28 juillet 2010

Le Conseil Constitutionnel est renouvelé pour une durée de trois ans, marquant le dernier mandat du Sage des Sages

Questionnements, Commentaires et Souhaits à chaud…   

 Par Abdel Wahab Hani 

Si Fethi Abdennadher devrait quitter son poste en juillet 2013 et ne sera pas ‘Juge suprême des élections’ généales d’octobre 2014 

 “Au nom de Dieu, Clément et miséricordieux, Nous, représentants du peuple Tunisien, réunis en assemblée nationale constituante. Proclamons la volonté de ce peuple, qui s’est libéré de la domination étrangère grâce à sa puissante cohésion et à la lutte qu’il a livrée à la tyrannie, à l’exploitation et à la régression : – de consolider l’unité nationale et de demeurer fidèle aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples attachés à la dignité de l’Homme, à la justice et à la liberté et qui œuvrent pour la paix, le progrès et la libre coopération des nations, – de demeurer fidèle aux enseignements de l’Islam, à l’unité du Grand Maghreb, à son appartenance à la famille arabe, à la coopération avec les peuples “africains pour édifier un avenir meilleur et à la solidarité avec tous les peuples”(1) qui combattent pour la justice et la liberté, – d’instaurer une démocratie fondée sur la souveraineté du peuple et caractérisée par un régime politique stable basé sur la séparation des pouvoirs. Nous proclamons que le régime républicain constitue : – la meilleure garantie pour le respect des droits de l’Homme, pour l’instauration de l’égalité des citoyens en droits et en devoirs, pour la réalisation de la prospérité du pays par le développement économique et l’exploitation des richesses nationales au profit du peuple, – le moyen le plus efficace pour assurer la protection de la famille et le droit des citoyens au travail, à la santé et à l’instruction. Nous, représentants du peuple Tunisien libre et souverain, arrêtons, par la grâce de Dieu, la présente Constitution :”

PREAMBULE de la Constitution de la République tunisienne

بسم الله الرحمان الرحيم نحن ممثلي الشعب التونسي المجتمعين في مجلس قومي تأسيسي، نعلـــن، إن هذا الشعب الذي تخلص من السيطرة الأجنبية بفضل تكتله العتيد وكفاحه ضد الطغيان والاستغلال والتخلف،مصمـــم، ـ على توثيق عرى الوحدة القومية والتمسك بالقيم الإنسانية المشاعة بين الشعوب التي تدين بكرامة الإنسان وبالعدالة والحرية وتعمل للسلم والتقدم والتعاون الدولي الحر، ـ وعلى تعلقه بتعاليم الإسلام وبوحدة المغرب الكبير وبانتمائه للأسرة العربية وبالتعاون مع الشعوب الإفريقية في بناء مصير أفضل وبالتضامن مع جميع الشعوب المناضلة من أجل الحرية والعدالة، ـ وعلى إقامة ديمقراطية أساسها سيادة الشعب وقوامها نظام سياسي مستقر يرتكز على قاعدة تفريق السلط، ونعلــن، أن النظام الجمهوري خير كفيل لحقوق الإنسان وإقرار المساواة بين المواطنين في الحقوق والواجبات ولتوفير أسباب الرفاهية بتنمية الاقتصاد واستخدام ثروة البلاد لفائدة الشعب وأنجع أداة لرعاية الأسرة وحق المواطنين في العمل والصحة والتعليم، نحن ممثلي الشعب التونسي الحر صاحب السيادة نرسم على بركة الله هذا الدستور :

التوطئــة دستور الجمهورية التونسية

Reconduction des membres nommés du Conseil Constitutionnel :

L’ensemble des six membres nommés du Conseil Constitutionnel viennent d’être renouvelés, par un Décret et un Arrêté, concomitant, du Président de la République et du Président de la Chambre des Députés, conformément à la Constitution de la République et aux dispositions de la Loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au Conseil constitutionnel, parue au JORT n° 56 du 12 juillet 2004, promulguée par le Chef de l’Etat après Adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 5 juillet 2004.

En effet,

Par Décret (أمر) n° 2010-1748 du 19 juillet 2010, le Président de la République :

« Est renouvelée, la nomination des personnes citées ci-dessous, membres au conseil constitutionnel pour une période de trois ans, à partir du 21 juillet 2010 :

Messieurs :

– Fethi Abdennadher : président,

– Mohamed Ridha Ben Hammed : membre,

– Brahim Berteji : membre. »

D’un autre coté, par Arrêté (قرار) du Président de la Chambre des Députés du 19 juillet 2010 :

« La nomination de Monsieur Nejib Belaïd et Madame Radhia Ben Salah, membres au conseil constitutionnel, est renouvelée pour une période de trois ans, à compter du 21 juillet 2010. »

Selon l’article Article 75, alinéa 4 de la Constitution de la République, (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) :

« Le Conseil Constitutionnel se compose de neuf membres ayant une compétence confirmée, et ce, indépendamment de l’âge, dont quatre, y compris le président, sont désignés par le Président de la République, et deux par le président de la Chambre des députés, et ce, pour une période de trois ans renouvelable deux fois, et trois membres sont désignés qualités : le premier président de la Cour de cassation, le premier président du Tribunal administratif et le premier président de la Cour des comptes. »

S’agissant des 3 autres membres es-qualité, nous retrouvons :

Monsieur Mongi Lakhdhar, Premier Président de la Cour de Cassation, Monsieur Ghazi Jribi, Premier Président du Tribunal Administratif et  Madame Faiza Kéfi, Premier Président de la Cour des Comptes.

Notre Conseil Constitutionnel est donc  reconduit pour accompagner le 5^e Quinquennat de l’actuel Chef de l’Etat et devra se renouveler en juillet 2013, tout juste un an avant les prochaines élections générales, présidentielles et législatives d’octobre 2014.

Critères de Compétence juridique,  Limitation des mandats et Obligations des Sages:

Si les critères de compétence juridique, inscrits dans la Constitution, ne sont pas questionnables s’agissant de nos sages, il est permis de soulever deux points importants concernant la Limitation des Mandats et l’Indépendance des membres.

La loi organique n° 2004-52 est plus explicite. Elle énumère dans son Chapitre Deuxième un ensemble de d’articles fixant les modalités de nomination des Sages, le fonctionnement de l’Institution et les obligations de ses membres:

« Art. 6. – Le Président de la République nomme quatre membres y compris le président pour une période de trois ans renouvelable deux fois, et ce, parmi les personnalités ayant une compétence confirmée dans le domaine juridique.

En cas d’empêchement définitif pour un membre ou sa démission, le Président de la République nomme un nouveau membre pour trois ans. Cependant, et lorsqu’il s’agit du président du conseil et s’il est désigné parmi les membres du conseil, sa présidence court jusqu’à la fin de son mandat.

Art. 7. – Le président de la chambre des députés nomme deux membres pour une période de trois ans renouvelable deux fois, et ce, parmi les personnalités ayant une compétence confirmée dans le domaine juridique.

Les dispositions prévues à l’article 6 de la présente loi s’appliquent en cas d’empêchement définitif de l’un des deux membres ou en cas de sa démission.

Art. 8. – Le premier président de la cour de cassation, le premier président du tribunal administratif et le premier président de la cour des comptes sont membres au conseil es-qualité.

Art. 9. – Les membres nommés prêtent devant le Président de la République et avant d’entrer en fonction, le serment suivant :

“Je jure par dieu tout puissant de remplir mes fonctions en toute loyauté et fidélité, de les exercer en toute impartialité et dans le respect de la constitution, de garder le secret des délibérations et du vote et de ne prendre aucune position publique, et de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du conseil constitutionnel”.

Art. 10. – Le membre du conseil constitutionnel ne peut exercer des fonctions gouvernementales, ni être membre à la chambre des députés ou à la chambre des conseillers ni être membre au conseil économique et social, ni exercer un mandat électoral général régional ou local, ni des responsabilités de direction d’un parti politique, d’un syndicat ou d’une organisation professionnelle quel qu’en soit le degré.

Les membres nommés ne peuvent exercer une fonction publique, ou occuper une fonction rémunérée dans un établissement public ou une entreprise publique. Les fonctionnaires ou les agents publics désignés membres au conseil constitutionnel sont mis en disponibilité spéciale durant leur mandat. Cependant, les membres du conseil constitutionnel désignés parmi les fonctionnaires ou les agents publics peuvent continuer à exercer leur fonctions, et ce, après autorisation spéciale et à condition qu’elles ne soient incompatibles avec leur indépendance et leur impartialité.

Art. 11. – Les membres du conseil constitutionnel peuvent continuer à exercer leurs fonctions à condition qu’elles ne soient incompatibles avec leurs fonctions au conseil.

Les membres du conseil constitutionnel informent sans délai le président du conseil de l’activité qu’ils exercent hors du conseil. Ils le tiennent informé des changements qui pourraient survenir, si ces changements sont susceptibles d’être en contradiction avec les dispositions de la présente loi.

Art. 12. – Les membres du conseil constitutionnel sont tenus de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre leur indépendance, leur impartialité et la dignité des fonctions qu’ils occupent. Il leur est interdit, pendant la durée de leur mandat, en particulier :

– de prendre aucune position publique ou de donner des consultations sur des questions relevant ou étant susceptibles de relever de la compétence du conseil,

– de laisser mentionner leur qualité de membre du conseil constitutionnel dans tout document n’ayant pas de lien avec leur activité au conseil.

Art. 13. – Les membres du conseil constitutionnel portent une tenue spéciale à l’occasion des cérémonies officielles. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Questionnement juridique du principe « Un Mandat renouvelable deux fois » :

Le même article 75 de la Constitution précise, dans son alinéa 4 précité, la condition de « compétence confirmée » et ajoute surtout la limitation du mandat « pour une période de trois ans », en limitant le nombre des mandats « renouvelables deux fois ». Ce qui veut dire un mandat global de 9 ans, non renouvelable.

Monsieur Fethi Abdennadher, l’actuel Président, dont la nomination a été renouvelée le 21 juillet courant pour une nouvelle période de 3 ans, assume la Présidence de cette honorable institution républicaine depuis l’an 2000. En témoigne ses activités es qualité, répertoriées par la presse nationale au moins depuis 2000.

Notons, que techniquement parlant, l’article 75 de la Constitution n’a été introduit que par le Référendum du 26 mai 2002 et que la Loi organique fixant les prérogatives et les modalités de fonctionnement du Conseil des Sages de la République n’a été promulgué que le 12 juillet 2004.

Ayant à l’esprit le principe élémentaire de Droit voulant que la Loi ne puisse avoir d’effet rétroactif et en attendant de reconstituer le profil JORTiste du Sage des Sages, nous reprenons sa dernière nomination pour remonter son histoire institutionnelle. Il a du être reconduit, pour une cadence de 3 ans, en 2004 et en 2007 pour être renouvelé  en 2010.

Si l’on se réfère à ce raisonnement, la nomination de Mr Abdennadher ne saurait être entachée d’irrégularité mais serait sa dernière reconduction possible dans l’état actuel du Droit, dans la lecture juridiique la plus favorable à son maintien.

Reste qu’étant les dépositaires d’une Institution qui « contrôle la Constitutionnalité des Lois », en charge du « Contrôle de la constitutionnalité et du fonctionnement des institutions » et qui a été hissée « Juge suprême des élections », d’une manière définitive sans recours possible, en plus de leur rôle de prmier plan dans les périodes tranistoires et intérimaires consécutives à la « vacance définitive » du pouvoir suprême, les Sages doivent être irréprochables, en matière de Respect total et Intégral des Lois de la République, dont ils contrôlent la conformité.

Etendue des prérogatives des Sages :

Les articles 72 à 75 de la Constitution fixent l’entendue de ces prérogatives, encore augmentées par la Loi organique du 12 juillet 2004. Revisitons la Constitution, pour prendre conscience de l’importance de l’Institution :

Contrôle de la Constitutionalité des Lois et des Institutions :

« Article 72 (de la Constitution):

Le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution. La saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi organiques, les projets de loi prévus à l’article 47 de la Constitution, ainsi que les projets de loi relatifs aux modalités générales d’application de la Constitution, à la nationalité, à l’état des personnes, aux obligations, à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure devant les différents ordres de juridictions, à l’amnistie, ainsi qu’aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l’enseignement, de la santé publique, du droit du travail et de la sécurité sociale.

De même, le Président de la République soumet obligatoirement, au Conseil Constitutionnel les traités visés à l’article 2 de la Constitution.

Il peut également lui soumettre toutes questions touchant l’organisation et le fonctionnement des institutions.

Le Conseil constitutionnel statue sur les recours concernant l’élection des membres de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers. Il contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats. La loi électorale fixe les procédures prévues en la matière. »

Contrôle du Règlement intérieur des deux Chambres :

La Loi organique du 12 juillet 2004 a ajouté d’autres prérogatives, notamment :

Art. 19. Alinéa 2 précise, par exemple que :

« Le président de la chambre des députés ou le président de la chambre des conseillers, selon le cas, soumet au conseil constitutionnel le règlement intérieur de la chambre concernée conformément au paragraphe 3 de l’article 74 de la constitution. », sans doute pour en contrôler la conformité d’avec l’esprit et le texte de la Constitution. »

Contrôle et ‘Justice’ des Elections :

Les articles 30 à 40 de ladite Loi organique énumèrent les responsabilités des Sages en matière électorale, concernant « L’élection du Président de la République », pour « Les élections législatives » et pour le « Contrôle du Référendum », où le Conseil constitutionnel est habilité « Juges des Elections », sans aucun Appel, Recours ou Cassation possible de ses décisions, devant aucune autre institution que lui-même. Et ce de la phase de réception de candidatures, jusqu’à le contrôle de leur conformité et leur ‘homologation’, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections et des référendums.

Constatation de la “Vacance définitive” à la Présidence et gestion de la Transition “intérimaire” :

L’article 57 de la Constitution donne quant à lui, dans ses 7 paragraphes, notamment dans son alinéa 1, un pouvoir suprême aux Sages en matière de constatation de « la vacance définitive à la Présidence », clef de voûte de notre régime politique républicain, et ce pour «  pour cause de décès, de démission ou d’empêchement absolu », avant d’engager une procédure de succession intérimaire, décrite minutieusement par la Constitution:

« En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès, de démission ou d’empêchement absolu, le Conseil constitutionnel se réunit immédiatement et constate la vacance définitive à la majorité absolue de ses membres. Il adresse une déclaration à ce sujet au président de la Chambre des conseillers et au président de la Chambre des députés qui est immédiatement investi des fonctions de la Présidence de l’Etat par intérim, pour une période variant entre quarante cinq jours au moins et soixante jours au plus. Si la vacance définitive coïncide avec la dissolution de la Chambre des députés, le président de la Chambre des conseillers est investi des fonctions de la Présidence de l’Etat par intérim et pour la même période ».

Et les Sages sont invités par la Constitution à rester vigilants dans cette période de transition intérimaire, veillant à ce que le Président intérimaire respecte à la lettre l’esprit de la transition comme il est précisé dans le texte de la Constitution, dans son article 57, alinéas 3 ; 4 ; 5 ; 6 et 7 :

« Le Président de la République par intérim ne peut présenter sa candidature à la Présidence de la République même en cas de démission. »

« Le Président de la République par intérim exerce les attributions dévolues au Président de la République sans, toutefois, pouvoir recourir au référendum, démettre le Gouvernement, dissoudre la Chambre des députés ou prendre les mesures exceptionnelles prévues par l’article 46. »

« Il ne peut être procédé, au cours de la période de la Présidence par intérim, ni à la modification de la Constitution ni à la présentation d’une motion de censure contre le Gouvernement. »

« Durant cette même période, des élections présidentielles sont organisées pour élire un nouveau Président de la République pour un mandat de cinq ans. »

« Le nouveau Président de la République peut dissoudre la Chambre des députés et organiser des élections législatives anticipées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 63. »

Souhaits républicains et citoyens en ce dernier mandat du Sage des Sages :

Nous présentons enfin nos félicitations aux Sages reconduit ce 21 juillet et en leur nom le Premier parmi eux le Sage des Sages Si Fethi Abdennadher ; tout en leur souhaitant un Grand Mandat et en partageant avec eux les souhaits républicains ci-après

Ayant à l’esprit les revendications démocratiques légalistes et les aspirations de notre peuple à une Vie démocratique évoluée dont il est digne ;

Renouvelant notre foi en la République, garante de l’Indépendance de l’Etat, de la Souveraineté du Peuple et de la pérennité de Régime Démocratique, pour paraphraser nos vaillants Constituants ;

Rappelant notre engagement citoyen, légaliste, démocratique et respectueux des Institutions de la République ;

Rappelant les caractères indélébiles de notre Peuple épris de Liberté, habité de Sagesse, nourri de Modération et tourné vers l’Avenir;

Ayant à l’esprit notre Appel pour le Retour des Exilés Tunisiens en début de Législature et notre Appel pour un Pacte Républicain d’Apaisement et de Détente en ce début de Quinquennat ;

Nous exprimons nos souhaits les plus sincères en un nouveau mandat 2010-2013 des Sages fait d’avancées démocratiques irréversibles, consacrant la Primauté de la Loi, la Conformité avec la Constitution, le Respect des Droits humains de toutes les tunisiennes et les tunisiens, dans les textes et dans les faits.

Nous souhaitons un Conseil Constitutionnel mieux affranchi, plus à l’écoute de tous les partenaires politiques, sociaux, économiques et associatifs et plus attentif aux aspirations démocratiques de notre peuple.

Nous aimerions voir d’autres Sages accéder au Conseil, à l’occasion du prochain renouvellement qui doit se préparer dès aujourd’hui, tant la vie des Institutions n’aime pas les ruptures brutales. L’ancien Premier Ministre Si Rachid Sfar qui fait un travail magnifique à la Chambre des Conseillers, l’ancien Messieurs les Ministres Si Ahmed Ben Saleh,  le Juriste Si Yadh Ben Achour, le 3^e de la Lignée des Ben Achour, Sa sœur l’excellente Ella Sana Ben Achour, le Brillant juriste Si Sassi Ben Hlima, Le Professeur de tous nos juristes Si Sadok Belaïd, le Grand historien de tous les temps Si Hichem Jaït, l’ancien Ministre Chef de la Diplomatie et juriste respecté Si Béji Kaïd Sebsi, le brillant ancien Ministre Si Mohamed Jegham, les anciens Ambassadeur Si Ahmed Ounaies et Si Mohamed Lotfi Cherif, le brillant avocat Si Abdelfattah Mourou, l’actuel Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifiqu ancien Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Doits de l’homme Si Béchir Takkari, la magistrate Ella Kalthoum Kannou, la Professeuse et brillante Magistrate Madame le Juge de Cassation Ella Monia Ammar,  l’Historien de nos Institutions Si Mohamed Lotfi Chaïbi, les anciens Bâtonniers de l’Ordre National des Avocats Me Si Abdeljelil Bouraoui et Me Si Béchir Essid, Âïd Retornado l’économiste et fin connaisseur du Droit Sid Ahmed Manaï, Âïd / Retornado le brillant avocat parisien Maître Ahmed Maalej Junior, second du nom dans la famille et dans la profession, et tant d’autres illustres tunisiennes et tunisiens, juristes notamment, qui pourraient bien assumer la haute charge de Sages de la République.

La Tunisie est digne d’avancées démocratiques majeures, dans le respect de Sa Constitution, de Sa République, de l’Indépendance de Son Etat, de la Souveraineté de Son peuple, de la Sauvegarde de Son Régime Démocratique et de la Défense de ses Intérêts, des Droits et du Bien-Etre des Ses Citoyens;

Ses Sages constitutionnels doivent l’y aider et lui baliser son chemin ;

Vive la Tunisie,

Vive la République,

Genève, le 26 juillet 2010

تَحْيَى تُونِس

تَحْيَى الجُمْهُورِيَّة

Âïd / Retornado, Bi Idhni Allah, Ahabba Al Mouhibboun Wa Kariha Al Karihoun

Abdel Wahab Hani

العائِد بإذن الله تعالى، أحبَّ المُحِبُّون وكَرِهَ الكارِهون

عبد الوهَّاب الهاني

awhani@yahoo.fr

+33 6 17 96 00 37 (toujours injoignable depuis toutes les lignes de l’opérateur étatique Tunisie Telecom, par décision arbitraire d’un ‘ir-respensable’ zélé qui continu à se pourrir la vie à 70 ans, des peurs d’une démocratisation, pourtant inéluctable, de notre système politique , Rabbi Yehdi Ma Khlaq, mais l’Histoire jugera Koll al-Khalq)

Pour sauver les logiciels libres, les SSII demandent au ministère des TIC de combattre le piratage. Les stats d’utilisation de l’Open source dans notre pays sont en effet peu satisfaisantes malgré les efforts entrepris depuis près de dix ans. Un récent rapport dresse un état des lieux alarmant pour la survie du “Gnu” en Tunisie.

On a beau avoir depuis 2003 une unité dédiée à l’Open source rattachée au ministère des Technologies de la Communication, un secrétariat d’Etat chargé de l’Informatique, de l’Internet et des Logiciels libres ou encore portail dédié au Gnu (mascotte de l’esprit du Libre dans le monde informatique), l’Open source peine toujours à décoller en Tunisie.

C’est le résultat d’un rapport faisant un état des lieux de l’utilisation et du développement des Logiciels libres en Tunisie. Ce rapport, publié sur Internet par un groupe de défenseurs des Logiciels libres, a été travaillé conjointement par l’Institut de Sondage et de Traitement de l’Information Statistique (ISTIS) et la société d’ingénierie informatique MedSoft pour le compte du ministère des Technologies de la Communication.

Dans sa conclusion, le rapport dresse un bilan plutôt négatif de la pérennité de l’Open source en Tunisie : «La principale constatation qui se dégage de ce sondage est la confusion qui règne dans les esprits des utilisateurs et développeurs sur la notion du Libre. (…) Cet indicateur résume la réalité de la situation et renvoie à l’ampleur du travail qui reste à accomplir dans le cadre de la mise en place d’une stratégie de développement de l’utilisation du Logiciel libre Principalement, il met en évidence une faiblesse structurelle sur le terrain».

Open source : Persona non grata

Et les chiffres mis en exergue dans ce rapport sont plutôt alarmants concernant l’utilisation et la connaissance des Logiciels libres dans les différentes structures économiques du pays. Si les associations, écoles, universités et sociétés privées boudent délibérément le Gnu pour différentes raisons, les Société de Service en Ingénierie Informatique (SSII), par contre, ne montrent guère d’engouement pour le Libre malgré leur statut “d’ambassadeurs de l’Open source”.

Pire encore, 87,4% des postes de travail de ces SSII tournent sous Windows, le système d’exploitation propriétaire de Microsoft. Cet OS est également prédominant dans l’utilisation de leurs serveurs : 60,8% d’après le rapport.

Pourtant, ce sont les SSII «qui sont supposées prendre en charge le développement du secteur [NDLR : des logiciels libres] au niveau économique par l’offre», épingle l’étude délivrée au ministère des technologies de la communication le mois dernier.

Malgré cela, les directeurs des SSII continuent à croire que les Logiciels libres connaîtront beaucoup de succès en Tunisie durant les trois prochaines années.

Le piratage n’encourage pas le Linux

Mais ils ne cachent pas leur réticence et scepticisme sur l’utilisation de l’Open source pour leur propre infrastructure ou pour le compte de leur client : «Le manque de représentant de l’éditeur, le risque d’incompatibilité avec les solutions existantes chez les SSII et leurs clients et le manque de support et d’assistance technique représentent les principaux facteurs les plus contraignants à l’utilisation des Logiciels libres selon les déclarations des SSII», rapportent les auteurs de cette étude.

Pour ces sociétés spécialisées dans les services informatiques, la prospérité de l’Open source en Tunisie «pourrait être entravée» par la copie illégales des logiciels propriétaires qui sont très demandés sur le marché. 72% des SSII ont en effet recours au piratage pour vendre leurs services avec des prix compétitifs.

En plus clair, plus il y a du piratage des logiciels payants, plus on cultive l’addiction du consommateur à ce produit. Au final, ces personnes préféreront donc la voie du piratage au lieu de découvrir les solutions gratuites de l’Open source et les multiples avantages qu’elles offrent.

Aide financière pour promouvoir l’Open source

Pour y remédier, les directeurs des SSII demandent au ministère des Technologies de la Communication 18 actions de “sauvetage”. On en citera par exemple la protection des logiciels propriétaires, l’octroi d’avantages fiscaux pour les SSII opérant dans le domaine du Libre, l’assistance et l’aide financière pour les entreprises tunisiennes pour la migration de leurs applications existantes aux solutions Open source, ainsi que l’adoption progressive des logiciels libres au sein du secteur public.

Rappelons que le ministère des TIC aannoncé cette semaine un nouveau concours national qui se tiendra le 15 décembre prochain pour récompenser le meilleur projet à base d’Open source. Une action qui vise sans doute à promouvoir, même timidement, le Logiciel libre en Tunisie. Mais faut-il s’attendre qu’un tel concours puisse éradiquer le mal qui ronge le monde de l’Open source en Tunisie ?

Welid Naffati

(Source: Tekiano.com le 28 juillet 2010) Lien: http://www.tekiano.com/tek/tek-news/3-4-2483/piratage-en-tunisie-bon-pour-windows-mauvais-pour-l-open-source-.html