2 juillet 2007

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TUNISNEWS
8 ème année, N° 2596 du 02.07.2007

 archives : www.tunisnews.net


Campagne européenne pour la démocratie, la justice et la liberté en Tunisie – Ben Ali : 20 ans, ça suffit ! International Campaign for Human Rights in Tunisia:Aggressive Attack on Head of Tunisian Journalists Syndicate L’Audace: Cherche une femme Trabelsi désespérément L’Audace :Tunis face au système des Nations unies pour les droits de l’homme:QUAND LA DIPLOMATIE NE VIENT PAS FAUSSER LE JEU AFP: Tunisie: Tripoli veut participer à une raffinerie accordée à Qatar Petroleum AFP: Tunisie/Italie: accords sur une centrale électrique et interconnexion AFP: Moubarak blanchit un espion présumé mort dans des circonstances suspectes Le Monde: Le long chemin de la Cour pénale internationale vers l’universalité Appel à la société civile algérienne !

Tunisitri/Articles de Juin:Un rapport accablant sur le Proche-Orient


 

Campagne européenne pour la démocratie, la justice et la liberté en Tunisie

Ben Ali : 20 ans, ça suffit !

Au moment où vous lisez cette lettre, dix millions de Tunisiens sont condamnés au silence.

Dans ce pays d’Afrique du Nord tant apprécié des touristes européens, l’opposition est réprimée, les médias sont muselés et les Droits de l’Homme sont perpétuellement violés dans l’indifférence de la communauté internationale.

Le 7 novembre 2007, cela fera exactement vingt ans que la Tunisie subit la dictature autoritaire du Président BEN ALI.

20 ans durant lesquels Zine el-Abidine BEN ALI s’est fait successivement « élire » par plus de 94% des voix.

20 ans durant lesquels, il a pu bénéficier du soutien implicite de nombreux dirigeants politiques européens qui le considèrent comme « un ami » ou un partenaire économique privilégié de la région du Maghreb.

Cette complicité a assez duré. La jeunesse tunisienne a le droit, comme nous, d’aspirer à la démocratie, à la justice et à la liberté dans un Etat laïc et indépendant.

Nous, jeunes européens solidaires des démocrates tunisiens, sommes résolus à rompre avec ce silence coupable.

Nous exigeons des gouvernements de nos pays respectifs et des institutions européennes, une condamnation publique de la nature du régime politique imposé par BEN ALI en Tunisie.

Nous demandons que des sanctions économiques soient engagées à l’encontre de l’administration tunisienne.

Nous appelons la jeunesse européenne à s’engager, d’ici au 7 novembre 2007, dans des actions de solidarité avec les jeunes tunisiens dans leur combat pour la démocratie, la justice et la liberté.

 

Les premières organisations signataires :

 

Appel mis en ligne le 26 juin 2007

Lien : http://www.re-so.net/spip.php?article3722

Accéder à toute la campagne sur Ben Ali.


International Campaign for Human Rights in Tunisia icfhrt@yahoo.com

Aggressive Attack on Head of Tunisian Journalists Syndicate

 
The head of the Tunisian Journalists Syndicate Lotfi Hajji, the veteran activist Ali Ben Salem, president of the Bizerte branch of the Tunisian League for the Defence of Human Rights, and journalist at the Tunisian Al-Hiwar channel Aymen Rezki, suffered a physical attack by the political police, when they tried to enter the headquarters of the Forum for Labour and Liberties to participate in the seminar organised by the Forum jointly with the Progressive Democratic Party on the subject of the freedom of belief and expression. This attack comes within the context of the systematic policy of the authorities against the freedom of the press and media. On Friday 22 June, confiscating issue 411 of Al-Mawkif newspaper; besieging the headquarters of the electronic magazine Kalima and preventing the magazine team from meeting; prosecuting journalist Mohamed Fourati, and extending journalist Abdallad  Zouari’s forced exile in Southern Tunisia away from his family (500 kilometres), and repeated attacks on journalist Salim Boukhdhir. The International Campaign for Human Rights in Tunisia applauds the steadfastness of Tunisian journalists, particularly the head of the Tunisian Journalists Syndicate Lotfi Hajji, the Al-Mawkif newspaper team, the Kalima electronic magazine team, and journalist Abdallah Zouari in the face of the policy of media eradication and repression of any supervision and questioning from public opinion. ICHRT also condemns the authorities’ insistence on adopting a policy of siege and violence against civil society groups, despite repeated warnings against the consequences of such a policy that has proven its failure in dealing with demands for freedom, including the freedom of expression.  the International Campaign for Human Rights in Tunisia Ali Ben Arfa London 01July 2007
 

 

Sommaire du mensuel « l’Audace » (Numéros 149 – 150, Juillet  – Aout 2007):

** l’édito de Khaled Ben M’Barek ** les infos de corruption touchant l’ambassadeur et le consul général de Tunisie; ** une interview exclusive avec Cheikh Rached Ghannouchi à Londres ** l’analyse de Moncef Marzouki sur la République 50 ans après sa proclamation ** La suite des impressions de voyage d’un enseignant neutre; Après la parution du 7 juillet, la prochaine sera le 25 aout 2007 12 000 euros L’ex-consul général de Tunisie à Paris, Moncef Gouja, a été rappelé à Tunis, comme annoncé à « L’Audace » dans notre précédente édition. Ceux qui se demandent pourquoi ce rappel en urgence, alors qu’habituellement ce sont les vacances d’été qui sont propices pour les remaniements diplomatiques, doivent savoir que Moncef Gouja aurait laissé une ardoise de 12 000 euros d’impayés auprès d’un lycée privé pour ses enfants. En outre, l’appartement du consul général, sis avenue Georges V, dans le 8ème arrondissement, a plusieurs mois d’impayés de loyer. Voilà pour les informations premières. Le reste suivra. Nous publierons bientôt d’autres casseroles que traîne ce transfuge de la Gauche au service de .la tortiocratie… L’ambassadeur Raouf Najar est lui aussi parti Pour des raisons différentes que celles concernant l’ex-consul général, l’ambassadeur de Tunisie est lui aussi rentré et illico remplacé par mohamed Bouchiha, cousin de Leïla Trabelsi, et autre transfuge du Parti de l’Unité populaire (PUP), fondé par Mohamed Belhaj Amor (voir La Plume déchaînée, p.20). Il faut savoir que Raouf Najar n’a jamais été très motivé pour occuper le poste d’ambassadeur à Paris, un poste certes très convoité mais dans lequel le plus grand nombre ont laissé des plumes. S’il avait fini par l’accepter, c’était sur l’insistance de son épouse, Nadia Najar, amie très intime de Leïla Trabelsi, dont le fils handicapé se faisait soigner à Paris. Ce fut d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles l’ambassadeur a élu résidence en dehors de l’ambassade qui n’a pas d’ascenseur pour fauteuils roulants. L’autre raison étant bien entendu que les filles du Général Ben Ali et son épouse Leïla occupent plus de la moitié de l’année les espaces habitables au sein de la chancellerie. Il faut rappeler que « L’Audace » avait évoqué il y a un an le fait que le parking de l’ambassade, au 25 rue de Jouy, 75007 Paris a la seule capacité de 10 voitures grosses cylindrées. L’ambassadeur lui même ne trouvait plus où garer sa voiture à l’ambassade qu’il représente. Et pour cause, les filles et gendres de Ben Ali occupent tout l’espace diplomatique avec leurs voitures. Ils sont là , à Paris , toutes les semaines entre le Faubourg Saint-Honoré et la rue de La Boétie dans le 8ème. L’éternel fusible est de retour L’ancien patron des Services secrets, Mohamed Ali Ganzoui, éternel fusible de Ben Ali, serait de retour de Malte où il est ambassadeur pour réexercer son rôle de tortionnaire en chef. Le drame, c’est qu’il accepte d’être limogé et repris selon les bons vouloirs de Ben Ali. Non seulement il accepte, mais il y court car Ganzoui a toujours peur dès qu’il n’est pas en Tunisie. Rappelons que son poste à Malte lui a été attribué au lendemain des fusillades à Soliman à Noël dernier. Rappelons aussi que le Général Ben Ali ne se fait plus soigner en Allemagne, mais à Malte dans un hôpital appartenant à la VIème flotte américaine. Suivez notre information, et vous comprendrez tout… (Source : L’Audace (Mensuel tunisien publié à Paris), Numéros 149/150 de juillet 2007)


« la plume déchainée » Cherche une femme Trabelsi désespérément

 
 par Slim Bagga A n’en pas douter: les historiens retiendront que les années 90 auront été marquées par la militarisation de la diplomatie sous l’impulsion du Général Ben Ali; et la première décennie 2000 par la « Trabelsisation » de la diplomatie mais aussi de tous les postes-clés dans le gouvernement et l’Administration grâce à la mainmise de Leïla Trabelsi sur tous les rouages de l’Etat. Ainsi, la dernière nomination à Paris de Mohamed Bouchiha en qualité d’ambassadeur a laissé les observateurs coi, y compris dans les milieux français des Affaires étrangères. Pour autant, ce parachutage en bonne et due forme du cousin de Leïla Trabelsi (la mère de Leïla, la fameuse Hajja Nana et celle de Mohamed Bouchiha sont soeurs) ne surprend guère. Car dans ce pays, plus rien ne surprend et, comme nous l’écrivions précédemment, avec Leïla, tout devient possible. Le gang des Trabelsi, proches et alliés, constitue un tel réservoir d’hommes et de femmes que la Tunisie peut être gouvernée jusqu’à la nuit des temps… Alors, j’ai personnellement décidé de prendre les devants pour assurer mes arrières. Etant exilé depuis près de 16 ans, privé de passeport, de carte nationale d’identité et même de permis de conduire, je viens d’engager un détective privé, l’un des meilleurs, de la trempe de Nestor Burma, si vous voyez ce que je veux dire. Et je lui ai confié pour mission de me dénicher une jeune femme -ou même une vieille s’il en reste encore – Trabelsi. Promis, cette fois je me marierai pour la dernière fois, et lui jurerai amour et fidélité devant Dieu, devant le grand Dieu Ben Ali et devant la Pharaone Leïla I. Les alliances à cette Dame unique menant à la notoriété et à la prospérité, alors pourquoi pas moi, pardi? Finie la valise à roulettes pour distribuer « L’Audace » dans le métro, les engueulades avec les revendeurs indélicats et les abonnés qui se mettent aux abonnés absents quand il faut payer. Désormais, c’est costume trois pièces, cravate comme un certain Mohamed Labidi qui n’avait pourtant épousé qu’une fille « adoptive » des Mlika et qui déambule tantôt en mercédes tantôt en Peugeot 607, qui se présente sans rire comme le gendre du Président et qui chapeaute tout le secteur du tourisme parisien. Je me réconcilierai aussi avec le faux médecin et vrai brancardier Mokhtar Rabhi ainsi qu’avec le sénateur Béchir Khalfallah, Mufti de la tribu des Abdallah. Cette fois, je le sens: je vais décoller. Juste un peu de temps et l’on m’entendra crier, hurler: « Sésame, ouvre-toi! ». Après tout, que possède de plus que moi ce gros nul de Sakhr Materi qui a traîné la savate des années durant à Bruxelles avant de devenir le gendre préféré de notre « Pharaone » Leïla I? Non mais… Je crois avoir toutes mes chances d’être casé avant la fin de l’été. D’autant que mon passé plaide pour moi. Je ne suis certes pas de la race des « saigneurs », comme mes futurs beaux-parents, mais je suis tenace et déjà éperdûment amoureux de la dulcinée que me dénichera mon Nestor Burma auquel j’ai confié toutes mes économies pour la bonne cause. La Mienne! Les lecteurs seraient enfin en droit de m’interroger sur le devenir, l’avenir de « L’Audace ». Alors, réglons ce problème tout de suite. Je lèguerai le journal de mon vivant à Mezri Haddad qui avait toujours rêvé d’en être le patron pour mieux servir la dictature, et qui en avait été éjecté pour les raisons qu’il est le premier à savoir et qui ne cessent de bousculer sa conscience. Je lui conseillerais d’engager à ses côtés son ami Ali Daldoul qui serait toujours de service. Ensemble, ils feraient une cuisine raffinée. Pendant que le premier cuira des boulettes de viande, le second mijotera les meilleures recettes de manipulation de l’information héritées de son maître, le Grand Dieu Ben Ali. Ainsi, les lecteurs seront rassurés, le militaire éconduit se sentira toujours utile et le philosophe dans les nuages redescendra sur terre non sans satisfaire son égo: être un jour, un jour seulement (comme dirait Brel) le patron de « L’Audace ». Et TOC!!! (Source : L’Audace (Mensuel tunisien publié à Paris), Numéros 149/150 de juillet 2007)


Tunis face au système des Nations unies pour les droits de l’homme,

QUAND LA DIPLOMATIE NE VIENT PAS FAUSSER LE JEU

 
Khaled BEN M’BAREK  

A un  moment  où les USA portent un regard méprisant sur les Droits de l’homme et le système des Nations unies qui leur est dédié, on assiste à une formidable régression du concept même de droit.

Sous prétexte de 11-Septembre, on chante publiquement les vertus de la torture, on flique des peuples entiers. L’individu peut se voir ravalé au rang d’objet, transporté en contrebande de pays en pays. Les lois sont assujetties aux visions catastrophistes ou prosélytes de quelques nouveaux hallucinés. Et l’on va jusqu’à réclamer l’impunité que l’on impose au monde par des accords bilatéraux. Les contre-pouvoirs sont annihilés et la dictature démocratique n’est pas loin de se banaliser.

De là, le mépris que semble afficher G. Bush à l’égard de son opinion meurtrie par les années de guerre et l’arrivée incessante des cercueils d’Irak. De là également la défiance à l’égard d’une majorité démocrate propulsée par les Américains comme un vrai convoi de pompiers en vue d’éteindre le brasier irakien.

C’est dans ce contexte qu’ont été envisagées toutes les réformes du système onusien. La liquidation programmée d’un pan entier de ce système dédié à la défense et à la promotion des droits humain était en marche sous la houlette de John Bolton.

Et la Tunisie dans tout cela ?

 

Un pays emblématique :

 

Depuis le début des années 1990, Amnesty International et d’autres ONG avaient rejeté la logique du pouvoir selon laquelle il serait en train de sauver le monde de l’ogre intégriste terroriste. Ces organisations n’étaient nullement disposées à donner carte blanche à Tunis pour qu’il agisse à sa guise.

Au début des années noires de fondation de la tortiocratie, les ONG internationales ont maintenu un minimum de vigilance auprès des mécanismes de protection et de supervision des droits de l’homme  à Genève. Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires et celui sur la torture ont ainsi effectué plusieurs démarches en direction de Tunis dans le cadre de leur mandat, notamment sous forme d’alertes ponctuelles visant à empêcher l’irréparable lorsqu’une personne est soumise à la détention au secret. Les réponses qu’ils ont reçues sont toujours sous forme de dénégations accompagnées de lourds exposés répétitifs sur « la sollicitude du président Ben Ali pour les droits de l’homme… »

 

Tunis devant les sentinelles des Nations unies :

 

Très justement, la politique de ce dernier ne s’expliquerait pas en dehors du contexte évoqué plus haut. Historiquement, la situation est très simple : de 1989 à 1993, soit ce qu’on qualifie de période de grâce,  Tunis joue la séduction. Il est aux petits soins, toujours à l’heure.

Le premier rapport au Comité contre la torture est présenté dans les temps pile poil et un membre tunisien est élu au Comité dès sa mise en place. C’est cette période de grâce qu’avaient connue également les ONG internationales (Amnesty, FIDH…) et qui apparaît très rapidement comme une entreprise de chantage systématique : si vous émettez des critiques sur notre politique, nous ne parlerons plus avec vous et nous vous le ferons payer; d’où la détérioration rapide des rapports avec la société civile internationale. Les expulsions répétée de responsables internationaux de premier plan (Patrick Baudoin, Robert Ménard, Donatella Rovéra…), où la Tunisie semble détenir un record mondial, deviennent banals.

Cette dégradation ne pouvait manquer de gagner les rapports entre Tunis et les instances spécialisées de l’ONU, qui s’informent essentiellement auprès des ONG internationales.

 

Le silence ou le relativisme :

 

Parallèlement, Tunis ne répond plus que rarement aux demandes de renseignements des instances onusiennes. A partir de 1998, toute la politique du régime à Genève peut être résumée par cette attitude invariable : le silence. Ainsi, le Comité des droits de l’homme (CDH) a reçu le quatrième rapport périodique de la Tunisie le 23 mars 1993, qu’il a discuté en octobre/novembre 1994. C’est dans ce document que le gouvernement du général Ben Ali a testé, en avant-première, ce que les ONG internationales et les milieux intergouvernementaux appellent aujourd’hui « le relativisme » à l’égard de la torture.

Il s’agit en effet du début des années 1990 présentées comme une « période exceptionnelle »… Le Comité lui a répondu par cette question : « Le rapport [du gouvernement] mentionne au paragraphe 92 une « période exceptionnelle »; veuillez indiquer si un état d’urgence a été proclamé et si tel a été le cas, pourquoi il n’a pas été notifié au Secrétaire général conformément au paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte, et préciser les garanties et les recours effectifs ouverts aux personnes durant cette période[1]. Et de lui rappeler que la torture est interdite en toute circonstance.

Mais c’était d’abord aller au devant de l’affirmation gouvernementale lancinante selon laquelle l’Etat n’avait pas recouru à des mesures d’exception comme l’y autorise le Pacte des droits civils et politiques. En clair, au début des années 1990, la Tunisie était bel et bien sous un état d’exception non déclaré. Ce que la question reproche au gouvernement, car il est tenu de déclarer aux Nations unies un tel développement.

Comme avec les ONG internationales, le pouvoir semblait en tout cela naïvement assuré de rencontrer l’adhésion de ses interlocuteurs dès qu’il eût invoqué sa prétendue lutte contre l’intégrisme.

 

Face au Comité contre la torture :

 

Le premier rapport périodique au CAT (tous les quatre ans) est donc présenté en octobre 1989, avec… trois jours de retard. Il couvrait le début de l’ère nouvelle. Il est truffé de fausses réformes, de mesurettes et de grandiloquentes professions de foi. Le Comité avalise ce rapport avec les précautions d’usage en attendant confirmation du préjugé favorable.

Mais en 1994, arrive le rapport périodique au Comité des droits de l’homme (Tous les cinq ans). Beaucoup de ponts avaient coulé sous l’eau depuis le rapport au CAT. Maintenant, on savait. La délégation officielle passera un rude moment devant les experts du Comité qui ne laissent rien passer. La torture, les morts détention, l’arbitraire policier, les procès inéquitables, les loi promulguées pour mieux être violées, l’implication des plus hauts niveaux de l’Etat, on peut dire qu’il s’agit là du premier procès circonstancié intenté au régime du général Ben Ali, identifié justement comme une tortiocratie achevée, au vu de son énorme passif dans le traitement qu’il réserve à ses propres citoyens. Toutes les complicités qui avaient accompagné l’offensive du pouvoir sur la société civile depuis 1989 n’avaient plus réussi à dissimuler la tragique réalité faite de torture généralisée et d’arbitraire absolu.

Signalons d’abord que le Comité attend son troisième rapport périodique depuis le 23 octobre 1997, soit depuis une décennie; mais comme le deuxième rapport venait d’être tout juste déposé et soutenu par la délégation officielle en novembre 1998, le Comité lui enjoignit de présenter le rapport suivant au plus tard le 30 novembre 1999. Il attend toujours…

Il faut dire que le Comité s’était montré aussi diplomate qu’intraitable[2], sous la présidence du Canadien Francis Thomas Burns. L’échange public avec la délégation officielle était d’une telle courtoisie que les observateurs présents avaient craint que la diplomatie ne l’emporte sur la vérité. Mais les membres du Comité étaient parfaitement bien informés. Au moins quatre contre-rapports étaient venus les éclairer.           

Amnesty International, la FIDH, le CRLDHT et le CIDT-TUNISIE avaient fourni au Comité une information recoupée, vérifiée et concordante grâce à laquelle le rapport officiel paraissait comme un stupide exercice de langue de bois, voire comme une insulte à l’intelligence des membres du Comité.[3] Cela avait amené le Chypriote Andréas Mavrommatis, actuel président du Comité, à dénoncer « la culture de la torture » entretenue en Tunisie. Il n’hésite pas à reprendre cette expression poignante lors de l’échange avec la délégation officielle emmené par l’éminent tortiocrate Kamel Morjane, ambassadeur auprès des organismes spécialisés à Genève.

Face au verdict sans appel du Comité, le 18 novembre 1998, Tunis s’était perdu en dénégations, récriminations et même en menaces à l’encontre du Comité, notamment celle de le boycotter ostensiblement. Et de fait, depuis, aucun autre rapport n’a été soumis.

 

Les plaintes individuelles au Comité contre la torture :

 

Dans la cadre de son système global d’absolutisme absolu servi à l’opinion comme une variante de démocratie, Ben Ali avait fait la déclaration de l’article 22 de la Convention contre la torture par lequel il acceptait la compétence du Comité pour recevoir, examiner et trancher des plainte, dites communications, émanant de particuliers estimant avoir été victimes de torture.

La première affaire est déposée devant le Comité le 29 mars 1994. Elle porte sur le cas de feu Faïçal Barakat, étudiant de 25 ans, mort le 8 octobre 1991 sous d’atroces tortures au poste des Teftichett (Investigations) relevant de la Garde nationale de Nabeul. Un verdict a été rendu dans cette affaire à l’issue de cinq ans et demi de procédure. Le pouvoir est reconnu coupable de ne rien avoir fait en vue d’empêcher la torture et d’avoir trop tardé à déclencher une procédure d’enquête à propos du décès de l’étudiant tunisien. Le Comité a pris les « recommandations » (en clair, les injonctions), demandant notamment que soit exhumé et  autopsié le squelette de la victime afin de trancher définitivement la question de savoir si le décès est survenu à la suite d’un accident de la route ou d’un acte délibéré[4].

Le pouvoir, relancé plusieurs fois par le Comité, se fait tirer l’oreille pour obtempérer. Depuis, nombre de citoyens tunisiens se sont emparés de la procédure. Que ce soit pour se plaindre d’avoir été torturé ou pour se prémunir contre un danger imminent d’extradition vers la Tunisie, la procédure au titre des plaintes individuelles en vertu de l’article 22 a montré qu’elle pouvait aboutir à la résolution du problème posé et, en tout cas qu’elle faisait connaître en détail la réalité tunisienne en la matière.

A ce propos, la manœuvre politicienne opérée par le dénommé Ltaïef Bouabdallah, alias Bouabdallah Bouabdallah, et consistant à abandonner une procédure largement entamée devant le Comité pour déclarer qu’il est devenu copain avec M. Ben Ali est proprement ignoble. Mais le passif du maître est tel que même la félonie et la petitesse du serviteur ne lui sera d’aucun secours. Les militants contre la torture et la tortiocratie qui la génère sauront expliquer aux éminents membres du Comité les tenants et les aboutissants des manœuvres gouvernementales visant à recruter des « repentis » prêts à abdiquer leur honneur, leurs droits, leur passé et leur présent, tout en invoquant Allah et le Prophète, pour obtenir les faveurs du pouvoir et devenir des notables, de minables tortiocrates rabatteurs au profit de leur nouveau bienfaiteur.

 

Devant les instances spécialisées :

 

Même sur les thèmes où le pouvoir pouvait espérer jouer sur du velours, les instances spécialisés l’ont tancé fermement et l’ont rabroué à chaque récrimination de sa délégation officielle.

a-  Le Comité sur l’élimination de la discrimination raciale

Ainsi le Comité sur l’élimination de la discrimination raciale se montre-t-il cinglant : « Le Comité n’accepte d’aucun Etat l’affirmation selon laquelle les discriminations raciales n’existeraient pas sur son territoire. » Il reproche au gouvernement l’absence de la société civile dans la préparation du rapport, qu’il lui enjoint de rendre public à une large échelle. Quand on connaît la confidentialité dans laquelle le pouvoir confine toute l’activité des instances onusiennes de Genève, on se dit que ces experts savaient parfaitement de quoi ils parlaient. C’est d’ailleurs également pour cela que le rapport se termine par le vœu que le rapport suivant soit présenté dans les temps.

b- Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels :

C’est sur ce même point qu’insistera cet important Comité, qui a épinglé le pouvoir sur le fait que toutes les instances en charge des droits des citoyens sont accaparées par lui.

Il a notamment détecté de façon saisissante l’envers du décor syndical tunisien. Il a estimé que le syndicat unique était une menace pour le…droit de grève[5],dans la mesure où ce droit était soumis au bon vouloir de la Centrale. Quand on voit ce qu’est devenue l’UGTT sous les Sahbani, Jrad 1 et Jrad 2, on se dit que les experts de l’ONU sont plus perspicaces que beaucoup de Tunisiens…

Le Comité a reproché également au pouvoir d’avoir cherché à cacher les réalités , notamment celle des « 15,6 % de chômeurs dont 40 % de plus d’un an. »

Dernier point important à retenir dans ce rapport : la présence de la police dans les universités, qui « porte atteinte aux libertés[6]. »

 

L’activité des Rapporteurs spéciaux thématiques :

 

Ce sont très certainement ces démêlés avec les Comités spécialisés et les raclées essuyées qui ont amené le pouvoir à faire la sourde oreille aux appels des rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme à être invités en Tunisie. Il s’agit de spécialistes travaillant chacun sur une thématique. Ceux chargés de la torture, de l’indépendance des magistrats et des avocats, de la liberté d’expression, ainsi que Mme Hina Jilani, représentante du Secrétaire général des Nations-Unies pour la protection des défenseurs de droits de l’homme, ont demandé à être invités[7].

Seul M. Abid Hussain, alors rapporteur spécial sur la liberté d’expression et d’opinion avait eu ce privilège vers la fin 1999. Après quelques jours de présence mouvementée et observée à tout instant, il s’est présenté en personne pour rendre visite à Mohamed Mouada, alors assigné chez lui. Le haut dignitaire onusien s’était fait refouler par les policiers en faction autour de la résidence de l’ancien résistant; Les policiers tenteront de le rattraper pour le supplier de bien vouloir revenir voir leur protégé autant qu’il le souhaiterait. La démonstration étant faite, le responsable onusien déclinera l’offre…

Son rapport sous la forme d’un pavé parfaitement circonstancié, est à lui seul une minutieuse radiographie du désastre humain que constitue « la force de l’obéissance », décrite par Béatrice Hibou et imposée aux Tunisiens depuis près de deux décennies.

Pour ce qui concerne le Groupe de travail sur la détention arbitraire, il a émis des avis allant de Khémaïs Ksila en 1999 à Mohamed Abbou en 2005. Il a à chaque fois constaté que la détention était bel et bien arbitraire malgré toutes les dénégations et les parodies de procès invoquées par le pouvoir. Ses interventions ont souvent été efficaces pour la libération des victimes sauf pour les cas des prisonniers personnels du général de renseignement Zine Ben Ali, tel que l’avocat Mohamed Abbou.

Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires et arbitraires, de son côté, est intervenu de très nombreuses fois, notamment pour le cas de Jamel Barakat. Ce dernier avait été pris en otage quelques jours avant l’arrestation de son frère Faïçal le 8 octobre 1991. On entendait forcer ce dernier à se rendre, comme la pratique en était courante. Dans sa réponse tendant à prouver que les parents Barakat avaient des recours internes disponibles et efficaces,   le gouvernement a déclaré ceci : « Pourtant, la réalité est tout autre. Mme Khira Bent Hédi Matri, épouse Hédi Baraket, et M. Hédi Ben Mohamed Ben Chedli Baraket, parents de Faïçal Baraket, ont présenté respectivement le 16 novembre 1991 et le 10 décembre 1991, deux requêtes au parquet de Grombalia reprochant la détention arbitraire et la disparition de leur fils Jamel Baraket. Ces deux requêtes ont été inscrites auprès du parquet respectivement sous les numéros 11946/3 et 12391/3 et ont eu une suite légale favorable. »

Sauf que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires avait interrogé le gouvernement tunisien sur le sort de Jamel Baraket par un Appel urgent du 16 décembre 1991[8], soit un mois entier plus tard. Or, d’après le Rapporteur spécial, le gouvernement tunisien affirme que « Jamel Baraket n’est pas détenu, ne fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire et est inconnu des services de sécurité. » Interrogé alors sur « l’issue favorable » prétendument rencontrée par les Barakat dans leur plainte, le gouvernement n’a plus jamais voulu aborder le sujet, ni de près ni de loin…

 

Noyautage systématique :

 

Malgré ses déboires répétés et sa réputation exécrable, le pouvoir a très rarement su mettre de l’eau dans son vin. Au lieu de faire profil bas, il continue à agir en vue de placer le maximum de ses agents dans les instances intergouvernementales, profitant ainsi de la faiblesse du système qui permet aux pires régimes de le phagocyter ouvertement[9].

1- Hacib Ben Ammar :

Tunis a commencé avec Hassib Ben Ammar qui était apprécié et dont on a des raisons de penser qu’il tenait à s’acquitter honorablement de sa tâche[10]. Mais le pouvoir le considérait comme son homme de main et comme son agent au Palais des Nations. Il ne manquait pas de le lui faire savoir, notamment sous forme de démarches humiliantes confinant à l’espionnage, qu’on lui imposait auprès de collègues ou d’autres instances. Il en était visiblement meurtri. Cela était le cas lors de la première et longue phase d’instruction de l’affaire Barakat. On voyait alors M. Ben Ammar faire les cent pas dans les couloirs du Palais des Nations, comme il n’avait pas le droit de prendre part à l’étude d’une affaire où son pays était impliqué.

Il finira par démissionner pour raisons de santé, en 1995. Le pouvoir menait alors des manœuvres diaboliques en vue de mobiliser des complicités difficiles à imaginer, mais qu’on n’évoquera pas ici. Il avait fallu, en effet, présenter l’affaire une seconde fois pour qu’elle soit déclarée recevable.

2- Habib Slim :

Le dénommé Habib Slim fut  nommé par Tunis pour remplacer Hassib Ben Ammar. C’était un autre profil. Slim était un ancien, de la faculté de droit de Toulouse où officie le fameux doyen de la faculté de droit Henri Roussillon, un professeur à gages au services des généreux potentats africains. Et d’abord celui de Tunisie. A chaque fois qu’il y a un bidouillage constitutionnel – « réforme » en langage bien élevé – on peut être sûr que M. Roussillon est dans les parages. C’est lui le mentor du vizir Ben Dhia et du Pr. Slim. Ce n’est peut-être pas sans raison que ce dernier sera recalé aux élections de fin de mandat en décembre 1995; il ne durera à Genève que quelque sept mois là où d’autres sont restés une décennie.

3- Abdelfattah Amor :

L’autre grande figure du droit-de-l’hommisme officiel sur laquelle nous devons nous attarder, c’est le dénommé Abdelfattah Amor. Ancien doyen de la faculté de droit. Ce professeur de droit ne dédaigne pas les honneurs du pouvoir, mais il avait sauvé la face en démissionnant du Conseil économique et social où l’avait nommé le général Ben Ali. A l’époque, ce dernier cherchait à le compromettre dans la mise au pas de la LTDH. Mais, rencontré à Vienne en 1993 lors de la Conférence mondiale des droits de l’homme, m; Amor prêchait la modération et le réalisme à l’égard du pouvoir. Il ne remettait nullement en cause la dissolution de la Ligue prononcée par Abdallah Kallel. Propulsé par le gouvernement de Ben Ali, Amor connaîtra une carrière prestigieuse comme Rapporteur spécial sur la liberté de religion et comme président du Comité des droits de l’homme. Petite cerise sur le gâteau, M. Amor est le président du Jury du prix des droits de l’homme de l’UNESCO[11]. Il n’éprouvera aucun scrupule à ce que son propre pays n’ait jamais daigné ratifier les Protocoles facultatifs liés au Pacte international sur les droits civils et politiques, autorisant le Comité à recevoir et à examiner des plaintes émanant d’individus s’estimant victimes de violations de leurs droits inscrits dans le Pacte. L’éminent professeur verra affirmer par le Comité dont il était vice-président l’obligation pour les Etats de présenter leurs rapports en temps utile comme prescrit par l’Observation générale N° 30, qui prévoit la possibilité pour le Comité d’étudier la situation d’un pays même s’il n’a pas soumis de rapport ou s’il n’assiste pas à la séance fixée par le Comité pour la discussion de sa situation, avec ou sans rapport.

Au moment où il a pris la présidence du Comité en 2003, cela faisait exactement dix ans que son gouvernement n’avait plus présenté de rapports. Cette année-là, il devait son sixième rapport périodique, sans parler du cinquième dû pour 1998.

On a peine à imaginer une personnalité à un tel poste qui passe en revue à chacune des trois sessions annuelles du Comité, la liste des Etats parties au Pacte, qui accusent un grand retard dans la soumission des rapports et qui, à chaque fois tombe sur son propre pays…

S’il ne démissionne pas, s’il n’a pas la force de se démarquer, comme l’a fait Hassib Ben Ammar, c’est qu’il n’a pas la haute moralité, l’indépendance et l’impartialité exigées pour accéder à la dignité d’expert des Nations-Unies. Entre lui et Kamel Morjane vociférant sa défiance à l’égard du Comité contre la torture, qui venait de lui délivrer son verdict en novembre 1998, il y a comme un irrépressible parallèle.

Abdelfattah  Amor n’est au bout du compte qu’un tortiocrate parvenu grâce à son gouvernement. C’est ce qu’il faut faire savoir à tous les milieux genevois et autres qui risquent de ne pas le reconnaître…

 

Pour les victimes :

 

Il reste à espérer que, internet aidant, les Tunisiens seront de plus en plus nombreux à recourir à la justice onusienne menacée, il est vrai, par des manœuvres américaines et de pays du Tiers-Monde… Tel Âm Ali Ben Salem, dont l’affaire est pendante devant le Comité contre la torture, chacun peut soit s’adresser directement aux instances concernées, soit accorder pouvoir à des associations en vue d’agir en son nom. La preuve en est également que nombre de Tunisiens en exil se tournent avec succès vers le Comité contre la torture notamment, en vue d’obtenir qu’on ne les renvoie pas dans les griffes de la police politique du général Ben Ali, ce qu’interdit formellement la Convention contre la torture.

Le CNLT et la LTDH notamment, devraient consacrer une partie de leur activité à sensibiliser les victimes de toutes les possibilités que leur offre le système des Nations Unies pour faire connaître leur cause ou celle de membres de leurs familles.

Car en fait, le nombre d’affaires tunisiennes de toutes les catégories, rapporté à l’ampleur de la tragédie nationale et au nombre de victimes, laisse apparaître un manque certain dans l’exploitation de toutes les possibilités offertes par un système que l’Humanité a mis des décennies à bâtir, malgré toutes les malfaçons qu’on pourrait lui reprocher…

Il est nécessaire de contribuer à étoffer le dossier de M. Ben Ali devant le Tribunal pénal international. Un jour ou l’autre, nous y viendrons…

[1] Point 8d du compte rendu de la séance du 18 octobre 1994. [2] La passage suivant illustre à merveille cet état de fait : « M. MAVROMMATIS dit qu’officiellement, il semble y avoir une volonté politique de changement, mais que cette volonté n’est pas suivie d’effet sur le terrain. Étant donné que la plupart des ministères disposent d’une unité des droits de l’homme, il aurait dû être facile d’enquêter sur les nombreuses allégations formulées par diverses ONG et de mettre ainsi un terme à la culture de la torture et des mauvais traitements. À son avis, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme permettant de prévenir la torture. La formation des membres de la police devrait viser à leur faire perdre le sentiment de pouvoir illimité et d’impunité qui règne chez eux. Il faut faire comprendre aux intéressés que les traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, infligés par des agents de la fonction publique constituent des violations de l’article 16 de la Convention. » (CAT/C/SR.358 Par. 35) [3] Sur une question à propos du PCOT, dont le leader, Hamma Hammami, était emprisonné, un membre du Comité avait parlé du Parti communiste tout court; un officiel lui a répondu que le leader du PCT était libre et siégeait comme député au parlement. L’auteur de ces lignes s’était fait un devoir d’éclairer M. Enriquès Gaspar sur la supercherie, qui en disait long sur l’esprit avec lequel les « experts » venus de Tunis abordaient leur mission. Sur un autre propos de la délégation officielle, l’incomparable M. Mavrommatis tint ce propos, rapporté dans le compte rendu d’audience, à l’attention de Kamel Morjane et sa bande de faussaires : « M. Mavrommatis a du mal à croire que la délégation tunisienne ait pu espérer que le Comité prendrait au sérieux l’affirmation faite au paragraphe 19, selon laquelle les abus d’autorité perpétrés contre les biens des particuliers par des agents de la fonction publique sont considérés comme des actes de torture. En outre, la durée de la détention préventive a, semble-­t­-il, été réduite, mais il ne voit toujours pas ce qui peut justifier la détention pendant neuf, voire 12 mois, d’une personne ayant commis une infraction mineure. » [4] La chaîne AlHiwar de Londres a récemment diffusé un reportage inédit et tout à fait exceptionnel où l’on voit témoigner à visage découvert Jamel Barakat et sa mère Mme Khira Matri. [5] [Le Comité] appelle en particulier l’attention sur le règlement selon lequel toutes les grèves doivent être autorisées par l’UGTT, ce qui limite considérablement le droit de grève et la liberté d’association. (Paragraphe 15 du compte rendu d’audience du 14 mai 1999 [6] [Le Comité] est également gravement préoccupé par la présence de la police sur les campus universitaires, qui risque de porter atteinte aux libertés nécessaires à l’expression universitaire et culturelle, que l’État partie est tenu de respecter en vertu de l’article 15. (Ibid. Paragraphe 18) [7] Les Etats membres ont la faculté d’accorder à ces experts une invitation permanente, ce que M. Ben Ali se garde soigneusement de faire… [8] Document ONU  sous la cote  E/CN.4/1992/17   § 82) [9] On ne s’arrêtera que sur des personnalités ayant eu de l’envergure. Les Emna Aouij, Boutheïna Gribaâ, Rafaâ Ben Achour, Habib Achour et d’autres tortiocrates de petit calibre, ne seront pas évoqués. [10] J’avais personnellement connu M. Ben Ammar au début des années 1980 au siège de son journal Erra’i, avec Mohamed Karfaï et Boubaker Sghaïer, qui, depuis, a dégénéré comme un fruit pourrissant au point de devenir un agent quasi-officiel dans le secteur de la presse…  M. Ben Ammar semble être un militant digne de respect, même si sa passivité à l’égard d’un pouvoir affirmant comme jamais sa nature tortiocratique  m’attriste et demeure difficile à expliquer, notamment pour la notoriété acquise par l’intéressé, lauréat du prix des Nations-Unies pour les droits de l’homme en 1993 et ancien membre du Comité contre la torture… [11] Ce prix avait été institué en son temps par l’autre ami de Ben Ali, le véreux directeur de l’UNESCO Federico Mayor, en 1992. Il avait été attribué à Hassib Ben Ammar et à l’Institut arabe des droits de l’homme. Comme par hasard, c’est l’année suivante que sera institué le prix Ben Ali pour ces mêmes pauvres droits de l’homme, attribué lui aussi à ce pauvre Hassib Ben Ammar. C’est en 1998 que le Prix de l’UNESCO est attribué à Abdelfattah Amor, qui en est aujourd’hui le président du Jury. Même dans les droits de l’homme, on peut tomber sur des paniers à profs… (Source : L’Audace (Mensuel tunisien publié à Paris), Numéros 149/150 de juillet 2007)

 


 

AFP, le 29 juin 2007 à 18h37

Tunisie: Tripoli veut participer à une raffinerie accordée à Qatar Petroleum

 
TUNIS, 29 juin 2007 (AFP) – La participation de la Libye à une raffinerie accordée à Qatar Petroleum au terminal pétrolier de Skhira, dans le Sud-Est de la Tunisie, a été au centre d’entretiens du ministre libyen du Pétrole Chokri Ghanem, vendredi à Tunis. M. Ghanem a évoqué ce dossier lors de discussions avec le Premier ministre Mohamed Ghannouchi et le ministre tunisien de l’Industrie et des PME Afif Chelbi, a indiqué l’agence tunisienne Tap. « L’entretien a porté sur l’éventualité d’une participation libyenne au projet de la raffinerie de la Skhira, ainsi sur les projets de coopération bilatérale dans le domaine de l’énergie », a ajouté la Tap. A été notamment évoquée la réalisation de ces projets, en particulier la construction d’un gazoduc prévu depuis de nombreuses années. Qatar Petroleum a remporté pour 2 milliards de dollars US, aux dépends du Britannique Petrofac, un appel d’offres pour la construction et l’exploitation de la raffinerie de Skhira (340 km au Sud-Est de Tunis). Cette future première raffinerie privée en Tunisie sera opérationnelle en 2011 et aura une capacité de 120.000 barils par jour. Elle est concédée pour 30 ans et son promoteur disposera de la liberté de s’approvisionner en brut auprès des fournisseurs de son choix, en Tunisie ou dans les pays pétroliers voisins (Algérie, Libye). La Libye devrait participer au capital de la future filiale tunisienne de Qatar Petroleum à travers la construction d’un oléoduc pour alimenter la future raffinerie en pétrole libyen. La Tunisie, pays aux ressources naturelles limitées, importe annuellement plus d’un million de tonnes de brut de la Libye voisine et exporte 2,5 millions de tonnes pour une production moyenne d’environ 3,5 millions de tonnes. Frontalière de l’Algérie à l’ouest, la Tunisie fait aussi transiter, moyennant redevances, du gaz naturel algérien vers l’Europe à travers le transmaghrébin.  

Tunisie/Italie: accords sur une centrale électrique et interconnexion

 
AFP, le 29 juin 2007 à 16h15 TUNIS, 29 juin 2007 (AFP) – La Tunisie et l’Italie ont signé vendredi des accords pour la construction d’une centrale électrique de 1.200 mégawatts sur le littoral Est tunisien et la réalisation d’une interconnexion à travers la Méditerranée. Ces projets, au coût estimé à environ 2 milliards et demi d’euros, prévoient la construction et la gestion d’une centrale électrique à Haouaria, localité du cap Est tunisien le plus proche de l’Italie en Afrique du nord. La centrale devrait être mise en service en deux étapes: la première en 2012 avec une production de 800 mégawatts, destinés pour moitié à l’Italie et la seconde en 2015 pour la production de 400 mégawatts supplémentaires réservés entièrement à l’Italie. L’interconnexion électrique sera réalisée au moyen d’un double câble sous-marin de 170 km entre le Cap Bon tunisien et la Sicile, d’une capacité de 1.000 mégawatts. Son coût est estimé à 400 millions d’euros. Ce programme sera réalisé par une compagnie mixte formée par la Société tunisienne d’électricité et de gaz (publique) et le gestionnaire du réseau italien Terna, dont les dirigeants ont signé les accords d’entente en présence des ministres italien du Développement économique, Pier Luigi Bersani, et tunisien de l’Industrie et PME, Afif Chelbi. Pour l’Italie, il « revêt beaucoup d’importance notamment en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement énergétique », a déclaré M. Bersani lors d’un point de presse. Selon lui, ce programme est porteur d’un « message à l’Union européenne sur la manière de concrétiser la coopération énergétique entre l’Europe et l’Afrique du Nord, par le biais d’un projet privé ». Le ministre tunisien a fait état de l’intérêt déjà manifestée par de « nombreux investisseurs étrangers », sans les citer, et a exclu l’usage du nucléaire. Il a toutefois évoqué une possible utilisation de l’énergie éolienne pour une partie de la production. Pour la Tunisie, ce projet représente de « nouvelles opportunités pour le gaz tunisien et l’amélioration de la sécurité de son système électrique », selon un communiqué du ministère de l’Industrie. Une convention juridique devrait être signée d’ici octobre entre les actionnaires de la société mixte qui sera basée à Tunis et aura pour mission de réaliser l’interconnexion électrique, étudier le combustible approprié et lancer les appels d’offres, a-t-on appris en outre de source italienne. Ce programme a fait l’objet d’un protocole d’accord signé en juillet 2003 avec l’Italie, deuxième partenaire économique de la Tunisie après la France. Située en hauteur sur la Méditerranée, Haouaria est le cap Est le plus venteux de la Tunisie. Des éoliennes sont déjà en service dans cette région, par laquelle transite également le gazoduc transmaghrébin acheminant du gaz algérien vers l’Italie. AFP

AFP, le 2 juillet 2007 à 10h09

Moubarak blanchit un espion présumé mort dans des circonstances suspectes

 
LE CAIRE, 2 juil 2007 (AFP) – Le président égyptien Hosni Moubarak a affirmé lundi que le milliardaire défunt Achraf Marwan, soupçonné d’être un agent double, n’était pas un espion mais au contraire un « patriote fidèle », première réaction officielle après son décès à Londres dans des circonstances suspectes. « Achraf Marwan était un patriote fidèle à sa patrie », a déclaré M. Moubarak, cité par l’agence Mena. « Il a fait des actions patriotiques qu’il n’est pas encore temps de révéler, mais c’était effectivement un Egyptien patriote. Il n’était un espion au profit de personne », a-t-il ajouté dans l’avion qui le ramenait d’Accra, où il a assisté à l’ouverture du sommet de l’Union africaine. « Ce qui a été publié sur le défunt Achraf Marwan, le fait qu’il ait informé Israël du moment de la guerre d’octobre 1973, n’a aucun fondement », a-t-il poursuivi. « Je n’ai aucun doute sur le patriotisme de Dr Achraf Marwan et je connaissais les détails de ce qu’il faisait pour servir la patrie, au fur et à mesure », a-t-il dit. « Nous suivons l’enquête pour connaître la vérité sur ce qui s’est passé au juste », a-t-il conclu. Une enquête judiciaire sur la mort d’Achraf Marwan, gendre du champion du panarabisme et ancien président Gamal Abdel Nasser, a été ouverte vendredi par un tribunal de Londres. Le milliardaire serait « tombé » mercredi du balcon de son appartement londonien. Le décès est traité comme étant « inexpliqué » par Scotland Yard. Des médias égyptiens et israéliens avaient évoqué son rôle présumé d’agent double pour le Mossad pendant la guerre de Kippour, en 1973. Ces accusations avaient déjà été évoquées dans le rapport de l’ancien secrétaire d’Etat américain Henry Kissinger sur ce conflit, et dans un livre du chef des services de renseignements militaires israéliens durant cette guerre, Eli Zeira. Si les autorités égyptiennes n’ont pas immédiatement réagi après son décès, ses funérailles ont pris des allures d’évènement officiel, rassemblant dimanche de nombreux hauts responsables politiques, comme Gamal Moubarak, héritier présomptif du président égyptien. Le cheikh d’Al-Azhar, Mohammed Sayyed Tantaoui, plus haute autorité de l’islam sunnite, était également présent. AFP

Le long chemin de la Cour pénale internationale vers l’universalité Stéphanie Maupas

 
LA HAYE, CORRESPONDANCE Cinq ans après la création, le 1er juillet 2002, de la Cour pénale internationale (CPI), son président, Philippe Kirsch, estime que « la marche vers l’universalité prendra un certain nombre d’années, voire de décennies ». En cinq ans, la CPI a ouvert quatre enquêtes (République démocratique du Congo, Ouganda, Darfour et Centrafrique) et émis huit mandats d’arrêt. Seul un chef de milice congolais, Thomas Lubanga, ayant été transféré à La Haye, où il attend l’ouverture de son procès, la CPI compte donc sept fugitifs. La Cour pénale internationale ne dispose d’aucune force de police. Elle doit compter sur la coopération des Etats pour enquêter et arrêter les accusés. En théorie, seuls ceux qui ont ratifié son statut y sont obligés. Ils sont 104 aujourd’hui. Soixante ans après Nuremberg, la poursuite des responsables de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre reste donc à géographie variable. A moins d’une saisine par le Conseil de sécurité de l’ONU, seuls les crimes commis sur le territoire de ces 104 Etats, ou par leurs ressortissants, sont passibles de poursuites. A ce jour donc, Irak, Tchétchénie, Liban ou Palestine échappent au champ de compétence de la CPI. Nombre d’Etats, parmi lesquels les Etats-Unis, la Russie, l’Iran ou Israël, sont réticents à toute perte de souveraineté et craignent une utilisation politique de la CPI. « Mais la détente est perceptible », estime Philippe Kirsch, diplomate et magistrat canadien. Les Etats-Unis se sont notamment abstenus d’utiliser leur veto lors de la saisine du procureur par le Conseil de sécurité sur le Darfour, en mars 2005. « Pour parvenir à l’universalité, l’une des clés du succès de la Cour va être de se conduire en temps qu’organe judiciaire, de ne pas se comporter en tant qu’organe politique. Et j’estime qu’on ne peut pas trouver trace, dans les quatre années passées depuis la désignation des juges et du procureur, de politisation de la Cour », ajoute M. Kirsch. Mais, en cherchant à se dédouaner de toute accusation de politisation, certains estiment que la Cour pèche par excès de prudence. « La politique pénale du procureur démontre, par certains aspects, une volonté de satisfaire les Etats. Or ce n’est pas le rôle de la Cour », estime un juriste. En République démocratique du Congo (RDC), le procureur, Luis Moreno Ocampo, a joué la prudence dans le choix de ses cibles. Si plusieurs suspects sont dans sa ligne de mire, les plus hauts responsables ne sont pas visés et Thomas Lubanga n’est poursuivi que pour avoir enrôlé des enfants dans ses troupes, malgré des faits de guerre plus sanglants. « C’est une inculpation d’ONG, commente un membre de la CPI, une inculpation qui répond à des standards occidentaux en pointant le drame des enfants-soldats. » PREMIER EFFET PRÉVENTIF Concernant la guerre au Darfour, le procureur a inculpé deux responsables soudanais, un ministre et un chef de milice janjawid, mais les autres enquêtes avancent lentement. Si la CPI a 700 employés, seuls une trentaine d’enquêteurs ont été nommés. En Ouganda, la Cour pourrait avoir produit son premier effet préventif. Les cinq mandats d’arrêt émis contre les chefs de l’Armée de résistance du Seigneur ont incité à l’ouverture de négociations de paix en août 2006. Mais les suspects sont toujours en fuite et tentent de négocier leur impunité en échange de la paix. Et, malgré les appels discrets de la Cour aux Etats et aux organisations internationales, les mandats d’arrêt n’ont toujours pas été exécutés. « Laissés en liberté, les criminels demandent l’immunité sous une forme ou une autre à la condition de stopper la violence. Ils menacent d’attaquer plus de victimes. J’appelle cela du chantage. Nous ne pouvons pas céder », estime Luis Moreno Ocampo. Selon un membre de Human Rights Watch, « cette fermeté nouvelle du procureur marque peut-être le tournant des cinq années d’existence de la Cour, et une certaine maturité ». (Source : « Le Monde » (Quotidien – France), le 1er juillet 2007)

Appel à la société civile algérienne !

 
Réagissons au rapport du gouvernement soumis au Comité des droits de l’homme de l’ONU Algeria-Watch et Al Karama for Human Rights, 25 juin 2007 Nous lançons un appel aux associations algériennes de défense des droits humais, de femmes, journalistes, syndicats autonomes, militants d’associations et de partis politiques, avocats et défenseurs des droits de l’homme à s’impliquer dans l’examen par les experts du Comité des droits de l’homme de l’ONU du http://www.algeria-watch.org/pdf/pdf_fr/rapport_periodique_3.pdf troisième rapport périodique du gouvernement algérien le 23 juillet 2007 (accessible à l’adresse: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol>http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/( Symbol)/CCPR.C.DZA.3.Fr?Opendocument L’Etat algérien a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 16 mai 1989 et s’engage en conséquence à fournir régulièrement un rapport dans lequel il rend compte de l’application des droits consacrés par le Pacte. Il répond ensuite aux préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’homme après examen du précédent rapport. Le Comité des droits de l’homme étudie des communications soumises individuellement et relatives à des violations présumées du Pacte mais aussi des rapports et communications adressés en vue de l’examen du rapport périodique des Etats parties. Suite à l’analyse du second rapport périodique algérien soumis en 1998, le Comité des droits de l’homme a publié des observations dans lesquelles il a relevé entre autres points, « l’insuffisance de données précises sur la crise actuelle en matière de droits de l’homme » notamment par rapport aux « massacres généralisés (…) dans un grand nombre de villes et de villages », aux assassinats mais aussi aux enlèvements et viols de femmes, à « l’absence de mesures opportunes ou préventives de protection des victimes de la part des autorités de police et du commandement de l’armée », aux « allégations persistantes de collusion de membres des forces de sécurité dans la perpétration d’actes de terrorisme ». Le Comité s’est dit préoccupé par les informations reçues à propos d’exécutions arbitraires ou extrajudiciaires, le recours à la torture de manière systématique et les disparitions forcées, les centres de détention secrets, les gardes à vue prolongées, les restrictions de la liberté d’expression et d’association. De plus, il regrette le peu d’informations fournies par le gouvernement algérien à propos des « groupes de légitime défense », ainsi que sur la réglementation garantissant l’indépendance de la justice. Le Comité formule un certain nombre de recommandations en rapport avec les préoccupations énoncées parmi lesquelles l’information du public algérien des droits protégés au titre du Pacte ainsi que de la possibilité pour des particuliers dont les droits ont été violés de s’adresser au Comité. Il demande à l’Etat algérien de fournir dans son prochain rapport en juin 2000 des réponses aux préoccupations exprimées. Le 22 septembre 2006, le gouvernement algérien a remis avec six ans de retard son troisième rapport périodique. Pour nous, associations de défense des droits humains et des libertés publiques, il est d’autant plus important que nous prenions connaissance de ce rapport et réagissions qu’il brosse un tableau des plus reluisants de la situation en Algérie mais comporte de nombreuses lacunes et inexactitudes. Afin de ne pas abandonner au gouvernement algérien le monopole du traitement de questions si fondamentales, nous devons adresser au Comité des droits de l’homme des exposés précis des faits, en fonction de nos occupations et missions spécifiques. Le gouvernement algérien a répondu à une partie des recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme et passé en revue les différents articles du Pacte pour exposer leur mise en application. Nous rapportons ici quelques exemples tirés de ce rapport afin de mettre en relief le caractère erroné de certaines allégations. 1. Le rapport évoque l’instauration de l’état d’urgence pour en démontrer le bien fondé quant à la « situation insurrectionnelle et subversive très grave qu’a connue le pays à partir de 1991 », mais insiste sur le fait que cette mesure « n’interrompt pas la poursuite du processus démocratique, de même que continue à être garanti l’exercice des droits et libertés fondamentaux ». Sans vouloir entrer dans les détails, nous rappelons que le Prof. Mohand Issad, mandaté par le Président Bouteflika pour mener une commission d’enquête suites aux graves dérives qui ont bouleversé la Kabylie en 2001, a constaté que « la chronologie des textes permet de constater un glissement subtil de l’état d’urgence vers ce qui s’apparente plutôt à l’état de siège. Les pouvoirs donnés par l’arrêté de 1993 aux commandants des régions militaires sont des pouvoirs propres, ce qui est caractéristique de l’état de siège » http://www.algeria-watch.org/fr/aw/appel_rapport_periodique.htm#_ftn1*. Maintenir depuis 1992 l’état d’urgence revient à décréter que la situation qui a selon le pouvoir de l’époque nécessité sa mise en place prévaut encore. Toute la classe politique affirme pourtant que la situation sécuritaire est maîtrisée. Les entraves à l’exercice des libertés individuelles et collectives et la violation des droits fondamentaux sont monnaie courante et sont parfois justifiées par l’existence de l’état d’urgence à l’exemple des restrictions du droit de manifestation. 2. Le rapport traite longuement de l’ordonnance d’application des dispositions de la Charte pour la paix et la réconciliation promulguée le 27 février 2006 pour en démontrer sa conformité avec la constitution et la compatibilité avec les standards internationaux. L’irrecevabilité de plaintes à l’encontre de membres des forces de sécurité énoncée dans l’article 45 de l’ordonnance est justifié par le gouvernement par le fait que la Charte aurait été « plébiscitée » par le peuple le 28 septembre 2005. La restriction contenue dans cet article « constitue en conséquence un amendement spécifique apporté lors du référendum aux règles générales régissant la saisine de juridictions ». Il est fondamental de dénoncer cette codification de l’impunité qui s’accommode aussi de l’absence de procédure transparente et publique caractérisant le traitement des personnes suspectées d’activités terroristes qui se sont rendues aux autorités. Quant aux personnes « amnistiées », le retrait de leurs droits politiques est dans de nombreux cas anticonstitutionnel. L’ordonnance prévoit de plus dans son article 46 une condamnation à une peine de prison de 3 à 5 ans pour quiconque qui « utilise ou instrumentalise les blessures de la tragédie nationale pour porter atteinte aux institutions du pays, fragiliser l’Etat, nuire à l’honorabilité de ses agents qui l’ont dignement servie ou ternir l’image de l’Algérie sur le plan international ». 3. Le gouvernement algérien aborde assez rapidement une des plus graves violations des 20 dernières années: la torture. L’idée principale est d’affirmer que le législateur a amélioré les textes existants pour les adapter aux normes internationales et que toute personne l’appliquant est puni par la loi, les fonctionnaires inclus. Pas un mot d’explication sur les allégations de tortures régulièrement dénoncées par les victimes et les organisations de défense des droits de l’homme. 4. Dans le cadre de la liberté de l’individu, le gouvernement traite de la garde à vue qui serait, au même titre que la détention provisoire ordonnée par le juge d’instruction soumise à un contrôle judiciaire et de l’obligation faite à l’officier de police judiciaire d’en informer le Procureur de la République. Or dans la réalité la garde-à-vue de 48h, qui selon le rapport ne peut être excédée, est régulièrement dépassée. Le rapport ne mentionne pas la durée de garde à vue de 12 jours établie par la loi antiterroriste de 1992, toujours de rigueur aujourd’hui. Il va sans dire que la loi n’interdit pas la communication avec la famille et le conseil. Or là aussi la réalité est toute autre. Les personnes suspectées d’activités terroristes (et pas seulement elles) sont détenues au secret pendant des périodes variant de quelques jours à quelques semaines, voire à plusieurs mois. 5. Le gouvernement octroie une place importante à la liberté d’expression et célèbre les immenses progrès réalisés depuis l’adoption de la loi relative à l’information en 1990, la pluralité médiatique et « l’ouverture à toutes les sensibilités politiques, partisanes et associatives » qui en découlent. Les journalistes algériens apprécieront ces éloges et sauront mieux que quiconque décrire la subtilité de la censure et l’autocensure, le vocabulaire choisi, les analyses formatées imposées , la relative liberté commandée dans le cadre de règlements de compte régentés. Qu’en est il des cascades d’inculpations pour diffamation, du refus des visas à de nombreux journalistes étrangers, de la fermeture du bureau d’Al-Jazeera à Alger? 6. Quant à la liberté d’association, autre point abordé dans le rapport, le nombre d’associations agréées témoignerait de la vitalité de la société civile. Il est bien connu qu’une grande majorité d’entre elles n’existent que sur le papier tandis que d’autres, tentent depuis des années d’obtenir un agrément, en particulier des associations de victimes des violations des droits de l’homme commises par des agents de l’Etat. Mais aussi des partis politiques ont vu leur agrément de facto refusé. La liberté de créer des associations syndicales a effectivement été inscrite dans la loi mais les entraves que rencontrent les syndicats autonomes sont multiples: retrait de subventions, interdiction de louer un local, arrestations et harcèlement judiciaire de syndicalistes etc. Les membres des syndicats autonomes sauront faire état des déboires qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs droits. Nous n’abordons dans cet appel que quelques uns des articles du Pacte traités par le gouvernement algérien. Le rapport traite aussi la question de l’égalité de droit des hommes et des femmes, l’indépendance de la justice, l’éducation, les droits de l’enfant. Dans ce rapport, le gouvernement algérien se présente comme garant des droits et des libertés de ses citoyens. L’examen de ce rapport périodique par le Comité des droits de l’homme nous offre l’opportunité de fournir à ce mécanisme de l’ONU des informations détaillées supplémentaires d’un point de vue non gouvernemental. Il est néanmoins nécessaire de préciser que les observations et recommandations du Comité ne sont pas contraignantes et n’ont pas force exutoire. Ce mécanisme ainsi que d’autres offrent toutefois aux organisations de défense des droits humains et des libertés publiques une possibilité supplémentaire – et pas des moindres – de se faire entendre. Afin de mener à bien cette tâche, les organisations ou personnes désireuses de s’impliquer sur un ou plusieurs points abordés dans le rapport périodique du gouvernement doivent envoyer leur communication au Comité des droits de l’homme bien avant le 23 juillet 2007 en 20 exemplaires (nombre d’experts du Comité) et par la poste afin qu’ils aient le temps de l’étudier. Nous proposons aux organisations en particulier celles basées en Algérie de nous envoyer leur contribution par e-mail et nous nous chargerons de la faire parvenir en bonne et due forme au Comité. Nous proposons aussi  si elles le désirent – de publier ces contributions sur nos sites respectifs.   Algeria-Watch Al Karama for Human Rights  www.algeria-watch.org www.alkarama.org ** Dernier rapport de la Commission nationale d’enquête sur les événements de Kabylie, Le Jeune Indépendant, 30 décembre 2001 : http://www.algeria-watch.org/fr/aw/appel_rapport_periodique.htm#_ftnref1

 

 


 

Tunisitri/Articles de Juin

Un rapport accablant sur le Proche-Orient

BAUDOUIN LOOS

jeudi 14 juin 2007

Un texte qui fera date. De par la qualité de son signataire et de par la substance de son contenu. Le Péruvien Alvaro de Soto, coordinateur spécial des Nations unies pour le processus de paix au Proche-Orient a remis son dernier rapport au secrétaire général de l’ONU le 5 mai, avant de quitter la scène professionnelle.

http://tunisitri.net/articles/article112.html/

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Le printemps du Liban contre l’axe usraélien

Jacqueline Amidi, 03/06/2007

Beyrouth, 31-5-2007 – George Orwell écrit un jour: «En ce temps de duperie universelle, dire la vérité est un acte révolutionnaire». Il suffit de parcourir les journaux – de gauche ou de droite, si on en distingue encore la différence! – pour se rendre compte qu’il s’agit sans vergogne de proxénétisme médiatique. Et les télévisions? Des lupanars qui turbinent sur le trottoir de la globalisation.

http://tunisitri.net/articles/article111.html/

L’avenir de la Tunisie dépend principalement d’elle-même !

Nour El Houda, 10 juin 2007

L’action politique pour être crédible, doit absolument être cohérente et donc prendre en compte le réel sans feintes ni maquillage, ni fard. Elle doit s’inscrire dans une vision d’ensemble et se projeter dans la réforme et la restructuration des lieues agressés et la plus par du temps détruit par le système totalitaire, ce système honni imposé au pays depuis des lustres par une dictature barbare. Remise en état des infrastructures et des êtres, dans la continuité des idées émises et plébiscitées tout au long de la…..

http://tunisitri.net/articles/article110.html/

Présentation du livre « Banque Mondiale : le Coup d’Etat permanent »

Intervention d’Eric Toussaint, président du Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers-Monde.

 

Il est difficile en si peu de temps de résumer le livre [1], je vais donc ne traiter que certains points. Tout d’abord, ce livre analyse l’évolution de la Banque Mondiale depuis sa création en 1944 jusqu’à avril 2006. Il retrace donc presque un an de la présidence de Paul Wolfowitz, dixième président de la BM depuis mai 2005. Cette étude de la BM est basée sur l’analyse méticuleuse de plus de 12 000 pages de documents internes de la BM , des documents accessibles qui n’avaient pas été suffisamment étudiés dans les livres critiques qui ont été publiés jusqu’à ce jour.

 

http://tunisitri.net/livre/livre5.html/

 

1967-2007 : Guerre des six jours, La Victoire perdue

Le Soir: Lundi 4 juin 2007

 

Un conflit armé aussi bref que célèbre : la guerre des Six Jours continue à faire couler beaucoup d’encre. Depuis quarante ans ! Ce dossier, Le Soir a choisi de l’ouvrir par un témoignage, celui de Nahum Barnéa, l’un des principaux éditorialistes du quotidien israélien Yediot Aharonot. Un recueil d’impressions que nous devons à nos confrères de Courrier International. Lorsque la guerre des Six Jours a éclaté, j’étais réserviste dans la brigade parachutiste qui allait combattre sur le front Sud, dans le Sinaï, et gagner la fameuse bataille d’Umm Kutuf, sous le commandement d’Ariel Sharon. (…) Le 5 juin, au premier jour de la guerre, notre implication dans les combats resta marginale. Mais, d’un coup, plongés dans les combats, nous fûmes libérés de notre angoisse, même si cette libération s’accompagna de la nouvelle de la mort de nombreux de nos camarades dans les combats autour de Jérusalem.

 

http://tunisitri.net/articles/article109.html/

 

PALESTINE – APPEL A MOBILISATION LES 9 & 10 JUIN 2007

08 juin 2007  

Le 6 juin 1967, Israël a lancé une offensive globale contre tous les pays arabes environnants, en occupant certaines parties de leurs terres tout en achevant son occupation de la Palestine. Les faits historiques nous montrent que l’ensemble de l’entreprise Sioniste a atteint son point culminant le 14 mai 1948, avec la déclaration de « l’Etat d’Israel » illégitime et raciste sur les terres Arabes occupées, suite à une vague de massacres et d’expulsions d’une population vers un destin qui est encore désastreux aujourd’hui. La Nakba (Catastrophe) de 1948 en Palestine, et ensuite l’achèvement de l’occupation en 1967, étaient le résultat d’une longue suite historique dans l’évolution du Mouvement Sioniste qui a commencé il y a 110 ans, en 1897 avec le premier Congrès Sioniste en Suisse, suivi rapidement en 1917 par la Déclaration de Balfour prononcée par le Ministre Britannique des Affaires Etrangères –

 

http://tunisitri.net/articles/article108.html/

 

Lettre d’amour à Baghdad

Nacéra Tolba

 

Certains naissent pour vivre, d’autres naissent pour souffrir

Certains naissent pour sauver des vies, d’autres pour les anéantir

Certains s’extasient comme des fous, d’autres se laissent mourir

Pour échapper à la galère humaine, au temps qui délire sans avenir

Lettre d’amour à Baghdad

Ma Chère,

T’écrire de mon exil ! … Mais que dire ? Que dire, après le souffle qui soupire, le ventre qui se déchire, la raison qui délire et tant de temps à souffrir. Que dire ? Depuis la nuit des temps, tu as lutté pour éclairer et rester le phare de l’Humanité, lutter pour dire non à l’absurde et à l’obscurité, lutter farouchement pour préserver le joyau des civilisations.

http://tunisitri.net/articles/article107.html/

« C’est la base aérienne américaine, andouille ! » : Un mémo sur une base aérienne américaine planifiée à Quleï’ât

par Franklin Lamb, mercredi 30 mai 2007 11:24, traduit de l’anglais par Marcel Charbonnier

Bibnin Akkar (Liban), site pour une base aérienne américaine en projet / Camp de réfugiés palestiniens de Nahr al-Bared : Le 14 juillet (prise de la Bastille ) 1982, feu Bashir Gemayel se trouvait en compagnie d’Ariel Sharon, de Raphael Eytan et de Danny Yalon au restaurant Le Chef, décoré de drapeaux français, à Achrafiyéh, un quartier de Beyrouth Est, lors d’un de leurs déjeuners de travail.

http://tunisitri.net/articles/article106.html/

Femmes otages en Irak !

Communiqué de l’Association des Oulémas musulmans d’Irak, 27 mai 2007

Dans un communiqué daté du 27/05/07, le service d’information et de la culture de l’Association des Oulémas en Irak, dénonce la prise en otage de Ouhoud Ahmed Zaïdane, à la place de son mari, absent de la maison lors de la descente des troupes d’occupation. Voici le texte du communiqué : « Les forces d’occupation usaméricaines ont commis, aujourd’hui, un nouveau crime inqualifiable dans la série des crimes perpétrés contre le peuple irakien et consistant à la prise en otage d’une dame dans la circonscription de Madaïne, à la place de son mari, absent de la maison. Il s’agit d’une nouvelle tentative destinée à briser la résistance du peuple irakien, de l’humilier et de le contraindre à la soumission.

http://tunisitri.net/articles/article105.html/

 Irak, le plus important champ de mercenariat du monde

René Naba’a, lundi 28 mai 2007

Les Etats-Unis et l’Iran se retrouvent le 28 mai à Bagdad pour tenter de convenir d’un mode opératoire visant à la stabilisation de l’Irak, avec en toile de fonds un agenda diplomatique soutenu par un important déploiement naval américain dans le Golfe. En prévision de ce calendrier diplomatique, marqué en outre par les débats du Conseil de Sécurité de l’Onu en vue de l’adoption d’une résolution contraignante sur la création d’un tribunal international chargé de définir les responsabilités dans l’assassinat de l’ancien premier ministre libanais Rafic Hariri (14 février 2005) et par la réunion jeudi 1er juin à Madrid entre l’Iran et l’Agence atomique de Vienne, les Etats-Unis ont dépêché cette…

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