26 mars 2006

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TUNISNEWS
6 ème année, N° 2134 du 26.03.2006

 archives : www.tunisnews.net


Pétition pour la libération de Mohamed Abbou ! Une délégation parlementaire suedoise á Tunis , 26-29 mars Neila Charchour Hachicha: Information publique Fathi Jerbi: Les vraies fausses réserves de change Ridha Mellouli: La Ligue des droits de l’homme sous la « junte » des extrémistes 

 
Tunisie ! Grève de la faim illimitée !
 

Liberté pour Maître Mohamed Abbou !

 
Maître Abbou vient d’entamer une grève de la faim illimitée contre l’injustice et les mauvais traitements, pour la liberté et la dignité dans la prison civile du Kef en Tunisie.
 
Incarcéré injustement dans des conditions très difficiles et soumis à l’arbitraire de l’administration pénitentiaire tunisienne, et ce depuis le 1.03.05, Maître Abbou a été condamné à 3 ans et demi, lors de procès inéquitables pour « propagation de fausses nouvelles, de calomnies et d’incitation à enfreindre la loi » ! Son unique « crime » était la publication sur Internet de deux articles. Le premier  dénonçant la pratique  systématique de la torture par les autorités tunisiennes et ses appareils répressifs et le deuxième contre la visite d’Ariel Sharon en Tunisie lors de la tenue du SMSI.
 
Les signataires de cet appel :
 
déclarent la constitution d’une coordination pour la libération de Maître Abbou. exigent la libération immédiate et inconditionnelle de Maître Abbou. tiennent les autorités tunisiennes pour responsables de la vie de Maître Abbou.  
 
Les membres de coordination :
 
comunica-ch, Amnesty international groupe La Côte, CETIM Centre Europe Tiers Monde, solidaritéS, CUP Collectif Urgence Palestine, CADTM comite pour annulation de la dette du tiers monde, ATS Association des tunisien-ne-s en Suisse, UTS Union des tunisiens en Suisse.
 
Genève le 13 mars 2006.
 
 

Genève le 13 mars 2006.

 

Nom

Prénom

Adresse / e-mail

Signature

Abbou

Samia

samia@tunisieinfo.net

par mail

 

 

 

 

Pour signer la pétition, envoyez un e-mail à : info@tunisieinfo.net

 


 

Brimades

 

Le prisonnier politique Elyess Romdhane est en butte à des brimades à la prison du 9 avril à Tunis depuis que le directeur de cette dernière a changé.

Elyess Romdhane a été mis dans un cachot individuel le 19 mars dernier, d’après sa famille qui craint les retombées de ces mesures sur le prisonnier.

Monsieur Elyess Romdhane a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité. Il fait partie des accusés livrés par les autorités libyennes. Il a bénéficié de remises de peine à deux reprises.

 

(Source : El Maoukif n°352 du 24 mars 2006)

 

(Traduction ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe, LT)


Le mardi Mardi 28 mars 2006 à 15h46

Rediffusion le jeudi 30 mars 2006 à 15h46

 

TUNISIE, HISTOIRE DE FEMMES (Durée : 0h51)

 

Documentaire de 52′ écrit par Nicolas Daniel et Feriel Ben Mahmoud, réalisé par Feriel Ben Mahmoud, et produit par Alif Productions, avec la participation de France 5 du CNC, et avec le soutien du Fonds Francophone Audiovisuelle du sud,et du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations. Production : Mohamed Charbagi et Catherine Bernadet. Production exécutive : Habib Bel Hédi. Narration : Nicolas Daniel.

 

2005. Cinquante ans après l’indépendance et la promulgation du Code du statut personnel, ce documentaire livre un état des lieux de la condition des femmes en Tunisie.

 

Même si leur statut a évolué et que leur destin leur appartient de plus en plus, il reste encore une  »zone grise » où cohabitent à la fois des droits acquis, et un contexte très marqué par la religion et le poids des traditions arabo-musulmanes.

 

Si la question de la virginité et du concubinage ne se pose pas de la même manière pour une jeune fille issue d’un milieu urbain, bourgeois et occidentalisé que pour une jeune fille originaire d’un milieu rural, ce sont les structures sociales et les mentalités, plus particulièrement celle des hommes, qui doivent évoluer pour que les droits des femmes tunisiennes soient respectés et qu’il n’y ait pas régression à l’heure de l’après 11 Septembre où la question de l’identité musulmane s’est globalisée.

 

 

Le Lundi 3 avril 2006 à 19h59

 

BOURGHIBA, LE COMBATTANT SUPREME  (Durée : 0h52)

 

Documentaire de 52′ réalisé par Patrick Cabouat et Guy Darbois, et coproduit par La Cinquième/Arts Maillot Productions, avec le concours du CNC. Production déléguée : Patrick Cabouat et Renaud Samakh. Narration : Gérard Dessalles.

 

1999. Habib Bourguiba est l’homme de la Tunisie moderne. Le pays acquiert son indépendance en 1956 et devient l’année suivante une République dont il est élu président en 1959.

 

Ce pays arabe et musulman va connaître une succession de réformes qui vont moderniser la société, et fait unique, les droits civiques des femmes sont inscrits dans la constitution.

 

A l’inverse, le pays adopte un régime de parti unique et la présidence à vie, une évidence pour Bourguiba.

 

Cet avocat de formation va devoir lutter contre les influences étrangères notamment celles de la France, mais aussi contre ses grands voisins que sont l’Algérie et la Libye.

 

Au niveau interne, la crise économique des années 80 ébranle l’omnipotence de Bourguiba. Celui-ci mène son dernier combat contre la montée de l’intégrisme religieux.

 

En 1987, quand il est destitué pour des raisons médicales, Ben Ali, son premier ministre, prend en main les destinées de la Tunisie.

 

(Source : www.france5.fr )


 

Une délégation parlementaire suedoise á Tunis , 26-29 mars.

Une délégation de parlement suedois est en visite á Tunis depuis le dimanche 26 mars.

Elle va rencontrer des parlementaires et des sénateurs tunisiens ainsi que des résponsables du regime tunisien.

La délégation , qui est composée de cinq membres du parlement de différents partis politiques suedois, est dirigée par Mme Héléna Höij 3ème vice-présidente du parlement et membre du parti Chrétien démocrate suédois.

Les autres membres de la délegation sont:

Mme Marie Granlund, membre du parti socialdemocrate au pouvoir, est presidente de la commission industrielle du parlement ,

Mme Ingegerd Saarinen, membre du parti des verts de la Suede membre de la commission industrielle du parlement ,

Mr Lennart Beijer, membre du parti de la gauche, ancien parti communiste pro-sovjet est aussi membre de la meme commission,

Mr Lars Lindén, membre du parti Chretien démocrate est aussi membre de la meme commission.

Une fonctionnaire du parlement , services des relations exterieurs , Mme Ann-Sofie Lindenbaum, accompagne la délegation.

D´apres des sources proches du parlement, les membres de la délegation ont été contactés par plusieurs journaux et agences de presse, des ONG suedoises comme Amnesty international et EUROMED, d´autres parlementaires ainsi que de citoyens suedois qui leur ont demandé d´intervenir aupres des autorités tunisiennes pour la liberation des prisonniers politiques et á leur tete L´avocat Mohemmed Abbou ainsi que le lever de la main de fer sur la LTDH et les autres ONG comme le CNLT et les partis politiques d´opposition et á leur tete les partis freres des suedois (sociaux démocrates et les verts) qui sont le FDTL et La « TUNISIE VERTE ».

Avant leur depart les parlementaires ont exprimé qu´ » ils sont conscients des manques de respect des droits et des libertés démocratiques en Tunisie et qu ´ils vont souligner les point de vue le Suede concernant le respect total des droits de l´homme avec leurs  interlocuteurs. Nous allons aussi rencontrer les representants des ONG tunisiens, la LTDH qui vont nous donner une information actuelle sur la situation politique en Tunisie.

Correspondance de Stockholm

2006-03-26


 

Information publique
Neila Charchour Hachicha
 
Je n’avais nullement l’intention de publier la lettre ci-dessous, mais la suite des évènements m’y contraint.
 
*******
 
A l’attention de Monsieur Zakaria Ben Mustapha Haut Commissaire des Droits de l’Homme en Tunisie
 
Monsieur,

Comme convenu lors de notre entretien du Mardi 14 Mars, je viens par la présente lettre confirmer mes dires par écrit afin que vous puissiez faire parvenir mon message à son Excellence le Président de la République, Zine El Abidine Ben Ali.

En tant que citoyenne oeuvrant pour la démocratie dans mon pays, je n’ai pu avoir accès légalement à mon droit constitutionnel de fonder un Parti Libéral Méditerranéen, et ce, depuis quatre ans. Ce refus reste non assumé puisque je n’ai jamais reçu un accusé de réception ou une interdiction du Ministère de l’Intérieur comme le stipule la loi depuis le dépôt de ma demande.

Par conséquent, je me suis donc contentée de m’exprimer et d’informer exclusivement à partir d’un site web dans l’espoir d’obtenir une écoute. Or, depuis le mois de Novembre, lors du SMSI, mon site web a été censuré et ma connexion ADSL bloquée, et ce, suite à la publication de l’appel des grévistes de la faim. Sachant qu’un site web est le plus pacifique et le plus transparent des outils de communication et d’information, j’ai trouvé cette censure inacceptable d’autant que je considère la liberté d’expression comme un droit inaliénable. Ceci étant, la technologie m’a quand même permis de contourner la censure ainsi que le blocage de ma connexion ADSL.

Par contre, pour faire parvenir mon message de détresse et toujours dans l’espoir d’obtenir une écoute, je me suis trouvée dans l’obligation d’en recourir à la chaîne Al Jazeera. Seulement, au lieu d’obtenir une écoute, les faits que je vis actuellement, me démontrent une face cachée de la Tunisie que je me refuse d’accepter sans réagir.

Depuis trois semaines et dans des conditions d’urgence inexplicable, mon époux a été convoqué par la police judiciaire puis par le tribunal de l’Ariana en moins de dix jours d’intervalle pour une affaire de terrain qui nous semble incohérente.

Le Vendredi 24 février, j’ai stationné ma voiture dans le parking du marché de l’Ariana vers 10h30 du matin. Une heure plus tard, à ma sortie du marché, ma voiture avait disparue. En questionnant le gardien du parking, celui-ci m’a répondu que la voiture a été emportée devant  tous les commerçants de la place par la grue de la Municipalité de « Tunis » accompagnée de deux agents de police.

Devant l’étonnement des personnes qui ont assisté à la scène, la police a répondu que la voiture était recherchée. Je me suis donc rendue à la police municipale pour demander après ma voiture. On m’a répondu qu’aucun agent de la police municipale n’avait aucune connaissance qu’une grue quelconque avait emporté ma voiture et nul ne semblait avoir aucune idée du lieu où elle pouvait se trouver. A ce jour, ma voiture est introuvable dans aucune fourrière de la ville de Tunis ni de la ville de l’Ariana. Il s’agit d’une Renault Mégane noire, 5943 TU 114.

Les 2 et le 3 Mars courant, nous avons fêté les fiançailles de ma fille. A part qu’une partie des invités s’est abstenue de venir en nous informant avoir reçu des instructions pour ne pas se rendre à mon domicile, des agents de sécurité en civil ont ouvertement relevé les numéros d’immatriculations des voitures des invités dans un esprit d’intimidation.

Par ailleurs et pour les besoins de l’occasion, nous avons loué les services du photographe Lotfi Dahmen. Depuis le 10 Mars, moi-même et plusieurs de nos amis reçoivent nominativement et par voie postale à partir de la même poste de la cité El Mahrajane, une photo de ma fille montrant des parties intimes. Sous la menace d’un procès, Lotfi Dahmen a avoué avoir confié les CD des photos à une personne dont il ne peut dévoiler l’identité et qui aurait été à l’origine du trucage des photos et de leur diffusion.

Enfin, un blocage encore plus sophistiqué de ma connexion Internet m’empêche définitivement de tout accès au web.

Si chaque fait pris à part peut sembler anodin, la succession des faits sur une période aussi courte attire mon attention. Le plus frappant pour moi, reste le blocage définitif de ma connexion qui me semble être une barrière que l’on a dressé à mon intention surtout pour éviter que Monsieur le Président ne me lise directement à partir du web.

Est-ce bien de notre Tunisie qu’il s’agit? Est-ce que la conception de la démocratie, de l’Etat de droit et du dialogue civilisé peuvent aussi se traduire par de tels comportements abusifs aussi dégradants pour notre pays?

Je refuse de l’admettre, mais je pose ces questions dans l’espoir que Monsieur le Président voudra bien y répondre en rétablissant ordre et justice. En tant que démocrate, je considère que mon chef d’Etat est d’abord et avant tout le Président de tous les Tunisiens même s’ils n’appartiennent pas tous à la même formation politique. Par conséquent, je souhaiterai aussi pouvoir bénéficier de ses directives pour ne plus avoir à affronter ni à dénoncer pareilles dérives et abus de certains services de sécurité.

Dans l’attente d’une interaction positive à mes propos, veuillez accepter, Monsieur, l’expression de ma plus profonde considération.

Neila Charchour Hachicha Tunis, le 16 Mars 2006

PS : Joint à cette lettre, un exemplaire de la photo diffusée.

******

Ce qui me pousse a publier cette lettre, c’est que j’ai reçu une convocation du poste de police de la Soukra remise à mon domicile par porteur, le Mardi 21 Mars 2006, qui se trouve être un jour férié, pour me présenter le lendemain Mercredi 22 Mars, à 9 heures du matin pour interrogatoire.

Je me suis donc rendue au poste de police de la Soukra le 22 Mars à l’heure prévue. Le chef de poste accompagné de deux agents, ne faisant pas partie de ce poste, m’ont interrogé sur le fait que je serais entrain de diffamer la police en l’accusant du vol de ma voiture et de la diffusion de la photo de ma fille.   N’ayant personnellement diffusé aucune information nulle part, j’ai démenti les faits. L’interrogatoire dura néanmoins quelques heures au bout desquelles  on me demanda de signer un engagement pour ne plus diffamer la police. J’ai refusé de le faire affirmant que le seul engagement que je signerai éventuellement serait de ne jamais me défaire d’un iota de mes droits constitutionnels et de ma liberté d’expression. 

J’ai aussi refusé de signer le PV qui m’a semblé irrégulier puisque qu’aucun des deux agents n’a voulu décliner son titre ou son identité et que je ne pouvais de surcroît lire le PV par moi-même, mais seulement me contenter de la lecture du chef de poste.   A la limite, rien absolument rien ne prouve que je me sois rendue au poste de police puisque même la convocation que j’ai reçue et qui m’a été retirée à mon arrivée, on a refusé de me la rendre. Comment qualifier ce comportement, si ce n’est de l’intimidation et de l’abus de pouvoir.

 
Neila Charchour Hachicha Tunis le 26 Mars 2006

 

Les vraies fausses réserves de change

(Version revue et complétée)

 
 
Ce qu’on vous dit !
 
Selon les rapports de la Banque centrale de Tunisie :
« Les réserves en devises se sont élevées au 23 février 2006 à 5.665 MDT, soit l’équivalent de 118 jours d’importation contre 4.638 MDT et 105 jours une année auparavant.
Les réserves en devises ont clôturé l’année 2005 à 5.872 MDT, soit l’équivalent de 124 jours d’importation. Au 23 janvier 2006, elles se sont situées à 5.766 MDT ou 121 jours » (1).
 
Ce que vous devriez savoir !
 
C’est que tous les rapports du FMI sur la Tunisie pointent fréquemment le gonflement des réserves extérieures par le recours au crédit international et à l’endettement.
Sans cesse, et en vain que les administrateurs du FMI préviennent contre le recours continu aux emprunts extérieurs uniquement dans le but de gonfler les réserves extérieures et suggèrent que l’adéquation de réserves internationales doit être jugée par rapport à l’endettement à court terme plutôt que seulement par rapport aux importations.
 
Logique; car la mise en réserve de monnaies étrangères ne peut provenir que des excédents de la balance des opérations courantes ou balance des paiements courants (current account), et non de l’endettement extérieur.
 
Logique; car la constitution des réserves en monnaie étrangères, pour un pays endetté, doit obligatoirement servir à honorer ses engagements (ses dettes) financiers et commerciaux à court terme. (acid test ou quick ratio).
 
Logique enfin; que l’évolution des réserves de change est loin d’être régulière et en hausse continue (comme cela est présenté dans tous les rapports de la Banque centrale de Tunisie). Elle est fortement corrélée à l’évolution du solde de la balance des paiements courants et au volume de remboursement des dettes extérieures à court terme (ou arrivant à maturité). 
 
De cette logique les responsables de la politique économique et financière du régime tunisien n’en ont cure. Ayant pris l’habitude- sans être inquiétés par une Cour des comptes ou par une Chambre des députés- à une gestion malsaine et non transparente des affaires, au rafistolage des comptes internes de la nation, ils ne s’en privent pas à faire de même avec les comptes externes de la nation.
 
Dès lors qu’ils ne sont pas en mesure :
•         De résorber les déficits chroniques de la balance des paiements courants du fait de la lenteur et la faiblesse de la croissance de l’économie;
•         De réduire, voire décélérer la croissance de l’endettement extérieur du fait de la faiblesse de l’épargne et des investissements intérieurs et extérieurs …;
•         De contrôler la dépréciation du dinar du fait de l’impact conjoint d’un surendettement extérieur et d’une forte inflation ;
•         De remédier à la situation de précarité et de fragilité structurelle de l’économie.  De la perte constante de la compétitivité internationale de l’économie. De la volatilité des taux de croissance : la brutale récession en 2002, avec une contraction ou plutôt un écroulement du PIB réel de +63 % (passant de 4,7 % en 2001 à 1,7 % en 2002 selon les chiffres officiels).
Les responsables de la politique économique et financière du régime tunisien ne peuvent, en l’occurrence, financer les dites réserves de change que par le recours aux crédits débloqués et libérés par les créanciers (court terme).
 
Les responsables de la politique économique et financière du régime tunisien ne peuvent, en l’occurrence, que s’appuyer sur les rares (2) disponibilités de réserves de change pour permettre la défense du taux de change en cas de chocs exogènes et conserver une certaine marge de manœuvre sur leur petit pré carré de politique intérieure. Quant aux engagements commerciaux, c’est à dire les importations de l’année, comme c’est d’usage, sont généralement financés par des dettes à court terme, financières ou non financières (3).
 
Question légitime
 
Pourquoi les bailleurs de fonds sont ils si indulgents envers les responsables de la politique économique et financière du régime tunisien qui s’entêtent encore à présenter formellement le ratio « réserves de change/importations » au lieu comme c’est l’usage, de présenter le ratio « réserves de change/dettes à court terme» qui est de loin plus significatif et économiquement plus visible ?
 
Réponse simple
C’est qu’en incitant les responsables de la politique économique et financière du régime tunisien à accepter formellement des obligations découlant de l’article VIII des Statuts du FMI qui consisterait à abandonner le régime de parité glissante (« crawling peg ») au profit d’un régime de taux de change flottant, les experts du FMI savent pertinemment qu’à court et long terme la dépréciation du dinar tunisien serait inévitable.
Que le taux de change ne serait plus en mesure d’absorber les chocs exogènes asymétriques provenant de tout ou partie des zones monétaires, notamment la zone Euro.
Que compte tenu des insuffisances de mobilité du travail et dans une moindre mesure du capital, tout choc asymétrique ne pourra se traduire, dans le cas de la Tunisie, que par un déséquilibre de la balance des paiements et se transmettre à l’économie interne par un nécessaire ajustement à la baisse de la demande interne et donc de la croissance et de l’emploi (4).
 
C’est qu’en incitant les responsables de la politique économique et financière du régime tunisien à libéraliser les échanges, éliminer les distorsions à la libre circulation des biens et services et réduire la protection extérieure, les experts du FMI savent pertinemment que l’impact sur la compétitivité de l’économie tunisienne serait négatif (5).
Que l’économie tunisienne n’étant pas largement autosuffisante, toute ouverture fera progresser les importations (la demande de devises), accélérer la déstructuration de l’appareil productif et pénaliser ainsi les exportations.
Que le pays ne peut réagir qu’en dévaluant régulièrement le dinar (l’arme du faible).
Que le pays n’a d’autres possibilités que de s’appuyer sur la disponibilité de réserves de change pour permettre la défense du taux de change au lieu de recourir au remboursement anticipé d’une partie de sa dette extérieure que recommandent hypocritement les experts des institutions financières internationales.
 
Sachant cela et bien d’autres artifices que les responsables de la politique économique et financière du régime tunisien sont passés maîtres (6), les experts des institutions financières internationales, en tant que coresponsables et équipages naviguant à vue de la même barque économique ne peuvent pas exiger plus de sérieux et de rigueur dans la présentation des indicateurs économiques et monétaires.
 
L’important pour ces experts est que les responsables de la politique économique et financière tunisiens doivent leur faire confiance. Ils doivent appliquer sans réticences et sans réserves leurs recommandations et leurs conseils notamment ceux relatifs au code de conduite fixé par le consensus de Washington : austérité budgétaire, privatisations massives, ouverture de l’économie aux investisseurs étrangers, instauration du régime du taux de change flottant et ouverture du compte capital.
 
Comme les experts de ces institutions financières internationales sont des bureaucrates, des fonctionnaires qui confondent les fins et les moyens et qui ont appris à fermer les yeux, à se taire et surtout à faire taire leurs consciences. Ce qui n’est pas, après tout, si terrible, surtout si l’on songe aux bénéfices appréciables qui en découlent.
 
Comme entre grands bureaucrates qui excellent à tourner à leurs avantages leurs moindres défauts, leurs pires échecs, leurs plus ridicules recommandations, on se comprend bien, le fait d’accepter les conseils n’engage en rien. L’important pour les bureaucrates tunisiens est qu’il faut renflouer les caisses vides, continuer à libérer les fonds. Quant aux bureaucrates experts du FMI ou autres Banque Mondiale, l’important est surtout pérenniser l’assistance et la mise sous tutelle de l’économie tunisienne.
 
Et comme disait l’ex-président de la Banque Mondiale et Prix Nobel d’économie en 2001, Joseph Stiglitz : « qui a vu la situation économique d’un pays s’améliorer après le passage du FMI ? Et c’est bien là que le bât blesse : quand les politiciens ont ruiné un pays, le FMI est supposé prêter de l’argent pour stabiliser les finances, permettre de réorganiser le secteur financier, de revoir le fonctionnement de l’Etat. Mais qu’arrive-t-il en réalité ?… les institutions politiques corrompues restent en place, et le pays n’est pas plus libre qu’avant, donc pas en mesure de sortir de la crise, d’assainir les finances. De toute façon, pourquoi assainir le système, si à chaque crise le FMI renfloue les caisses ? Le FMI précipite donc l’inévitable crise causée par l’incurie des dirigeants, et les gens sont encore plus dans la misère. Les gagnants ? Les banques, les fonctionnaires du FMI, les ministres divers… ».
 
Fathi Jerbi
 
 
(1) 4.760. MDT chiffre extrait du bilan de la banque centrale contrôlé et vérifié par le Censeur Hédi ben Cheikh le 31 décembre 2004. Soit 122 millions de dinars de différence ???.
 
(2) Quant bien même, le niveau des réserves, qui atteint à peine 3 mois d’importations, reste le plus faible de la région.
 
(3) « Lors de la mission de consultations au titre de l’Article IV de 2004, les services du FMI ont porté l’attention des autorités sur l’incohérence entre le niveau des engagements commerciaux à court terme présentés par les autorités et les flux extérieurs à court terme enregistrés au niveau des recettes de la balance des paiements. L’incohérence consistait au fait que le stock des engagements commerciaux à court terme était le même que le flux enregistré au niveau de la balance des paiements. Les services du FMI ont demandé à la BCT de revoir ces statistiques et ont décidé d’exclure du rapport Article IV 2004 les engagements commerciaux à court terme de la dette extérieure à court terme de la Tunisie avec mention d’une référence à cet effet ».
 
(4) Le Solde de la Balance des Revenus des Facteurs (SBRF) ou transferts extérieurs nets de la Tunisie est chroniquement négatif.
(5) Selon le Rapport d’information, Sur le partenariat euro-méditerranéen , présenté par Michel Vauzelle, enregistré le 23 juin 1999, on y évoque déjà son impact négatif sur l’économie de la Tunisie, le premier pays (après la Turquie) à avoir signé un accord et dont «le secteur industriel est fortement ébranlé par le libre-échange»: «Structurellement déficitaire, la balance commerciale tunisienne connaît une dégradation qui est directement liée à l’ouverture de ses frontières et à une très forte montée des achats à l’extérieur.[…] » .
 
(6) Comme la fait observer l’universitaire Béatrice Hibou : « Si le déficit budgétaire est effectivement de l’ordre des fatidiques 3 %, c’est qu’une partie des subventions passe par les entreprises et par les banques publiques, que les infrastructures sont partiellement financées par des fonds non budgétisés ou par des aides bilatérales ou multilatérales, ou encore que toutes les dépenses budgétaires ne sont pas comptabilisées ».
Comme l’atteste le dernier prêt de 38 millions de dinars accordé à la SONEDE par la BM,  l’Etat tunisien contracte des dettes auprès des institutions financières internationales pour financer les besoins en capital des entreprises publiques.
 
 


La Ligue des droits de l’homme sous la « junte » des extrémistes 

 

Par Ridha MELLOULI

(Président de la section Tunis-Médina, membre du Conseil national de la Ligue)

 

Ceux qui ont fondé la Ligue tunisienne de défense des droits de l’homme croyaient, assurément, en un certain nombre d’idéaux qui les avaient poussés à prendre des risques en ces années difficiles où prédominaient la pensée unique et le parti unique…

 

Aujourd’hui que ces idéaux servent à des fins d’instrumentalisation, le devoir commande de dénoncer et de combattre cette pratique.

 

La situation interne qui prévaut au sein de la LTDH ne se prête plus, aujourd’hui, à l’acceptation de l’opinion différente, d’où qu’elle vienne. Elle l’est d’autant moins que les rapports entre l’actuel comité directeur et les militants ne sont plus fondés sur le respect des textes régissant le fonctionnement interne de la Ligue. Ils sont, bien au contraire, sous-tendus par une lutte acharnée qui a conduit à l’exclusion de nombreux éléments et à l’installation de structures politiquement favorables à l’aile ultra-gauchiste dominante.

 

Il y a aussi cette volonté de faire de la Ligue, qui est d’abord une organisation tunisienne de défense des droits de l’homme, un sujet de surenchères hors des frontières. Quels qu’en soient les prétextes, cela constitue une des fautes mortelles qui ont perpétué la situation de non-dialogue. Tout le monde sait bien que l’absence de dialogue signifie l’absence d’efficience et d’efficacité.

 

Nous voudrions interroger certains «sages»: les surenchères ont-elles consolidé ou sapé la situation de la Ligue ?

 

Qui pourrait nier la détérioration de la situation interne de la Ligue, surtout après la mascarade de la fusion des sections et l’acharnement à éliminer tous ceux qui avaient exprimé clairement leur refus de toute instrumentalisation corporatiste ou partisane qui était devenue le lot de cette organisation des droits de l’homme ?

 

Serait-il, d’autre part, permis d’admettre que tous les propos et actes du comité directeur de la Ligue dénotent un profond attachement à l’esprit des lois, compte tenu du fait que, par sa nature même, l’organisation est tenue, avant qui que ce soit d’autre, de respecter les lois et de donner l’exemple en la matière ?

 

Les conditions de la fondation de la Ligue ont fait qu’elle regroupe, en son sein, des militants politiques. Trente années après, la situation est différente. D’autant que le consensus, dans sa forme actuelle, est factice. La Ligue compte, en effet, dans ses rangs, des personnes qui croient en les droits de l’homme et en l’impératif de faire face aux violations, tout en œuvrant à assurer l’éducation en matière de droits de l’homme et à en diffuser la culture. Les droits de l’homme ne sont pas un quelconque gâteau à partager entre les partis, les dissidents des partis et les mécontents de tous bords.

 

D’autre part, l’autonomie, telle que nous l’entendons, n’est pas une posture à adopter uniquement vis-à-vis du pouvoir, mais aussi vis-à-vis du parti au pouvoir, des partis légaux et également vis-à-vis des groupes illégaux.

 

C’est cette acception de l’autonomie qui explique la réalité de la lutte à laquelle avait donné lieu le 5e congrès (2000) et qui s’appuyait sur deux visions distinctes de l’action de la Ligue: l’une est attachée aux critères à observer sur ce terrain et hostile à toute tentative de faire prévaloir les appartenances politiques, l’autre vision, professionnelle celle-là, voudrait substituer au consensus politique entre partis légaux lors du congrès de 1994 un consensus en marge de la Ligue entre groupes illégaux.

 

Je fais partie des indépendants, sans appartenance à aucun parti politique. J’ai passé plus de 20 ans à la Ligue dont j’ai défendu l’existence légale à chacune des occasions où elle avait été prise pour cible.

 

N’empêche que je suis en désaccord permanent avec ceux qui malmènent l’autonomie de la Ligue vis-à-vis du parti au pouvoir, des partis légaux et des groupes illégaux.

 

Je ne me permets pas, aujourd’hui, après la chute du mur de Berlin et de l’effondrement, dans son sillage, de l’Union soviétique et de l’ensemble du bloc de l’Est, d’être, au sein de la Ligue, un allié de l’extrême gauche stalinienne, à commencer par le président de la LTDH qui ne cache pas son appartenance au POCT.

 

Nous sommes, au sein de la Ligue, en présence de deux extrémismes, l’un de droite, l’autre de gauche. Deux faces d’une même monnaie. Peut-il s’agir d’autonomie, en l’occurrence ?

 

Les trois fonctions centrales de la Ligue, à savoir l’éducation en matière de droits de l’homme, la diffusion de la culture des droits de l’homme et la dénonciation des violations, ne peuvent être assumées que par ceux qui ont foi en les textes universels en matière de droits de l’homme, loin des pièges ou tentations de l’instrumentalisation politique d’une structure de défense des droits humains comme la LTDH. Ces fonctions fondamentales ne peuvent être menées à bien que par des gens imbus de la philosophie des droits de l’homme dans leur esprit et au niveau de la pratique. Tout le reste ne serait que paroles creuses.

 

Si, aujourd’hui, je suis en désaccord avec l’actuel comité directeur de la LTDH, je n’en affirme pas moins que la nature de ce désaccord est d’ordre juridique et institutionnel et non point un désaccord à caractère politique, comme le prétend le vis-à-vis. C’est pourquoi je trouve surprenantes les déclarations de l’actuel président de la Fédération internationale qui a dit n’éprouver aucun besoin d’entendre les adversaires du comité directeur sous prétexte qu’il connaîtrait à l’avance la position gouvernementale, comme si nous représentions le gouvernement tunisien. C’est le comble de la falsification et de la fuite en avant…

 

Ce qui guide notre démarche, c’est notre foi en la Charte de la Ligue et notre attachement aux textes qui la régissent. Disons que la bataille que nous menons est celle de l’autonomie effective vis-à-vis de tous les partis légaux, mais aussi des partis non reconnus du genre de ceux dont a été saturé le corps de la Ligue depuis 1994. S’agissant plus précisément du groupe d’extrême gauche, le président de la Ligue en tête, et le groupe intégriste fanatique qui, au même titre que le groupe de l’ultra gauche, ne croit pas en les droits de l’homme.

 

Nous demeurons attachés aux critères de la Ligue et rejetons l’alibi de l’appartenance politique dans la gestion des questions des droits de l’homme. Aussi, appelons-nous avec insistance à la promotion du rendement de la Ligue, tout en réaffirmant son identité nationale sans laquelle l’existence même de la Ligue serait sans objet.

 

Les membres de ce groupe qui se trouvent en désaccord avec le bureau actuel de la Ligue se réclament de diverses familles intellectuelles. Ils ont cependant en commun une même volonté de préserver les acquis existants, dont celui de l’existence d’une Ligue en charge de la défense des droits humains et capable de donner l’exemple en la matière, à l’abri de toute forme d’instrumentalisation corporatiste ou partisane étriquée. Il importe de réaffirmer, dans ce cadre, la nécessité, pour la Ligue, de respecter les lois, même si elles lui paraissent impopulaires. Il lui serait loisible d’œuvrer à en obtenir l’amélioration et le développement. Elle ne doit pas, pour autant, se permettre de les outrepasser, au risque de donner le mauvais exemple.

 

Le comité directeur de la Ligue a décidé délibérément la fusion des sections dans le but d’en favoriser l’absorption. Il a supprimé d’autres sections et fait éclater des sections qui lui étaient favorables, portant ainsi atteinte à tous les équilibres qui avaient contribué à son élection en 2000.

 

Le comité argue que la justice serait instrumentalisée pour lui porter un coup, alors que le droit de se pourvoir en justice constitue un principe constitutionnel défendu par la Ligue. Quel mal y aurait-il qu’elle soit l’objet d’un pourvoi relatif à l’exercice d’un tel droit? Le comité a toute latitude de présenter ses contre-arguments s’il estime être dans son droit, et ce, lors de l’examen de l’affaire quant au fond, au cours de l’audience mai 2006.

 

Nous avons refusé le dépassement du plafond permis de l’action de la Ligue, c’est-à-dire la transformation de l’action en faveur des droits de l’homme en action politique indiscutablement partisane, s’agissant en particulier des communiqués, de la nature de la relation avec les sections et de la dynamisation du conseil national qui a conservé son caractère consultatif, ce qui a contribué à favoriser le pouvoir personnel et l’absence de gestion démocratique de la Ligue.

 

Le comité ne s’embarrasse pas de revendiquer la restructuration de la Ligue, tout en violant allégrement le règlement intérieur, alors qu’il demeure sous le coup d’arrêts de justice qui sont la conséquence d’une démarche choisie depuis 2002 par un groupe conséquent d’adhérents de la Ligue.

 

La responsabilité du dévoiement du parcours de la Ligue tunisienne de défense des droits de l’homme incombe à des éléments étrangers au domaine des droits de l’homme. Incorporés dans la Ligue depuis le congrès de 1994, ils ont commis d’innombrables erreurs et des violations en masse du statut et du règlement intérieur. Ils ont également procédé à des exclusions au sujet desquelles nous avions émis des réserves et auxquelles nous nous sommes opposés depuis le congrès de 2000. Le comité directeur actuel a exclu un grand nombre de militants de la Ligue. Il a même tenté de supprimer entièrement des bureaux de sections, militants compris, ce qu’il n’a absolument pas le droit de faire, selon le statut de notre organisation.

 

Le rôle de la Ligue consiste à éduquer les gens en matière de droits de l’homme, d’assurer la diffusion de la culture des droits de l’homme et de signaler les abus.

 

Pour ce qui est de la diffusion de la culture des droits de l’homme, elle a été sapée par l’opération de fusion des sections à travers laquelle on voulait engloutir les nombreuses sections opposées à la démarche du comité directeur actuel. La Ligue, faut-il le rappeler, n’est pas une coalition de partis. Le comité n’a point le droit d’inciter ses partisans à pratiquer la violence et les voies de fait, comme nous en avons fait les frais, nous autres militants de la Ligue, en deux occasions: les 21 et 31 août à l’occasion de la tenue du Conseil national. Des militants actifs de partis politiques légaux et illégaux, des ouvriers et de gros bras ont assisté à ce conseil, bien que n’étant pas membres de cette instance. Les militants de la Ligue, contraints de ne pas y participer, ont subi des violences verbales et physiques. Ils ont même été cernés par des éléments étrangers à la Ligue.

 

Face à cette situation, nous avons proclamé l’épuisement de toutes les voies de dialogue avec le comité directeur actuel, surtout après la mise en place d’un comité des sages qui a été chargé de se prononcer sur le litige et d’y apporter une solution. Le président actuel a, cependant, manipulé la proposition et tenté, comme il en avait coutume à chaque différend, de faire croire que le groupe adverse était téléguidé par le pouvoir. Nous proclamons, ici, que nous sommes indépendants vis-à-vis du pouvoir et que ce dernier n’a rien à voir avec notre initiative. Devant l’obstination du bureau actuel, il ne restait qu’une échappatoire, celle de se pourvoir en justice, par attachement au statut de la Ligue, dont l’article 2 stipule que «la Ligue a pour vocation de protéger les libertés fondamentales individuelles et publiques de l’homme telles qu’énoncées dans la Constitution tunisienne et consignées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme».

 

R.M.

 

(Source : « Tribune » publiée par La Presse du 26 mars 2006)


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