19 décembre 2010

Le Conseil national pour les libertés en Tunisie exprime sa vive inquiétude face à la multiplication des atteintes aux droits des avocats ces derniers temps et à l’interférence de la police dans leur travail. Ainsi, le 30 novembre dernier, à sa sortie de la visite qu’il venait d’effectuer à son client, maître Samir Ben Amor a été agressé par le directeur de la prison de Messaadine à Sousse ainsi que ses adjoints ; Ils lui ont tordu les poignets en lui maintenant les bras derrière le dos et lui ont arraché une feuille où il avait noté quelques informations que son client venait de lui confier pour préparer sa défense. Une semaine plus tard suivait une autre agression qui a ciblé cette fois l’ancien bâtonnier Béchir Essid ;  à sa sortie de la visite qu’il effectuait à son client à la prison centrale de Mornaguia, ce dernier s’est vu arracher de force par un gardien une feuille où il avait consigné les noms de témoins fournis par son client et qu’il comptait citer au procès. Plus grave encore, le journal Kalima vient de publier un fac-simile d’un document prouvant l’usage banalisé de l’écoute effectuée par l’administration pénitentiaire sur les conversations des avocats avec leurs clients dans les prisons. Il s’agit d’un courrier  adressé par le Procureur auprès de la Direction des Affaires judiciaires du ministère de la Justice, Riadh Belkadhi, au Procureur de la République auprès du Tribunal de première instance de Sousse, lui demandant de verser les rapports d’écoute, établis par le directeur général des Prisons sur des prisonniers et leurs avocats, au dossier d’instruction d’une affaire en cours. L’écoute effectuée sur les entretiens entre un avocat et son client en vue de préparer les éléments de la défense constitue un acte de violation du secret professionnel et du droit du justiciable à bénéficier d’un échange confidentiel avec son conseil sans interférence d’une tierce personne. Il constitue également une atteinte à la justice qui se trouve ainsi impliquée dans l’utilisation de documents illicites, produits à l’occasion d’un espionnage et non recoupés. Ces pratiques prouvent encore une fois une volonté délibérée de  la part des autorités de marginaliser le barreau et éliminer son rôle dans l’établissement de la justice; le recours à des procédés illégaux pour établir des éléments de preuves, loin de favoriser une justice sereine, ne fait qu’enfoncer l’institution judiciaire dans la dépendance par rapport à l’exécutif. Cette marginalisation du rôle des avocats et des juges fait pièce au rôle accru et parfois prépondérant de la police dans les décisions judiciaires. Elle constitue par la même occasion une atteinte au droit du justiciable à bénéficier d’un procès équitable. Comme elle révèle le rôle néfaste joué par les responsables du ministère de la Justice dans l’interférence dans les affaires de la justice et leur propension à influencer les décisions de justice en dehors de tout cadre légal.  Le CNLT : ·      Condamne les agressions dont sont l’objet les avocats dans l’exercice de leur profession de la part de l’administration carcérale et exige la sanction des coupables. ·      Dénonce ces actes d’espionnage sur les avocats et leurs clients et toutes les formes d’intimidation des avocats visant à marginaliser leur rôle dans l’établissement de la justice. Il estime qu’ils constituent une violation flagrante des Principes de base relatifs au rôle du barreau adoptés par les Nations Unies en septembre 1990 qui stipulent dans leur article 8 : « Toute personne arrêtée ou détenue ou emprisonnée doit pouvoir recevoir la visite d’un avocat, s’entretenir avec lui et le consulter sans retard, en toute discrétion, sans aucune censure ni interception, et disposer du temps et des moyens nécessaires à cet effet. Ces consultations peuvent se dérouler à portée de vue, mais non à portée d’ouïe, de responsables de l’application des lois. » ·      Considère que ces actes constituent une violation flagrante de la loi et un obstacle délibéré au fonctionnement d’une justice équitable ; comme ils constituent une violation des Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature des Nations unies (résolutions 40/32 du 29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985) qui énonce dans son article 4  que « La justice s’exerce à l’abri de toute intervention injustifiée ou ingérence.» Pour le Conseil La porte parole Sihem Bensedrine