24 avril 2010

C.R.L.D.H. Tunisie اللجنة من أجل احترام الحريات وحقوق الإنسان في تونس Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie membre du Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme 21ter rue Voltaire – FR-75011 PARIS  – Tel/Fax : 00.33.(0)1.43.72.97.34 crldht@gmail.com / www.crldht.org

À QUAND LA FIN DES PROCÈS POLITIQUES DE GAFSA ? Fahem BOUKEDDOUS et Hassan BEN ABDALLAH repassent devant la Cour d’appel de Gafsa le 27 avril 2010

 

 

---

 Le 23 mars 2010 a eu lieu, devant la Cour d’appel de Gafsa, le procès en appel du journaliste Fahem BOUKEDDOUS, condamné par contumace à  6 ans d’emprisonnement dans l’affaire des animateurs du mouvement de protestation sociale du bassin minier de Gafsa, dite « AFFAIRE DES 38 », qui s’est « soldée » judiciairement par la condamnation —à l’issue d’un procès des plus inéquitables— de tous les détenus d’opinion à des peines extrêmement lourdes, allant de 2 ans à 10 ans de prison ferme. Le 4 novembre 2009, soit deux semaines après la supercherie électorale (législative et présidentielle d’octobre…), et trois jours précédant la célébration (par les autorités) du 22ème anniversaire du putsch ayant placé M. BEN ALI à la tête de l’Etat, celui-ci décide de relâcher l’ensemble des détenus (au nombre de 34) dans le cadre d’une « grâce non amnistiante » qui les placera en liberté conditionnelle… Fahem BOUKEDDOUS ayant été condamné par défaut (tout comme Mohieddine CHERBIB –résident en France— et Hassan BEN ABDALLAH), il a, donc, formé opposition (le 24 novembre 2009, après quasiment an et demi de clandestinité) contre le jugement de première instance (décembre 2010) confirmé en appel (le pourvoi en cassation ayant été, sans surprise, rejeté…). L’affaire devait donc reprendre depuis le début (devant le tribunal qui avait prononcé la première décision de condamnation). Le 13 janvier 2010, le journaliste de la chaîne de télévision indépendante AL HIWAR ATTOUNSI (appartenant à M. Tahar BEN HASSINE), a été de nouveau condamné (comparaissant, cette fois-ci) à quatre ans de prison ferme, sans mandat de dépôt, ce qui laissait présager une issue, en appel, plutôt favorable. Hassan BEN ABDALLAH (coordinateur local du Comité des Chômeurs-Diplômés), autre condamné par défaut dans l’affaire des 38, n’aura pas, quant à lui,  la chance de comparaître libre devant la cour d’appel puisqu’il a été écroué à l’issue de l’audience du  17 mars 2010, (Tribunal de première instance criminelle) au cours de laquelle il a été condamné à 4 ans de prison ferme (avec mandat de dépôt) . Son affaire sera réexaminée en appel le même jour avec Fahem BOUKEDDOUS, le 27 avril 2010.   Il convient de rappeler que lors de l’audience du 23 mars 2010, pour laquelle le CRLDHT avait mandaté Me Houcine BARDI (en qualité d’observateur judiciaire), la cour d’appel avait, comme à chaque procès politique, été littéralement assiégée par les forces de police présentes en nombre impressionnant, sans compter ceux « revêtus de leurs tenues bourgeoises », qui ont procédé à des contrôles, parfois violents (le cas du président de la section de la LTDH de Gafsa), en vue d’empêcher arbitrairement les acteurs de la société civile (Notamment Massaoud ROMDHANI, le Président du Comité National de Soutien aux Habitants du Bassin Minier, CNSHBM, et président de la section de Kairouan de la LTDH), et les anciens détenus tels que Adnane HAJJI, Béchir ABIDI et tous leurs anciens codétenus, d’accéder à la Cour. Toutes ces personnes se sont rassemblées non loin de la Cour dans une foule compacte, témoignant ainsi de manière on ne peut plus pacifique, du non-respect du principe de publicité entachant de manière flagrante le procès dont il s’agit.   Plus de 30 avocats constitués (dont plusieurs du Barreau de la capitale Tunis) pour défendre F. BOUKEDDOUS et H. BEN ABDALLAH étaient présents. Me Ridha RADDAOUI avait sollicité (au nom de l’ensemble de ses Confrères, et de ses clients) le report pour préparer au mieux la défense des accusés… L’audience n’a duré que quelques minutes. Le temps pour la défense de plaider le renvoi, et le Président, de demander l’avis du procureur général, qui s’en est reporté « à la sagesse de la Cour ». Laquelle a lapidairement renvoyé l’affaire pour être plaidée le 27 avril 2010.   Le CRLDHT exige l’abandon, purement et simplement, des poursuites fomentées à l’encontre de  F. BOUKEDDOUS et H. BEN ABDALLAH, ainsi que Mohieddine CHERBIB. Il exige : 1)      l’arrêt immédiat du harcèlement insupportable dont se trouve être victime, notamment, Adnane HAJJI 2)      le rétablissement de l’ensemble des ex-prisonniers du bassin minier dans tous leurs anciens droits, et leur réintégration immédiate et inconditionnelle dans leurs précédents postes d’emplois 3)      la reconnaissance du statut de « Région socialement et économiquement sinistrée » du bassin minier (notamment Redayef) et d’engager concrètement un plan de sauvetage conséquent… pouvant garantir du travail et des conditions de vie dignes à tous les habitants 4)      l’abandon de cette méprisable manie pavlovienne consistant dans l’instrumentalisation partisane de la justice à des fins politiques  

---

Liberté  pour le Docteur Sadok Chourou, le prisonnier des deux décennies Liberté  pour tous les prisonniers politiques Liberté  et Equité 33 rue Mokhtar Atya, 1001, Tunis Tel/fax : 71 340 860 Tunis, le 22 avril 2010

Nouvelles des libertés en Tunisie

---

La cour d’Appel de Tunis examine l’affaire de la « collecte de fonds non autorisée » La seizième chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Tunis a examiné dans la matinée du jeudi 22 avril l’appel n°1009 interjeté par le Parquet contre le jugement prononcé par le Tribunal de Première Instance de Tunis contre les deux ex prisonniers Maatoug El Ir et Abderrazak Ounifi et leurs co accusés le 12 janvier 2010, condamnant Maatoug El Ir à une peine d’emprisonnement d’un mois et faisant bénéficier Abderrazak Ounifi d’un non-lieu. Ce jugement avait également condamné par contumace à trois mois d’emprisonnement Abdelwahed Sayeh, Lassaad Jouhri, Brahim Laamouri, Mohammed Habib et Omar Makni, pour collecte de fonds non autorisée. La Cour a décidé de reporter l’examen de l’appel au 6 mai 2010. […] Pour le bureau exécutif de l’Organisation Le Président Maître Mohammed Nouri (traduction d’extraits ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe, LT)

---

 

---

---

---

Vendredi 23 avril, Bilel Beldi est sorti de centre de rétention de Vincennes, où il venait de passer deux semaines après avoir été arrêté sans papiers à Paris. Quelques minutes plus tôt, la décision de l’Office Français pour les Réfugiés et Apatrides (OFPRA) lui avait été notifiée : rejet ! Non pas un rejet sur le fonds, mais par exclusion, une formule qui reconnait les menaces graves qui l’attendent en Tunisie ; en d’autres termes, Bilel Beldi n’aurait pu être renvoyé en Tunisie. Pour rappel, Bilel Beldi, de nationalité tunisienne, avait été arrêté le 8 avril dernier et conduit au centre de rétention de Vincennes (94) dans l’attente de son renvoi en Tunisie. Il avait formé un recours contre l’Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière, mais lundi 12 avril, le Tribunal Administratif de Paris avait rejeté son recours. Mardi 13 avril, il avait déposé une demande d’asile depuis le centre de rétention, faisant valoir qu’à ses persécutions passées (tortures, et emprisonnement à deux reprises) s’ajoutait le risque d’une nouvelle arrestation, puisque Bilel Beldi est déféré en Tunisie par contumace dans une nouvelle affaire, en vertu des dispositions de la loi antiterroriste. Une belle victoire pour l’intéressé, pour Nathalie sa femme, ses avocats, les associations qui se sont mobilisées et toutes les personnes qui ont signé et relayé l’appel lancé par l’ACAT. Luiza Toscane

 

---

Adel THABTI Des femmes en grève de la faim     Durant des années, seules des femmes de la mouvance de gauche, étudiantes des années 70, célébraient la journée mondiale de la femme. Mais depuis quelques années le régime en place s’est résolu à célébrer  le 8 mars dans le but de récupérer tous les slogans de l’opposition démocratique voire donner une image embellie sur le sort des femmes dans le pays. La preuve c’est ce qui s’est passé cette année du centenaire du 8 mars. Alors que la Tunisie officielle convoque des femmes de tout bord pour convaincre tous les « intéressés » de son adhésion incontestable à la cause des  femmes et leur offre un lieu de réunion confortable dans un hôtel de luxe pour débattre sur « la violence infligée aux femmes dans le monde arabe », au même moment dans un modeste appartement du centre ville qui sert de siège au parti d’opposition, le Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés, une toute autre  réalité sur le sort réservé à la femme tunisienne qui veut être libre et concernée  par les problèmes de la société apparaît au grand jour dans toute sa dimension .         Zakia DHifaoui enseignante, correspondante au journal Mouatinoun, membre du conseil national du FDTL, militante active dans plusieurs associations et fille d’une famille  de la paysannerie des Jlass ( le rif de la célèbre ville de Kairouan), célébrera cette journée à sa manière. En dépit des nombreuses démarches entreprises par son parti et par le syndicat UGTT, et après plusieurs mois d’attente pour être réintégrée dans sa fonction d’enseignante perdue suite à son incarcération en rapport avec son soutien courageux à la cause des femmes du bassin minier de Gafsa lors du mouvement social de 2008, Zakia a observé le 8 mars une grève de la faim symbolique pour réintégrer son travail. Ce jour là, petit local du FDTL a  été le théâtre d’un grand mouvement de solidarité. En plus de ses camarades responsables et militants du parti venus de Tunis et de l’intérieur du pays, Zakia a recu la visite de plusieurs confrères  journalistes, une forte délégation de l’ATFD avec  à sa tète Sana ben Achour la présidente, une délégation représentant  la direction du syndicat des professeurs du secondaire.  De l’autre coté de la TUNISIE de l’intérieur dans le bassin minier de GAFSA une autre femme a attiré l’attention du monde sur la souffrance des femmes non soumises à la règle du « mange et tais –toi », c’est Ghzala M’hamdi, une militante du PDP, privée elle aussi de travail pour des raisons politiques qui a entamé une grève de la faim , en espérant l’obtention d’une source de subsistance qui lui redonne sa dignité humaine.    Les messages adressés par le pouvoir à la femme opposante ou militante des droits de l’homme sont clairs : la femme est « respectée » si elle est alignée et soumise au dictat officiel, si elle recourt à la contestation, son sort ne sera jamais différent de celui réservé aux opposants hommes. Dans cette logique, l’émancipation de la femme ne diffère pas de la démocratie athénienne qui ne concerne que les « citoyens » et où il n’y pas de place pour les esclaves et les métèques (ceux qui ont une mère ou un père non athénien), elle concerne les femmes obéissantes.

L’ATFD lance un cri d’alarme   Dans le cadre de l’inquiétude et de l’incertitude de la seule organisation indépendante des femmes à savoir l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates, elle aussi logée dans un petit appartement sis à l’avenue de la Liberté non loin du siège de la RTT, l’organisation a fêté le 8 mars  dans un climat tendu reflété par le ton de sa présidente SANA BEN ACHOUR lors d’une conférence de presse organisée le 9 mars au local de l’organisation assiégé par plusieurs policiers en civil. Sana BEN ACHOUR a lancé un cri d’alarme concernant la survie de l’ATFD après « le blocage de subventions fournies, en toute légalité et transparence, par des fondations européennes pour soutenir les activités de l’association » ce qui « menace la viabilité de l’organisation ». Ce qui inquiète le plus  la direction de l’ATFD, c’est « l’absence d’interlocuteur officiel » qui  l’a obligé à adresser, le 8 mars, une demande d’audience au premier ministre.    Sana BEN ACHOUR met ce qui arrive à l’ATFD sur le compte du verrouillage de la scène politique, mais cette situation ne date pas d’aujourd’hui et la souffrance de plusieurs femmes « pour des motifs politiques » remonte à plusieurs années. Cette souffrance est souvent subie dans le silence assourdissant des médias et plusieurs femmes ont été incarcérées, d’autres ont perdu  leur travail  dans le secteur privé ou le secteur public sans que personne dénonce ces abus, l’ATFD a beaucoup de chantiers de recherche à ouvrir, notamment pour évaluer le coût de ce verrouillage de la scène politique sur les femmes, et pour essayer de rendre leurs droits à ces femmes de toutes tendances, victimes de la répression.    La LTDH  l’épreuve des compromis.  « Les Sociétés islamiques sont-elles hostiles au compromis ? » Tel est le thème du colloque organisé à la mi-mars, à Tunis, par le laboratoire DIRASET de la Faculté des Sciences Humaines de Tunis, en collaboration avec la Fondation allemande Hanns Seidel – Maghreb. Parmi les nombreuses interventions qui ont nourri pendant trois jours, ce colloque, nous avons remarqué celle, présentée par Larbi Chouikha, professeur universitaire, et Eric Gobe, chargé de recherche au CNRS et rédacteur en chef de la publication : l’Année du Maghreb. Ils analysent, tous deux, les différentes figures – de compromis – qui ont traversé l’histoire de la Ligue Tunisienne pour la défense des droits de l’homme (LTDH) depuis sa création et jusqu’à nos jours : un éclairage qui peut s’avérer utile pour saisir les raisons de cette « situation » dans laquelle se débat la LTDH depuis son 5ème congrès d’octobre 2000.   Pour eux, la notion clé qui permet d’apprécier la dynamique des relations entre les gouvernants et les organisations de défense des droits de l’homme et entre courants politiques de l’opposition en leur sein est celle du compromis. Cette notion de compromis permet de poser la question de l’entente et de la construction d’accord en termes de processus. Car, le compromis est une construction processuelle et empirique, résultat d’interactions et de transactions sociales et qui prend forme dans différents secteurs de la vie sociale. En ce sens, c’est une notion particulièrement utile pour apprécier la dynamique des relations entre les gouvernants et la LTDH. En effet, dans le contexte tunisien les acteurs de l’opposition présents au sein de la LTDH ont été constamment amenés à rechercher des espaces de médiation avec le pouvoir politique. Dans une telle configuration, aucune association de défense des droits de l’homme n’est en capacité de faire évoluer le rapport de force avec le pouvoir politique en sa faveur et éprouve des difficultés à survivre en tant qu’organisation autonome. C’est justement la contradiction entre la recherche d’un compromis à tout prix et l’affirmation d’une posture oppositionnelle qui explique que la seule association des droits de l’Homme reconnue, la LTDH, a constitué et constitue un enjeu de confrontations entre les différents acteurs politiques parmi lesquels ceux du pouvoir politique. De manière générale, le schème qui imprègne la vie associative et politique en Tunisie est celui du compromis passé entre les autorités et les diverses organisations, a fortiori celles qui défendent les libertés et les droits de l’Homme. Mais il convient de le souligner que le compromis n’est possible que dans les phases de décompression autoritaire. Dans les phases de fermeture politique, ce compromis se transforme en compromission ou devient impossible. A.T

 

(Source: « Mouatinoun » organe du FDTL nr 131 avril 2010)