7 octobre 2008

Nous publions ci-dessous la réaction de l’ambassadeur de Tunisie à notre interview à Radhia Nasraoui, « L’antiterrorisme favorise a montée de l’islamisme » (voir ci-dessous) :

Monsieur le Directeur,

Suite aux allégations publiées par votre agence le 19 septembre 2008 sous le titre « L’antiterrorisme favorise la montée de l’islamisme », nous vous prions de porter les précisions suivantes à la connaissance de vos lecteurs :

1-Me Nasraoui prétend que la loi du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent « permet d’emprisonner les gens sans qu’il n’y ait des charges contre eux » et que « les autorités peuvent accuser n’importe qui d’appartenance aux réseaux terroristes sans preuves ».

Or, il n’en est rien et de telles allégations sont dépourvues de tout fondement juridique. En effet, la loi du 10 décembre 2003 portant soutien aux efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent ne prévoit aucune disposition dérogatoire au régime normal de la preuve en matière pénale qui demeure régi par le code de procédure pénale. De même, la loi de 2003 ne contient aucune disposition permettant « d’emprisonner les gens sans qu’il n’y ait des charges contre eux ».

En effet, cette loi ne porte aucunement atteinte aux garanties fondamentales dont jouissent les prévenus. Il ne s’agit ni d’une loi d’exception ni d’une loi dérogatoire aux principes fondamentaux du respect de la liberté et de la dignité des personnes, étant donné qu’elle est en parfaite conformité avec l’article 12 de la Constitution tunisienne qui « interdit de soumettre quiconque à une garde à vue ou à une détention arbitraire » et dispose expressément que « la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire » et qu’il « ne peut être procédé à la détention préventive que sur ordre juridictionnel ».

Par ailleurs, et contrairement à ce qui a été allégué par Me Nasraoui, la garde à vue des personnes impliquées dans des crimes terroristes ne relève pas de la loi du 10 décembre 2003 mais du code de procédure pénale, qui ne prévoit aucune disposition dérogatoire au droit commun pour les infractions terroristes. En plus, l’article 13 bis dudit code prévoit toute une série de garanties qui cantonnent la garde à vue dans des limites très strictes (durée limitée à trois jours qui ne peut être prorogée qu’une seule fois pour une durée n’excédant pas trois jours sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, obligation de faire mention de la garde à vue dans un registre spécial soumis au contrôle de la justice, obligation d’informer immédiatement les membres de la famille de la personne gardée à vue, droit de la personne gardée à vue de demander à être soumise à un examen médical…).

2-Me Nasraoui affirme, par ailleurs, que la loi du 10 décembre 2003 « viole les principes élémentaires permettant d’assurer des procès équitables ». Cette affirmation est entièrement fausse. En effet :

– La loi tunisienne du 10 décembre 2003, contrairement aux législations en vigueur dans d’autres pays, n’a pas institué de délais de garde à vue ou de détention préventive dérogatoires aux délais applicables aux crimes autres que les crimes terroristes.

– De même, cette loi n’a pas institué de tribunaux d’exception et a conféré la compétence pour juger les crimes terroristes aux tribunaux de droit commun.

– Conformément à cette loi, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Les personnes poursuivies pour infractions terroristes jouissent de ce droit.

– La tenue d’audiences publiques est également un principe fondamental qui n’a pas été touché par la loi du 10 décembre 2003.

– Les procès des crimes terroristes sont des procès contradictoires permettant de discuter les éléments à charge et à décharge.

– La garantie du double degré de juridiction est également un principe fondamental permettant le réexamen du procès en totalité devant une formation judiciaire supérieure.

– Le recours en cassation est en outre prévu.

3-Me Nasraoui prétend aussi que la loi du 10 décembre 2003 permet aux magistrats, aux témoins et aux enquêteurs de cacher leur identité ce qui priverait les personnes inculpées du droit de récuser le juge ou le témoin.

Il convient de préciser, à cet égard, que la loi de 2003 n’a prévu la possibilité de ne pas dévoiler l’identité de témoins, de magistrats et d’officiers de police judiciaire que dans l’unique but de leur procurer la protection nécessaire contre les dangers qu’ils pourraient affronter ; étant bien entendu que plusieurs conventions internationales, notamment la convention internationale pour la lutte contre la criminalité transnationale organisée, exigent d’assurer une telle protection aux témoins et à tous ceux qui concourent à la lutte contre ce genre de criminalité ainsi que leurs familles.

En outre, il y a lieu de souligner que la loi tunisienne de 2003 a entouré cette mesure de conditions très strictes qui rendent son application exceptionnelle. En effet, l’article 49 de ladite loi dispose clairement que la possibilité de ne pas dévoiler l’identité des magistrats et témoins ne peut être utilisée « qu’en cas de péril en la demeure ». Cette mesure n’est donc pas une mesure habituelle qui s’applique chaque fois qu’un procès pour crime terroriste est ouvert. C’est une mesure exceptionnelle qui ne peut être utilisée que si des circonstances extrêmement graves la justifient.

Aucune décision de justice ayant fait application de cette mesure exceptionnelle n’a été rendue, à ce jour. La loi de 2003 n’a fait que prévoir, en fin de compte, une mesure exceptionnelle pour parer à d’éventuels dangers sans toucher aux garanties des prévenus.

4-Il est également faux d’affirmer comme l’a fait Me Nasraoui, que la mesure permettant de ne pas dévoiler l’identité des magistrats et des officiers de police judiciaire prive le prévenu de son droit de récuser le magistrat ou de porter plainte contre l’officier de police judiciaire.

En effet, l’article 52 de la loi de 2003 consacre expressément le droit du prévenu ou de son conseil de demander à l’autorité judiciaire saisie de l’affaire que les identités qui ont été tenues secrètes leur soient révélées.

De ce fait, dire que la loi de 2003 prive le prévenu de son droit de récuser le magistrat ou de porter plainte contre l’officier de police judiciaire revient tout simplement à faire dire à la loi ce qu’elle n’a jamais dit. Le législateur tunisien a essayé d’instaurer un équilibre entre la protection des magistrats, officiers de police judiciaire et témoins, d’une part, et les droits de la défense des prévenus, d’autre part. Le droit à la récusation n’a jamais été remis en cause puisque le prévenu peut demander la révélation des identités tenues secrètes.

5-Me Nasraoui prétend également que la loi de 2003 porte atteinte au secret professionnel de l’avocat en l’obligeant à dénoncer les personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions terroristes. Or, cette affirmation est dénuée de tout fondement.

La loi du 7 septembre 1989 portant organisation de la profession d’avocat est un texte spécial qui exclut l’application du texte général. C’est là un principe de droit que tout juriste connaît parfaitement.

De ce fait, tout ce qui a été dit par Me Nasraoui ne repose sur aucun fondement, et il aurait été souhaitable et déontologiquement indiqué, de vérifier ces allégations avant publication.

Vous remerciant des dispositions que vous prendrez pour publier le présent droit de réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, nos meilleures salutations. L’Ambassadeur

Rafiaâ Limam Baouendi

(Source: « InfoSud » (Agence de presse – Suisse), le 25 septembre 2008)

Lien : http://www.infosud.org/spip/spip.php?breve289

L’interview avec Radhia Nasraoui :

« L’antiterrorisme favorise la montée de l’islamisme »

14 septembre 08 – De passage à Genève dans le cadre de la session d’automne du Conseil des droits de l’homme, l’avocate Radhia Nasraoui témoigne des dérives persistantes de la lutte contre le terrorisme menée en Tunisie. Propos recueillis par Carole Vann/Tribune des droits humains –

En marge de la 9ème session du Conseil des droits de l’homme, Amnesty International, la Commission internationale des juristes et la Fédération internationale des droits de l’homme, organisaient vendredi 12 septembre une table ronde sur les violations persistantes commises au nom de la lutte contre le terrorisme.

L’une des participantes, l’avocate tunisienne Radhia Nasraoui, fondatrice de l’Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT), explique les répercussions du 11 septembre sur la profession des magistrats dans son pays. Interview.

Qu’est-ce que les attentats du 11 septembre ont changé en Tunisie ?

Une loi « relative à la contribution à l’effort international de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent », entrée en vigueur le 10 décembre 2003 permet d’emprisonner les gens sans qu’il n’y ait de charges contre eux. Les autorités peuvent accuser n’importe qui d’appartenance aux réseaux terroristes sans preuves.

Cette loi viole les principes élémentaires permettant d’assurer des procès équitables. Elle permet aux magistrats, témoins, enquêteurs de cacher leur identité sous prétexte de mesures de protection. Du coup, la personnes inculpée est privée de son droit de récuser un juge ou un témoin.

Normalement, en Tunisie, une personne peut récuser un juge ou un témoin pour manque d’objectivité si elle peut prouver qu’ils ont, par exemple, un litige familial ou de voisinage.

De même avec cette nouvelle loi, si l’enquêteur pratique des actes inhumains sur l’inculpé, ce dernier n’a plus la possibilité de porter plainte contre son tortionnaire puisqu’il ne peut l’identifier.

Autre problème : l’atteinte au secret professionnel des avocats. La loi au 10 décembre prévoit que quiconque ne dénonce pas une personne susceptible d’être dans des réseaux terroristes, cela même si elle est tenue au secret professionnel, est punissable de 5 ans de prison ou plus. Le rôle de l’avocat est presque anéanti.

Est-ce que ces abus des autorités entraînent une montée de l’islamisme en Tunisie ?

Absolument. Beaucoup de jeunes que je défends n’étaient pas pratiquants avant d’entrer en prison. Ils n’avaient aucune activité politique et ne considéraient pas du tout le pouvoir comme ennemi. Mais les tortures et mauvais traitements les ont tellement humiliés qu’ils sont maintenant sous influence des détenus salafistes [salafisme, mouvement revendiqué par les Frères musulmans qui prône un retour aux sources de l’islam] Ces jeunes détenus me disent : j’ai été arrêté injustement. Si un jour je sors de prison, je combattrai ce régime.

Il y a pourtant des gens intelligents au pouvoir. Comment expliquez-vous une telle dérive ?

Le pouvoir a besoin de créer des « terroristes » pour se présenter aux gouvernements européens et aux Américains comme le rempart contre le terrorisme. Leur message : « Nous emprisonnons tous ceux qui peuvent constituer un danger pour vous. Vous devez nous y aider. » C’est ainsi que Ben Ali parvient à rester président à vie. Ce régime n’a pas de vision à long terme.

Lors de son Examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’homme en mars dernier, la Tunisie s’est engagée à inviter le rapporteur spécial chargé de la protection des libertés dans la lutte contre le terrorisme. Elle a aussi invité Human Rights Watch à visiter ses prisons. Ces visites ont-elle eu lieu ?

Le gouvernement tunisien n’a pas encore trouvé d’accord avec Human Rights Watch. Et rien n’a encore été fixé pour le rapporteur spécial.

Il semble que la peine capitale n’est plus appliquée en Tunisie. Pourtant il y a eu plusieurs condamnations à mort en 2008. Qu’en est-il ?

Il y a bien eu une dizaine de condamnations à mort cette année. La Tunisie se targue de ne plus appliquer la peine capitale, mais près d’une centaine de condamnés attendent dans les couloirs de la mort dans des conditions inhumaines, certains y sont depuis plus de dix ans. Ils n’ont droit à aucune visite ni de leur famille ni de leur avocat. Ils ne peuvent recevoir aucun courrier. Ils sont coupés de tout contact avec l’extérieur, certains en perdent la raison.

(Source: « Tribune des Droits Humains » (Suisse), le 14 septembre 2008)

Lien : http://www.droitshumains-geneve.info/L-antiterrorisme-favorise-la,3470

2008-10-07 08:46:32       TUNIS, 6 octobre (Xinhua) — Une cellule de veille placée sous  la responsabilité de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) a été  créée, suite à la crise financière qui a touché l’économie  mondiale, a rapporté lundi l’agence de presse officielle  tunisienne TAP.       Selon la TAP, cette cellule a pour objectif de suivre de près  l’évolution de la situation sur les marchés financiers  internationaux, et partant prendre à temps les décisions qui  s’imposent pour la préservation des acquis de l’économie  tunisienne.       Une commission d’évaluation a été, également, instituée et  plusieurs mesures ont été adoptées, tant au niveau de la gestion  des réserves en devises du pays, qu’au niveau de la ré  glementation des crédits de logements.       Taoufik Baccar, gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ( BCT), a indiqué que cette crise conforte les choix faits par la  Tunisie qui ont permis de consolider le système bancaire.       S’agissant de l’impact possible de cette crise sur l’économie  tunisienne, M. Baccar a avancé que l’ampleur de la crise a été  mesurée dès son déclenchement. En juillet-août 2007, la Tunisie  était en pleine sortie sur le marché financier au Japon, quand les premiers signes augurant d’une grave crise financière faisaient  leur apparition.       Face à une marge de crédit escomptée de 45 à 50 points de base, la BCT a dû céder 25 points de base pour pouvoir réussir la  mobilisation des ressources. Certains pays ou institutions  financières, a-t-il fait remarquer, n’ont pas pu à l’époque  réaliser leurs sorties sur ces marchés.

TUNIS – Actuellement peu touchée par la crise financière, l’Afrique craint le pire avec des effets économiques néfastes à moyen et long termes, s’est inquiété mardi Donald Kaberuka, président de la Banque Africaine de développement (BAD). « L’Afrique est moins exposée en raison de ses relations limitées avec la communauté financière internationale (…) mais j’ai des raisons de m’inquiéter sur les effets économiques de la crise financière sur le continent », a-t-il déclaré lors d’une rencontre avec la presse au siège provisoire de la BAD à Tunis. « C’est l’effet économique à long terme qui nous cause d’énormes soucis », a-t-il dit, prévoyant des « retombées variables » selon les pays du continent. Les Etats à économie plus ou moins ouverte au mouvement des capitaux seront les plus touchés par le déséquilibre des taux de change, a-t-il averti. En général, les économies africaines devraient être frappées par le fléchissement attendu de la croissance mondiale et une baisse de la demande après une décennie de croissance au taux de 7% grâce à la demande du pétrole et de matières premières (café, cacao…). De nombreux pays au sud du Sahara seront affectés par un recul attendu des transferts financiers de leurs ressortissants immigrés dans les pays de l’OCDE, le volume de ces avoirs dépassant pour certains celui des exportations ou de l’aide publique. La crise financière rendra également les fonds plus coûteux pour les Etats à revenu intermédiaire, qui n’auront plus l’accès facile aux marchés des capitaux (Afrique du sud, Tunisie, Maroc, Egypte), a-t-il ajouté. Il y a un risque de récession pour les pays qui dépendent du tourisme et ceux qui sont déjà fragilisés par la crise alimentaire ou les conflits (Malawi, Centrafrique, Sierra Leone, Burundi, Libéria, Côte d’Ivoire). Autres craintes de l’Afrique: un remontée du protectionnisme et le coût élevé du sauvetage du système financier qui risque de grever l’aide publique au développement. « Nous allons vers des années sombres, si jamais l’aide au développement devait être considérée comme une « dépense non-prioritaire », a-t-il averti. (©AFP / 07 octobre 2008 14h51)