11 janvier 2009

PROCÈS DU 11 DÉCEMBRE 2008 DEVANT LE TRIBUNAL PÉNAL DE GAFSA

RAPPORT D’OBSERVATIONS JUDICIAIRES

Maître Houcine BARDI

Docteur en Droit / Avocat au Barreau de Paris

1)     MANDAT

Mandaté par le Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), et la Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des Deux Rives (FTCR), deux associations de droit français, j’ai pu assister, en qualité d’observateur judiciaire, au procès des « 38 » accusés dans la principale[1] affaire judiciaire du bassin minier de Gafsa.

2)     LE CONTEXTE

Suite à l’annonce des résultats du concours de recrutement de la Compagnie des Phosphates de Gafsa (CPG), dans le Sud-ouest tunisien, les habitants du bassin minier (Redayef, Metlaoui, Oumlarès, M’dhilla…) se sont révoltés, dès le 5 janvier 2008, pour montrer leur insatisfaction.

La CPG (société appartenant à l’État tunisien) est le principal employeur de la ville de Gafsa. Les postes d’emploi y sont attribués selon des quotas, dont certains revenaient jusqu’ici aux familles des victimes de l’extraction minière, d’autres au syndicat des mineurs, etc.

Des grèves de la faim, des sit-in, des marches et des manifestations pacifiques ont été organisées par les habitants de Gafsa durant plusieurs mois pour exiger, des autorités, des postes d’emploi, notamment pour les plus démunis.

Face à cette montée du mouvement de protestation sociale dans la région, les autorités ont dépêché un nombre considérable de forces de l’ordre, qui ont été rapidement renforcées par une présence massive de l’armée. Les habitants du Bassin minier parlent d’un « état de siège » …

L’installation dans la durée du mouvement de protestation a donné naissance à une coordination locale, supervisée essentiellement par des syndicalistes de la ville de Redayef, dénommé « Mouvement de protestation sociale de Redayef ».

Une Délégation chargée de négocier avec les autorités locales en a été issue. Elle était composée de MM. Adnane HAJI (délégué syndical), Béchir ABIDI (délégué syndical), Ali R’HILI (Secrétaire Général de l’Union syndicale locale), Mohamed KHLAYFI (Ancien député et délégué syndical), et M. Ali BOUIHI.

Cette délégation a participé à au moins trois réunions officielles avec les autorités locales : le 02/05/08 (à la Mairie de Redeyef), le 20/05/08 (au siège de l’inspection du travail de Redeyef) et le 26/05/08. Ont pris part à ces réunions, outre les représentants de la commission de négociation, le Gouverneur de la ville de Redeyef, le Maire de ladite ville, des dirigeants de la Compagnie des Phosphates de Gafsa, et des inspecteurs du travail.

Avec l’extension du mouvement de protestation à d’autres villes de la région du bassin minier de Gafsa, une coordination nationale dénommée « Comité national de soutien aux habitants du bassin minier », a également vu le jour. De même qu’un « Comité de soutien aux habitants du Bassin minier de Gafsa » a été créé à Paris, et un mouvement de solidarité similaire a vu le jour à Nantes où réside un nombre relativement important de Tunisiens originaires de la Ville de Redeyef.

Les associations civiles tunisiennes, telles que la Ligue Tunisienne de Défense des Droits de l’Homme (LTDH), le Conseil National pour les Libertés en Tunisie (CNLT), le Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ainsi que plusieurs Unions régionales de l’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT), tout autant que les partis d’opposition tels que le Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés (FDTL), le Parti Démocratique Progressiste (PDP) et le Parti ATTAJDID (pour ne citer que les partis légaux), et des associations comme l’Association tunisienne des Femmes démocrates (ATFD, prix des droits de l’Homme de la République française 2008) ont clairement exprimé leur soutien à ce mouvement pacifique de protestation sociale…

Les négociations engagées tant avec les autorités locales qu’avec les ministres envoyés sur place par le Gouvernement ont toutes échoué. Il semblerait, en effet, que les propositions d’embauche faites par les autorités, étaient très en deçà des aspirations de la population. Il convient de rappeler à ce sujet que le taux de chômage dans la région de Gafsa est nettement au dessus du double de la moyenne nationale (estimée, officiellement, à plus de 14%)

Le mouvement de protestation s’est donc poursuivi, entrainant dans son sillage un grand nombre d’arrestations (notamment parmi les leaders) et de condamnations (judiciaires).

Le procès organisé le 11/12/08, devant le tribunal pénal de Gafsa (statuant en matière de crimes) intervient suite à plusieurs autres procès ayant abouti à la condamnation (à de plus ou moins lourdes peines) de la plupart des accusés (les cas de relaxe ont été rares…)

L’importance du présent procès découle à la fois du grand nombre d’accusés : 38, dont 2 considérés « en état de fuite »[2], et de la qualité de ceux qui en font l’objet : « chefs d’une entente (criminelle) », selon l’accusation ; « leaders du mouvement de protestation pacifique de Gafsa » dûment mandatés par les habitants dans le cadre des négociations avec les autorités locales, selon la défense…

3)     QUELQUES OBSERVATIONS PRELIMINAIRES EN MARGE DU PROCÈS

Je voudrais tout d’abord relater quelques faits qu’il m’a été donné de constater en dehors du palais de justice de Gafsa, et qui, tout en étant mineurs, ne sont nullement anodins.

Sur la route qui nous conduisait vers Gafsa, nous avons été (trois jeunes avocats du Barreau de Tunis, et moi-même) contrôlés à trois reprises. A chaque fois il s’agissait de « barrages sélectifs » de la gendarmerie appuyée par des policiers en civil, qui semblaient bien connaître mes compagnons, puisqu’ils les appelaient de leurs noms… et s’enquerraient (surtout) de la présence, dans la voiture, de « l’inconnu » que j’étais !

Le premier contrôle s’est déroulé de manière presque « cordiale », avec un air plutôt amusé de la part de mes compagnons, qui ont adressé quelques blagues cyniques à l’endroit des agents… plutôt souriants.

Les deux suivants ont failli dégénérer, puisque les « contrôleurs » voulaient carrément immobiliser le véhicule… ce qui a obligé mes co-voituriers à dénoncer (par téléphone) auprès de M. le Bâtonnier ESSID, cette « atteinte caractérisée au droit à la liberté de circulation »…

C’est lors d’un contrôle similaire, en date du 04/12/08, que la délégation de l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates a été  « refoulée ».

Au bout de 10 à 15 minutes d’attente, « l’ordre » a été donné de nous laisser repartir.

Arrivés à proximité du Palais de Justice de Gafsa, vers 08H30 du matin, j’ai été impressionné par la présence, le moins que l’on puisse dire, massive des policiers (toutes brigades confondues…).

Un barrage a été dressé à l’entrée du parking du Palais. Des policiers nous en ont interdit l’accès. C’était sans compter avec l’obstination de mes compagnons : « C’est le parking réservé aux auxiliaires de justice, dont nous faisons partie, et vous n’avez nullement le droit de nous en interdire l’accès » ont rétorqué à l’unisson mes trois confrères.

Quelques minutes de « négociation » avec, entre autres, des agents civils, ont été « nécessaires » pour lever le barrage, et nous « autoriser exceptionnellement » de stationner le véhicule dans l’emplacement qui lui était, pourtant, réservé…

Avant d’atteindre la porte du Palais, une femme (la quarantaine, face blême…) s’est précipitée vers nous (j’ai compris par la suite qu’il s’agissait de l’épouse de M. Fahem BOUKADDOUS, le journaliste de « Al Hiwar Attounsi », accusé en état de fuite, parmi « les 38 ») et a prié mes accompagnateurs de la faire rentrer avec eux au Palais… car l’accès lui a été refusé, par les très nombreux policiers qui gardaient l’entrée du Tribunal.

Nouvelle « palabre » —quelque peu virulente en raison des propos véhéments tenus par un agent répondant au nom de YOUSSEF— entre le petit groupe d’avocats (qui a improvisé un « cordon » afin de protéger la malheureuse… qui s’était, semble-t-il, fait agresser lors de l’audience du 04/12/08 devant la même juridiction) et non moins d’une dizaine d’agents civils et en tenues. Un appel téléphonique —de l’un d’entre eux— à un « haut responsable » a permis d’obtenir le « laissez-passer » pour tous…

4)   LE PROCES

A)   La liste des accusés

Sur les soixante personnes (tous des hommes[3] du gouvernorat de Redeyef) poursuivies initialement par le ministère public, une vingtaine a pu bénéficier d’un non-lieu, au cours de leur audition par le juge d’instruction…

B)   Les chefs d’accusation

Pour les accusés de (1) à (36), il a été retenu les accusations suivantes :

« Appartenance à une bande ; participation à une entente en vue de préparer et commettre une agression contre les biens et les personnes ; participation à une rébellion provoquée par plus de dix personnes avec usage d’armes et durant laquelle il y a eu agression d’un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ; entrave à la circulation dans les voies publiques ; participation à une rébellion provoquée par des discours prononcés dans des lieux et réunions publics, par des affiches, des communiqués et imprimés ; dégradation, sciemment, de bien d’autrui ; fabrication et détention d’outils et d’instruments incendiaires sans autorisation ; jets de corps solides contre les biens d’autrui ; provocation de bruit et de tapages dans un lieu public ; distribution, vente et exposition de publications destinées à la diffusion en vue de troubler l’ordre public ; collecte de dons sans autorisation ; mise à disposition de locaux et assistance financière aux membres d’une association de malfaiteurs. Faits réprimés par les articles : 32-131-132-133-119-118-121-121 ter-304-320-316 du Code Pénal et les décrets du 21 décembre 1944, du 18 juin 1894 et celui du 02 avril 1953… »

Pour les accusés Fahem BOUKADDOUS (n°37) et Mohieddine CHERBIB (n°38) :

« Adhésion à une bande ; participation à une entente visant à préparer et à commettre des agressions contre des personnes et des biens ; distribution, vente, exposition et détention, dans l’intention de les diffuser, de documents susceptibles de troubler l’ordre public dans un but propagandiste »

Les avocats de la défense résumeront, communément, cette série impressionnante d’accusations sous la simple appellation : « AFFAIRE DE L’ENTENTE ».

Il s’agit bien évidemment d’accusations extrêmement graves, faisant encourir aux auteurs présumés jusqu’à 10 ans d’emprisonnement (article 119 du CPT), « sans préjudice des peines édictées (…) contre l’auteur des coups et blessures… ». C’est l’application des peines prévues pour ce dernier délit, qui ajoutera des mois supplémentaires aux années d’emprisonnement prononcées à l’encontre de certains accusés…

C)   Le déroulement de l’audience

Peu de temps avant l’ouverture de l’audience, M. le Bâtonnier Béchir ESSID a convoqué ses confrères dans la bibliothèque de l’Ordre des avocats, pour débattre de la stratégie de défense à adopter.

La question à laquelle il fallait répondre pourrait être résumée ainsi : doit-on réitérer les demandes relatives aux exceptions de nullité et aux compléments d’enquête et d’information (lesquelles doivent être soulevées in limine litis, avant tout débat au fond) ; et dans le cas où lesdites exceptions sont écartées (d’une manière ou d’une autre) par le tribunal, qu’est-ce qu’il conviendrait de faire ? Défendre l’affaire au fond, ou se retirer en signe de protestation contre le non-respect des droits de la défense ?

Plusieurs avocats ont pris la parole. Les avis étaient divergents. Il m’a tout de même semblé qu’une majorité relative (parmi les présents) penchait plutôt vers l’engagement de la défense au fond, dans le cas où le tribunal « ignorerait » ce que les avocats tunisiens appellent « les demandes préliminaires ».

Toujours est-il que les avocats n’ont pas eu suffisamment de temps pour arrêter définitivement leur « stratégie ». Quelqu’un est venu nous annoncer que l’on avait fait venir les accusés. L’indécision des avocats de la défense ne sera pas sans incidence sur le déroulement des débats, tout autant que sur l’issue expéditive du procès…

Le dispositif policier qui était déjà impressionnant (dans l’enceinte même du palais) au début de la réunion des avocats, est devenu (à l’issue de cette même réunion) l’est devenu plus encore ensuite, notamment dans la salle d’audience (de taille moyenne) occupée, pour moitié au moins, par les forces de l’ordre et les agents civils…

Les avocats de la défense étaient également très nombreux. Il y avait, outre M. le Bâtonnier ESSID, son prédécesseur le Bâtonnier Abdessattar BEN MOUSSA, Me Ahmed Néjib CHEBBI (Président du PDP, et candidat dissident à l’élection présidentielle de 2009), Me Mokhtar TRIFI (Président de la LTDH), ainsi que son fils le jeune avocat Bassam TRIFI, Me Radhia NASRAOUI (Présidente de l’ALTT), Me Ayachi HAMMAMI, Me Saïda GARRACHE, Me Chokri BELAÏD, Me Abdennaceur LAOUINI, Me Karim…, Me Ali KALTHOUM, Me Zouhayr YAHYAOUI, Me Ridha RADDADI, Me Faouzi BEN M’RAD, Me CHAMAKHI, Me BEN THABET, Me ALIMI, Me HENCHIRI, Me FAJRAOUI, Me EL MEDDEB, Me THLIJANI, Me BEN BOUBAKEUR, Me TEBBASSI, Me Salem S’HIMI, Me SGHAIER, Me MLAOUAH, Me ABIDI, Me TARCHEK, Me BEN HAMMOUDA, Me HAMDI, Me ISSAOUI, Me HAMDI, Me BOUSLAH, Me JARBAOUI, Me AMARA, Me ZAROUANI, Me TROUDI, Me BEN YOUSSEF, Me KEDDIS, Me ZENDAH, Me RABHI, Me MANNAÏ, Me KAROUI, Me S’OUDI, Me KHERAYFI, Me MECHICHI, Me CHARNI, Me KRICHI, Me MOUMNI, Me TOUKABRI, Me BUSLAH…[4] En outre il y avait les avocats constitués et qui n’ont pu assister à l’audience du 11/12/08, tels que Me J’MOUR, Me ABBOU, Me KOUSRI, etc. En tout, pas moins de 124 avocats de toute la Tunisie, tous constitués bénévolement pour défendre les 38 accusés.

L’ensemble de la société civile et politique tunisienne (indépendante) était elle aussi présente : la LTDH, AI-Tunisie, le CNLT, l’ATFD, l’UGTT, sans compter les associations dont les membres ont été « refoulés » telle que « L’OBSERVATOIRE POUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ET DE L’EDITION » ; les partis politiques (ATTAJDID, PDP, FDTL PCOT, PTPD, PSG)

Parmi les observateurs internationaux j’ai remarqué la présence d’un représentant de la Commission européenne ; un représentant du syndicat FSU (France) ; la chargée des affaires politiques de l’ambassade américaine (Mme Tina D. SAHA), ainsi que mon confrère Antoine AUSSEDAT du Barreau de Paris (mandaté par la FIDH, le REMDH et l’Ordre des Avocats de Paris)

Le Président GARGOURI (à la tête d’une formation collégiale de cinq juges) a ouvert l’audience en donnant la parole aux avocats de la défense. Il a sans doute estimé qu’il n’était pas « nécessaire » de lire au préalable l’acte d’accusation ! (comme l’exige l’article 143 alinéa 3 CPP : « Il est ensuite donné connaissance des pièces du dossier ») (Première irrégularité procédurale)

Cinq avocats se sont succédés à la barre : Le Bâtonnier (en exercice) Me Béchir ESSID, Me Radhia NASRAOUI, Me Chokri BELAÏD, le Bâtonnier Abdessattar BEN MOUSSA et Me Ali KALTHOUM.

Les trois principales plaidoiries (Me BEN MOUSSA, Me KALTHOUM et Me BELAÏD, qui nous ont remis leurs écritures) ont soulevé, in limine litis, les irrégularités suivantes :

1)     SUR LA NON PRÉSENTATION DES SCELLÉS ET AUTRES PIÈCES À CONVICTION

L’accusation de « constitution d’une entente criminelle » a été fondée sur la saisie d’un certain nombre d’armes (blanches) (et d’armes par destination), ainsi que des disques compacts, des banderoles (portant les inscriptions suivantes  : « droit au travail pour le fils de l’ouvrier et du déshérité » ; « donnez-nous du travail, sinon ne réprimandez pas les chômeurs s’ils la déclenchent » ; «  du travail non des promesses creuses» ; « pas de dignité sans emploi stable »; « oui pour l’emploi stable qui sauvegarde la dignité, oui pour notre part de la richesse nationale, oui pour les vrais projets de développement dans la région »), un téléphone portable, une caméra, des communiqués et des tracts…

Aucune de ces preuves n’a été présentée à la défense.  Ce qui constitue une atteinte on ne peut plus grave au principe du contradictoire (et à l’égalité des armes), à la publicité des débats, et plus généralement aux droits de la défense.

2)     SUR L’IMPORTANCE DES PROCÈS-VERBAUX CONSTATANT LES RENCONTRES OFFICIELLES ENTRE LES MEMBRES DE « L’ENTENTE » ET LES AUTORITÉS LOCALES

Plusieurs réunions officielles ont eu lieu entre, d’une part, « le comité de négociation » composée de Messieurs : Adnane HAJI (délégué syndical) ; Béchir ABIDI (délégué syndical) ; Ali R’HILI (Secrétaire Général de l’Union syndicale locale) ; Mohamed KHLAYFI (Ancien député et délégué syndical) ; M. Ali BOUIHI ; et les autorités locales représentées notamment par M. le gouverneur de la ville de Redeyef, le maire, ainsi que cinq dirigeants de la compagnie des phosphates de Gafsa et quatre inspecteurs du travail de la ville de Metlaoui.

La défense accorde une importance capitale à ces procès-verbaux, dans la mesure où ils apportent la preuve de l’inexistence de « l’entente » alléguée par l’accusation.

Dans leurs écritures, les avocats disent avoir remis au tribunal des copies des procès-verbaux dont s’agit.

3)     SUR LE DROIT D’ENTENDRE ET D’INTERROGER LES TÉMOINS

Les avocats de la défense soutiennent qu’il ne leur a pas été donné d’interroger les témoins à charge ; qu’il n’a pas été fait droit à leur demande d’entendre les témoins à décharge (le précédent gouverneur de Redeyef, le maire de la ville, les inspecteurs du travail, les dirigeants de la société des phosphates de Gafsa, ainsi qu’un certain Omar TAKROUNI, haut officier dans l’armée nationale, ainsi que le ministre de la santé publique qui a un long entretien avec l’accusé Adnan HAJI) ; qu’en outre aucune confrontation n’a été organisée (comme l’exige l’article 65 du code de procédure pénale) entre leurs clients et les témoins à charge.

4)     SUR LES DEMANDES D’EXPERTISES MÉDICALES

Les avocats soutiennent que la plupart de leurs clients ont été victimes de torture et ont subi des traitements inhumains et dégradants tout au long de leur détention et notamment lors de la phase d’enquête ; qu’ils ont systématiquement fait état de cette atteinte gravissime à l’intégrité physique des « accusés » en particulier devant le juge d’instruction qui en a constaté la véracité. Ils présentent un tableau des principaux cas de torture allégués et constatés (dont on a pu vérifier la transcription dans l’ordonnance de clôture de l’instruction)

D’autres griefs ont été soulevés par les avocats de la défense (notamment dans la plaidoirie exhaustive —et non interrompue par le Président— du Bâtonnier BEN MOUSSA) telle que l’incohérence flagrante d’un certain nombre de procès verbaux qui taisent les mentions obligatoires devant y figurer (conformément aux dispositions de l’article 13 bis du CPP tunisien)[5] ; ou la maltraitance et le défaut de soins envers M. Béchir ABIDI qui, selon la défense, a perdu plus de 30 kg durant son arrestation et y a contracté une anémie et une bronchite aigüe[6].

Malgré la gravité extrême des griefs soulevés par les avocats de la défense, tous plaidant explicitement en faveur de l’annulation des procédures, pour raisons de torture, non respect des formalités substantielles, non respect du principe (d’ordre public) du contradictoire, non respect de la publicité des débats (et de l’égalité des armes), tout autant qu’au nom des droits élémentaires de la défense… le Président GARGOURI a décidé de passer outre et de procéder immédiatement à l’interrogatoire des accusés !

Maître Ali KALTHOUM (du Barreau de Gafsa, et un des principaux avocats de la défense) a engagé, avec le président, un débat procédural pointilleux sur le sens exact des dispositions de l’article 143 du CPP (tunisien) qui, selon lui, n’autorise l’interrogatoire des présumés coupables, qu’après la satisfaction des dispositions (du même article) relatives à la présentation des scellés, à l’organisation des confrontations, etc.

Prenant acte de l’obstination du Président à vouloir passer directement à l’interrogatoire, en arguant de ce que leur audition permettra d’apporter des réponses aux « questionnements légitimes » des avocats, la défense a enjoint les accusés de « refuser de répondre »…

Le Président a alors ordonné à ce qu’il soit consigné dans le procès verbal d’audience le refus des présumés coupables de se prêter à l’interrogatoire du Tribunal, et a suspendu l’audience « pour délibération ».

Cette décision subite, qui a pratiquement mis un terme de manière totalement inattendue au procès, a surpris tout le monde. Toute l’assistance est restée figée… jusqu’à ce que les « accusés », se dressant sur leur banc, entonnent à l’unisson l’hymne national, vite repris par tous les présents, à l’exception des forces de l’ordre…

On entendait des « youyous » dans les bancs du public, situés derrière celui réservé aux avocats… les accusés ont également eu le temps de scander quelques mots d’ordre propres au Mouvement du Bassin Minier… avant de se faire évacuer manu militari par les forces de l’ordre, sous les sifflets et les huées du public…

Il était à peu près 11H30, lorsque le Président avait suspendu l’audience pour « délibérer ». La reprise n’a eu lieu que vers 23H00 !

A partir de 22H00 l’on a remarqué un « remue-ménage » chez les policiers. C’était le signal avant-coureur de la reprise imminente de l’audience. Personne n’était encore tout à fait certain que le tribunal (non présent au complet, puisque 2 des 5 juges ne siègeront pas…) allait s’apprêter à prononcer le jugement.

Un dispositif des plus impressionnants s’est petit à petit mis en place dans la salle d’audience. Des va-et-vient, des chuchotements, des appels téléphoniques, des placements, des déplacements… bref une fourmilière d’agents de toutes sortes qui ont pris littéralement possession de tout le palais et notamment de la salle d’audience : un corridor de policiers allant de la porte d’entrée des prévenus, jusqu’au banc des accusés ; derrière lequel une rangée d’au moins une vingtaine de policiers (séparant les avocats de leurs clients) ; derrière les avocats une rangée d’agents civils séparant les avocats des familles ; tournant le dos au tribunal (face à la salle) une autre rangée de policiers ; un grand nombre de policiers (dont les hauts gradés…) bloquaient la deuxième entrée droite de la salle ; à l’avant de l’aile gauche de la salle d’audience quelques vingt policiers…

Les avocats étaient abasourdis et indignés (ils m’ont affirmé que même pendant le procès du « groupe de Soliman » ils n’avaient pas vu « une pareille mascarade qui dit long sur l’état pitoyable de la justice tunisienne ») ! Les observateurs internationaux étaient choqués ! Les familles apeurées …

Lorsque le Tribunal incomplet (3/5 juges présents, sans compter la « défaillance » du ministère public…) est entré en salle pour annoncer la réouverture de l’audience, un jeune avocat du Barreau de Tunis (AL) qui n’a pu contenir sa colère et son indignation au vu de ce « spectacle affligeant », a crié à vive voix : « C’est cela votre justice ? C’est cela votre procès équitable ? Est-ce ainsi que vous respectez l’Etat de droit et l’indépendance de la justice ? Mais c’est une caserne et non plus un tribunal … vous devez avoir honte… voyez gens de Redeyef la justice qu’on réserve à vos enfants… »

C’était « suffisant » pour que le président GARGOURI décide de lever l’audience. Il n’y a donc pas eu lecture du jugement. Le président de la section de l’ordre des avocats de Gafsa a dû aller en chercher une copie manuscrite auprès du greffe pénal.

Rendez-vous fût donné aux avocats et aux membres des familles, dans la bibliothèque de l’Ordre pour lecture du jugement, dont voici le tableau récapitulatif :

CONCLUSIONS FINALES DU RAPPORT

Avant de donner la parole au Président de la Section de l’Ordre des avocats de Gafsa pour faire la lecture du jugement, le Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats de Tunisie, Me Béchir ESSID, a dit « Ce qui s’est passé aujourd’hui ne mérite même pas l’appellation « procès », tant  les irrégularités et illégalités sont évidentes, et le non respect des droits de la défense est flagrant… »

L’audience du 11/12/08, devant le tribunal pénal de Gafsa (statuant en matière criminelle, puisque l’équivalent de la Cour d’assises n’existe pas dans l’ordre judiciaire tunisien) à laquelle j’ai pu assister, m’a permis de constater :

1)     Le non respect du principe de la présomption d’innocence

2)     Le rejet « tacite » des innombrables exceptions de nullité soulevées par la défense avant tout débat au fond

3)     L’absence de la moindre prise en compte, par le tribunal, des allégations on ne peut plus graves de torture (de traitements inhumains et dégradants et de défaut de soins) étayées —pour certains— par les constations du juge d’instruction… et la « fin de non recevoir, implicite » des demandes d’expertises médicales

4)     Le refus de présentation des scellés

5)     Le refus de convoquer les témoins (notamment à décharge)

6)     Le refus d’organiser les confrontations avec les témoins à charge

7)     Le refus de diligenter des enquêtes et informations complémentaires

Toutes ces observations et constatations me conduisent à affirmer que le procès auquel j’ai assisté, le 11/12/08 à Gafsa, est un des procès les plus inéquitables auxquels il m’a été donné d’assister. Le principe du contradictoire a, en effet, été totalement ignoré, l’égalité des armes et la publicité des débats ont été systématiquement bafouées, les droits de la défense (et implicitement ceux des accusés) ont été piétinés, depuis l’enquête préliminaire, jusqu’à l’autorité de jugement, en passant par celle de l’instruction.

S’il est un « procès » qui ne saurait avoir pour « mérite » que celui d’être donné en contre-exemple absolu de ce qu’est un vrai procès équitable, c’est bien celui «des 38 de Redeyef » qui s’est tenu devant le tribunal pénal de Gafsa le 11/12/08 !

*Je tiens à remercier Karine GANTIN pour sa patiente relecture et ses suggestions pertinentes.

[1]  Compte tenu tout d’abord de l’importance du nombre des accusés et de leurs qualités (« chefs d’une entente »)

[2] Le cas de M. Mohieddine CHERBIB (Président de la FTCR) est singulier, dans la mesure où l’intéressé a fait l’objet de « poursuites » alors même qu’il réside à des milliers de kilomètres de Gafsa ; il n’a jamais fait l’objet de convocation régulière ni de la part des autorités d’enquête, ne de celles de l’instruction, ni par le Tribunal. Voir à ce propos l’argumentaire juridique détaillé réalisé par le CRLDHT « Observations sur l’Ordonnance de clôture de l’instruction dans l’affaire des 38 de Gafsa : le cas de Mohieddine CHERBIB) »

[3] La seule femme qui a été condamnée (à 4 mois d’emprisonnement) suite aux évènements de Gafsa, est Mme Zakia DHIFAOUI (qui a déclaré avoir été victime de torture et de harcèlement sexuel lors de sa détention), membre du Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés, parti légal, dont le secrétaire général, le Dr Mustapha BEN JAAFAR, s’est récemment déclaré candidat aux prochaines élections présidentielles de 2009.

[4] Cette liste n’est pas exhaustive. Je m’excuse par avance auprès des avocats que je n’ai pas cités.

[5] Cas de l’accusé Mansour SOUILMI, dont il est tout d’abord indiqué (dans le PV consigné dans le dossier) qu’il a été placé en garde à vue le 12 août 2008, alors que dans un autre PV il est signalé comme étant « recherché »… ; de même il n’est pas indiqué dans le PV de placement en garde à vue de M. Abid KHLAYFI (daté du 29/07/08) ni la date ni l’heure de la fin de la GAV…

[6] Nous avons appris ultérieurement que l’état de santé du concerné s’est gravement détérioré après le procès, et qu’il a été transféré au CHU de l’Ariana dans la banlieue de Tunis, où il a été maintenu menotté à son lit d’hôpital…