19 mai 2006

Tunisie :

Hélène Flautre demande l’envoi d’une délégation officielle du Parlement Européen au congrès de la LTDH

Devant la nouvelle dégradation de la situation en Tunisie (voir briefing ci-dessous), Hélène Flautre demande à ce que le Parlement européen décide d’y envoyer une délégation officielle pour notamment s’assurer de la bonne tenue du congrès de la LTDH prévu pour les 27 et 28 mai prochains.

Briefing du 11 mai 2006 : Situation des droits de l’Homme en Tunisie après le SMSI

I. Evolution de la situation des droits de l’Homme depuis le SMSI

Les nombreuses violations observées en marge du Sommet Mondial de la Société de l’Information (SMSI), organisé à Tunis du 16 au 18 novembre 2005, ont marqué une rupture dans la perception qu’avait l’UE de la Tunisie et permis de mettre à jour – pour ceux qui se refusaient encore à y croire – la violence du régime tunisien.

De nombreuses déclarations politiques dénonçant les violations des droits de l’Homme en Tunisie ont d’ailleurs suivies ce Sommet. Les relations UE-Tunisie se sont quelque peu raidies et le comité d’association UE-Tunisie, initialement prévu fin 2005, a été repoussé .

Derniers développements liés au projet « modernisation de la justice » :

C’est dans ce climat que la Commission européenne, malgré les nombreuses réserves exprimées, a conclu en décembre 2005 avec la Tunisie un accord de coopération pour la « modernisation » de la justice en Tunisie. Cet accord prévoit un rôle effectif pour le barreau tunisien, qui devait être étroitement associé et consulté, notamment en vue de la création d’un Institut de formation des avocats. En effet, selon les termes même de l’accord, « [l]es textes d’application [créant l’Institut de formation] seront élaborés après consultation de toutes les parties concernées dont l’Ordre des Avocats. A l’issue de ce processus, la Commission européenne décidera du déblocage des fonds correspondants à cette composante du programme « .

Le texte de l’accord stipule donc bien qu’une consultation devait être organisée avec l’Ordre des avocats. En réalité, il n’en a rien été. Le 9 mai 2006, les autorités tunisiennes ont présenté au Parlement une loi portant création de l’Institut supérieur des avocats, sans même que le projet de loi n’ait été communiqué à l’Ordre des Avocats. Parallèlement à cela, de nombreuses critiques ont été formulées par la société civile et le Conseil de l’Ordre des Avocats sur l’esprit de la loi, notamment parce qu’il fait dépendre la formation des avocats du seul ministère de la justice, instaurant ainsi une mainmise de l’exécutif sur le système judiciaire.

Le 11 mai, des agressions de la part des forces de l’ordre à l’égard des avocats se sont produites. Ces avocats participaient depuis le 9 mai à un sit-in à la Maison du Barreau située en face du Palais de la justice afin d’exprimer leur désapprobation avec cette loi. Les forces de l’ordre ont bloqué l’accès à la Maison du Barreau. Me Ayachi Hammami, Me Raouf Ayadi et Me Abderrazak Kilani ont été violement agressés par les forces de l’ordre, leurs vêtements ont été déchirés et Me Hammami a perdu connaissance. Les forces de l’ordre ont ensuite bloqué, pendant près d’une heure, l’accès des services d’urgences médicale auprès de ces trois avocats.

Le texte de convention stipule également que la Commission européenne se réserve le droit de débloquer les fonds liés au volet « formation » du projet justice. Cependant, il est curieux de constater que seul le blocage du financement du volet « formation » – qui aurait pourtant été le plus utile pour l’Ordre des Avocats s’il avait été mis en place selon les dispositions prévues – est prévu par le convention, aucune disposition similaire n’existant pour l’ensemble du projet. Reste à voir quelle sera réellement la réaction de la Commission européenne.

Retour sur les dossiers majeurs :

Depuis le SMSI la situation politique et des droits de l’Homme ne s’est guère améliorée. Le seul fait positif a été la libération le 27 février 2006, des internautes de Zarzis qui ont bénéficié d’une grâce présidentielle. Ils ont été libérés avec quelques 1200 autres détenus, parmi lesquels 84 prisonniers politiques, pour la plupart en fin de peine. Plus de 400 prisonniers politiques restent quant à eux toujours en prison.

Maître Abbou, avocat condamné à trois années et demie de prison pour avoir rédigé des articles critiquant le pouvoir tunisien, est quant à lui toujours en prison. Les derniers rapports concernant son cas font état d’actes de harcèlement à son égard ainsi qu’à l’égard de son épouse et dénoncent sa privation d’accès aux soins de santé. Il est en grève de la faim depuis le 11 mars 2006.

La Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) ne peut toujours pas tenir son congrès librement. Son comité directeur doit quant à lui toujours faire face à 32 procès. Sa Vice-présidente, Souhayr Belhassen, est à ce jour privée de passeport. Depuis le 24 avril 2006, les forces de police empêchent toute personne d’entrer dans les locaux de la LTDH – exception faite de ses membres directeurs – par le barrage des rues environnantes. La Ligue a cependant prévu de tenir son 6ème congrès les 27 et 28 mai 2006. Enfin, les fonds alloués à la LTDH par l’UE dans le cadre des projets financés sous l’IEDDH sont toujours bloqués.

Le blocage des fonds de l’UE à la société civile tunisienne ne touche d’ailleurs pas que la LTDH. Ainsi, selon les dernières informations reçues, les fonds de l’AFTURD et du projet de Santé Sud sont toujours retenus, alors même que les autorités tunisiennes s’étaient engagées à les débloquer, en réponse aux critiques de la part de l’UE.

Parallèlement à cela, l’Association des magistrats tunisiens (AMT) se voit interdite d’exercer librement ses activités. Ses membres sont constamment harcelés. Mutation forcée de plusieurs magistrats, empêchement de la tenue de réunions et confiscation du local de l’association constituent le lot quotidien des juges et magistrats tunisiens.

Ces quelques exemples – il y en a d’autres – illustrent bien le fait que la situation en Tunisie est loin de s’améliorer. Elle tend même à se détériorer. Il est de ce fait primordial que l’UE, et plus particulièrement le Parlement européen, prenne position sur ces violations, fasse preuve de cohérence dans son action et exerce la pression nécessaire sur la Tunisie afin qu’elle respecte ses engagements.

Ceci est d’autant plus urgent que la Tunisie a pris en avril 2006 la Présidence de l’Assemblée Parlementaire Euro-méditerranéenne (APEM), dont le Parlement européen est membre. Il est dès lors primordial que cette Présidence ne soit pas utilisée par la Tunisie pour passer sous silence les nombreuses violations des droits de l’Homme dont elle est responsable. Tout aussi important est le fait que le PE ainsi que les autres parlements démocratiquement élus, membres de l’APEM, ne se rendent pas complices de ces violations en ne les dénonçant pas, sous prétexte que la Tunisie préside cette institution commune.

II. Historique des différentes démarches entreprises au niveau de l’UE

A)      Démarches entreprises par le Parlement européen

Résolutions du Parlement européen :

Le Parlement européen a adopté depuis le début de cette législature deux résolutions concernant la situation des droits de l’Homme en Tunisie.

  La première, adoptée le 29 septembre 2005, était une résolution d’urgence, à l’issue du retour de la délégation Maghreb d’une visite à Tunis. Elle insistait notamment sur les points suivants :

– Amélioration de la situation des droits de l’Homme ;

– Libération immédiate de maître Abbou ;

– Demande d’explications concernant les internautes de Zarzis ;

– Tenue des congrès de la LTDH et du Syndicat des journalistes ;

  Libre exercice des activités de la LTDH, du Syndicat des journalistes et de l’Association des magistrats ;

  Libération des fonds de la LTDH, de l’AFTURD, du projet IMED et de Santé Sud ;

  Opérationnalité du Sous-comité droits de l’Homme UE-Tunisie

  La seconde, adoptée le 15 décembre 2005, donnait suite à un débat organisé au Parlement européen sur l’évaluation du Sommet Mondial de la Société de l’information (SMSI). Ce débat ainsi que cette résolution donnaient suite à la visite d’une délégation du Parlement à Tunis à l’occasion du SMSI. Lors de ce sommet, la délégation du PE a été témoin de nombreuses violations des droits fondamentaux, notamment les droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique.

Dans sa résolution, le Parlement insistait notamment sur les points suivants :

  Demande au gouvernement tunisien de se conformer aux engagements relatifs aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, d’association et l’indépendance de la justice ;

  Dénonciation du mépris par la Tunisie des droits de l’Homme et de la démocratie ;

  Tenue des congrès de la LTDH et du Syndicat des journalistes ;

  Libération des fonds de la LTDH, de l’AFTURD et de Santé Sud ;

  Demande aux autorités tunisiennes de coopérer avec la Commission européenne pour la mise en œuvre du projet « modernisation de la justice » ;

  Rappel la mise en place d’un Sous-comité droits de l’Homme entre l’UE et la Tunisie ;

Parallèlement à cette résolution, les propos tenus par les députés européens, mais également par la Commission européenne, lors du débat du 13 décembre 2005 ont presque unanimement condamné les nombreuses violations des droits de l’Homme survenues en Tunisie .

Démarches du Président du Parlement :

  Le 16 novembre 2005, le Vice-Président Dos Santos, au nom du Parlement européen, s’inquiétait des rapports dénonçant les violations des droits de l’Homme survenues en Tunisie, en marge du SMSI. Il fait également référence à une déclaration du Président Borrell, de septembre 2005, où il disait sa déception concernant la répression et le harcèlement à l’égard des ONGs et des Médias.

  Le 18 novembre 2005, à la suite de l’interdiction d’accès au territoire tunisien faite au Secrétaire Général de l’association Reporters Sans Frontières – Prix Sakharov du Parlement européen, le Président Borrell publie un communiqué de presse dans lequel il dénonce les « atteintes à la liberté d’expression des ONGs et des médias ».

  Le 8 mai 2006, à l’occasion d’une visite en Tunisie dans le cadre de la tenue d’une réunion du Bureau de l’Assemblée Parlementaire Euro-méditerranéenne, le Président publie un communiqué de presse où il évoque la situation des droits de l’Homme en Tunisie et plus particulièrement la situation de la LTDH. Il y indique son étonnement de constater que, un an après sa rencontre avec le Président Ben Ali, la situation de la LTDH était inchangée.

B) Démarches entreprises par la Commission et le Conseil :

De nombreuses démarches ont été effectuées par la Commission et le Conseil en lien avec les incidents survenus en marge du SMSI :

  Ainsi, par exemple, le 16 novembre 2005, les ambassadeurs sur place décident de mener une démarche urgente, dont le but principal était de :

– Protester contre les violations observées – Souligner le droit des ONG à se réunir

La démarche était destinée au Vice-ministre/Secrétaire Général aux affaires européennes, M. Ben Salem. Elle a cependant été reçue à un niveau inférieur.

  Une démarche similaire a été effectuée auprès de l’UIT.

  Parallèlement à cela, la Commissaire Ferrero Waldner a eu des contacts téléphoniques avec les représentants tunisiens, notamment avec M. Ben Yehyia.

  Javier Solana a rencontré à Bruxelles, le 8 décembre 2005, M. Ben Salem. Une rencontre a également été organisée entre ce dernier et Eneko Landaburu, Directeur Général de la DG Relex.

  Plus tard, les 8 et 9 mars 2006, le ministre tunisien des Affaires étrangères s’est rendu à Bruxelles dans le but de normaliser les relations. Il s’est entretenu avec des représentants de la Commission et du Conseil . Durant ces rencontres, la situation des droits de l’Homme ainsi que la mise en œuvre du « projet justice » ont été abordés.

En réponse à la résolution du Parlement du 15 décembre :

Dans sa fiche de suivi du 9 mars 2006, dans le cadre du mécanisme de suivi des résolutions non législatives , la Commission commente la résolution du Parlement européen et soulève trois points relatifs à la situation des droits de l’Homme. Elle indique que :

  Les négociations pour la mise en œuvre du programme justice ont été finalisées et les accords financiers liés à ce projets ont été signés le 23 décembre 2005 ;

  Le Comité d’association UE-Tunisie devra se réunir dans les mois qui suivent dans la perspective de la tenue du Conseil d’association ; la situation des droits de l’Homme en Tunisie sera discutée dans ces deux réunions ;

  Les négociations sur les termes de référence du Sous-comité droits de l’Homme UE-Tunisie sont bien avancées et la Commission espère pouvoir l’officialiser prochainement ; la Tunisie s’est déjà informellement engagée sur le fait que les cas individuels y seraient traités, en particulier dans le cadre du dialogue politique ;

III. Conclusions

  Le Parlement européen doit prendre position avec fermeté sur les nombreuses violations des droits de l’Homme observées en Tunisie.

  La Parlement doit également interpeller la Commission européenne sur la stratégie choisie à la suite du SMSI, concernant le projet « réforme de la justice ». Le Parlement doit également interroger la Commission sur la manière dont elle entend réagir à l’échec annoncé du projet « justice », et plus particulièrement au fait que la société civile et les avocats n’aient été associés à aucun moment, alors même qu’il s’agissait là d’une condition à la mise en place du volet formation de ce projet.

  Le Parlement doit également continuer à questionner la Commission et le Conseil sur la manière dont ils entendent faire pression sur la Tunisie afin qu’elle respecte les engagements pris avec l’UE, dans le cadre de l’Accord d’association, du plan d’action ou encore à l’occasion des dialogues politiques. Le Parlement doit également continuer à interroger la Commission et le Conseil sur les mesures appropriées qu’ils entendent prendre suite au refus, par la Tunisie, de répondre aux demandes réitérées de l’UE de débloquer les fonds alloués à la société civile, de permettre aux organisations de tenir leurs assemblées générales librement, de libérer les prisonniers d’opinion et de légaliser les associations et partis politiques. Force est de constater qu’à ce jour aucun de ces engagements n’a été réellement concrétisé.

  Il est également primordial que le Parlement européen prenne une position ferme en référence à la Présidence de l’APEM par la Tunisie.

  Il semble dès lors nécessaire que le Parlement européen organise, au plus vite, un échange de vue en plénière, afin d’interpeller la Commission – et si possible le Conseil – sur ces sujets.

  Il semble également important qu’une délégation ad hoc puisse se rendre en Tunisie, dans les plus brefs délais ; par exemple à l’occasion de la tenue du Congrès de la LTDH. Une présence sur place à un tel moment clef serait en effet un signe important de soutient à la société civile tunisienne.

Hélène Flautre

Hélène Flautre – Présidente de la Sous-commission des Droits de l’Homme

Parlement européen : rue Wiertz, bureau 8G130, 1047 Bruxelles – Tél. + 32 2 28 47 364 – helene.flautre@europarl.europa.eu

Permanence : 10, rue de Justice, 62000 Arras – Tél. + 33 3 21 71 29 79 – hflautre@nordnet.fr –  www.flautre.net

(Source : le site de la députée européenne Mme Hélène Flautre, le 11 mai 2006)

URL: http://www.flautre.net