23 mars 2002

(Traduit de l’Arabe par CRLDHT)

Le gouvernement tunisien a transmis à la chambre des députés le 13 février 2002 un projet portant « modification de certaines dispositions de la constitution ». Ce texte doit être débattu par le parlement avant d’être soumis à un référendum populaire. Les modifications ainsi proposées sont importantes et d’une grande ampleur. Elles ont des implications multiples et elles touchent directement à des principes fondamentaux auxquels le mouvement des droits de l’Homme est attaché et pour le respect desquels il mène son combat en se référant à l’universalité des principes qui inspirent son action, à son attachement aux valeurs républicaines et aux principes de liberté, de démocratie et de défense des droits humains. Aussi, la LTDH a-t-elle jugé utile de présenter à l’opinion publique les éléments suivants :

1 – la modification de la Constitution ne constitue pas en soit un fait exceptionnel. Les défenseurs des droits humains et le mouvement démocratique tunisien n’ont cessé d’appeler à une évolution du texte de la Constitution tunisienne dans le sens du renforcement d’un certain nombre de principes et de valeurs tels la citoyenneté, la consolidation des principes de liberté, de justice et d’égalité, les droits individuels et collectifs et un meilleur équilibre entre les pouvoirs, l’enracinement de l’ةtat de droit et des institutions ainsi que le respect du principe d’égalité totale entre les deux sexes. La LTDH a constamment appelé à ce que la Constitution se réfère explicitement au caractère universel des principes sur lesquels se fonde le corpus des droits humains représenté, en particulier, par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, par les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques ainsi qu’aux droits économiques sociaux et culturels, mais aussi la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard de la femme et la Convention internationale de lutte contre la torture et toutes les formes de traitements inhumains et dégradants. Pour toutes ces raisons la L.T.D.H soutient toute modification de la Constitution qui va dans ce sens et rejette toute modification qui serait de nature à aggraver les contradictions et les déséquilibres qui affectent le texte de la Constitution en raison des modifications successives qui y ont été apportées durant ces dernières années. La plupart de ces modifications ont été faites en contradiction avec les fondements de tout régime démocratique et ont eu pour effet d’accroître le caractère unilatéral et personnel du pouvoir, ce qui a altéré profondément la cohérence du texte de la Constitution et a creusé davantage le décalage entre ce texte et les aspirations des Tunisiens à la démocratie, à la liberté et à la justice. La véritable question n’est donc pas de s’interroger sur le principe de la réforme de la Constitution mais bien plutôt d’analyser le contenu, l’orientation et les implications futures de ces modifications notamment pour ce qui est de l’exercice des libertés démocratiques et du fonctionnement des institutions de l’ةtat.

2 – ہ l’examen des modifications proposées et qui seront soumises au référendum, la première constatation qui attire l’attention tient au contexte dans lequel ces modifications interviennent. Ce contexte est caractérisé par les limitations drastiques aux libertés, les atteintes aux droits humains, et en particulier aux droits d’expression, de réunion et d’organisation, ainsi que par le monopole de l’information de la part du gouvernement et du parti au pouvoir. Alors qu’on était en droit de s’attendre à ce que des initiatives soient prises dans le sens de l’assainissement du climat politique et de l’encouragement donné aux élites et aux citoyens pour débattre davantage de la chose publique dans un climat d’ouverture au niveau de l’information et en dépassant les réflexes de peur et les contraintes de la censure, force est de constater que la politique de fermeté et d’exclusion continue de perdurer alors que se poursuivent les procès politiques, le harcèlement et les tracasseries contre les défenseurs des droits humains, les associations indépendantes et les opposants. Dans le même temps les autorités opposent une fin de non recevoir aux demandes réitérées de libération des détenus politiques et d’opinion. Aussi, la Ligue s’interroge-t-elle sur le fait de savoir comment les Tunisiens pourraient débattre de modifications fondamentales au texte de la Constitution avec les conséquences que ces modifications peuvent avoir sur les destinées du pays et de la nation ainsi que sur l’avenir du régime politique qui prévaut dans le pays alors qu’ils sont privés d’une presse libre et pluraliste et qu’ils sont confrontés à une information audiovisuelle partisane, monopolisée par le parti au pouvoir. ہ cela s’ajoute le fait que les Tunisiens sont privés de tout choix démocratique au niveau de la représentation parlementaire et des élus municipaux. L’ensemble des partis politiques sont d’accord pour constater que le Code électoral actuel ne permet pas d’organiser des consultations démocratiques et sincères. Outre le climat général, tel qu’il vient d’être évoqué, ce Code est contestable à bien des égards. C’est ainsi que nous pouvons évoquer le caractère sélectif des inscriptions des électeurs sur les listes électorales, les autorités « omettant » d’inscrire les électeurs dans des proportions importantes. Sans compter la multiplication et la trop grande dissémination des bureaux de vote, ce qui est de nature à limiter singulièrement les possibilités d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble de ces bureaux. De même qu’il convient de relever le fait que ces bureaux font l’objet d’une désignation unilatérale des scrutateurs de la part de l’administration. Enfin, il faut relever le fait que la législation tunisienne ne fait aucune référence aux sanctions qui pourraient frapper les auteurs d’actes de fraudes électorales. L’expérience des différentes consultations électorales que la Tunisie a connues confirme que la fraude a été pratiquée à une très large échelle. Aussi la majorité des Tunisiens ont-ils fini par tenir en suspicion l’urne et les consultations électorales. Ils ont, en effet, fini par se convaincre de l’inutilité de leur vote dans la mesure où les gagnants de toute les consultations électorales sont en réalité des personnes choisies par avance par le pouvoir en fonction du critère exclusif de l’allégeance politique.

3 – Les modifications constitutionnelles proposées par le gouvernement dépassent en ampleur toutes les modifications précédentes dans la mesure où le projet soumis à la chambre des députés, puis au référendum, concerne près de la moitié des articles de la Constitution. En dépit de l’importance de ce projet, les autorités gouvernementales ont délibérément évité de faire participer les partis et les forces politiques ainsi que les composantes de la société civile aux concertations préalables, mettant l’ensemble des protagonistes devant le fait accompli et les sommant de participer à une concertation purement formelle. Ce projet de modification, qui n’a donc pas fait l’objet des concertations indispensables, est imposé de façon unilatérale. Cela confirme, à l’évidence, la volonté du pouvoir de modifier la Constitution en fonction des intérêts des gouvernants et de leurs priorités sans prendre d’aucune manière en considération les demandes et les aspirations du mouvement démocratique et les impératifs du régime républicain ainsi que l’inéluctable évolution de l’histoire. Alors qu’on était en droit d’attendre des autorités qu’elles prennent conscience des blocages actuels et de l’absence de perspectives auxquels est confronté le peuple tunisien afin d’amorcer l’ouverture démocratique effective à laquelle aspire les élites tunisiennes et que réclament les composantes de la société civile, force est de constater que le pouvoir n’a nullement pris en compte cette revendication légitime d’ouvrir la voie à une pratique fondée sur le respect des libertés publiques et individuelles, la séparation entre le parti et l’appareil d’ةtat, la nécessité d’instaurer des conditions propices à l’exercice d’un véritable pluralisme des idées et des choix politiques ainsi que le pluralisme au niveau de l’information. Le pouvoir a, en effet, pris l’initiative d’un projet de loi qui va à l’encontre de ces choix et qui ne répond en aucune manière aux demandes des composantes démocratiques et des défenseurs des droits humains au sein de notre société.
Le pouvoir a essayé depuis les années soixante -après avoir imposé le régime du parti unique et du pouvoir personnel- de renforcer les prérogatives du pouvoir exécutif tout en réduisant celles du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire. A l’occasion de la profonde crise que le régime a traversé au cours des années 70, le gouvernement avait procédé le 8 avril 1976 à une modification de la constitution qui avait accordé, même si ce n’est que de façon théorique, des prérogatives accrues au pouvoir législatif, la chambre des députés pouvant ainsi contraindre le chef de l’état à la démission (conformément aux dispositions de l’alinéa 5 de l’article 63 de la constitution). L’amendement constitutionnel du 25 juillet 1988 a toutefois écarté cette éventualité et a renforcé dans le même temps les prérogatives du chef de l’Etat. L’amendement qui est aujourd’hui proposé vise à renforcer davantage ces prérogatives accentuant le déséquilibre entre les trois pouvoirs. L’institution présidentielle est ainsi dotée de nouvelles prérogatives y compris la capacité de légiférer. L’article 32 modifié ouvre la voie pour le chef de l’ةtat de ratifier certaines des conventions internationales, notamment celles qui ne sont pas explicitement notifiées dans le texte et pour lesquelles l’avis de la chambre des députés devrait être sollicité. A cela s’ajoute le fait que le texte proposé ne définit nullement les critères pouvant justifier l’existence de deux types de conventions, les unes soumises nécessairement à l’approbation du parlement et les autres pouvant être ratifiées par le chef de l’ةtat. La ligue considère, par ailleurs, que les prérogatives qui sont dévolues par l’actuel projet de réforme constitutionnelle au Sénat sont de nature à affaiblir le Parlement. Ce Sénat, dont le tiers des membres seront cooptés, de façon directe ou indirecte, partagera avec la chambre des députés les prérogatives du pouvoir législatif conformément aux dispositions de l’article 28 modifié. Le projet donne de surcroît au gouvernement des prérogatives en matière législative en vertu de l’article 32 modifié qui rend nécessaire l’accord du gouvernement pour valider tout projet de texte commun auquel parviendrait la commission issue des deux chambres. Or cette dernière est elle-même désignée par le gouvernement.
Le projet de réformes a, par ailleurs, délibérément évité d’évoquer les prérogatives du pouvoir judiciaire en dépit de la profonde crise que traverse l’institution judiciaire. C’est ainsi que le projet n’évoque pas les mécanismes qui seraient susceptibles de garantir effectivement l’indépendance du pouvoir judiciaire conformément aux dispositions des pactes et traités internationaux en la matière.
ہ cela s’ajoute le fait que le Conseil Constitutionnel, tel que l’article 75 modifié en définit les prérogatives et le rôle, ne sera pas à même d’exercer de façon impartiale les fonctions qui devraient être les siennes afin d’écarter les projets de lois anticonstitutionnelles. Le chef de l’Etat désigne en effet une partie de ses membres y compris le Président de ce conseil. Les autres membres sont le Premier Président de la Cour de Cassation, le Premier Président du Tribunal Administratif et le Premier Président de la Cour des Comptes, qui sont désignés, faut-il le rappeler, par le chef de l’ةtat par décret conformément à l’article 66 de la Constitution.

4 – En ce qui concerne les conditions d’éligibilité à la Présidence de la République, le projet proposé a remis en cause la condition qui avait été adoptée en 1988 puisque ce projet a annulé la référence à la limitation des mandats qui ne devaient pas dépasser les trois mandats successifs. Cette disposition est remplacée dans le texte soumis à la chambre des députés puis au référendum par la formulation suivante : »il est possible au président de la république de renouveler sa candidature » sans limitation autre que celle de l’âge qui est de 70 ans. Le projet de réforme constitutionnelle maintient, de surcroît, les conditions de parrainage de la part d’un certain nombre de députés et de présidents de municipalités. Cette disposition figurait dans le code électoral et la modification proposée aboutit, en fait, à une institutionnalisation du monopole exercé par le pouvoir puisque cette clause constitue une entrave importante à l’exercice de l’alternance au niveau du pouvoir par les voies démocratiques et constitutionnelles ; le gouvernement ayant ainsi constitutionnellement la possibilité, à l’exclusion de toute autre instance, de choisir les candidats à la fonction présidentielle.

5 – Dans le même ordre d’idées, les milieux démocratiques et les juristes ont été surpris des dispositions proposées dans l’article 21 qui stipule que « Le chef de l’ةtat bénéficie au cours de l’exercice de ses fonctions de l’immunité judiciaire dont il continue de bénéficier après la fin de son mandat concernant les décisions et les actes relatifs à l’accomplissement de ses fonctions ». La ligue s’oppose au principe même de cette exception qui va à l’encontre des dispositions internationales et du principe de l’égalité devant la loi. Elle estime que cette disposition de la réforme de la Constitution ouvre la voie à l’impunité à vie et qu’elle constitue une innovation et une anomalie juridiques qui sont en contradiction avec tous les critères et toutes les valeurs sur lesquelles se fondent la justice.
Outre le fait que l’ensemble du corpus juridique ne fait aucune référence à la possibilité de demander des comptes au chef de l’ةtat compte tenu du déséquilibre entre les pouvoirs et de la criminalisation de toute critique à son égard conformément aux dispositions du code la presse, on a, ainsi, la confirmation de la volonté de nos gouvernants d’accorder à présent une immunité judiciaire définitive au chef de l’ةtat .

6 – Dans l’exposé des motifs, il est expliqué que l’objectif des amendements proposés est de « renforcer les droits humains et d’en assurer l’effectivité ». Sur cette base il a été procédé à l’ajout d’un paragraphe à l’article 5 pour insister sur la globalité des droits humains ainsi que sur leur interdépendance et leur universalité. De la même manière, l’article 9 a élargi la notion de confidentialité ou de secret de la correspondance qui englobe à présent dans ce projet les communications téléphoniques et la protection des informations personnelles à l’égard des différentes instances d’information. L’article 12 du texte constitutionnel ainsi modifié a renforcé les garanties en matière de garde à vue et de détention provisoire et l’article 13 a explicitement mis l’accent sur le droit pour tout individu qui serait privé de liberté d’être traité de façon digne. La Ligue se réjouit de toute initiative qui est de nature à renforcer l’effectivité de l’exercice et de la protection des droits humains et qui est de nature à ancrer cet exercice dans la législation nationale mais elle tient toutefois à faire les remarques suivantes :
· la persistance du décalage entre le contenu des textes juridiques, des textes législatifs et la pratique des instances et des organes exécutifs, particulièrement des organes de sécurité. De ce point de vue, il suffit de faire référence aux atteintes de toute nature à l’intégrité physique des prévenus, ainsi qu’à la dégradation de la situation dans les prisons et celle des conditions dans lesquelles se trouvent les prisonniers de toute catégorie pour se convaincre que la mention explicite, dans la législation et la Constitution de certains droits, ne constitue pas une condition suffisante pour garantir le fait que les autorités se sentent tenues pratiquement de sauvegarde ces droits.
· Le projet de réforme constitutionnelle a maintenu, à diverses reprises, la formule « conformément aux dispositions de la loi ». Il l’a fait à chaque fois qu’il a été question de l’exercice des droits fondamentaux. L’expérience a prouvé que les lois correspondent à une conception restrictive des dispositions de la Constitution, les législateurs multipliant les obstacles à l’exercice de ces droits et faisant fi de l’esprit et de la lettre de la Constitution. Quel peut être, dès lors, l’intérêt d’ajouter des dispositions constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux quand les projets tendent par ailleurs a vider ces références de leur contenu en les réduisant à des droits énoncés uniquement sur le papier. Il suffit de ce point de vue de se référer aux procès politiques qui ont eu lieu depuis l’indépendance jusqu’à ce jour et qui ont été conduits en vertu de dispositions législatives anticonstitutionnelles. Les opposants au pouvoir ayant été ainsi condamnés à des dizaines d’années de prison en raison de leur volonté d’exercer leurs droits d’expression, d’opinion, de réunion et d’organisation alors que ce sont là autant de droits qui sont garantis dans le texte de la Constitution.
· Le projet se contente de se référer à des droits sans évoquer les garanties qui seraient de nature à en assurer la réalisation et la protection. Le fait d’évoquer la nécessité de protéger les droits des citoyens demeure un pas tronqué tant qu’il ne s’accompagne pas des dispositions sanctionnant ceux qui enfreignent ces dispositions et ceux qui portent atteinte à ces droits. De même qu’il est important que soit notifiée la possibilité d’annuler tous les actes qui ne se réalisent pas conformément à ces garanties juridiques afin qu’ils ne puissent pas être pris en compte par exemple au cours des procédures judiciaires.

7 – La ligue exprime son étonnement quant aux dispositions de l’article 15 modifié qui insiste sur le fait que tout citoyen a l’obligation de défendre le pays, de sauvegarder son indépendance, sa souveraineté et l’intégrité du territoire national. L’étonnement de la Ligue tient à la nouvelle formulation car la formulation antérieure de ce même article était, en effet, tout à fait suffisante. Du moins si l’intention est de mettre l’accent sur les devoirs du citoyen envers la Tunisie. La Ligue craint, dans ces conditions, que l’amendement de la formulation proposé, ne soit en relation avec l’instrumentalisation des retombées du traumatisme du 11 septembre. A cette préoccupation, s’ajoutent les inquiétudes suscitées par le harcèlement dont font l’objet les défenseurs des droits humains et les risques qu’une telle formulation pourrait leur faire encourir. La Ligue rappelle, en effet, qu’elle a eu à s’opposer, à maintes occasions, et notamment en 1997, aux tentatives de promulgation de textes de loi visant à poursuivre, pour trahison, les défenseurs des droits humains et les opposants en raison de leurs contacts et de leur coopération avec leurs partenaires au sein du mouvement international de défense des droits humains et des milieux démocratiques à travers le monde.
Cette tendance à jeter la suspicion et à criminaliser les activités des défenseurs et des opposants est d’autant plus redoutable que ces derniers sont déterminés à renforcer leurs alliances stratégiques avec les réseaux internationaux des droits humains. Il y a, de ce fait, un risque grave de dérives puisque de telles formulations peuvent se prêter à une large marge d’interprétation qui peut-être à l’origine, tout à la fois, des accusations de trahison les plus abusives, et d’atteintes aux libertés d’opinion et de critique.
La Ligue et ses militants, conscients de l’importance des responsabilités qui leur incombent face aux amendements constitutionnels proposés, plaçant les intérêts de la Tunisie au-dessus de toute autre considération et récusant les considérations liées aux personnes autant que les calculs politiques, la L.T.D.H a examiné avec l’esprit de principe, la détermination et le sérieux requis, les dispositions de la réforme constitutionnelle projetée. C’est sur cette base qu’elle proclame de la façon la plus nette que le projet soumis aux délibérations du Parlement puis au referendum, renforce le pouvoir personnel, aggrave le déséquilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et s’oppose au principe de l’alternance pacifique et démocratique au niveau du pouvoir d’Etat.
Ainsi, et en se référant aux arguments avancés dans la présente prise de position, la L.T.D.H qui appelle à surseoir à l’examen de ce projet, réclame avec insistance l’instauration d’un climat politique propice à l’ouverture d’un débat national libre, serein et global entre toutes les forces politiques et toutes les composantes de la société civile afin d’élaborer des amendements constitutionnels qui répondent aux aspirations du peuple tunisien, à la démocratie, à la liberté et à la mise en œuvre effective des droits humains.

Pour le Comité Directeur
Le Président
Mokhtar TRIFI

Tunis le 15 mars 2002

Source: La Liste maghreb-ddh

Veuillez trouver ci-joint le texte de la résolution adoptée par le Parlement Européen en faveur de Hamma Hammami et de ses camarades.

صدمة الجيل التونسي الجديد إزاء عصر التحوّلات

(نقلا عن صحيفة القدس العربي ليوم السبت 23 مارس 2002)