31 mars 2008

Tunis, le 29 mars 2008

La quatrième chambre criminelle du Tribunal de Première Instance de Tunis, présidée par le juge Mehrez Hammami, a examiné, aujourd’hui, samedi 29 mars :

* L’affaire n°15041 dans laquelle sont déférés Mounir Ouchtati, Zyed Maamouri, Mohammed Atoui, Ramzi Romdhani, Safouane Laamouri (en état d’arrestation), Karim Arfaoui, Chedli Lamouchi, Choukri Boughdiri, Sami Lhouimli (en liberté) ainsi que Yassine Ferchichi, Riadh Barhoumi, Sami Essid, Kaïs Melliti, Safouane Ayari, Ridha Yahyaoui (en fuite), accusés d’appel à commettre des infractions terroristes, d’utilisation d’un nom, d’un mot et d’un symbole pour identifier une organisation terroriste, d’adhésion à une organisation ayant fait du terrorisme un moyen de réaliser ses objectifs, d’adhésion sur le territoire de la République et à l’étranger à une organisation terroriste et d’utilisation du territoire de la République pour recruter des personnes en vue de commettre un acte terroriste sur le territoire et à l’étranger, de mise à disposition d’un local de réunion, d’hébergement de membres de l’entente et de personnes en rapport avec les infractions terroristes, d’adhésion hors du territoire de la République à une organisation ayant fait du terrorisme un moyen de réaliser ses objectifs, d’entraînements militaires hors du territoire de la République en vue de commettre des infractions terroristes sur le territoire et à l’étranger. Maîtres Anouar Aouled Ali, Samir Ben Amor et Choukri Belaïd se sont présentés pour assurer leur défense. A l’issue des plaidoiries, le juge a décidé de lever la séance pour le délibéré […]

* la treizième chambre criminelle de la Cour d’Appel de Tunis, présidée par le juge Tahar Yafreni, a examiné aujourd’hui, samedi 29 mars 2008 :

* l’affaire n°10901 dans laquelle sont déférés Achraf Tounsi (accusé d’adhésion sur le territoire de la République une organisation terroriste ayant fait du terrorisme un moyen de réaliser ses objectifs, de fourniture d’explosifs à une organisation en rapport avec les infractions terroristes) et Mehdi Berraïes (accusé de ne pas avoir révélé aux autorités concernées les faits et les renseignements qu’il avait à propos de la commission d’une infraction terroriste). Maîtres Samir Dilou a plaidé pour eux. La deuxième chambre criminelle du Tribunal de Première Instance de Tunis les avait condamnés le 6 décembre 2007 à une peine d’un an d’emprisonnement pour Mehdi Berraïes, et à une peine de dix ans d’emprisonnement pour Achraf Tounsi, et tous les deux avaient été condamnés à une peine de contrôle administratif de cinq ans. Le juge a décidé à l’issue des délibérations de confirmer le jugement en première instance pour Mehdi et de commuer la peine d’Achraf en une peine de huit ans.

*L’affaire n°15127 dans laquelle sont déférés Jamel Kadri, Bilal Jelali, Tahar Assi, Monaem Rabhi, Hichem Manafiki, Mohammed Sghaïer Omri, Maher Omri, Riadh Omri, Ramzi Bekkari, Jounaïdi Rabhi, Tahar Zouidi, Riadh Zouidi et Sami Robaoui, en vertu de la loi du 10 décembre 2003 « anti terroriste ». Maîtres Rafia Mdini, Saïda Akrami et Samir Ben Amor se sont présentés pour assurer leur défense. Le juge a décidé d’examiner les demandes de mises en liberté et de fixer la date de la prochaine audience à l’issue des délibérations.

* la deuxième chambre criminelle du Tribunal de Première instance de Tunis, présidée par le juge Abderrazak Ben Mena, avait examiné jeudi 27 mars :

* l’affaire n°14877 […]. Le juge a décidé à l’issue des délibérations de refuser les demandes de mises en liberté et de repousser l’examen de l’affaire au 17 avril 2008.

* l’affaire n 15127 […]. Le juge a décidé à l’issue des délibérations de refuser les demandes de mise en liberté et de repousser l’examen de l’affaire au 24 avril 2008.

* La cinquième chambre criminelle du Tribunal de Première Instance de Tunis, présidée par le juge Touhami Elhafi, a examiné le jeudi 27 mars 2008 l’affaire n°15169 […] le juge a décidé de reporter l’examen de l’affaire au 10 avril 2008.

*la douzième chambre criminelle de la Cour d’Appel de Tunis, présidée par le juge Ridha Derouiche a examiné le 27 mars 2008 l’affaire n°10619 dans laquelle sont déférés Mohammed Amine Latrèche, Tarek Issa, Chedli Mahjoub, Mohammed Ouassim Belhajj, Ghassen Bouamrine et Nizar Razgallah, accusés d’adhésion à une entente ayant fait du terrorisme un moyen de concrétiser ses objectifs, de collecte de fonds destinés à financer une organisation en rapport avec les infractions terroristes. Ils avaient été condamnés à cinq ans d’emprisonnement en première instance. […] A l’issue des délibérations, le juge à décider des commuer les peines de cinq ans en peines de trois ans et de supprimer les peines de contrôle administratif ainsi que les amendes.

Pour la commission de suivi des procès

Le secrétaire général de l’Association

Maître Samir Dilou

(traduction d’extraits ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe, LT)

Ettajdid et le retour des mécontents: Tarak Châbouni membre du Comité Politique

« Il faut remédier à la situation de l’après-congrès »

La situation du Mouvement Ettajdid a constitué une commission pour contacter et discuter avec les « mécontents » qui ont boycotté les travaux du congrès unificateur entre les militants du parti des indépendants qui s’est tenu les 27, 28 et 29 juillet 2007.

L’objectif est de les réintégrer dans les structures du Mouvement et de constituer ainsi un pôle démocratique et progressiste surtout à l’approche des échéances électorales 2009.

Notre invité aujourd’hui est Tarak Châabouni, membre du Comité Politique d’Ettajdid. Il a commencé par adhérer en 1976 au Parti Communiste Tunisien (PCT) et depuis 1993 il occupe le poste de membre de la direction d’Ettajdid. Il nous parle du congrès du parti, de la réintégration des mécontents et d’autres questions. A noter un « léger paradoxe », il est pratiquement le seul à adhérer jeune au PCT et puis à Ettajdid (de gauche) tout en étant dirigeant d’un groupe de sociétés de logement. Interview.

Le Temps : Huit mois après le Congrès « unificateur » d’Ettajdid, quelle appréciation  en donnez-vous ?

Tarak Chaâbouni : Personnellement, j’ai ressenti ce Congrès  comme une « Occasion perdue », encore une dans le long parcours des différentes organisations de la Gauche et de toutes les composantes militantes syndicales, associatives qui constituent le Mouvements Démocratique. Nous  avons  été incapables d’offrir l’instrument fédérateur et multiplicateur pour fructifier les  luttes et les sacrifices de plusieurs décennies.

– Si  votre appréciation de ce Congrès est si négative , comment pensez-vous y remédier ? Et dans quel cadre situez-vous la constitution par le Comité Politique d’Ettajdid d’un comité de contact avec «  les mécontents » ?

– Rappelons tout d’abord qu’un groupe de membres du Comité Politique et du Conseil Central a lancé en Septembre dernier un appel à une révision profonde des rapports instaurés après le Congrès et demandé la constitution « d’une commission aux larges prérogatives » pour remédier à la situation de l’après – Congrès. Je constate que cet appel a fini par être entendu et mieux vaut tard que jamais. Ce Comité doit accomplir sa tâche loyalement, en abordant franchement les questions les plus épineuses et sans interférences ou intentions de blocage ou de faux débats. Aucune question ne doit être éludée y compris la composition des organes dirigeants qui pourrait être révisée non pour renverser des « majorité » mais pour intégrer des capacités. Les amis «  mécontents » qui ne sont devenus tels (des amis) ! que lors de notre extraordinaire aventure de « l’Initiative Démocratique » constituée avant les Elections de 2004, ne doivent pas devenir des « conseillers » ou des « invités ».

Toutefois, on doit impérativement renoncer à toute manœuvre de déstabilisation ou de démoralisation du noyau actuel constitué des Organes dirigeants et des Organisations de base du Mouvement Ettajdid car on ne bâtit rien sur l’échec.

Par delà les questions internes à votre Mouvement, quelles préoccupations portez-vous pour les échéances politiques futures (Elections de 2009, situation Economique et sociale, défis de l’Emploi) ?

Une préoccupation majeure qui dépasse et englobe tous les éléments dont nous avons discuté est de voir les prochaines échéances politiques se polariser autour des personnes en oubliant les programmes dans une polarisation trompeuse et nuisible entre l’immobilisme et l’auto -glorification du Pouvoir dominant et une alternative trompeuse qui ne serait que le porte-voix des forces rétrogrades. Cette confrontation, qui a déjà eu lieu et qui a vu dans les années 90, le pays échapper au danger intégriste, ne conduira pas notre pays dans la voie du progrès démocratique.

 C’est pourquoi le renforcement des partis légaux quelque soit leur positionnement actuel, la convergence des partis et des personnalités de différents horizons autour d’une plate-forme démocratique et progressiste me paraissent des éléments  fondamentaux, irremplaçable. La constitution d’un pôle démocratique large est la seule voie pour avancer vers une démocratisation nécessaire et longtemps attendue par tous les Tunisiens.  Je veux voir ce pôle se renforcer et ranimer   l’espoir dans cette conjoncture économique et sociale mouvementée inquiétante  pour une large fraction de la population englobant les couches populaires et moyennes préoccupées pour le présent par le coût de  la vie et pour l’avenir par  des questions essentielles telles que l’avenir des jeunes, leur insertion dans la vie professionnelle  et le  sort des régions intérieures.

– Que pensez-vous de la proposition de loi pour les élections présidentielles de 2009 annoncées dans le discours du Chef de l’Etat à l’occasion des fêtes de l’Indépendance et de la Jeunesse ?

– Une lecture d’une proposition détaillée permettra un jugement plus approfondi. Néanmoins, je note que cette loi « provisoire » témoigne indirectement de l’inadéquation du texte « permanent » dont les dispositions draconiennes conduisent à une candidature unique. Les artifices inventés à chaque échéance électorale et à la discrétion du Pouvoir Exécutif sans une consultation large qui serait  nécessaire dans une question constitutionnelle, soulignent « l’inapplicabilité » de cette loi qui n’a nullement conduit à des élections libres et réellement compétitives. Toutefois, je souligne que  ce projet élargit le cercle des partis autorisés à présenter un candidat aux présidentielles à tous les partis légaux ce qui correspond  aux positions exprimées à maintes reprises à travers nos déclarations  politiques, notre Presse ou du haut de la Tribune de la Chambre des Députés .

Recueillis par Najib Sassi

(Source : « Le Temps Lundi » (Hebdomadaire – Tunis), le 31 mars 2008)

France: victoire de travailleurs agricoles maghrébins devant la justice

AFP, le 31 mars 2008 à 16h25

MARSEILLE (France), 31 mars 2008 (AFP) – La justice française a ordonné aux autorités administratives de délivrer une autorisation provisoire de séjour à 23 travailleurs agricoles étrangers, en majorité maghrébins, employés pour certains depuis 25 ans en France, selon les jugements en référé obtenus lundi.

La préfecture des Bouches-du-Rhône (sud-est) avait refusé d’accorder ces cartes de séjour à ces travailleurs agricoles, arguant qu’ils n’étaient que des saisonniers et devaient donc regagner leur pays, le Maroc et la Tunisie pour la plupart d’entre eux.

Les plaignants soutenus par plusieurs associations affirment au contraire qu’ils sont de fait des “travailleurs permanents”.

Le tribunal administratif de Marseille souligne dans ses ordonnances en référé (procédure d’urgence) que les activités exercées par ces salariés agricoles n’étaient pas saisonnières, malgré leurs contrats.

Il relève que les contrats de six mois ont “été de manière systématique portés à huit mois” et considère ainsi que le refus de titre de séjour et de travail opposé à ces personnes “qui travaillaient la majeure partie de l’année en France constitue une “discrimination” et les met “dans une situation d’extrême précarité”, justifiant l’ordonnance de mesures d’urgence.

Le préfet des Bouches-du-Rhône devra donc délivrer à ces 23 personnes une autorisation provisoire de séjour et de travail jusqu’à la décision sur le fond. Aucune date n’est encore fixée pour celle-ci.

Turquie: le procès d’interdiction contre le parti au pouvoir est lancé

AFP, le 31 mars 2008 à 15h09

Par Burak AKINCI

ANKARA, 31 mars 2008 (AFP) – La Cour constitutionnelle a donné suite lundi à une requête visant à obtenir l’interdiction du Parti de la justice et du développement (AKP), au pouvoir, une procédure qui pourrait menacer la stabilité politique et les aspirations européennes de la Turquie.

La plus haute instance judiciaire du pays a jugé recevable le recours déposé le 14 mars par le procureur en chef de la Cour de cassation, Abdurrahman Yalçinkaya, qui estime que l’AKP, qui gouverne depuis 2002, menace les fondements laïques de la république turque.

Le vice-président de la Cour constitutionnelle Osman Paksüt a déclaré devant une myriade de caméras, au terme d’une réunion, que la décision avait été prise à l’unanimité des 11 juges.

Une majorité des juges a par ailleurs décidé d’inclure dans le procès le chef de l’Etat Abdullah Gül, un ancien cadre de l’AKP, a dit M. Paksüt, sans donner d’autres détails.

Cette décision lance formellement le procès à l’encontre de l’AKP, créé en 2001 sur les cendres de partis islamistes dissous pour les mêmes motifs.

Dans son réquisitoire, le procureur a réclamé cinq années d’interdiction de toute activité politique à l’encontre de 71 responsables de l’AKP, dont M. Gül et le Premier ministre Recep Tayyip Erdogan.

Le parti réfute ces accusations et affirme que la plainte répond à des motivations politiques. L’AKP, qui a été confortablement réélu lors des dernières élections législatives en juillet 2007, affirme avoir rompu avec l’islam politique et se définit comme un parti “démocrate conservateur”.

Les milieux pro-laïcité, très influents au sein de l’armée, de la magistrature et de certaines administrations, l’accusent néanmoins de vouloir islamiser la Turquie, à la population officiellement à 99% musulmane mais au régime strictement laïc.

La cour va maintenant se pencher sur le fond du dossier. L’AKP dispose d’un délai d’un mois, extensible, pour présenter sa défense.

Un verdict devrait prendre plusieurs mois. M. Yalçinkaya accuse en outre l’AKP d’être devenu un “foyer d’activités allant à l’encontre de la laïcité”. Son initiative a alimenté les tensions entre les défenseurs de la laïcité et les partisans du gouvernement, favorables à davantage de libertés religieuses.

Le procureur cite aussi dans son recours la récente libéralisation du voile islamique à l’Université, dont l’application est toujours suspendue à une décision de la justice, et rappelle aussi la tentative d’interdire l’alcool dans certains quartiers ou ‘invocation des “oulémas” pour trancher des questions de société.

Cette procédure insolite contre un parti au pouvoir en Turquie – même si une vingtaine de partis ont été interdits depuis les années 1960 – pourrait menacer la stabilité politique du pays et perturber

ses négociations d’adhésion à l’Union européenne, qui n’avancent qu’au ralenti depuis leur ouverture en octobre 2005.

La Commission européenne a appelé samedi la justice turque à prendre en compte “l’intérêt à long terme” du pays.

“J’espère que les juges de la Cour constitutionnelle prendront en compte l’intérêt à long terme de la Turquie”, qui est “d’être une démocratie européenne d’importance, qui respecte tous les principes démocratiques”, a déclaré le commissaire européen à l’Elargissement Olli Rehn.

Le cadre de ces négociations stipule qu’en cas de “violation grave des principes démocratiques” par la Turquie, “la Commission est obligée de regarder quelles ramifications cela pourrait avoir

sur les négociations”, a-t-il déclaré.

Pour éviter une interdiction, l’AKP, qui domine le Parlement turc, a préparé en catastrophe un projet de révision constitutionnelle – qui n’a pas encore été présenté – qui rendrait plus difficile la fermeture de partis politiques.

Turquie – La plainte contre l’AKP jugée recevable

Reuters, le 31 mars 2008 à 15h01

par Hidir Goktas et Gareth Jones

ANKARA, 31 mars (Reuters) – La Cour constitutionnelle de Turquie a accepté lundi d’examiner une plainte visant à obtenir l’interdiction du parti AKP au pouvoir pour activités antilaïques, décision qui est de nature à aggraver les tensions politiques.

La procédure engagée par le procureur général de la Cour de cassation, Abdurrahman Yalcinkaya, a aussi pour objectif de faire interdire d’activités politiques pour une durée de cinq ans 71 responsables de l’AKP, dont le Premier ministre Recep Tayyip Erdogan et le président Abdullah Gül.

Après cinq heures de délibérations, les onze juges de la Cour constitutionnelle, qui est la plus haute instance judiciaire de Turquie, ont décidé à l’unanimité de se saisir de la plainte pour ce qui concerne l’interdiction de l’AKP et la mise à l’écart d’Erdogan et de dizaines de parlementaires.

Le vice-président de la Cour, Osman Paksut, a déclaré lors d’une brève intervention télévisée que sept des onze juges s’étaient prononcés pour l’examen de la demande d’interdiction visant le président Gül.

Le Parti de la justice et du développement (AKP), que le procureur accuse de menacer les fondements laïques de la république turque, va maintenant devoir organiser sa défense.

La procédure judiciaire pourrait prendre des mois.

L’AKP, qui gouverne depuis novembre 2002 et a obtenu 47% des voix aux législatives anticipées de juillet dernier, rejette les accusations selon lesquelles il poursuivrait un programme à caractère islamiste et affirme que la plainte répond à des motivations politiques.

Cette plainte a divisé le pays, inquiété les marchés financiers et suscité des critiques de l’Union européenne, à laquelle Ankara espère adhérer. La livre turque s’est affaiblie face au dollar et la Bourse d’Istanbul s’est également inscrite en baisse après l’annonce de la Cour constitutionnelle.

La Cour peut encore classer le dossier contre l’AKP, mais des analystes font observer que la décision unanime de lundi – beaucoup plus “soudée” qu’on ne s’y attendait – est de mauvais augure pour le gouvernement Erdogan.

L’AKP a présidé à cinq années de croissance économique et de réformes politiques, mais son soutien à une loi qui assouplit l’interdiction du voile islamique dans les universités a provoqué la colère des élites laïques dominées par l’armée et le pouvoir judiciaire.

Turquie: les principales accusations contre le parti au pouvoir AKP

AFP, le 31 mars 2008 à 17h04

ANKARA, 31 mars 2008 (AFP) – Voici les principaux éléments du réquisitoire demandant l’interdiction du Parti de la justice et du développement (AKP, issu de la mouvance islamiste), au pouvoir en

Turquie, et jugé recevable lundi par la Cour constitutionnelle:

Le procureur de la cour de cassation Abdurrahman Yalçinkaya demande la fermeture de l’AKP et une interdiction de politique pendant cinq ans pour 71 de ses membres, dont le Premier ministre et

président de l’AKP, Recep Tayyip Erdogan.

“Le modèle d’islam modéré préconisé pour la Turquie vise à établir un Etat gouverné par la charia et si nécessaire recourir à cette fin au terrorisme”, selon le procureur.

Le texte accuse le parti gouvernemental d’être devenu “le foyer d’activités allant à l’encontre de la laïcité”, donnant pour exemple pas moins de 61 discours à motif religieux prononcés par M. Erdogan.

“Il n’est naturellement pas possible d’attendre jusqu’à ce que le parti établisse le modèle d’Etat qu’il préconise”, indique le procureur.

“En Turquie, il est évident que les mouvements d’islam politique et le parti en question (AKP) aspirent à terme à un système fondé sur la charia plutôt qu’un Etat de droit”, dit le réquisitoire.

“L’AKP se servira jusqu’au bout du ‘takiyye’ (la pratique de dissimuler ses véritables convictions), jusqu’à ce que les objectifs d’un Etat inspiré du modèle islamique soient atteints”, déclare le

procureur, qui compare l’ascension de l’AKP à celle des nazis en Allemagne dans les années 1930.

Le procureur cite la récente libéralisation du voile islamique à l’Université, dont l’application est toujours suspendue à une décision de justice, ou l’invocation des oulémas plutôt que des

juges pour trancher des questions de société.

“La libéralisation du foulard dans les établissements universitaires est un processus dangereux qui peut entraîner son port dans les établissements publics et forcer ainsi les gens à se

couvrir (…) le pays se trouve confronté à une dangereuse polarisation entre laïcs et anti-laïcs, source de conflits”, affirme le procureur.

Affaire Guigue : du devoir de réserve au droit réservé…

Par : Jean-Claude Lefort – Député honoraire

Le sous-préfet de Saintes, M. Bruno Guigue, vient d’être brutalement démis de ses fonctions par sa ministre de tutelle au titre qu’il aurait gravement dérogé au « devoir de réserve » qui doit marquer sa haute fonction. Cela a fait grand bruit en France mais aussi à l’étranger, il faut le savoir, notamment au Proche et Moyen-Orient.

Examinons donc successivement les faits, puis la notion de « devoir de réserve », voyons si elle a ou non un caractère « universel » et tirons les conclusions de cette « affaire ».

1. L’objet du délit ? Une tribune libre publiée sur Internet. C’était sa 18ème contribution sur le site « oumma.com » signée de son nom mais sans qu’il soit fait mention de sa fonction. Selon le ministère, il a tenu à cette occasion des propos « violemment anti-israéliens ». En conséquence, toujours selon le ministère, il a manqué à son devoir de réserve et il a été limogé sur le champ.

Dans la tribune libre incriminée, Monsieur Bruno Guigue réagissait à un article paru dans « Le Monde » signé par plusieurs intellectuels (1). Cet article était intitulé : « L’ONU contre les droits de l’Homme ».

M. Guigue prenait alors sa plume pour défendre le droit international et les institutions mises en place pour le « dire » et « l’appliquer » selon la Charte des Nations unies. Car cet article publié dans « Le Monde » le 27 février s’en prenait violemment au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, et à l’Organisation en tant que telle. Ils accusaient l’ONU de vouloir, ni plus ni moins, « détruire » les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme tant, selon eux, « depuis un certain nombre d’années, par ses dérives, l’ONU s’est caricaturée ».

Et les auteurs de l’article paru dans le journal du soir s’en prenaient, d’un même mouvement à la réunion, tenue en 2001 à Durban en Afrique du Sud sous les auspices de l’ONU, la « Conférence mondiale contre le racisme », au cours de laquelle l’Etat d’Israël, notamment, avait été fortement mis en cause pour sa politique d’occupation des Territoires palestiniens.

Maintes résolutions de l’ONU et du Conseil de sécurité disent exactement la même chose, ce qui souligne et met en évidence le fait que l’Etat d’Israël bafoue impunément le droit international. Mais outre la mise en cause frontale de l’ONU, cet article publié dans « Le Monde » avait un objectif clair qui reste d’actualité : faire pression sur les pays européens pour saborder la prochaine Conférence sur le racisme organisée par l’ONU, dite Durban 2, alors que l’Etat d’Israël a déjà annoncé qu’il la boycotterait.

Dans sa défense de l’Organisation des Nations unies, M. Guigue, spécialiste du Proche-orient, citait le cas du conflit israélo-palestinien dont on a retenu qu’une phrase qui énonce un fait exact, à savoir que l’Etat d’Israël disposait « de snipers (qui) abattent des fillettes à la sortie des écoles ».

C’est cette phrase qui a mis le feu aux poudres tandis que le silence fut bien lourd quand le vice-ministre israélien de la défense a brandi, le 29 février, la menace d’une « shoah » contre le peuple palestinien. Cette seule phrase a été retenue mais aussi qualifiée par un responsable politique français comme étant de caractère « antisémite », ce qui est totalement faux et d’un caractère qui est sujet à de possibles poursuites.

Voilà le « délit » considéré, toute affaire cessante, comme étant « violemment anti-israélien ». Voilà qui est « reproché » à un sous-préfet jeté en pâture.

2. Cela nous conduit directement à examiner le second point : la question du « devoir de réserve » auquel sont assujettis les fonctionnaires, spécialement les hauts fonctionnaires.

Anicet Le Pors est le « père » du « statut général » qui régit la fonction publique. Ministre, il a fait adopter en 1983 ce statut reconnaissant explicitement que les fonctionnaires étaient des citoyens comme les autres et qu’en conséquence « La liberté d’opinion (leur) est garantie » (Article 6 de la loi du 13 juillet 1983).

Dans la discussion de cette loi, Anicet Le Pors s’est opposé à un amendement visant justement à codifier « le devoir de réserve » auquel sont contraints les fonctionnaires – « devoir de réserve » à ne pas confondre avec le respect du « secret professionnel » ou bien encore avec le devoir d’exécuter les instructions que reçoit tout fonctionnaire de sa hiérarchie « sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public » (Article 28 de la loi).

S’agissant du « devoir de réserve », le ministre a fait valoir qu’il ne fallait pas le codifier car celui-ci est, pour Anicet Le Pors, « une construction jurisprudentielle extrêmement complexe qui fait dépendre la nature et l’étendue de l’obligation de réserve de divers critères dont le plus important est la place du fonctionnaire dans la hiérarchie » (Assemblée nationale, le 3 mai 1983).

Le plus important étant donc : la place occupée par un fonctionnaire dans la hiérarchie. Et s’il y a deux fonctions qui, à ce titre, supposent clairement le respect du « devoir de réserve », ce sont celles de préfet et d’ambassadeur. Ces deux fonctions sont sensées exprimer et représenter la totalité de la politique de l’Etat au service duquel lesdits fonctionnaires ont été nommés.

Bien que M. Bruno Guigue ait publié bien d’autres écrits sur le sujet du conflit israélo-palestinien, en particulier deux livres (2), et bien qu’il n’ait jamais fait état de sa fonction, il est juridiquement fondé de dire, en l’espèce, qu’il est sorti de son « devoir de réserve ».

Mais on est alors obligé de se demander si ce qui est vrai pour lui l’est en toutes circonstances, et donc pour tous les fonctionnaires de haut rang. Autrement dit, il nous faut vérifier si le « devoir de réserve » s’applique de manière absolue ou non, s’il procède de l’arbitraire ou non.

On admettra volontiers qu’il ne peut y avoir aucune exception ou dérogation à ce principe comme à tout principe.

3. Le « devoir de réserve » est donc nécessairement valable pour tous ou il n’est pas. Or il n’est pas. Je prendrais deux exemples récents pour le démontrer.

Le premier concerne le préfet du Val-de-Marne, M. Tomasini, qui en octobre 2006 est face au problème du « squat » des « 1000 de Cachan ». L’imitateur Gérard Dahan, se faisant passer pour Philippe de Villiers, l’appelle au téléphone le 3 octobre. Le préfet le prend aussitôt au fil et, entre autres choses, lui dit que les « squatteurs » veulent « reconstituer un village africain en plein Paris ». Il ajoute sans ambages : « Ce sont principalement des Maliens et des Ivoiriens. Ces gens-là tuent des gens chez eux mais ils nous donnent des leçons ». Le faux Philippe de Villiers s’interroge s’il ne pouvait pas tout de même prendre la défense des parents d’élèves.

Le préfet le stoppe. « Il faut savoir, dit-il, que les parents d’élèves tous sont membres de la FCPE qui est entre les mains du Conseil général qui est communiste ici. Et si vous communiquez en disant « les pauvres parents d’élèves, les pauvres enfants », bon oui, mais vous faîtes le jeu de la FCPE et donc des communistes ». Ses propos ont fait le tour des radios et des média. Interrogé sur la réalité de ceux-ci le préfet Tomasini confirmait et assumait. Je me souviens avoir écrit aussitôt au premier ministre de l’époque pour lui demander de révoquer le préfet qui tenait des propos qui sentaient le racisme et qui avait une position politique partisane absolument contradictoire avec son « devoir de réserve » et de neutralité.

Le préfet du Val-de-Marne est toujours en place à ce jour… Et vous allez voir qu’il sera nommé préfet de région un de ces quatre….

Second exemple. Un français, député européen, M. François Zimeray, a mené, et ceci durant plusieurs années, une véritable campagne combinée à des actes « violemment anti-palestiniens » au Parlement européen. Au point que son parti (le Parti socialiste) ne l’a pas représenté, pour ces motifs précis, aux élections européennes suivantes. Il a continué néanmoins son action dans le même sens avec des moyens conséquents d’origine « non contrôlée », si l’on peut dire. Et voilà que tout récemment ce monsieur vient d’être nommé en Conseil des ministres « Ambassadeur des droits de l’homme » sur proposition de rama Yade.

Il aurait du se taire et ne plus parler à titre personnel à partir de là. Mais, non ! Devant la décision de le nommer à ce poste, compte tenu de son profil, des voix se font entendre vers les pouvoirs publics. Et M. Zimeray, ayant rang d’ambassadeur cette fois, répond de manière publique qu’il maintient ses positions antérieures qualifiables, encore une fois, « d’anti-palestiniennes extrêmes ». A peine est-il nommé qu’il déroge à son « devoir de réserve », et cela une semaine tout juste avant que n’éclate « l’affaire Guigue ». Est-il pour autant sanctionné ? Aucunement.

Il est toujours ambassadeur des droits de l’homme…

Un préfet, un ambassadeur. Leur niveau hiérarchique ne fait pas de doute : ils sont formellement tenus au « droit de réserve ».

Et pourtant, dans ces deux cas, aucune sanction d’aucune sorte n’est venue, ni du ministère de l’Intérieur ni de celui des Affaires étrangères.

4. Il ne fait pas de doute, en comparant les situations évoquées, que le « devoir de réserve » n’est donc pas seulement un concept « légal » ayant une valeur « universelle ».

Il est avant tout, la preuve nous est donnée ici, sous emprise de la politique.

D’un côté on inflige une lourde sanction à un sous-préfet qui a défendu le droit international et son application et, de l’autre, on ne fait et on ne dit rien contre deux hauts fonctionnaires tenant des propos sortant totalement de ce que l’Etat est en droit d’attendre d’eux.

En vérité M. Guigue est avant tout frappé par une sanction politique.

Cette sanction politique reflète à l’évidence tout à la fois la dérive proaméricaine de la politique extérieure de la France et le fait que le lobby pro-israélien français y trouve des espaces nouveaux pour sévir, ceci à la manière du lobby de même nature qui existe aux USA. Un livre de deux courageux professeurs américains détaille cette question dans « Le lobby pro-israélien et la politique étrangère américaine » (3). ‘ C’est pourquoi le sous-préfet Bruno Guigue est aujourd’hui frappé par une décision discrétionnaire teintée de droit mais qui est en réalité principalement politique. C’est pourquoi notre solidarité lui est acquise ainsi que notre estime.

Amis, tout cela se passe en France aujourd’hui. Mais dans cette même France de 2008, il y a des voix nombreuses en faveur de la paix au Proche-Orient ainsi que des personnes suffisamment lucides quant au motif réel de la sanction qui frappe ce sous-préfet. Symbolique cette décision de le frapper lui, et lui seul, est largement commentée à l’étranger, notamment dans les pays arabes. Que toutes ces personnes s’unissent pour protester vivement contre ce « deux poids, deux mesures » qui est à l’œuvre dans cette affaire. Elles agiront de la sorte pour la justice et l’image mais aussi le rôle de la France à l’étranger.

Car il faut noter, pour en tirer toutes les conséquences sérieuses, que cette fois ce « deux poids, deux mesures », c’est en France qu’il s’exerce… On ne peut laisser faire. C’est une question qui provoque le présent mais qui convoque aussi l’avenir…

Notes :

(1) « Point de vue » du 27 février publié dans « Le Monde » et signé notamment par Pascal Bruckner, Alain Finkielkraut, Claude Lanzeman, Elie Wiesel, Pierre-André Taguieff, Frédéric Encel…

(2) « Aux origines du conflit israélo-arabe » en 1998 et « Proche-Orient : la guerre des mots » en 2005, tous deux chez « L’Harmattan »

(3) « Le lobby pro-israélien et la politique étrangère américaine » de John J. Mearsheimer et Stephen M. Walt. Editions « La Découverte » 2007.

(Source : le site « Oumma.com », le 31 mars 2008)

Lien : http://www.oumma.com/Affaire-Guigue-du-devoir-de