20 janvier 2009

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1) Arrestation d’un groupe de jeunes à Sidi Houssine Sijoumi Des agents de la police politique ont procédé mardi 13 janvier à l’interpellation dans la banlieue de Sidi Houssine Sijoumi de messieurs Hamdi Foughari (commerçant), Saber Mohammed Sassi (commerçant), Abdelkader Mouli Bader (ouvrier), Ali Hassen Faïdi (photographe), Saïd Ben Rabah , Makram Ben Salah Joum’i (commerçant), Mouazz Ali Chehiba (commerçant) qui ont été conduits vers une destination inconnue et leurs familles ignorent toujours jusqu’à leur lieu de détention. Le grand père de monsieur Abdelkader Mouldi est décédé suite à l’arrestation de son petit-fils et sa femme a accouché.   2) L’ex prisonnier politique Ajmi Lourimi, sujet à des brimades Des agents de la police politique se sont présentés au domicile de la famille de l’ex prisonnier politique Ajmi Lourimi, à Chott Mariam, pour interroger ce dernier sur ses relations après sa sortie de prison, et sur les lieux qu’il fréquente lorsqu’il s’absente de son domicile. Il a refusé de répondre aux questions. C’est alors que son père est intervenu et leur a demandé de présenter une convocation officielle ou un mandat du Procureur de la République tandis que sa mère leur a lancé des imprécations s’ils ne laissaient pas son fils tranquille.   3) Liberté pour Ghanem Chraïti Ghanem Chraïti est né le 22 avril 1983, il a été à l’école primaire de la cité Nour à Redeyef et a poursuivi ses études au lycée secondaire du 18 janvier 1952, dont il a été exclu pour 15 jours en rasion de sa participation à la manifestation contre la guerre en Irak, puis il a continué ses études au lycée d’Oum Larayess et ensuite au lycée de Sidi Abdelkader à Redeyef. Après le baccalauréat, il a étudié l’informatique et la gestion à la faculté de Sfax et est revenu à Gafsa pour terminer ses études à l’institut supérieur des études technologiques. Il a été arrêté lors de l’insurrection du bassin minier et il a été condamné à une peine de six ans et un mois d’emprisonnement. Il vit dans des conditions extrêmement critiques dues aux mauvais traitements.   4) Encerclement du domicile du journaliste Slim Boukhdhir Le journaliste Slim Boukhdhir a fait état de l’encerclement de son domicile lundi 19 janvier par des agents de la police politique et pense que le pire est à craindre. Pour le bureau exécutif de l’organisation Le Président Maître Mohammed Nouri (traduction ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe, LT)

 

Associated Press, le 19 janvier 2009 à 21h03 TUNIS (AP) — Une embarcation transportant 35 migrants clandestins tunisiens a fait naufrage par mauvais temps au large de Tunis dans la nuit de dimanche à lundi, a-t-on appris de sources concordantes. En début de soirée, le bilan s’élevait à cinq rescapés et 30 disparus. Aucun corps n’avait été repêché. Selon une source gouvernementale, les autorités de la cité de La Marsa, une station balnéaire située à environ 20km au nord de Tunis, ont été alertées lundi matin par cinq rescapés qui ont réussi à gagner à la nage la côte. Une source de la protection civile a fait état de sept rescapés. Selon des témoignages, les candidats qui rêvaient de « l’Eldorado européen » étaient pour la plupart des jeunes de La Goulette et du Kram, des banlieues nord de Tunis, âgés de 20 à 30 ans. Ils avaient volé une embarcation et pris la route maritime vers l’Italie, mais celle-ci a heurté un rocher non loin des côtes et s’est échouée. A la tombée de la nuit, l’espoir de retrouver des survivants s’amenuisait. Les unités de recherche mobilisées, dont un hélicoptère militaire, des vedettes de l’armée et de la garde nationale ainsi que des plongeurs de la protection civile, ont interrompu leurs opérations de ratissage de la zone sans retrouver d’autres rescapés ni repêcher de cadavres, a constaté sur place un journaliste de l’Associated Press. En dépit d’une surveillance renforcée, le littoral tunisien long de 1.300km sert de point de départ ou de transit de migrants clandestins maghrébins et d’Afrique saharienne en raison de sa proximité des côtes italiennes, notamment l’île de Lampedusa vers laquelle convergent la plupart des embarcations de migrants illégaux.  

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AFP, le 19 janvier 2009 à 18h43 TUNIS, 19 jan 2009 (AFP) – Les autorités tunisiennes ont annoncé lundi que cinq migrants clandestins seulement, et non neuf comme rapporté par des sources locales, avaient survécu au naufrage d’une barque au large de Tunis dans la nuit de dimanche à lundi. « Seules cinq personnes ont pu gagner le littoral à la nage parmi les membres d’un groupe ayant tenté d’émigrer illégalement », a affirmé une source officielle, démentant l’existence de neuf rescapés. Cette source n’a pas précisé le nombre de personnes qui se trouvaient à bord de la barque ni le nombre de personnes qui auraient péri dans le naufrage. Les recherches menées en mer par hélicoptère et avec des unités de la marine et de la protection civile « n’ont pas permis de retrouver d’éventuels survivants, ni de repêcher des corps », a affirmé cette source. Des sources locales avaient indiqué plus tôt à l’AFP que 26 clandestins en partance pour l’Italie étaient portés disparus et neuf autres avaient été secourus lundi après le naufrage au large de la Marsa, localité de la banlieue nord de Tunis. Une enquête en cours devait déterminer les circonstances du drame, sans précédent sur le rivage de Tunis, les départs de migrants clandestins ayant lieu habituellement depuis les côtes est et sud-est du pays. Le littoral méditerranéen des pays du Maghreb sert de point de départ aux migrants clandestins cherchant à gagner le sud de l’Europe, souvent via les îles du sud de l’Italie.  

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AFP, le 19 janvier 2009 à 18h04 Par Michel MOUTOT PARIS, 19 jan 2009 (AFP) – L’Allemand converti à l’islam Christian Ganczarski, jugé à Paris pour complicité dans l’attentat contre la synagogue de Djerba en 2002, a tenté lundi de justifier sa présence sur une vidéo tournée en 2000 en Afghanistan, où il apparaît aux côtés d’Oussama ben Laden. Si elles n’ont pas un lien direct avec les faits qui lui sont reprochés, ces images positionnent M. Ganczarski comme « un membre des structures jihadistes terroristes », selon un officier des services de renseignement français entendu par la cour d’assises spéciale de Paris. Selon cet officier, qui aux termes de la loi ne peut être identifié, la présence de l’accusé à cette réunion, au cours de laquelle le fondateur d’Al Qaïda prend la parole (mais qu’on ne peut entendre car il n’y a pas de son) « prouve qu’il fait forcément partie de l’organisation ». Mais Christian Ganczarski a tenté de convaincre les sept juges professionnels devant lesquels il comparaît qu’il ne s’agissait là que de la réunion, dans un village près de la ville de Kandahar, d’une centaine de personnes venues prier ensemble à l’occasion d’une fête religieuse, marquant la fin du mois de jeûne musulman du ramadan. « A l’époque, c’était tout à fait légal d’être en Afghanistan » a-t-il affirmé à la cour en allemand, avec l’aide de deux interprètes. « Oussama ben Laden parlait de choses religieuses, faisait office d’imam. Je n’ai jamais eu de relation opérationnelle ou terroriste avec qui que ce soit… Je n’y peux rien si je connais des gens que vous n’aimez pas ». Le problème pour lui, a relevé l’officier de renseignements, c’est que dans l’assistance, assis sur des tapis tout près de lui, figurent notamment, clairement identifiables, l’Egyptien Mohamed Atta, chef des kamikazes du 11 septembre 2001, et le Yéménite Ramzi ben al-Shaiba, qui devait faire partie du commando-suicide mais n’est jamais parvenu à obtenir un visa pour les Etats-Unis. « Mohamed Atta, je ne le connaissais pas » a affirmé M. Ganczarski. « Je ne connaissais pas tout le monde. M. le président, quand vous allez au théâtre, vous connaissez tous les membres de l’assistance ? » Cet enregistrement, des images tremblées et maladroites visiblement tournées par un amateur, a été récupéré par l’armée américaine en Afghanistan à la fin de 2001 puis remis aux enquêteurs français par le FBI en mars 2006. Elles montrent Oussama ben Laden arrivant, entouré de quatre gardes du corps, sur une place en plein air où une centaine de personnes, des hommes mais aussi quelques enfants, l’attendent puis l’écoutent attentivement, assis en tailleur. Les services de renseignement, américains puis français, ont tenté de les identifier et ont trouvé parmi eux des membres avérés d’Al-Qaïda. Mais « êtes-vous sûr que toutes les personnes figurant sur ce film sont membres d’Al-Qaïda ? », a lancé Christian Ganczarski à l’agent des services de renseignement. « Mon client ne s’est pas caché d’avoir rencontré ben Laden » lors de ses différents séjours en Afghanistan, a plaidé son avocat, Me Sébastien Bono. Mais, selon lui, les rares rencontres avec le chef d’Al-Qaïda n’avaient porté que sur des sujets triviaux, comme le diabète de la fille de Christian Ganczarski, dont souffre aussi le chef terroriste. Christian Ganczarski est jugé depuis le 5 janvier à Paris avec deux autres hommes pour leur complicité présumée dans l’attentat de Djerba en avril 2002, qui avait fait 21 morts dont 14 touristes allemands, 5 Tunisiens et 2 Français.  

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AFP, le 19 janvier 2009 à 17h10 TUNIS, 20 jan 2009 (AFP) – La croissance économique en Afrique devrait chuter de 6,5% à 4,5% en 2009, « une année semée d’embûches » en raison de la crise mondiale, a estimé mardi à Tunis le président de la Banque africaine de développement (BAD), Donald Kaberuka. « Le taux de croissance du PIB sur le continent risque de tomber de 6,5% à 4,5% en 2009, a-t-il déclaré lors d’une rencontre annuelle avec les ambassadeurs de pays membres accrédités à Tunis, siège provisoire de l’institution. « Les perspectives sont sombres et on risque de voir hypothéqués les acquis des années précédentes », a averti M. Kaberuka, rappelant la mise en place d’un groupe de suivi financier à la BAD, pour identifier les risques par pays. Estimant que « la situation en évolution rapide » ne permet pas de mesurer pour l’heure les effets de la crise, il a prévu que les pays qui ont procédé à des réformes économiques structurelles ces dernières années seraient « en meilleure position face au choc ». Le président de la BAD a réclamé « une réponse mondiale coordonnée » et mis en garde contre une remontée de la « pauvreté latente », avec le risque de voir l’Afrique rater les Objectifs de développement du millénaire (OMD) en 2015.

 

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Mezri Haddad sur LCI et France O

 

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AFP, le 20 janvier 2009 à 16h54 Par Jacques CLEMENT GAZA, 20 jan 2009 (AFP) – Le chef de l’ONU Ban Ki-moon a demandé des comptes à Israël lors d’une visite mardi à Gaza où il a inspecté un complexe onusien bombardé, avec d’autres locaux des Nations unies, par l’armée israélienne lors de son offensive qui a dévasté le territoire palestinien. « Il doit y avoir une enquête approfondie, une explication complète pour s’assurer que cela ne se reproduira plus jamais. (Les responsables) devront rendre des comptes devant des instances judiciaires », a déclaré le secrétaire général des Nations unies devant les journalistes. Il a qualifié ces bombardements d' »attaques scandaleuses et totalement inacceptables ». Cette visite est la première à Gaza d’un responsable international de ce rang depuis le coup de force du Hamas en juin 2007 contre le Fatah du président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas. « Je ne peux décrire ce que je ressens après avoir vu ce site du bombardement du complexe des Nations unies », a-t-il encore ajouté devant les ruines encore fumantes d’un des entrepôts touché par un bombardement le 15 janvier. Ces entrepôts de l’UNRWA renfermant des dizaines de tonnes d’aide humanitaire avaient pris feu lors du bombardement, qui avait fait trois blessés. Outre le complexe de l’UNRWA, plusieurs écoles gérées par l’ONU ont été touchées par des bombardements israéliens, dont le plus meurtrier a fait plus de 40 morts le 6 janvier à Jabaliya (nord). M. Ban a accusé Israël d’avoir employé une « force excessive » durant son offensive de 22 jours, tout en condamnant les tirs de roquettes palestiniennes contre le sud d’Israël, les qualifiant de « totalement inacceptables ». Huit organisations israéliennes de défense des droits de l’Homme ont par ailleurs réclamé au procureur général de l’Etat l’ouverture d’une enquête sur la conduite de l’armée durant la guerre de Gaza. L’offensive de l’armée israélienne, qui a pris fin dimanche, a fait en trois semaines au moins 1.315 morts palestiniens et plus de 5.300 blessés, selon les services d’urgence de Gaza. Côté israélien, 10 militaires et trois civils sont morts. Après Gaza, M. Ban devait visiter la ville israélienne de Sdérot, distante de quelque 5 km et cible privilégiée pendant huit ans des tirs de roquettes palestiniennes à partir de la bande de Gaza. Sur le terrain, l’armée israélienne poursuivait son retrait graduel du territoire palestinien au troisième jour d’un cessez-le-feu qu’Israël et le Hamas ont proclamé chacun de son côté. Un porte-parole militaire a toutefois refusé de dire si le retrait total aurait lieu avant la prestation de serment du prochain président des Etats-Unis Barack Obama, prévue mardi à 17H00 GMT à Washington. « Cela dépendra des réalités sur le terrain », a-t-il dit. Une porte-parole de l’armée a en outre affirmé que le calme avait régné pour une deuxième nuit consécutive et qu’aucun incident n’avait été signalé depuis le cessez-le-feu. Un civil palestinien a toutefois été tué en début d’après-midi par des tirs de l’armée israélienne dans le nord du territoire, selon des sources médicales palestiniennes. L’armée a affirmé ne pas être au courant d’un tel incident. Des témoins palestiniens ont également affirmé que des navires de guerre israéliens avaient tiré des obus dans la matinée sur la zone littorale dans le nord de la bande de Gaza. Un Palestinien a été blessé par ces tirs, selon des sources médicales. Ces sources ont aussi indiqué que deux enfants avaient été tués dans un quartier de Gaza-ville en jouant avec un obus israélien non explosé. A Jérusalem, le Premier ministre israélien Ehud Olmert a déclaré qu’il était « impossible que le Hamas dirige le processus de reconstruction de la bande de Gaza et obtienne de ce fait la moindre légitimité », lors d’une rencontre avec le ministre italien des Affaires étrangères, Franco Frattini. La ministre israélienne des Affaires étrangères Tzipi Livni a pour sa part lié la réouverture des points de passage de la bande de Gaza, exigée par le Hamas, au sort de Gilad Shalit, un soldat détenu par le mouvement islamiste depuis juin 2006. Et alors que le président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, a proposé lundi au Hamas la formation d’un gouvernement « d’entente nationale », la France s’est dite prête à discuter avec un tel gouvernement dès lors qu’il s’engagerait en faveur de la paix avec Israël. A Bruxelles, le commissaire européen à l’Aide humanitaire Louis Michel a annoncé qu’il se rendrait dimanche et lundi à Gaza et dans le sud d’Israël pour évaluer les besoins humanitaires de la population. A Koweït, les pays arabes ont conclu un sommet de deux jours sans parvenir à se mettre d’accord ni sur le texte d’un communiqué final consacré au récent conflit de Gaza, ni même sur la création d’un fonds de reconstruction de ce territoire dévasté. A Genève, le responsable de la santé au sein de l’UNRWA, Guido Sabatinelli, a affirmé que la bande de Gaza ressemblait à une zone frappée par un « tremblement de terre ».  

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Quatre-vingt-dix organisations, essentiellement françaises et beaucoup pro-palestiniennes, vont déposer, mercredi 14 janvier devant la Cour pénale internationale (CPI), une plainte pour « crimes de guerre » visant l’offensive israélienne à Gaza. Interrogé par Le Monde.fr, Me Gilles Devers, l’avocat lyonnais qui a rédigé le document, revient sur cette initiative. Sur quels éléments vous appuyez-vous pour caractériser les crimes de guerre commis par l’armée israélienne ? L’article 8 du traité qui a institué la CPI définit le crime de guerre comme le fait de causer intentionnellement des grandes souffrances ou de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes civiles, et de se livrer à la destruction des biens non justifiée par une nécessité militaire et effectuée à grande échelle. Il faut savoir que le crime de guerre ne peut pas être justifié par l’agression reçue, même si les tirs de roquettes peuvent constituer en eux-mêmes des crimes de guerre. A partir de là, deux éléments entrent en compte. D’abord, le caractère disproportionné de l’offensive israélienne. C’est un aspect qui a été évoqué lors d’une réunion du Conseil de sécurité de l’ONU dès le 31 décembre et reconnu par plusieurs Etat membres. L’autre élément, c’est la nature des atteintes portées contre les populations et les biens civils. On sait que les femmes, les enfants et les vieillards constituent près de la moitié des victimes. La part des combattants tués est minoritaire. Par ailleurs, l’armée israélienne a plusieurs fois visé des locaux gouvernementaux ou civils comme des mosquées, des clubs de sports ou l’immeuble de la télévision. Comment comptez-vous poursuivre des citoyens israéliens, sachant que l’Etat hébreu n’a pas ratifié le traité instaurant la Cour pénale internationale ? Cela rend évidemment les choses beaucoup plus difficiles. Mais beaucoup de soldats israéliens possèdent la double nationalité. Si un Israélien est mis en cause dans des massacres relevant de crimes de guerre possède également la nationalité française, il peut faire l’objet d’une poursuite. Dans ce cas, le procureur de la Cour pénale ouvre une enquête pour étudier les informations qui lui ont été transmises. S’il conclut qu’il existe une « base raisonnable », il fait une demande d’autorisation d’enquête. Mais attention : la CPI ne peut mettre en cause que des personnes et non des Etats. Il y a une autre possibilité. Le Conseil de sécurité a la possibilité de saisir lui-même le procureur, s’il estime que le crime remet en cause l’ordre international. L’ONU peut également créer des tribunaux spéciaux. C’est très improbable compte tenu des équilibres internationaux. Mais nous avons quand même déposé hier une demande à l’Elysée pour que la France, qui préside le Conseil de sécurité de l’ONU, prenne ses responsabilités. [La délégation comprenait notamment le MRAP, l’Union juive française pour la paix et le collectif Résistance Palestine.] Envisagez-vous d’autres actions ? Nous allons demander un recours en annulation au tribunal de première instance pour la communauté européenne contre la signature des accords de rehaussement entre l’Union européenne et l’Etat hébreu. Ces accords, verbalement liés au processus de paix et au respect des droits humains, visent à renforcer la coopération politique et économique. Nous ferons la démarche dans le courant de la semaine prochaine. Nous mènerons également des procédures individuelles concernant les victimes françaises des crimes actuels à Gaza, étant donné que le juge français est compétent dès lors que la victime est française. Nous essaierons de centraliser les demandes, mais cela dépendra des familles. Propos recueillis par Elise Barthet (Source : « Le Monde.fr » (site web du quotidien « le Monde » – France), le 13 janvier 2009) Les réactions des abonnés du Monde.fr à la lecture de cet article. Amoureux_de Paname 14.01.09 | 20h31 Serait-il possible d’attaquer aussi les philosophes-propagantistes qui sont des bi-nationaux, franco-israéliens et qui représentent la branche idéologique des ces massacres et crimes contre l’humanité?. Toute guerre a besoin d’idéologues qui poussent de jeunes gens à commettre l’irréparable. On sait que certains grands philosophes ont été de la partie dans le passé. Merci de me répondre Gil_Gamesch 14.01.09 | 17h35 Donc qu’est ce qu’un Etat voyou?. Si l’on ne respecte rien, pas les résolutions, pas le droit international, pas les traités, pas les populations civiles, pas les régles élementaires de la guerre…mais que fait la police bon sang de bonsoir!!!! Ddh75 14.01.09 | 16h20 « Israël n’écoutera plus jamais la France à cause de son hypocrisie et de sa démagogie » –> Depuis quand Israël a réellement écouté la France ou l’Europe ? Karima A. 14.01.09 | 14h25 Israel, en ne respectant pas le droit international remet ainsi en cause la prédomiance de L’ONU et marque le début des Etats hors-la-loi. Désormais, lorsqu’un autre pays commetra les mêmes crimes, il se défendra en invoquant l’impunité dont a bénéficié Israel. Tout état membre de l’ONU devrait avoir l’obligation d’avoir ratifié le traité instaurant la Cour pénale international. De plus, je doute fort que l’ONU saisisse le procureur. Lecteur X 14.01.09 | 14h21 Complètement nul… En plus d’encourager un peu plus l’état d’Israël à se refermer un peu plus sur lui-même, attiser la haine, Israël n’écoutera plus jamais la France à cause de son hypocrisie et de sa démagogie (quel est le ratio combattant/civils morts en Afghanistan ? Quel était celui en Allemagne en 45 ?). Mais tellement bien pour la bonne conscience et l’image de ces avocats… Claude S. 14.01.09 | 12h28 Normal, me semble-t-il… Et URGENT ! Comme me sembleraient normales (voire déjà tardives) de telles poursuites à l’encontre du Hamas pour ses tirs aveugles mais aussi meurtriers sur des populations civiles. Il est plus que temps que l’ONU s’interpose militairement pour faire respecter TOUTES ses décisions et résolutions concernant ce conflit et que la justice internationale se mêle de condamner les crimes de guerre commis de part et d’autre. Gérard B. 14.01.09 | 10h17 Qu’en pense monsieur Badinter? Alcides 14.01.09 | 10h15 Dur de traduire la puissance US,c’est vrai ils mériteraient autant voire + d’être traduits devant le TPI.Quant aux dirigeants Rwandais ou autres ils le mériteraient autant.Au moins ces derniers ne se font pas passer pour des modèles de démocrates,ne sont pas soutenus par nos intellos ,n’ont d’accord d’association privilégiés avec l’UE, leurs combattants ont 0 chance d’avoir le statut de citoyen d ‘honneur de la ville de Paris !!Ces dirigeants ne sont pas accueillis par une bise à l’Elysée… VINCENT 14.01.09 | 09h52 Bravo ! ! ! ! Le crime de guerre est parfaitement constitué. évidemment, Israël a jouit jusqu’à maintenant d’une totale impunité – d’où ces actions barbares – mais la procédure mettra ses soutiens – qui commencent à ne plus pouvoir justifier de telles actions d’un état qui n’est plus en danger objectif – au pied du mur. Il faut arrêter de rependre la haine dans la région et rechercher une solution durable, même si elle est moins avantageuse pour Israël que l’actuelle. L.Leuwen 14.01.09 | 09h25 Pourquoi pas. Mais pourquoi les mêmes ne portent-ils pas plainte contre les Américains en Irak, contre les Rwandais au Congo, contre les Sri-Lankais et les Tigres tamouls, contre les Russes en Tchétchénie, contre les Chinois au Tibet, contre les Pakistanais et les Indiens au Cachemire etc. Les crimes des uns valent ceux des autres. Il faut pourtant admettre que les Israéliens font face à une menace réelle. Alcides 14.01.09 | 08h32 Des crimes de guerre de grande ampleur sont commis à Gaza , il est donc logique que les responsables soient traduits devant la Cour Pénale Internationale. 1ère mesure à prendre est déjà de rompre les accords d’association de l’UE avec Israël , d’interdire aux ressortissants Européens de faire leur service militaire au sien de l’ armée Israélienne .Il est plus que temps de mettre fin à l’exceptionnalité Israélienne par rapport au droit international. claude h. 14.01.09 | 06h24 Si j’ai bien compris le Hamas va être trainé devant les tribunaux pour crimes de guerre, genre prise en otage de la population, utilisation de la population comme bouclier civil, tirs de roquette à l’aveugle sur des populations civiles etc … Ok très bien, mais le Hamas n’a aucune représentation officielle, alors comment un « huissier » peut-il signifier à cette organisation qu’elle est susceptible de se faire condamner ?? GKS 14.01.09 | 06h17 Quelle hypocrisie… Ils sont prêt à faire la même chose pour les militiens du hamas, qui utilisent les écoles, les hôpitaux, et les ambulances comme infrastructure militaire? Une bande qui utilise des enfants, des ados, et des femmes comme poseur de bombe, et « porteur d’eau » et quand cela n’est plus suffisant, les emploie comme bouclier humain… Ben 14.01.09 | 04h49 Ce que font ces organisations est utile, mais insuffisant. Il faudrait aussi que l’EU cesse de cautioner un etat dont la politique s’apparente a l’apartheid. Tout ceci n’est qu’un debut. Un changement de la politique d’Israel va encore prendre du temps. Cette guerre semble lever un tabou neanmoins: Il est courant maintenant d’appeler israel un etat violent, terroriste. andromede 13.01.09 | 22h56 Enfin la conduite du gouvernement d’Israel est désacralisée, banalisée,criminalisée. Mais pourquoi restait il au dessus des lois internationales après Chabra, Chatila, Jenine… ? Le début de la fin d’une exception irrationnelle, enfin ? Le commencement d’un peu de raison ? Un peu d’espoir donc pour la paix ! Un Parisien laic de Gauche 13.01.09 | 22h51 Bien sur, pas un mot sur les crimes de guerre du Hamas. Cette plainte est grotesque et n’est qu’un coup de pub de mediocres avocats en manque de reconnaissance. Georges M. 13.01.09 | 22h46 Israel ne reconnait la Cour pénale Internationale, ne reconnait pas les résolutions de l’ONU depuis 1948, ne reconnait pas l’existence de l’armement nucléaire sur son territoire et ne reconnait pas un Etat Palestinien a ses frontières, alors que l’OLP et Y. Arafat ont reconnu l’Etat d’Israel . Ce sont des faits graves pour une démacratie . Nathan 13.01.09 | 22h42 Bravo! Si des israéliens possédant la double nationalité savent que s’ils commettent des crimes de guerre ils pourront être poursuivis, ils y regarderont peut-être à deux fois avant de s’engager dans « l’aventure ». Fleur 13.01.09 | 22h40 Cpi puis tpi pas d’impunitee pour ces crimes Gérard B. 13.01.09 | 22h26 Faut pas rêver,ce serait pourtant une bonne chose que celà puisse aboutir,il ne faut pas oublier Bush non plus.Je ne désespère pas pour autant,la non sanction et l’absence de réparations de ces crimes,signifirait que l’humanité fait un énorme retour en arrière. Charles M. 13.01.09 | 22h18 Il était temps! L’armée israélienne utilise même des bombes au phosphore blanc qui occasionnent des brûlures atroces. Israël est objectivement un état terroriste thierry g. 13.01.09 | 22h15 il apparait qu’organiser des tirs de roquettes sur des populations, procéder à des attentats terroristes ne relève pas des crimes de guerre mais de crimes tout court et que donc le Hamas est une bande de criminels . michel o. 13.01.09 | 22h04 Bravo !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!L’Etat hébreu n’a pas ratifié le statut de Rome mais l’a au moins signé. Le biais des bi nationaux est très pertinent. Les crimes sont par ailleurs imprescriptibles. Comptons sur israel pour ergoter autour de l’article 19 traitant des règles de compétence et de recevabilité. ernest M. 13.01.09 | 22h00 Merci aux quatre-vingt-dix organi. qui portent plainte,pour »crimes de guerre »devant le C P I, et à l’avocat qui a rédigé le document, et donnant là quelques précisions! Mais bon,nous savons,qu’Israël, ce théocratique et peu démocratique État,n’en a rien à cirer,depuis in éternum!Le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies sera t-il saisissable,par notre Président de l’Elysée?Que non! Mais c’est + que O,et bon courage donc! jc 13.01.09 | 21h50 après Jenine et combien d’autres ? il serait plus que temps C.A. 13.01.09 | 21h07 ce brillant avocat pourra peut-être aussi nous dire quelle sont les conditions pour déferrer une bande d’assassins qui ciblent systématiquement et volontairement des cibles civiles? Et l’entité étatique qui participe à cette félonie, comment la combattre et la condamner? Quelle muraille d’hypocrisie ! MAURICE M. 13.01.09 | 20h36 Enfin !!! (Source : « Le Monde.fr » (site web du quotidien « le Monde » – France), visité le 20 janvier 2009)  

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Jeu d’enfants

 

Gideon Lévy (Haaretz) Cette guerre est une guerre de luxe. Par rapport aux guerres précédentes, elle est un jeu d’enfants pour les pilotes qui bombardent sans entrave, comme à l’exercice, pour les tankistes et les artilleurs qui bombardent des maisons et des civils depuis leurs engins blindés, et pour les soldats du génie qui élargissent des rues entières avec leurs engins blindés effrayants, sans rencontrer de résistance significative. Une armée nombreuse et puissante qui fait la guerre à une population impuissante et à une organisation à peu près militaire, misérable et pauvre, qui a fui et ne combat quasiment pas. Il faut en convenir avant que nous ne nous mettions à claironner notre victoire et notre bravoure. Mais la guerre est aussi un « jeu d’enfants » du fait de ses victimes. Une grande partie de ses victimes. Une part trop grande selon tous les critères humains et moraux. A Gaza, environ un tiers des tués sont des enfants. 311 enfants, d’après les chiffres du Ministère palestinien de la Santé, 270 selon B’Tselem, sur un millier de morts, à la date d’hier. 1549 des 4500 blessés de la guerre sont des enfants, selon les chiffres de l’ONU. Et selon les mêmes chiffres, le nombre des enfants tués a triplé depuis le commencement de l’opération terrestre. Il suffit de regarder les images en provenance de l’hôpital « Shifa » à Gaza pour voir combien d’enfants brûlés, ensanglantés, agonisants, se trouvent là. L’Histoire compte beaucoup de guerres d’une cruauté sans nom avec un nombre de tués infiniment plus élevé, mais une proportion à ce point terrifiante, où un tiers de ceux qui sont tués sont des enfants, indique bien la nature de cette guerre. Dieu n’a aucune pitié pour les petits des jardins d’enfants de Gaza. L’armée israélienne non plus. Il en est ainsi lorsqu’on lance une offensive dans une région aussi densément peuplée, avec une population comblée d’enfants ; environ la moitié des habitants de Gaza a moins de 15 ans. Aucun pilote ni aucun soldat n’est parti en guerre pour tuer des enfants ; aucun d’entre eux ne projetait de les tuer, mais il semble qu’ils n’aient pas eu suffisamment le projet de ne pas les tuer. Ils sont allés à la guerre après que 952 enfants et adolescents palestiniens ont été tués par des soldats de l’armée israélienne dans les Territoires occupés, depuis l’an 2000. L’abominable indifférence du public [juif israélien] devant ces chiffres est inexplicable. Un millier de propagandistes et de porte-parole de la désinformation ne pourront justifier cette tuerie criminelle. Ils peuvent accuser le Hamas d’être responsable de cette tueries d’enfants, mais personne au monde ne peut décemment acheter cette marchandise de propagande grotesque et vicieuse, face aux images et aux chiffres en provenance de Gaza. Ils peuvent affirmer que le Hamas se cache au milieu de la population civile, comme si le Kirya à Tel Aviv [abritant le Ministère de la Défense] ne se trouvait pas au cœur d’une concentration de population, comme s’il y avait des endroits à Gaza qui n’étaient pas « au cœur de la population ». Ils peuvent aussi déclarer que le Hamas utilise des enfants comme bouclier humain. Comme si on n’avait pas, chez nous, enrôlé des enfants dans les organisations qui ont combattu pour la création de l’Etat. La toute grande majorité des enfants qui ont été tués à Gaza ne l’ont pas été parce qu’ils servaient de bouclier humain ou agissaient au service du Hamas. Ils ont été tués parce que l’armée israélienne a bombardé, canonné, ouvert le feu dans leur direction, en direction de leurs familles, en direction de leurs maisons. C’est pourquoi le sang des enfants tués à Gaza couvre nos mains, et pas les mains du Hamas, et jamais nous ne pourrons échapper à cette responsabilité-là. Les enfants de Gaza qui survivront à la guerre grandiront avec son souvenir. Il suffit de voir le film merveilleux de Jiuliano Mer Khamis, « Les enfants d’Arna » pour comprendre ce qui fleurit sur le sang et les ruines que nous laissons derrière nous. Les enfants de Jénine, qui avaient vu moins d’horreurs que celles auxquelles les enfants de Gaza sont exposés aujourd’hui, ont grandi avec l’idée de devenir des combattants, des terroristes et des auteurs d’attentats suicide. Un enfant qui a vu sa maison détruite, son frère tué et son père humilié, ne pardonnera pas. Les enfants de Gaza n’oublieront jamais ce qu’ils voient et ce qu’ils vivent aujourd’hui. La dernière fois que j’ai été autorisé à visiter Gaza, en novembre 2006, je m’étais rendu dans le jardin d’enfants « Indira Gandhi » à Beit Lahiya. Les enfants étaient alors occupés à dessiner ce qu’ils avaient vu la veille : comment un missile de l’armée israélienne avait touché leur minibus scolaire et comment leur gardienne d’enfants, Najwah Khaliaf, avait été tuée sous leurs yeux. Ils étaient en état de choc, hébétés, atterrés. Il se peut que plusieurs d’entre eux aient maintenant été tués ou blessés. (Traduction de l’hébreu : Michel Ghys) ٍ(Source : « Haaretz » (quotidien – Israel), le 15 janvier 2009) Lien : www.haaretz.co.il/hasite/spages/1055708.html Version anglaise : The IDF has no mercy for the children in Gaza nursery schools www.haaretz.com/hasen/spages/1055574.html  

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Plainte auprès du Tribunal Pénal International!

 

publié le mardi 13 janvier 2009. Plusieurs associations, dont la CCIPPP, ont entamé une démarche pour porter plainte auprès du TPI pour crimes de guerre contre les dirigeants israéliens. Dans l’article : la liste des associations, le « Mandat d’Agir en Justice » et argumentaire de la plainte, ainsi qu’un article du journal « Le Monde » du 13/01/2009 Toute association qui souhaite s’y associer doit d’urgence adresser le Mandat d’Agir en Justice, complété, à l’adresse indiquée sur celui-ci. MANDAT D’AGIR EN JUSTICE Ce mandat est destiné exclusivement à l’avocat (Le nom du représentant et l’adresse mail ne seront communiqués à quiconque) L’association Représentée par Dont le siège est Adresse mail (si possible) Donne mandat à Maître Gilles Devers du Barreau de Lyon, 22 rue Constantine, 69001 LYON, fax 04 72 98 11 09, mail gilles.devers@wanadoo.fr, d’engager toutes démarches adaptées aux fins que la Cour Pénale Internationale soit saisie des crimes de guerre commis à Gaza depuis le 27 décembre 2008. Les données nominatives et les adresses mail resteront confidentielles REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Les associations soussignées : 1. Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien 2. Collectif des Musulmans de France 3. Participation et Spiritualité Musulmane 4. Génération Palestine 5. Coordination contre le Racisme et l’Islamophobie 6. Collectif Palestine 69 7. Union Juive Française pour la Paix 8. Association Muslim Solidarité le Figuier 9. La Voix de l’Eloquence 10. Mouvement des Indigènes de la République 11. El Houda 12. Clarté 13. Réseaux Citoyens 14. Vivre Ensemble 15. Les Rouilleurs 16. A2C 17. Alliance for Freedom and Dignity 18. Association de Solidarité Franco-arabe 19. Association Jeunesse Energie Avignonaise 20. Agir pour la Citoyenneté 21. Synergie 84 22. Alliance de la Jeunesse contre le Racisme, l’Exclusion et la Violence 23. Association Franco-Turque d’Avignon Liste actualisée, le 14 janvier 2009 : – A2C – ACLEFEU, Clichy-sous-Bois – Adameer pour les Droits de l’Homme, Gaza – Agir pour la Citoyenneté – Al Houda, Association des Femmes Musulmanes de Rennes – Alliance de la Jeunesse contre le Racisme, l’Exclusion et la Violence – Alliance for Freedom and Dignity – Alliance zapatiste de libération sociale, Carcassonne – Al Mezan pour le droits de l’homme, Gaza – As-Salam, L’Isle d’Abeau – Association CREF, Perpignan – Association Culturelle Arabo-Turque de l’Ensoleillée, Perpignan – Association Culturelle et Islamique Es-Salam, Lyon – Association culturelle et sportive des Turcs de Beaurepaire – Association Culturelle Musulmane (A.C.M.) Savigny le Temple – Association de Solidarité Franco-arabe – Association de solidarité Tourcoing Rafah (A.S.T.R.) – Association des Amis du Collectif des Musulmans de France – Association Franco -Turque d’Avignon – Association Jeunesse Energie Avignonnaise – Association Jeunesse Musulmane Française, Grigny – Association musulmane d’Elne – ASTI 66 (Association de Solidarité avec les Travailleurs et travailleuses Immigrés), Perpignan – Bel-agir, Paris – Bureau International des ONG Humanitaires, Genève – Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien – CAPJPO – EuroPalestine, Paris – CDRPE – Collectif pour le Droit et le Respect des Parents d’Elèves, Nanterre – Centre arabe pour l’indépendance de la justice et de la magistrature – Centre Marocain de droits Humains – Clarté – Collectif Fraternité Perpignan – Collectif Palestine 69 – Combat Communiste, Nogent s/ Marne – Comité de Coordination des Association Franco-Turques, Lyon – Comité de lutte contre la barbarie et l’arbitraire, La Tour d’Aigues – Comité Palestine 81, ALBI – Comité pour une Paix Juste au Proche-Orient, Luxembourg – Comité Saintonge Palestine, Saintes – Commission arabe des droits humains (ACHR) – Conférence Islamique Européenne (EIC/CIE) – Confluences, Marseille – Coordination contre la racisme et l’islamophobie – Coordination Nationale des Collectifs Unitaires – Coup de Pouce Santé, Vaulx-en-Velin – Coup de Soleil des Pyrénées-Orientales, Perpignan – Emergence, Carrières-sous-Poissy – Esprit Libre, Béziers – Etudiants musulmans de France-Lyon, Villeurbanne – Expression Musulmane, Perpignan – Fédération Nationale des Musulmans de France (FNMF) – Femmes Solidaires 66 – France Palestine Solidarité 66, Perpignan – France Palestine Solidarité, Toulouse – Fédération tunisienne des citoyens des deux rives – Génération Palestine – Génération Palestine-Lyon Campus Initiatives Lyon – Initiativ’emploi et citoyenneté, Roubaix – International Solidarity Movement, Ramallah, – Jeunes d’Europe pour le droit, la paix et la solidarité (JEDPS) – Justitia Universalis, La Haye (Pays-Bas) – La Rencontre Culturelle Euro Arabe, Paris – LCR 66, Perpignan – Les Amis de Jayyous, Brive – Les amis du Collectif des Musulmans de France – Les Rouilleurs, Sainte-Foy les Lyon – Main dans la Main, Perpignan – Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, Paris – Mouvement des Indigènes de la République, Paris – Muslims Solidarité Le Figuier (AMSF) – One Justice – Organisation arabe des droits de l’homme, Le Caire – Palestine 24, La Force – Parti communiste libanais – Parti de la France plurielle, Saint Denis – Participation et Spiritualité Musulmane – Place Publique, Maubeuge – Pôle de Renaissance Communiste En France, Villeneuve la Garenne – Pôle Ethique, Elne – PolitiCat 66, Perpignan – Porte-voix (collectif Palestine 11) Carcassonne – Protection of Human Rights defenders in the Arab World – PSM Rhône Alpes, Vénissieux – Rencontre culturelle Euro arabe – Réseaux citoyens de Saint-Etienne – Salam, Lyon – Salam, Perpignan – Solidarité Féminine, Perpignan – Synergie 84 – Union démocratique arabe en France (UDAF) – Union des avocats arabes – Union des Jeunes Musulmans, Lyon – Union Juive Française pour la Paix – Union Syndicale Solidaires 66 – Vivre Ensemble – Voie de l’Eloquence, Décines – Voix libre Ayant pour avocat Maître Gilles Devers, du Barreau de Lyon, 22 rue Constantine, 69001, LYON, Palais n° 239, Ont l’honneur de vous demander, par application de l’article 8 du Traité de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale de la Haye, de bien vouloir saisir d’un plainte – d’une part le Conseil de Sécurité (articles 12 et 13 b) à l’encontre de M. Shimon PERES, Président de l’Etat d’Israël, M. Ehud OLMERT, Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales de l’Etat d’Israël Mme Tzipi LIVNI, Premier Ministre suppléant et Ministre des Affaires étrangères de l’Etat d’Israël, M. Ehud BARAK, Premier Ministre adjoint et Ministre de la Défense de l’Etat d’Israël, – d’autre part Monsieur le Procureur auprès de la Cour pénale internationale (article 14) à l’encontre de toute autre personne que l’enquête établira, pour des faits de crimes de guerre commis sur la terre palestinienne de Gaza, à compter du 27 décembre 2008. PLAN 1. Les faits 1.1. L’engagement par Israël d’une guerre « sans merci » 1.2. Des faits reconnus et condamnés par l’ONU 1.2.1. Déclarations 1.2.1.1. Déclaration de M. Ban Ki-moon 1.2.1.2. Conférence de presse de M. John Holmes et de Mme Karen Koning AbuZayd 1.2.2. Réunion du Conseil de Sécurité du 31 décembre 2008 1.3. Déclarations des autorités françaises 2. En droit 2.1. Les buts de la Cour Pénale Internationale 2.2. La compétence de la Cour 2.2.1. Une compétence matérielle, en référence aux faits commis 2.2.2. Une définition des crimes de guerre 2.3. Le caractère personnel des poursuites 2.4. L’engagement des poursuites 2.4.1. Plainte du Conseil de Sécurité (Article 12 et 13) 2.4.2. Plainte d’un Etat partie au Traité (Article 14) 3. Conclusion 3.1. Sur la recevabilité 3.2. Sur le bien fondé de la plainte 3.3. Sur l’urgence, liée à la flagrance du crime 3.4. Sur l’opportunité 4. Pièces jointes 1. Les faits 1.1. L’engagement par Israël d’une guerre « sans merci » Le 27 décembre 2008, le gouvernement de l’Etat d’Israël a lancé une opération militaire à l’encontre du territoire de Gaza, sous gouvernement politique du mouvement le Hamas, légitimement élu. Le 29 décembre 2008, le Ministre israélien de la Défense, M. Ehoud Barak, a affirmé devant la Knesset, que l’Etat d’Israël s’était engagé dans une guerre « sans merci ». Baptisée « Plomb durci », cette opération s’est révélée d’une violence inédite depuis l’occupation des territoires palestiniens par Israël en 1967. Le gouvernement d’Israël a annoncé qu’après une première phase aérienne, viendrait une attaque terrestre. Les offres de cessez-le-feu ont été rejetées, et les ressortissants étrangers ont été évacués. Une semaine après le lancement de l’opération militaire, les autorités publiques de Gaza déploraient plus de 400 morts et de 2.000 blessés. Ce bilan s’alourdit de jour en jour. De nombreux civils, dont des enfants, figurent parmi les victimes. L’ONU a confirmé ces chiffres. Selon Christopher Gunness, porte-parole de l’Agence de l’ONU pour l’aide aux réfugiés palestiniens (Unrwa), au moins 25% des Palestiniens tués depuis le début de l’offensive militaire d’Israël sur le territoire de Gaza sont des civils. De plus, les personnels administratifs du gouvernement et des ministères ne sauraient, au prétexte que le Hamas exerce le pouvoir, être assimilés à des combattants. C’est dire qu’en réalité, seule une minorité de combattants figure parmi les victimes. De fait, les 1,5 millions d’habitants vivent dans la terreur et se trouvent privés des besoins élémentaires qui assurent la vie, compte tenu de blocus qu’impose Israël. « Les conditions pour les parents et les enfants à Gaza sont dangereuses et effrayantes. Pour beaucoup de gens, c’est une situation de vie ou de mort », a affirmé dans un communiqué, Maxwell Gaylard, le porte-parole du Coordinateur spécial de l’ONU pour le processus de paix au Proche-Orient (Unsco). Parmi tant d’autres exemples, la presse internationale a fait état de la mort des cinq filles de M. et Mme Anwar Baaloucha, à Jabaliya, tuées dans leur sommeil, la maison s’étant écroulée après une frappe de l’aviation israélienne sur une mosquée voisine. Les cinq jeunes filles étaient mineures : Jawaher, 4 ans, Dina, 8 ans, Samar, 12 ans, Ikram, 14 ans et Tahrir, 17 ans. La presse et les organisations humanitaires apportent maints témoignages : – de la disproportion manifeste entre cette offensive militaire et sa cause annoncée, à savoir les tirs de roquettes depuis le territoire palestinien de Gaza, lesquelles ont fait un mort en deux ans ; – des épreuves terribles auxquelles sont exposées les populations civiles qu’il s’agisse de leur sécurité physique ou de la protection de leurs biens. La presse souligne la violence de l’attaque israélienne et son absence de discernement. La déléguée générale palestinienne auprès de l’Union Européenne, Leïla Chahid, a accusé Israël de commettre un « crime de guerre » à Gaza et reproché à la communauté internationale d’avoir « laissé tomber la population palestinienne. » Elle a ajouté : « Rien ne justifie le bombardement d’une population civile d’un million et demi de personnes qui vivent sur 356 km2, et dire qu’on est en train de bombarder les combattants du Hamas c’est du non-sens. On est en train de bombarder une population civile, qui est déjà assiégée depuis plusieurs mois (…) C’est un crime de guerre, fondamentalement. » 1.2. Des faits reconnus et condamnés par l’ONU Cette reconnaissance et ces condamnations ressortent de plusieurs déclarations des hauts responsables de l’ONU et d’une réunion du Conseil de sécurité du 31 décembre 2008 1.2.1. Déclarations 1.2.1.1. Déclaration de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, le 29 décembre 2008 (SG/SM/12025). Le Secrétaire général de l’ONU manifestant son inquiétude devant « l’ampleur de la violence et du bain de sang qui se produisent à Gaza » a déclaré que « tout en reconnaissant les soucis de sécurité d’Israël concernant les tirs continus de roquettes en provenance de Gaza » il réitérait « fermement, l’obligation d’Israël de se conformer au droit humanitaire international et aux normes régissant les droits de l’homme », condamnant l’usage excessif de la force qui cause des morts et des blessés parmi les civils. 1.2.1.2. Conférence de presse de M. John Holmes, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence du système des Nations Unies et de Mme Karen Koning AbuZayd, Commissaire générale de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui intervenait par liaison vidéo depuis Gaza, le 31 décembre 2008. M. John Holmes a indiqué qu’au 30 décembre le nombre de blessés palestiniens était compris dans une fourchette allant de 1 550 à 1 900 personnes et que, côté israélien, le bilan était de 4 tués et de 30 personnes blessées par des tirs de roquettes du Hamas. À titre de comparaison, il a ensuite signalé qu’alors qu’en octobre 2008, 125 camions transportant des vivres et autres biens humanitaires entraient chaque jour dans Gaza, ce nombre est descendu à moins de 60 camions par jour depuis le coup de force israélien. Qualifiant cette opération militaire de « particulièrement létale et sanglante », il a indiqué que les hôpitaux de Gaza étaient submergés : « Ce qui complique la tâche du personnel hospitalier, ce sont les coupures d’électricité dues aux pénuries de carburant ». John Holmes a expliqué que la centrale électrique de Gaza avait cessé de fonctionner, cet arrêt plongeant dans l’obscurité, pendant environ 16 heures par jour, quelques 650 000 Gazaouis, et entravant le fonctionnement des infrastructures publiques. Mme Karen Koning AbuZayd a notamment déclaré : « Si la faim n’est pas encore un phénomène largement répandu à travers le territoire, le fait est que les habitants de Gaza ne peuvent pas manger comme ils le devraient. » Elle a également précisé que, pour la première fois depuis sa présence sur place, l’UNRWA avait demandé que soient livrées en grandes quantités des bougies, afin de pallier le manque d’électricité et alléger ainsi les souffrances psychologiques des habitants de Gaza. À ce sujet, décrivant « un état de peur et de panique généralisé », elle a indiqué que les enfants subissaient, de manière cruelle, les effets néfastes du fracas des explosions et de l’incertitude, stressante, des frappes aériennes. Mme Koning AbuZayd a admis qu’elle était dans l’incapacité de dire si les cinq mosquées détruites par Israël l’avaient été parce qu’elles auraient servi de caches d’armes au Hamas. De même, elle s’est refusée à commenter la décision israélienne de maintenir fermés les principaux points de passage menant à Gaza, ou permettant d’en sortir, au motif que ces endroits seraient des cibles terroristes potentielles. 1.2.2. Réunion du Conseil de sécurité du 31 décembre 2008 (CS/9560) Le Conseil de sécurité s’est réuni le 31 décembre 2008. M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, a condamné les attaques du Hamas contre Israël, mais s’agissant de la riposte d’Israël, il a retenu l’expression « d’usage disproportionné de la force ». S’agissant des populations civiles, M. Ban Ki-moon a décrit le peuple de Gaza comme « terrifié », expliquant que les frappes israéliennes « ont aussi touché des maisons, des mosquées et des magasins. Plus de 300 personnes ont été tuées, dont au moins 60 femmes et enfants ». Cette attaque frappe une population fragilisée par le blocus. Le pipeline qui permet de ravitailler Gaza en carburant a été coupé. M. Ban Ki-moon a expliqué qu’il y a aussi « une pénurie de farine qui se traduit par la disparition progressive du pain » et que « la centrale électrique de Gaza est fermée chaque jour pendant près de 16 heures, du fait du manque de carburant. » M. Riyad Mansour, Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, a déclaré que « l’occupant israélien » agissait en violation du droit international, en persistant dans une agression brutale contre des centaines de sites à Gaza, et ce, malgré la déclaration du Conseil de Sécurité du 28 décembre. Israël continue à faire fi de tous les appels au cessez-le-feu, a-t-il ajouté, accusant le Gouvernement israélien de fouler ainsi aux pieds toutes les valeurs humaines de paix et de solidarité. M. Giadalla A. EttalhiI (Jamahiriya arabe libyenne) a déploré que face au coup de force israélien contre Gaza, qu’il a qualifié de « crime contre l’humanité », de « crime de génocide » et de « crime de guerre ». M. Dumisani S. Kumalo (Afrique du Sud) a affirmé que les frappes israéliennes sont une violation du droit humanitaire international. M. Marty Natalegawa (Indonésie) a dit qu’Israël devrait mettre fin immédiatement à ses attaques contre les populations civiles innocentes de Gaza, et respecter le droit humanitaire international. M. Bui The Giang (Viet Nam) a déclaré que, tout en reconnaissant à Israël le droit de se défendre, le Viet Nam condamnait sa riposte disproportionnée qui a occasionné de nombreuses pertes civiles parmi la population de Gaza. M. Jorge Urbina (Costa Rica) a estimé que l’usage disproportionné de la force dont fait montre Israël ne saurait être justifié, la légitime défense n’autorisant pas le recours à des représailles massives. Il a également dit que devaient être respectées les dispositions du Statut de Rome visant à assurer la protection des populations et des biens civils, ce qui suppose que les belligérants fassent la différence entre civils et combattants. M. Maged A. Abdelaziz (Égypte) a soutenu que les tueries de civils et l’usage disproportionné de la force par Israël représentent des violations du droit international et exigent une intervention du Conseil de Sécurité pour mettre fin à une telle situation. Il a demandé à ce qu’il soit mis fin à la politique de deux poids deux mesures qui règne au Conseil quand cette région est concernée. M. Yahya Mahmasani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès des Nations Unies, a fustigé le comportement d’Israël, qui risque d’entrainer un redoublement de violence dans la région. M. Jean Maurice Ripert (France) et Mme Chrsitine Detaille (Belgique) ont eux aussi retenus la notion de « riposte disproportionnée et sans égard pour les populations civiles. » 1.3. Déclarations des autorités françaises Dans un communiqué du 27 décembre 2008, vous avez, Monsieur le Président de la République, reconnu la disproportion de l’attaque, condamnant « fermement les provocations irresponsables qui ont conduit à cette situation ainsi que l’usage disproportionné de la force », et déplorant « les importantes pertes civiles et exprimant ses condoléances aux victimes innocentes et à leurs familles. » Dans un communiqué du 27 décembre 2008, M. François Fillon, Premier ministre, a indiqué avoir « appris avec consternation le terrible bilan humain de la reprise des violences en Israël et dans la bande de Gaza », ajoutant que « ses pensées vont aux familles et aux proches des victimes civiles. » * * * C’est dans ce contexte que les associations signataires vous demandent de déposer une plainte devant Monsieur le Procureur près la Cour Pénale Internationale de la Haye (Article 14), et de saisir le Conseil de Sécurité aux fins d’engagement de poursuites (Articles 12 et 13 b). La flagrance des crimes justifie le dépôt de cette plainte en urgence, qu’il s’agisse de la constitution des preuves ou de l’identification des coupables. Les associations signataires sont particulièrement attachées au respect des droits fondamentaux, en tous les points de la planète, et elles estiment que face à la violence, la Justice est la meilleure réponse. 2. En droit 2.1. Les buts de la Cour Pénale Internationale La Cour Pénale Internationale résulte des statuts adoptés par le Traité de Rome du 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002. La France a signé et ratifié le traité. Il n’est pas besoin de rappeler le rôle joué par la France dans la création de cette juridiction pénale internationale, qui concrétise l’un des buts de l’ONU. Le préambule du Traité expose les finalités de la juridiction, pour les Etats signataires : « Conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaïque délicate puisse être brisée à tout moment, « Ayant à l’esprit qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine, « Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde, « Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale, « Déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes, « Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux… » Le Traité, soulignant l’importance du respect des droits fondamentaux pendant les guerres, entend qu’aucun obstacle formel ne puisse faire obstacle au jugement des coupables, dès lors que les infractions sont constituées, et il rappelle qu’il en va du devoir des Etats. Les associations signataires soulignent l’alinéa : « Reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde » Il s’agit en effet autant de la mémoire des victimes que de refuser la spirale de la violence. 2.2. La compétence de la Cour 2.2.1. Une compétence matérielle, en référence aux faits commis Aux termes de l’article 1, la Cour Pénale Internationale exerce sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut. L’article 8, qui fonde l’action de la Cour, prend pour référence les faits : « La Cour a compétence à l’égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou d’une politique ou lorsqu’ils font partie d’une série de crimes analogues commis sur une grande échelle. » Ayant affiché le but – l’absence d’impunité pour les criminels de guerre – le Traité recherche les culpabilités individuelles, et non celles des Etats, et définit la compétence par rapport aux faits, en non par rapport à la qualité des personnes. Notamment, le Traité a voulu que la compétence de Cour ne soit pas limitée au motif que les agissements criminels seraient le fait des ressortissants d’Etats non partie au Traité. La Cour a appliqué cette règle dans l’affaire du Darfour, engageant les poursuites sur plainte du Conseil de Sécurité contre le responsable d’un Etat qui n’est pas partie au Traité. 2.2.2. Une définition des crimes de guerre L’article 8 du Statut précise la notion de « crime de guerre ». Il s’agit d’abord des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (article 147) à savoir « l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève : « i) L’homicide intentionnel ; « iii) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé ; « iv) La destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire. » Le statut apporte des précisions. Sont ainsi considérés comme crimes de guerre les autres « violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux » dans le cadre établi du droit international, à savoir, et l’article 8 cite notamment : « i) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement part aux hostilités ; « ii) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires ; « iv) Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu ; « v) Le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires. » Ces définitions sont explicitées par le règlement de la Cour intitulé « Eléments des crimes ». 2.3. Le caractère personnel des poursuites C’est l’article 25 qui pose le principe de la responsabilité pénale individuelle. Aux termes du 1° alinéa, la Cour est compétente à l’égard des personnes physiques. L’alinéa 2 pose le principe décisif : « Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est individuellement responsable et peut être puni conformément au présent Statut. » C’est parce qu’il y a crime de guerre que la Cour peut être saisie. La qualité des auteurs n’est qu’une donnée secondaire, et l’identification de ces personnes est l’objet même de l’enquête. Le plaignant doit agir en fonction des faits. Retenir la solution inverse aurait conduit à nier les buts affichés du Traité, qui sont de combattre les crimes les plus graves car « ils menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde. » Le critère matériel étant rappelé, le Traité précise comment doit être appréciée la responsabilité personnelle, avec l’alinéa 3. « Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si : a) Elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne, que cette autre personne soit ou non pénalement responsable ; b) Elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d’un tel crime, dès lors qu’il y a commission ou tentative de commission de ce crime ; c) En vue de faciliter la commission d’un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission ; d) Elle contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission d’un tel crime par un groupe de personnes agissant de concert. Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas : i) Viser à faciliter l’activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l’exécution d’un crime relevant de la compétence de la Cour ; ou ii) Être faite en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre ce crime. 2.4. L’engagement des poursuites 2.4.1. Plainte du Conseil de sécurité (Article 12 et 13 b) Le Conseil de sécurité peut saisir la Cour pénale internationale de crimes survenus sur le territoire d’un Etat non partie ou commis par les ressortissants d’un tel Etat. Cette faculté de saisine de la Cour par le Conseil de sécurité, suite à la plainte d’un Etat, est définie par les articles 12 et 13 b. Le Conseil de sécurité peut saisir la Cour dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, c’est-à-dire « en cas de menaces contre la paix, de rupture de la paix et d’actes d’agression ». Le but retenu par cette disposition est d’exclure tout risque d’impunité, dès lors que sont en cause des crimes de guerre. Cette dispositions peut jouer à l’encontre des responsables politiques d’un Etat non signataire du Traité (Affaire du Darfour). 2.4.2. Plainte des Etats signataires du Traité (Article 14) Tout Etat partie peut saisir directement le procureur près la Cour pénale internationale. « 1. Tout État Partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le Procureur d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes. « 2. L’État qui procède au renvoi indique autant que possible les circonstances pertinentes de l’affaire et produit les pièces à l’appui dont il dispose. » Le préambule crée une obligation pour les Etats, et l’article 14 précise la procédure. La dénonciation des faits est une obligation, alors que l’appréciation de l’opportunité relève de la Cour, et le cas échéant du Conseil de sécurité. C’est en fonction de ces éléments que le Procureur, au visa de l’article 53, évalue les renseignements portés à sa connaissance, et ouvre une enquête, à moins qu’il ne conclue qu’il n’y a pas de « base raisonnable » pour poursuivre en vertu du présent Statut. Ces dispositions ont joué dans trois affaires : Ouganda, République Démocratique du Congo, et République Centrafricaine. 3. Conclusion 3.1. Sur la recevabilité L’Etat d’Israël a signé le Traité de Rome du 17 juillet 1998 mais ne l’a pas ratifié. Par application de les articles 12 et 13 b, le Conseil de Sécurité est compétent pour saisir la Cour Pénale Internationale à l’encontre des dirigeants d’un Etat n’ayant pas ratifié le Traité, car il y a manifestement des menaces contre la paix et des actes d’agression au sens du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Par application de l’article 14, un Etat partie est recevable à porter plainte devant Monsieur le procureur près la Cour Pénale Internationale, sur la base de la connaissance de faits ayant les caractères d’un crime de guerre. La plainte n’étant pas dirigée contre des personnes dénommées, la saisine directe du procureur est recevable. Il est de la mission du procureur d’enquêter à partir des faits (Article 54). 3.2. Sur le bien fondé de la plainte Ces éléments de fait et de droit constituent une « base raisonnable » au sens de l’article 53 du statut. – Monsieur le Secrétaire Général de l’ONU et nombre d’Etats, dont la France, ont dors et déjà reconnu le caractère disproportionné de l’attaque, qui a causé près de 400 morts en une semaine, et avec de destructions matérielles considérables, atteignant très directement les populations civiles. – Sont atteintes les populations civiles, dans la proportion d’environ un quart, des membres administratifs du mouvement Hamas pour l’essentiel, mais des combattants du Hamas pour une minorité. En effet, les personnels administratifs du gouvernement et des ministères ne sauraient, au prétexte que le Hamas exerce le pouvoir, être assimilés à des combattants. – Cinq pays membres du Conseil de Sécurité, la Jamahiriya Arabe Libyenne, l’Afrique du Sud, l’Indonésie, Viet Nam, le Costa Rica, l’Égypte ainsi que l’observateur permanent de la Ligue des États Arabes auprès des Nations Unies, ont expressément dénoncé la violation du droit international humanitaire – Les crimes définis par l’article 147 de la Convention de Genève et précisées par l’article 8 du Traité de Rome de 1998 le sont pour temps de guerre, de telle sorte qu’ils ne peuvent, en toute hypothèse, être justifiés par l’allégation de violences subies. – Ces pertes nombreuses d’être humains et ces destructions massives, frappant au cœur d’un population fragilisée par un blocus imposé par Israël, sont sans proportion avec le but allégué d’instaurer l’ordre. Le but réel est la destruction de la société palestinienne, qui en soi, est un crime de guerre. – Cet absence de but diplomatique est d’autant plus flagrant que l’Etat d’Israël est dans l’incapacité de prendre de telles décisions. En effet, son premier ministre est démissionnaire pour cause de corruption, et les forces politiques ont été dans l’incapacité de former une coalition. Cette guerre est un argument de campagne électorale. La France, qui a joué un rôle moteur dans la création de cette Cour Pénale Internationale, ne peut aujourd’hui renier son engagement, alors que des crimes de guerre d’une ampleur rare sont commis en pleine lumière. Le dépôt de la plainte n’empêchera en rien la France de poursuivre les actions diplomatiques qui lui paraitront adéquates, car aucune solution de paix durable ne peut inclure l’absolution de crimes de guerre. 3.3. Sur l’urgence, liée à la flagrance du crime Il incombe que cette plainte soit déposée au plus tôt. L’engagement de cette procédure sera de nature à limiter l’action du gouvernement d’Israël, et la perspective de sauver des vies humaines justifie l’urgence de la démarche. Une action urgente facilitera la réunion des preuves, alors que la justice internationale est trop souvent critiqué pour la lenteur de ses réactions, qui s’accompagne d’un disparition des preuves. 3.4. Sur l’opportunité A la violence doit répondre la Justice. Dans la perspective d’un règlement global, le recours à la Justice sera un message de portée universelle. Le but est la recherche de la paix, ce qui conduit à condamner des faits d’une gravité telle qu’ils sont une menace pour les relations internationales. Il ne saurait être allégué que cette plainte se heurterait à des questions d’opportunité, parce qu’elle marquerait une hostilité vis-à-vis de l’Etat d’Israël. La plainte est dirigée, comme le prévoit le Traité, contre des personnes, pas contre les Etats. Surtout, les contrecoups qui peuvent résulter de l’engagement de la procédure ont été analysés avec soin lors de la négociation du Traité, et la situation de fait qui est la matière de la plainte ne présente pas de spécificités à cet égard. Les risques et les avantages avaient été pesés, et la rédaction retenue est le fruit du meilleur compromis. Le Traité prévoit d’ailleurs que la procédure s’ouvre par une phase préalable, avant l’engagement effectif des poursuites, de telle sorte qu’il n’y a pas à anticiper sur cet examen, qui relève de la Cour et non pas d’une auto-censure des plaignants. Le devoir des Etats est de porter plainte (Préambule) dès lors qu’est connue l’existence de crimes de guerre, caractérisés en l’occurrence par la disproportion de l’attaque et les pertes civiles massives qui s’en résultent. Ce devoir est sans réserve, l’examen de l’opportunité relevant de la compétence de la Cour. Si dans des temps futurs, la procédure s’avérait être un frein réel à la signature d’une paix globale, le Conseil de sécurité pourrait, par application de l’article 16, suspendre la procédure. Dans l’immédiat, le devoir des Etats se conjugue à la défense de la paix. L’engagement de la procédure sera un signe de première importance pour les populations victimes de ces crimes. Elle renforcera l’autorité à la Cour pénale internationale, montrant que l’action de celle-ci s’étend aux puissances économiques et militaires. 4. Pièces jointes 1. Déclaration du Conseil de sécurité du 28 décembre 2008 2. Déclaration de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, le 29 décembre 2008 (SG/SM/12025) 3. Conférence de presse de M. John Holmes, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence du système des Nations Unies et de Mme Karen Koning AbuZayd, Commissaire générale de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le 31 décembre 2008. 4. Réunion du Conseil de sécurité du 31 décembre 2008 (CS/9560) 5. Délibérations des associations * * * C’est pour l’ensemble de ces motifs que les requérants vous demandent, Monsieur le Président de la République, de bien vouloir saisir le Conseil de Sécurité de l’ONU et Monsieur le Procureur près la Cour Pénale Internationale de la Haye, par application des articles 8, 12, 13 b et 14 du Traité de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale de la Haye. Et ce sera Justice. (Source : le site de la Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien (CCIPPP), visité le 20 janvier 2009) Lien : http://www.protection-palestine.org/spip.php?article6812

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