12 mai 2010

A la suite de la proclamation des résultats des élections municipales qui ont eu lieu dimanche 9 mai 2010, des représentants du Forum démocratique pour le Travail et les libertés, du Mouvement Ettajdid, du Parti du Travail patriotique et démocratique, du Courant de la Réforme et du développement, et des indépendants se sont réunis au siège du Mouvement Ettajdid pour étudier les résultats de cette échéance électorale sur laquelle ils s’étaient dans de précédentes déclarations. Après un échange de points de vue, ils sont parvenus aux conclusions suivantes :

–         Les résultats proclamés consacrent une fois de plus la carte politique imposée par le pouvoir et qu’il a tenu à montrer à l’occasion de ces élections, tout comme pour les précédentes. Ils ne reflètent en aucune façon la réalité du pluralisme dans notre société, ni celle du poids des composantes politiques. Ils confirment l’échec du système de participation adopté, ce qui a abouti, contrairement aux affirmations réitérées dans le discours officiel, à vider de son contenu le pluralisme politique institué par la Constitution. Ils confirment également le refus des structures régionales et locales du parti au pouvoir et des autorités régionales et locales qui lui sont acquises, d’admettre le principe du pluralisme politique, d’une concurrence réelle et d’une neutralité effective de l’administration. Ils constituent un indice de plus révélant les dangers de la désaffection et du renoncement de larges couches de la population à participer à la vie politique.

–         Les résultats annoncés et les conditions de déroulement de ces élections confirment la justesse de la position de réserve adoptée par ces forces politiques quant à une participation sous leurs couleurs propres ou dans le cadre d’une alliance entre elles, préférant concrétiser leur choix de principe de participer par « l’encouragement et le soutien à des initiatives locales, dans un cadre de solidarité et d’action commune au sein de listes de participation citoyenne ». Ils réitèrent leur considération à tous ceux qui ont œuvré avec sérieux et abnégation pour constituer des listes indépendantes, en dépit des pressions multiples et des obstacles de toutes sortes. Tout en condamnant le rejet des listes qui ont été soit avortées, soit empêchées de se présenter, soit invalidées de façon illégale, ils saluent la participation courageuse des listes restées en compétition et la concurrence sérieuse qu’elles ont su imposer dans leurs circonscriptions.

–         La participation militante des listes indépendantes, malgré son caractère symbolique et la modicité des moyens matériels mobilisés, a permis de réaliser de nombreux objectifs qui seront autant de leçons utiles pour l’avenir du mouvement démocratique. Elle a montré que la participation militante demeure le meilleur moyen pour défendre, sur le terrain, les droits des citoyens, en dépit des conditions restrictives. Les listes indépendantes sont parvenues, pour la première fois, à assurer le contrôle de la totalité des bureaux de vote dans les circonscriptions concernées, ce qui leur a permis  d’obtenir les chiffres réels des taux de participation et des résultats du vote, et d’avoir une idée précise des divers dépassements et abus. La participation militante a mis en relief des possibilités réelles d’une compétition effective ainsi qu’une large sympathie des citoyens envers les forces oeuvrant pour le changement et la réforme ; elle a révélé aussi l’existence d’un mouvement pluriel au sein de notre société. Les forces politiques qui ont soutenu ces listes constatent que les résultats officiels proclamés dénaturent la volonté des électeurs et déforment les résultats réels enregistrés par le véritable observatoire que constitue le réseau des représentants de ces listes dans les bureaux de vote des circonscriptions où elles se sont présentées.

–         L’accaparement par le parti au pouvoir de la totalité des sièges dans 181 conseils municipaux sur 264 et l’hégémonie de ce parti dans  le reste des circonscriptions, montrent avec éclat l’échec du modèle officiel de pluralisme dans le paysage politique tel qu’il perdure, un demi siècle après l’indépendance et plus de trente après la reconnaissance de la pluralité de partis. Un tel échec rend indispensables des réformes politiques fondamentales visant à faire évoluer le paysage politique pour qu’il reflète fidèlement la réalité du pluralisme dans la société et réalise l’aspiration des Tunisiens à une vie politique démocratique et moderne. Cela n’est possible que par la mise en œuvre d’un programme national de réformes, avec un contenu et un calendrier précis, dans le but de réunir les conditions d’une transition démocratique, en vue des échéances électorales, présidentielles et législatives, de l’année 2014.

–         Une révision radicale du système de participation politique devient une nécessité impérieuse dans la perspective d’une « mise à niveau » du paysage politique pour les prochaines échéances.

L’ensemble du système régissant les élections – de l’inscription sur les listes électorales à la supervision des opérations de vote et à la proclamation des résultats – a atteint ses limites et nécessite un changement radical.

Des élections véritables ne peuvent se dérouler dans la transparence et la concurrence loyale que si la responsabilité de la conduite des opérations électorales échappe à la mainmise du Ministère de l’Intérieur pour revenir à un comité national indépendant et permanent, après une refonte globale du Code électoral, instituant notamment l’inscription automatique sur les listes électorales et la criminalisation de la fraude électorale. La situation politique actuelle impose à l’opposition démocratique une responsabilité particulière dans la poursuite des efforts visant à développer ses capacités, rassembler ses forces et améliorer son action, pour qu’elle puisse affronter les échéances électorales à venir et assurer la transition démocratique voulue.

Pour les participants,

Le Secrétaire général du FDLT

Mustapha Ben Jaâfar

Tunis le 12 mai 2010

12 May 2010 SOURCE: IFEX Tunisia Monitoring Group (TMG/IFEX) – On the opening of the 47th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights (ACHPR) in Gambia, members of the Tunisia Monitoring Group (TMG) call on Commission members to examine Tunisia’s record on freedom of expression and related human rights. The TMG is a group of twenty member organisations of the International Freedom of Expression Exchange (IFEX) network. The 47th Ordinary Session of the ACHPR runs from 12 to 26 May 2010. Over the years, including during a fact-finding mission to Tunisia that ended last week, the TMG has documented a range of free expression violations. As such, the TMG would like to draw attention to the need for improvements in the country’s protection of human rights, and call on the ACHPR to examine the repression of freedom of expression and press freedom in Tunisia. The TMG welcomes the adoption on 10 May by the NGO Forum, held prior to the 47th Ordinary Session, of a resolution on Tunisia submitted by TMG mission leader Amadou Kanoute of ARTICLE 19. It urges the ACHPR to: « Conduct a fact-finding mission to Tunisia for an objective and documented assessment of the situation of a pluralistic and independent media, freedom of association, the independence of the judiciary and the detention of prisoners of opinion. » « While the country may boast socio-economic achievements, these need to be matched with similar strides in effectively upholding commitments to freedom of expression and human rights that are covered under conventions to which Tunisia is a signatory, » says Kanoute. Members of the TMG mission that took place from 25 April until 6 May wish to draw the ACHPR’s attention specifically to: the plight of local journalists who have applied for independent newspaper licenses or radio frequencies and have received no replies; judges who have been removed from their positions and been sent hundreds of kilometres away from their families for requesting a margin of freedom to discharge their duty in good conscience; bloggers whose sites are hacked or blocked, while they are routinely arrested and harassed; the takeover of the legitimate board of the National Journalists Syndicate of Tunisia (SNJT) by government supporters and the harassment of Board members; the constant surveillance and harassment of rights defenders, lawyers, journalists and others who have been critical of the government. The mission members also underscore the contrast between the country’s highly visible institutional and legislative architecture and the notable failure of those very institutions and laws to support independent and credible journalism, protect human rights activism and entrench an objective judiciary. The five members of the recent TMG mission were ARTICLE 19, Index on Censorship, the International Press Institute (IPI), Norwegian PEN, and the Writers in Prison Committee (WiPC) of International PEN. A full mission report will be launched in June. To download the full statement submitted to the ACHPR, click here: Final_Statement_Tunisia_ACHPR_47.pdf (113 KB) For more information: IFEX Tunisia Monitoring Group Rohan Jayasekera, Chair c/o Index on Censorship London United Kingdom rj (@) indexoncensorship.org Phone: +44 20 7324 2522 IFEX Tunisia Monitoring Group http://ifex.org/tunisia/tmg/ Arabic Network for Human Rights Information ARTICLE 19: Global Campaign for Free Expression Bahrain Center for Human Rights Cairo Institute for Human Rights Studies Canadian Journalists for Free Expression Cartoonists Rights Network International Egyptian Organization for Human Rights Index on Censorship International Federation of Journalists International Federation of Library Associations and Institutions International PEN Writers in Prison Committee International Press Institute International Publishers Association Journaliste en danger Maharat Foundation (Skills Foundation) Media Institute of Southern Africa Norwegian PEN World Association of Community Radio Broadcasters World Association of Newspapers and News Publishers World Press Freedom Committee