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CONSEIL NATIONAL POUR LES LIBERTES EN TUNISIE
Tunis le 22 février 2008
Verdict de la cour d’appel de Tunis dans l’affaire de Soliman
Condamnations sévères par procuration au cours d’un procès inique et peine de mort confirmée
La cour d’appel de Tunis, présidée par le juge Manoubi Ben Hmidan, a rendu son verdict le 20 février 2008, dans l’affaire de « Soliman » ; Elle a confirmé la peine de mort contre un prévenu ainsi que les jugements en première instance prononcés contre les 29 autres accusés, avec une réduction de peine peu significative pour certains (lire infra).
Le CNLT est profondément préoccupé par le niveau de dysfonctionnement de la justice tunisienne que cette affaire a mis en évidence ; Ce procès s’apparente davantage à une vengeance politique qu’à une procédure judiciaire dans un Etat de droit qui respecte ses propres lois, selon les observateurs qui ont eu le sentiment que les prévenus payaient, par procuration, pour ceux qui ont pris les armes et qui sont tous morts lors des affrontements.
– Il considère que les accusés ont été condamnés pour des faits non établis. Ils ont été jugés pour des confrontations armés effectuées par d’autres personnes (tous morts) et le procès n’a pas permis d’apporter la moindre preuve de leur implication dans ces affrontements armés qui se sont produits en fin décembre 2006. Le procès n’a pas permis de faire la lumière sur cette affaire qui a été délibérément entourée d’opacité par les autorités ; tandis que le parquet ainsi que la Cour ont intentionnellement dissimulé certains éléments du dossier.
– Il constate que les procès verbaux, sur lesquels le tribunal a fondé sa condamnation, sont entachés de nullité. Ils ont été établis suite à des actes de tortures pratiquées systématiquement sur les prévenus.
– Il estime que ce verdict a revêtu un caractère politique évident et constitue un acte de justice préventive. En effet, la sévérité du verdict ainsi que les tortures que ces accusés ont subies, constituent un message politique visant à faire peur et dissuader (cf le mémorandum analysant le jugement en 1e instance élaboré par maître Ayadi). D’autre part, la cour a autorisé les débordements des avocats de la partie civile qui sont sorti de leur rôle pour s’instaurer en tant que procureurs de la république, alors même qu’ils n’avaient pas rempli les conditions requises pour intervenir en tant que partie civile (ces avocats n’ont pas présenté leur demandes dans un rapport écrit comme l’exige la loi ; et ont été autorisés à plaider en appel alors que leurs demandes avaient été satisfaites en 1e instance !). l’un d’entre eux s’est même permis de déclarer : « Que ces criminels aient pu bénéficier d’un procès est un indice de la clémence de la politique officielle ; nous les avons présentés à la justice, alors que sous d’autres cieux, ils auraient été liquidés physiquement » !
– Il enregistre l’absence de neutralité de la cour. Celle-ci a fait montre de beaucoup de complaisance à l’égard de la partie civile qui a exercé une pression politique continue sur la cour et s’est permis de parler au nom de la communauté tunisienne, alors que c’est le parquet qui est sensé jouer ce rôle institutionnellement.
– D’un autre côté, la cour systématiquement refusé de rechercher les éléments à décharge ; elle a refusé d’examiner les requêtes préalables des avocats de la défense, comme la demande d’examen médical et le constat des traces de tortures montrés par les accusés devant la cour) ; elle a également refusé les requêtes de présentation des registres de garde-à-vue afin de vérifier les dates d’arrestation et la régularité des procédures de détention préventive, après que nombre d’accusés aient contesté la véracité des dates figurant sur les PV et fourni des éléments de preuves sur ce qu’ils avançaient (notamment des témoignages légalisés de voisins, des alertes d’ONG, des lettres des familles adressées aux autorités), ce qui aurait eu pour conséquence de considérer comme nuls les PV de police consignant des aveux extorqués sous la torture. Les seuls éléments de preuve produits étant constitués par ces PV. La cour a également refusé de consigner les témoignages poignants formulés par les accusés lors de leurs interrogatoire devant le tribunal, se rapportant aux tortures subies dans les locaux de la police.
– La cour a enfin refusé d’accorder aux avocats les conditions élémentaires pour exercer leur fonction normalement à des horaires normaux et les a contraint à un marathon de plaidoiries exténuant de 30 heures d’affilée ; Au aurores du second jour, la fatigue et l’épuisement étaient évidents non seulement sur le visage des avocats de la défense, mais également au niveau des magistrats siégeant qui semblaient ne plus être en mesure d’écouter les plaidoiries et somnolaient parfois ; ce qui conférait à la procédure un aspect purement formel sans aucune effectivité.
Le CNLT
- s’inquiète de cette dérive de certains juges qui violent un principe élémentaire du droit qui consiste à considérer comme nulle toute déclaration extorquée sous la torture. Il rappelle la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée par la Tunisie, et notamment son article 12 « Tout Etat partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction » ainsi que l’article 15 « Tout Etat partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite. »
- Il appelle l’ensemble de la société civile à se mobiliser contre la peine capitale prononcée contre Saber Ragoubi.
- Il considère ce procès comme inique et appelle à réexaminer le procès devant une cour impartiale et en attendant à libérer les personnes injustement condamnées dans cette affaire.
Pour le Conseil
La porte-parole
Sihem Bensedrine
Verdict des 30 condamnés prononcé le 20 février 2008 1. Ahmed Mrabet (23 ans) condamné à 20 ans 2. Ali Arfaoui (43 ans) condamné à perpétuité 3. Ali Sassi (22 ans) condamné à 30 ans 4. Amine Dhiab (29 ans) (handicapé mental) condamné à 20 ans 5. Amine Jaziri (28 ans) condamné à 30 ans 6. Badreddine Ksouri (25 ans) condamné à 30 ans 7. Fethi Salhi (24 ans) condamné à perpétuité 8. Hatem Ryabi (29 ans) condamné à 10 ans 9. Imed Ben Amer (34 ans) condamné à perpétuité 10. Jamal Mellakh (24 ans) condamné à 10 ans 11. Jawhar Kassar (30 ans) condamné à 15 ans 12. Jawhar Slama (29 ans) condamné à 20 ans 13. Kamel Omhani (24 ans) condamné à 15 ans 14. Khalifa Garraoui (26 ans) condamné à 7 ans 15. Khelil Zendah (22 ans) condamné à 3 ans 16. Marouane Khelif (30 ans) condamné à 8 ans 17. Mehdi Haj Ali (27 ans) condamné à 8 ans 18. Mejdi Latrach (24 ans) condamné à 30 ans 19. Mohamed Bekhiti (22 ans) (non voyant) condamné à 12 ans 20. Mohamed Ben Latifa (24 ans) condamné à perpétuité 21. Mokhless Ammar (26 ans) condamné à perpétuité 22. Nafti Bennani (31 ans) condamné à 4 ans 23. Osama Abadi (25 ans) condamné à 30 ans 24. Ramzi Aifi (25 ans) condamné à perpétuité 25. Saber Rakoubi (24 ans) condamné à mort 26. Sahbi Nasri (26 ans) condamné à perpétuité 27. Taoufik Houimdi (29 ans) condamné à 30 ans 28. Wael Ammami (22 ans) condamné à perpétuité 29. Zied Esid (26 ans) condamné à 30 ans 30. Zouhayr Jrid (27 ans) condamné à 3 ans
Grave escalade dans l’agression de militants
Tunisia: Court’s decision to uphold death sentence a failure to redress injustice
Slim Boukhdhir est en grève de la faim depuis une semaine
Procès en appel de salafistes tunisiens: maintien de la peine capitale pour un accusé
Tunisian appeals court upholds death sentence for Islamic militant in broad terror trial
Yassine Chikhaoui au centre de la controverse sur les caricatures du prophète