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TUNISNEWS
7 ème année, N° 2216 du 16.06.2006
Membres de la Chambres des Députés et Membres de la Chambre des Conseillers: Déclaration FIDH: Arrestation arbitraire / HarcèlementFIDH: Tunisie: Affaire Khaled Ben Said – Quand la France protège les tortionnaires tunisiens Le Monde : Inertie judiciaire pour un ancien diplomate (tunisien,NDLR) accusé de tortures
L’Express: La voiture volée d’un joueur de l’OM a été aperçue en Tunisie… conduite par un membre de la famille du président Ben Ali AFP: Un yacht français volé en Corse et retrouvé en Tunisie remis à son propriétaire Le Monde : Inertie judiciaire pour un ancien diplomate (tunisien,NDLR) accusé de tortures Nawaat: Prochainement, La liste de diffusion de nawaat: Manchour | منشور AFP: Les prisons irakiennes contrôlées par les milices chiites (presse) Taïeb Moalla: Le jeu dangereux de Mahmoud Abbas
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Déclaration
Tunis, le 16 juin 2006
Nous nous félicitons de l’intérêt pour la Tunisie que reflète la résolution du parlement européen du 15 juin 2006. Nous souhaitons toutefois marquer notre désapprobation face aux partis pris, aux allégations infondées et aux insinuations inacceptables que contient cette résolution.
Nous rejetons également l’attitude particulièrement biaisée d’une minorité d’Eurodéputés ainsi que les propos outranciers tenus par ces derniers à l’occasion du débat sur la résolution.
Il nous paraît utile, dans ce cadre, de faire les observations suivantes :
- L’histoire politique de la Tunisie ne commence pas avec l’accord d’association Tunisie-Union européenne. Cet accord, choix souverain de la Tunisie, date de juillet 1995, alors que le processus de démocratisation et de modernisation de la vie politique tunisienne a démarré en novembre 1987, soit près d’une décennie plus tôt. Ce processus de réformes démocratiques correspond à une volonté souveraine de la Tunisie et à la ferme conviction du pays, quant à la nécessité de faire évoluer la vie démocratique. Pour la Tunisie, pays indépendant et souverain, il ne peut s’agir que d’un accord mutuellement consenti entre partenaires égaux, qui se doivent d’agir en toute responsabilité, en assumant leurs devoirs réciproques sans faux fuyants. La Tunisie, quant à elle, tient tous ses engagements dans le cadre de cet accord, avec d’autant plus d’entrain, qu’ils correspondent à ses propres valeurs civilisationnelles.
- Le développement démocratique et la promotion des droits humains constituent l’essence du projet de société de la Tunisie, qui a constamment œuvré, dans le cadre d’une dynamique adaptée à ses réalités et è ses objectifs nationaux, à promouvoir une vision globale des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Tout en convenant de l’importance de l’article 2 de l’accord, nous estimons que cet article ne peut justifier, de toute évidence, le non respect des lois du pays ou mettre en cause la souveraineté de ses institutions. Nous appelons, à l’occasion, le gouvernement tunisien à souligner avec force ce principe dans ses contacts avec les institutions européennes concernées.
- La situation de la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH), exhibée comme alibi principal à la résolution du 15 juin 2006, est présentée de manière absolument erronée. La LTDH traverse une crise interne opposant des militants entre eux. Les autorités tunisiennes n’ont strictement rien à voir avec la vie interne de cette Ligue. La justice tunisienne, saisie par une partie des militants qui accusent le bureau directeur de l’association d’abus de pouvoir et de violation des statuts et règlement intérieur de la Ligue, avait prononcé, début septembre dernier, un jugement en référé suspendant le congrès que projetait de tenir la Ligue, ainsi que tous travaux préparatoires audit congrès, jusqu’à l’examen de l’affaire, au fond. C’est en application de cette décision de justice, que le congrès projeté les 27 et 28 mai dernier par le bureau directeur de la Ligue n’a pu se tenir. Il est d’ailleurs curieux, à ce sujet, que la même résolution du parlement européen qui dit vouloir promouvoir la justice, reste muette sur les tentatives de certains citoyens de contourner les décisions de justice, comme s’il devait exister en Tunisie, une catégorie de citoyens, au-dessus des lois et jugements. Au lieu de réclamer des passe-droits pour une catégorie de citoyens, le Parlement européen pourrait faire œuvre utile, en se penchant de façon objective sur les thèses et les arguments des deux parties en litige.
- L’appel au « déblocage des fonds européens à la société civile tunisienne » est injustifié. En vertu d’une décision de justice, le bureau directeur de la Ligue ne peut mener des activités autres que la gestion des affaires courantes en attendant le congrès de l’association. Il n’est donc pas habilité à recevoir des fonds destinés officiellement à des programmes de restructuration de l’association. Incapable, juridiquement, d’en user, l’instance dirigeante ne peut recevoir de fonds, jusqu’à ce qu’une autre décision de justice vienne lever cette incapacité.
- La présentation faite du cas de M. Mohamed Abbou choque à la fois le droit et la morale. M. Abbou a été, en effet, condamné dans le cadre de deux affaires, la première pour violences caractérisées à l’encontre d’une consoeur qu’il a rouée de coups, occasionnant chez celle-ci, une incapacité attestée par le médecin légiste. Ces violences, exercées de surcroît à l’endroit d’une avocate, n’ont jusque-là suscité aucun émoi de la part du Parlement européen qui semble ignorer totalement les droits de la victime. Dans la seconde affaire, M. Abbou a été reconnu coupable de diffamation des autorités judiciaires et de diffusion de fausses nouvelles, des délits prévus et réprimés par les législations pénales de nombre de nations démocratiques. Le Parlement européen voudrait-il remettre en cause les acquis de la Tunisie en matière d’égalité des citoyens devant la loi qui fonde le régime républicain démocratique ?
- Quant aux allégations de violences à l’encontre de militants de droits de l’homme et d’observateurs internationaux, les 27 et 28 mai 2006, il convient de préciser qu’aucun acte de violence n’a eu lieu à l’occasion de l’application de la décision de justice du 5 septembre 2005 par la force publique, requise par les militants de la Ligue bénéficiaires de ce jugement. Il convient de souligner que le comité directeur de la Ligue savait pertinemment bien que le congrès de la Ligue ne pouvait se tenir en vertu de la décision de justice ci-dessus évoquée. En dépit de cela, la direction de la Ltdh s’est obstinée à vouloir ignorer le jugement du tribunal, en annonçant, à deux reprises, des dates et des lieux supposés abriter un congrès de l’association, faisant ainsi fi des lois et décisions de justice. Les députés européens, les ambassadeurs européens à Tunis, ainsi que les organes de presse avaient, en outre, été informés par la partie plaignante, en l’occurrence des présidents de sections locales et militants de la Ltdh, de sa décision de requérir l’assistance de la force publique pour obtenir l’application du jugement en référé prononcé en sa faveur, le 5 septembre 2005. Le juge tunisien, qui avait ordonné la suspension du congrès de la Ltdh ne pouvait qu’accéder à cette requête de recours à la force publique pour faire appliquer le jugement qu’il avait rendu. La force publique s’est acquittée avec calme de cette mission, dans le strict respect de la loi et des droits de chacun. La justice tunisienne était-elle supposée ne pas veiller à l’application de ses propres décisions ?
- Concernant la situation du barreau en Tunisie, il est à noter que le projet de création de l’Institut supérieur de formation des avocats est une revendication de longue date du barreau tunisien. L’adoption du projet de loi portant création de l’institut est par ailleurs l’aboutissement d’un long processus de consultations, de concertation et de discussion au sein d’une commission tripartite regroupant le Conseil de l’Ordre des avocats, et les représentants du ministère de la Justice et des droits de l’Homme, ainsi que ceux du ministère de l’Enseignement supérieur. Le bâtonnier de l’ordre des avocats a même été entendu par la commission parlementaire compétente.
Un examen plus attentif du texte de loi aurait permis de constater que sur les 12 membres du Conseil Scientifique de l’Institut, quatre seront des avocats (par ailleurs, 4 seront des juges et 4 des professeurs de droit). En plus, la direction de l’institut sera confiée à un avocat près la Cour de Cassation. Non seulement le barreau est partie prenante de l’institut, mais en plus, ses prérogatives traditionnelles en matière de stages d’avocats ou d’inscription au barreau, restent intactes. Il est de ce fait évident que le barreau jouera dans le cadre de cet institut un rôle plus renforcé que dans le système régissant le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), du reste inspiré des expériences européennes en la matière.
- L’indépendance de la justice et du barreau est une réalité en Tunisie, depuis de nombreuses années. Il serait, par conséquent, particulièrement prétentieux d’imaginer que ce chantier tunisien entamé depuis longtemps avec des effets probants, serait à mettre sur le compte de l’accord d’association de juillet 1995. Le projet de réforme de la justice est un programme tunisien de modernisation des institutions judiciaires correspondant à une volonté politique du gouvernement tunisien. Le concours apporté par l’UE ne saurait en aucun cas servir d’alibi à une ingérence de parties étrangères dans le fonctionnement des institutions judiciaires tunisiennes indépendantes.
Nous espérons que ces précisions pourront éclairer les eurodéputés et l’ensemble de l’opinion publique sur la réalité des choses en Tunisie. Nous espérons aussi qu’une analyse plus objective des précisions déjà données permettrait à l’avenir d’éviter les prises de position hâtives et infondées.
Signé
Membres de la Chambres des Députés Membres de la Chambre des Conseillers
– Moncef Balti – Ghoulem Debbeche
– Said Lassoued – Riyadh Zeghal
– Monia Derouiche – Imededdine Chaker
– Habib Aouida – Raoudha Alouini
– Aida Morjane – Mohamed Sahraoui
– Nabila Gouia – Monjia Souaihi
– Mohamed Ben Said – Habib Achour
– Foued Haouet
Arrestation arbitraire / Harcèlement – TUN 003 / 0606 / OBS 071
L’observatoire a été informé par l’Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT) de la poursuite d’actes de harcèlement à l’encontre de M. Ali Ben Salem, vice-président de l’ALTT et président de la section de Bizerte de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH).
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Tunisie.
Description des faits :
Selon les informations reçues, le 3 juin 2006, vers 6h du matin, la police s’est présentée au domicile de M. Ali Ben Salem afin de le conduire et l’inerroger au poste de police de Bougatfa, à Bizerte. La femme de ce dernier ayant refusé de leur ouvrir, M. Ben Salem étant alors en pleine convalescence suite à une importante opération qu’il avait subie quelques semaines auparavant, la police a forcé la porte du jardin, pour finalement l’arrêter peu avant 8h.
Après avoir été présenté dans l’après-midi au juge d’instruction pour « diffusion de fausses informations de nature à porter atteinte à l’ordre public », M. Ben Salem a été placé en libération provisoire aux alentours de 17h. Il a également été interdit de quitter le pays.
Cette arrestation a fait suite à la publication, le 1er juin 2006, d’un communiqué de presse dénonçant les mauvais traitements et actes de torture dont font l’objet les prisonniers de la prison de Borj Erroumi, que M. Ben Salem avait signé en tant que président de la section de Bizerte de la LTDH. Ce communiqué avait été largement repris par la presse tunisienne parce qu’il soulignait, entre autres, qu’un détenu avait été frappé à l’aide d’un exemplaire du Coran, dans lequel le directeur de la prison avait ensuite donné des coups de pieds lorsqu’il était tombé à terre.
L’Observatoire rappelle en outre que le domicile de M. Ali Ben Salem, qui abrite également la section de Bizerte de la LTDH, fait l’objet d’une forte et constante présence policière depuis novembre 2005 (Cf. communiqué de presse de l’Observatoire, 24 mars 2006). Il reste depuis interdit de recevoir des visites.
L’Observatoire exprime sa plus vive préoccupation au regard de ces nouveaux actes de harcèlement à l’encontre de M. Ali Ben Salem, qui s’inscrivent dans un contexte de répression systématique des défenseurs des droits de l’Homme en Tunisie.
Actions demandées :
Merci de bien vouloir écrire aux autorités tunisiennes en leur demandant de :
i. garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Ali Ben Salem ;
ii. mettre un terme à toute forme d’harcèlement à son encontre, y compris judiciaire ;
iii. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à son article 1 qui dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international », et son article 12.2, qui dispose que « l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration » ;
iv. plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Tunisie.
Adresses :
Ambassadeur, S.E M. Samir Labidi, Mission permanente de la Tunisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, 58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève 19, Suisse, Fax : +41 22 734 06 63 ; Email : mission.tunisia@ties.itu.int M. Zine el-Abidine Ben Ali, Président de la République, Palais de Carthage, 2016 Carthage, Tunisie, Fax : +216 71 744 721 ou +216 71 731 009 M. Mohamed Ghannouchi, Premier Ministre, Secrétariat Général du Gouvernement, Rue de la Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 562 378 M. Rafik Belhaj Kacem, Ministère de l’Intérieur et du Développement local, Avenue Habib Bourguiba, 1001 Tunis, Tunisie, Fax : ++ 216 71 340 888 ; Email : mint@ministeres.tn M. Kamel Morjane, Ministère de la Défense Nationale, Avenue Bab Mnara, La Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 561 804 M. Bechir Tekkari, Ministère de la Justice et des Droits de l’homme, 57, Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 568 106 ; Email : mju@ministeres.tn Ambassadeur M. Mehrez Benrhouma, Ambassade de la Tunisie à Bruxelles, 278 avenue de Tervueren, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique, Fax : + 32 2 771 94 33 ; Email : amb.detenusie@brutele.be *** Genève – Paris, le 14 juin 2006 Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel. L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la République Française. Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence : E-mail : Appeals@fidh-omct.org Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 20 11 / 33 1 43 55 18 80 Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29 (Source : le site de la FIDH, le 14 juin 2006) URL: http://www.fidh.org/article.php3?id_article=3399
Tunisie
Affaire Khaled Ben Said – Quand la France protège les tortionnaires tunisiens –
14/06/2006 En attente des instructions du parquet, une plainte pour torture est bloquée depuis deux ans … la FIDH et la LDH condamnent ce qui s’apparente à un déni de justice ? Depuis deux ans, Madame Z. – soutenue dans son action par la FIDH et la LDH également constituées parties civiles – attend que justice lui soit faite et qu’une ordonnance de renvoi devant la Cour d’assises du Bas Rhin soit rendue contre son présumé tortionnaire, le tunisien Khaled BEN SAID.
Retour au 21 juin 2004 – Le juge d’instruction estime que l’information lui parait terminée. Depuis cette date, les parties civiles écrivent au juge d’instruction en lui demandant de renvoyer le mis en cause devant la Cour d’assises. Près d’un an plus tard, le 10 mars 2005, le juge d’instruction refuse de prendre position sans avoir de réquisitions du Procureur de la République. Ainsi depuis deux ans le droit à un procès de la victime, Madame Z., est-il suspendu au bon vouloir du procureur de Strasbourg et de la Chancellerie. Face aux graves allégations de torture dénoncées, Khaled Ben Said alors vice consul de Tunisie à Strasbourg prend la fuite en Tunisie afin de se mettre à l’abri de la justice française.
Deux ans d’attentes injustifiées – Les diligences du juge d’instruction strasbourgeois (délivrance d’un mandat d’arret international, demande de commission rogatoire internationale) n’auront apparemment pas suffi à convaincre le Parquet qui en tout état de cause semble privilégier le maintien des relations amicales avec le régime tunisien sur le droit des victimes à obtenir justice et réparation. La FIDH et la LDH rappellent que, conformément à la Convention de NY contre la torture qu’elle a ratifiée, la France est dans l’obligation de juger ou extrader tout présumé tortionnaire « qui se trouve sur son territoire », cette condition de présence s’appréciant au moment du dépôt de la plainte. En outre l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme prévoit que les justiciables ont le droit à ce que leur cause soit entendue dans un « délai raisonnable ».
Déni de justice ? – Le 29 septembre 2005 les parties civiles mettaient en demeure le Juge d’instruction de passer outre l’absence de requisitions du Procureur et lui demandaient de renvoyer, à peine de déni de justice, Khaled BEN SAÏD devant la Cour d’assises pour qu’il soit jugé, d’une part parce que les charges qui pèsent contre lui sont suffisantes et d’autre part parce que les conditions d’application par les juridictions françaises de la compétence universelle sont réunies en l’espèce.
Force est donc de constater que les autorités françaises, dans leur inertie inacceptable, violent leurs obligations internationales et font le jeu d’un pays qui est régulièrement dénoncé comme bafouant les droits de l’Homme les plus fondamentaux.
La FIDH et la LDH estiment que, suite au retard anormal pris dans cette procédure, la responsabilité de l’Etat français pour déni de justice pourrait être engagée. L’immixion de la sphère politique et diplomatique dans le domaine judiciaire ruine les efforts de la communauté internationale visant à réprimer le crime de torture. La FIDH et la LDH demandent ainsi que cette affaire grave reprenne un cours normal et que Khaled Ben Said soit jugé conformément à la loi.
Contacts presse FIDH : +33-1 43 55 90 19 LDH : +33-1 56 55 51 08
Rappel des faits
Le 11 octobre 1996, Madame Z, de nationalité tunisienne fut interpellée par des agents de la DST tunisienne et retenue pendant deux jours au commissariat de Jendouba (Tunisie) où elle fut victime d’actes de torture et d’humiliation (coups multiples sur le visage et le corps, suspension à une barre de bois posée entre deux tables et coups de batons, violences sur les parties génitales, insultes) par divers tortionnaires dont Khaled Ben Said.
Le 9 mai 2001, apprenant que Khaled Ben Said serait en poste sur le territoire français comme vice-consul au Consulat de Tunisie à Strasbourg, Madame Z décide de porter plainte contre lui.
Le 25 juin 2001, l’avocat de la plaignante, Me Plouvier, adresse un courrier au Procureur général près la Cour d’Appel de Colmar évoquant le risque évident de fuite du suspect.
Alors qu’une information est ouverte le 16 janvier 2002, Khaled BEN SAÏD quitte précipitamment la France afin de se mettre à l’abri de poursuites éventuelles en Tunisie. Cette fuite conduit le juge strasbourgeois à délivrer le 15 février 2002 un mandat d’arrêt international contre lui et le 2 juillet 2003 à adresser une commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires tunisiennes, demande qui ne sera jamais suivie d’effet.
(Source : le site de la FIDH, le 14 juin 2006) URL: http://www.fidh.org/article.php3?id_article=3403
Inertie judiciaire pour un ancien diplomate (tunisien,NDLR) accusé de tortures
Piotr Smolar Un long silence enveloppe une affaire de tortures instruite à Strasbourg. Près de deux ans après la clôture d’une enquête pour des faits commis en Tunisie, le juge chargé de l’instruction n’a toujours pas signé l’ordonnance de mise en accusation permettant la tenue d’un procès en assises. Le magistrat refuse de se prononcer, faute de réquisitions du parquet, qui seraient imminentes, selon la chancellerie. Le retard de deux ans serait dû, selon elle, à l’attente – vaine – du retour d’une commission rogatoire, envoyée en Tunisie avant la clôture du dossier. L’affaire est d’autant plus délicate que l’individu visé par la plainte des deux victimes, Khaled Ben Saïd, est l’ancien vice-consul de Tunisie dans la ville (Le Monde du 5 mars 2002). Dans un courrier adressé le 12 juin au président de la chambre de l’instruction, l’avocat des deux victimes, Me Eric Plouvier, s’est une nouvelle fois insurgé contre « un risque de déni de justice ». « Les maladresses initiales des services enquêteurs et, aujourd’hui, l’inertie du parquet de Strasbourg constituent aux yeux de la défense une atteinte inacceptable, souligne Me Plouvier. Aussi, je me permets, une nouvelle fois, de vous solliciter afin que la justice suive son cours normal dans ce dossier. » Le 29 septembre 2005, les parties civiles avaient déjà demandé au juge de passer outre, comme la loi l’y autorise, l’absence de réquisitions du parquet. Une requête restée sans réponse. « POULET RÔTI » Les deux victimes des actes de torture sont A. et Z., mariés depuis 1983. Le 18 février 1991, trois hommes ont arrêté A. à Jendouba (Tunisie) et l’ont conduit au commissariat, où travaillait Khaled Ben Saïd. D’après son récit, A. est alors martyrisé à coups de bâton, selon la technique dite du « poulet rôti ». Libéré au bout d’un mois et demi de souffrances, il se réfugie en France. En 1995, il est arrêté dans le cadre d’une enquête antiterroriste, ce qui lui vaudra une condamnation, en 1998, à deux ans de prison, dont un avec sursis. Cela ne l’a pas empêché d’obtenir le statut de réfugié politique, le 6 mai 1996. En octobre 1996, sa femme, restée à Jendouba, est à son tour conduite au commissariat. Mise à nue, frappée, humiliée, elle est relâchée le lendemain. Elle aussi s’est réfugiée en France, où elle a déposé une plainte pour tortures le 9 mai 2001. Il ne s’agit pas de la première anomalie dans ce dossier. Prévenu de l’imminence de son interpellation par les enquêteurs après l’ouverture de l’information judiciaire, en janvier 2002, le vice-consul avait pris la fuite. Malgré la délivrance d’un mandat d’arrêt international, il n’a jamais répondu aux questions de la justice. (Source : « Le Monde » du 17 juin 2006)
ORDRE NATIONAL DES AVOCATS DE TUNISIE Palais de Justice – Tunis Tunis le: 16/06/2006
A V I S
Le Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats avise toutes les Consoeurs et tous les Confrères que lesdemandes présentées à tous les hôtels de Tunis en vue de réserver une salle pour la tenue de notre Assemblée Générale annuelle que se soit pour le 7 ou le 8 ou le 15 ou le 16 Juillet 2006 ont été refusées sans motif.
Cette situation peut nous priver d’organiser notre AGE conformément à la loi régissant la profession d’Avocat et constitue une atteinte grave au DROIT DE REUNION garanti par la Constitution et consacré par la Loi. Le Bâtonnier ABDESSATTAR BEN MOUSSA
Un yacht français volé en Corse et retrouvé en Tunisie remis à son propriétaire
AFP, vendredi 16 juin 2006 TUNIS – Un yacht appartenant à un banquier français volé en Corse en mai dernier, puis retrouvé en Tunisie où il avait été saisi à la demande des autorités, a été remis à la disposition de son propriétaire, a indiqué vendredi le quotidien tunisois Alchourouk. Les autorités tunisiennes avaient indiqué que le yacht était entré dans les eaux territoriales tunisiennes le 9 mai piloté par deux ressortissants français recherchés par la police. Le navire, qui avait fait l’objet d’une mesure de saisie ordonnée par la justice tunisienne, « a été remis à la disposition de son propriétaire français », a indiqué Alchourouk citant le juge d’instruction chargé de l’affaire. Le journal n’a fourni aucune autre précision. L’avocat tunisien de la compagnie d’assurance du propriétaire du navire s’est refusé à tout commentaire. AFP
Le curieux transfert d’une voiture volée
La voiture volée d’un joueur de l’OM a été aperçue en Tunisie… conduite par un membre de la famille du président Ben Ali
Eric Pelletier et Jean-Marie Pontaut Alors que la justice enquête sur des vols avec violence commis contre des joueurs de l’Olympique de Marseille, l’affaire pourrait bien rebondir en Tunisie. Et entraîner des conséquences diplomatiques imprévues. Le 7 mars 2005, le défenseur de l’OM Habib Beye regagne son domicile au volant de sa magnifique Mercedes 500 lorsqu’il est pris en tenaille par deux autres véhicules, près d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône). Il doit remettre les clefs à trois hommes encagoulés. Or, selon une source proche de l’enquête, la berline a, depuis, été aperçue à Tunis, le 8 novembre 2005, conduite cette fois par… l’un des membres de la famille du président Ben Ali. Les demandes d’identification, transmises par la police française, seraient, jusqu’à présent, restées lettre morte. Contactée par L’Express, l’ambassade de Tunisie en France assure dans un communiqué qu’ «une enquête a été ouverte et se poursuit avec toute la diligence requise pour retrouver ce véhicule (Source : « L’Express » (France), le 15 juin 2006, mis à jour à 16:55) www.lexpress.fr
DANS UN DOSSIER (*) PUBLIE LE 1ER JUIN 2006 PAR LE MAGAZINE FRANÇAIS « L’EXPRESS » ET CONSACRE A LA FORTUNE DES CHEFS D’ETAT DU MONDE …
ON PEUT LIRE CE QUI SUIT SUR LE PRESIDENT TUNISIEN :
Au Maghreb, les situations sont contrastées. En Algérie, les données chiffrées sont publiques. Le chef de l’Etat algérien reçoit un salaire de 260 000 dinars, soit environ 2 800 € par mois, auquel s’ajoutent des primes. Le montant total de ses émoluments est d’environ 4 000 € par mois. Mais il faut ajouter à cette somme une allocation en devises de 700 € par jour, officiellement présentée comme destinée aux «frais de représentation à l’étranger» du chef de l’Etat, qui lui est versée… 360 jours par an. En Tunisie, le salaire du président Zine el-Abidine Ben Ali n’est, semble-t-il, pas du domaine public. La question, que nous avons posée à l’Agence tunisienne de communication extérieure, est restée sans réponse en dépit de notre insistance. Au Maroc, enfin, ce sont les journalistes qui brisent les tabous: le mensuel Economie et entreprises publia, dès 2002, le premier dossier consacré à la fortune de Mohammed VI. L’estimation retenue ne prenait en compte que le patrimoine mobilier du souverain sur le territoire marocain, excluant de ce fait les propriétés foncières et les comptes à l’étranger. S’agissant des revenus du roi, l’enquête la plus fouillée a été réalisée il y a un an par l’hebdomadaire TelQuel, dont les journalistes ont étudié à la loupe la loi de finances et quelques autres documents officiels. L’article portait cette fois uniquement sur le budget de la monarchie, c’est-à-dire sur les sommes allouées par l’Etat marocain au roi, à sa famille et au fonctionnement de la cour royale. Celui-ci atteint (les chiffres sont ceux du budget 2004) 2,28 milliards de dirhams par an, soit 216 millions d’euros, et comprend plusieurs postes budgétaires. Les frais de fonctionnement de la cour représentent la plus grosse partie: 164 millions d’euros pour, notamment, plus d’un millier de salariés. Un total de 2,39 millions d’euros est affecté aux «listes civiles», somme dans laquelle sont également englobées les rentes des frères et sœurs du roi, sans que la répartition détaillée figure dans la loi. Selon TelQuel, le souverain touche, en contrepartie de sa fonction de chef de l’Etat, une allocation mensuelle de 36 000 €. (*) LE DOSSIER COMPLET PEUT ETRE CONSULTE SUR LE LIEN SUIVANT : http://www.lexpress.fr/info/monde/dossier/salaireetat/dossier.asp?ida=438549
*/MERCI A TOUS/*
Les internautes de Zarzis sont enfin libres, et mon fils Omar est enfin près de moi !! Dépassée par les évènements, je n’ai pas encore eu l’occasion d’exprimer toute ma gratitude à tous ceux qui ont, de près ou de loin, par leur travail et leur soutien, contribué à la libération de nos enfants. Avec ma plus profonde reconnaissance, merci infiniment à tous ! Térésa Chopin 15 juin 2006
Prochainement :
La liste de diffusion de nawaat: Manchour | منشور
Dans le cadre de la restructuration des espaces de nawaat ayant pour but de consolider l’interactivité avec nos visiteurs et lecteurs, surtout ceux qui résident en Tunisie, nous avons le plaisir de vous annoncer, entre autres, le lancement prochain de Manchour |منشور la lettre d’information de Nawaat. Et afin :
* d’éviter la ressemblance avec les autres mailinglist tunisiens.
* de ne pas diffuser la même information et remplir les boîtes de nos inscrits par des mails qui s’apparentent à du spam.
* d’assurer l’indépendance vis-à-vis des autres sites et mailinglists, celle aussi de l’information, souvent de qualité, publiée sur et par Nawaat.
* de servir de pont entre les anciens membres de l’équipe de nawaat et les nouveaux qui travaillent au bled et qui ont insisté à ce que le Groupe Nawaat dispose d’une mailinglist indépendante ; libre dans ses choix éditoriaux ; ingénieuse dans son utilisation et suivi (archivage, recherche, proxyfication, etc…) et intelligente dans son exploitation des nouvelles technologies.
Nous avons opté pour une nouvelle approche que nous espérons originale et efficace dans cette bataille qui nous oppose à cette abominable et maladive censure qui nous a été imposée. Nous invitons nos chers amiEs, visiteurs et tous ceux qui souhaitent suivre et participer (et pourquoi pas s’engager activement) dans cette nouvelle aventure de Nawaat de bien vouloir s’inscrire à manchour. L’equipe de Nawaat http://newsletter.nawaat.org (Source : le site nawaat.org, le 16 juin 2006)
Reporters Without Borders/Reporters sans frontiers
PRESS RELEASE 15 June 2006 UNITED NATIONS
REPORTERS WITHOUT BORDERS CALLS ON NEW HUMAN RIGHTS COUNCIL TO QUICKLY PROVE ITS GOOD WILL
Reporters Without Borders today called on the new United Nations Human Rights Council to quickly prove its good will, saying it had serious concerns about press freedom in some of the Council’s member-states. « The Council has got off to a bad start because its members includes Algeria, Azerbaijan, Bangladesh, China, Cuba, Nigeria, Pakistan, Russia, Saudi Arabia and Tunisia and we have grave doubts about how effective it will be, » the worldwide press freedom organisation said. « But we do not want to be over-pessimistic, so we urge it to quickly show its good intentions, especially its member-states that most respect human rights, from the day it starts work on 19 June. » « It should immediately promise to make every effort to reject the disgraceful practices of the human rights commission that preceded it and see that any country systematically abusing human rights is criticised, especially those belonging to the Council. « We also hope the rule suspending members deemed to have ‘flagrantly and systematically’ violated human rights will not remain just a line in an official document but will be suitably applied. How will the UN ensure this is done? » it asked. China and Cuba are the world’s two biggest prisons for journalists. Censorship is the rule in Saudi Arabia and Tunisia and journalists there who dare to cross the red lines marked out by the regime face harsh punishment. The Russian government already controls the country’s major news organisations, starting with main TV networks. Violence against journalists and media workers is almost daily in Bangladesh, Nigeria and Pakistan. Dozens of journalists in Algeria risk being thrown in prison at any time and the government is stepping up prosecutions of the most critical media. In Azerbaijan, the killers of two journalists murdered last year have not been punished. The Council will hold its first session from 19 to 30 June in Geneva. Three other sessions will be held this year and early next.
———————————– NATIONS UNIES
NOUVEAU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME : REPORTERS SANS FRONTIÈRES RÉITÈRE SES CRAINTES ET APPELLE LE CONSEIL À PROUVER SA BONNE VOLONTÉ AU PLUS VITE
« Le Conseil des droits de l’homme est mal parti. Nous l’avons déjà dit et nous le répétons aujourd’hui. Avec des pays comme l’Algérie, l’Arabie saoudite, l’Azerbaïdjan, le Bangladesh, la Chine, Cuba, le Nigeria, le Pakistan, la Russie ou la Tunisie parmi ses membres, nous avons de sérieuses raisons de douter de son efficacité, a déclaré Reporters sans frontières. Mais nous ne voulons pas non plus faire preuve d’un pessimisme absolu. C’est pourquoi nous appelons aujourd’hui le Conseil, notamment à travers ses membres les plus respectueux des droits de l’homme, à prouver sa bonne volonté, dès son ouverture, le 19 juin prochain. » « Le Conseil doit, par exemple, rappeler très vite qu’il mettra tout en œuvre pour se débarrasser des pratiques indécentes de l’ancienne commission et qu’il veillera à ce que tous les pays qui bafouent systématiquement les droits de l’homme – et tout particulièrement ceux qui siègent au Conseil – soient condamnés. Nous espérons également que la disposition permettant de suspendre les droits d’un pays membre qui se serait rendu coupable de violations ‘flagrantes et systématiques’ des droits de l’homme ne restera pas qu’une ligne écrite dans un document officiel, mais sera utilisée à bon escient. Comment les Nations unies vont-elles garantir que ce mécanisme sera bel et bien appliqué ? », a ajouté l’organisation de défense de la liberté d’_expression. La Chine et Cuba sont les deux plus grandes prisons du monde pour les journalistes. En Arabie saoudite et en Tunisie, la censure est la règle et les journalistes qui oseraient franchir les lignes rouges imposées par les autorités s’exposent à de dures représailles. En Russie, le Kremlin a déjà mis la main sur les principaux moyens d’information du pays, à commencer par les chaînes de télévision. Au Bangladesh, au Nigeria et au Pakistan, les violences contre les professionnels de la presse sont quasi quotidiennes. En Algérie, des dizaines de journalistes risquent la prison à tout moment et le pouvoir multiplie les procès à l’encontre des médias les plus critiques. Enfin, en Azerbaïdjan, l’impunité demeure concernant la mort de deux journalistes en 2005. La première session du Conseil des droits de l’homme se tiendra du 19 au 30 juin prochain au Palais des Nations, à Genève. Trois autres sessions devraient suivre au cours de l’année et début 2007. Maghreb & Middle-East Desk Lynn TEHINI Reporters Without Borders 5 rue Geoffroy-Marie F – 75009 Paris 33 1 44 83 84 78 33 1 45 23 11 51 (fax) middle-east@rsf.org www.rsf.org www.leblogmedias.com (en français)
Les prisons irakiennes contrôlées par les milices chiites (presse)
AFP, le 16 juin 2006 à 10h23 WASHINGTON, 16 juin 2006 (AFP) – Les prisons irakiennes sont sous le contrôle des milices chiites qui commettent des sévices sur des détenus et les tuent, indique vendredi le Washington Post citant un haut-responsable irakien.
« Nous ne pouvons pas contrôler les prisons, c’est aussi simple que cela », a dit au journal le vice-ministre de la justice Pusho Ibrahim Ali Daza Yei, un Kurde, qui a ajouté qu’il a demandé aux autorités américaines de suspendre le transfert du contrôle des établissements pénitentiaires aux autorités irakiennes.
« Nos prisons sont infiltrées par les milices à tous les niveaux, et de Bassorah à Bagdad », a-t-il précisé en faisant part d’une préoccupation particulière pour les prisons dépendant du ministère de l’Intérieur qui abritent 1797 détenus dont 90% sont des arabes sunnites.
Selon le ministre, les milices ont aidé depuis 2004 près de 725 prisonniers à s’échappper de prison dans plusieurs villes, y compris de la prison d’Abou Ghraib à Bagdad. Dans certains cas, des détenus sunnites ou étrangers ont été extraits des prisons et abattus par les milices, a-t-il ajouté. M. Yei a précisé qu’il a écrit à l’officier américain responsable des prisons dirigées par les forces américaines pour lui demander de suspendre le transfert de cinq prisons qui abritent plus de 15.000 détenus aux autorités irakiennes.
De son côté le général américain John D. Gardner a indiqué au Washington Post que le transfert n’aurait pas lieu « tant que le système pénitentiaire irakien n’aurait pas démontré sa capacité à assurer » les normes américaines de détention. AFP
Le jeu dangereux de Mahmoud Abbas
Taïeb Moalla, journaliste indépendant et analyste de la situation au Moyen-Orient Tous les juristes vous le diront. Dans les sociétés modernes, le référendum est la formule la plus évoluée permettant aux citoyens d’exprimer directement leur opinion. Or, la consultation palestinienne – annoncée la semaine dernière par Mahmoud Abbas – vise un autre objectif. En essayant de contourner la défaite du Fatah lors des élections législatives de janvier 2006, le président palestinien prend l’énorme risque de diviser une population palestinienne déjà fort éprouvée. Le 26 juillet, les Palestiniens devront normalement se prononcer sur le « document des prisonniers ». Il s’agit d’une déclaration signée par des détenus palestiniens de différentes obédiences dont le populaire député du Fatah, Marwan Barghouti. Une reconnaissance implicite d’Israël, une limitation du champ de la lutte contre les Territoires occupés et une revitalisation de l’Organisation de libération de la Palestine sont les principaux points du texte. La force de ce dernier provient du fait que les principes qu’il énonce font plutôt consensus chez les Palestiniens. Le fait qu’il soit l’oeuvre de prisonniers renforce sa crédibilité tant la société palestinienne voue un véritable culte aux militants incarcérés dans les geôles israéliennes. Récupération politicienne Pourtant, l’appel au référendum constitue une mauvaise idée. Le timing de la consultation et la récupération politicienne que M. Abbas cherche à en tirer rendent le tout extrêmement suspect. Au moment de son lancement, le mois dernier, le document devait servir de base de discussion entre les différentes factions pour mettre fin aux luttes inter-palestiniennes. Mais l’annonce unilatérale de M. Abbas a conduit à un véritable imbroglio juridico-politique. Les députés du Hamas appellent au boycott du scrutin et affirment que la Constitution palestinienne ne permet pas au président de convoquer une telle consultation. Vérification faite, le recours au référendum n’est effectivement pas prévu par la loi fondamentale. Cette situation permet toutes les interprétations possibles. D’un autre côté, les prisonniers du Hamas et du Jihad islamique – signataires du texte – ont fini par retirer leurs parafes, faisant ainsi perdre au document beaucoup de sa légitimité. Au lieu de définir une stratégie commune pour lutter contre la politique d’isolement d’une population occupée et affamée, le président Abbas privilégie les intérêts de sa propre formation politique. Alors que la situation commandait une plus grande unité, il se plie – sans aucune garantie ni contrepartie – aux exigences américano-israéliennes visant à isoler le gouvernement formé par le Hamas. Différents scénarios Si le référendum devait avoir lieu, ce qui est loin d’être acquis, la situation sera encore plus explosive au lendemain du vote. En cas de victoire du Oui, deux légitimités risquent de s’affronter. Si le Non devait l’emporter – , ou s’il l’électorat s’abstenait de façon massive – la position de M. Abbas deviendrait intenable. Une démission du président serait envisageable et tout espoir de règlement négocié entre les deux parties, israélienne et palestinienne, s’amenuiserait davantage. Cela dit, le Hamas n’est pas exempt de tout reproche. Le double discours de ses dirigeants nuit gravement à la cause qu’ils défendent. Les récentes déclarations apaisantes du premier ministre, Ismaël Haniyeh – qui se dit prêt à « respecter l’existence » d’Israël et à décréter un « cessez-le-feu pour les 50 prochaines années » – , vont dans le bon sens. Elles seraient encore plus écoutées si elles n’étaient pas régulièrement contredites par d’autres représentants de la même formation laissant entendre que les attentats contre des civils israéliens reprendraient bientôt. En insistant sur l’unité nationale et sur le désir d’un règlement négocié, les représentants palestiniens mettraient la pression sur Israël. Il serait ainsi clair, aux yeux de la communauté internationale, que la paix ne s’éloigne pas à cause de l’absence d’un partenaire palestinien, mais bien en raison des attaques quotidiennes menées par l’armée israélienne. (Source : Le Soleil (Québec), le 15 juin 2006)
