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TUNISNEWS
7 ème année, N° 2198 du 29.05.2006
Traduits par Vérité-Action: Les articles de loi portant création d’un institut de formation du barreau
Ligue Tunisienne pour la défense des Droits de l’Homme: Flash infos Sur les évènements du 27 mai (Suite)
Comité international de soutien aux internautes de Zarzis: Aymen Mcharek est arrivé en France ATF: Communiqué
AFP: Droits de l’homme : Paris « regrette les incidents » de ce week-end à Tunis
AFP: Les avocats français appellent Tunis à respecter l’indépendance du barreau AFP: Les avocats français appellent Tunis à respecter l’indépendance du barreau
AFP: Congrès de la LTDH interdit: « affaire intérieure », selon les autorités
AFP: Mauritanie: grève de soutien des avocats à leurs confrères tunisiens Le Monde : La Ligue tunisienne des droits de l’homme interdite de tenir son congrès par la police
Le Soir: Circulez, il n’y a rien à voir à Tunis l’Humanité: Les droits de l’homme interdits au pays de Ben Ali Bassam Bounenni: Comment mettre de l’ordre au Sinaï ?
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23.05.06 Les avocats tunisiens assiégés
Mobilisation policière honteuse dans l’enceinte même du palais de justice
Les articles de loi portant création d’un institut de formation du barreau
Traduits par Vérité-Action Article 2 – Condition d’inscription à l’institut Le projet de loi prévoit un concours d’entrée à l’institut Ce concours est ouvert aux nouveaux licenciés en droit et sciences juridiques ou de tout diplôme équivalent. Les études durent deux ans pour eux. Le concours est ouvert aussi aux titulaires du diplôme de Master en droit et sciences juridiques sauf que ceux qui réussissent le concours pourront s’inscrire directement en deuxième année à l’institut. C’est une année consacrée à la formation appliquée. Ne seront dispensés de l’obtention du certificat tunisien d’aptitude à la profession d’avocat que le titulaire d’un doctorat en droit ou en sciences juridiques ayant le grade de professeur de l’enseignement supérieur ou de maître de conférences en droit. Et ce en raison des spécificités de cette catégorie d’enseignants mentionnée dans l’article 81 de la loi sur les avocats. Cette exception revient au fait que ces enseignants présentent un plus pour le métier d’avocat au vu de leur expérience et leur niveau scientifique. Article 3 – Les dispositions transitoires Pour préserver le droit légitime des étudiants qui ont privilégié le système des études juridiques puisque la nouvelle loi permet l’inscription au métier d’avocat pour les titulaires du diplôme d’études approfondies en droit. Le projet de loi maintient ce choix pour ceux qui deviennent titulaires de ce diplôme ou d’un doctorat pendant une période n’excédant pas les quatre années à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Pour ce qui est des titulaires du certificat tunisien d’aptitude à la profession d’avocat, selon le règlement en cours, qui va prendre fin dès l’ouverture de l’Institut, ils gardent leur droit à l’inscription au métier vu que le certificat d’aptitude à la profession d’avocat, dans sa nouvelle ou ancienne formule, sera la principale porte d’accès au métier.
République tunisienne Conseil constitutionnel
Avis numéro 1-2006 du conseil constitutionnel à propos d’un projet de loi relatif à la révision et la finalisation de la loi n° 87 pour l’année 1989, du 7 septembre 1989 organisant le métier d’avocat
Le conseil constitutionnel, Après avoir pris connaissance: De la note du président de la République du 6 décembre 2005 parvenant au conseil constitutionnel en date du 7 décembre 2005 qui présente le projet de loi au conseil, et qui contient les modifications et la finalisation de la loi n° 87 de l’année 1989 du 7 décembre 1989 organisant la profession d’avocat, De la constitution en particulier les articles 34 et 72, Du statut du conseil constitutionnel n° 52 de l’année 2004 du 12 juillet 2004, Du projet de loi portant modification et finalisation de la loi n° 87 de l’année 1989 du 7 décembre 1989 organisant la profession d’avocat, Et après avoir entendu le rapport sur le projet et après concertation, Du côté de l’engagement du Conseil : Vu que le projet présenté a pour objectif la modification et la finalisation de la loi n° 87 de l’année 1989 du 7 septembre 1989 relative à l’organisation de la profession d’avocat, Et vu que l’amendement et la loi objet de la modification et de la finalisation contient des dispositions en lien avec les procédures devant les tribunaux et les principes généraux de l’enseignement, Et vu que l’article 72 de la constitution stipule que le conseil constitutionnel a un droit de regard sur les projets de loi présentés par le président de la République, voire une présentation obligatoire en ce qui concerne les projets de lois sur les procédures devant les différentes catégories de tribunaux et les principes généraux de l’enseignement. Et vu que le projet en question, de par son contenu, doit être soumis obligatoirement au conseil, Côté fondement : Concerne l’article 2 bis cité dans le premier chapitre du projet de loi : Vu que cet article stipule que : « La création d’un Institut supérieur de formation du barreau qui est un établissement public à caractère administratif. Il jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Il est sous la tutelle du ministère de la justice et des droits de l’homme et du ministère de l’enseignement supérieur ». Et vu que cet article réglemente les conditions d’accès à cet institut et la durée des études. Les autres dispositions contiennent, par conséquent, la révision des conditions d’inscription au tableau des avocats et à la cour d’appel, Et vu que l’article 34 de la constitution stipule qu’ils prennent le caractère juridique tous les textes relatifs à la création de toutes les catégories d’établissements et d’institutions publiques. Et vu que la création des établissements et des institutions publiques peut se faire selon une loi dont l’objet est en rapport avec la création d’une catégorie spécifique, ou qu’elle soit intégrée dans une loi qui organise un secteur, une activité ou un domaine particulier. Il peut être, également, extrait de l’_expression du législateur de sa volonté de créer une catégorie d’établissement ou d’institutions publiques. Et ce en créant plusieurs établissements ou institutions publiques exerçant une activité semblable et qui soient, sectoriellement, sous l’égide de l’Etat, d’un groupe local ou de toute autre structure ou instance, Et vu que l’institut supérieur du barreau revêt un caractère doublement scientifique et professionnel et se trouve sous la tutelle des ministères de la justice et de l’enseignement supérieur, Et vu qu’il s’avère d’après les conditions de candidature à l’institut supérieur du barreau qu’elles englobent obligatoirement l’obtention de la maîtrise en droit et en sciences juridiques ou son équivalent de diplômes étrangers en droit ou en sciences juridiques, Et vu que l’institut supérieur du barreau accorde le certificat d’aptitude à la profession d’avocat qui permet à son titulaire de s’inscrire au tableau du conseil national des avocats et de ce fait exercer le métier d’avocat, Et vu qu’on déduit des dispositions relatives à la spécialité de l’institut supérieur du barreau comme prévu dans le projet présenté, et de celles contenues dans la loi relative à l’organisation du métier d’avocat, que la dite institution prépare à un métier libéral et indépendant ayant pour but d’aider à l’instauration de la justice, Et vu que cette profession revêt un caractère spécial eu égard aux bases de son organisation et de son exercice d’une part, et de son champs d’activité d’autre part, Et vu que cet institut supérieur du barreau est un établissement public sans égal sur le plan national, Et vu qu’il n’est pas possible, au vu de cette situation, d’affecter l’institut à aucune catégorie d’établissements publics fondés sur la base des critères susmentionnés, le met dans une catégorie spéciale dont la création sur la base d’une loi, nécessite qu’elle soit conforme à l’article 34 de la constitution, Et vu que le projet de loi stipule que l’institut inclue un conseil scientifique présidé par le directeur de l’Institut et composé de : · Deux représentants du ministère de la justice et des droits de l’homme et du ministère de l’enseignement supérieur ainsi que du conseil national des avocats, · Six représentants du corps enseignant de l’institut répartis comme suit : · Deux représentants des enseignants de l’institut parmi les magistrats du troisième grade élus par leurs collègues de l’institut qui ont ce titre et ce pour une durée de trois ans renouvelable · Deux représentants des enseignants de l’institut parmi les chercheurs des universités élus par leurs collègues de l’institut qui ont ce titre pour une durée de trois ans renouvelable · Deux représentants des enseignants de l’institut parmi les avocats à la cour de cassation élus par leurs collègues de l’institut qui ont ce titre pour une durée de trois ans renouvelable Et malgré que la réglementation de l’organisation administrative et financière de l’institut relève des prérogatives de l’autorité réglementaire générale, le législateur peut, eu égard à la spécificité de l’institution concernée et dans ses limites, mettre un cadre général pour cette organisation, Et vu que le projet contient quelques règles concernant le conseil scientifique ce qui correspond à ce cadre prévu par le législateur dans le cas sus-indiqué, Et vu qu’il s’avère, après examen de ces dispositions et du reste des dispositions du projet, qu’elles ne sont pas en contradiction avec la constitution mais plutôt adéquates, Exprime l’avis suivant : Le projet de loi relatif à la modification et la finalisation de la loi numéro 87 de l’année 1989 du 7 septembre 1989 relative à l’organisation du métier d’avocat, ne suscite aucun problème constitutionnel. Cet avis a été publié durant la réunion du mercredi 4 janvier 2006 qui a siégé au conseil constitutionnel à Bardo, sous la présidence de M. Fethi Abdennadher, le membre Mme Faiza Kefi et MM Abdelhakim Bouraoui, Mabrouk Ben Moussa, Mohamed Zine, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine et Mme Jouida Guiga. Pour le Conseil constitutionnel Le président Fethi Abdennadher Note : Ce texte a été traduit de l’arabe en français par Vérité-Action et ne constitue pas un document officiel.
Ligue Tunisienne pour la défense des Droits de l’Homme 21, rue Baudelaire – El Omrane – 1005 Tunis Tél : 71.280596 – Fax : 71.892866 E-mail : ltdhcongres6@yahoo.fr
Flash infos Sur les évènements du 27 mai (Suite)
Le secrétaire Général de la Section de Kebili refoulé
* Les policiers ont intercepté Mohamed B Zaïed Secrétaire Général de la Section de Kébili à son arrivée à Tunis. Sans autre forme de procès, ils l’ont forcé à rebrousser chemin et à prendre une voiture de louage à destination de Kébili.
Le Président de la Section de Sfax-Sud refoulé à l’entrée de l’auto-route
* Vers 13h30, et alors que Lassaâd Jamoussi Président de la section de Sfax-Sud arrivant de Sfax, s’apprêtait à s’engager sur l’auto-route M’Saken / Tunis, il est stoppé par les policiers qui l’ont forcé à reprendre le chemin de Sfax. * Habib Bou’ouni, membre du comité de la section de Sfax-Nord, a pu voyager sur Tunis et arriver jusqu’aux abords du siège de la Ligue à El Omrane. Là, il a été refoulé à l’un des barrages dressés par les policiers.
Michel Tubiana, Envoyé de la Plate-forme civile Euro-Med
* Michel Tubiana, refoulé par la police à l’un des barrages dressés à l’entrée des rues menant au siège de la Ligue, était venu à Tunis pour représenter la LDH et la FIDH. Il était également mandaté par la Plateforme Civile Euro-Med. Mourad Allal, Coordinateur de la Plateforme avait, l’avant-veille du Congrès, envoyé à la Ligue une lettre de soutien et de solidarité.
Hichem Sekik et Mahmoud Ben Romdhane mandatés par ATTAJDID et par l’Initiative Démocratique
* Parmi les représentants de partis et mouvements politiques refoulés le samedi 27 mai aux abords du siège de la Ligue, figurent MM Hichem Sekik, mandaté par ATTAJDID et Mahmoud Ben Romdhane, représentant l’Initiative / Entente Démocratique et Progessiste.
Tunis : Mouvements de Solidarité avec la LTDH
* L’Initiative / Entente Démocratique et Progressiste a publié le 23 mai une déclaration dénonçant les agissements du pouvoir contre la LTDH et ses tentatives de paralyser ses activités. Elle réclame la levée de toutes les mesures répressives et le droit de la Ligue de mener librement ses activités et de tenir son VIème congrès. * Le « Mouvement du 18 Octobre » a publié une déclaration appelant tous les défenseurs des libertés et des Droits de l’homme à soutenir activement la LTDH, et s’élevant contre les agressives permanentes des autorités contre la Ligue et ses militants et contre l’ensemble de la société civile. Elle soutient le droit de la Ligue à tenir normalement son VIème congrès. * L’Initiative / Entente Démocratique et Progressiste a tenu le vendredi 26 au siège de Ettajdid à Tunis un meeting de solidarité avec la Ligue et de soutien à son droit de tenir son VIème congrès national et de mener normalement ses activités aux niveaux régional et national. Mr. Mokhtar Trifi, Président de la Ligue a pris la parole et informé le public des derniers développements. De nombreux membres du comité Directeur de la Ligue étaient présents, ainsi qu’un certain nombre de militants du grand Tunis.
COMMUNIQUE de l’ATF
*M. Mohmmad Lakhdar Ellala, Délégué général de l’Association des Tunisiens en France, agressé par la police tunisienne.* *M. Mohammad Lakhdar Ellala, délégué Général de l’ATF, invité au nom de notre fédération à assister au 6^ème congrès de la Ligue Tunisienne pour la défense des Droits de l’Homme prévu le 27/28 mai 2006 à Tunis.* * * *Alors qu’il se dirigeait vers le siège de la LTDH pour assister à l’ouverture des travaux du 6ème congrès, il fut violemment interpellé par un jeune policier, roué de coups et jeté deux fois à terre.* *Plusieurs autres militants ont connu le même sort et ont été tabassés avec une violence inouïe par les forces de l’ordre.* *L’ATF dénonce avec une extrême énergie ce comportement brutal des forces de l’ordre agissant sous les ordres du pouvoir tunisien et visant à étouffer toute voix libre et démocratique en Tunisie.* *Elle exprime son entière solidarité à notre camarade Lakdhar ELLALA et à toutes les personnes qui ont été sauvagement agressées par la police.* *L’ATF considère que l’avènement d’une société démocratique en Tunisie est une nécessité absolue que rien ne pourra empêcher. * *Elle s’engage à continuer à apporter son soutien à la LTDH et au mouvement démocratique en Tunisie quel qu’en soit le prix.* * Le Bureau National de l’ATF* * * Paris le 27/05/2006
Comité international de soutien aux internautes de Zarzis Présidente : Hélène Flautre, Parlementaire européen Site: www.zarzis.org
Aymen Mcharek est arrivé en France
Quelques jours après Omar Chlendi, c’est Aymen Mcharek, un autre « internaute de Zarzis » qui a pu quitter la Tunisie pour rejoindre sa famille en France. Né en Allemagne et détenteur de la double nationalité allemande et tunisienne, Aymen Mcharek avait été arrêté en mars 2003, alors qu’il arrivait pour des vacances en Tunisie. Incarcéré pendant trois ans, il a fait l’objet d’une libération conditionnelle en février dernier, comme les autres « internautes de Zarzis ». La semaine dernière, il avait pu récupérer son passeport tunisien, mais hier, samedi, il a été empêché d’embarquer à l’aéroport de Tunis Carthage par la police. Ce matin, Aymen Mcharek a enfin pu embarquer à bord d’un vol Tunis-Francfort, et il est arrivé, ce soir, à Paris. Le comité se réjouit de cette libération qui met un terme à un calvaire de plusieurs années qui a touché toute une famille : en effet, les parents d’Aymen, émigrés de longue date en Allemagne, ont dû tout abandonner, emplois, résidence en Allemagne, avec leurs autres enfants, pour une existence aléatoire. Le comité rappelle que les autres internautes de Zarzis sont toujours en butte à l’arbitraire et aux tracasseries policières. Il exige que ce qui, de fait, a été octroyé à Aymen Mcharek Et Omar Chlendi leur soit immédiatement étendu : levée du contrôle administratif, levée de l’assignation à résidence, attribution de passeports, liberté totale de circulation. Le 27 mai 2006
Droits de l’homme : Paris « regrette les incidents » de ce week-end à Tunis
AFP, lundi 29 mai 2006 PARIS – La France a lundi « regretté les incidents » survenus à Tunis où la Ligue tunisienne des droits de l’homme a été empêchée samedi de tenir son congrès, soulignant que cette association avait « un rôle important à jouer » en Tunisie. « Nous suivons avec attention, en liaison avec nos partenaires de l’Union européenne, l’évolution de la situation de la Ligue tunisienne des droits de l’homme dont nous estimons qu’elle a, comme les autres associations tunisiennes légalement reconnues, un rôle important à jouer pour la promotion et la défense des droits de l’homme », a déclaré le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, Jean-Baptiste Mattéi. « Sans nous prononcer sur le contexte juridique de la tenue du congrès de la LTDH, nous regrettons les incidents qui se sont produits à cette occasion », a ajouté le porte-parole du Quai d’Orsay, en rappelant que « la France considère que les droits de l’homme sont un élément de son dialogue bilatéral avec la Tunisie ». Plongée dans une crise politico-judiciaire, la LTDH a affirmé dimanche sa « détermination » à tenir un congrès interdit par la justice à la demande d’une partie de ses membres. Paris « appuie la politique de réformes économiques que conduit la Tunisie et ses nécessaires prolongements dans les domaines des droits de l’homme et de l’Etat de droit », a dit M. Mattéi. L’interdiction du congrès, dont la presse tunisienne n’a pas fait état, est intervenue alors que douze avocats du Conseil national de l’ordre déclenchaient une grève de la faim pour dénoncer des « atteintes à l’indépendance » de leur profession. AFP
Les avocats français appellent Tunis à respecter l’indépendance du barreau
AFP, lundi 29 mai 2006 PARIS – Les avocats français ont appelé les autorités tunisiennes à respecter l’indépendance du barreau tunisien et les Etats de l’Union européenne « à user de leur influence en ce sens », dans un communiqué publié lundi par leurs organisations représentatives. Les avocats expriment « leur très grave préoccupation à l’égard de la dégradation de la situation de leurs confrères tunisiens face à un pouvoir autoritaire qui s’en prend à l’indépendance séculaire du barreau tunisien ». Ils jugent « inacceptables les violences dont leurs confrères ont été victimes et la violation des locaux de l’Ordre des avocats tunisien », ajoute le communiqué signé par les présidents du Conseil national des barreaux (CNB, tous les avocats de France), de la Conférence des bâtonniers (les avocats de province), du barreau de Paris et de la Fédération des jeunes avocats. Douze avocats du Conseil national de l’ordre tunisien ont observé une grève de la faim ce week-end pour protester contre les « atteintes à l’indépendance » de leur profession et une intervention de la police dans les locaux du Conseil, mardi dernier. Les avocats sont notamment opposés à la création d’un institut de formation professionnelle, récemment votée par le parlement dont lequel ils voient une « atteinte à l’indépendance de la profession, le barreau ne jouant aucun rôle dans cette école ». AFP
Mauritanie: grève de soutien des avocats à leurs confrères tunisiens
AFP; Général, lundi 29 mai 2006 NOUAKCHOTT – Les avocats mauritaniens ont observé lundi une grève de 24 heures pour soutenir leurs confrères tunisiens victimes d' »atteintes à l’indépendance de leur profession », a appris l’AFP auprès de leur ordre. La grève a été déclenchée en soutien à « nos confrères (tunisiens) empêchés d’exercer librement leurs droits syndicaux et d’organisation », a indiqué le bâtonnier de l’ordre national des avocats mauritaniens, Ahmed Ould Youssef. Selon lui, le mouvement a été été « suivi à cent pour cent par nos adhérents ». A cause de la grève de lundi, toutes les audiences programmées dans les cours et tribunaux du pays ont été reportées, selon la même source. Douze avocats du Conseil national de l’ordre tunisien ont observé une grève de la faim ce week-end pour protester contre les « atteintes à l’indépendance » de leur profession et une intervention de la police dans les locaux du Conseil, mardi dernier. Les avocats sont notamment opposés à la création d’un institut de formation professionnelle, récemment votée par le parlement dont lequel ils voient une « atteinte à l’indépendance de la profession, le barreau ne jouant aucun rôle dans cette école ».
Congrès de la LTDH interdit: « affaire intérieure », selon les autorités
AFP, lundi 29 mai 2006
TUNIS – Les autorités tunisiennes ont indiqué lundi regretter la « situation de blocage » à la Ligue des droits de l’homme (LTDH) mais ne pas vouloir « interférer dans une affaire intérieure à cette association ». « Le différend, à l’origine de ce blocage, est le résultat d’une action en justice introduite par nombre de présidents de sections de la Ligue à l’encontre de son comité directeur », a-t-on souligné de source autorisée au ministère tunisien des Affaires étrangères . « Les autorités publiques, qui s’interdisent d’interférer dans une affaire intérieure à cette association, regrettent cette situation de blocage », a ajouté cette source citée par l’agence officielle TAP. Les opposants à la direction de la LTDH ont obtenu samedi l’assistance de la force publique pour empêcher la tenue d’un congrès national en vertu d’un jugement de septembre 2005. Seul le comité directeur, « défiant ouvertement la loi et la justice », selon la même source, a pu se réunir au siège de la Ligue. Les adhérents ainsi que des observateurs étrangers et la presse ont été empêchés par de nombreux policiers d’y accéder. Un jugement sur le fond doit être rendu le 3 juin dans cette affaire. « La LTDH est un acquis national dont les autorités tunisiennes n’ont cessé de souligner l’importance dans la société civile », a-t-on ajouté au ministère des Affaires étrangères. Cette déclaration a été diffusée en réaction aux regrets émis par le ministère français des Affaires étrangères. « Sans nous prononcer sur le contexte juridique de la tenue du congrès de la LTDH, nous regrettons les incidents qui se sont produits à cette occasion », a déclaré le porte-parole du Quai d’Orsay, Jean-Baptiste Mattei. Il avait ajouté que « la France considère que les droits de l’homme sont un élément de son dialogue bilatéral avec la Tunisie ». « La Tunisie est un Etat de droit qui tient le respect des droits de l’homme en tête de ses priorités et n’a de ce fait de leçon à recevoir de personne en cette matière », a-t-on indiqué au ministère tunisien des Affaires étrangères.
La Ligue tunisienne des droits de l’homme interdite de tenir son congrès par la police
Florence Beaugé La police a empêché, samedi 27 mai, la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH) de tenir son congrès national à Tunis. Des incidents se sont produits devant le siège de la Ligue, interdite d’accès aux militants, aux observateurs internationaux et aux journalistes. Plusieurs personnes ont été molestées, notamment la vice-présidente de la LTDH, Souhair Belhassen, et Khadija Cherif, professeur à l’université, qui ont été giflées et insultées par des policiers. La députée européenne Hélène Flautre, le sénateur français Robert Bret (PC) et le président de l’Organisation marocaine des droits de l’homme (OMDH), Abdelhamid Amine, ont été bousculés et ont vu leurs affaires personnelles arrachées. Michel Tubiana, observateur mandaté par la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), confirme ces incidents et dénonce « cette violence aussi grotesque qu’impuissante » et cette « perte de sang-froid » des autorités tunisiennes. Celles-ci, sous couvert d’anonymat, ont démenti que des heurts aient eu lieu et affirmé que « le maintien de l’ordre s’est déroulé dans le calme et dans le cadre de la loi » et qu' »aucune personnalité étrangère n’a été malmenée ». Cela fait six ans que la LTDH, la plus ancienne des organisations de défense des droits de l’homme du monde arabe et d’Afrique, ne s’est pas réunie en congrès. Elle est paralysée par un différend qui oppose le comité directeur à une vingtaine d’adhérents. Une procédure judiciaire est en cours. La direction de la Ligue accuse ces contestataires d’être téléguidés par le pouvoir afin de provoquer une crise interne. « L’Etat ne veut plus de la Ligue comme association indépendante. Il ne sait répondre aux problèmes que par la manière forte. En Tunisie, nous n’avons pas d’autre interlocuteur que la police », déplore l’avocat Mokhtar Trifi, président de la LTDH. (Source : Article paru dans l’édition du journal « Le Monde » (France) du 30 mai 2006)
Les droits de l’homme interdits au pays de Ben Ali
Hassane Zerrouky
Tunisie . Militants, diplomates occidentaux et invités étrangers bousculés n’ont pu assister au 6e Congrès de la Ligue des droits de l’homme.
Bravant l’interdiction de la tenue du 6e Congrès de la Ligue des droits de l’homme, des congressistes ont été empêchés par la force d’accéder au siège de la LTDH (Ligue tunisienne des droits de l’homme) au centre de Tunis. Samedi matin, des dizaines de policiers ont quadrillé le siège de l’organisation tunisienne. Ils agissaient en vertu d’un jugement du 5 septembre 2005 annulant certaines décisions de la Ligue, dont la tenue du 6e congrès, sur plainte d’un petit groupe d’opposants à la direction sortante, proches du pouvoir tunisien.
Des militants ont été bousculés et certains frappés par des policiers, sous les yeux des diplomates européens et américains empêchés également de parvenir au siège de la Ligue. L’accès a été interdit également à Robert Bret, sénateur communiste, à Hélène Flautre, député européen des Verts, à deux avocats du barreau parisien, Mes Jean-René Farthouat et Dominique Tricaud, et à des invités étrangers ainsi qu’aux journalistes venus couvrir l’événement. « C’est honteux que les invités qui viennent soutenir les droits de l’homme en Tunisie ne puissent pas accéder au local de la Ligue des droits de l’homme », a estimé son président Mokhtar Trifi.
Selon un communiqué de la LTDH, le pouvoir tunisien n’y est pas allé avec le dos de la cuillère pour empêcher la tenue de ce congrès. Dans plusieurs régions du pays, des congressistes, des syndicalistes et des militants démocrates, notamment à Bizerte, ont été empêchés par la police de se rendre dans la capitale tunisienne. À la sortie de Bizerte, des barrages de police placés sur les principales routes filtraient les voitures se rendant vers Tunis. À Béjà, autre ville du pays, le président de la section locale de la LTDH a été arrêté à la sortie de la ville, tandis que tous les membres de la section de la ville de Kelibia ont été interpellés. Mêmes scénarios dans les villes de Mahdia et de Monastir, où des militants ont été empêchés de se rendre à Tunis.
Quelques heures après l’interdiction du congrès de la LTDH, douze membres du Conseil national de l’ordre des avocats tunisiens ont entamé samedi une grève de la faim. « Nous avons déclenché ce mouvement pour dénoncer des atteintes à l’indépendance du barreau et pour défendre nos revendications professionnelles », a déclaré l’un de ses membres, Me Abdelsatar Ben Moussa.
Ces faits, s’ajoutant à la condamnation en 2005 à trois ans et demi de prison de l’avocat Mohamed Abou pour avoir comparé la situation en Tunisie au régime de Pinochet, et à l’emprisonnement de centaines de détenus pour délit d’opinion, n’ont nullement empêché l’élection à la mi-mai de la Tunisie au nouveau Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Une élection saluée par les médias officiels et qui permet au régime de Ben Ali de poursuivre sa répression contre tous ceux qui dénoncent les violations des libertés et d’interdire toute solidarité avec les démocrates tunisiens. Ainsi en est-il d’Yves Steiner, délégué d’Amnesty International, venu assister à une assemblée de la section locale de l’ONG, interpellé sans ménagement avant d’être expulsé vers Paris.
(Source : l’Humanité, lundi 29 mai 2006)
Circulez, il n’y a rien à voir à Tunis
BAUDOUIN LOOS
Plus que jamais, l’image de la Tunisie dans le monde scintille : ce petit pays, animé par une inébranlable volonté de progrès, donne tous les jours l’exemple à suivre, celui d’une nation tout entière conquise par les choix civilisationnels de son président, Zine el-Abidine Ben Ali, qui a mené le pays vers la pleine concrétisation des droits de l’homme. Ce discours tunisien officiel continue à dire l’exact contraire de la réalité. Samedi dernier, les autorités ont une fois encore montré leur vrai visage, en interdisant par la force le congrès de la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH).
Depuis un an, cette ligue, la plus ancienne du monde arabe, tente de tenir un tel congrès. Mais quelques sbires du régime qui ont infiltré l’organisation depuis belle lurette mènent devant la « justice » locale une guérilla pour « violation du règlement intérieur et abus de pouvoir ». En vérité, il n’échappe à aucun observateur sérieux que le pouvoir entend museler la ligue, l’un des rares îlots de résistance de la société civile. Ben Ali et ses amis rêvent d’une LTDH qui louerait les « acquis » du régime.
Voilà une belle aberration. Il suffit de consulter les rapports de toutes les organisations compétentes dans le monde en matière de droits humains. Même les Etats-Unis se montrent insatisfaits de leur allié tunisien sur ce plan…
Alors, de guerre (judiciaire) lasse, la LTDH a voulu tenir son congrès samedi. Et ce qu’on pouvait craindre se produisit : dans tout le pays, des militants ont été empêchés d’atteindre la capitale et, autour du siège de la ligue, un épais cordon policier barrait la route aux invités, qu’ils fussent d’ailleurs journalistes, diplomates ou élus européens. Comme le rapportaient dimanche la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme et une série d’associations euro-méditerranéennes, « crachats, coups de poing, gifles, insultes et empoignades ont fait partie du lot qui a été réservé aux membres du comité directeur ».
Combien de temps l’Union européenne, liée à la Tunisie par un accord d’association, continuera-t-elle à faire comme si de rien n’était ?
(Source : Le Soir (Bruxelles), lundi 29 mai 2006)
Comment mettre de l’ordre au Sinaï ?
Bassam Bounenni
Chercheur tunisien en géopolitique
L’histoire bégaie. Des fêtes juives et des attentats dans le très serein Sinaï. Tout de suite, les bédouins, maîtres des lieux, sont montrés du bout du doigt.
Le scénario est devenu aussi banal que répugnant. D’un côté, c’est le tourisme égyptien qui s’en sort affaibli. De l’autre, les bédouins s’enfoncent davantage dans leur isolement par rapport à l’ « autre » Egypte.
Devant un tel dilemme, que faire pour revaloriser ces contrées dont la reconquête, en 1973, n’a été possible qu’au prix de sacrifices consentis par tout un peuple ?
Les accords de Camp David, confirmation et reconnaissance internationales de la ré-égyptianisation du Sinaï, ont imposé une présence sécuritaire égyptienne dérisoire. S’y répandront, alors, différentes activités illégales, en provenance de l’autre côté de la ligne Barlev, telles que le trafic d’armes et de drogues et la constitution de réseaux de prostitution, très actifs dans les stations balnéaires de la péninsule.
L’Egypte ne disposant pas de souveraineté réelle sur le Sinaï, les investisseurs sont restés réticents quant à la réalisation de projets dans la région, hormis les promoteurs touristiques.
Les accords israélo-égyptiens qui ont suivi ont de surcroît « hypothéqué » le Sinaï, surtout dans la gestion de ses ressources naturelles, telles que le gaz naturel et le pétrole.
L’après-Camp David a donc été fatidique pour les occupants des lieux qui se sont sentis très éloignés d’une Egypte civilisée et en plein essor. Est-il possible, en effet, que les habitants du Sinaï n’aient pas le droit d’être propriétaires de leurs biens ? Comment peut-on tolérer l’absence d’établissements universitaires dans ses deux gouvernorats ?
A l’instar du projet de Tochka, le Sinaï peut faire l’objet d’une réflexion approfondie pour y réaliser des projets aussi bien économiques que sociaux afin de repositionner ses habitants dans une Egypte ouverte à tous.
Le sentiment de négligence et de « ghettoïsation » qui a gagné les bédouins est un argument solide pour que les autorités égyptiennes arrêtent un plan de reconstruction de la péninsule. D’autant plus que la région recèle en son sein d’énormes potentiels, à la fois humains et économiques.
Il y va de l’intérêt de l’Egypte, de son image et de sa stabilité à court et à long termes. Car, les bédouins, qui ont payé un lourd tribut lors des nombreuses guerres israélo-égyptiennes, méritent d’être récompensés. Par leur réintégration dans une Egypte souveraine et indépendant.
(Source : « Al Ahram Hebdo » (Egypte), le 24 mai 2006)
URL: http://hebdo.ahram.org.eg/arab/ahram/2006/5/24/opin4.htm
