28 mai 2010

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Reuters, le 28 mai 2010 à 13h58    * Egalité pour les anciens combattants de l’armée française     * Victoire pour les citoyens des ex-colonies françaises     * Premier résultat juridique d’une réforme constitutionnelle         par Thierry Lévêque     PARIS, 28 mai (Reuters) – Les anciens combattants de l’armée française originaires des ex-colonies de la France doivent recevoir les mêmes pensions d’invalidité ou de retraite que ses ressortissants, a décrété le Conseil constitutionnel. Saisi pour la première fois par de simples citoyens, des Algériens, grâce à la réforme constitutionnelle de 2008, les “sages” contraignent le gouvernement à procéder à cette réforme au plus tard en janvier 2011 selon la décision publiée vendredi, qui tranche un litige remontant à l’indépendance des colonies. Le Conseil constitutionnel s’appuie dans sa décision sur la Déclaration des droits de l’homme de 1789, qui dit : “La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse”. Actuellement, les anciens combattants africains peuvent toucher dix à quinze fois moins que les Français. Il ne conteste pas totalement que les ressortissants de différents pays ne perçoivent pas tous le même montant, en raison des divergences de pouvoir d’achat, mais juge illégale une discrimination fondée sur la seule nationalité. En effet, souligne-t-il, un Français résidant en Algérie est par exemple privilégié par rapport aux Algériens. La décision du Conseil entrera en vigueur au 1er janvier 2011, et le gouvernement devra donc d’ici là réformer le système. Des dizaines de milliers de personnes sont concernées. Le dossier est compliqué, puisque le gouvernement a le choix entre instaurer une égalité totale, ou un traitement différencié par pays de résidence et non plus par nationalité. LE FILM “INDIGÈNES” Les ressortissants des anciennes colonies françaises ont été intégrés en nombre dans les troupes qui ont combattu pour la France durant les deux guerres mondiales mais aussi dans les corps expéditionnaires envoyés dans certains conflits coloniaux, comme celui d’Indochine, de 1945 à 1954. Leurs pensions avaient été gelées en 1958 et 1959 et elles étaient donc souvent symboliques dans les années 2000. En 1981, sous François Mitterrand, le système avait été rendu moins injuste avec une première augmentation. Puis, sur initiative du gouvernement de gauche de Lionel Jospin et de celui de droite de Jean-Pierre Raffarin, une deuxième réforme avait augmenté les pensions des étrangers, maintenant cependant une inégalité avec celles des Français. Une troisième réforme avait été menée sous la présidence de Jacques Chirac en 2006, mais elle maintenait toujours une inégalité entre Algériens, ressortissants d’autres anciennes colonies et Français, souligne le Conseil. Cette réforme est donc jugée inconstitutionnelle par une formation des “Sages” où siégeait comme membre de droit Jacques Chirac lui-même, en qualité d’ancien président. Ce dossier était revenu à la surface en raison de la sortie en France en 2006 du film “Indigènes”, où était abordé le rôle des soldats maghrébins engagés dans l’armée française durant la Seconde Guerre mondiale, qui avait été occulté jusque là. L’impact financier de la décision que devra prendre le gouvernement français est incertain, dans la mesure où la population concernée n’est pas connue avec précision et parce qu’on ignore si sera instaurée une égalité totale ou relative. Cependant, il devrait être relativement faible, du fait de l’ancienneté des conflits concernés, dont il subsiste peu de vétérans. Les procédures judiciaires en cours sur ce problème seront suspendues jusqu’en 2011, dit aussi le Conseil. La décision est le premier résultat de la “question prioritaire de constitutionnalité” entrée en vigueur en mars dernier, qui permet au simple citoyen de contester la conformité d’une loi avec la Constitution. C’est la première fois qu’une loi déjà en vigueur est annulée, les “sages” censurant jusqu’à présent des projets.