon dont les gens s’habillent. Il est néanmoins légitime d’instaurer une réglementation pour les représentants de l’Etat, tels que les policiers et les juges, et de leur interdire de porter des vêtements ou d’afficher des symboles indiquant une appartenance religieuse – ou politique. De même, le visage des fonctionnaires en contact avec le public ne doit pas être couvert.
Voilà où devrait être la limite.
Dans le même esprit, la Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre un arrêt dans une affaire relative à la condamnation pénale d’hommes qui avaient porté un turban et une tenue vestimentaire religieuse dans un lieu public. La Cour a jugé que cette condamnation constituait une violation du droit à la liberté de conscience et de religion et que l’ingérence n’était pas «nécessaire dans une société démocratique».
Par ailleurs, dans certaines situations, l’intérêt général exige que les gens montrent leur visage pour des raisons de sécurité ou à des fins d’identification. Cela ne prête pas à controverse. Dans les faits, aucun problème grave de cet ordre n’a été signalé en ce qui concerne les quelques femmes qui portent la burqa ou le niqab.
Un problème connexe a fait débat en Suède. L’allocation chômage d’un sans-emploi de confession musulmane a été supprimée parce qu’il avait refusé, en invoquant des motifs religieux, de serrer la main d’une femme qui l’avait reçu pour un entretien d’embauche.
Un tribunal, auquel le Médiateur pour l’égalité avait transmis ses conclusions, a estimé que la décision de l’agence pour l’emploi était discriminatoire et que l’homme devait être indemnisé. Bien que conforme aux normes des droits de l’homme, cette décision a fait polémique dans l’opinion publique.
Des problèmes de ce type surviendront probablement de nouveau dans les prochaines années. Globalement, il est sain qu’ils donnent lieu à des discussions à condition que l’islamophobie n’y ait pas sa place. Il faudrait en outre élargir le débat à des aspects cruciaux comme les moyens de promouvoir la compréhension entre personnes de coutumes, de cultures et de religions différentes. La diversité et le multiculturalisme sont – et doivent rester – des valeurs européennes essentielles.
La question du respect peut, à son tour, nécessiter d’autres discussions. Dans le débat sur les caricatures danoises déclenché en 2005, on a entendu à de nombreuses reprises que le respect des croyants s’opposait à la protection de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour de Strasbourg a analysé cette alternative dans la fameuse affaire Otto-Preminger-Institut c. Autriche: «Ceux qui choisissent d’exercer la liberté de manifester leur religion […] ne peuvent raisonnablement s’attendre à le faire à l’abri de toute critique. Ils doivent tolérer et accepter le rejet par autrui de leurs croyances religieuses et même la propagation par autrui de doctrines hostiles à leur foi.»
Dans le même arrêt, la Cour indique qu’il faut aussi prendre en compte le risque que le respect des sentiments religieux des croyants soit violé par des représentations provocatrices d’objets de vénération religieuse et que «de telles représentations peuvent passer pour une violation malveillante de l’esprit de tolérance, qui doit aussi caractériser une société démocratique». En d’autres mots, il n’y a pas de tolérance sans réciprocité.
Politiquement, tout l’enjeu est de promouvoir la diversité et le respect des croyances d’autrui tout en protégeant la liberté d’expression. Si le port du voile intégral est considéré comme l’expression d’une opinion particulière, les droits en jeu sont similaires ou identiques bien que l’on envisage la question sous un autre angle.
A mon avis, l’interdiction de la burqa et du niqab serait une aussi mauvaise chose que l’aurait été la condamnation des caricaturistes danois. Elle ne correspondrait pas aux valeurs européennes. Employons-nous plutôt à promouvoir le dialogue multiculturel et le respect des droits de l’homme.
(*) Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe
(Source : « Le Temps » (Quotidien – Suisse), le 10 mars 2010)
