CNLT: Gravissimes atteintes aux droits des avocats
AISPP: Communiqué n°1
AISPP: Communiqué n°2
Nawaat: Interview de Maître Anouar Kousri à propos de la loi “anti terroriste” du 10 décembre 2003
Info Tunisie : Accord de partenariat stratégique entre Tunisie Télécom et Cisco Systems International B.V
Edition N° 51 de Canal du Dialogue Tunisien (el Hiwar) du dimanche 29 avril 2007)
(Source : info postée sur le site www.nawaat.org par Astrubal, le Vendredi 27 avril 2007 à 09h15)
CONSEIL NATIONAL POUR LES LIBERTES EN TUNISIE Tunis le 28 avril 2007
Gravissimes atteintes aux droits des avocats
Les autorités policières viennent de prendre une très grave décision se rapportant aux droits de la défense ; ils viennent d’interdire le droit de visite aux avocats qui ont des clients poursuivis pour crimes terroristes.
En effet, ce matin 28 avril, maître Samir Ben Amor, membre dirigeant de l’AISPP a été empêché par l’administration carcérale de rendre visite à ses clients détenus à la nouvelle prison civile de Mornaguia. Maître Ben Amor qui détenait un permis de visite en bonne et due forme délivré par le juge d’instruction pour visiter les détenus Kamel Om Hani, Naïm Alaoui, Ahmed Fouchani, Adel Ben Hamouda, s’est vu refuser l’entrée de la prison par les gardiens qui lui ont répondu « désormais, vous ne visiterez plus ce genre de clients pour des considérations sécuritaires » !
La même opération s’est produite le même jour avec maître Anouar Kousri, vice –président de la LTDH qui tentait de rendre visite à ses clients à la prison de Borj El Amri. Le CNLT
· Considère que cette mesure de déni des droits des avocats est extrêmement grave ; elle constitue une violation caractérisée des droits garantis par la Constitution tunisienne ainsi que des instruments internationaux relatifs. · Constate que les autorités du ministère de l’Intérieur se sont substitués aux autorités judiciaires et exercent ouvertement leur compétence en contrebande. La loi est explicite, elle confère à la seule institution judiciaire l’autorité de délivrer des permis de visites aux avocats et nul n’est habilité à statuer sur leur validité hormis le parquet. · Dénonce le recours à ces faux prétextes de « considérations sécuritaires » pour justifier les atteintes aux droits des citoyens garantis par les lois tunisiennes. · S’inquiète de cette alarmante dérive qui signale un nouveau palier dans la dégénérescence de l’Etat de droit. · Appelle les autorités publiques à revenir sans délai sur cette grave violation des droits de la défense. Pour le Conseil La porte parole Sihem Bensedrine
Liberté pour Maître Mohammed Abbou Liberté pour tous les prisonniers politiques Association Internationale de Soutien aux Prisonniers Politiques 33 rue Mokhtar Atya, 1001, Tunis Tel/fax : 71 354 984 aispptunisie@yahoo.fr Tunis, le 26 avril 2007 Communiqué n°1
Monsieur Monji Ayari, ex prisonnier politique, est atteint d’un cancer du colon, maladie qui a été décelée le 28 février 2007 et le contraint à une chimiothérapie dans des cliniques privées, dont le coût s’élève à 2700 dinars qu’il ne peut réunir.
Monsieur Ayari a été incarcéré de début 1991 jusqu’en 1994. Il est marié et a quatre enfants. Il semble qu’il a développé sa maladie alors qu’il était emprisonné. Il est sorti de prison exténué, marginalisé et sans emploi. L’AISPP exige que cet ancien prisonnier politique ait une carte de soins gratuits, étant donné son indigence résultant de l’empêchement qui lui a été fait de reprendre un travail à sa sortie de prison.
Le président Maître Mohammed Nouri (traduction ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe, LT)
Liberté pour Maître Mohammed Abbou
Liberté pour tous les prisonniers politiques
Association Internationale de Soutien aux Prisonniers Politiques
33 rue Mokhtar Atya, 1001, Tunis
Tel/fax : 71 354 984
aispptunisie@yahoo.fr
Tunis, le 26 avril 2007
Communiqué n°2
En plein accord avec les positions d’organisations de défense des droits de l’homme, notamment Human Rights Watch qui a appelé à la libération du prisonnier politique Daniel Zarrouk, l’AISPP informe que le prisonnier précité, né le 23 juillet 1955 à Tunis, était professeur d’éducation islamique. Il est marié et père de trois enfants.
Il est actuellement incarcéré à la prison de Mornaguia en exécution d’un jugement prononcé contre lui pour maintien d’une association non reconnue. Bien qu’il ait réfuté cette accusation et qu’il ait effectué sa peine, il n’a pas été libéré et est resté en prison en vertu d’autres jugements prononcés à son encontre pour les mêmes faits, une méthode dont pâtissent nombre de prisonniers politiques (…). Le prisonnier politique Daniel Zarrouk est resté en prison pour effectuer des peines prononcées contre lui en vertu d’un second, puis d’un troisième et d’un quatrième jugement, alors qu’il aurait dû sortir en 1996. L’AISPP avait exigé en vain à plusieurs occasions qu’il soit libéré. Son avocat avait présenté une demande de révision des affaires à répétition, demande enregistrée au ministère de la Justice le 17 juin 2005 sous le matricule 63546, à laquelle il avait joint une copie de ces jugements.
Monsieur Daniel Zarrouk, incarcéré actuellement à la prison de Mornaguia, a vu sa santé se détériorer. Il est atteint de plusieurs pathologies, notamment cardiaques, ainsi que d’asthme et d’un ulcère gastrique qui n’est pas guéri en dépit d’une ablation chirurgicale. Il souffre maintenant de dépression due à l’injustice qu’il a vécue dans les prisons tunisiennes comme nombre d’autres prisonniers politiques comme Sadok Chourou, Frej Jami, Ridha Boukadi, Mondher Bejaoui, Hossine Ghodhbane, Ramzi Khalsi…
L’AISPP adresse ses vifs remerciements à l’organisation Human Rights Watch d’avoir accordé un intérêt spécifique à l’affaire de monsieur Daniel Zarrouk et d’avoir envoyé un courrier au président de la République le 25 avril 2007 pour exiger sa libération (…)
Le Président de l’association
Maître Mohammed Nouri
(traduction d’extraits, ni revue ni corrigée par les auteurs de la version en arabe, LT)
Interview de Maître Anouar Kousri à propos de la loi “anti terroriste” du 10 décembre 2003
Par Astrubal
1ére partie de l’interview diffusée par la chaîne “Canal du Dialogue tunisien” dans son édition N°50 du 22 avril 2007
2éme partie de l’interview diffusée par la chaîne “Canal du Dialogue tunisien” dans son édition N°51 du 29 avril 2007
Voici l’interview (en deux parties) de Maître Anouar Kousri accordée à la chaîne Canal du Dialogue Tunisien, publiée au sein de ses éditions du 22 et 29 avril 2007. L’avocat et militant des droits de l’Homme évoque sans ambages les “délires” d’un texte sorti tout droit des âges obscurs. En effet, et parallèlement aux propos de Maître Kousri, là où j’aimerai pour ma part insister, c’est sur le sens incroyablement rétrograde de cette loi eu égard aux garanties judiciaires qui devraient être celles de tout Etat sorti de l’ère des règnes barbares.
Il n’y a aucune exagération dans le fait de relever qu’avec cette loi, la “République de demain” tant promise par les gouvernants actuels, s’avère ni plus ni moins n’être qu’un retour vers un passé que l’on pensait révolu. Je ne parle pas d’un retour en arrière de quelques années ou de quelques décennies. Mais il s’agit littéralement d’un retour vers des siècles, voire des millénaires en arrière. Ces propos pourraient paraître excessifs. Pourtant, il n’en est rien. Car, ce ne sont pas mes propos qui sont excessifs, mais le contenu de la loi. En effet, un simple regard vers notre passé permet de réaliser que ni sous le régime colonial français, ni sous le régime beylical, ni sous le régime hafside, il n’y avait de texte qui donnait ainsi les pleins pouvoirs pour disposer de la vie, de la liberté et des biens des justiciables.
Je ne suis pas en train d’affirmer que ces époques mentionnées n’ont pas souffert de leurs excès. J’attire simplement l’attention sur le fait que, en période normale, jamais l’arbitraire, le pouvoir absolu de l’administration et l’exclusion des garanties judiciaires n’ont été codifiés de la sorte sur le territoire tunisien, et ce, depuis -au moins- des siècles.
Contrairement aux époques coloniale, beylicale et hafside, la Tunisie d’aujourd’hui, aussi incroyable que cela puisse paraître, s’est dotée, de par le droit même, des moyens qui fondent in jure l’arbitraire avec tous les excès que l’on connaît ( il s’agit de centaines d’articles, probablement plus d’un millier, répartis sur plusieurs lois). Par périodes, lorsque les pressions se sont faites de plus en plus fortes en faveur de l’ouverture et de la démocratisation, des pans entiers de cet arsenal de l’arbitraire sont venus se rajouter. Et le plus surprenant, c’est que chaque rajout de ces pans qui “juridicise” l’arbitraire a été vendu comme un pas de plus vers un Etat moderne. Parmi ces fameux pans consacrant l’arbitraire, citons les cas d’école du Code de la presse ou celui de la loi sur les associations. Pour le premier, destiné (et vendu par le régime comme tel d’ailleurs) à organiser le secteur de la presse, il ne sera en réalité qu’un catalogue de sanctions pénales tout en “juridicisant” les pouvoirs discrétionnaires de l’administration. Idem pour la loi sur les associations.
Aussi bien pour le Code de la presse que pour la loi sur les associations, près de la moitié des articles qui les composent relève du droit pénal. Du reste, à leurs promulgations, les deux ont été qualifiés de nouveaux codes pénaux venant se rajouter à celui existant. À vrai dire, qualifier ces documents de codes pénaux est un doux euphémisme. Car, contrairement aux apparences, ce qui fonde la rédaction des codes pénaux modernes, ce n’est pas le fait -tout court- d’établir la liste des infractions et les sanctions qui vont avec ; mais plutôt -et surtout- pour mettre en œuvre, entre autres, ce fameux principe de légalité destiné à protéger les individus contre les sanctions arbitraires. En d’autres termes, pour que nul ne puisse être poursuivi pour une “infraction” non prévue précisément par la loi. Et pour que toute “infraction” ne puisse être pénalement constituée sans la présence d’éléments matériels et intentionnels établis conformément à des règles de procédure très strictes.
Or, en Tunisie dès que l’on s’approche du champ politique, la définition légale de l’infraction fond comme neige au soleil. A cet égard, certaines des infractions prévues par le code de la presse ou la loi sur les associations sont d’une telle généralité que tout et n’importe quoi est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales. De même, l’élément intentionnel devient subitement une notion inconnue par le juge pénal tunisien. La seule intention qui compte alors dans ce type de contentieux, c’est celle du pouvoir politique. Quant aux procédures pénales censées protéger les justiciables, elles deviennent subitement inexistantes. On pensait avoir tout vu avec ce type de lois qui n’avaient pour objet que le renforcement des prérogatives d’un pouvoir discrétionnaire, mais voila que la loi du 10 décembre 2003 dépasse toutes les limites de l’entendement. Et tel que le décrit précisément Maître Kousri, le libellé de l’article 4 fait de chaque Tunisien un terroriste, dès lors, non pas qu’il manifeste une intention en ce sens, mais que le pouvoir politique en décide ainsi.
En effet : “Est qualifiée de terroriste, toute infraction quels qu’en soient les mobiles, en relation avec une entreprise individuelle ou collective susceptible de terroriser une personne ou un groupe de personnes, de semer la terreur parmi la population, dans le dessein d’influencer la politique de l’État et de le contraindre à faire ce qu’il n’est pas tenu de faire ou à s’abstenir de faire ce qu’il est tenu de faire, de troubler l’ordre public, la paix ou la sécurité internationale, de porter atteinte aux personnes ou aux biens, de causer un dommage aux édifices abritant des missions diplomatiques, consulaires ou des organisations internationales, de causer un préjudice grave à l’environnement, de nature à mettre en danger la vie des habitants ou leur santé, ou de porter préjudice aux ressources vitales, aux infrastructures, aux moyens de transport et de communication, aux systèmes informatiques ou aux services publics.”
Et plus on avance dans la lecture du texte, et plus l’on réalise à quel point la sécurité juridique des citoyens devient totalement inexistante. La section II du 1er chapitre de la loi fait voler en éclat tous les principes du droit. Maître Kousri évoque largement les articles 12 et le fameux article 22 qui bafoue le secret professionnel. Mais à vrai dire, la lecture de tous les autres articles est édifiante. Encore une fois, jamais probablement dans l’histoire de ces derniers siècles de la Tunisie on ne trouve de texte juridique qui consacre autant l’arbitraire des gouvernants. Si les excès et le despotisme des gouvernants ont en effet existé par le passé, on ne trouve pourtant pas de texte qui légalise de la sorte la tyrannie de l’arbitraire.
Alors même que l’intitulé de la loi du 10 décembre 2003 fait référence à “la lutte contre le terrorisme”, elle ne fait en réalité que fonder juridiquement un terrorisme d’Etat à l’égard des justiciables. Sinon, les articles du Code pénal étaient plus que suffisants pour lutter contre le terrorisme tant en la forme de l’article 52 bis (ajouté par la loi n°93-112 du 22 novembre 1993) qu’en celle des articles 60 à 81 et 131 à 135, notamment.
Que dire d’autre sinon que tout citoyen qui écoute Maître Anouar Kousri évoquer les poursuites et les tortures perpétrées en vertu de la loi du 10 décembre 2003, ne peut qu’éprouver un sentiment de …., tant le seuil du tolérable est largement dépassé et depuis longtemps !
Astrubal, le 20 avril 2007
Accord de partenariat stratégique entre Tunisie Télécom et Cisco Systems International B.V
Un protocole d’accord de partenariat stratégique a été signé, vendredi après midi, entre ”Tunisie Télécom” et la société internationale ”Cisco systems international ” par MM.Ahmed Mahjoub, président directeur général de Tunisie Télécom et Zied Mortaja, directeur général Cisoc North Africa et Levant, au siège de Tunisie Télécom à Tunis. Cet accord vise à créer un cadre de coopération en vertu duquel les deux parties examineront et mettront en œuvre des opportunités de collaboration en faveur des clients Entreprises de Tunisie Télécom.
Les deux parties concrétisent ainsi, via ce partenariat stratégique, un jalon important dans leur plan d’action commun pour apporter plus de valeur ajoutée aux clients Entreprises de Tunisie Télécom, principaux bénéficiaires de cet accord, et leur proposer des solutions et des technologies avancées notamment dans le domaine des réseaux d’entreprises.
Ce partenariat réunit Cisco, leader mondial dans les réseaux data et internet et Tunisie Télécom, premier opérateur de réseau de télécommunications en Tunisie. Il vise à créer un large portefeuille à croissance élevée des services managés ”managed services” en Tunisie qui contribueront à consolider la position de Tunisie Télécom en tant que fournisseur de services data intégrés.
Il vise également à créer des activités coopératives de marketing et de ventes autour des produits et services de Tunisie Télécom basés sur les équipements et les infrastructures de cisco.
M.Ahmed Mahjoub a souligné l’importance de ce partenariat qui aidera Tunisie Télécom à élargir sa gamme d’offres et renforcer la ”proposition de valeur” pour le marché d’entreprises en Tunisie, en délivrant les solutions adéquates à forte valeur ajoutée.
De son côté, M.Zied Mortaja a indiqué que l’objectif premier de cisco est de soutenir Tunisie Télécom dans la création d’un large portefeuille à croissance élevé des services managés en Tunisie. il a ajouté que le choix de la Tunisie est essentiellement du à la stabilité politique et à la paix sociale qui prévalent dans ce pays, notant qu’à travers la Tunisie, Cisco essayera d’accéder au marché africain.
(Source : www.infotunisie.com (Officiel), le 27 avril 2007)
Lien : http://www.infotunisie.com/2007/04/270407-17.html
