29 juillet 2010

Liberté pour Sadok Chourou, le prisonnier des deux décennies Liberté pour tous les prisonniers politiques Liberté et Equité Organisation Indépendante de Droits de l’Homme 33 rue Mokhtar Atya, 1001, Tunis Tel/fax : 71 340 860 Liberte.equite@gmail.com Tunis, le 28 Juillet 2010

Nouvelles des libertés en Tunisie

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 1)   La police politique empêche Aymen Louati de célébrer son mariage Des agents de la police politique de Gammarth ont empêché mardi 27 juillet 2010 le jeune Aymen Louati de célébrer son mariage alors qu’il avait déposé une demande en ce sens il y a trois mois. Il s’agit d’un ex prisonnier politique. Il avait été arrêté en septembre 2006 et condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et à une peine de contrôle administratif de cinq ans. Il n’a été libéré qu’au bout d’un an et sept mois, en avril 2008. Le jeune Aymen Louati a été informé que sa demande avait été rejetée et qu’il lui serait interdit toute célébration collective. Il a été menacé d’être arrêté avec son épouse lors de la fête s’il passait outre les directives. Le jeune Aymen Laouait avait présenté une demande écrite en ce sens, conformément à ce qui avait été exigé de lui après qu’il eût informé les autorités verbalement. La troupe musicale qui devait animer la fête a également reçu des menaces. […] Poue le bureau exécutif de l’Organisation Le Président Maître Mohammed Nouri  (traduction d’extraits ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe, LT)

Concubinage en Tunisie Les sans-papiers de l’amour

Par Azza Turki Ce sont les sans-papiers de la sphère privée…Par choix ou par “défaut”, ces couples ont opté pour l’union libre. Leur situation “matrimoniale” de fait est un pied-de nez à l’Institution sacrée. Qui sont-ils ? Comment vivent-ils ? Ou encore quelles sont les formes de concubinage en Tunisie ? Enquête… Comment oublier cet épisode ? Car il a été déterminant dans sa vie. En le racontant, Mourad ne peut cacher son amertume. C’était un jour de semaine. Il passait une agréable soirée dans son appartement avec sa compagne et quelques amis. Il était près d’une heure du matin lorsque la police fit irruption. Pas de flagrant délit avéré. Il n’y avait ni alcool, ni drogue, ni une quelconque dépravation sexuelle. Ce que les policiers constatèrent …Une soirée “normale” entre amis. Néanmoins, les lieux furent fouillés de fond en comble “à la recherche d’une éventuelle substance illicite”. Toujours rien… Sur place, l’atmosphère se détériora en un clin d’œil et la stupéfaction fit place à la peur. Et pour cause, tout le monde fut emmené au poste. Aussitôt arrivés, aussitôt relâchés, le calvaire des invités prit donc fin rapidement. Mourad et sa compagne, pour leur part, furent retenus. Placés dans deux pièces séparées, ils furent interrogés par la police. Et la séance débuta… Quelle est la nature de leur relation ? Vivent-ils ensemble ? Les questions se suivirent et se firent de plus en plus pressantes. Puis l’un d’eux ou les deux, (Mourad ne se souvient plus) lâche(nt) la vérité. Le concubinage est avoué. Les deux vivaient maritalement sans contrat. C’est ce que retint le procès verbal. Pris de compassion, l’un des policiers lui concéda : «Tu es malchanceux. Ça tombe sur toi. Mais cela aurait pu être n’importe qui ». Et Mourad de préciser, comme pour se justifier : « Je ne pensais pas que cela allait prendre une telle ampleur ». Pas de flagrant délit…Une soirée au cours de laquelle sa compagne aurait pu se fondre dans le décor amical… Comment se fait-il que les deux aient été ciblés par la police ? Comment explique-t-il le fait que la police était au courant, se “doutait” de quelque chose à son arrivée ? Mourad l’ignore et ne veut pas le savoir. “Trop peur d’être déçu”. Avant de poursuivre dépité, « cela peut-être une ex ou même une personne de mon entourage, un supposé ami que je continue de voir ». Et le cauchemar continua. De fait, dès le lendemain, Mourad fut déféré devant le juge. Il en fut de même pour sa compagne. Au tribunal, le couple est jugé aux côtés des voleurs, des violeurs et autres inculpés de droit commun. « Le juge n’a pas cherché à comprendre. Il te voit comme un obsédé sexuel, un pervers. Nous (ndlr : Mourad et sa compagne) étions regardés avec mépris ». Au regard s’ajouta la sentence. Le couple est condamné dans le cadre de l’article 36 de la loi réglementant l’état-civil. La sentence ? Un choix qui eut rapidement raison de leurs convictions, quelles qu’elles soient… Trois mois de prison ou un mariage dans les plus brefs délais. Sans surprise, le couple opta pour le second. Le mariage fut aussitôt célébré. Mourad le considère aujourd’hui comme “sa preuve d’amour”, car « je me suis senti fautif par rapport au calvaire qu’elle a vécu ». A titre d’anecdote, Mourad interjeta appel… « Afin d’enlever l’inscription sur le bulletin numéro 3 ». En Tunisie, le cas de Mourad n’est pas isolé. Les rubriques “faits divers” des différents quotidiens en font régulièrement leurs choux gras. Et les termes sont loin d’être élogieux pour qualifier ce genre de faits. “Dépravation, débauche, vice et amoralité”, le concubinage en Tunisie est condamné par la société dont le juge n’est que l’expression. Pour ceux qui choisissent de le vivre, le risque est grand. La plupart des personnes interrogées l’affirment sans hésitation. Ils n’ont jamais eu de problème avec la police. Mais l’essentiel est de ne pas pousser le bouchon trop loin, la discrétion est de mise. Les clandestins… Discrétion oblige… Mis à part “quelques privilégiés”, le concubinage se vit rarement dans la lumière. Et de fait, il est “toléré” tant qu’il n’est pas visible. Du moins, dans les grandes villes…car il a plus de chances de passer incognito. En Tunisie, le mariage étant la norme, l’idée d’avoir des voisins concubins traverse rarement l’esprit. Et en présence d’un doute, tant que la pratique n’est pas ostentatoire, on ferme les yeux. « Dans la vie de tous les jours, il reste mon mari aux yeux des gens. Et je ne démens jamais. Seuls mes intimes connaissent la vérité», nous explique Salwa, la quarantaine, deux années de concubinage. Ainsi soit-il ! Il empruntera donc l’habit de la Norme. Le compagnon devient “l’époux”. La conjointe est souvent introduite comme ma “femme”. Aux yeux des gens, le couple est Monsieur et Madame X. Autre exemple, seul l’un des conjoints reçoit son courrier à domicile. L’autre garde une adresse subsidiaire. Cependant, la clandestinité ne coule pas de source. Premier obstacle et non des moindres… celui de la famille. Marié, puis divorcé, Ridha, la cinquantaine, a enchainé les relations sans avoir le courage de franchir l’étape cruciale de l’union libre. « Que dire à ma mère s’il lui venait un jour à l’esprit de me rendre visite d’une manière impromptue ? Mon respect pour la femme m’empêche de lui dire de partir. Et ma mère ne l’accepterait pas. Je ne peux pas demander à quelqu’un de venir vivre en concubinage avec moi tant que je ne peux l’assumer », explique-t-il. Renouvellement générationnel ? Sa propre expérience lui a permis de ne pas imposer les mêmes règles à son enfant : «Je ne lui ai pas interdit de s’installer avec la personne de son choix. Cette expérience lui a permis de connaître l’autre ». Si le regard des gens est plus ou moins facile à gérer, celui de la famille est souvent insoutenable. Chantage affectif, exclusion, déni, isolement, les sanctions sont souvent impitoyables. A titre de prévention, certains préfèrent mentir à leurs proches. « Ses parents sont à des centaines de kilomètres de la Capitale. Lorsqu’ils venaient à Tunis, elle organisait un rendez-vous dans un café pour les rencontrer. Sinon, elle se déplaçait régulièrement pour aller leur rendre visite. Ils n’ont jamais été au courant », nous raconte Mourad. Avant d’ajouter : «C’est assez ironique, pour une femme qui se dit libre, d’être obligée de mentir ainsi ». Les intolérances familiales ne sont pas les seules à gérer. Vivre en concubinage en Tunisie sous l’œil affûté du voisinage est parfois périlleux. Alors des précautions sont généralement prises pour éviter d’attirer l’attention. Mais la condamnation n’est jamais loin. Il suffit d’une banale dispute avec son voisin pour que les accusations et les insultes fusent. «C’était l’Aïd. Ma voisine avait acheté un mouton qu’elle avait placé dans l’entrée de l’immeuble. C’était devenu irrespirable. Le hall n’était pas entretenu. Je suis allé la voir pour en discuter. Mais de fil en aiguille, le ton est monté. Elle m’a dit que je n’avais pas le droit de parler et de venir la voir. Que je n’étais pas une femme de bonnes mœurs. Et que ma maison était comme un moulin pour les hommes », nous a raconté Sarra. Elle n’en revenait pas. Cette voisine lui souriait chaque matin quand elles se croisaient dans les escaliers … Durée de vie limitée ? Cependant, il existe certains cas où l’entourage fait preuve de compréhension. Monia, divorcée, deux enfants, vit avec un homme marié…mais séparé de sa femme et en instance de divorce. Le risque est d’autant plus grand pour elle que tant que le divorce n’a pas été prononcé, leur situation est juridiquement qualifiée de “bigamie”. Mais Monia ne pense pas à cela. Voilà depuis d’un an qu’ils se sont installés ensemble dans un quartier chic. Son entourage, père, mère et même ses enfants, « le considère aujourd’hui comme un membre à part entière de la famille ». « Beau, aisé et de bonne famille »… La mère est fière de son futur gendre. D’ailleurs, c’est ainsi qu’elle le présente. Il ne rate aucune fête familiale, ni évènement en tout genre. Le concubinage ne serait donc qu’une étape avant le mariage, ce qui permet de l’accepter plus facilement. Et ceci est la deuxième caractéristique, et non des moindres… Le concubinage en Tunisie est rarement un engagement pour la vie. « En Europe, les gens vivent facilement en concubinage car il n’y a ni pression sociale, ni religieuse qui existe dans leurs contrées. De même, les gens souhaitent souvent mieux se connaître et s’apprécier avant de s’engager dans un mariage proprement dit. Il y a de fait une dévalorisation du papier que représente le mariage. Pour eux, «l’engagement est un engagement du cœur», note le psychothérapeute Sofiane Zribi. Contrairement à sa conception occidentale, en Tunisie, l’ombre du mariage ne plane jamais bien loin. Aboutissement “naturel” ou “forcé”», la question de la “régularisation” se pose un jour ou l’autre au couple. La plupart des personnes qui s’installent en concubinage se projettent dans un avenir consensuel. Car comment envisager “avoir un enfant” si le couple n’est pas marié ? Le concubinage, généralement, est une étape avant le mariage. En outre, il est mis à l’épreuve pas les soubresauts sociaux. L’isolement, les regards, les mensonges et le poids sacral de l’Institution matrimoniale rattrapent le couple. De fait, le concubinage en Tunisie a dans la majorité des cas une date de péremption. « Au début, il y a un sentiment de défi, une sorte d’affirmation de l’être. Par la suite, la répression de la famille et de la société devient très lourde à gérer. On se rend compte qu’on ne peut pas aller n’importe où avec son conjoint. L’opposition sociale est difficile et la situation devient intolérable. Le couple clandestin doit régulariser sa situation », nous explique le docteur Zribi. Cette assertion ne s’applique pas à ceux ou celle qui vouent une haine (ou une méfiance) viscérale vis-à-vis du mariage. Salwa en est l’exemple même. Le seul mot pour qualifier son mariage : “chaotique”. «J’ai mis longtemps avant de me marier. Puis j’ai cru trouver la bonne personne. Ce n’était pas la perle rare. Mais il était aisé et plutôt d’une bonne famille. Il s’est avéré que nous étions complètement incompatibles, et ce sur tous les plans. En plus c’était un joueur invétéré. Il m’arrivait de rentrer à la maison et découvrir que des objets avaient été vendus durant mon absence. Je me suis enfuie du domicile conjugal alors que j’étais enceinte de deux mois de ma fille. Aujourd’hui quels que soient les hauts et les bas de ma relation actuelle, je vis pour moi et je suis anti-mariage.». Bref, un engagement libre et sans contraintes… Le quasi… Le concubinage, conception occidentale? Pas aussi simple. En Tunisie, il a de multiples formes. Une, en particulier, s’est développée ces dernières années. En «bonne musulmane”, Amira balaie d’un revers le terme de concubinage. Il n’entre même pas dans son lexique. Certes, elle partage la vie d’un homme. Certes, cet homme n’est pas son époux devant la loi. Certes, il n’existe aucune conséquence juridique. Amira en est consciente. D’ailleurs, elle ne veut pas avoir d’enfants. Mais pour elle, cela ne fait aucun doute : l’homme avec qui elle vit est son époux. Son mariage “coutumier” a été célébré en présence de sa famille, au courant de sa relation, quelques amis triés sur le volet et un cheikh, “qui les connaît bien”. Le coût du “mariage” ? Quasiment rien… Ni réception, ni soirée ruineuse, mais un “hizb allatif” auquel fut convié le cheikh. Et pourtant rien ne s’opposait à une union “normale ». Il n’existait aucun empêchement à l’union, il n’était pas marié. Elle a opté pour un mariage coutumier. Sa raison…. Financière. Depuis le décès de son père, sa mère étant décédée, elle perçoit le salaire de ce dernier au regard de son statut précaire. Elle ne travaille pas. Cette pension lui aurait été enlevée en cas de mariage. Or elle représente le principal fonds de son indépendance. Depuis Amira est en paix… La “reconnaissance divine” est ce qui lui importe le plus. Le reste n’est donc que “superficialité”. Aujourd’hui, elle ne se considère pas en infraction. Son statut s’apparente peut-être à un concubinage, il est tout de même vécu comme un mariage. Et pour cause ! Son “mari” prend en charge les dépenses et est “le chef de la famille”. Il fait les courses et paie les factures. Et aux yeux des voisins, ils sont Monsieur et Madame X. Un engagement avant tout! Le concubinage est un quotidien… Comment est-il vécu dans la vie du couple ? Certains facteurs, tels que la temporalité, mettent à l’épreuve la relation. Et les cas sont différents. Généralement, l’un des conjoints vient s’installer chez l’autre, comme cela a été le cas chez Mourad ou Sarra. La personne qui a l’appartement continue de payer le loyer (si elle est locataire) comme si de rien n’était. Le concubinage s’est fait “naturellement”. Le partage des dépenses devient spontané. « Je ne paye pas parce que je dois payer mais parce que je le veux bien. Alors que quand tu es marié, tu es tenu de payer parce c’est ton rôle de chef de famille», nous explique Mourad. L’expérience de Sarra a été moins satisfaisante. Son conjoint s’était installé chez elle mais le partage des charges n’a pas été “assumé”. « La première année, il a décidé tout seul, alors qu’on était installé ensemble, que sa part de contribution serait fixée à 100 dinars. Il a trouvé son confort dans le gain mais pas dans la perte. Il s’est mépris sur la notion de liberté dans le concubinage ». Et cette dernière de conclure : «Aujourd’hui, je déconseille de vivre en union libre. La femme n’a rien à gagner, même si pour moi ma relation équivaut à des années de bonheur.» La situation est tout autre pour Salwa. Après deux années de relations, elle a décidé de s’installer dans un duplex avec son compagnon. De fait, ils vivent ensemble mais ont deux cuisines, deux salons, deux jardins…bref deux maisons communicantes. « Cela permet de nous isoler en temps de crise ». Quant aux dépenses ? Elles sont plus ou moins partagées. Il faut l’avouer. L’organisation n’est pas la même que les couples mariés…mais presque. « Concrètement, il prend en charge ses dépenses comme son pressing, la femme de ménage ou encore ses achats personnels. Mais en ce qui concerne les courses, il m’arrive de les payer, sinon c’est lui. Notre organisation financière n’est pas commune. C’est en fonction des moments». La décision Mais alors qu’est-ce qui pousse deux personnes à vivre en concubinage, au risque de s’attirer les foudres de la société. Pour franchir le pas, les conjoints sont «généralement deux personnes qui ont accédé à un certain niveau socio-culturel qui leur permet de vivre en rupture avec leur milieu social, culturel et religieux », selon le psychothérapeute Sofiane Zribi. Pourquoi acceptent-ils de vivre ainsi ? «En Tunisie, les gens qui choisissent de vivre cela sont pour une grande partie très influencés par la culture occidentale à la recherche d’un autre mode de vie, d’autres expériences et parfois par un souhait d’être en opposition par rapport à la société », nous indique le Docteur Zribi. Sont-ils tous des adolescents sociaux ? « Pour certains, c’est effectivement cela. Mais pour d’autres, c’est un choix ». Un choix, car malgré ses difficultés, ses épreuves, ses ragots collatéraux, pour la majorité le concubinage est préférable au mariage…Un mariage “strict”, “tue l’amour”, “anti-spontanéité” et qui conduit indubitablement au formatage amoureux. Par opposition, la fragilité sociale de l’union libre, encourage les concubins à fournir des efforts. Et pour ceux qui de toutes les façons envisagent de se marier ? « Il est vécu comme une étape indispensable…afin de connaître davantage l’autre » ! ** Procédure et lois Titre: Dans le langage tunisien, le concubinage brille par son inexistence sémantique. On parle de “personnes vivant ensemble”. Aucun mot ne le désigne. Dépossédé de sa définition et désigné par des périphrases seules ses caractéristiques font l’objet de poursuites. La justice le désigne par deux mots : el mouâchara ou el moukhadana. Les deux se traduisent en français par “cohabitation”, avec bien entendu une connotation sexuelle. Mais la subtilité juridique réside dans le fait que le premier terme peut aussi bien s’appliquer (et d’ailleurs s’applique généralement) au mariage alors que le second est utilisé par les magistrats pour désigner le concubinage. Grossièrement, les juges ont recours à trois textes de loi en fonction des cas. D’abord, les articles 231 et 232 du Code Pénal relatifs à la prostitution, celle-ci n’étant établi que si l’existence d’une contrepartie est avérée. Elle est laissée à la seule appréciation du juge. Les personnes risquent six mois à deux ans d’emprisonnement en fonction des cas. Le deuxième article, et le plus appliqué, est l’article 36 de la loi du 1er août 1957 réglementant l’état-civil. Il incrimine tout mariage non conclu conformément à la loi. L’article ne fait pas nommément allusion au “concubinage”. Généralement, le concubinage est qualifié de “mariage” par le juge. Pour ce faire, deux conditions sont nécessaires. La relation continue (el mouâchara al moustamirra) et l’absence de contrat doivent être établies. Le flagrant délit n’est pas obligatoire. L’aveu relaté ou judiciaire constitue également une preuve. A partir du moment où le procès-verbal de la police évoque les deux conditions sus-mentionnées, le délit est avéré. Le concubinage devient donc mariage. Or Il n’y a pas d’acte authentique. Il est donc illégal. De fait, les inculpés risquent trois mois de prison ou doivent régulariser leur situation dans les plus brefs délais. Et une précision de mise… la continuité de la relation doit être établie. Dernier cas de figure, le plus grave au regard de la loi est celui de l’adultère. De fait, deux articles peuvent être appliqués, à savoir l’article 236 du code pénal incriminant le délit d’adultère ou l’article cité ci-dessus de la loi sur l’état-civil. Soit le conjoint décide de porter plainte et sera alors appliqué le premier article. Il risque alors cinq années de prison. Soit le conjoint ne porte pas plainte, l’Etat s’autosaisit de l’affaire et condamne “l’adultérin” au terme de l’article 36. Dans tous les cas, la condamnation demeure inscrite sur le bulletin numéro trois. ** Dans le secret absolu Au mariage coutumier, les juges préfèrent le terme de mariage secret (azzaouaj assirri). Car les couples qui contractent ce type de mariage le font avec un objectif en particulier : le prémunir du regard de la société et des juges. En Tunisie, depuis la promulgation du statut personnel, le législateur a imposé deux obligations. Afin d’éviter les problèmes liés à la preuve, le mariage se fait par un acte authentique (art 4 CSP). Le contrat est donc rédigé par un officier public, d’où sa publicité. La preuve est de fait établie et difficile à briser. Ce faisant, le mariage, de même que le divorce qui devient judiciaire, sort de la sphère privée. Il n’est plus un “simple” accord entre les deux parties. L’article 3 du Code du Statut Personnel (CSP) prévoit « le consentement des deux époux, la présence de deux témoins honorables et la fixation d’une dot au profit de la femme ». S’il se conforme en général, aux trois conditions précitées de l’article 3, le mariage “secret” échappe à la condition de l’acte authentique. Non seulement la preuve est difficile à établir mais la publicité n’a pas été faite. Mis à part les invités présents lors de la cérémonie, rien ni personne ne peut établir la véracité de l’union. En Tunisie, de nombreux couples dont l’un des conjoints est d’ores et déjà engagé dans une relation matrimoniale choisissent de “régulariser” leur situation en contractant un mariage “coutumier”. Et afin justement de garder leur relation secrète, ces coulpes font appel à un cheikh qui officie et les unit. A la suite du mariage civil, l’article 36 de la loi réglementant l’état-civil, promulguée en 1957, visait ce genre de pratiques. ** Et ailleurs… On se souvient des larmes de la députée conservatrice française Christine Boutin lors des discussions portant sur le projet de loi sur le pacte civil de solidarité (PACS). En Europe, le concubinage est une institution légale. Certaines sociétés ont encore du mal à l’accepter. En France, l’article 515-8 du Code civil français définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cette institution a des effets juridiques. Elle peut être officialisée par le biais d’une procédure juridique depuis 1999. C’est le pacte civil de solidarité qui peut être rompu à n’importe quel moment. Le concubinage tel qu’il est entendu en Europe n’est pas reconnu dans les pays du Maghreb. Ainsi, au Maroc, il est puni d’un mois à un an de prison en vertu des articles 490 et 493 du Code pénal. Il est assimilé à «une infraction commise par deux personnes de sexe différent et qui ont entre elles des relations sexuelles alors qu’elles ne sont pas unies par les liens du mariage ». Le Maroc, comme l’Algérie, font face également au phénomène des mariages dits “religieux” ou “coutumiers”. D’autant que, contrairement à la Tunisie, dans ces deux pays, le mariage civil n’est pas obligatoire. Le mariage “coutumier” est reconnu par la société marocaine et est basé sur le consentement des époux, de leur entourage. Seulement, depuis la promulgation de la Moudawana, les couples qui n’ont pas officialisé leur union doivent le faire dans un délai de cinq ans. En Algérie, le mariage “religieux” pose d’autant plus problème qu’il n’entraine aucune conséquence juridique. Premières victimes ? Les enfants. En 2008, l’Algérie, a enregistré plus de 4.000 demandes en reconnaissance de paternité. *** Maitre Bochra Bel Haj Hmida Ce qui n’est pas interdit est permis ! Que dit la Loi sur le concubinage ? Elle ne dit rien. Il y a un vide juridique. Et l’on veut qu’il soit maintenu. Car quand il y a un vide, ce qui n’est pas interdit est permis. Or, j’ai peur qu’il y ait la volonté de combler ce vide. Alors, si c’est pour le reconnaître et lui donner des effets juridiques, tant mieux. Mais cela ne risque pas. Il est donc important que, pour le moment, le concubinage ne soit pas considéré comme un délit et que d’une manière indirecte, il ait des conséquences juridiques. C’est-à-dire que les enfants nés d’un concubinage sont reconnus, ont droit à la pension alimentaire. Même si malheureusement, ils n’ont pas droit à l’héritage du père. Ce n’est pas un délit… Mais comment expliquer que certains couples sont arrêtés et même déférés au tribunal ? Malheureusement, je pense que c’est d’abord une volonté politique ou administrative. Il y a régulièrement des campagnes pour les bonnes mœurs qui font que des jeunes et des moins jeunes sont arrêtés pour des relations hors mariage. Alors cela dépend surtout de la conjoncture. Il y a des périodes où il y a des campagnes et je pense qu’elles se prolongent. De plus en plus, on sent que les gens sont arrêtés à cause de leur attitude. Beaucoup de gens s’en plaignent. On ne peut pas dire que toutes les personnes qui ont été interpellées ont été poursuivies. Mais il y a beaucoup d’interpellations. C’est une grande part d’intimidation. Sur quelle base juridique sont-ils arrêtés ? Le concubinage en lui-même n’est pas considéré comme un délit, mais on essaie de lui trouver le qualificatif adéquat pour le sanctionner. On utilise pour cela trois textes. Celui que l’on utilise le plus souvent est celui de la “prostitution”. Alors ça peut être n’importe quoi. Vous avez des situations où un homme paie le café… Donc on les arrête pour prostitution à partir du moment où l’on prouve l’existence d’une contrepartie. Et ceci, bien que dans notre société le fait qu’un homme offre des cadeaux à une femme fasse partie des traditions. D’ailleurs la preuve est que le mariage est basé sur le principe de la dot. Le deuxième texte utilisé est celui du mariage non légal. Il faut qu’il y ait cohabitation. Il y a un autre texte, à savoir l’adultère. Mais ce dernier ne s’applique que dans la mesure où le conjoint de la personne mariée, homme ou femme, porte plainte. A quoi s’expose un couple qui vit en union libre ? Un couple qui vit en concubinage prend des risques. Légalement c’est un droit. Car, je le répète, tout ce qui n’est pas interdit est permis. Mais concrètement, il y a un risque que les mêmes faits soient qualifiés autrement, c’est-à-dire que ce que nous appelons communément concubinage soit qualifié autrement. Seriez-vous pour un éventuel changement ? Je suis pour une loi qui mette fin d’abord au délit d’adultère. Ma position est en contradiction avec mes plaidoiries et ce que je dis au Tribunal. Deuxièmement les lois sur la prostitution doivent changer complètement pour s’adapter à ce qui se passe à l’échelle internationale. Cela veut dire que dorénavant, c’est le client qui doit être puni et non la prostituée. Car nous avons tendance dans notre pays à sanctionner la prostituée en lui infligeant une peine plus lourde que celle infligée au client. Comment faire pour amorcer un tel changement ? Il faut une nouvelle dynamique pour créer une loi. La Tunisie ne peut plus se permettre le luxe de ne pas ouvrir les débats sur toutes ces questions, un débat où toutes les positions, et notamment celles conformes aux droits humains, soient présentes. Il y a certains débats, mais il y a une voix qui manque, celle qui représente la reconnaissance des droits humains de disposer de leur corps tant qu’ils ne portent pas atteinte à l’autre.

 

(Source: “Réalités” (Hebdomadaire – Tunisie) le 26 juillet 2010)

Par L’Express, publié le 28/07/2010 à 13:03

Dans ce texte, publié le 16 novembre 1956, le leader tunisien Habib Bourguiba explique sa déception vis-à-vis de la France et de sa politique algérienne. Un document qui révèle aussi ses attentes – toujours d’actualité.

Lundi dernier a été proclamée solennellement l’admission, à l’Organisation des Nations unies, de la Tunisie indépendante. Pour nous autres Tunisiens, cet événement, qui consacre aux yeux du monde notre souveraineté, est considérable. Nous aurions voulu pouvoir nous en réjouir pleinement et associer à notre joie tous ceux qui, en France, nous ont aidés dans notre longue lutte pour accéder à l’indépendance. Or il semble que cela soit impossible et c’est pourquoi, avant de partir pour les Etats-Unis, je veux m’adresser à vous.  

C’est pour une part grâce à la France que nous sommes devenus un peuple majeur. C’est la France qui a appuyé notre demande d’admission dans la grande organisation internationale des nations du monde. Et, cependant, le premier vote de la Tunisie indépendante va être un vote hostile à la France. Il s’agit, vous le savez, de l’inscription, à l’ordre du jour de l’actuelle session à l’ONU, de la question algérienne.

Je ne m’étendrai pas longuement sur des faits désormais connus de tous.   A l’époque même où il n’était question que de l’autonomie interne de la Tunisie, c’est-à-dire à l’époque où Sa Majesté le sultan Mohammed V était encore à Madagascar et où l’insurrection algérienne était à peine commencée, j’ai été le premier à prévenir mes interlocuteurs français les plus différents des difficultés que la France allait avoir en Algérie. Je les ai adjurés de trouver rapidement une solution qui permette une évolution confiante vers une indépendance inscrite dans les faits. Certains d’entre vous ont peut-être le souvenir de mes craintes : à ce moment, on les jugeait prématurées. Pour moi, qui avais connu dans la lutte tous les leaders du nationalisme algérien, qui était persuadé de l’unité nord-africaine et de l’impossibilité de séparer, autrement que par des étapes, les pays d’Afrique du Nord, j’avais la conviction profonde que la révolution tunisienne entraînerait toutes les autres et que la France ne pouvait pas refuser ici ce qu’elle accordait là.  

Tout le monde me répondait alors par le fameux slogan : l’Algérie, c’est la France et, je peux bien le dire, ce qui me surprenait le plus, c’est que ceux qui me faisaient cette réponse étaient de bonne foi. Aujourd’hui personne ne le dit plus, au moins avec sincérité. Cette évolution, en d’autres temps, aurait pu permettre un certain optimisme. Elle aurait pu inciter les Algériens à la lutte pacifique, légale, et à l’espérance dans la sagesse du peuple français. Mais, aujourd’hui, la juste impatience des Algériens est telle, les erreurs françaises se sont tellement accumulées, qu’il est vain de prétendre régler le conflit algérien par des demi-mesures, d’ailleurs pleines d’arrière-pensées et de calculs.  

Depuis plus de dix-huit mois que je parle de l’Algérie et des problèmes qu’elle pose   , non seulement pour nos frères algériens et nos amis français, mais aussi pour la Tunisie et le Maroc, j’ai entendu, de la part des plus hautes personnalités politiques françaises, tous les arguments possibles et imaginables. Tantôt, on me disait que l’opinion française, habituée depuis plus d’un siècle à considérer l’Algérie comme partie intégrante du territoire français, ne pourrait jamais consentir à un tel abandon ; tantôt on me disait que les nationalistes algériens, plus militaires que politiques, n’étaient pas organisés comme le Néo-Destour ou n’avaient pas à leur tête une autorité morale comme Sa Majesté Mohammed V et que, par conséquent, il était difficile, sinon impossible, d’aligner sur la Tunisie et le Maroc la politique algérienne. Mais ce que je remarquais de plus frappant, dans tous ces arguments, c’est que les Français qui me les servaient prévoyaient, eux, que l’Algérie serait un jour indépendante. Ils se demandaient comment le faire accepter par leur opinion et leur Parlement : ils se demandaient comment ils pourraient s’entendre avec les chefs algériens ; mais ils savaient qu’il leur faudrait en arriver là. Des hommes d’Etat français dont le nom surprendrait l’opinion française m’ont tenu ce langage : ils sont loin d’être tous à gauche ; ils n’ont pas la réputation d’être anticolonialistes. En un sens, c’était assez réconfortant.  

En fait, il s’agissait de questions formelles, de détails somme toute secondaires et qui concernaient la manière de ne pas porter atteinte à la conception que se font certains du prestige français.  

Aussi, je me suis dit que la façon la plus certaine d’aider alors nos frères algériens,   c’était de faire de la Tunisie une expérience test, un pays pilote, un précédent éclatant enfin, qui permettrait de laisser la France trouver seule – et à la lumière de l’exemple tunisien – les voies les plus rapides d’une solution algérienne.  

Faire de la Tunisie une expérience test, un pays pilote, un précédent éclatant

J’ai eu raison de le penser puisqu’il est public aujourd’hui que des émissaires de M. Guy Mollet ont rencontré au Caire, à Brioni et à Rome les leaders du Front de libération nationale. Mais, pendant ce temps-là, la France continuerait à faire la guerre en Algérie, une guerre qui raidissait nos frères algériens, réveillait en France des instincts impérialistes et donnait à certains militaires des rêves de reconquête de la Tunisie et du Maroc. L’impasse ne devait pas tarder à apparaître. On ne peut pas faire en Afrique du Nord deux politiques contradictoires. Au lieu d’étendre la paix dans tous les Maghreb, la France, peu à peu, a étendu le conflit et a tué la confiance qui pouvait donner un contenu à l’interdépendance franco-tunisienne. Les événements allèrent de mal en pis, mais cependant nous nous raccrochions malgré tout à certaines espérances, justifiées par des confidences de hauts fonctionnaires français, d’un règlement du problème nord-africain.  

Ces espérances ne se réalisant pas, la France ne trouvant pas d’autre solution que la guerre en Algérie   , nous avons alors décidé de profiter de la conférence de Tunis et du voyage du sultan Mohammed V dans notre pays pour rechercher avec nos camarades algériens les conditions du rétablissement de la paix, et de la refonte de l’ensemble des relations franco-nord-africaines. Sur de nouvelles bases.  

Nous en avions assez que l’on nous réponde chaque fois que les chefs du FLN étaient divisés, sans maturité politique et sans réalisme. Nous voulions l’éprouver nous-mêmes, et être à même de dire à la France : voici le terrain préparé pour une solution franco-nord-africaine qui garantit les intérêts de la France comme ceux de l’importante minorité européenne d’Algérie. La suite, vous la connaissez, c’est le rapt de Ben Bella et de ses compagnons : un petit exploit policier et une grande faute politique. On a assez vanté en France même le bourguibisme pour que je puisse vous dire que la France n’a pas été très bourguibiste dans cette affaire : elle a remplacé l’esprit de compromis par le recours à la force, c’est-à-dire le tout ou rien. Au lieu d’être présente à Tunis, elle a suscité contre elle une unité vindicative.  

En tout cas, par cet acte, les Français donnaient la preuve que ce qu’ils désiraient n’était ni convaincre leur propre opinion publique, ni avoir affaire à des partenaires sincères qui leur facilitent une solution, mais bien continuer à faire en sorte que l’Algérie reste la France. Or, d’une part, cela n’est pas possible ; d’autre part, nous ne l’accepterons pas. Il n’y aura pas d’interdépendance véritable franco-tunisienne si l’on ressuscite le vieux slogan de l’Algérie française. Les Algériens se battront et les Tunisiens ne pourront pas ne pas les aider de leur mieux.

Il y a une autre question qui empoisonne l’opinion publique française à l’heure actuelle   : on agite devant elle, et pour l’exciter, les spectres du panarabisme et du panislamisme. Tout ce que je puis dire sur l’expédition d’Egypte [le raid franco-britannique du 31 octobre 1956 sur Suez] est qu’elle n’est pas faite pour diminuer la force de ces courants qui inspirent à l’Europe une peur et une répulsion si grandes. Je n’entends pas discuter des bienfaits du panarabisme et du panislamisme, mais quelque rétrogrades que ces deux mouvements puissent paraître aux ignorants, je leur demande de réfléchir sur les événements de Hongrie [le soulèvement de Budapest contre les Soviétiques en octobre 1956] et de convenir que remplacer le panarabisme par l’impérialisme soviétique, c’est jouer avec un feu qui tôt ou tard les dévorera tous.  

Le plus clair résultat de cette campagne d’Egypte – imaginée pour faire s’effondrer l’arabisme – a été de renforcer dans le Proche-Orient l’influence de la Russie communiste, dont l’intervention passe, là-bas au moins, pour avoir stoppé la coalition franco-anglaise.  

J’ai dit ailleurs ce que je pensais des vrais motifs de l’intervention soviétique. Mais on ne peut pas demander aux Egyptiens de choisir leurs défenseurs.  

Le vote de la Tunisie indépendante sera donc hostile à la France  , mais on se tromperait lourdement en croyant que cette hostilité sera par nous manifestée avec gaieté de coeur. Pour ma part, j’aurais bien voulu que la vocation tunisienne de trait d’union entre l’Occident et l’Orient soit symbolisée par un premier vote du nouvel Etat tunisien souverain et indépendant en faveur de la France. Puisque cela est impossible, je ne veux pas – ce serait la première fois de ma vie – désespérer de la sagesse du peuple comme du gouvernement français. Le jour viendra peut-être, si le gouvernement de la République française s’y prend à temps, où les défenseurs de la vraie civilisation française dans les instances internationales seront les chefs de la confédération franco-nord-africaine.

(Source: lexpress.fr le 28 juillet 2010)

Lien: http://www.lexpress.fr/actualite/monde/afrique/la-lettre-de-bourguiba-a-ses-amis-francais_909003.html