23 mars 2008

TUNISIE

Petit geste de Ben Ali avant les présidentielles

A l’occasion de la fête nationale, le président Zine el-Abidine Ben Ali a fait un tout petit geste : il a annoncé la modification « à titre exceptionnel » de la loi limitant les candidatures à l’élection présidentielle aux présidents de parti pouvant se prévaloir du parrainage d’élus (30 députés par exemple). Le RCD, parti au pouvoir, trustant la plupart des sièges, cela limitait les candidatures.

En 2009, donc, pourra se présenter tout « premier responsable de chaque parti politique, qu’il soit président, secrétaire général ou premier secrétaire, à condition qu’il ait été élu à ce poste depuis au moins deux années consécutives ». Cela écarte les candidats que le régime craint, ceux des partis non reconnus et aussi le charismatique Nejib Chebbi (PDP, légal), qui n’est plus à la tête de son parti depuis 2006.

(B. L.)

(Source : « Le Soir » (Quotidien – Bruxelles), le 22 mars 2008)

 Secrétaire général

DH/CT/692

14/03/2008

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Communiqué de base

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME SE RÉUNIT DU 17 MARS AU 4 AVRIL À NEW YORK

Les experts examineront les rapports de la Tunisie, du Botswana, du Panama et de l’ex-République yougoslave de Macédoine

Le Comité des droits de l’homme tiendra, du 17 mars au 4 avril sa quatre-vingt-douzième session, au Siège de l’ONU à New York, au cours de laquelle les experts qui le composent vont examiner les rapports de la Tunisie, du Botswana, du Panama et de l’ex-République yougoslave de Macédoine.  Ils doivent ainsi passer en revue les mesures prises par ces États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques quant à la mise en œuvre des dispositions de celui-ci.

Cette session sera ouverte par un représentant du Secrétaire général.  Le Comité adoptera ensuite son ordre du jour et son programme de travail.  Il entendra aussi des représentants d’organisations non gouvernementales et intergouvernementales au sujet de la situation dans les pays considérés.

Le Comité examinera au cours de cette session les rapports périodiques de la Tunisie, les 17 et 18 mars, du Botswana, les 19 et 20 mars, du Panama, les 24 et 25 mars, et de l’ex-République yougoslave de Macédoine, le 26 mars.  Il présentera ses observations finales au terme de cette session de trois semaines, le 4 avril.

Le Pacte, adopté en 1966 par l’Assemblée générale de l’ONU et entré en vigueur 10 ans plus tard, compte 161 États parties.  Le Comité, en tant qu’organe de suivi, examine périodiquement les rapports présentés par les États parties au sujet de la protection et de la promotion des droits civils et politiques.  Des représentants de ces États présentent leur rapport avant de répondre aux questions orales et écrites des experts du Comité. 

Au cours de cette session, les équipes spéciales de pays examineront et établiront une liste de questions concernant les rapports soumis par le Japon, la France, le Nicaragua et l’Irlande.

En vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111 États parties reconnaissent la compétence du Comité pour examiner les plaintes de particuliers relevant de la juridiction d’un État partie au Pacte.  Au 11 décembre 2007, le Comité était saisi de 397 communications.  Conformément aux nouvelles dispositions du Règlement intérieur, qui autorisent l’examen simultané de la question de la recevabilité et du fond dans la plupart des cas, l’examen de ces communications peut aboutir à l’adoption de constatations ou à une décision de recevabilité ou d’irrecevabilité.

Le Comité des droits de l’homme dans le système des Nations Unies

Le Comité des droits de l’homme est l’un des sept organes de traités créés en vertu d’instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.  Composé de 18 experts indépendants ayant en majorité une riche expérience juridique, le Comité est chargé de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le Pacte) et des deux Protocoles facultatifs qui s’y rapportent.  À cet effet, les États parties au Pacte doivent présenter au Comité des rapports périodiques sur la situation des droits de l’homme dans leur pays, en application de l’article 40 de cet instrument juridique international.

Les sept organes conventionnels(ou organes de traités) des Nations Unies sont chargés de surveiller la mise en œuvre des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Ces organes sont: le Comité des droits de l’homme (HRC); le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR); le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD); le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW); le Comité contre la torture (CAT); le Comité des droits de l’enfant (CRC) et le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles (CMW).

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît que tous les peuples ont le droit à l’autodétermination.  Il stipule que tout être humain a le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité individuelle.  Il interdit la torture, les châtiments ou les traitements cruels ou dégradants, ainsi que la privation arbitraire de la vie.  Toute personne arrêtée doit être informée des raisons de son interpellation et toute personne détenue en raison d’un délit présumé doit être présentée rapidement à un juge ou à toute personne disposant d’une autorité légale.

Le Pacte reconnaît aussi, entre autres, la liberté de se déplacer et introduit des limitations à l’expulsion des étrangers présents légalement sur le territoire d’un État partie.  En outre, les droits à la liberté de pensée, de conscience, de religion et d’expression sont reconnus par le Pacte, celui-ci interdisant aussi la propagande en faveur de la guerre ou l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse.

États parties au Pacte

Les 161 États ayant adhéré ou ratifié le Pacte sont les suivants: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République du Congo, République de Moldova, Roumanie, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République dominicaine, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Samoa, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Suède, Suisse, Swaziland, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

Protocoles facultatifs

Le premier Protocole facultatif habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d’un État partie au Pacte.  Les 111 États parties à ce protocole facultatif sont les suivants: Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Belgique, Bénin, Bélarus, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyane, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Salvador, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.

Le second Protocole facultatif au Pacte, adopté en 1989 et entré en vigueur en juillet 1991, vise à abolir la peine de mort.  Les 65 États ayant ratifié ce second protocole facultatif sont les suivants: Albanie, Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexico, Moldova, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

Composition du Comité des droits de l’homme

Le Comité est composé de 18 experts siégeant à titre individuel.  Il s’agit de Rafael Rivas Posada (Colombie), Elisabeth Palm (Suède), Ivan Shearer (Australia), Ahmed Tawfik Khalil (Égypte), Abdelfattah Amor (Tunisie), Christine Chanet (France), Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde), Maurice Ahanhanzo Glèlè–Ahanhanzo (Bénin), Edwin Johnson Lopez (Équateur), Walter Kälin (Suisse), Rajsoomer Lallah (Maurice), Michael O’Flaherty (Irlande), Nigel Rodley (Royaume-Uni), Ruth Wedgwood (États-Unis), Yuji Iwasawa (Japon), Zonke Zanele Majodina (Afrique du Sud), Iulia Antoanella Motoc (Roumanie) et José Luis Sanchez-Cerro (Pérou).

Pour de plus amples informations, prière de consulter le site du Haut Commissariat aux droits de l’homme à l’adresse suivante: http://www.ohchr.org/french/bodies/hrcouncil/index.htm

(Source : site de l’ONU, le 14 mars 2008)

Lien : http://www.un.org/News/fr-press/docs/2008/DHCT692.doc.htm

17/03/2008

Assemblée générale

DH/CT/693

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-douzième session                              

2511^e et 2512^e séances – matin et après-midi

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME OUVRE LES TRAVAUX DE SA QUATRE-VINGT-DOUZIÈME SESSION

Le Ministre tunisien de la justice exprime la détermination de son pays à donner un nouvel élan à la dynamique de protection et de promotion des droits de l’homme

Le Comité des droits de l’homme a entamé aujourd’hui les travaux de sa quatre-vingt-douzième session par l’examen du cinquième rapport périodique de la Tunisie*.  Le Ministre tunisien de la justice et des droits de l’homme, qui le présentait, a exprimé la détermination de son gouvernement à « donner un nouvel élan à la dynamique de protection et de promotion des droits de l’homme ».

M. Béchir Tekkari a notamment indiqué que la Tunisie était un État « abolitionniste de fait » de la peine de mort.  Le Chef de l’État tunisien a annoncé qu’il ne signerait jamais un acte d’exécution, a-t-il déclaré.  L’experte de la France, Mme Christine Chanet, a cependant demandé des éclaircissements sur cette position, la peine capitale figurant toujours dans la loi, a-t-elle souligné.

Lors de cette session, qui se tient jusqu’au 4 avril au Siège de l’ONU, à New York, le Comité doit examiner les rapports de la Tunisie, du Botswana, du Panama et de l’ex-République yougoslave de Macédoine.

Le rapport soumis aujourd’hui aux 18 experts du Comité présente les principales mesures législatives et pratiques adoptées par la Tunisie au cours de la période 1993-2005 afin de renforcer la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont cet État est partie depuis 1969.  Le rapport prend en outre en considération les points que le Comité des droits de l’homme avait soulevés dans ses observations finales en octobre 1994, lors de l’examen du quatrième rapport de la Tunisie.

Dans son rapport, la Tunisie dit avoir « tout mis en œuvre pour le respect de l’humanisme, du pluralisme et du droit à la différence ».  « La démarche tunisienne est certes progressive, mais elle est déterminée, irréversible et prometteuse », est-il en particulier écrit.

En le présentant, le Ministre tunisien de la Justice et des droits de l’homme a énoncé les principales mesures arrêtées par le Gouvernement en matière de protection et de promotion des droits de l’homme.  La première de ces mesures concerne la décision de la Tunisie d’accueillir des rapporteurs spéciaux aussi bien du Conseil des droits de l’homme que de la Commission africaine des droits de l’homme.  La Tunisie a également décidé de remettre, au cours de l’année 2008, huit rapports relatifs aux droits de l’homme à différents organes des Nations Unies, a-t-il dit, mentionnant également le rapport périodique universel qui sera présenté devant le Conseil des droits de l’homme.

En réponse aux questions écrites des experts portant sur des arrestations et détentions arbitraires, la délégation a souligné que la Tunisie avait été un des premiers États à ratifier sans réserve la Convention pertinente.  Le droit et la procédure sont respectés, a-t-elle assuré.  « Si le procureur constate un nombre suffisant de faits qui offrent un fondement à une poursuite en justice, il déclenche la procédure. »

Le Représentant du Secrétaire général, M. Ngonlardje Mbaidjol, avait ouvert  la quatre-vingt-douzième session du Comité, ce matin, en rappelant notamment que le Conseil des droits de l’homme avait repris sa sixième session entre le 10 et le 14 décembre 2007.  Depuis, le Conseil a continué son processus d’examen, de rationalisation et d’amélioration des mandats.  Le Représentant du Secrétaire général a également indiqué que l’« examen périodique universel » du Conseil des droits de l’homme aurait lieu du 7 au 18 avril.  Les fruits des discussions lors de cet examen périodique universel seront utiles pour le Comité, notamment en termes de rationalisation de ses relations avec le Conseil, a-t-il expliqué.

De son côté, le Président du Groupe de travail sur les communications, M. Ivan Shearer de l’Australie, a présenté un bref exposé des activités du Groupe, qui s’est réuni la semaine dernière.  Il a indiqué que 32 textes avaient été examinés.  Trois affaires ont été déclarées recevables, tandis que neuf dossiers ont été rejetés, a-t-il précisé.  En outre, 19 affaires ont été examinées quant au fond, tandis qu’un dossier a été reporté, un complément d’information ayant été demandé aux parties.

Le Comité des droits de l’homme, que préside M. Rafael Rivas Posada de la Colombie, est l’un des sept « organes de traités » créés en vertu d’instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.  Composé de 18 experts indépendants ayant en majorité une riche expérience juridique, il est chargé de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le Pacte) et des deux Protocoles facultatifs qui s’y rapportent.  À cet effet, les États parties au Pacte doivent présenter au Comité des rapports périodiques sur la situation des droits de l’homme dans leur pays, en application de l’article 40 de cet instrument juridique international qui est entré en vigueur en 1976.

Le Comité des droits de l’homme poursuivra l’examen du cinquième rapport périodique de la Tunisie demain, mardi 18 mars à 10 heures.

* Rapport publié sous la cote CCPR/C/TUN/5

ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES

Rapport du Groupe de travail sur les communications

Déclarations

M. NGONLARDJE MBAIDJOL, qui intervenait en qualité de Représentant du Secrétaire général, a présenté les éléments nouveaux concernant le Conseil des droits de l’homme.  Il a expliqué que le Groupe d’experts sur le Darfour avait été dissout, le mandat de celui-ci étant maintenant assuré par la Rapporteure spéciale sur la situation des droits de l’homme au Soudan, Mme Sima Samar.  Il a aussi mentionné qu’un nouveau rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage sera nommé au cours de la septième session du Conseil, en mars 2008, en remplacement de l’ancien Groupe de travail sur cette question.  En outre, un nouveau mécanisme remplacera l’ancien Groupe de travail de la Sous-Commission sur les populations autochtones.  M. Mbaidjol a ajouté que le Conseil doit examiner les cas de 14 pays et ainsi que des mandats thématiques concernant cinq pays et des sujets comme les défenseurs des droits de l’homme, le racisme, la discrimination raciale.

Le 25 mars, le Conseil des droits de l’homme devra procéder à 14 nominations pour plusieurs organes, a précisé M. Mbaidjol.  Il s’agit tout d’abord des groupes de travail sur les personnes à descendance africaine, sur la détention arbitraire et sur les disparitions forcées.  Il y a aussi les nominations des rapporteurs spéciaux sur les peuples autochtones, la vente d’enfants, l’esclavage, le logement et l’alimentation.  Le Conseil nommera également les experts indépendants sur la réforme économique, la dette étrangère et l’extrême pauvreté, ainsi que le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et celui sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.  Le Secrétaire général devra aussi pourvoir les postes vacants en ce qui concerne les défenseurs des droits de l’homme et la Somalie.

Le représentant du Secrétaire général a ensuite indiqué que l’« examen périodique universel » du Conseil des droits de l’homme aura lieu du 7 au 18 avril.  Conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, un groupe de trois rapporteurs, appelé « troïka », sera formé pour faciliter les examens prévus.  Le 25 février 2008, a poursuivi M. Mbaidjol, les rapports nationaux de la plupart des 16 États qui devront être étudiés à la présente session ont été publiés sur le site Web du Conseil des droits de l’homme, ainsi qu’une compilation d’informations.  Les États pourront en outre présenter des observations orales, a-t-il précisé.  Il a également mis l’accent sur l’importance des rapports préparés par le Haut Commissariat aux droits de l’homme, qui apportent des informations utiles pour les travaux des organes de traités en général en particulier pour le Comité des droits de l’homme.

Pour M. Mbaidjol, il est évident que les fruits des discussions lors de l’examen périodique universel seront utiles pour le Comité, notamment en termes de rationalisation de ses relations avec le Conseil.  Il a encore précisé que le Conseil avait tenu en janvier sa sixième session spéciale sur « les violations des droits de l’homme émanant des incursions militaires israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, y compris la bande de Gaza et la ville de Naplouse, en Cisjordanie ».  Cette session s’est terminée par l’adoption d’une résolution appelant à la protection des civils palestiniens dans ces territoires, conformément au système juridique des droits de l’homme et au droit international humanitaire.

Enfin, le représentant du Secrétaire général a abordé la réforme du système des organes des traités, indiquant qu’est prévue une session d’organisation de la réunion intercomités afin de mettre en évidence les domaines nécessitant une harmonisation.  Il a aussi indiqué que le Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes avait été transféré à Genève et avait adopté des directives révisées pour la rédaction des rapports.  Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est, pour sa part, en train de revoir ses propres directives.  M. Mbaidjol a ensuite indiqué que Samoa compte désormais parmi les États parties à la Convention, depuis sa récente ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  La République de Moldova a, pour sa part, ratifié le premier Protocole facultatif et les Philippines le deuxième.  Vanuatu et Cuba ont signé le Pacte.

Au cours de la présente session, a rappelé M. Mbaidjol, le Comité examinera les rapports de la Tunisie, du Botswana, du Panama et de l’ex-République yougoslave de Macédoine.  En outre, les Équipes spéciales de pays doivent adopter des listes de questions concernant les rapports périodiques de l’Irlande, du Nicaragua, de la France et du Japon.  Des discussions sur les méthodes de travail du Comité sont aussi à son ordre du jour.  Enfin, il est prévu de commencer l’étude d’un projet général de commentaires sur la question délicate des obligations des États parties en vertu du Protocole facultatif qui a été préparé par M. Shearer.

Le Président du Groupe de travail sur les communications, M. IVAN SHEARER, expert de l’Australie, a présenté un bref exposé des activités du Groupe, qui s’est réuni la semaine dernière.  Dix membres du Comité des droits de l’homme ont assisté aux réunions du Groupe de travail, a-t-il souligné.  Il a indiqué que 32 textes avaient été examinés.  Trois affaires ont été déclarées recevables par consensus et neuf dossiers ont été déclarés non recevables par consensus, a-t-il précisé.  En outre, 19 affaires ont été examinées quant au fond, tandis qu’un dossier a été reporté, un complément d’information ayant été demandé aux parties.  Plusieurs décisions de non-recevabilité ont été adoptées par le biais du rapport du Rapporteur spécial sur les communications, a-t-il ajouté.

M. ABDELFATTAH AMOR, expert de la Tunisie, s’est dit préoccupé du retard pris dans les travaux.  Il est important de renforcer les pouvoirs du Rapporteur spécial sur les communications de manière à éviter les enregistrements des communications qui sont manifestement irrecevables et qui ne comportent pas des preuves suffisantes, a-t-il affirmé.

Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Roumanie, a souhaité de son côté que des discussions du Comité portent pendant cette session sur la question des médias.  Il est nécessaire de s’interroger sur la façon dont le Comité fera ses communications, a-t-elle ainsi expliqué.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE ET DE LA SITUATION DANS DES PAYS

Examen du cinquième rapport périodique de la Tunisie (CCPR/TUN/5)

M. BÉCHIR TEKKARI, Ministre de la Justice et des droits de l’homme, qui présentait le cinquième rapport périodique de son pays, a exprimé la détermination du Gouvernement tunisien à soutenir tous les efforts du Comité des droits de l’homme.  Ce rapport, qui couvre une période de 10 ans, est publié à un moment où le pays passe à la vitesse supérieure en vue de mettre en œuvre son projet sociétal, a-t-il souligné.  Ce projet, a-t-il expliqué, constitue un pari sur l’homme et ses capacités créatrices et puise ses références dans les idéaux de la pensée politique moderne et universelle.  Les multiples réformes engagées en Tunisie permettent de mesurer les avancées réalisées, a-t-il dit, précisant que la protection et la promotion des droits de l’homme représentaient une œuvre sans cesse consolidée mais sans cesse inachevée.

Le Ministre a en outre fait état des principales mesures arrêtées récemment par le Gouvernement tunisien afin, a-t-il assuré, de donner un nouvel élan à la dynamique de protection et de promotion des droits de l’homme.  La première de ces mesures concerne la décision de la Tunisie d’accueillir des rapporteurs spéciaux aussi bien du Conseil des droits de l’homme que de la Commission africaine des droits de l’homme.  La Tunisie a également décidé de présenter, au cours de l’année 2008, huit rapports relatifs aux droits de l’homme à différents organes des Nations Unies.  À ces rapports, s’ajoutera le rapport périodique universel qui sera présenté devant le Conseil des droits de l’homme, a-t-il précisé. 

Entre autres mesures, M. Tekkari a également mentionné la consolidation du Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales en application des Principes de Paris, le retrait des réserves au décret portant ratification de la loi sur la protection des droits de l’enfant, un projet de loi en cours d’examen envisageant l’adhésion de la Tunisie au Protocole facultatif au Pacte international aux droits civils et politiques.  S’agissant de la peine capitale, le Ministre a rappelé que la Tunisie était un pays abolitionniste de fait et continuerait à ne pas exécuter les mesures de condamnation à mort.  Le chef de l’État tunisien a annoncé qu’il ne signerait jamais un acte d’exécution, a-t-il déclaré.  M. Tekkari a par ailleurs cité l’invitation lancée à l’organisation « Human Rights Watch » à venir visiter des unités pénitentiaires.  Cette invitation s’ajoute à d’autres formes de coopération avec des organisations internationales agissant dans le domaine des droits de l’homme, a-t-il dit.  Il a en outre souligné la décision de créer auprès du Coordonnateur général des droits de l’homme, une instance chargée du suivi des recommandations des différents organes de traité afin de mesurer leur application effective.

L’approfondissement du processus démocratique est substantiel, a observé le Ministre tunisien de la justice et des droits de l’homme.  Le paysage politique tunisien a évolué, a-t-il expliqué, précisant que neuf partis participaient à l’animation de la vie politique et intellectuelle du pays.  L’État a adopté récemment de manière volontariste un nouveau mode de scrutin afin d’assurer la participation des partis d’opposition aux niveaux national et local, quelle que soit la représentation des partis, a-t-il affirmé.  Le Ministre a également mis l’accent sur les efforts entrepris par son gouvernement pour la promotion des droits de la femme, de l’enfant et de la famille. 

M. Tekkari a en outre souligné la nécessité, pour la communauté internationale de relever le défi du terrorisme qui, en Tunisie, a-t-il dit, n’est pas une vue de l’esprit, citant en particulier l’attentat contre une synagogue en 2002.  Le Ministre a dénoncé l’extrémisme qui offre, selon lui, une vision déformée de la religion.  Il s’est également élevé contre ce qu’il a qualifié de « dérive médiatique », à savoir la diffusion de programmes qui tentent d’endoctriner la jeunesse tunisienne par des discours simplistes et démagogiques.  Les téléspectateurs sont infantilisés comme s’il n’y avait ni intelligence de l’homme ni sagesse de Dieu, a-t-il estimé.  M. Tekkari a enfin condamné les effets pervers de la mondialisation de l’économie, lesquels, à ses yeux, sont de nature à affecter les acquis des Tunisiens en matière de droits économiques et sociaux. 

Réponses aux questions écrites posées par les experts

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (article 2)

Pour répondre à la première série de questions posées, relative à la valeur et à l’application des traités en droit interne, un membre de la délégation tunisienne a observé qu’il ne suffit pas d’adhérer aux traités mais qu’il faut aussi les invoquer directement devant les tribunaux nationaux.  L’article 32 de la Constitution tunisienne prévoit que les traités ratifiés par le Président de la République et approuvés par la Chambre des députés ont une valeur juridique supérieure à celle des lois.  Le traité, une fois qu’il a pris place dans l’ordre juridique national, s’impose donc au juge comme aux autres pouvoirs constitutionnels de l’État, a expliqué le représentant.  Il a indiqué que l’introduction des instruments internationaux dans le droit interne a entraîné une discussion devant les tribunaux tunisiens, qui ont à chaque fois jugé que ces instruments, y compris ceux relatifs aux droits de l’homme, pouvaient être directement invoqués par les justiciables.  De l’avis du délégué, on peut donc parler d’application directe des traités dans la vie des justiciables tunisiens.

Il a cité l’exemple d’une décision rendue en juin 2000 par le Tribunal de première instance de Tunis, aux termes de laquelle la juridiction a rejeté une demande de répudiation au motif qu’elle repose sur une forme traditionnelle et religieuse du mariage fondée sur la volonté unilatérale du mari, sans considération aucune de l’intérêt de la famille, ce qui contredit la Constitution tunisienne et la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, ainsi que les articles 1, 2 et 16 de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  Le représentant a aussi évoqué un arrêt de la Cour de cassation, en 2001, sur pourvoi d’un père tunisien après un jugement de divorce ayant accordé la garde de l’enfant à la mère belge.  Le pourvoi était fondé sur le caractère contraire à la loi tunisienne du jugement.  La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en se fondant sur le fait que la juridiction belge a statué en fonction de l’intérêt de l’enfant, ce qui ne perturbe pas l’ordre public tunisien, s’agissant d’une question de droit privé international.  En 2003 encore, dans un cas de recherche de paternité grâce à l’ADN, un tribunal de première instance a déclaré que la filiation est un droit de l’enfant qui ne saurait être limité par la forme de relation entre ses parents, c’est-à-dire même si ceux-ci ne sont pas liés par le mariage.

Le juge administratif tunisien a aussi pris des décisions avant-gardistes, a poursuivi le représentant, citant une décision de 1994 où le juge administratif, se fondant sur la Déclaration de 1948, a décidé que l’administration ne pouvait faire figurer dans le dossier administratif d’une personne ses convictions religieuses.  Le délégué a évoqué une autre affaire de 2001, relative à la liberté d’association, où le tribunal s’est fondé expressément sur l’article 22 du Pacte international des droits civils et politiques.  Concernant la liberté de mariage, le tribunal administratif s’est fondé également sur ce Pacte pour reconnaître le droit de se marier à partir de l’âge nubile, dans un cas de non-autorisation préalable au mariage.  Le Conseil constitutionnel a aussi été amené à donner son avis sur une affaire, en relevant que la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant retient en premier lieu l’intérêt supérieur de l’enfant.  Enfin, le représentant a assuré que la Tunisie a commencé activement à étudier la question de son adhésion au premier Protocole facultatif au Pacte, par le biais d’une commission spéciale.

Répondant à la deuxième question, qui porte sur le Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un autre membre de la délégation de l’État partie a expliqué que c’est une entité publique devenue indépendante financièrement.  Elle est conforme aux Principes de Paris, a-t-il assuré.  Sa tâche est d’aider le Président de la république sur les questions des droits de l’homme, notamment d’attirer son attention sur des cas de violation de ces droits.  Nous élaborons aussi des études et des recherches sur les droits de l’homme, ce qui consacre la coopération de ce Comité avec les Nations Unies.  En outre, a-t-il indiqué, le Président du Comité peut rendre visite à des centres d’incarcération sans préavis.  Les membres du Comité représentent toutes les catégories de la population civile, a-t-il ajouté, et cet organe fonctionne en suivant le principe du consensus.

Reprenant la parole pour répondre à la question relative aux difficultés d’exécution des jugements, le Ministre de la justice et des droits de l’homme a indiqué que sur les retards d’exécution constatés, il y avait déjà 66% de cas déjà résolus.  Lorsqu’il s’agit d’annuler un acte administratif contraire à la loi, cette annulation est rétroactive, a-t-il expliqué.  Si un concours est entaché de vice, par exemple, il faut le recommencer, et c’est ce qui entraîne des retards.  Le deuxième problème concerne l’indemnisation, car chaque dépense doit être inscrite sur le budget de la Tunisie et on doit donc attendre le budget suivant pour inscrire toute dépense d’indemnisation.

Concernant les mesures prises pour renforcer l’indépendance de la justice, le Ministre a signalé que la dernière modification en 2005 de la composition du Conseil de la magistrature l’a fait passer de 35 à 18 membres.  Huit sont élus, contre six auparavant, et deux femmes sont désignées pour consacrer provisoirement une discrimination positive.  Au niveau de ses attributions, le Conseil a une compétence décisionnelle et non consultative, qu’il s’agisse de la nomination, de la mutation ou de la promotion des magistrats.  La troisième évolution importante de cet organe est son mode de fonctionnement.  En effet, toutes les décisions sont maintenant préparées par un comité restreint, avant la réunion solennelle, qui est présidée par le chef de l’État tunisien, a-t-il expliqué.  En outre, si l’inamovibilité des juges existe encore, elle ne constitue pas cependant un principe absolu et elle est limitée à une durée de cinq ans.

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des droits garantis par le Pacte

Le Ministre de la justice et des droits de l’homme a souligné que son pays disposait, depuis le 10 décembre 2003, d’une loi de lutte contre le terrorisme, la Tunisie ayant été et étant toujours victime d’actes de terrorisme.  Le principal reproche formulé à l’égard de cette loi est une définition imprécise de l’acte terroriste, a-t-il observé.  Cette définition n’a pas été établie pour réagir à certaines mouvances politiques, a-t-il dit, mais a été faite à partir d’instruments internationaux, notamment de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999.  Cette loi n’englobe en aucune manière les délits d’opinion, a-t-il également assuré.

Non-discrimination et égalité des droits des hommes et des femmes (art. 3 et 26)

Une représentante de la délégation tunisienne a indiqué que la Constitution tunisienne, adoptée en 1959, avait contribué au renforcement et à la consécration du principe de l’émancipation de la femme.  Ceux-ci ne pouvaient se faire sans s’attaquer directement au vécu quotidien des femmes et aux entraves posées par la tradition, aux usages et coutumes considérant la femme comme inférieure à l’homme, a-t-elle affirmé.

Le viol est incriminé et tombe sous le coup des articles 227 et 227 bis du Code pénal, a-t-elle également expliqué, précisant que la loi s’appliquait à tous, y compris aux époux.  Le viol conjugal est puni en Tunisie, a-t-elle insisté.  La représentante a en outre déclaré que plusieurs associations de défense des droits de la femme faisaient des campagnes de sensibilisation à l’égard des femmes.  S’agissant de l’adultère, celui de l’homme et celui de la femme sont traités de manière parfaitement égale, a-t-elle affirmé.  De même, le législateur a abrogé l’article 207 du Code pénal, qui faisait bénéficier des circonstances atténuantes le mari qui tuait son épouse surprise en flagrant délit d’adultère.  Ce crime est désormais soumis à la peine appliquée en matière d’homicide, à savoir la prison à vie, a-t-elle dit.

Un autre délégué a commenté l’article 58 du Code du statut personnel relatif au droit des enfants au regard de sa compatibilité avec les articles 3 et 26 du Pacte, expliquant, en substance, qu’il ne souffrait d’aucune inégalité entre les sexes et qu’il ne consacrait aucune discrimination.  Cet article, qui a pour objet la détermination des conditions que doit remplir le titulaire de la garde de l’enfant, est conforme au principe d’égalité, a-t-elle souligné.

Droit à la vie (article 6)

En ce qui concerne le nombre de prisonniers condamnés à la peine de mort, le Ministre de la justice et des droits de l’homme a expliqué que la Tunisie est un pays abolitionniste de fait.  Le chef de l’État tunisien a confirmé récemment la position qu’il a prise en ce sens dans les années 1990.  Le fait de se contenter de ne pas exécuter les peines entraîne cependant des souffrances tant pour le condamné que pour leurs familles, a-t-il reconnu, assurant que la situation n’est pas statique.  Il a en effet expliqué que la loi avait réduit le nombre de cas dans lesquels la peine de mort est encourue.  En outre, toutes les personnes condamnées à la peine capitale sont présentées à la grâce présidentielle.  La Commission de grâce considère maintenant la durée qui s’est écoulée depuis le prononcé de la peine, avant de décider de commuer la peine de mort en peine d’emprisonnement.  Le Ministre a aussi assuré que le débat dans la société sur cette question est très actif.

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité et traitement des prisonniers (articles 7, 9 et 10)

Concernant la question des arrestations et détentions arbitraires, un membre de la délégation tunisienne a rappelé que son pays a été un des premiers États à ratifier sans réserve la Convention pertinente.  Il existe des ONG qui accusent la Tunisie de détenir de façon arbitraire quelques défendeurs des droits de l’homme, a-t-il noté.  Il a cependant assuré que le droit et la procédure sont respectés.  Si le procureur constate un nombre suffisant de faits qui offrent un fondement à une poursuite en justice, il déclenche la procédure.  Il a ensuite exprimé son désaccord avec une décision du Comité des détentions arbitraires, qui a estimé qu’un avocat avait été victime de ce genre de détention, et en indiquant qu’en fait cet avocat avait agressé une de ses collègues femmes, la blessant sur 10% de son corps.  Le Ministre tunisien a ajouté que le procureur a le droit d’apprécier le bien-fondé de la plainte, mais que ce droit n’est pas discrétionnaire et qu’une plainte classée sans suite peut quand même faire l’objet de poursuites à l’initiative de la partie lésée.  Il a aussi dénoncé le fait que de nombreux dépôts de plaintes sont destinés à faire gonfler le nombre des plaintes.

Les prisons tunisiennes sont visitées par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a poursuivi le Ministre de la justice et des droits de l’homme, qui répondait à la question sur les conditions de détention.  Cet accord a permis de bénéficier de l’expérience du CICR dans ce domaine, s’est-il réjoui.  L’ouverture des prisons à ce genre de visites entraîne un changement de mentalités au sein des structures pénitentiaires, a-t-il ajouté.  Cette expérience avec le CICR nous encourage à élargir ces visites et nous avons ainsi signifié à Human Rights Watch notre accord pour cela.

Répondant à la question des mauvais traitements de la part des agents et de l’État, un autre membre de la délégation a indiqué que les tribunaux de droit commun garantissent que chaque plaignant puisse présenter au procureur sa plainte à l’encontre d’agents chargés de faire appliquer la loi.  En l’absence de statistiques dénombrant le nombre de ces violations, l’examen des annales juridictionnelles permet de recenser un certain nombre d’affaires dans lesquelles des agents de police, de la Garde nationale et de l’administration pénitentiaire ont été déférés devant les tribunaux pour des faits liés à l’exercice de leurs fonctions.  Le Ministre a repris la parole pour assurer que la législation tunisienne n’admet pas qu’un défenseur des droits de l’homme soit inquiété du fait de ses fonctions.

Concernant le sujet du harcèlement des opposants politiques, un membre de la délégation a indiqué qu’il existe en Tunisie neuf partis, qui sont représentés à la Chambre des députés et qui bénéficient de subventions publiques.  Les groupes politiques non reconnus doivent agir selon les principes de la Constitution et respecter la forme républicaine du régime et ses fondements, a-t-il précisé.  Outre l’interdiction de discrimination et de violence dans les principes d’un parti, il ne peut s’appuyer fondamentalement dans ses principes et activités sur une langue, un sexe, une race, une langue ou une région.  S’agissant du harcèlement, les autorités tunisiennes ne veulent pas rester indifférentes à l’égard de toute agression de cette nature.  Le Ministre a ajouté que cinq ou six cas de détention arbitraire ont déjà abouti à une indemnisation.

Droit à un procès équitable (art. 14)

La délégation a affirmé que la loi tunisienne interdisait d’invoquer comme éléments de preuve, dans toute procédure, des déclarations obtenues par la torture ou les mauvais traitements.  C’est un principe général de droit que tout acte obtenu par la violence est nul et de nullité absolue.

Questions des experts

Mme CHRISTINE CHANET, experte de la France, a demandé pour quelles raisons la Tunisie n’avait pas encore adhéré au Protocole facultatif.  Elle a également demandé des précisions sur le fait que la Tunisie se déclare pays abolitionniste de fait de la peine de mort, alors qu’elle figure toujours dans la loi.  Elle a par ailleurs estimé qu’une garde à vue de trois jours, renouvelée pour six jours était lourde.  De quel recours dispose une personne arrêtée et qui ne bénéficie pas d’un avocat? a-t-elle notamment demandé.  Mme Chanet a estimé que les réponses apportées sur les cas de torture et de mauvais traitements étaient très vagues alors que les plaintes étaient, elles, très précises, notamment sur des cas de torture par l’électricité.  Elle a en outre fait état de cas de harcèlements contre des journalistes, des avocats ou des militants, des comportements excessifs, a-t-elle dit, qui portent atteinte à la liberté d’expression.

À son tour, M. PRAFULLACHANDRA NATWARLAL BHAGWATI, expert de l’Inde, a apprécié les informations détaillées fournies dans le rapport par la délégation tunisienne, même si certaines questions demeurent sans réponse.  Il a aussi félicité la délégation pour les mesures prises visant l’abolition de la peine de mort ainsi que celles qui ont pour objectif d’empêcher la discrimination à l’égard des femmes.  En ce qui concerne le Comité supérieur des droits de l’homme, il a voulu connaître la durée du mandat de ses membres et la façon dont est assurée leur indépendance.  Il a également voulu savoir si les recommandations étaient contraignantes pour le Gouvernement et si des recommandations avaient été faites, combien de ces recommandations ont été suivies et combien de recommandations ont été rejetées par l’État partie.

Concernant l’Ombudsman, il a demandé dans combien d’instances ces recommandations ont été acceptées et rejetées.  Est-ce que le gouvernement doit motiver son rejet?  Comment les juges des tribunaux administratifs sont nommés et comment peut-on mesurer leur compétence? a-t-il aussi voulu savoir.

S’agissant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, il a relevé que le recrutement des juges est assuré par le ministère, donc par l’exécutif, et non pas par le judiciaire.  Il s’est aussi inquiété de ce que les procédures d’enquête disciplinaire et les motifs de fautes sont laissés à l’appréciation du Gouvernement et non pas des institutions judiciaires.

M. MAURICE AHANHANZO GLÈLÈ-AHANHANZO, expert du Bénin, faisant référence à la loi tunisienne antiterroriste, s’est dit frappé par le secret qui est imposé dans certains aspects de la procédure, notamment sur l’identité des officiers de police.  Cela lui rappelle les pays où les juges n’ont pas de visage ou de nom.  Il a par ailleurs regretté que les ONG qui rendent visite aux administrations pénitentiaires ne soient que des ONG internationales.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

18/03/2008

Assemblée générale

DH/CT/694

Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-douzième session                              

2513^e et 2514^e séances – matin et après-midi

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME: LA TUNISIE PRÉCISE LES CONDITIONS D’EXERCICE DES DIFFÉRENTES LIBERTÉS

Plusieurs experts expriment leurs inquiétudes au sujet de cas de tortures ou de mauvais traitements

Le Comité des droits de l’homme a achevé aujourd’hui l’examen du cinquième rapport périodique de la Tunisie.  La délégation de ce pays, conduite par le Ministre de la justice et des droits de l’homme, a tenté de répondre aux questions ou aux inquiétudes des experts concernant la liberté d’opinion ou d’expression, le traitement des prisonniers, le droit de réunion pacifique, l’interdiction de la torture ou l’abolition de la peine de mort.

Le Ministre, M. Béchir Tekkari, a ainsi assuré qu’il n’existait pas de prisonniers politiques en Tunisie.  Si certaines personnes détenues ont appartenu à une mouvance politique, elles sont incarcérées pour des raisons indépendantes de cette affiliation et pour des délits de droit commun, a-t-il expliqué.  Le chef de la délégation tunisienne a également affirmé que la liberté d’association en Tunisie était respectée, une association pouvant même assumer un service public car, a-t-il précisé, ce dernier n’a pas le monopole de l’administration.

Le Ministre tunisien de la justice et des droits de l’homme a répondu aux nombreuses interrogations manifestées par les experts concernant des cas de torture ou de mauvais traitements dont ils ont été informés.  M. Tekkari, qui a fait état d’une campagne de désinformation à ce sujet, a néanmoins indiqué que son pays ne cherchait pas à nier la possibilité de tels cas, soulignant qu’il s’agissait là d’une étape dans leur répression et leur élimination.  En tout cas, a-t-il ajouté, chaque fois que l’on constate un acte de torture, les juges n’hésitent pas à le sanctionner.

Le Ministre a en outre rappelé que son pays s’était engagé dans un processus abolitionniste de la peine de mort et a dénoncé l’idée selon laquelle la prise en compte de la durée de détention d’un condamné était une nouvelle sanction infligée à cette personne.  Lorsqu’une personne est condamnée à mort, elle ne sera pas exécutée, a-t-il réaffirmé, citant l’engagement solennel pris par le Chef de l’État tunisien en 1991.

Plusieurs experts ont insisté sur les cas d’atteinte à la liberté d’expression, ce qui, a estimé celui de l’Égypte, constitue un grand écart entre la législation qui garantit la liberté d’opinion et les aspects pratiques de l’exercice de ce droit dans l’État partie.

Pour la délégation tunisienne, le Gouvernement s’emploie depuis 20 ans à encourager la liberté d’expression que la Constitution protège.  Le Code de la presse a été amendé plusieurs fois pour améliorer les conditions d’exercice de ces libertés, a-t-elle affirmé, précisant que le Gouvernement ne cherchait nullement à influencer les choix éditoriaux et invitait même les journalistes à ne pas s’autocensurer.  Près de 90% des magasines et des journaux tunisiens sont des propriétés privées, a-t-elle assuré.

Le Ministre lui-même a abordé les cas de journalistes qui se prétendent victimes de menaces et d’intimidations, déclarant qu’aucun journaliste n’était actuellement détenu, à l’exception d’un journaliste pour une affaire de droit commun après avoir insulté des agents de l’ordre.

Enfin, la délégation tunisienne a affirmé que la liberté de réunion était pleinement garantie en Tunisie et procédait de l’article 8 de la Constitution.  Le droit de réunion est soumis à certaines exigences, comme la nécessité du maintien de l’ordre public, a-t-il été toutefois précisé.

Résumant les commentaires exprimés par ses collègues, le Président du Comité et expert de la Colombie, M. Rafael Rivas Posada, a souligné l’importance de disposer de davantage d’informations sur la question de la torture.  Les accusations précises reçues sur la persistance de ce phénomène proviennent de différentes sources, a-t-il ajouté.  De même, a-t-il dit, le Comité a de bonnes raisons de continuer à suivre de près les questions liées à la liberté d’expression.  Il a, enfin, souhaité que soient fournies à l’avenir des informations complémentaires sur les critères retenus pour interdire des réunions publiques ou restreindre la liberté d’association.

Le Comité des droits de l’homme se réunira demain, mercredi 19 mars à 11 heures, pour examiner le rapport initial du Botswana.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE ET DE LA SITUATION DANS DES PAYS

Suite de l’examen du cinquième rapport périodique de la Tunisie (CCPR/TUN/5)

Question des experts

Abordant la question de la liberté d’expression, M. JOSÉ LUIS SANCHEZ-CERRO, expert du Pérou, a noté qu’il n’existe qu’une agence de presse en Tunisie, entreprise publique qui a le monopole de l’actualité nationale et sert de filtre pour les autres moyens d’information.  Cela ne reflète peut-être pas ce que l’article 19 du Pacte dispose sur la liberté d’expression, a-t-il fait observer.  Il a donc voulu savoir s’il existait d’autres organes de presse qui peuvent mieux assurer le respect de ce principe.  Le rapport indique qu’il n’y ait pas de censure en Tunisie, a-t-il relevé, tout en faisant remarquer qu’une certaine pression est exercée pour obliger les journalistes à écrire dans la ligne du Gouvernement.  La définition d’un acte terroriste, telle qu’établie dans la législation nationale, lui semble trop générale.  Il s’est aussi étonné qu’on garantisse l’anonymat des juges et a averti contre les risques de cette pratique de « juges sans visage », autrefois en vigueur dans son pays.

M. NIGEL RODLEY, expert du Royaume-Uni, a soulevé quant à lui la question de la peine de mort, relevant que la Commission de grâce examine le temps passé en détention depuis la condamnation à la peine capitale pour décider de la commutation en peine d’emprisonnement.  Il s’est étonné qu’on prenne en compte cette durée, se demandant si l’intention était de laisser la personne dans la terreur avant de commuer sa peine.  Quelle est la durée moyenne de détention avant la décision de commuer la peine? a-t-il demandé.  De l’avis de l’expert, il serait bon que la peine de mort ne soit pas prononcée dans de tels cas.

En ce qui concerne la torture, l’expert britannique a noté que cela fait neuf ans qu’a été formulée la première demande du Rapporteur spécial sur la torture -fonctions qu’il assumait lui-même à l’époque- de se rendre dans le pays.  Il semble que l’État serait prêt maintenant à accueillir une visite du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme.  Le Rapporteur spécial pourra-t-il recevoir une invitation? a-t-il demandé.  Il a aussi noté que des preuves solides étaient exigées pour que les juges se penchent sur des allégations de torture et de traitements inhumains et dégradants.  Mais selon lui, le juge ne doit refuser l’examen d’aucune plainte au motif que les preuves n’apparaissent pas suffisamment solides.  Sur la question des agents de l’État ayant commis des actes de mauvais traitement dans l’exercice de leurs fonctions, il a demandé s’il y avait eu des cas de poursuites en vertu de la loi 1999 sur la torture et quels types de condamnation avaient été prononcés.

Mme RUTH WEDGWOOD, experte des États-Unis, a abordé quant à elle la question de l’accès aux prisons.  S’il est normal que les visites du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) soient couvertes par la confidentialité, il devrait y avoir un accès possible pour un organe de contrôle, a-t-elle estimé.

Réponses aux questions orales posées par les experts

La délégation, dirigée par M. BÉCHIR TEKKARI, Ministre de la justice et des droits de l’homme, répondant aux questions orales des experts, a dit espérer une évolution de la jurisprudence vers une application directe des normes internationales, laquelle constituerait une garantie de l’exercice des libertés et du droit en général. 

Le Ministre a, de son côté, apporté des précisions sur l’intention de la Tunisie d’adhérer au Protocole facultatif du Pacte.  Une phase « études » est nécessaire, a-t-il souligné, précisant que cette période n’impliquait pas une volonté de reporter cette adhésion ou ne signifiait pas une attitude craintive de la part de la Tunisie.  Cette intention ne manquera pas, le moment venu, de se transformer en engagement effectif, a-t-il affirmé.   

M. Tekkari est également revenu sur la position abolitionniste de son pays face à la peine capitale.  La Tunisie est un État abolitionniste de fait, a-t-il redit, précisant que la peine de mort n’était pas exécutée.  Ce n’est pas une attitude statique, mais une étape, a déclaré le Ministre.  Celle-ci s’inscrit, a-t-il estimé, dans une dynamique d’ensemble.  Toute personne condamnée à mort est présentée à la grâce présidentielle, a-t-il expliqué.  Il a souligné que des initiatives étaient menées en Tunisie en faveur de l’abolition, certaines, parfois, avec le soutien de l’État.  Mais, malgré cela, l’opinion publique n’est encore pas préparée à l’abolition de la peine de mort, a-t-il assuré. 

S’agissant des cas de torture évoqués, un membre de la délégation a notamment estimé que la Cour européenne des droits de l’homme était influencée par une campagne de désinformation menée en Tunisie.  Les cas soulevés par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) sont l’objet de suivis par les autorités judiciaires tunisiennes, a-t-il également affirmé, précisant que la Tunisie n’était pas insensible à ces accusations.

Reprenant la question sur l’incrimination de la tentative d’acte de terrorisme, le Ministre de la justice et des droits de l’homme a expliqué que cette tentative n’est punissable que lorsqu’il y a un commencement d’exécution et seulement si la concertation se fait dans le cadre d’une organisation terroriste.  Il est en effet admis en droit que, pour la criminalité organisée, la perception de la tentative soit différente de ce qu’elle est pour des crimes ordinaires.  Concernant la question du secret professionnel des avocats, qui risque d’être violé si on applique la loi qui oblige quiconque à diffuser des informations sur une activité terroriste, le Ministre a assuré que l’avocat est protégé dans son secret professionnel.  Mais si un avocat ou un médecin a connaissance d’informations sur le terrorisme en dehors de ses activités professionnelles, il doit bien entendu communiquer ces informations.

L’anonymat des magistrats et des officiers de police a été soulevé, a poursuivi le Ministre, mais il faut savoir que cette possibilité se situe dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale, comme la Convention pertinente des Nations Unies le prévoit pour les témoins.  Dans la loi tunisienne, un tel recours n’est possible qu’en cas de « péril en la demeure », a précisé M. Tekkari, qui a aussi rappelé qu’il y avait déjà eu des cas d’assassinat de magistrats ou de témoins, notamment en Italie.  En outre, l’avocat et le prévenu peuvent demander que l’anonymat soit levé.  Cette loi n’a cependant pas été invoquée dans les audiences en Tunisie, a-t-il aussi déclaré.  Mais n’oublions pas que la Tunisie reste un pays visé par le terrorisme.

La Tunisie a beaucoup fait pour les droits de la femme, a poursuivi M. Tekkari.  Elle a aboli la polygamie et la répudiation et a consacré une égalité, même si elle est encore à parfaire.  Mais cela ne plait pas à certains milieux, a-t-il assuré, et beaucoup veulent détruire ces acquis.  En ce qui concerne les critères de nomination des personnalités indépendantes au sein du Comité supérieur des droits de l’homme, il a indiqué qu’elles sont choisies en raison de leur expérience dans le domaine des droits de l’homme et de leur intégrité.  Titulaires d’un mandat de trois ans, ces personnes doivent représenter la diversité de points de vue.  Les représentants du Ministère ne participent pas à cette sélection, a-t-il précisé.  Les recommandations de ce Comité sont prises en considération et souvent appliquées à la lettre.  Les recommandations formulées par l’Ombudsman administratif sont aussi largement suivies.  Le Ministre a ainsi cité une recommandation de prévoir l’appel et la cassation pour les jugements rendus par le tribunal de l’immobilier.

Les visites des prisons ne sont pas uniquement assurées par le CICR, a ensuite indiqué le Ministre.  Le Comité supérieur des droits de l’homme est lui aussi amené à effectuer ce genre de visites.  La confidentialité à laquelle est soumise le CICR n’empêche pas des résultats tangibles et donc une véritable amélioration des conditions de détention.  C’est ce qui nous a encouragés à demander aussi à Human Rights Watch d’intervenir, a expliqué M. Tekkari.

Questions des experts

Mme CHRISTINE CHANET, experte de la France, s’est interrogée sur le critère de la durée avancé par la délégation tunisienne pour remplacer la peine capitale qui n’est pas appliquée.  Elle a notamment qualifié ce système organisé de la durée de dégradant, cruel et inhumain.  De même, elle a estimé que les réponses apportées aux questions relatives à la torture ne sont pas satisfaisantes.  La Tunisie nie le phénomène de la torture, a-t-elle dit.  Lorsque l’on nie le phénomène, on n’apporte pas les éléments de prévention qui permettraient de s’en éloigner, a-t-elle déclaré. 

L’expert du Royaume-Uni s’est interrogé sur les réponses apportées par la délégation concernant les détentions arbitraires et les mauvais traitements, en particulier l’argument invoquant une campagne de diffamation.  Apparemment, les limites ne sont pas respectées, a-t-il dit, ajoutant que les assertions de mauvais traitement avaient peut-être un certain fondement.

M. PRAFULLACHANDRA NATWARLAL BHAGWATI, expert de l’Inde, a demandé si la Police tunisienne bénéficiait d’une formation particulière en matière de respect des droits de l’homme.

Réponses aux questions orales posées par les experts

Le Ministre de la justice et des droits de l’homme a affirmé, s’agissant des cas de mauvais traitements, qu’en matière pénale, la preuve devait être apportée par le juge et non par le plaignant.  Chaque fois qu’il existe des éléments sérieux pour une requête, c’est au juge d’apporter la preuve, a-t-il affirmé.  M. Tekkari a précisé que des individus occupant des postes à responsabilité n’étaient pas à l’abri d’une condamnation lorsque les preuves de leur implication étaient établies.

Le Ministre a rappelé que son pays était engagé dans un processus abolitionniste de la peine de mort et a dénoncé l’idée selon laquelle la prise en compte de la durée de détention d’un condamné était une nouvelle sanction infligée à cette personne.  Lorsqu’une personne est condamnée à mort, elle ne sera pas exécutée, a-t-il réaffirmé, citant l’engagement solennel pris par le chef de l’État tunisien en 1991.  La Commission de grâce a retenu dernièrement un critère de durée depuis le prononcé de la peine jusqu’à une nouvelle grâce, a-t-il expliqué.  Ce temps donne droit à bénéficier de la commutation en peine de prison, a-t-il souligné, qualifiant ce critère d’assouplissement, de nouvelle dynamique visant à favoriser davantage la commutation de la peine capitale.    

Reprenant les questions sur la torture et les mauvais traitements, M.  Tekkari a rappelé qu’il y a non seulement de fausses allégations mais aussi une certaine organisation pour faire de fausses allégations, afin de les présenter devant des organes des Nations Unies par exemple.  Toutefois, chaque fois que l’on constate un acte de torture, les juges n’hésitent pas à les sanctionner, a-t-il assuré avec force.  On ne nie pas la possibilité de cas de torture et reconnaître cela est déjà une étape dans la répression de tels actes et dans l’élimination de ces pratiques, de l’avis du Ministre. 

Pour préciser sa réponse à la question de l’expert du Royaume-Uni, M. Tekkari a assuré que le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture va recevoir une invitation à se rendre sur place.  En ce qui concerne les établissements pénitentiaires, le Ministre a indiqué que le CICR a visité tous les lieux de détention, ayant contacté au moins 5 000 prisonniers à plusieurs reprises.  Nous assurons une formation pour tous les agents chargés de l’exécution des lois et leur distribuons des guides sur les droits des prisonniers.

Réponses aux questions écrites sur les articles 15 à 27 du Pacte

Liberté d’opinion et d’expression (article 19)

Depuis 20 ans, la Tunisie s’emploie à encourager la liberté d’expression, a indiqué un membre de la délégation.  Notre Constitution protège la liberté d’opinion et d’expression.  Le Code de la presse a été amendé plusieurs fois pour améliorer les conditions d’exercice de ces libertés, a-t-il précisé.  On a ainsi aboli les délits de diffamation publique, car c’était un terme trop vague.  On a aussi ramené de 6 à 3 mois le délai maximum de suspension d’une publication par un tribunal.  Dans leurs associations de médias, les journalistes élisent librement leurs membres.  Le délégué a assuré que le Gouvernement ne cherche nullement à influencer les choix éditoriaux et au contraire encourage l’indépendance des médias, en les invitant à ne pas s’autocensurer.  Près de 90% des magasines et des journaux tunisiens sont des propriétés privées.  Les partis d’opposition publient régulièrement leurs journaux et magasines, sans censure.  En 2003, on a vu apparaître les stations de radios privés et l’État n’a plus le monopole de la radio et de la télévision, a aussi informé le représentant tunisien.  En outre, les chaînes de télévision peuvent émettre en sous-traitance par le secteur privé.

Une décision récente a aboli le contrôle administratif sur les livres, a poursuivi le délégué.  Les maisons d’édition reçoivent un soutien de l’État mais celui-ci n’a pas de contrôle sur le contenu des publications.  En outre, l’accès aux satellites est illimité.  Le représentant a aussi fait valoir que la Tunisie est le pays d’Afrique le mieux connecté à Internet.  Des mesures d’incitation sont destinées à encourager le développement de sites Internet et on constate qu’il existe des milliers de sites tunisiens, y compris des journaux en ligne.

Abordant la question de la compatibilité avec l’article 19 du Pacte de la loi organique tunisienne, qui interdit à tout Tunisien de s’exprimer sur un média audiovisuel étranger en faveur ou contre un candidat aux élections présidentielles durant la campagne électorale, le Ministre a précisé que cette interdiction est limitée à la période électorale et que la sanction encourue n’est que pécuniaire et non privative de liberté.  Il a indiqué que l’affichage et le passage télévisé des candidats en période électorale sont organisés par la loi et financés par l’État de façon transparente et égale.  L’ordre des passages à la télévision se décide par tirage au sort.  Si des candidats ou leurs partisans sont autorisés à s’exprimer en dehors de ce cadre, ils pourront recevoir une subvention en nature, ce qui met en cause la transparence de l’opération électorale quant à son financement, a fait valoir le représentant.

Droit de réunion pacifique (art. 21)

La liberté de réunion est pleinement garantie en Tunisie et procède de l’article 8 de la Constitution, a souligné la délégation.  Une loi de 1969 stipule dès son article 1^er le droit de réunion, lequel est soumis à certaines exigences, comme la nécessité du maintien de l’ordre public.  Des dizaines de réunions publiques se tiennent chaque jour, sur l’ensemble du territoire national, en toute quiétude, conformément à la loi, a souligné un délégué.  S’il existe une possibilité d’interdire par un arrêté une réunion susceptible de troubler l’ordre public, celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant un tribunal administratif.  Aucune entrave n’est opposée à l’exercice du droit de réunion que la Tunisie tient à préserver, a-t-il assuré. 

Liberté d’association (art. 22)

Le Ministre tunisien de la justice et des droits de l’homme a ajouté à la réponse écrite apportée par sa délégation, que toute création d’association était, depuis une loi de 1988, soumise à la simple formalité de déclaration.

Droit des personnes appartenant à une minorité (article 27)

La délégation a ensuite abordé la question des Berbères qui revendiquent la protection et la promotion de leur culture et de leur langue.  Il a parlé de « projet sociétal » qui puise dans l’héritage trois fois millénaire de la Tunisie, et se fonde sur le métissage, le brassage, la citoyenneté et l’ancrage dans l’universel.  L’enseignement de l’histoire dispensé dans les écoles et universités cherche à présenter la société dans une dimension qui permet d’appréhender toute sa diversité.  Les Tunisiens sont à la fois des « Berbères arabisés et des Arabes berbérisés », après les nombreux mélanges.  L’article 6 de la Constitution consacre l’égalité de tous les citoyens sans discrimination en raison de l’identité ethnique ni de la langue.  Le délégué a fait valoir que le taux de scolarisation a atteint 99% et que le taux de pauvreté a été réduit à 3,8%.  Dans l’enseignement supérieur, 57% des étudiants sont des filles, a-t-il ajouté, et on constate que 81% de la population tunisienne constitue la classe moyenne.  Enfin, la société a un projet d’ouverture sur l’universel.  C’est le contexte qui est marqué aujourd’hui par la mondialisation où la frontière entre le local, le national et l’international se trouble.  La mondialisation rime souvent avec la standardisation des esprits, ce qui débouche parfois sur une quête d’identité aveugle.  La Tunisie entend combattre le paradigme du choc des civilisations.

Un autre membre de la délégation a apporté des précisions sur le problème berbère.  Il a d’abord présenté un pays homogène où la grande majorité de la population est arabophone et musulmane de rite maléchite.  C’est le fruit de l’histoire et d’un brassage de populations ethniques très diverses et c’est notre richesse, s’est-il prévalu.  Dans l’île de Djerba, il y a une population qui est à la fois berbérophone et arabophone.  Elle pratique en outre un culte particulier, a-t-il expliqué, sans rencontrer de problème.

Une représentante de la Tunisie a apporté des éléments de réponse complémentaires sur la liberté de religion.  Le chapitre V de la Constitution et l’Accord conclu entre l’État et le Saint-Siège règlent les activités des églises qui sont au nombre de 14 en Tunisie.  La Constitution reconnaît également la liberté pour tous les juifs de pratiquer leur religion.  La majorité de la population tunisienne est musulmane, mais cela ne veut pas dire que la majorité domine les minorités.  Selon la loi islamique, nous devons respecter toutes les religions, a-t-elle précisé.  En ce qui concerne les lieux de culte, elle a indiqué que des subventions sont accordées à diverses églises.  La représentante a insisté sur le fait qu’il n’y a aucune distinction entre les citoyens tunisiens car les minorités ont les mêmes droits et devoirs que les autres.  La carte d’identité, a-t-elle ajouté, ne mentionne pas la religion de son titulaire.  Elle a aussi évoqué la présence de sectes, qui sont également respectées.  Celle qui épouse un musulman, a-t-elle poursuivi, peut exercer librement sa religion.  Elle a aussi abordé la question du fondamentalisme et les efforts faits pour ne pas laisser s’installer cette idéologie.

Un sénateur tunisien, qui a précisé qu’il faisait partie de la communauté juive tunisienne, a indiqué qu’il participait à la vie publique de son pays depuis 40 ans.  Il a affirmé avoir toujours été capable d’exercer ses droits, de façon active.  L’adhésion de la Tunisie aux instruments juridiques internationaux pertinents a seulement permis de consacrer des droits qui existaient déjà, a-t-il estimé.  Il a assuré que les membres de la communauté juive peuvent librement pratiquer leur religion et notamment organiser des pèlerinages.  Dans l’île de Djerba, il y a la plus grande synagogue d’Afrique, a précisé le sénateur.  Les juifs, les chrétiens et les musulmans pratiquent leur religion respective en toute liberté, a-t-il insisté, et leur mode de vie reflète bien leurs caractéristiques.

Diffusion d’informations concernant le Pacte

Un membre de la délégation tunisienne a ensuite donné des précisions sur la formation dispensée aux agents de l’État quant aux dispositions du Pacte.  Il a expliqué que la discipline des droits de l’homme est enseignée à tous les niveaux de l’éducation, en mettant l’accent sur les dispositions du Pacte et les mécanismes nationaux et internationaux.  Répandre la culture des droits de l’homme passe par l’intensification des moyens à cette fin, a-t-il ajouté.

Concernant la diffusion d’informations sur le Pacte et les précédentes observations finales du Comité, il a indiqué qu’un nouvel organe, qui dépend du coordonnateur des droits de l’homme est spécialement chargée de ce suivi.  Un grand nombre d’organisations non gouvernementales et la société civile participent aux travaux de cet organe.  En outre, la Tunisie se prépare actuellement à l’examen de son rapport devant le Conseil des droits de l’homme.

Questions des experts

M. AHMED TAWFIK KHALIL, expert de l’Égypte, s’est notamment dit frappé par le nombre relativement élevé de cas d’atteinte à la liberté d’expression, ce qui, a-t-il souligné, constitue un grand écart entre la législation qui garantit la liberté d’opinion et les aspects pratiques de l’exercice de ce droit dans l’État partie.  En outre, il a fait état d’accusations portées par des organisations non gouvernementales selon lesquelles le Gouvernement tunisien utiliserait la menace que feraient porter certains sites Internet sur les droits de l’homme pour les supprimer.  Il s’est déclaré préoccupé par le nombre d’informations relativement important selon lesquelles des défenseurs des droits de l’homme et d’autres personnes auraient été menacés pour leur participation à des groupes non reconnus par les autorités ou pour l’exercice de leur droit d’expression.

M. RAJSOOMER LALLAH, expert de Maurice, est en particulier revenu à la question écrite portant sur la liberté d’association pour regretter le manque d’informations apportées par la délégation.  De l’avis de l’expert, le problème des défenseurs des droits de l’homme est l’un des sujets de préoccupation les plus importants.  De même, la Tunisie est confrontée selon lui au problème du terrorisme.  Les lois et les gouvernements ne sont pas forcément les mieux à même de traiter de cette situation et ont besoin de la collaboration de la société pensante représentée dans les associations, a-t-il estimé.

L’experte des États-Unis a estimé que le Code de la presse tunisien donnait une définition trop large de la diffamation.  D’autres articles, a-t-elle dit, obligent la presse à être prudente pour critiquer le Gouvernement.  De même, s’agissant des élections, elle s’est étonnée du fait qu’un électeur tunisien était interdit d’exprimer une opinion à une station de radio ou à une chaîne de télévision étrangère.

Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Roumanie, a rejoint l’opinion de ses collègues concernant le rôle de la société civile en Tunisie.  Elle a par ailleurs demandé à la délégation de préciser les moyens à la disposition du pays pour traiter de la situation des personnes handicapées.

Réponses aux questions orales des experts

Le Ministre de la justice et des droits de l’homme a rectifié les reproches des experts selon lesquels des procès n’avaient pas été équitables.  Il a précisé qu’il s’agissait de cas où un grand nombre d’avocats demandaient de changer de salle d’audience afin de permettre l’accès à un plus grand nombre de personnes ou pour accommoder la participation de tous les avocats concernés.  Dans le dernier cas, le juge avait demandé aux avocats de se présenter par petits groupes, car ils étaient une centaine, et ceux-ci, n’acceptant pas cette demande, avaient invoqué le non-respect du droit à un procès équitable.  Dans l’autre procès, le tribunal avait entendu les plaidoiries pendant 22 heures continues, donnant le temps qu’il fallait à chaque avocat.

Concernant la torture, le Ministre a indiqué précédemment que la victime pouvait saisir le juge si le parquet avait rejeté la plainte, ce qui oblige le juge à se saisir de l’affaire.  S’agissant de la liberté d’expression, des subventions directes sont accordées à certains journaux naissants, a-t-il ensuite expliqué.  Il a aussi fait valoir que si certains se plaignent d’atteintes à la liberté d’expression, aucun journal n’a pourtant été suspendu.  Les sites Internet dont nous demandons la fermeture sont les sites pornographiques ou ceux qui incitent à la violence, a-t-il précisé.  Il y a trois ans, 10 Tunisiens ont été déférés devant la justice pour avoir été impliqués dans des actes terroristes, car ils avaient appris sur Internet comment fabriquer des explosifs, avaient fait des essais devant un lycée et repéré les lieux de l’attentat prévu.  Deux d’entre eux, après leur relaxe ou leur libération, ont été impliqués peu après dans des actions terroristes en Somalie et en France.  Abordant les cas des personnes qui se prétendent victimes de menaces et d’intimidations, il a indiqué qu’aucun journaliste n’est actuellement détenu, sauf un qui l’est pour une affaire de droit commun après avoir insulté des agents de l’ordre.

Pour ce qui est des réunions qui auraient été empêchées, le Ministre a précisé que si un juge avait ordonné l’annulation du congrès de la Ligue des droits de l’homme tunisienne, c’est parce que ses préparatifs violaient un jugement précédent.  Cette annulation a donc été ordonnée pour faire exécuter une décision de justice qui n’était pas respectée.  Avant de tenir une réunion publique, il faut la déclarer à l’administration, a-t-il ajouté.  En deuxième lieu, l’administration peut l’interdire si elle considère qu’elle est illégale.

Pour ce qui est des prisonniers politiques, il n’y a pas en Tunisie de personnes détenues parce qu’elles ont exprimé une opinion politique.  Il y a certes parmi les personnes détenues certaines qui ont appartenu à une mouvance politique, mais elles sont incarcérées pour des raisons indépendantes de cette affiliation et pour des délits de droit commun.  Le Ministre a aussi affirmé que la liberté d’association en Tunisie est respectée, une association pouvant même assumer un service public, car celui-ci n’est pas le monopole de l’administration.

Répondant aux questions sur la diffamation, M. Tekkari a précisé qu’il faudrait se rappeler la définition de ce délit, qui comprend une atteinte à l’honneur et à la réputation et non une simple allégation.  Le Code électoral prévoit que l’incitation à voter pour tel ou tel candidat, donc l’acte de faire campagne pour un candidat, ne peut se faire de façon parallèle au système établi.  Ce système s’applique d’ailleurs aussi bien aux élections présidentielles que législatives.  À la question relative aux sites Internet, un autre membre de la délégation a assuré que les activistes et chefs de l’opposition disposent d’une liberté très large pour s’exprimer.  Cependant, certains d’entre eux font un usage abusif de l’Internet, a-t-il constaté.

Enfin, M. Tekkari a partagé l’avis de l’experte roumaine quant à l’importance de la société civile.  Il a aussi tenu à rappeler que la Tunisie a adhéré à la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif.  La Tunisie pratique une sorte de discrimination positive pour ces personnes, en organisant notamment des cours adaptés, en créant des écoles spécialisées ou en leur réservant certains emplois.

M. RAFAEL RIVAS POSADA, expert de la Colombie, qui préside le Comité, a souligné les dangers que l’application de nombre de dispositions pourrait créer en matière de droits de l’homme si l’anonymat des personnes jugeant les terroristes était maintenu.  Cela limite indûment beaucoup de garanties de procédure figurant dans le Pacte, a-t-il dit.  Il s’est en outre félicité du fait que la Tunisie se soit engagée dans la voie de l’abolition de la peine de mort.

Le Président du Comité a jugé important que le Comité dispose de davantage d’informations sur la question de la torture.  Les accusations précises reçues sur la persistance de ce phénomène, a-t-il ajouté, proviennent de différentes sources, a-t-il ajouté.  De même, a-t-il dit, le Comité a de bonnes raisons de continuer à suivre de près les questions liées à la liberté d’expression.  L’expert de la Colombie a, enfin, souhaité que soient fournies à l’avenir des informations complémentaires sur les critères retenus pour interdire des réunions publiques ou porter atteinte à la liberté d’association.

Le Ministre tunisien de la justice et des droits de l’homme a rappelé les différentes mesures arrêtées par le Gouvernement en matière de protection et de promotion des droits de l’homme, comme la décision de la Tunisie d’accueillir des Rapporteurs spéciaux aussi bien du Conseil des droits de l’homme que de la Commission africaine des droits de l’homme, ou la décision de présenter, au cours de l’année 2008, huit rapports relatifs aux droits de l’homme à différents organes des Nations Unies.

Composition de la délégation

Outre M. Béchir Tekkari, Ministre de la justice et des droits de l’homme de la Tunisie, la délégation était composée de MM.

Habib Mansour, Représentant permanent de la Tunisie auprès de l’ONU;

Samir Labidi, Représentant permanent de la Tunisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève et des organisations internationales en Suisse;

Ridha Khemakhem, Coordinateur général des droits de l’homme, Ministère de la justice et des droits de l’homme;

Taher Fellous, Directeur général de la coopération internationale, Ministère de l’intérieur et du développement local;

Oussama Romdhani, Directeur général de l’Agence tunisienne de la communication extérieure (ATCE);

Mohamed Chagraoui, chargé de l’unité des droits de l’homme, Ministère des affaires étrangères; Mme Nébiha Gueddana, Directrice générale de l’Office national de la famille et de la population (ONFP);

M. Néjib Ayed, Directeur général du Centre national d’innovation pédagogique et de recherche en éducation (CNIPRE), Ministère de l’éducation et de la formation;

M. Joseph Roger Bismuth, Sénateur;

Mme Mongia Souayhi, Sénateur, professeur d’études islamiques, Université Zeitouna, Tunis; M. Abdallah al-Ahmadi, avocat, professeur universitaire, Faculté de droit de Tunis

et Mme Monia Ammar, Chargée de mission, Ministère de la justice et des droits de l’homme.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

(Source : site officiel de l’ONU, le 17 mars 2008)

Lien : http://www.un.org/News/fr-press/docs/2008/DHCT694.doc.htm