5 juillet 2010

membre du Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme

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Flash – Infos 4 Juillet 2010

Bruxelles – Nantes – Amman – Washington – Paris :

·         L’entrée en vigueur du nouvel article liberticide 61 bis du Code pénal tunisien

·         Le paradoxal argument de la souveraineté absolue

·         La conférence de presse et la réunion publique du2 juillet 2010 à Paris

·         Le Forum mondial des droits de l’homme à Nantes

·         Les réactions à Bruxelles et à Strasbourg

·         La Conférence Régionale de l’UE à Amman (Jordanie)

·         Communiqué commun

·         Echos dans les médias

·         Kamel JENDOUBI à Washington

·         Human Rights Watch et les anciens prisonniers politiques

·         Tracasseries contre Mohamed Ayadi à l’occasion de son voyage au Caire.

·         Accord de coopération entre la Tunisie et la France en matière d’immigration clandestine

Trois semaines après l’adoption (à l’unanimité moins deux voix, celles des deux députés duMouvement At-Tajdid), au parlement tunisien 15 juin 2010 de la loi scélérate criminalisant le droit de critique à l’étranger sous couvert de la sauvegarde de la « sécurité économique » du pays, le gouvernement tunisien continue, contre toute évidence, à affirmer que « la loi adoptée (…) n’a aucune relation avec la liberté d’expression et d’opinion et n’incrimine nullement la défense des droits de l’homme ».

Cette ligne de défense mise en avant dès le 19 mai, suite à l’adoption du projet de loi en Conseil des ministres, est réitérée quotidiennement par les dirigeants de l’Etat et du Parti gouvernementalRCD qui ne cessent, dans le même temps, de stigmatiser et de menacer les « traitres dont l’action anti-nationale a entravé l’accès de la Tunisie au « statut avancé» (partenariat renforcé) dans ses relations avec l’Union Européenne, portant ainsi, un grave préjudice « aux intérêts vitaux de la Tunisie relatifs à sa sécurité économique ».

L’entrée en vigueur du nouvel article liberticide 61 bis du Code pénal tunisien

Ces discours incantatoires, et l’odieuse campagne diffamatoire qui les accompagne constituent en réalité l’aveu et la preuve que cet amendement de l’article 61 bis du code pénal tunisien n’a d’autre objet que de tenter d’intimider et de faire taire les défenseurs des droits humains sommés d’éviter toute critique du gouvernement dans le domaine des atteintes aux libertés. En réalité et comme l’affirmeChristophe Ayad dans le quotidien français « Libération » du samedi 3 juillet, « c’est une loi comme le gouvernement tunisien en a le secret. Anodine en apparence, liberticide dans ses applications ». Evoquant l’argument galvaudé pat le gouvernement tunisien selon lequel « des dispositions similaires existent en droit français », Isabelle Mandraud note, de son côté, dans le quotidien « Le Monde » du 26 juin que « de fait le code pénal français traite surtout de l’espionnage », et non de la criminalisation de l’exercice de la liberté d’expression. 

Toujours est-il que cet amendement liberticide, entériné le 22 juin à l’unanimité, par la deuxième chambre d’enregistrement parlementaire dite « des conseillers » (Sénat), est à présent entrée en vigueur avec tous les risques que cela comporte, non seulement pour les militants nommément les plus visés par la campagne haineuse des six semaines écoulées (Kamel Jendoubi, président du REMDH et du CRLDHT, Khémaïs Chammari, ancien député et membre co-fondateur de la FEMDH,Sihem Ben Sédrine porte parole du CNLT et Omar Mestiri responsable du journal en ligne et de la radio « Kalima »), mais aussi pour l’ensemble des défenseurs qui affirment leur volonté de ne pas céder au chantage et de continuer à appeler, à la faveur des négociations avec l’Union Européenne et au grand mécontentement des autorités tunisiennes, au préalable du renforcement des droits de l’homme en Tunisie. 

Le paradoxal argument de la souveraineté absolue

Dans le même temps, et alors que cette loi scélérate suscite de sérieuses réserves au niveau des institutions de l’UE, un certain nombre de déclarations – dont celles de l’ambassadeur de Belgique en Tunisie, Mr Thomas Antoine et celles, certes légèrement plus nuancées de Mr Miguel Angel Moratinos, ministre espagnol des affaires extérieures et de la coopération et de Mr Adrianus Koetsenruijter chef de la Délégation de la Commission européenne à Tunis – continuent d’avancer l’argument paradoxal de la « légitimité » d’une décision « qui procède de la souveraineté absolue de la Tunisie ».

Tout en rappelant le traitement humiliant et inadmissible réservé, il y a quelques mois, par les autorités tunisiennes à l’ambassadeur du Royaume de Belgique à la suite de la réponse faite par le ministère belge des affaires étrangères à une question d’une sénatrice belge sur les droits de l’homme en Tunisie, il est important de relever le caractère non fondé du recours à cette notion de « souveraineté absolue ». Celle-ci est, en effet, totalement non opérante au regard du droit international des droits de l’homme dès lors que l’Etat concerné a accepté – en signant et en ratifiant des Pactes et des Traités garantissant l’effectivité de l’exercice des libertés fondamentales – de limiter de lui-même sa propre souveraineté. C’est le cas de l’Etat tunisien qui a non seulement ratifié les deux Pactes internationaux des Nations Unies, mais aussi l’Accord d’Association avec l’UE dont les dispositions de l’article 2 sont tout à fait explicites en la matière.

La conférence de presse et la réunion publique du2 juillet 2010 à Paris

C’est, entre autres, ce qu’ont rappelé les participants à la conférence de presse organisée à Paris le 2 juillet, par neuf ONG des droits de l’homme : Association des chrétiens contre la torture(ACAT), Réseau Euro-méditerranéen des droits de l’homme (REMDH), Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme (Programme conjoint FIDH-OMCT), Ligue française des droits de l’homme, Reporters sans frontières, Human Rights Watchs et le CRLDHT. Reprenant les termes de la déclaration commune des six grandes ONG – dont Amnesty International – rendue publique le 17 juin 2010, ces organisations ont réitéré avec force leur exigence de l’abrogation de cette loi liberticide. Ont pris la parole notamment à la tribune et en ce sens : Mr Michel Tubiana Président d’honneur de la LDH, Mme Souhair Belhassen présidente de la FIDH (qui a évoqué la possibilité d’un recours devant la Cour européenne de Justice pour le cas où la Commission Européenne ne répondrait pas positivement à l’interpellation dont elle est l’objet au sujet de la criminalisation de contacts des défenseurs tunisiens des droits de l’homme avec les institutions de l’UE),Mme Soazig Dollet de RSF,Mme Sihem Bensedrine porte parole duCNLT, Mr Khémaïs Chammari et Mr Kamel Jendoubi.

M° Radhia Nasraoui porte parole de l’ALTT (Association de lutte contre la torture en Tunisie), a insisté sur la volonté des militants des droits humains de continuer le combat pour les libertés quelques soient les obstacles.

M° Anouar Kousri vice président de la LTDH, a insisté sur le carctère liberticide de cette loi et a donné un bref apperçu sur l’etat des négociations entre les autorités et la LTDH concernant la crise de l’ association, qui se sont interrompues aucourant du mois de Mai 2010 par la volonté unilatérale des autorités.

MM Jacques Fath,Patrick Margate (PCF) et Karim Pakzad (PS) ont assisté à la conférence de presse.

La condamnation unanime de ce nouveau coup de force du gouvernement tunisien a été confirmée au cours de la soirée du 2 juillet à l’occasion de la réunion publique organisée à Paris par le CRLDHT, sous la présidence de l’avocat M° Houcine Bardi, avec la participation des organisations et des personnalités présentes à la conférence de presse et les représentants des partis politiques tunisiens PDP, CPR, FTDL, PCOT et Mouvement An-Nahdha.

A ces deux occasions, la diffusion du numéro des « cahiers du CRLDHT » intitulé « 61 bis impasse de la Démocratie » a suscité  un intérêt marqué (www.crldht.org)

Le Forum mondial des droits de l’homme à Nantes

Fin juin 2010, le quatrième forum mondial des droits de l’homme de Nantes a été l’occasion d’évoquer la grave dégradation des droits de l’homme en Tunisie. Au cours des tables rondes sur « les droits de l’homme au Maghreb » (présidée par Mr Mouhieddine Cherbib, ex président de la FTCR et condamné par contumace à 2 ans de prison ferme pour … « délit de solidarité » avec le mouvement social de protestation du bassin minier de Gafsa-Redeyef) et « les avocats défenseurs permanents de la liberté d’expression » avec la participation de M° Anouar Kousri.

Une fois de plus, les nervis du pouvoir, dépêchés spécialement de Tunis et de Paris, ont tenté de perturber ces débats en recourant aux agressions verbales et physiques et en s’en prenant particulièrement à Mme Zakya Dhifaoui invitée de Tunisie par les organisateurs en tant que victime (quatre mois de prison ferme) de la répression du mouvement social de Redeyef. Une plainte a été déposée par l’intéressée. Le Comité d’organisation du Forum, initié par la Mairie de Nantes, à signé une lettre adressée au Procureur de Nantes soutenant cette plainte. Evoquant ces agressions contre la militante tunisienne et une militante du Collectif nantais, Mme Catherine Conan, Mr Franck Barrau délégué général du Forum a affirmé que «ces comportements sont non seulement contraires à l’éthique du Forum qui est un lieu de rencontre et de libre dialogue dans le respect des personnes mais aussi intolérable au regard de l’ordre public ». Le CRLDHT a affirmé avec vigueur sa solidarité avec Mme Dhifaoui.

Les réactions à Bruxelles et à Strasbourg

En dépit du forcing diplomatique mené à grands frais par le gouvernement tunisien et d’une fin de session que Baudoin Loos du journal « Le Soir » de Bruxelles qualifie de « presque estivale », le Parlement européen n’est pas resté indifférent à l’adoption de l’article 61 bis. Le 23 juin 2010, deux Euro-députés,Mr Daniel Cohn-Bendit et Mme Hélène Flautre ont convoqués une conférence de presse avec la participation de Mr John Ratson-Saul, président de l’ONG « Pen International » et en présence de Mme Sihem Ben Sédrine pour dénoncer cet amendement liberticide. « Je crois », a affirmé en substance Mr Cohn-Bendit « que les auteurs de cet amendement nuisent en fait aux intérêts de la Tunisie car, en raison même de cet article liberticide, le parlement européen refusera son avis conforme à un éventuel accord sur le « statut avancé » à octroyer à la Tunisie. Je pense que si cet article 61 bis, un texte tellement limpide et bête, entre en vigueur, il y aura une claire majorité au Parlement européen pour suspendre tout progrès avec la Tunisie ».

Commentaire de Mr Baudoin Loos dans « Le Soir », « seul problème, mais de taille : il n’est pas prévu que le Parlement européen doive donner son aval pour l’octroi de ce fameux « statut avancé ». Le Conseil des ministres européens décidera donc seul. Une instance où les droits de l’homme pèsent peu ».

Cette conférence de presse s’est tenue à l’issue d’une session de la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen présidée par la députée Mme Hautala qui a entendu sur la nouvelle législation tunisienne le Président du « Pen-Club international » dont l’intervention sobre, ferme et argumentée a retenu l’attention. A signaler que le« Pen-Club » fait partie du groupe d’observation sur la Tunisie organisé par l’Echange International de la Liberté d’expression (IFEX-TMG), une coalition de vingt membres de l’IFEX. Ce groupe d’information a, de son côté, condamné – au même titre que le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) – « une nouvelle loi anticonstitutionnelle contre les critiques du gouvernement ».

A l’issue de cette session de la sous-commission des droits de l’homme du Parlement Européen, des contacts se sont amorcés entre les représentants des groupes parlementaires pour poursuivre l’action entreprise dans la perspective, selon Christophe Ayad du quotidien français « Libération », de l’adoption éventuelle lors de la session de la deuxième semaine de juillet du Parlement Européen « d’une résolution d’urgence condamnant cette loi ».

C’est probablement pour tenter d’anticiper ce processus, qui se poursuivra de toute façon à la rentrée de septembre, que le Parti quasi unique RCD au pouvoir en Tunisie, a signé une convention de coopération avec le Parti de la droite parlementaire européenne (PPE – Parti Populaire Européen) où l’influence du Parti Sarkozyste UPM est déterminante. Cette convention qui, dans l’esprit de ses initiateurs est un gage d’inconditionnalité et d’allégeance, a suscité des remous au sein même du PPE, un certain nombre de députés d’Europe du Nord et de l’Est en particulier n’approuvant pas ce précédent et l’arrogance dont à fait preuve, à l’occasion de la cérémonie de signature organisée à Bruxelles, le secrétaire général du RCD, Mr Mohamed Ghariani.

La Conférence Régionale de l’UE à Amman (Jordanie)

La question de l’amendement de l’article 61 bis du code pénal tunisien et les risques, bien réels de contagion dans d’autres pays euro-méditerranéen et du « Voisinage Européen » a été à l’ordre du jour des débats en atelier et en plénière de l’important séminaire régional organisé par l’Union Européenne « sur la mise en œuvre des instruments pour la démocratie et les droits de l’homme, principalement l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) ». Ce séminaire qui s’est tenu à Amman en Jordanie du 29 juin au 1^er juillet 2010 a regroupé des participants des pays du « Voisinage européen » (du Sud et de l’Est) dont ceux du Partenariat Euromed ainsi que l’Iran, l’Irak, le Yémen, le Tadjikistan et le Khazakstan : un représentant pour chaque Délégation de la Commission de l’Union Européenne dans chacun des pays concernés, une vingtaine de responsables des instances de la Commission et du Parlement en relation avec les questions des droits de l’homme et une centaine de représentants d’organisations des sociétés civiles. Dix ateliers ont été organisés au cours de ce séminaire : soutien aux structures démocratiques ; liberté d’association – situations, menaces, réponses ; défenseurs des droits de l’homme – situations, menaces, réponses ; travailler ensemble dans le domaine de l’égalité hommes-femmes ; IEDDH dans son contexte de coopération plus vaste ; IEDDH dans son environnement : travailler dans des situations difficiles ; IEDDH et la valeur ajoutée de certains acteurs (syndicats, jeunes, etc.) ; mise en œuvre de l’IEDDH ; renforcer la société civile ; couvrir la démocratie et les droits de l’homme dans les médias.

Avec un tel programme et une telle participation, les échanges, la concertation et les recommandations ne pouvaient être que fructueux. Et la question des menaces encourues par les défenseurs – notamment par le biais de législations liberticides et restrictives comme l’amendement 61 bis tunisien – ont été bien évidemment un sujet de préoccupations majeur. L’accent a été mis, de ce point de vue, sur le fait que l’Union Européenne ne pouvait, par delà les préoccupations et les prudences diplomatiques, accepter passivement que ses interlocuteurs qui ont fait le choix de s’impliquer dans le dialogue avec l’Europe depuis la conférence de Barcelone en 1995, se retrouvent accusés de « traitrise » et « d’espionnage » en raison de leurs contacts avec l’Union Européenne et des critiques légitimes qu’ils peuvent formuler à propos de la situation des droits de l’homme dans leur pays.

Les quatre participants tunisiens à ce séminaire régional pour le dialogue ont d’ailleurs été choisis parmi les dix rapporteurs des ateliers : Mr Khémaïs Chammari – FEMDH (atelier sur les défenseurs), Mr Mustapha Tlili – Confédération syndicale internationale (CSI)(la valeur ajoutée de certains acteurs), Mme Khédija Chérif –FIDH (l’IEDDH dans son environnement) et Mme Nadia Hakimi – ATFD(l’égalité hommes-femmes).

Communiqué commun

Le 30 juin 2010 sept associations tunisiennes ont rendu public à Tunis un communiqué commun stigmatisant l’amendement 61 bis et appelant fermement à son abrogation (www.tunisnews.net). Il s’agit de l’association Liberté Equité, du Conseil National pour les Libertés en Tunisie, de l’Association Internationale de Soutien aux Prisonniers Politiques, de l’Association de Lutte contre la Torture en Tunisie, de l’Amicale Nationale des Anciens résistants, de l’Observatoire Tunisien pour les Libertés et les Droits Syndicaux, de l’Observatoire pour les Libertés de Presse, d’expression et de Création (OLPEC).

Cette prise de position unitaire s’ajoute aux positions de la LTDH, de l’ATFD, de l’ATF et de la FTCR. Mais au-delà de ces prises de positions positives, c’est à un renforcement de l’unité d’action et des initiatives communes sur le terrain qu’il faut à présent, et pour les mois qui viennent, consacrer un effort soutenu.

Echos dans les médias

A la revue des medias évoquée dans la note de synthèse du CRLDHT du 14 juin 2010, il convient d’ajouter, en particulier, les articles du journal « Le Monde » du 26 juin 2010, de « Libération » du 3 juillet, de « l’Express » du 23 juin, de « Jeune Afrique » du 20 juin, de « Le Soir » de Bruxelles du 24 juin, de « Nawel Bab-Ahmed » élue communiste du Rhône dans la LRI du 1^er juillet, d’« El Watan » d’Alger du 20 juin. A signaler aussi, les contributions quotidiennes dans « Tunisnews » et « Tunisia Watch » ainsi que le portrait entretien de M° Anouar Kousri dans « Témoignage Chrétien » du 2 juillet 2010 et l’article de Sylvie Deschamps d’analyse de l’amendement 61 bis : « la Tunisie étoffe sa politique criminelle » repris par« Tunisnews ». De leur côté, Kamel Jendoubi a participé le 2 juillet à un débat sur « Al Jazeera » avec un porte parole gouvernemental tunisien, Iyed Dhamani et Lakhdar Ellala à un débat sur « France 24 » en langue arabe, Houcine Bardi a une autre émission de « France 24 »,Khémaïs Chammari à l’émission « Al Hassad Al Maghrebi » sur « Al Jazeera » et dans le numéro 552 « d’Al Maouquef » et M° Mokhtar Trifi sur « RFI » et « Al Jazeera ».

Kamel JENDOUBI à Washington

A l’invitation d’une coalition d’ONG internationales, Kamel JENDOUBI a été invité à Washington du 27 juin au 1^er juillet 2010 en ses qualités de président du REMDH et du CRLDHT.

Outre les contacts associatifs particulièrement positifs qu’il a eus. Kamel JENDOUBI a rencontré plusieurs responsables du Département d’Etat américain et des parlementaires membres du Congress. Les discussions ont porté sur les questions relatives aux droits humains dans la région MENA.

A signaler, et c’est sans doute sans aucun rapport, la longue déclaration en date du 28 juin 2010 de M. Hédi DJILANI, président de l’UTICA (Patronat),  et un des membres influents du « 1^er cercle » du pouvoir en Tunisie. Intitulée : « Tunisie –USA , les commandements de Hédi Djilani », cette déclaration met l’accent sur le fait, selon M. Djilani, que « nous devons diversifier nos relations en direction des USA. Nous sommes certes attachés à nos relations avec l’Union Européenne mais convaincus que parce que les américains ont d’autres centres d’intérêt, il ne faut pas s’imaginer qu’ils vont venir vers nous. C’est à nous, qui sommes demandeurs, d’aller les chercher » (WebManagerCenter.com – 28 Juin 2010).

C’est ce qu’on appelle du jeu de billard à trois bandes !

Human Rights Watch et les anciens prisonniers politiques

C’est sous le titre : « le gouvernement devrait cesser de punir arbitrairement les anciens prisonniers politiques » que HRW a publié le 30 juin 2010 un nouvel appel qui fait suite à son rapport de mars 2010 sur la répression des anciens prisonniers politiques en Tunisie. Cet appel (www.hrw.org/node/91416) met l’accent sur le fait qu’ « en obligeant les ex détenus à pointer régulièrement, c’est la police et non les tribunaux qui restreint leur liberté ».

Tracasseries contre Mohamed Ayadi à l’occasion de son voyage au Caire.

Le coordinateur et porte parole de l’Observatoire Tunisien pour les libertés et les droits syndicaux, Mohamed Ayadi, a été empêché de se rendre le 1^er juillet au Caire, où il était l’invité du Centre du Caire pour les droits de l’homme pour un séminaire de formation. Ce n’est qu’à la suite d’interventions insistantes de la partie invitante auprès du Ministère tunisien des affaires étrangères, qu’il a pu rejoindre le Caire via Istambul. Le CRLDHT qui dénonce cette mesure arbitraire, prend acte de ce contre ordre qui a permis à notre ami Mohamed Ayadi de bénéficier de son droit légitime au déplacement en dehors des frontières. Il saisit cette occasion pour réitérer l’expression de son soutien à la demande de visa légal avancé par l’Observatoire et dont le dépôt a été délibérément ignoré par les services préfectoraux concernés, le 21 juin 2010.

Accord de coopération entre la Tunisie et la France en matière d’immigration clandestine

La Tunisie et la France ont conclu le 3 juillet 2010 un accord de coopération contre l’immigration clandestine. Signé par le ministre tunisien de l’intérieur et Eric Besson Ministre français de l’immigration en visite en Tunisie a porté sur « la remise d’équipements et de matériel » dans le cadre de l’accord global dit de gestion concertée des flux migratoires signé entre Paris et Tunis en avril 2008. Cet épisode, salué par les deux parties comme « une avancée dans la voie de la libre circulation des personnes », consacre l’étroitesse des liens entre Paris et Tunis  dans le domaine du contrôle des flux migratoires. Fort des assurances obtenues à la mi-mai en ce domaine, l’ambassadeur de France en Tunisie, Mr Ménat dont le soutien inconditionnel au gouvernement Tunisien ne s’est jusqu’ici jamais démenti, s’est permis une timide audace le 22 juin à l’occasion d’un déjeuner-débat de l’association des tunisiens des grandes écoles dédié à la mémoire de Robert Schuman en affirmant : « la Tunisie a demandé d’accéder au statut de partenaire avancé de l’Union. Elle a présenté un document en ce sens. Les négociations vont commencer. Il n’y a de la part des européens aucune condition ni réserve. Mais comme dans toute négociation, il va falloir que les parties concernées fassent des concessions, y compris, bien sûr, la Tunisie ». Faut-il y voir une allusion, certes feutrée, aux sujets qui fâchent en matière de droits de l’homme ainsi qu’à l’article 61 bis du code pénal tunisien ? On n’ose trop y croire devant la constance de l’inconditionnalité française à l’égard du pouvoir tunisien depuis le calamiteux séjour du précédent ambassadeur Mr de Galeix et son épouse en Tunisie.

Paris le 4 juillet.

En obligeant les ex-détenus à pointer régulièrement, c’est la police et non les tribunaux qui restreint leurs libertés

Juillet 1, 2010

(Washington, le 2 juillet 2010) – La Tunisie devrait arrêter d’obliger les anciens prisonniers politiques à venir émarger au poste de police, une mesure contraignante qui n’est basée sur aucun fondement juridique clair selon le droit tunisien, a indiqué Human Rights Watch aujourd’hui. Certains prisonniers se voient contraints de venir émarger quotidiennement à une heure précise et doivent souvent attendre, ce qui ne favorise pas le retour à une vie normale et à l’emploi.

Human Rights Watch a publié les courriers qu’elle a échangés avec le gouvernement tunisien au sujet de l’obligation d’émargement, une des multiples mesures policières arbitraires imposées aux prisonniers politiques après leur libération.

« Cette obligation d’émargement montre bien que c’est la police, et non le système judiciaire, qui décide du peu de liberté dont un ancien prisonnier peut bénéficier », a expliqué Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch.

Ces mesures, présentées en détail dans le rapport de mars 2010 de Human Rights Watch, « Répression des anciens prisonniers politiques en Tunisie : ‘Une prison plus vaste’ », comprennent notamment la privation arbitraire de passeport, la surveillance et le harcèlement permanents exercés par la police et les ordres verbaux des policiers qui confinent les prisonniers libérés à leur quartier d’origine. Dans sa correspondance avec Human Rights Watch, le gouvernement tunisien n’apporte aucune base juridique à cette obligation d’émargement.

Le code pénal tunisien autorise les tribunaux à imposer des peines « complémentaires » de « contrôle administratif », qui fixent le lieu de résidence des anciens prisonniers pendant une certaine durée. Il n’est nullement indiqué que le contrôle administratif peut inclure l’obligation pour l’ancien prisonnier de pointer régulièrement au poste de police. Pourtant, la police oblige de nombreux prisonniers récemment libérés à venir émarger quotidiennement, en les faisant souvent attendre pendant des heures et en les menaçant de les arrêter à nouveau s’ils ne respectent pas cette obligation. Contraignante et consommant beaucoup de temps, cette mesure ne fait qu’ajouter aux difficultés auxquelles les anciens prisonniers sont confrontés pour trouver un emploi.

La police emprisonne souvent ceux qui désobéissent aux ordres oraux d’émargement, et cela, malgré la réaction des tribunaux tunisiens qui se rangent souvent du côté des prisonniers qui portent plainte contre ces agissements. En 2009, la Cour de Cassation (la plus haute cour d’appel de Tunisie) a acquitté Qabil an-Nasri, de Menzel Bourguiba, accusé d’avoir désobéi à son obligation de contrôle administratif. Le tribunal a indiqué que l’ordonnance avait fixé son lieu de résidence, mais qu’elle ne contenait aucune obligation d’émargement.

Malgré de tels jugements, la police continue d’émettre des ordres d’émargement. Le 23 mars 2010, la police de Bizerte a emprisonné Zied Ferchichi, un autre ancien prisonnier, qui avait refusé de venir émarger au motif que cette obligation n’avait aucun fondement juridique. M. Ferchichi est sous le coup de trois années de contrôle administratif suite à sa sortie de prison en 2008.

Il a été libéré le 7 avril, le tribunal de première instance de Bizerte l’ayant acquitté des charges de non-respect de l’ordonnance de contrôle administratif qui pesaient contre lui. Mais, le 9 mai, selon M. Ferchichi, la police l’avait à nouveau emprisonné sans explication avant de le relâcher quatre jours plus tard sans accusation mais avec un avertissement oral l’enjoignant de venir régulièrement se présenter au poste de police.

Les officiels tunisiens qui ont rencontré Human Rights Watch les 22 et 23 mars ont insisté sur le fait que l’obligation d’émargement n’est pas arbitraire. Ridha Khemakhem, coordinateur général des droits de l’homme au ministère de la Justice, a indiqué que cette obligation était basée sur une circulaire qui, même si elle n’avait pas été publiée, avait force de loi. Ni Khemakhem ni Tahar Fellous Refaï, directeur général au ministère de l’Intérieur, n’ont accepté de fournir cette circulaire à Human Rights Watch.

« Un pays où prévaut l’État de droit  ne doit pas invoquer des lois ou des circulaires non publiées lorsque les libertés fondamentales d’un individu sont en jeu, et quand le non-respect de ces lois ou circulaires est synonyme de prison », a indiqué Mme Whitson.

M. Khemakhem a reconnu que les demandes d’émargement ne sont pas transmises aux anciens prisonniers par écrit. Mais il a indiqué que la police leur demande de signer un procès verbal dans lequel ils reconnaissent qu’ils ont été sommés par voie orale de venir émarger.

Dans sa réponse écrite à  Human Rights Watch, le ministère de la Justice a indiqué que le système judiciaire fixait et appliquait des peines de contrôle administratif basées sur le droit et soumises « à des règles précises, qu’il s’agisse de la territorialité dudit contrôle ou de la fréquence de la signature de la personne astreinte à cette peine auprès de l’autorité ayant juridiquement compétence pour en assurer l’exécution ».

La lettre du ministère de la Justice ne fournit cependant aucun fondement juridique à l’obligation d’émargement. Les articles du code pénal qui définissent le contrôle administratif ne mentionnent qu’une seule sorte de restriction (la désignation de la résidence de la personne) et n’autorisent pas les autorités à y ajouter des mesures supplémentaires restreignant la liberté de mouvement des anciens prisonniers.

« Comme dans de nombreux pays, les tribunaux tunisiens imposent certaines restrictions aux prisonniers libérés », a conclu Mme Whitson. « Ce qui est toutefois inacceptable, c’est que la police tunisienne aille au-delà de ces mesures juridiques et transforme la vie des anciens prisonniers politiques en ce que plusieurs d’entre eux appellent ‘une prison plus vaste’. »

Prison pour les Tunisiens critiquant leur régime à l’étranger. Jamais en panne d’imagination, le régime tunisien, via son parlement, a amendé son Code pénal visant à criminaliser la liberté d’expression. 
La loi amendée prévoit des peines de cinq à douze ans de prison pour « tout Tunisien qui entretiendrait, sciemment, des relations avec des parties étrangères 
en vue de les inciter à porter atteinte aux intérêts 
vitaux de la Tunisie ». Les défenseurs des droits 
de l’homme sont naturellement les premiers visés 
par cette loi.

(Source: « L´Humanité » (Quotidien – France) le 5 juillet 2010)