15 août 2011

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Quatre hommes arrêtés le 19 juillet 2011 à Menzel Bourguiba, une ville du nord de la Tunisie, risquent d’être jugés de manière inique par des tribunaux militaires. Amnesty International est opposée à ce que des civils soient jugés par des tribunaux militaires. Ayman Gharib, Anis el Krifi, Walid Boujbali et Haitham el Mejri ont été arrêtés à leurs domiciles respectifs lors de raids menés par les forces de sécurité le 19 juillet, aux premières heures de la journée. Ils figuraient parmi les nombreuses personnes arrêtées à la suite des affrontements entre manifestants et agents des forces de sécurité qui ont éclaté à Menzel Bourguiba le 16 juillet. Un poste et un véhicule de police avaient été incendiés, semble-t-il, lors de ces événements. Hormis les quatre hommes cités, toutes les personnes arrêtées ont été relâchées. Ayman Gharib, Anis el Krifi, Walid Boujbali et Haitham el Mejri ont été inculpés en vertu des articles 72, 74 et 77 du Code pénal tunisien, qui punissent notamment l’« attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d’inciter les gens à s’armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage ». Ces articles sanctionnent également quiconque « rassemble et arme des bandes ou se met à la tête de bandes dans le but, soit de piller les deniers de l’État ou des particuliers, soit de s’emparer de propriétés mobilières ou immobilières » ou les membres d’une « bande, armée ou non, [qui] commet des violences contre les personnes ou contre les propriétés ». Les articles 72 et 74 prévoient tous les deux la peine capitale. L’un des avocats représentant les quatre hommes en question a affirmé que l’affaire avait été transmise à un tribunal militaire, bien qu’il s’agisse de civils, sur la base des rapports médicaux soumis par trois agents des forces de sécurité affirmant avoir été blessés lors des événements du 16 juillet. Il pense que les charges sont controuvées, en particulier parce qu’aucun témoin n’est en mesure de situer les quatre inculpés sur les lieux du crime. De plus, deux témoins certifient que l’un de ces hommes se trouvait à la mosquée pendant toute la durée des affrontements du 16 juillet. Aucune arme n’a été découverte sur les hommes nommés. Huit autres hommes ont aussi été renvoyés devant des tribunaux militaires à la suite des événements du 16 juillet. Cependant, ils n’ont jamais été arrêtés et sont aujourd’hui considérés comme des fugitifs. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES CI-APRÈS (en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) : appelez les autorités tunisiennes à veiller à ce qu’Ayman Gharib, Anis el Krifi, Walid Boujbali et Haitham el Mejri soient jugés équitablement par un tribunal civil et non militaire, sans encourir la peine de mort ; exhortez-les à diligenter une enquête exhaustive et indépendante sur les événements qui sont à l’origine des charges retenues contre ces quatre hommes. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 21 SEPTEMBRE 2011 À : Ministre de la Justice et des Droits de Ministre de la Défense nationale l’homme Abdelkarim Zebidi Lazhar Karoui Chebbi Ministère de la Défense nationale Ministère de la Justice et des Droits de Boulevard Bab M’nara l’homme 1008 – La Kasbah, Tunis 57 Bab B’net Tunisie 1006 Tunis – La Kasbah Fax : +216 71 561 804 Tunisie Courriel :defnat@defense.tn Fax : +216 71 568 106 Formule d’appel : Your Excellency, / Courriel : mju@ministeres.tn Monsieur le Ministre, Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre, Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Tunisie dans votre pays (adresse(s) à compléter). Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule d’appel Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 223/11. Pour en savoir plus : http://amnesty.org/fr/library/info/MDE30/015/2011/fr UA: XXXXXXXXXXXXX Index: XXXXXXXX <Country> Date: 14 January 2011 ACTION URGENTE DES DÉTENUS TUNISIENS RISQUENT DES PROCÈS MILITAIRES INFORMATIONS GÉNÉRALES Les quatre hommes cités figuraient parmi les nombreuses personnes arrêtées lors des récents affrontements qui ont opposé des manifestants aux forces de sécurité à Menzel Bourguiba et dans le quartier de Tadamon, à Tunis, la capitale. Dans d’autres régions, les tensions se sont aussi accrues à la suite de la dispersion forcée d’un sit-in dans la Kasbah de Tunis, le 15 juillet. Un garçon de 13 ans a été abattu à Sidi Bouzid lorsque des militaires ont utilisé des balles réelles pour disperser une manifestation. Un couvre-feu a été instauré à Menzel Bourguiba et Sidi Bouzid mais a été levé ensuite. Le 21 juillet, le général Moukhtar Ben Nacer, du ministère de la Défense nationale, a annoncé publiquement que l’ordre avait été restauré dans tout le pays. Cependant, l’état d’urgence a été prolongé de manière indéfinie à compter du 1er août 2011. Dans le droit fil du droit international, l’organisation s’oppose à ce que des civils comparaissent devant des tribunaux militaires. De tels procès bafouent le droit à un procès public et équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi, que garantit l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Tunisie est partie. L’article 5 du Code de la justice militaire de 1957 prévoit de nombreux cas dans lesquels des civils peuvent être jugés par des tribunaux militaires en Tunisie: pour des infractions pénales de droit commun qui concernent un militaire, pour des infractions commises dans des zones militaires, pour des infractions liées au terrorisme ou contre la sécurité intérieure et extérieure. Les tribunaux militaires privent les prévenus ou les accusés des garanties d’équité et de leurs droits à une procédure en bonne et due forme car leurs décisions sont définitives et ne sont pas susceptibles d’appel. Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine capitale, quelle que soit la nature du crime commis, car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. Au moins 22 personnes ont été condamnées à mort en 2010. Le gouvernement maintient un moratoire de facto sur les exécutions depuis 1991 mais au moins 136 prisonniers, dont quatre femmes, étaient dans le quartier des condamnés à mort en 2010 et n’étaient pas autorisés à recevoir la visite de leurs familles ni de leurs avocats. . Noms : Noms : Ayman Gharib, Anis el Krifi, Walid Boujbali et Haitham el Mejri Genre h/f : hommes Action complémentaire sur l’AU 223/11, MDE 30/016/2011, 10 août 2011  

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Le Code du Statut Personnel est-il une source d’injustices ? – Révélation d’un scandale

 

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Le 13 août 2011 à 20:27:07 CEST Habib Sayah – En cette période où l’on fête l’adoption du Code du Statut Personnel (CSP) et les droits de la femme tunisienne, la question de l’égalité entre les sexes est au cœur du débat public. Certains, à l’instar du Doyen Chokri Belaid proposent de reconnaitre au Code du Statut Personnel une valeur constitutionnelle, afin que, quelle que soit la mouvance politique au pouvoir dans l’avenir, celle-ci ne puisse plus méconnaitre les droits de la femme qui seraient élevés au statut d’acquis. Cette initiative est née d’une excellente intention : nous prémunir contre tout retour en arrière. S’il semble inadéquat d’élever une simple loi au rang constitutionnel, car une constitution doit être faite de principes simples et limpides et l’on ne doit pas y trouver la minutie et la complexité d’une loi, intégrer le Code du Statut Personnel dans le bloc constitutionnel nous semblerait particulièrement néfaste. En effet, le CSP que l’on a chanté et sacralisé parce qu’il aurait élevé le statut de la femme, souffre de nombreuses imperfections et son application peut même s’avérer une source d’injustices à l’égard des femmes, du fait notamment d’une rédaction maladroite. L’affaire que nous allons dévoiler démontre tant les insuffisances du CSP que l’état de délabrement du système judiciaire sous Ben Ali, ainsi que les interférences entre droit, justice et religion en Tunisie. Dans l’esprit populaire, Bourguiba a reconnu à la femme tunisienne les mêmes droits que l’homme en adoptant le Code du Statut Personnel, sauf en matière d’héritage. Et c’est de la question épineuse de l’héritage qu’il s’agit ici. On a tendance à limiter l’injustice faite à la femme par le CSP en matière d’héritage à sa part dans la succession : la femme hérite 1/3 lorsque l’homme hérite 2/3. Or, l’inégalité est encore plus vaste et profonde, et, par la négligence du législateur de 1956, le Code prive dans certain cas la femme de toute part dans la succession, fût-elle la seule héritière. C’est donc le cas de la nièce du défunt que nous allons exposer ici. Parce que tu n’es pas un mâle, tu n’hériteras pas

Dans l’affaire qui nous intéresse, Madame Ben Said, fille unique, a été atteinte au début de l’année 2009, par le décès de ses deux oncles paternels à un mois d’intervalle, tous deux célibataires n’ayant laissé aucun descendant. Le père de l’intéressée, étant prédécédé, cette dernière s’est trouvée être le seul parent des défunts. Or, le cas de la nièce du défunt a été ignoré par la partie du Code du Statut Personnel relative aux successions. Elle a d’abord sollicité la délivrance d’un certificat de décès auprès du Tribunal Cantonal de Tunis, mais elle s’est heurtée à un refus de la part d’une femme magistrat qui a déclaré être contente que l’intéressée n’héritait pas, en tant que femme, car elle « ne jugeait que par la Charia » ! Précisément, le Code du Statut Personnel en son article 114 dispose que « le descendant du frère » est un héritier universel et qu’il « hérite de la totalité de la succession lorsqu’il est seul ». La formule « descendant du frère » a été interprétée par les différents juges qui ont connu de cette affaire comme désignant uniquement le descendant mâle du frère, alors même que rien dans le texte n’indiquait que le législateur entendait exclure les femmes descendant du frère. En effet, la formule « descendant du frère » semble s’appliquer aux fils et aux filles du frère et semble neutre par rapport au sexe de l’intéressé. En dépit de ce premier refus, Madame Ben Said s’est ensuite adressée au Président du Tribunal Cantonal de Tunis. Sa situation étant inédite, et le Code du Statut Personnel semblant muet quant à ce cas, le magistrat l’a invitée à solliciter l’avis du Mufti de la République afin d’éclairer sa future décision. Or, il est inédit et aberrant que la justice civile de ce pays s’en remette à une autorité religieuse pour interpréter le Code du Statut Personnel, et ce fait est la preuve que les interférences entre religion et droit civil ont commencé bien avant le retour en force d’Ennahdha suite au 14 janvier, et que le Code du Statut Personnel, cette masse de granit que Bourguiba entendait nous léguer, avait déjà commencé à s’effriter. Quoi qu’il en soit, Monsieur le Mufti de la République, Othman Battikh, dans son avis en date du 16 Avril 2009, nous a surpris en déplorant l’oubli du législateur relatif au cas particulier de la fille du frère du défunt en matière d’héritage. Il a, en outre, pris position en faveur de la vocation héréditaire de la nièce, invitant la jurisprudence judiciaire à décider en faveur du cas de l’intéressée, en s’appuyant notamment sur l’opinion de l’Imam Achhab : و ما دام المشرع التونسي قد سكت عن هذه الصورة صورة الحال و هي إنفراد بنت الأخ فيمكن لفقه القضاء أن يجتهد بتوريثها على رأي أشهب باعتبارها تدلي إلى الهالك من جهتين جهة القرابة و جهة الإسلام ، خلافا لصندوق الدولة Il en ressort que même la jurisprudence islamique confirme la reconnaissance de la vocation héréditaire de la nièce d’un défunt, alors que notre justice civile a profité du manque de clarté du CSP pour faire triompher la misogynie dans sa forme la plus abjecte. Tel est, en tous cas, l’avis de la plus haute autorité religieuse de notre pays, qui s’est avéré progressiste et respectueux de la femme musulmane et de sa dignité. Par la suite, Madame Ben Said a porté la fatwa du 16 avril 2009 à la connaissance du Président du Tribunal Cantonal de Tunis, qui lui a suggéré de former une demande en vue de l’établissement d’un certificat de décès, pour lequel il s’est déclaré favorable. Le juge cantonal (une femme) saisi de l’affaire, malgré cet avis favorable du Mufti dont elle n’a pas tenu compte, a refusé de reconnaitre la vocation héréditaire de l’intéressée, décidant que la fille du frère des défunts ne recueillait pas leur succession, bien qu’elle soit le seul membre restant dans la famille, dans une décision rendue en Mai 2009. La décision rendue par ce juge signifierait donc que l’intéressée n’aurait pas vocation à recueillir la succession de son oncle, du seul fait qu’elle est une femme. Cette décision est scandaleuse car la justice tunisienne ne se contente pas d’écarter la femme au profit d’un héritier mâle, mais elle va jusqu’à refuser à la femme tout droit à l’héritage alors que celle-ci est la seule parente du défunt. Le résultat est donc une succession sans héritier. Or, aidés par le chaos et la corruption qui règne dans notre pays, des connaissance des défunts, les frères Skanji qui leurs servaient de coursiers, ont profité de cet état de fait pour s’approprier illégalement les biens des oncles de Madame Ben Said, usant de faux contrats (selon l’avocat Me Ben Romdhane à qui ils ont proposé un pot-de-vin en échange d’un faux acte de vente, ce qu’il a refusé de faire) et employant des voyous pour forcer la serrure des biens immobiliers des défunts afin d’en prendre possession illégalement, alors que la nièce des défunts ne peut ni subvenir à ses besoins ni se permettre d’engager les frais de justice nécessaires pour tenter de recouvrer ses droits. Il est d’ailleurs à noter que l’avocat de l’un des défunts, Maitre Abdelfattah Mourou, refuse toute coopération avec Madame Ben Said, se complaisant dans cette situation de spoliation orchestrée par les frères Skanji. Cette interprétation injuste qui nie à Madame Ben Said tout vocation successorale sous prétexte qu’elle est une femme, est le fruit du conservatisme de certains magistrats, va manifestement à l’encontre de l’esprit du Code du Statut Personnel et des droits pour lesquels les femmes tunisiennes se sont battues et qui ont fait ce pays l’avant-garde du monde musulman en matière de droit. Une série d’arguments juridiques en faveur de la femme, ignorés par nos juges D’abord, l’Article 120 du CSP dispose que la fille du frère du défunt n’a pas la qualité d’héritier universel en raison de la présence de son frère. A contrario, cela signifierait qu’en l’absence d’un frère, la nièce peut être l’héritière de son oncle. C’est ce qu’a voulu exprimer implicitement le législateur. De plus, l’intention qui a présidé à l’adoption du CSP était d’éviter que les membres de sexe féminin de la famille d’un défunt ne soient privés d’héritage en raison de leur genre. Il semble évident que l’esprit de cette avancée inédite dans le monde arabo-musulman était de tendre vers l’émancipation de la femme tunisienne et vers l’égalité. Permettre à la justice d’évincer la nièce d’un défunt au profit du Trésor Public, en raison du seul fait qu’elle est une femme, serait une injustice contraire à la dynamique avant-gardiste initiée par les fondateurs de la République Tunisienne ; cette modernité étant la plus grande richesse de notre Nation. En outre, à l’appui de cette interprétation du Code du Statut Personnel, il faut invoquer le Code des Droits d’Enregistrement et de Timbre. En effet, depuis la création de la République Tunisienne, la loi prévoit des barèmes d’imposition relatifs aux droits de succession dont la nièce d’un défunt est redevable lorsque celle-ci hérite de son oncle. Ainsi, l’Article 20 du Code des Droits d’Enregistrement et de Timbre prévoit aujourd’hui des droits de succession lorsque la succession d’un défunt est recueillie par sa nièce. Or, si le même législateur qui a adopté le CSP, a édicté une loi prévoyant l’héritage de la nièce, cela signifie manifestement que dans son esprit et dans son intention, la loi admet la vocation successorale de la nièce. Il nous semble donc que les dispositions du Code du Statut Personnel relatives aux successions devraient être interprétées à la lumière de l’Article 20 du Code des Droits d’Enregistrement et de Timbre. D’autre part, il ressort de l’esprit du Code du Statut Personnel que le Trésor Public n’a de vocation à succéder au défunt qu’en dernier lieu et en l’absence d’un quelconque parent du défunt. Lorsqu’il existe un parent du défunt, même s’il n’est pas cité expressément par le CSP, c’est ce parent qui hérite du défunt et qui évince le Trésor Public. C’est ce que la Cour de Cassation a affirmé dans l’arrêt n° 19407 en date du 27 Septembre 1990 : en l’absence d’héritiers agnats (Aceb) et d’héritiers réservataires (Fardh), c’est à dire les deux catégories d’héritiers énumérés par le CSP, la seule présence d’un parent proche (Dhaoui el Arham) évince le Trésor Public, auquel cas le Trésor ne recueille que les droits de succession. C’est également l’avis du Mufti de la République (Cf. Avis du 16 Avril 2009). La lutte pour les droits de la femme continue Si dans cette affaire, les autorités religieuses sont intervenues – en vain – en faveur de la femme, ce ne doit pas être, à notre sens, un prétexte pour étendre l’influence de la religion sur notre droit. Dans cette affaire la justice civile fut plus royaliste que le roi en spoliant la femme au nom d’Allah. Il est temps de nous manifester en vue de ne pas voir de telles injustices se reproduire dans notre pays et de sauvegarder notre modernité. En outre, cette affaire nous fait prendre conscience que la lutte pour les droits de la femme et pour l’égalité entre les sexe est loin d’être terminée et qu’au lieu de nous asseoir sur les acquis de l’indépendance en la matière, il faut aller plus loin, avec plus d’audace : réexaminer le Code du Statut Personnel afin de le purger de toute source d’injustice, inscrire l’égalité dans notre prochaine Constitution comme étant un principe que même la loi ne saurait contredire, mais surtout rationnaliser notre droit, nos mentalités, nos juges, et notre manière de penser. Habib Sayah pour El Mouwaten

:http://www.elmouwaten.com/modules.php?name=News&file=article&sid=134  

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Marie Casalis | 14.08.2011 | 15:37 Presque deux mois avant l’élection de l’assemblée chargée de rédiger une nouvelle Constitution pour la Tunisie, l’inscription sur les listes électorales a été boudée par une large moitié des électeurs. Hier, dernier jour des inscriptions, seuls 3,6 millions étaient inscrits sur 7,5 millions d’électeurs potentiels. Face au faible taux d’inscriptions lors de la première date de clôture prévue, le 2 août, l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE) avait décidé de repousser la date butoir au 14 août. Mais ce délai n’a pas encouragé les Tunisiens à se presser en masse vers les bureaux d’inscription. Les campagnes de sensibilisation n’ont pourtant pas manqué: affiches à tous les coins de rue, spots publicitaires ou groupes Facebook, l’ISIE et des citoyens indépendants se sont mobilisés pour convaincre les Tunisiens. L’engouement n’a pas été au rendez-vous. Conséquence, il sera possible de voter sur simple présentation de la carte d’identité, a annoncé le 6 août l’ISIE. Selon Samir Rabhi, porte-parole de la Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, «l’essentiel est que la campagne de mobilisation continue. Le taux n’est pas catastrophique même s’il est vrai que la campagne n’a pas atteint son objectif». Deux raisons expliquent cette faible mobilisation, selon lui: la méfiance envers le gouvernement transitoire qui «a enchaîné les faux pas» et le désarroi des citoyens face à la multiplication des partis. Dans un bureau d’inscription du centre-ville de Tunis, Noreddine vient de s’inscrire. Il ne pensait pas s’enregistrer mais a changé d’avis sous l’influence de sa belle-sœur. La faible participation s’explique par un «vrai manque d’information des partis. Il y en a plus de cent, on ne sait pas ce qu’ils vont apporter à la Tunisie. Je ne voulais pas m’inscrire parce que je n’avais pas confiance.» Certaines de ces formations étaient interdites sous l’ancien régime, tel le parti islamiste tunisien Ennahda (littéralement «renaissance»), durement réprimé sous Ben Ali et autorisé depuis mars dernier. Il est donné dans les favoris des élections d’octobre. Plusieurs partis sont dirigés par d’autres opposants historiques au régime, comme Hamma Hammami, du Parti communiste ouvrier tunisien ou Moncef Marzouki, du Congrès pour la République. Jadis dans l’opposition légale sous Ben Ali, plusieurs partis se présentent aux élections, tel le Parti démocrate progressiste crédité des meilleures intentions de vote après Ennahda, ou encore le parti de centre-gauche Ettajdid.

http://www.24heures.ch/tunisiens-boudent-listes-electorales-2011-08-14-0  

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Dimanche, 14 Août 2011 09:45 Pour exister, Ahmed Inoubli, secrétaire général de l’Udu, hier encore allié et obligé du dictateur Ben Ali, dénonce l’impérialisme… qatari. Le ridicule, on le sait, ne tue pas. L’information, relayée par l’agence Upi, fait des gorges chaudes dans les réseaux sociaux: des Tunisiens auraient empêché un bateau battant pavillon qatari de faire débarquer un chargement d’armes et d’équipements militaires à destination des insurgés libyens. Un «bateau transportant une charge douteuse» L’agence cite le secrétaire général du Mouvement du 14 janvier pour la libération Mouldi Dakhli, joint par téléphone samedi à Zarzis, qui affirme qu’une trentaine de personnes (une vraie foule !) se sont rassemblées au port de Zarzis pour empêcher un bateau qatari de faire débarquer sa cargaison d’armes et équipements militaires destinés aux révolutionnaires libyens. M. Dakhli, qui n’a visiblement pas vu les armes ni les équipements militaires dont il parle, se contente d’évoquer un «bateau transportant une charge douteuse». Que les militaires tunisiens, présents au port, soient intervenus pour disperser les manifestants et leur expliquer que la zone est déclarée militaire ne suffit pas, par ailleurs, pour corroborer la thèse d’un débarquement d’armes qataries destinées aux insurgés libyens. M. Dakhli affirme que cette réaction des militaires tunisiens a suscité davantage de soupçons chez les habitants qui ont décidé de s’organiser pour couper les routes et empêcher que les armes ne parviennent jusqu’en Libye. Reste que tout ce mouvement de protestation est fondé sur une simple supputation et que personne, à ce jour, n’a apporté la preuve d’un quelconque mouvement de transfert d’armes, qataries ou autres, à la Libye via le territoire tunisien. Le faux combat des vrais imposteurs Ce que l’on sait, en revanche, c’est que la Tunisie garde de bonnes relations avec les deux parties en conflit en Libye. Officiellement, comme officieusement, la Tunisie essaie de ne pas insulter l’avenir et de maintenir une position de neutralité dans ce conflit. En témoigne les contacts permanents entre les responsables tunisiens et leurs homologues libyens, notamment le ministre libyen des Affaires étrangères, Abdelaâti Obeidi, qui a séjourné jeudi et vendredi en Tunisie. La vraie fausse information concernant une intrusion qatarie dans le conflit libyen via la Tunisie a été colportée par Ahmed Inoubli, secrétaire général du l’Union démocratique unioniste (Udu), un parti nationaliste arabe connu pour ses relations privilégiées avec le régime de Kadhafi. M. Inoubli, grand adorateur des dictateurs devant l’Eternel – il était très proche de Ben Ali et en harmonie totale avec son système despotique –, ne voit pas d’un bon œil l’instauration de la démocratie en Tunisie et en Libye. Dans un communiqué, diffusé la semaine dernière, il a affirmé que le gouvernement provisoire dirigé par Béji Caïd Essebsi a transformé la région de Tataouine frontalière avec la Libye en une «zone militaire qatarie» (sic!). M. Inoubli est allé plus loin en affirmant que le gouvernement Caïd Essebsi participe à un complot ourdi par le Qatar, les Emirats arabes unis et d’autres gouvernements arabes inféodés aux puissances occidentales, visant à transformer Tataouine en une zone militaire qatarie». Le secrétaire général de l’Udu (pas encore dégagé!), qui, sous Ben Ali, n’aurait pas osé élever la voix contre un simple « moatamad » (délégué), se paye aujourd’hui le luxe de s’attaquer au Premier ministre par intérim en personne. Quel courage! Et quelle imposture surtout lorsqu’il appelle «le peuple tunisien à agir pour nettoyer les régions tunisiennes de Dhehiba et Remada de toute présence militaire qatarie, qui salit la terre des martyrs de la bataille de Remada contre l’occupation française, afin que l’histoire ne retienne pas qu’il s’est associé, par son silence, au massacre du peuple libyen frère.» (sic!) M. Inoubli aurait bien pu, tant qu’il y est, appeler ses compatriotes à voler au secours du dictateur libyen. De sa part, cela ne nous aurait pas choqués outre mesure. Ayant perdu toute crédibilité, pour avoir soutenu Ben Ali jusqu’au bout, et à court de combat pour redorer son blason, M. Inoubli vient donc d’enfourcher le cheval de la lutte contre l’invasion étrangère et la défense de la souveraineté nationale. L’opinion étant très réceptive à cet argument populiste, M. Inoubli et certains autres dirigeants de mouvements nationalistes arabes attardés essayent de faire feu de tout bois en prenant l’avant-garde de la défense des régimes criminels de Kadhafi en Libye et d’Assad en Syrie. Mais la ficelle est trop grosse… Et les Tunisiens ne vont pas se faire rouler, une nouvelle fois, dans cette farine là… Dont le délai de consommation est largement dépassé.

Imed Bahri http://www.kapitalis.com/fokus/63-maghreb/5393-tunisie-apres-ben-ali-ahmed-inoubli-defendrait-il-kadhafi.html  

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Par Anas JABALLAH et El Yamine Soum | ingénieur et sociologue | 14/08/2011 | 09H39 Alors que le nombre de partis politiques continue de croître (déjà plus de 100 ! ) et avec lui celui des débats – tantôt cruciaux et productifs, tantôt purement politiciens et malheureusement stériles – de nombreux ministres et cadres du régime de Ben Ali sont toujours en poste dans le gouvernement provisoire. Dernièrement, plusieurs anciens ministres impliqués de manière directe dans différentes affaires ont été acquittés et la permission a été accordée à certains symboles du régime déchu de quitter le sol tunisien. D’autres rumeurs s’ajoutent à ces faits et laissent craindre un retour en force du système corrompu que le peuple tunisien a vigoureusement rejeté au cours de la révolution qui, rappelons-le, a coûté la vie à plusieurs manifestants. Dans ce contexte, il est impérieux que les partis politiques prétendant au pouvoir se penchent avec sérieux et application sur les grands défis qu’il faudra relever pour instaurer une démocratie durable en Tunisie. Quelles que soient les formations politiques qui remporteront les scrutins à venir – ceux de l’Assemblée Constituante du 23 octobre puis ceux des élections qui suivront – les chantiers seront en effet identiques car la priorité pour la démocratie tunisienne balbutiante est de se construire un socle de stabilité reposant sur les quatre piliers suivants. La lutte contre la corruption. La corruption est un fléau qui entretient un lien viscéral avec la tyrannie. En 1549, Etienne de La Boétie, poète et écrivain humaniste français, s’interrogeait déjà sur les raisons qui expliquent que « tant d’hommes, tant de bourgs, tant de villes, tant de nations endurent quelquefois un tyran seul, qui n’a de puissance que celle qu’ils lui donnent ». Sa réflexion l’amène au constat que dans une tyrannie, il se trouve toujours une partie corrompue de la population qui trouve son intérêt dans le maintien du tyran : « 5 ou 6 ont eu l’oreille du tyran […]. Ces 6 ont 600 qui profitent sous eux, et qui font de leurs 600 ce que les 6 font au tyran […] ces 600 en maintiennent sous eux 6000 … ». La corruption permet donc à la tyrannie de perdurer. Mais une fois le tyran déchu, tout n’est pas gagné car la corruption a ceci de terrible qu’elle gangrène durablement la société dans laquelle elle s’est propagée, au point d’entrer dans les mœurs. S’en défaire réclame non seulement de la justice un assainissement minutieux et déterminé des affaires passées, mais également une prise de conscience individuelle de chaque citoyen et la conception d’un cadre institutionnel particulièrement robuste. La conception d’un cadre institutionnel robuste. Le principe cardinal d’une Constitution est de garantir la souveraineté du peuple ainsi que la séparation effective et réelle des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Car comme l’énonce la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, « toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée et la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». En particulier, la Justice doit jouir, dans les textes et surtout dans les faits, d’une indépendance réelle, ce qui suppose notamment de lui accorder les moyens financiers de fonctionner convenablement. Autre point essentiel, la Constitution doit impérativement prévoir des organes de contrôle crédibles et indépendants car comme l’affirmait Montesquieu, « il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Doivent en particulier être définis un Conseil Constitutionnel contrôlant la conformité des lois avec la Constitution, des organes de contrôle des finances publiques ainsi qu’un organe capable de délivrer des données économiques et statistiques fiables. Là encore, les discours ne suffisent pas et c’est dans les faits que l’indépendance et la crédibilité de ces différents organes seront évaluées. L’importance de la Constitution dans la robustesse d’une démocratie émergente est véritablement capitale et doit inciter chaque Tunisien à aller voter le 23 octobre prochain afin que l’Assemblée Constituante dispose de la légitimité populaire la plus large possible. La garantie de la sécurité sur l’ensemble du territoire. La sécurité juridique étant assurée par le cadre constitutionnel que l’on vient d’évoquer, il convient également de garantir la sécurité physique des citoyens sur l’ensemble du territoire. Cette mission régalienne est au cœur des missions de l’Etat qui doit pour cela disposer du monopole de la violence. Evidemment, cette violence doit se cantonner de manière très stricte au cadre que lui fixe la Loi et ne pas être utilisée à des fins idéologiques, partisanes ou privées comme cela a pu être le cas par le passé. Dans ce domaine, un travail de longue haleine attend les forces de l’ordre pour éradiquer les différents trafics qui ont été entretenus et apprivoisés par l’ancien régime et certains cadres de l’administration publique. Ce travail devra s’accomplir avec détermination et dans le respect exemplaire de la Loi et des Institutions. La relance de l’économie et la réduction des inégalités. D’aucuns s’étonneront que la relance de l’économie soit ici reléguée en quatrième position. La raison est pourtant simple : une économie gangrénée par la corruption et où règne l’insécurité juridique comme physique n’a aucune chance d’attirer les investisseurs et de faire émerger des entrepreneurs. Pour autant, ces priorités de court terme ne dispenseront pas le futur gouvernement de développer une stratégie à moyen et long terme pour offrir à l’économie tunisienne autosuffisance et durabilité. Dans cette optique, la Tunisie pourra s’appuyer sur ses atouts et notamment sur la qualité de son système éducatif et sur sa nombreuse diaspora, notamment en France, dont les compétences devront être exploitées. Mais il faudra également préparer la montée en gamme de l’industrie pour offrir des débouchés adaptés aux nombreux diplômés au chômage et créer des conditions favorables pour moderniser l’agriculture dans le respect de l’environnement et de la qualité des produits. Le soutien à l’innovation et à l’entrepreneuriat ainsi que le développement des exportations devront s’inscrire au cœur des préoccupations économiques afin de stimuler la croissance et limiter la dépendance vis-à-vis du tourisme et des industries à faible valeur ajoutée. La lutte contre la corruption, la résorption du chômage et la croissance économique contribueront sans nul doute à réduire la pauvreté et les inégalités. Cependant, une attention particulière devra être accordée à la redistribution des richesses produites et notamment à la mise en place de garanties sociales permettant de répondre à une préoccupation majeure du peuple tunisien. Enfin, un développement régional ambitieux doit permettre aux régions les plus en difficulté de retrouver de l’espoir dans l’avenir. Elles disposent pour cela de richesses naturelles (sous-sol) et de compétences humaines bien réelles. Des quatre piliers précédents dépendra donc en grande partie la solidité du système démocratique auxquels les Tunisiens aspirent. Mais c’est avant tout par la vigilance de chacun et l’instauration progressive d’une culture démocratique qui fait encore défaut qu’aboutira la révolution. Primordiale pour les Tunisiens, la transition démocratique en Tunisie est également scrutée avec beaucoup d’attention dans l’ensemble des dictatures du monde arabe.

http://www.rue89.com/2011/08/14/tunisie-de-la-revolution-a-la-democratie-217827  

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Dans le cadre de sa série de conférences consacrées aux divers aspects du programme du Parti Démocrate Progressiste (PDP), la section PDP Menzah- Ennasr a organisé le mercredi 10 août 2011 une conférence-débat animée par Mahmoud Smaoui et Mohamed Salah Ayari consacrée au programme économique du PDP et aux réformes fiscales proposées par le parti. Dans une salle comble, Mahmoud Smaoui a exposé les grandes lignes du programme économique notamment l’importance de l’état dans le développement économique à travers un triple rôle: de réglementation de l’économie, de stratège (préparation d’une politique économique, encouragement de l’initiative privée, amélioration des services administratifs, amélioration de l’attractivité territoriale), enfin un rôle d’investisseur. Il propose ainsi un nouveau modèle de gouvernance basé sur la décentralisation économique et politique. Sur un autre plan, il propose de délaisser une économie de sous-traitance avec une refonte de l’économie dans les secteurs à forte valeur ajoutée, aboutissant à un équilibre entre les régions dans divers domaines, à une résorption du chômage et à une croissance soutenue dans une logique d’augmentation du pouvoir d’achat des citoyens tunisiens et donc de la consommation. Il insiste également sur l’importance de l’investissement tant public que privé, national et international mais également sur l’innovation. Ce fût ensuite le tour de Mohamed Salah Ayari de présenter un projet de réformes fiscales destiné notamment à encourager les entreprises à investir et à créer des emplois. Parmi les mesures proposées, citons la réduction de l’impôt sur les sociétés (IS) de 30% à 20%. Sur un autre plan, il propose que les bénéfices provenant de l’exportation soient soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10%. Concernant la TVA, le projet comporte la suppression de la TVA à 6% et l’établissement d’une TVA solidaire de 19% (au lieu de 18) afin d’offrir la gratuité des soins au quart le plus démuni de la population tunisienne. http://www.espacemanager.com/