19 septembre 2010

TUNISNEWS

10 ème année,N° 3771 du 19.09.2010

Liberté et Equité: Nouvelles des libertés en Tunisie Liberté et Equité: Encore une fois, la police politique fait intrusion dans la ferme de Maître Mohamed Nouri et fait main basse sur les cailles Liberté et Equité: La famille de Karim Ayari, prisonnier d’opinion, est harcelée Comité national de soutien aux populations du bassin minier: Appel à ce que des soins soient prodigués au prisonnier Hassen Ben Abdallah Assabilonline: Quand les autorités tunisiennes délivreront-elles son passeport à Mohammed Néjib Krifi ? Afef Bennaceur: Deux mois sur quatre ans NouvelObs: Le Comité pour les droits de l’Homme en Tunisie salue la relaxe de Ben Brik Jeune Afrique: Relaxé, Taoufik Ben Brik ironise sur son sort Xinhua: Tunisie-UE : reprise des négociations sur le statut avancé Cdurable: L’Obstination du témoignage : rapport 2010 de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme

Liberté pour Sadok Chourou, le prisonnier des deux décennies Liberté pour tous les prisonniers politiques Liberté et Equité Organisation de droits humains indépendante 33 rue Mokhtar Atya 1001 Tunis Tel /fax : 71 340 860 Liberte.equite@gmail.com Tunis, le 18 septembre 2010

Nouvelles des libertés en Tunisie

1) L’oppression des prisonniers d’opinion libérés : l’exemple de Boubaker Charradi L’ex prisonnier d’opinion Boubaker Charradi, demeurant à Layoun chemin de Ouadi Roumaïn près de Zarzouna à Bizerte a dû faire face à un nouvel acte de harcèlement samedi 18 septembre 2010 perpétré par des agents de la police politique qui ont fait irruption sur son véhicule de travail (il est vendeur ambulant de nourriture) alors qu’il se trouvait dans le parc adjacent à la mer à Zarzouna. Ils ont voulu embarquer de force son véhicule dans un camion de la municipalité au prétexte qu’il n’avait pas de licence pour ce genre de commerce. Face à son obstination à rester à bord du véhicule, ils ont décidé de l’emmener à son domicile et lui ont demandé de présenter la licence et de poursuivre son activité dans un cadre légal. Lorsqu’il leur a dit qu’il ne pouvait avoir cette licence parce qu’il était barbu et avait été emprisonné pendant deux ans et demi, ils lui ont dit qu’ils le savaient, l’essentiel étant de présenter une demande qui serait étudiée. […] (traduction d’extraits ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe, LT)

Encore une fois, la police politique fait intrusion dans la ferme

de Maître Mohamed Nouri et fait main basse sur les cailles

Une série de policiers, qui en civil, qui en uniforme, ont attaqué vers trois heures et demie de l’après midi, mercredi 15 septembre 2010, la ferme de Maître Mohammed Nouri sise dans la région de Marja, délégation de Slimane. Environ 25 agents sont arrivés à la ferme à bord de 6 voitures et d’une fourgonnette Isuzu et ont forcé le portail extérieur, sans avoir présenté de mandat du Procureur de la République. Ils sont rentrés à pied dans la ferme où ils ont trouvé un des paysans. Ils ont saisi sa carte nationale d’identité sans qu’il ne bronche d’autant que certains d’entre eux l’avaient déjà violemment agressé par le passé au poste de police de Slimane. Ils ont semé la destruction dans la ferme, en forçant les portes fermées qui leur faisaient obstruction, comme celle du bâtiment d’élevage des cailles et les pièces réservées aux œufs, aux poussins et aux cailles adultes […], puis ils ont encerclé le bâtiment d’habitation et y ont fait intrusion après en avoir forcé les portes. Ils ont ouvert les congélateurs qui s’y trouvaient et ont fait main basse sur 1400 oiseaux. Ce n’est pas la première fois que cela arrive dans la ferme de Maître Nouri et dans la société agricole « Caille Plus ». Ils avaient déjà fait intrusion le 14 juillet 2010 et fait main basse sur une grande quantité de cailles, puis y étaient revenus et avaient kidnappé le paysan qui se trouvait dans la ferme, monsieur Mohammed Hédi Fethi, le 14 août 2010. Ils l’avaient emmené au poste de police de Slimane où ils l’avaient roué de coups, et il avait du aller à l’hôpital régional où le médecin lui avait prescrit 6 jours de repos. Son état avait empiré par la suite et il s’était vu contraint de porter plainte contre eux chez le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Grombalia. […] Organisation Liberté et Equité (traduction d’extraits ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe)

Liberté pour Sadok Chourou, le prisonnier des deux décennies Liberté pour tous les prisonniers politiques Liberté et Equité Organisation indépendante de droits humains 33 rue Mokhtar Atya, 1001 Tunis Tel/fax : 71 340 860 Tunis, le 17 septembre 2010

Nouvelles des libertés en Tunisie

1) La famille de Karim Ayari, prisonnier d’opinion, est harcelée Des agents de la police politique ont contacté la famille du prisonnier d’opinion Karim Ayari, actuellement à la prison de Messaadine et ont demandé à sa mère où il se trouvait. Elle leur a répondu qu’il était toujours en prison. Ils ont exigé d’elle qu’elle demande à son fils de se tenir tranquille comme ils ont demandé à la famille de cesser de se mobiliser pour la libération de leur fils au prétexte que son nom figurerait dans une « liste d’amnistie », une méthode d’intimidation sur le prisonnier et les membres de sa famille […] Organisation Liberté et Equité (traduction d’extraits ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe)

Comité national de soutien aux populations du bassin minier

Appel à ce que des soins soient prodigués au prisonnier Hassen Ben Abdallah

17 septembre 2010 La famille d’Hassen Ben Abdallah, condamné à quatre ans et un mois d’emprisonnement pour sa participation au mouvement pour l’emploi de Redeyef, a pu lui rendre une visite directe, un droit garanti par le règlement au prisonnier condamné définitivement et qui a déjà effectué six mois d’emprisonnement. Nous avons su par sa famille qu’elle était très préoccupée par l’état de santé très détérioré du prisonnier, notamment du fait de sa maigreur. Il s’est plaint de douleurs aigues à la gorge lui rendant difficile l’absorption de nourriture. Il se plaint aussi de douleurs au nez. Hassen Ben Abdallah est affecté notoirement d’allergies qui ont empiré ces derniers mois en raison des conditions carcérales et de l’absence de soins. […] Le comité national de soutien aux populations du bassin minier (traduction d’extraits ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe)

Quand les autorités tunisiennes délivreront-elles son passeport à Mohammed Néjib Krifi ?

Assabilonline, Tunisie Le citoyen tunisien Mohammed Néjib Krifi, originaire de Nabeul, a fait état de sa privation de passeport depuis 1998, date de sa sortie de prison où il avait passé trois ans pour appartenance à une association non autorisée. Krifi a adressé une lettre à Assabilonline dans laquelle il exhorte les institutions officielles en Tunisie, ainsi que les structures et organisations de droits de l’homme en Tunisie comme à l’étranger à œuvrer pour que son passeport lui soit restitué. Krifi dit qu’il a présenté sept demandes à cette fin au ministère de l’Intérieur tunisien, à l’administration générale des frontières et des étrangers et au ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, mais sans parvenir à obtenir son passeport et il a demandé que soit mis un terme à « un traitement dur, à la négligence, à la privation et à l’oppression ». […] Voici le texte de la lettre de monsieur Mohammed Néjib Krifi Nabeul, le 15 septembre 2020 A toute personne concernée Objet : demande d’intervention pour l’obtention d’un passeport saisi Je soussigné, Mohammed Néjib Krifi, détenteur de la carte nationale d’identité n°01835494, délivrée à Tunis le 24 avril 2010, né le 8 décembre 1966 à Nabeul, demeurant rue Hédi Saïdi, cité Monji Slim à Nabeul, ai été condamné en 1995 à trois ans d’emprisonnement pour appartenance à une association non autorisée et à une peine complémentaire de cinq ans de contrôle administratif qui a pris fin en 2003. On m’a retiré mon passeport en février 1998 à ma sortie de prison et depuis cette date, j’ai présenté de nombreuses demandes à toutes les parties concernées afin qu’il me soit restitué, en vain, et j’ai fait l’objet de leurs tergiversations, reports et justifications qui n’en étaient pas. Voici le récapitulatif de mes courriers aux autorités concernées : 1) Demande à l’administration générale des frontières et des étrangers en février 2003 2) Demande à l’administration générale des frontières et des étrangers le 14 septembre 2004 3) Demande au ministre de l’Intérieur le 14 septembre 2004 4) Demande au ministre de la Justice et des Droits de l’Homme le 14 septembre 2004 5) Demande à l’administration générale des Frontières et des Etrangers le 19 janvier 2008 6) Demande à l’administration générale des frontières et des étrangers le 26 juin 2008 7) Demande à l’administration générale des frontières et des étrangers le 6 mars 2010. A la fin, et après de nombreuses tergiversations, on m’a présenté les documents pour le passeport et délivré un reçu au poste de police de Sidi Amor à Nabeul le 1 er novembre 2008 sous le numéro 186 et depuis cette date j’attends mon passeport de l’administration générale des frontières et des étrangers, en vain. Est-il concevable que je fasse l’objet de tergiversations, de reports alors que je n’ai commis aucun délit pouvant le justifier ? Je demande un droit qui est garanti par la Constitution du pays et ses lois ainsi que par les conventions internationales qu’il a ratifiées et signées. Pourquoi viole-t-on ce droit quand il s’agit de moi et me prive-t-on d’un passeport m’ouvrant la liberté de circulation et de voyage ?[…] Je vous appelle à intervenir pour m’aider à obtenir ce qui est mon droit. Je vous remercie pour tout ce que vous tenterez à cette fin. Signature : Mohammed Néjib Krifi www.assabilonline.net (traduction d’extraits ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe, LT)

Deux mois sur quatre ans

13 septembre 2010 Aujourd’hui tu as achevé ton deuxième mois dans ta pièce sans aération. Pour moi il n’y aucun doute : ce temps t’aura permis de te doter de nouvelles énergies pour te faire aux règles du « lieu » La guerre du « prisonnier » est longue et ses étapes sont compliquées. Au début la guerre contre le lieu et les humains va déboucher sur le plus dur des combats, celui contre les heures et le temps. Des traits de ton visage vus à travers cet « inhumain » rideau de verre et au timbre de ta voix à travers ce douloureux interphone j’ai su que tu as franchi la première étape avec succès, même avec l’obstacle des maladies qui consument ton corps. Tu as trouvé des points d’équilibre avec des êtres humains que tu ne connais pas. Entre ton affaire et les leurs, il y a des distances mais tu as créé une sorte de familiarité en tendant des fils. Tu t’es acclimaté à l’air putride, aux crises d’asthmes aigues et à la prise de médicaments de toutes sortes qui calment les douleurs et qui aiguisent les douleurs, et retardent l’aggravation de ton état. Tu as déjà connu la prison et tu as l’expérience des combats victorieux. C’est sur que ce n’est pas le « temps » qui l’emportera. Tu as dit un jour à propos de ton incarcération antérieure « le combat du temps se gagne par la liberté de la pensée et de la réflexion sur le passé et l’avenir ». J’ai dit : « comment ? » Tu as répondu : « la prison est une entreprise qui détruit celui qui y rentre et surtout les militants et peut-être que le début de la désintégration et la perte des repères vient du combat perdu contre le « temps ». Et pour réussir, nous à combattons le temps « mort et pesant » en nomadisant entre le passé et le présent » Moi aussi j’ai connu la prison et je ne vois pas de grande différence entre la prison des femmes et la prison des hommes. Je suis passée maître alors dans les va et vient entre le passé et le présent. J’ai aussi fait attention à l’avenir et j’ai aimé l’avenir et j’ai affiné mon nomadisme entre les contours temporels et la douceur qu’il y a à s’éloigner des murs en pensée. Tu vois alors derrière toi le geôlier prisonnier de la puissance de sa ruse à l’intérieur des murs. J’ai pris de la hauteur et j’ai dessiné en dépit de la douleur et du désir et de la faiblesse parfois des chemins et des itinéraires, tu y étais et y es-tu encore, Fahem ? Termines-tu les autres phases des combats de la prison ? Que tu restes un peu ou longtemps, les maladies auront raison de toi et d’autres victimes te rejoindront mais l’heure de la délivrance sonnera, et bientôt. Sans doute, même s’ils t’empêchent d’assister à l’arrivée de l’automne et la rentrée des classes, et la maturation des grenades et des dattes ; les hauts murs ne t’ont pas empêché de suivre la chute des pluies, et toi avec ta raison, tu observes le changement des saisons et tu piques joyeusement un petit somme qui se termine par le lever du soleil de la liberté et l’apparition d’un arc en ciel. Liberté pour toi Le beau pays brisera toutes les chaînes Afef Bennaceur (traduction d’extraits ni revue ni corrigée par l’auteure de la version en arabe, LT)

Le Comité pour les droits de l’Homme en Tunisie salue la relaxe de Ben Brik

Le Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie dit avoir accueilli « avec grande satisfaction » la relaxe par le tribunal correctionnel de Paris du journaliste Taoufik Ben Brik, dans un communiqué daté du samedi 18 septembre. L’opposant tunisien était soupçonné depuis 2004 de viols, d’agressions sexuelles et de violences sur Kaouther Kouki, une jeune femme de 30 ans à l’époque des faits. Le CRLDHT salue la décision de la 12e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris qui a jugé les charges insuffisantes. Il estime que la justice française a fait preuve « d’indépendance » et « d’impartialité ». Au cours de son procès, les avocats de Taoufik Ben Brik avaient rappelé « la pratique qui consiste à museler les militants en les attaquant pénalement pour des affaires de droit commun ». Le procès en Tunisie vivement critiqué Le Comité a par ailleurs vivement critiqué la tenue du procès de Taoufik Ben Brik en Tunisie. L’opposant au pouvoir avait été arrêté en octobre dernier et condamné à 6 mois de prison ferme pour avoir agressé une femme et l’avoir roué de coups. Le CRLDHT affirme que la justice tunisienne a été « instrumentalisée à des fins de répression politique ». « Chaque année où il y a une présidentielle (en Tunisie), je violente des femmes », avait ironisé le journaliste.

(Source: Nouvelobs.com le 19 septembre 2010) Lien: http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/monde/20100919.OBS0062/le-comite-pour-les-droits-de-l-homme-en-tunisie-salue-la-relaxe-de-ben-brik.html

Relaxé, Taoufik Ben Brik ironise sur son sort

17/09/2010 Le journaliste et opposant au régime du président Ben Ali, Taoufik Ben Brik a été relaxé des chefs d’accusation de violence et d’agression sexuelle contre une femme en 2004. La réalité des faits qu’on lui reprochait n’a pas été établie. Il est désormais totalement blanchi par la justice française. Jeudi 16 septembre, le journaliste et opposant tunisien Taoufik Ben Brik a été relaxé par le tribunal correctionnel de Paris, alors qu’il était poursuivi par une jeune femme qui l’accusait depuis 2004 de l’avoir frappée et violentée lors d’un séjour à Paris. Mais les charges pesant sur le journaliste ont été jugées insuffisantes par la 12e chambre du tribunal correctionnel. Explication : les accusations de la partie civile, Kaouther Kouki, aujourd’hui âgée de 36 ans, sont apparues très contradictoires et le comportement de celle-ci au moment des faits a été jugé ambigu. Petit week-end amoureux Taoufik Ben Brik était soupçonné d’avoir exercé des violences volontaires sur Kaouther Kouki au cours d’un séjour à Paris en mars 2004. La jeune femme prétend qu’elle l’a accompagné en raison d’une promesse d’embauche que le journaliste lui aurait fait miroiter en échange d’un « petit week-end amoureux à Paris ». Or, à peine une semaine après son arrivée, Kouki portait plainte pour viols, agressions sexuelles et violences. L’information judiciaire alors ouverte s’est pourtant conclue par un non-lieu, le juge d’instruction puis la cour d’appel ne manquant pas de s’interroger ouvertement sur la réalité des agressions sexuelles et de la violence alléguées par la victime. Récidiviste Puis, à la suite d’une citation directe du parquet, des faits de violences volontaires portant sur une journée spécifique du séjour parisien ont été jugés séparément, hier jeudi. Kaouther Kouki prétendait s’être fait retenir son passeport par le journaliste et avoir tenté de s’échapper, alors que Taoufik Ben Brik disait n’avoir « commis aucun forfait ». « Mon seul crime est d’avoir aimé passionnément un agent des services spéciaux tunisiens », a-t-il expliqué, non sans ironie. « Chaque année où il y a une présidentielle [en Tunisie, NDLR], je violente des femmes. » On s’en souvient, il avait été emprisonné six mois, fin 2009-début 2010, en Tunisie pour des faits de violences sur une femme. Quant à ses avocats, Mes William Bourdon et Léa Forestier, ils ont réagi en pointant du doigt « la pratique qui consiste à museler les militants en les attaquant pénalement pour des affaires de droit commun ».

(Source: jeuneafrique.com le 17 septembre 2010) Lien : http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20100917103839/relaxe-taoufik-ben-brik-ironise-sur-son-sort.html

Tunisie-UE : reprise des négociations sur le statut avancé

Xinhua 19.09.2010 15h05 La Tunisie et l’Union européenne (UE) vont se réunir de nouveau, le 27 septembre à Bruxelles, pour négocier un renforcement de leurs relations et l’attribution, par Bruxelles à Tunis, d’un statut de partenaire avancé, a indiqué samedi le site internet tunisien « Kapitalis ». Ce partenariat rénové, ajoute « Kapitalis » (Le portail d’informations sur la Tunisie et le Maghreb Arabe), concerne tous les domaines, et il est synonyme de nouvelles aides européennes pour la Tunisie. La Tunisie a été le premier pays du sud de la Méditerranée à avoir signé en 1995 un accord d’association avec l’UE, établissant une coopération dans les domaines politique, économique, social, culturel et scientifique, et visant la création d’une zone de libre-échange entre les deux parties. En 2004, les deux partenaires se sont entendus sur un plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage. La Tunisie et l’UE sont aussi engagées dans le processus de création de l’Union pour la Méditerranée, dont le secrétariat permanent vient d’être installé à Barcelone en Espagne, où devrait se tenir en novembre prochain le second sommet de cet ensemble régional.

L’Obstination du témoignage : rapport 2010 de l’Observatoire

pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme

16/09/2010

Tour du monde des Droits de l’Homme : qui contrôle la société civile s’assure du résultat des élections

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), qui accompagne, suit, et protège tout au long de l’année les défenseurs, publie aujourd’hui son Rapport annuel 2009. Ce rapport est consacré à une année entière de combat pour les droits de l’Homme à travers le monde.

Qui évoque la démocratie et l’Etat de droit dans nos sociétés contemporaines fait immédiatement référence au droit des peuples de choisir librement, par le vote, leurs dirigeants. Un droit explicitement garanti par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et qui suppose, pour sa réalisation, la conjugaison de différents éléments – respect des libertés d’association et d’expression, transparence, liberté d’information, liberté de réunion – sans lesquels aucun scrutin ne saurait être reconnu comme libre et équitable. Mais si de nombreuses élections ont effectivement eu lieu à travers le monde en 2009, beaucoup de ces scrutins n’ont pas répondu à ces exigences. Dressant un état des lieux précis de la situation des défenseurs des droits de l’Homme dans le monde en 2009, le rapport annuel de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, dénonce la répression qui s’est encore durcie à l’encontre des défenseurs sur tous les continents, à l’approche d’échéances électorales. Plus généralement, ce rapport illustre avec force la difficulté et le danger de promouvoir le débat d’idées, le pluralisme et l’idéal démocratique.

Musellement de l’opposition, asservissement des médias, modifications constitutionnelles destinées à maintenir certains chefs d’Etats au pouvoir : lors des scrutins qui ont jalonné l’année 2009 force est de constater que bien peu de dirigeants en place ont accepté de jouer le jeu du pluralisme. « Dans ce contexte, les défenseurs des droits de l’Homme qui tentent au quotidien de faire en sorte que les droits et libertés fondamentaux soient garantis, ont été soumis à une pression importante quand ils n’ont pas payé de leur vie leur engagement » a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH. « Le rôle qu’ils ont joué dans les processus électoraux a encore accentué une répression dont ils faisaient déjà l’objet auparavant », a-t-elle ajouté.

« Ce rapport annuel démontre aussi que, même au sein des démocraties les plus accomplies – ou qui s’affirment comme telles – la vigilance doit rester de mise, et la défense des droits fondamentaux peut toujours être remise en cause pour les besoins de l’efficacité de politiques contestables, ou d’un plus grand contrôle des corps sociaux. Il montre en tout état de cause combien les défenseurs, où que ce soit, jouent un rôle primordial de rempart contre l’arbitraire et les abus, et demeurent plus que jamais la clef de voûte de l’Etat de droit », conclut Eric Sottas, Secrétaire général de l’OMCT.

Afrique Subsaharienne

L’année 2009 a été marquée par une multiplication d’assassinats que ce soit au Burundi, au Kenya, au Nigeria, en République du Congo, en République démocratique du Congo (RDC), ou encore en Somalie. L’intensification de la répression a en outre été favorisée par un dénigrement systématique des défenseurs de la part de certains chefs d’États (Gambie). Les défenseurs ont été particulièrement réprimés dans le contexte d’échéances électorales ou de crises politiques qui ont jalonné la région. Tel a été le cas en Guinée-Conakry, à la suite de la violente répression du 28 septembre 2009.

Les défenseurs se sont aussi trouvés en première ligne de la répression à l’occasion de crises liées à des élections contestées (Mauritanie, Nigéria, République du Congo). Ceux qui ont dénoncé la violence post-électorale (Kenya, Zimbabwe) ou appelé à la tenue d’élections libres (Soudan) ont été assimilés à l’opposition et menacés, arrêtés, attaqués ou harcelés.

Dans les zones de conflit ou de post-conflit, les entraves à l’encontre des défenseurs se sont poursuivies en 2009 et le personnel humanitaire a continué d’être exposé à des risques considérables (Somalie, Soudan). Les défenseurs qui luttent contre l’impunité et apportent leur soutien aux victimes, en particulier devant la Cour pénale internationale (CPI) ont également été fortement réprimés, victimes de menaces, d’actes de harcèlement et d’intimidation (Soudan, République Centrafricaine, RDC).

La répression s’est par ailleurs accrue à l’encontre des défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels sur l’ensemble du continent, et en particulier à l’égard de celles et ceux qui ont dénoncé la corruption. Certains ont été assassinés (Burundi, Kenya, Nigéria, RDC), d’autres menacés de mort (Cameroun, RDC), agressés (Guinée Bissau) ou arrêtés (Cameroun, Kenya, Nigéria). La liberté du mouvement syndical a aussi continué d’être entravée dans plusieurs pays du continent (Djibouti, Ethiopie, Gambie, Zimbabwe).

Si la liberté de la presse a gagné du terrain dans certains pays comme au Sénégal, des journalistes ont cette année encore trouvé la mort dans l’exercice de leurs fonctions (Kenya, RDC, Somalie). En outre, plusieurs Etats continuent de pénaliser les délits de presse (Cameroun, Mauritanie, Niger, République du Congo, Rwanda). La liberté d’expression est également restreinte autour de la question des conflits armés (RCA) et les États censurent les médias lors des échéances électorales (Niger, RDC, Soudan) et les utilisent pour relayer des propos dénigrant les activités de défense des droits de l’Homme.

Afrique du Nord et Moyen Orient

Campagnes de diffamation, harcèlement judiciaire, violences, disparitions forcées, détention arbitraire, torture, assassinats… la répression s’est poursuivie dans la région en 2009. En Tunisie et en Algérie, les élections présidentielles ont donné lieu à de nombreuses mesures visant à museler toute voix contestataire. Par ailleurs, le maintien de l’état d’urgence en Syrie, en Egypte, en Algérie et au Yémen dans la province de Saada a soumis les défenseurs des droits de l’Homme à une législation d’exception. Enfin, dans les Etats touchés par des conflits armés (Israël/TPO, Yémen), les autorités ont instrumentalisé les troubles pour restreindre les activités des défenseurs. Ainsi, celles et ceux qui ont dénoncé les violations commises dans le cadre de conflits armés ont été arrêtés par les autorités (Israël/TPO) et poursuivis, accusés de sympathiser avec les mouvements d’insurrection armée ou séparatistes (Maroc et Sahara occidental, Yémen).

Dans certains pays, il a été impossible aux mouvements de défense des droits de l’Homme de se constituer ouvertement (Arabie saoudite, Libye). Dans plusieurs Etats, la formation d’une association est restée subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative préalable (Bahreïn, Egypte, Jordanie, Libye, Syrie). Par ailleurs, dans les pays où aucune autorisation administrative n’est nécessaire pour exercer une activité associative, les autorités se sont parfois refusées à appliquer ce droit (Algérie, Maroc et Sahara occidental, Tunisie). En 2009, les défenseurs des droits de l’Homme ont fait l’objet de campagnes de diffamation s’inscrivant dans une stratégie globale de criminalisation du mouvement des droits de l’Homme (Bahreïn, Maroc, Tunisie). D’autre part, l’utilisation de lois répressives à des fins politiques a encore été renforcée par l’instrumentalisation de la procédure judiciaire – procès devant des cours d’exception, aveux obtenus sous la torture, etc. (Bahreïn, Egypte, Syrie, Tunisie, Yémen).

Dans d’autres pays, la pratique des disparitions forcées (Syrie, Yémen), de la torture (Bahreïn, Egypte, Tunisie, Yémen, Libye) et de la détention administrative sans inculpation ni jugement (Egypte, Israël) est restée répandue. De nombreux défenseurs des droits de l’Homme ont par ailleurs été empêchés de quitter le territoire national ou arrêtés suite à leur participation à l’étranger à des conférences relatives aux droits de l’Homme (Arabie saoudite, Egypte, Israël, Syrie, Tunisie). Les autorités ont par ailleurs accru la surveillance des défenseurs, les harcelant dans leur vie privée et professionnelle (Tunisie, Algérie, Israël /TPO).

La liberté de la presse a continué d’être bafouée. Des journaux ont été saisis ou interdits de diffusion (Algérie, Maroc, Yémen), des centres de médias fermés par les autorités (Israël/TPO, Syrie, Tunisie) et des journalistes poursuivis (Algérie, Bahreïn, Egypte, Maroc, Syrie, Tunisie, Yémen).

Amériques

En 2009, la situation des droits de l’Homme et de leurs défenseurs est restée critique dans les Amériques et les Caraïbes. L’année a notamment été marquée par le premier coup d’Etat depuis la chute des dictatures militaires dans les années 1980 : le coup d’Etat du 28 juin 2009 au Honduras a secoué tout le continent, rappelant que la construction de la démocratie reste un défi permanent.

Même si certains Etats ont démontré leur volonté de poursuivre en justice les responsables de crimes commis sous les dictatures militaires, les défenseurs luttant contre l’impunité ont malgré tout été victimes de sérieuses menaces visant à entraver leurs actions en faveur de la justice (Argentine, Chili, Colombie, Guatemala, Honduras, Pérou, Mexique).

Par ailleurs, les communautés autochtones sont souvent victimes de violations de leur droit à la terre, voire violemment expulsées des régions qui présentent un intérêt économique. Ces violations incluent des pratiques telles que la criminalisation de la protestation sociale et les détentions arbitraires (Brésil, Chili, Equateur, Guatemala, Pérou), les menaces (Guatemala, Mexique, Pérou), les mauvais traitements, allant jusqu’à l’assassinat de défenseurs et de dirigeants communautaires (Chili, El Salvador, Guatemala, Mexique, Pérou).

Dans certains pays, la défense des droits économiques et sociaux constitue un métier à risque (Colombie, Guatemala, Honduras, Venezuela). La Colombie est ainsi restée en 2009 le pays le plus dangereux pour les syndicalistes : selon la Centrale unique des travailleurs de Colombie (CUT), 46 syndicalistes auraient été tués en 2009. Les défenseurs des droits des femmes ont également fait l’objet d’attaques et de menaces, et en particulier celles et ceux qui ont dénoncé les violences faites aux femmes ou demandé le respect des droits sexuels et reproductifs (Colombie, Guatemala, Mexique, Nicaragua). Les défenseurs des droits des homosexuels, bisexuels et transsexuels (LGBT) ont aussi été victimes de violences, notamment en raison du fait que les Etats ne se sont pas engagés à garantir leur droit à la liberté d’expression ni assurer leur protection (en particulier en Colombie et au Honduras). L’insécurité des journalistes dénonçant des violations des droits de l’Homme ou des cas de corruption dans certains pays d’Amérique latine est resté un autre sujet de grande préoccupation en 2009 (Bolivie, Equateur, Haïti, Mexique, Nicaragua, Venezuela).

Dans un contexte de militarisation croissante, les défenseurs des droits de l’Homme qui ont dénoncé les procédés arbitraires et les abus de la police et des militaires ainsi que l’existence et les agissements de forces de sécurité en marge de la loi ont continué d’être la cible de menaces graves (Brésil, Colombie, Guatemala, Honduras, Mexique).

Asie

Les élections qui se sont déroulées dans plusieurs pays d’Asie en 2009 ont été entachées de nombreuses violations des droits de l’Homme et d’actes d’intimidation (Afghanistan et Indonésie). La répression dans le contexte post-électoral en Iran a par ailleurs conduit a des arrestations massives dans les rang de manifestants pacifiques parmi lesquels de nombreux défenseurs des droits de l’Homme. En Birmanie, la junte militaire a également pris le soin d’éradiquer toute contestation politique à la veille des élections de 2010. Dans un tel contexte, de nombreux gouvernements ont continué de restreindre les libertés d’expression, de rassemblement et d’association et de contrôler l’accès à l’information (Afghanistan, Bangladesh, Cambodge, Chine, Iran, Malaisie, Sri Lanka, Thaïlande, Vietnam). De nombreux pays d’Asie ont de nouveau fait appel à des arguments sécuritaires pour restreindre les libertés fondamentales et la démocratie, maintenant ainsi en vigueur des lois répressives afin de restreindre les activités liées aux droits de l’Homme (Malaisie, Sri Lanka). Dans d’autres pays, de nouvelles législations ont été introduites pour entraver encore davantage les activités des défenseurs (Cambodge, Indonésie, Bangladesh et Pakistan).

Les avocats défenseurs des droits de l’Homme ont fait l’objet de violations systématiques de leurs droits en Chine et en Birmanie. Au Vietnam, il ont été l’objet de poursuites judiciaires et ont été détenus. Au Cambodge, en Iran, au Pakistan et au Sri Lanka, ils ont également été victimes de harcèlement, de menaces de mort ou d’attaques.

En outre, les défenseurs des droits de l’Homme et les ONG ont également été pris pour cible pour avoir dénoncé les exécutions extrajudiciaires, la corruption et autres violations des droits de l’Homme commises par les forces de police, de sécurité et l’armée ainsi que pour avoir voulu combattre l’impunité de telles violations (Bangladesh, Inde, Népal, Philippines, Sri Lanka et Thaïlande). Les défenseurs luttant contre l’impunité ont continué d’être perçus comme une menace par les autorités et dénoncés comme “terroristes”, “séparatistes” ou encore “supporters de forces anti-étatiques” (Philippines, Sri Lanka, Thaïlande) et été victimes de harcèlement (Indonésie).

Les défenseurs des droits des femmes ont été menacés et harcelés (Afghanistan, Népal) et ont fait l’objet d’intimidations (Inde). Les défenseurs des minorités, notamment religieuses, ont été soumis à des actes de harcèlement et de violence, particulièrement en Inde et au Pakistan. Ils ont également fait l’objet de représailles (Bangladesh, Chine et Vietnam) ou ont été détenus arbitrairement (Iran).

Enfin, les défenseurs du droit à la terre et celles et ceux qui ont dénoncé les expulsions forcées ont été arrêtés et détenus arbitrairement (Bangladesh, Birmanie, Cambodge, Chine, Indonésie, Malaisie, Pakistan). Quant aux défenseurs de l’environnement, ils ont été victimes d’assassinats ou d’autres formes d’attaques (Thaïlande), de représailles (Inde), de mesures répressives (Bangladesh) ou de harcèlement (Philippines).

Europe de l’Est / Asie centrale

L’absence de pluralisme politique dans la majorité des pays de la région a continué de favoriser l’émergence de pouvoirs de plus en plus autoritaires au sein des Etats pour lesquels les défenseurs représentent une menace (Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Russie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Turkménistan). Par ailleurs, les tentatives de rapprochement de la communauté internationale pour sortir certains pays particulièrement répressifs de leur isolement n’ont pas porté leurs fruits (Ouzbékistan, Bélarus, Turkménistan). Le Kazakhstan, pourtant élu à la présidence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en 2010 a fait preuve de peu de volonté pour améliorer la situation des droits de l’Homme.

Cette année encore, les défenseurs ont fait l’objet de menaces de mort et/ou d’attaques dans la plupart des pays de la région (Azerbaïdjan, Russie, Géorgie, Kazakhstan, Ouzbékistan, Turkménistan). En Russie, des actes de violence sont allés jusqu’à l’assassinat de six défenseurs dans l’impunité la plus totale. Ainsi, au Bélarus et en Russie, les défenseurs luttant contre la xénophobie ont été victimes de menaces et de violences par des organisations d’extrême droite, allant jusqu’à l’assassinat (Russie). De même, les défenseurs des droits des homosexuels, bisexuels et transsexuels (LGBT) ont été victimes de menaces et de violences (Géorgie, Serbie).

D’autre part, ces dernières années, les Etats de la région ont mis en place un arsenal juridique pour encadrer de manière stricte les libertés d’association et de rassemblement pacifique. Dans ce contexte, de nouvelles lois restrictives ont été adoptées sur les médias (Bélarus, Kazakhstan), la liberté d’association (Azerbaïdjan) et la liberté de rassemblement (Géorgie, Kirghizistan). De manière générale, la question de l’enregistrement des associations est restée une préoccupation majeure (Turkménistan, Ouzbékistan, Bélarus, Azerbaïdjan) et il est également devenu très difficile, voire impossible de tenir des rassemblements pacifiques (Bélarus, Ouzbékistan, Turkménistan) et ce, même dans les pays se disant démocratiques (Géorgie, Serbie).

Les Etats ont également tenté de limiter le travail des défenseurs par la mise en place d’un système de surveillance extrêmement poussé et en entravant les échanges de ces derniers avec leurs partenaires à l’étranger (Turkménistan, Bélarus, Kirghizistan, Ouzbékistan, Russie).

Enfin, les défenseurs luttant contre l’impunité ont continué d’être particulièrement réprimés (Azerbaïdjan, Fédération de Russie, Géorgie). Par ailleurs, le travail des défenseurs est resté extrêmement difficile dans les zones de conflit ou de post-conflit (Russie, Géorgie, Ouzbékistan) avec, notamment, le renforcement des politiques sécuritaires (Caucase du Nord).

Europe occidentale

En 2009, les pays d’Europe occidentale ont continué d’adopter des instruments puissants pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme. En avril 2009, le Conseil de l’Europe a adopté une résolution appelant les parlements nationaux “à soutenir les mesures d’assistance et de protection destinées aux défenseurs menacés”. Au sein même de l’UE, 2009 a également été marquée par l’initiative des “villes refuges”, reflétant une volonté politique de protéger des défenseurs de pays tiers. Il s’agit d’identifier les villes de l’UE prêtes à accueillir des défenseurs en danger. Toutefois, à la fin de l’année l’initiative n’avait toujours pas été officiellement adoptée par les États. Malgré ces politiques en faveur des défenseurs à l’étranger, la situation des militants des droits de l’Homme dans la région reste à certains égards préoccupante. Nombre de défenseurs continuent en effet de se heurter à des obstacles à leurs activités, notamment ceux qui défendent les droits des migrants : en France par exemple, la nécessité de réformer la législation pour lever les obstacles à la défense des droits des migrants a fait l’objet d’un grand débat public. Le caractère vague des dispositions concernant le délit “d’aide au séjour irrégulier” expose les défenseurs des droits des migrants au risque de harcèlement judiciaire. Dans certains pays de la région, la question des minorités ethniques, notamment le peuple rom, est resté en 2009 très sensible. Dans un tel contexte, ceux qui défendent leurs droits ont été soumis à des actes de harcèlement judiciaire et d’intimidation (Grèce, Italie).

De même, les défenseurs des droits économiques et sociaux ont été harcelés. En Turquie notamment, les manifestations pacifiques du mouvement syndical ont été réprimées de façon systématique, et des dirigeants syndicaux ont été soumis à des arrestations et des procès arbitraires.

Sous prétexte de mieux protéger l’ordre public, le droit au respect de la vie privée et l’exercice des libertés civiles ont par ailleurs continué d’être menacés en France en 2009, avec la création au sein du ministère de l’intérieur d’un fichier permettant le fichage, entre autres, des “activités publiques” ou des “motivations politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales” pouvant être incompatibles “avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées”. La portée du texte donne aux autorités le pouvoir de collecter des données personnelles sur des représentants actifs de la société civile, notamment sur des défenseurs des droits de l’Homme.

Enfin, la lutte contre l’impunité pour de crimes internationaux a été attaquée en Espagne, où le juge Baltasar Garzón a été soumis à un harcèlement judiciaire pour avoir tenté d’enquêter sur des crimes contre l’humanité commis sous la dictature de Franco.

(Source: Cdurable.info le 17 septembre 2010) Lien: http://www.cdurable.info/Tour-du-Monde-Droits-Homme-Rapport-Observatoire-FIDH-OMCT,2843.html