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Communiqué n°4 du comité médical de suivi de la grève de faim des professeurs exclus ACDR et FTCR: Nuit de la poésie :En solidarité avec les 3 enseignants tunisiens licenciés, en grève de la faim Mémorandum à Messieurs les Députés De la part des Instances Légitimes de l’Association des Magistrats Tunisiens Massaoud Romdhani:Les ouvriers de l’Usine des Industries Maghrébines- ISUZU :rebelote
Le Temps :Recul de la fécondité en Tunisie et baisse des naissances en Tunisie
Infos en continu
Mohammed Trabelsi entre prison et maladie
Interpellation de Laouini, Sithom et Laribi à Nabeul
Ahmed Bouazizi sur son lit de mort
La vie des enseignants en grève de la faim en danger Moëz Zoghlami hospitalisé
Communiqué n°4 du comité médical de suivi de la grève de faim des professeurs exclus
35éme jour de la grève de la faim:
Nuit de la poésie
En solidarité avec les 3 enseignants tunisiens licenciés, en grève de la faim depuis le 20 novembre 2007 (36 JOURS) pour demander leurs réintégrations L’Association Arts et Cultures des Deux Rives (ACDR) et la Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) vous invitent à la soirée : LA NUIT DE LA POÉSIE Avec : Khaled Abdallah, Saadi Bahri, Khaled Abdallah, Kamel Bouagila, Kamel Ghali, Lotfi Hammami, Iyed Dahmani, Fouzia Maksoud, Mohamed el Moubaraki Aliatte Chiahou Le 27 Décembre 2007 à 19h Au 21 ter rue Voltaire 75011 Paris M° Rue des Boulet Un verre de l’amitié sera offert à la fin de la soirée
Tunis Le 21/11/2007
Mémorandum à Messieurs les Députés
De la part des Instances Légitimes de l’Association des Magistrats Tunisiens
A l’occasion des débats budgétaires relatifs au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, nous nous adressons à vous dans le souci d’assumer notre responsabilité en tant qu’instance légitime de l’A.M.T pour exposer et rappeler les préoccupations réelles des magistrats.
Messieurs les Députés
La revendication réelle des magistrats et leur objectif fondamental était et est toujours d’avoir un statut protecteur qui consacre les critères internationaux de l’indépendance du pouvoir judiciaire et qui assure à la carrière du juge le plus de garanties dont essentiellement :
A/ Le principe de l’inamovibilité du juge qui est un principe constitutionnel dans les pays ou la loi et les institutions constituent une base au système politique, économique et social.
B/ la réforme du conseil supérieur de la Magistrature ( C.S.M) par l’établissement de son propre règlement intérieur et l’organisation de ses méthodes de travail et de son administration sur la base de la transparence , de la participation effective des représentants des magistrats dans ses travaux ainsi que l’organisation de véritables élections desdits représentants de manière à garantir la liberté de candidature , le secret du vote et la transparence du dépouillement .Ces dites garanties sont actuellement absentes dans les élections du C.S.M.
Nous tenons à rappeler , à cette occasion , que le dernier amendement du Statut des Magistrats par la loi n° 81 en date du 04/08/2005 a été surtout axé sur la matière disciplinaire dans son aspect procédural et s’est distingué par l’absence d’un traitement global et nécessaire de la situation des magistrats quant aux garanties relatives à la mutation , à la promotion et à la discipline et de la situation du C.S.M qui exige une révision fondamentale .De ce fait cet amendement était une déception pour les magistrats tunisiens tant il a été en deçà de leurs attentes vu qu’il n’a pas répondu au minimum de leurs aspirations qui datent du 3em Congrès de l’association tenu le 11/02/1990 et qui a revendiqué « des garanties pour un pouvoir judiciaire fort et indépendant auquel il revient de trancher tous les litiges entre les individus et entre les groupes , un pouvoir qui soit le garant des libertés publiques et privées et apte à trancher les contentieux entre les partenaires sociaux et à lutter contre le phénomène de la violence et à sauvegarder le bien public et les valeurs de la société « .
La déstructuration de l’Association par le biais du mouvement de 2005 , les mutations abusives de ses membres et responsables qui continuent à peiner du fait de leur exclusion des mutations et des promotions selon leurs demandes légitimes et motivées , tout cela prouve la précarité de la situation juridique du magistrat et la gravité de l’absence des garanties fondamentales quant à la mutation , à la promotion et aux procédés d’administration du C.S.M. Ceci a un impact d’une part sur l’indépendance du juge au niveau individuel vu que l’absence desdites garanties constitue une source de peur et de crainte dans l’exercice de la fonction judiciaire , d’autre part sur l’indépendance de la justice de façon générale du fait qu’il est aisé en l’absence de ces garanties de porter atteinte par le biais du mouvement de mutations et de promotion aux droits des juges à la réunion , à l’expression et à la défense de leurs intérêts légitimes. Ainsi la revendication d’un statut protecteur pour les juges consacrant les critères internationaux de l’indépendance du pouvoir judiciaire est elle une demande incessante et urgente.
Messieurs les députés
L’examen de la situation des juges dans le cadre de leur Statut actuel et du mode de fonctionnement du C.S.M dévoile un certain nombre de faits dont :
· Au niveau des mutations
Le système actuel consacre le principe de la mutation obligatoire en l’absence du principe de l’inamovibilité du juge .Il est à noter dans ce contexte que les articles 14 et 20 bis du statut des juges ont maintenu la possibilité de la mutation dans tous les cas au motif de la nécessité de service. De plus, la situation du juge se distingue par rapport à d’autres secteurs par
– l’instabilité des juges dans leurs postes et leur mutation sous divers titres tels que la promotion, la sanction disciplinaire, la nécessité de service. Cette dernière présente diverses variétés : le juge est muté pour combler une vacance, ou parce qu’il est nommé dans une nouvelle fonction ,ou pour parer à une croissance manifeste du volume de travail dans tel tribunal ou à l’occasion de la création de nouveaux tribunaux .Sans Compter la mutation du juge ou le refus de sa mutation malgré sa demande motivée généralement par des raisons familiales urgentes dont essentiellement le droit au rapprochement des conjoints
– l’absence de toute organisation du mouvement de mutation ce qui laisse dans le flou les motifs de la mutation et fait que nombreux critères de priorité entre les magistrats ne sont pas transparents.
· Au niveau de la promotion
La situation actuelle se distingue par une lenteur au niveau des promotions , l’accroissement du nombre des juges qui en sont privés et l’allongement des listes d’attente .Il est apparu de ce fait ce que les magistrats appellent » le phénomène de redoublement » (c’est à dire le dépassement de l’ancienneté requise pour la promotion de pas moins de 4 ans) et le phénomène d’accélération de la promotion de certains magistrats dans un délai record et ce pour des considérations non professionnelles ; et enfin la désignation d’autres magistrats à certains postes de fonction sur des bases indéfinies .
Messieurs les Députés
L’importance des revendications relatives aux mutations, aux promotions et à l’amendement du Statut en vue d’une révision générale ne nous empêche pas d’évoquer les préoccupations quotidiennes des magistrats et qui touchent essentiellement leur situation matérielle et leurs conditions de travail.
1/ La condition matérielle du juge
Parmi les constantes prônées par les organisations internationales des magistrats et adoptées par les traités internationaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, la nécessité de réserver au juge un salaire décent qui le met à l’abri de toutes les tentations , or il est à signaler que l’indemnité de la magistrature n ‘a pas été révisée depuis des années en dehors des révisions générales des salaires malgré l’augmentation des charges judiciaires et la création de nouvelles spécialités ( juge de la famille , juge du registre de commerce , juge de l’entreprise , juge d’enfant , juge de la fiscalité , juge d’application des peines ,institution du principe de la double juridiction en matière criminelle , l’ assistant judiciaire) …… S’ il est vrai que ces nouvelles spécialités constituent un acquis pour le système judiciaire il n’en demeure pas moins vrai qu’elles ont engendré une augmentation du volume du travail et une complexité à tous les niveaux de juridictions d’ autant plus que ces nouvelles charges ne sont pas accompagnées par de nouveaux recrutements ni de nouvelles promotions mais elles viennent s’ajouter au travail initial des juges .Il en résulte une augmentation du nombre des audiences , des séances de délibérations, des enquêtes judiciaires ( tant au bureau que sur le terrain ) , de la préparation des jugements et de leur révision après leur saisie . Tout ce travail est accompli sans contrepartie c’est à dire sans augmentation du salaire .La non révision de l’indemnité de la magistrature en dehors des révisions générales des salaires a conduit à l’usure du pouvoir d’achat des magistrats face à l’augmentation des prix et du coût de la vie , surtout que bon nombre d’autre eux se déplacent vers des tribunaux situés loin de leur domicile ce qui les oblige à consacrer une partie considérable de leurs salaires aux frais de transport et de logement . Ceci touche surtout les juges des premier et deuxième degrés c’est à dire la majorité d’entre eux qui dépensent entre 300 et 400 Dinars par mois soit 25 à 30 % de leur salaire pour couvrir les frais de transport du fait de l’augmentation exorbitante du prix des carburants et des charges de logement loin de leur famille .Ces juges , forcément les plus jeunes , sont ceux qui ont le plus besoin en début de leur vie conjugale de fonds matériels pour honorer leurs engagements surtout qu’ils ne jouissent pas du privilège des bons d’essence mensuels. Il est à noter aussi que l’éloignement de ces magistrats, des années durant, représente un lourd fardeau pour leurs familles vu l’absence des garanties relatives à la mutation et du droit des juges à une vie familiale normale avec un minimum de stabilité. Ce dernier principe a été consacré par différents systèmes juridiques dans le monde et par la jurisprudence administrative française en 2002.
Ainsi la demande dans un délai proche d’une augmentation de l’indemnité de la magistrature au profit de tous les magistrats et en dehors des révisions générales des salaires, devient justifiée et urgente.
D’un autre côté et à propos de l’indemnité de permanence, les juges d’instruction, ceux du Ministère Public et les juges cantonaux dans les régions éloignées assurent la plus grande responsabilité dans les séances de permanence (en plus des permanences ordinaires imparties à tous les magistrats) en dehors de l’horaire administratif jour et nuit, au week-end et aux jours fériés officiels. De ce fait il serait juste que ces magistrats jouissent d’une indemnité de permanence spéciale.
2/ Les conditions de travail au sein des tribunaux
Ce point pose le problème des locaux abritant les tribunaux et de l’état de délabrement dont souffre la plupart d’entre eux. Nombreux sont les tribunaux qui ne répondent pas aux normes des constructions appropriées. De plus, les bureaux des juges et des greffiers dans plusieurs tribunaux souffrent de la surcharge (Tribunal de Première Instance de Tunis, Cour de Cassation, Cour d’Appel de Tunis) et d’un manque flagrant d’ameublement décent (bureaux, armoires, rideaux…) et de moyens de travail tels que le téléphone. Sans compter l’absence ou l’insuffisance de chauffage et de climatisation. Les tribunaux souffrent aussi de l’absence de blocs sanitaires décents, des conditions de propreté, d’entretien et de maintenance. Cette situation intéresse les tribunaux de Grombalia, Zaghouan, Le Kef, Kasserine, Sidi Bouzid, Siliana, Béja, Jendouba, Gafsa, Médenine, Sousse, Sfax et la plupart des juridictions cantonales et certaines sections du Tribunal Foncier.
Il faut aussi signaler l’absence de bibliothèques au sein des tribunaux et même s’il y’en a la plupart sont utilisées comme bureaux de greffe en raison de l’exiguïté spatiale et de la surcharge. En plus, la plupart de ces bibliothèques ne disposent pas des œuvres de référence nécessaires au travail des juges ni du Journal officiel ni de revues juridiques. Elles ne sont pas non plus équipées de matériel informatique. A ce propos, les ordinateurs n’ont pas été distribués à tous les magistrats dont la plupart ne maîtrise pas la technique informatique malgré son impact sur la modernisation de la magistrature et sur la qualité de la justice en tant que facteur déterminant dans le développement humain.
Pour cela, il serait nécessaire de poursuivre le programme de formation des juges dans ce domaine et de mettre à leur disposition les ordinateurs promis depuis plus de deux ans. Tout cela exige un budget supplémentaire pour promouvoir les conditions de travail au sein des tribunaux.
Sur un autre plan, le manque des greffiers et des plantons dans la plupart des tribunaux a abouti à une curieuse situation due à l’interférence des rôles. Ainsi et souvent le planton fait office de greffier et vice versa, le chauffeur devient planton ou greffier, la femme de ménage se substitue au planton c’est-à-dire que » tout le monde remplace tout le monde » ce qui rend difficile, le cas échéant, de déterminer les responsabilités. Cette situation trahit un sous-développement de l’administration qui n’est plus acceptable . En plus les jugements dans la plupart des tribunaux prennent beaucoup de temps pour être saisis. Ainsi certains jugements en référé mettent plus de quatre mois et même huit mois pour les jugements de fond en raison du manque flagrant du personnel spécialisé.
Il est de même nécessaire d’attirer l’attention sur le manque de sécurité au sein des tribunaux vu l’insuffisance du nombre des agents de la sureté ou leur absence totale dans plusieurs cas essentiellement lors des audiences de bureau ce qui expose les juges à d’éventuelles agressions. A ce propos, on soulève, à titre d’exemple, le cas de l’agression subie par notre collègue juge cantonal de Menzel Bouzelfa à la fin de l’année judiciaire dernière. On souligne, à cet effet, la facilité avec laquelle, l’agresseur, armé, a pu arriver jusqu’au magistrat et a réussi ensuite à prendre la fuite. Cet incident qui a été amplement médiatisé a suscité l étonnement des milieux judiciaires et de l’opinion publique. De même, l’insuffisance du nombre d’agents de la sureté a facilité l’évasion de certains détenus comme ce fut le cas au Tribunal de Première Instance de Gabès et à la Cour d’Appel du Kef ; Ce qui rend nécessaire le renfort du dispositif de sécurité au sein des tribunaux.
A la fin et à propos des conditions de travail, nous invitons messieurs les députés à effectuer des visites aux tribunaux pour faire un état des lieux qu’une note non exhaustive comme celle ci ne peut couvrir entièrement.
3/ Le volume du travail :
Il est à noter à ce propos l’absence de critères quantitatifs bien définis (en termes de dossiers) pour le travail des magistrats ce qui les contraint dans les tribunaux à forte densité (ceux des grandes villes et ceux aux compétences territoriales élargies) à s’acquitter de leur tâche quelque soit son volume et sans tenir compte de la limite de la capacité humaine du juge, ainsi certaines audiences se prolongent elles jusqu’à une heure tardive de la nuit, un phénomène d’ habitude exceptionnel qui bizarrement se banalise de plus en plus .
La surcharge des tribunaux, l’accroissement du volume de travail et l’empiétement de l’administration sur la compétence des présidents de chambre à gérer les affaires et à les distribuer aux différentes audiences en fonction du temps et de l’effort nécessaires pour l’étude des dossiers dans les conditions minimales de sérénité , tout cela ne peut qu’avoir des répercussions graves sur les droits des justiciables vu l’ augmentation de la marge d’ erreurs judiciaires résultant de la pression créée par le volume du travail qui dépasse les limites de l’effort humain.
Il devient dés lors nécessaire de poser des critères précis et définis quant au volume de travail dévolu à chaque magistrat conformément à sa spécialité et aux capacités du juge moyen. Ainsi ces critères deviendraient une référence objective et transparente pour déterminer les besoins des tribunaux en magistrats afin de ne pas surcharger le juge et ne pas léser le justiciable.
Messieurs les Députés
En conclusion, nous tenons à préciser que ce mémorandum s’inscrit dans le cadre de l’enrichissement du dialogue entre le Parlement et les instances professionnelles indépendantes. Nous sommes persuadés qu’il trouvera auprès de vous toute l’attention requise. Nous vous appelons à approfondir la réflexion sur les lois relatives au système judiciaire qui nécessitent des initiatives de réforme et à porter plus d’attention à l’administration de la justice dans notre pays compte tenu de son rôle déterminant dans l’instauration des bases d’une société juste et paisible.
Veuillez enfin agréer l’expression de notre respect avec nos souhaits pour la réussite de vos travaux.
Ahmed Rahmouni – Président légitime de l’A.M.T.,
Kelthoum kenou – Secrétaire Générale,
Raoudha Karafi – Membre du Bureau Exécutif,
Wassila Kaabi – Membre du Bureau Exécutif,
Leïla Bahria – Membre du Comité Administratif,
Mohamed Khlifi – Membre du Comité Administratif,
Hamadi Rahmani – Membre du Comité Administratif,
Noura Hamdi – Membre de l’A.M.T.
Les ouvriers de l’Usine des Industries Maghrébines- ISUZU :rebelote
Recul de la fécondité en Tunisie et baisse des naissances en Tunisie
