29 février 2008

Un arrêt de la CEDH dénonce la pratique de la torture en Tunisie en vertu de La loi sur la lutte contre le terrorisme

 

La Cour européenne des droits de l’homme a estimé jeudi que l’expulsion vers la Tunisiee de Nassim Saadi, soupçonné en Italie d’activités terroristes, constituerait une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit la torture. Cette décision définitive, rendue par un arrêt de grande chambre, à l’unanimité des juges, équivaut à une interdiction d’expulser le requérant. Rapporte l’agence Reuters. La Cour se réfère à des rapports d’Amnesty International et de Human Rights Watch corroborés par le département d’Etat américain qui dénoncent « les cas nombreux et réguliers de torture (en Tunisie) concernant des personnes accusées en vertu de la loi antiterroriste de 2003 ». « Il n’est pas possible de mettre en balance, d’une part, le risque qu’une personne subisse des mauvais traitements et, d’autre part, sa dangerosité pour la collectivité si elle n’est pas renvoyée (vers son pays) », ajoute la Cour. Pour la Cour, « la perspective qu’une personne constitue une menace grave pour la collectivité ne diminue en rien qu’elle subisse un préjudice si elle est expulsée ». Dans ses attendus, « la Cour estime que des éléments sérieux et avérés justifient de conclure à un risque réel que l’intéressé subisse des traitements contraires à l’article 3 s’il était expulsé vers la Tunisie ». « En conséquence, la Cour conclut que la décision d’expulser M. Saadi vers la Tunisie violerait l’article 3 si elle était mise à exécution ». Par cet arrêt de grande chambre, la CEDH souligne que l’expulsion de Nassim Saadi vers la Tunisie serait une violation de l’article 3 de la Convention des droits de l’Homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Cet arrêt de la Cour européenne était très attendu dans la mesure où il réaffirme l’interdiction absolue d’expulser des immigrés vers un pays où ils risquent la torture. Le requérant, Nassim Saadi, est un tunisien né en 1974 et résidant à Milan. Soupçonné de terrorisme international, M. Saadi fut arrêté et placé en détention provisoire en Italie en octobre 2002. Il y fut condamné à quatre ans et six mois de prison le 9 mai 2005, l’infraction étant requalifiée d’association de malfaiteurs. Mais le 11 mai 2005, le tribunal militaire de Tunis condamna le plaignant à 20 ans de prison pour appartenance à une organisation terroriste. Le 8 août 2006, le ministre des Affaires intérieures italien ordonna son expulsion vers la Tunisie, mesure pendante puisqu’une demande d’asile politique de l’intéressé a été rejetée. « En déclarant la mesure d’expulsion contre M. Saadi non conforme avec l’article 3 de la CEDH, la Cour a créé une jurisprudence en matière de renvoi en Tunisie de toute personne risquant d’y être torturée, ce qui va sauver des dizaines de personnes menacées de mesures similaires en Europe. » relève un communiqué du Collectif de la Communauté Tunisienne en Europe (CCTE) publié dans la meme journée le CCTE dénonce aussi « L’arrestation hier soir de Nassim Saadi en Italie quelques heures avant le rendu de l’Arrêt de la Cour » et lance un « appel au Gouvernement italien afin qu’il mette un terme au calvaire de nos compatriotes en Italie, nous citerons à titre d’exemple les familles de Nouredine Drissi, de Kamel Darraji, des frères Cherif, frères Bouyahia, Soltani, Imed Zarkaoui, etc., ainsi que des individualités comme Fayçal Ben Mabrouk qui vit en Italie un calvaire quotidien du fait de son handicap moteur puisqu’il est atteint de poliomyélite. Demandant à l’Italie de procéder immédiatement au retrait de leurs noms d’une liste de l’Union Européenne ou il sont catalogués comme appartenant à Al Qaida afin qu’ils puissent retrouver une vie normale et pouvoir travailler et ouvrir des comptes bancaires pour eux et leurs familles. » Le communiqué considère que « La décision de la Cour est un tournant dans la lutte contre la torture en Tunisie, et un coup dur pour le dictateur tunisien et aussi un espoir pour le peuple tunisien.. »   (Source: le blog « Tunisia Watch » de Mokhtar Yahyaoui, le 28 Février 2008) Lien : http://tunisiawatch.rsfblog.org/

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TEXTE INTEGRAL DU RAPPORT OFFICIEL PRESENTE PAR LE GOUVERNEMENT TUNISIEN EN VUE DE L’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL (EPU) DE

LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN TUNISIE PAR LES MEMBRES DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

 

  Conseil des Droits de l’Homme Examen Périodique Universel (Résolution A/RES/60/251) REPUBLIQUE TUNISIENNE Rapport de la TUNISIE, présenté en vertu des dispositions du paragraphe 5(e) de la résolution n؛ A/RES/60/251 adoptée par l’assemblée Générale de l’ONU le 15 mars 2006 relative à la création du Conseil des Droits de l’Homme et des directives générales de la résolution n؛1/5 du Conseil des Droits de l’Homme en date du 18/06/2007 2 SOMMAIRE Introduction………………………………………………………………………………….…….…..… 1 Première partie- Cadre général normatif et institutionnel pour la promotion et la protection des droits de l’homme…………………………………………………………………………………….…. 2 A. Statut des instruments internationaux des droits de l’homme dans la Constitution et la législationnationales…………………………………………………………………………………………………. 2 B. Mesures prises en vue de mettre en œuvre les instruments internationaux des droits del’homme………………………………………………………………………………………..…….…… 3 C. Mécanismes mis en place en vue de garantir la primauté des instruments internationaux relatifsaux droits de l’homme sur les lois internes……………………………………………………..……….. 4 C-1. Rôle du Conseil constitutionnel (Saisine obligatoire)…………………………..… 4 C-2. Rôle des tribunaux (Applicabilité directe)…………………………………………. 5 D. Structures nationales de contrôle et de suivi :Rôle du Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales………………………………………………………… 6 E. Coordination…………………………………………………………………………..… 6 F. Société civile et rôle des ONGs…………………………………………………..……… 7 Deuxième partie- Promotion et protection des droits de l’homme sur le terrain: Résultats réalisés, défis, contraintes et perspectives d’avenir………………………..……… 8 A. ةtat des droits civils et politiques………………………………………………..………. 8 A1. Résultats réalisés en matière de consolidation des droits civils et politiques………. 8 A2. Progrès réalisés en matière de diffusion de la culture des droits de l’homme…..…. 11 A3. Action de la Tunisie dans le domaine de la lutte contre l’incitation à la haine raciale et religieuse et de la promotion de la tolérance……………………………………..….. 12 B. ةtat des droits des femmes……………………………………………………………….. 12 C. ةtat des droits économiques, sociaux et culturels………………………………..……… 13 i) Promouvoir le droit au travail et protéger l’homme dans le travail……..…………. 14 ii) Promouvoir la solidarité nationale et éradiquer la pauvreté……………..………… 14 iii) Garantir le droit de chacun de bénéficier du meilleur état de santé possible…… … 15 iv) Promouvoir le système éducatif dans son ensemble………………………….…… 16 v) Assurer l’égalité des chances et la pleine participation des personnes handicapées……………………………………………………………….…….….. 16 vi) Assurer le droit de chacun à un logement convenable et rendre nos villes plus vivables………………………………………………………………………………. 17 D. Recommandations des acteurs de la société civile………………………………………. 17 E. Perspectives d’avenir………………………………………………………………..…… 18 F. Défis et contraintes……………………………………………………………..……….. 19 3 Introduction 1. Le présent rapport sur la situation des droits de l’homme en Tunisie est élaboré conformément aux dispositions du paragraphe 5(e) de la résolution n؛ A/RES/60/251, adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU le 15 mars 2006, relative à la création du Conseil des Droits de l’Homme. Il suit, à cet égard, les directives générales de la résolution n؛1/5 du Conseil des Droits de l’homme en date du 18 juin 2007 tout en adoptant une approche holistique fondée sur les nobles valeurs humaines et reconnaissant le principe suivant lequel tous les droits de l’homme sont, ainsi qu’il a été reconnu dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, «universels, indissociables, interdépendants et intimement liés». 2. Le présent rapport a été, en outre, élaboré après des consultations à une large échelle au niveau national avec toutes les parties prenantes : tous les ministères en charge des questions diverses relatives aux droits de l’homme, le Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la société civile représentée par des organismes et ONG, tels que ceux représentants les travailleurs (Union Générale des Travailleurs de Tunisie), les magistrats (Association Tunisienne des Magistrats), les avocats (Ordre des Avocats de Tunisie), les journalistes (Syndicat des Journalistes de Tunisie), les défenseurs des droits de l’homme, y compris les droits des femmes, de l’enfant et des personnes handicapées (le Croissant Rouge Tunisien, Association de réinsertion des prisonniers libérés, Union Nationale des Femmes de Tunisie, Association des Femmes Démocrates, Association Tunisienne des Mères, Le Centre de Recherches, d’ةtudes, de Documentation et d’Information sur les Femmes, Association Tunisienne des Droits de l’Enfant, Union Tunisienne de Solidarité Sociale, Union Nationale des Aveugles de Tunisie, etc.), ainsi que des parlementaires tant de la majorité que de l’opposition, des professeurs universitaires, etc. 3. Il ressort des consultations avec l’ensemble des partenaires un souci et une volonté. – Le souci tient à l’implication de manière plus efficace et plus régulière dans les actions de promotion, de protection et de mise en œuvre du dispositif portant sur les droits de l’homme. – La volonté consiste à renforcer le rôle opérationnel des partenaires, notamment au niveau des mécanismes de respect et de contrôle des droits de l’homme, y compris par l’approfondissement du dialogue et le développement de l’échange d’informations et de propositions afin d’en consolider le processus. 4. La Tunisie, qui a été élue membre du Conseil des droits de l’homme lors de sa création, exprime d’emblée toute sa fierté à figurer parmi les premiers pays à présenter son rapport dès la première session du Conseil relative au mécanisme de l’Examen Périodique Universel (UPR) qui constitue, à ses yeux, un moyen en vue d’assurer l’évolution des droits de l’homme de manière efficiente et concertée. La Tunisie exprime, de ce fait, son engagement à contribuer tant au niveau de l’examen de son rapport que de son suivi, d’une manière objective et constructive, à faire promouvoir les modalités du mécanisme de l’UPR et ses objectifs tels que fixés par la résolution précitée de l’Assemblée Générale de l’ONU, à savoir, entre autres, « assurer l’universalité, l’objectivité et la non-sélectivité », « mettre fin …à toute politisation » et faire en sorte que « la promotion et la défense des droits de l’homme (soient) fondés sur les principes de la coopération et le dialogue authentique ». 5. En rappelant ces principes universellement retenus comme devant guider le mécanisme de l’UPR, la Tunisie exprime un choix stratégique qui fait de la promotion et de la protection des droits de l’homme une fin en soi, comportant un double engagement : – Le premier tient au refus de toute forme d’instrumentalisation des droits de l’homme à des fins politique, idéologique, économique ou autre ; – Le second concerne la nécessité impérieuse de faire face aux obstacles et défis réels auxquels sont confrontés les droits de l’homme, dont notamment le terrorisme, l’extrémisme, l’intolérance, le racisme, la xénophobie et la pauvreté. 4 6. La Tunisie se reconnait, naturellement, dans ces valeurs et principes à l’émergence desquels elle a contribué et qui sont indissociables des droits de l’homme. Sa tradition historique, entrecoupée par des périodes de domination et de colonialisme, et son important héritage civilisationnel en ont fait un acteur engagé sur la voie de la liberté et de l’égalité. Sans qu’il soit nécessaire de remonter à la Constitution de Carthage et à la pensée Aristotélicienne, il y a lieu de rappeler, à titre indicatif, d’une part la profondeur de la pensée réformiste tunisienne et, d’autre part, les actes fondateurs, tels que : l’abolition de l’esclavage en 1846, la proclamation d’une déclaration de droits en 1857 (Le Pacte fondamental), l’établissement de la première constitution écrite dans le monde arabe en 1861, l’adoption en 1956, immédiatement après l’indépendance, d’un Code du statut personnel révolutionnaire, qui a notamment aboli la polygamie et constitué un temps fort sur la voie de l’affirmation de la dignité de la femme, de la liberté et de l’égalité. Ce code témoigne de la contribution d’un ةtat, au demeurant musulman, au développement du patrimoine commun des droits de l’homme 7. La Tunisie qui a tant œuvré depuis son indépendance et, spécialement, depuis le changement intervenu le 7 novembre 1987, et qui a confirmé son adhésion au système international des droits de l’homme par la ratification de la quasi-totalité des instruments internationaux et régionaux y relatifs, réitère, pour sa part, son engagement à coopérer activement, en concert avec toutes les parties prenantes, avec tous les mécanismes institutionnels et conventionnels des Nations-Unies, y compris notamment en apportant tout son soutien à la réussite du mécanisme de l’UPR, en vue de donner et de tirer profit d’expériences acquises en matière de promotion et de protection de tous les droits de l’homme. 8. La Tunisie présente, dans le présent rapport, une synthèse des principaux progrès réalisés en matière de droits de l’homme. Elle demeure, en même temps, consciente des défis et difficultés auxquels elle continue à être confrontée et qui ne limitent pas sa volonté de continuer ce parcours de manière déterminée, étant bien entendu que les données incluses dans ce rapport doivent être lues et appréciées à la lumière des données plus précises contenues dans les divers rapports périodiques sectoriels présentés par la Tunisie devant les divers organes de Traité relevant des Nations Unies et des pas accomplis en vue de mettre en œuvre les recommandations formulées par lesdits organes de traité. 9. La Tunisie assure, enfin, à l’occasion de la présentation de ce rapport, que l’année 2008 témoignera encore de son engagement à poursuivre son action en matière de promotion et de respect des droits de l’homme et à développer sa coopération avec toutes les parties prenantes, aux divers plans national, régional et international. Outre les mesures et initiatives indiquées au présent rapport, la Tunisie ne manquera pas d’annoncer incessamment de nouvelles décisions. Première partie- Cadre général normatif et institutionnel pour la promotion et la protection des droits de l’homme A. Statut des instruments internationaux des droits de l’homme dans la Constitution et la législation nationales Ratifications 10. Outre la ratification de la quasi-totalité des instruments internationaux des droits de l’homme, la Tunisie annonce, comme première mesure prise dans le cadre de sa contribution à l’UPR, qu’un projet de loi est, actuellement, en discussion devant la Chambre des Députés en vue de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 11. Il est à rappeler, par ailleurs, que la Tunisie a ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le Protocole à ladite Charte relatif à la création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, et est en voie de procéder à la ratification de la Charte arabe des droits de l’homme. 5 Réserves 12. Dans le cadre du suivi des recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant à l’issue de sa discussion du second Rapport périodique de la Tunisie (Voir CRC/C/15/Add.181.Para.10-11), un projet de loi est en cours d’élaboration en vue du retrait de déclarations et réserves formulées par la Tunisie lors de la ratification de la Convention des droits de l’enfant, renouvelant ainsi son engagement total en vue de l’application de tous les droits de l’enfant reconnus par ladite Convention et ses deux protocoles facultatifs, également ratifiés par la Tunisie. B. Mesures prises en vue de mettre en œuvre les instruments internationaux des droits de l’homme 13. Il convient, à cet égard, de rappeler la promulgation, après référendum, de la Loi constitutionnelle n0 51 du 1 juin 2002 modifiant et complétant certaines dispositions de la Constitution Tunisienne, y compris en particulier: – L’ajout des paragraphes 1er, 2 et 3 à l’article 5 de la Constitution, affirmant en substance que « la République Tunisienne a pour fondements les principes de l’ةtat de droit et du pluralisme et oeuvre pour la dignité de l’homme et le développement de sa personnalité… (Et) à ancrer les valeurs de solidarité, d’entraide et de tolérance entre les individus, les groupes et les générations ». – L’affirmation par le même article 5 (nouveau) de la Constitution que « la République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l’homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante ». – La modification de l’article 9 de la Constitution, dans le sens d’une consécration plus précise du principe de la garantie de l’inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et de la protection des données personnelles. – L’ajout d’un paragraphe 1er à l’article 12 de la Constitution, affirmant en substance, que « la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire, et il ne peut être procédé à la détention préventive que sur ordre juridictionnel » et qu’ « il est interdit de soumettre quiconque à une garde à vue ou à une détention arbitraire ». – La modification de l’article 13 de la Constitution par la mention expresse que « tout individu ayant perdu sa liberté est traité humainement dans le respect de sa dignité… ». 14. De nombreuses mesures législatives ont été, également, prises toutes ces dernières années en vue d’assurer une plus grande harmonisation de la législation interne avec les dispositions des instruments internationaux ratifiés. Les principales mesures ainsi prises, notamment celles relatives au renforcement de la liberté de la presse, aux garanties juridictionnelles et à l’indépendance de la justice, à l’interdiction de la torture et autres formes de traitements ou de peines cruels, inhumains ou dégradants, à la consolidation des droits de la femme, de l’enfant, des personnes handicapées…, seront exposées dans la deuxième partie de ce rapport, dans les paragraphes se rapportant à l’état des différentes catégories de droits de l’homme. Le présent rapport en avant, sous cette rubrique et à titre d’exemple, les principales mesures suivantes: – La loi n0 63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel qui a garanti le traitement des données personnelles dans le cadre de la transparence, de la loyauté et du respect de la dignité humaine. – La loi n° 2005- 81 du 4 août 2005, modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut particulier de la magistrature ; – La loi organique n°2006-1 du 9 janvier 2006, modifiant le Code de la presse, notamment son article 3 (dernier paragraphe), et portant en substance suppression de l’obligation du dépôt légal pour tous les quotidiens et périodiques, y compris les revues périodiques. – La loi n° 2007-32 du 22 mars 2007 complétant certaines dispositions du Code de procédurepénale et portant, en substance, obligation aux officiers de police judiciaire d’informer tout suspect

6 lors de son audition dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire, « de son droit de se faire assister par l’avocat de son choix, mention en est faite au procès-verbal », avec droit de communication préalable à l’avocat des actes de la procédure. 15. Dans le cadre du suivi des recommandations du Comité des droits de l’enfant à l’issue de sa discussion du second Rapport périodique de la Tunisie (CRC/C/15/Add.181.Para.20-21), la Tunisie a adopté la loi n° 2007-32 du 14 mai 2007 portant révision de certaines dispositions du Code du Statut Personnel, laquelle a unifié l’âge minimum de mariage des filles et des garçons et l’a fixé à 18 ans pour les deux sexes. Cette loi est venue renforcer le dispositif législatif protecteur des enfants, singulièrement renforcé en 2006, suite à l’adoption de la loi n° 2006-10 du 6 mars 2006 modifiant le Code du statut personnel, en reconnaissant le droit des grands-parents à la visite de leurs petits enfants. 16. Tout récemment, le 19 février 2008, la Chambre des députés vient d’adopter trois projets de loi : – le premier garantit le droit au logement de la mère ayant la garde de ses enfants; – Le deuxième porte ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à New York le 31octobre 2003; – Le troisième porte obligation de justifier la prolongation du délai de garde à vue et de la détention préventive afin d’en éviter toute prolongation automatique. C. Mécanismes mis en place en vue de garantir la primauté des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur les lois internes: 17. L’article 32 de la Constitution tunisienne dispose dans son paragraphe 4 que : «Les traités ratifiés par le Président de la République et approuvés par la Chambre des députés ont une autorité supérieure à celle des lois». Dans le cadre du suivi des recommandations formulées par certains organes de traité, la Tunisie a développé, ces dernières années, les mécanismes permettant de donner effet à la primauté des instruments internationaux ratifiés sur les lois internes, à travers notamment la saisine obligatoire du Conseil constitutionnel pour avis conforme (C-1) et l’applicabilité directe par les juges des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (C-2). C-1. Rôle du Conseil constitutionnel (Saisine obligatoire) 18. Le Conseil constitutionnel est expressément chargé, depuis notamment les lois constitutionnelles du 27 octobre 1997 et du 1er juin 2002, de contrôler la conformité et lcompatibilité de tous les projets de lois à la Constitution et, spécialement, à ses dispositions relatives aux droits fondamentaux. Le contrôle exercé est un contrôle préventif qui vise à s’assurer de la conformité du texte examiné avec les prescriptions de la Constitution, ainsi qu’à veiller, entre autres, à la conformité de l’ordonnancement juridique interne avec les Traités internationaux ratifiés. Le Conseil émet alors un avis motivé et obligatoire, qui est publié au journal officiel. – Dans son Avis n° 02-2006 concernant un projet de loi complétant les dispositions du Code du statut personnel et ajoutant l’article 66 bis qui établit le droit des grands-parents à la visite de leurs petits enfants, le Conseil constitutionnel a rappelé dans ses considérants, entre autres, que « la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ratifiée par la République tunisienne retient, en premier lieu, l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit de sauvegarder ses liens familiaux et prévoit, en plus des parents, et le cas échéant, des droits et des obligations pour les membres de la famille largement entendue » et que « le fait de conférer le droit de visite aux grands parents après le décès de l’un des deux parents, tout en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant est à même de consolider les liens entre les membres de la famille et représente, ainsi, un des aspects de la protection de la famille dans le cadre de ce que prévoit la Constitution et des principes acceptés par la République tunisienne et consacrés, notamment, par la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant » . Le Conseil constitutionnel en conclut en émettant l’avis que ledit projet de loi est conforme à la Constitution. 7 – Dans son Avis n° 56-2005 concernant un projet de loi portant organisation de l’activité de plongée, le Conseil constitutionnel a émis son avis que l’article 17 dudit projet de loi prévoyant des sanctions privatives de liberté pour nombre d’infractions y définies était contraire aux dispositions de l’article 73 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, ratifiée par la Tunisie, et disposant que « les sanctions prévues par l’ةtat côtier pour les infractions aux lois de pêche…ne peuvent comprendre l’emprisonnement…ni aucun autre châtiment corporel ». Le Conseil constitutionnel a rappelé, entre autres, « qu’aux termes de l’article 32 de la Constitution, les traités ratifiés et approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois » et « qu’il s’en suit que l’article 17, tel qu’ainsi formulé, n’est pas, par conséquent, conforme à l’article 32 de la Constitution ». C-2. Rôle des tribunaux (Applicabilité directe) 19. L’introduction des instruments internationaux dans l’ordonnancement juridique interne a suscité de nombreuses discussions devant les tribunaux tunisiens. Contrairement à une position classique considérant que les dispositions des conventions internationales ratifiées et approuvées ne créent d’obligations qu’à la charge des ةtats parties, les juges judiciaires ont pu juger, dans diverses affaires, que les instruments internationaux, y compris ceux relatifs aux droits de l’homme, pouvaient être directement invoqués devant les juridictions nationales. – Dans le jugement rendu dans l’affaire n° 7602, en date du 18 mai 2000, le Tribunal de première instance de Tunis fait valoir, en substance, que « la demande d’exclusion de la veuve de la liste des héritiers sur la base de sa conviction religieuse contredit les dispositions de l’article 88 du Code du statut personnel qui a limitativement défini l’homicide volontaire comme cas d’empêchement à la successibilité … » et que « la non discrimination fondée sur la religion fait partie des principes qui fondent l’ordre juridique tunisien et constitue un attribut de la liberté religieuse telle que garantie par l’article 5 de la Constitution et proclamée par les articles 2, 16 et 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le para. 2 de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le para. 1 de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politique, ratifiés par la Tunisie… ». – Dans l’arrêt n° 7286.2001, en date du 2 mars 2001, la Cour de cassation fait valoir en substance que « le législateur tunisien – en accord avec les dispositions de la Convention des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la Tunisie-, a pris en considération en matière d’attribution de la garde l’intérêt de l’enfant…», de sorte que « l’ordre public tunisien ne se trouve point perturbé par la décision étrangère ayant décidé l’attribution de la garde de l’enfant à sa mère non tunisienne, dès lors que le seul critère qui devrait prévaloir, en l’espèce, est bien celui de l’intérêt supérieur de l’enfant ». – Dans le jugement rendu dans l’affaire n° 53\16189, en date du 2 décembre 2003, le Tribunal de première instance de La Manouba a expressément motivé son jugement établissant la filiation par recours au test d’empreintes génétiques (ADN) en considérant que « la filiation est un droit de l’enfant qui ne saurait être limité par la forme de relations choisie par ses parents, d’où il résulte que la filiation telle que définie à l’article 68 du Code du statut personnel doit être entendue de façon large conformément à l’article 2, para. 2 de la Convention des droits de l’enfant ratifiée par la loi du 29 novembre 1991 et qui protège l’enfant contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique de ses parents, et que la privation de l’enfant de son droit à la filiation sous prétexte que ses parents ne sont pas liés par le mariage constitue une sanction infligée à cet enfant et une atteinte à l’un de ses droits fondamentaux, sans égard à la discrimination qui en résulterait entre les enfants par l’introduction artificielle d’une différence entre la filiation légitime et la filiation naturelle ». 20. Le Tribunal administratif joue, de son côté, un rôle crucial depuis notamment l’adoption de la loi organique n° 39 du 3 juin 1996, instituant le double degré de juridiction dans les affaires relatives au recours pour excès de pouvoir, de la loi organique n° 79 du 24 juillet 2001, instituant une chambre de cassation au sein du Tribunal administratif, et de la loi organique n° 11 du 24 février 8 2002, instituant le recours pour excès de pouvoir à l’encontre des décrets à caractère réglementaire en levant ainsi l’immunité dont lesdits décrets bénéficiaient dans le système antérieur. 21. Toutes ces réformes ont permis au Tribunal administratif de veiller efficacement, notamment, au respect des droits des justiciables et au renforcement des principes fondamentaux relatifs aux droits de l’homme, y compris en se référant expressément aux principes proclamés par les instruments internationaux y relatifs. Les décisions suivantes sont ci-après sommairement rapportées, à titre indicatif : – Dans le jugement rendu dans l’affaire n° 2193, en date du 1er juin 1994, le Tribunal administratif, se fondant tout à la fois sur l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 8 de la Constitution tunisienne, a décidé que l’Administration ne pouvait en bon droit faire figurer dans le dossier de son fonctionnaire une mention indiquant ses idées politiques, philosophiques ou religieuses ni juger ce dernier pour ses propres idées tant qu’il ne s’est pas comporté lors de l’exercice de ses fonctions de façon contraire au bon déroulement des tâches qui lui incombent. – Dans le jugement rendu dans l’affaire n° 16919, en date du 18 décembre 1999, le Tribunal administratif, se fondant sur l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaissant le droit de se marier et de fonder une famille à l’homme et à la femme à partir de l’âge nubile sans restriction, a décidé l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de révocation de l’agent des forces de sûreté intérieure, prise par l’Administration pour non obtention par ledit agent de l’autorisation préalable à son mariage avec une femme étrangère exigée par l’article 8 du Statut général des agents des forces de sûreté intérieure. D. Structures nationales de contrôle et de suivi : Rôle du Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales 22. Dans le cadre du suivi des recommandations formulées par certains organes de traité l’occasion de l’examen de rapports périodiques de la Tunisie présentés devant ces organes, les attributions du Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, institué par le décret n0 54 du 7 janvier 1991, ont été substantiellement consolidées toutes ces dernières années suite à la publication, notamment, du décret n02846 du 8 novembre 2006 et du décret n0 886 du 10 avril 2007 et ce, en vue de garantir la mise en conformité du Comité Supérieur aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris- Résolution 48/134 de l’Assemblée générale). 23. Ainsi qu’annoncé par le Chef de l’ةtat en recevant le jeudi 24 janvier 2008 à Tunis les voeux du corps diplomatique accrédité à Tunis pour 2008, un projet de loi sera incessamment présenté à la chambre des députés, en vue de « promouvoir le Comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en hissant, au niveau des lois, les dispositions qui le régissent, et en dotant cet organisme, en tant qu’institution nationale des droits de l’Homme, de l’autonomie administrative et financière, tout en révisant sa composition, dans le sens du renforcement de la communication entre l’ةtat et les composantes de la société civile, et de la consolidation des prérogatives de ce comité, en vue de renforcer son rôle en matière de promotion et de protection des droits de l’homme », a souligné le Chef de l’ةtat. E. Coordination 24. Dans le souci d’assurer une meilleure coordination des actions relatives à la promotion et à la protection des droits de l’Homme, les droits de l’homme font partie intégrante d’un ministère, le Ministère de la Justice et des Droits de l’homme. Le Ministre est assisté d’un Coordonnateur général des droits de l’homme qui a pour mission d’assurer le suivi de la promotion de ces droits, à recevoir les plaintes, à réaliser les études qui s’y rapportent et cela en coopération avec le Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et les autres unités des droits de l’hommes a niveau des autres départements, à savoir celles créées au sein des Ministères de l’Intérieur, des Affaires ةtrangères et des Affaires Sociales. 9 25. Dans le cadre du suivi des recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant à l’issue de sa discussion du second Rapport périodique de la Tunisie (CRC/C/15/Add.181.Para.12- 16), la Tunisie a entrepris d’améliorer la coordination des politiques et des actions en ce domaine : – Mise en place d’un nouveau mécanisme d’observation et de suivi consistant en l’élaboration d’un Rapport annuel sur la situation de l’enfance en Tunisie: Ce rapport est soumis à l’examen de la première réunion du Conseil de ministres de chaque année, et ce, en vue d’évaluer la situation de l’enfance en Tunisie, de déterminer les interventions et de proposer les changements nécessaires et les programmes à même de promouvoir les droits de l’enfant et leur situation dans les textes et dans la réalité ; – Amélioration de l’action du Conseil supérieur de l’enfance et maîtrise de la coordination entre les différentes politiques nationales et les divers intervenants en faveur de l’enfance par l’institution en 2006, notamment, d’une Commission issue du Conseil chargée de présenter des rapports au Conseil sur les programmes d’intervention réalisés et les résultats atteints, etc. ; 26. Dans le souci de renforcer davantage les mécanismes de protection des droits humains, une Commission nationale du droit humanitaire international a été créée le 20 avril 2006 en vue de consolider l’adhésion de la Tunisie au processus international visant à protéger et faire évoluer les droits de l’homme, à contribuer activement à la consolidation de la paix dans le monde et à réaffirmer son engagement à veiller au plein respect de tous les instruments internationaux y relatifs. F. Société civile et rôle des ONG 27. Le nombre d’ONG n’a cessé de progresser notamment depuis la réforme de la loi sur les associations de 1992 qui a supprimé le régime de l’autorisation préalable. Les ONG couvrent pratiquement tous les secteurs de la vie sociale (Développement : 564, bienfaisance secours : 433, droits de l’homme, droits de la femme, droits de l’enfant, droits du consommateur : 109…). Les ONG intervenant dans le domaine des droits de l’homme bénéficient d’un encouragement particulier. Les autorités tunisiennes s’attellent à renforcer le partenariat avec l’ensemble des ONG et spécialement avec celles oeuvrant dans le domaine des droits de l’homme. 28. L’ةtat tunisien est conscient de la nécessité d’établir le meilleur partenariat possible avec les ONG qu’il aide lorsqu’il y a des difficultés à surmonter. Ainsi par exemple, s’agissant des difficultés que traverse la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme (LTDH), première ligue africaine des droits de l’Homme et qui constitue pour la Tunisie un acquis national, la position constante des autorités tunisiennes consiste, dans le respect de l’indépendance de la Ligue, à lui offrir les chances appropriées pour surmonter ses difficultés internes. Les autorités encouragent la LTDH à tenir son congrès dans les meilleurs délais et à se doter de règles de fonctionnement transparentes de nature à lui permettre un plus grand rayonnement aux services des droits de l’homme. 29. S’agissant de la coopération avec les ONG internationales, la Tunisie, tout en leur offrant un cadre légal approprié, agit pour en faire des partenaires réguliers avec lesquels elle entend développer une coopération continue. Ainsi, et à titre d’exemples, la Tunisie abrite des sièges ou sections d’El Taller, Enda, Terre des hommes, Amnesty International, Handicap International, l’Institut arabe des droits de l’homme, la Ligue internationale des journalistes pour l’Afrique, le Collectif maghrébinpour les droits de l’enfant, Fredirich Ebert , Konrad Adenauer … D’un autre côté, la Tunisie dialogue avec Amnesty International, Human Rights Watch, l’Organisation Mondiale Contre la Torture, International Freedom of Expression Exchange, et reste ouverte à dialoguer avec toutes les ONG actives dans le secteur des droits de l’homme. 10 Deuxième partie- Promotion et protection des droits de l’homme sur le terrain: Résultats réalisés, défis, contraintes et perspectives d’avenir A. A. état des droits civils et politiques A1. Résultats réalisés en matière de consolidation des droits civils et politiques 30. La Tunisie a accordé une attention accrue à la protection et à la promotion des droits civils et politiques. Pour ce faire, elle a entrepris nombre de réformes à l’effet d’aménager le cadre juridique pour la sauvegarde et la protection de ces droits. Dans le cadre du suivi des recommandations formulées par le Comité des Droits de l’Homme à l’issue de l’examen du 4ème rapport périodique de la Tunisie (CCPR/C/79/Add.43), et outre les réformes constitutionnelles et législatives ayant pour but la promotion des droits de l’homme et le renforcement des garanties juridictionnelles et du système judiciaire, qui ont été sommairement présentées dans les paragraphes 13, 14 et 16 du présent rapport, il a été procédé à l’introduction d’autres amendements constitutionnels et législatifs en vue de promouvoir davantage les droits civils et politiques et les libertés fondamentales. 31. Parmi ces réformes, il ya lieu de citer la loi constitutionnelle en date du 27 octobre 1997 qui renforce le rôle des partis politiques dans la vie publique et élargit l’aire de recours au référendum en ce qui concerne les questions déterminantes pour l’avenir du pays. Les amendements apportés à l’article 40 de la Constitution ont, de leur côté, consacré la pluralité des candidatures à la Présidence de la République. Les amendements au Code électoral introduits par la loi n° 2003-58 du 4 août 2003 ont institué un surcroît de garanties juridiques au bénéfice des électeurs et instauré le système de révision permanente des listes électorales, tout en consolidant la transparence de l’opération électorale danstoutes ses étapes. 32. Le pluralisme démocratique trouve son illustration dans la présence de six partis politiques à la Chambre des Députés. En outre, il existe dans le pays au total neuf partis politiques qui exercent leurs droits à l’organisation d’activités et de réunions, à l’expression de leurs points de vue et à la publication de leurs propres journaux. Les partis politiques représentés à la Chambre des députés ont également des représentants au sein des instances locales, régionales et nationales. Ils ont aussi droit aux subventions financières de l’ةtat pour le financement de leurs activités et la diffusion de leurs journaux. 33. Dans le cadre du suivi des recommandations formulées par le même Comité des Droits de l’Homme (CCPR/C/84/Add.1, para. 18-20), la Tunisie a entrepris de renforcer la liberté d’opinion et d’expression à la faveur de plusieurs procédures et mesures au nombre desquelles les amendements apportés au Code de la Presse, dans le but de consolider les libertés publiques. Il est à rappeler, à cet égard, qu’aux termes de la loi organique n°2006-1 du 9 janvier 2006, modifiant le Code de la presse, notamment son article 3 (dernier paragraphe), « Ne sont plus soumis du dépôt légal tous les quotidiens et périodiques, y compris les revues périodiques ».

34. Dans le domaine des garanties juridictionnelles et de l’indépendance de la Justice, le présent rapport se limite à mentionner l’adoption des lois suivantes : – La loi n° 1999-90 du 2 août 1999 modifiant et complétant le Code de procédure pénale et introduisant des garanties supplémentaires aux personnes privées provisoirement de leur liberté telles que la réduction de la durée de la garde à vue, l’information des familles des personnes arrêtées, l’explication des raisons d’arrestation et des motifs légaux, le droit à un examen médical, la tenue de registres d’arrestation sous le contrôle du Procureur de la République; – La loi n° 2000-43 du 17 avril 2000 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, instituant le principe du double degré de juridiction en matière criminelle; – La loi n° 2000-77 du 31 juillet 2000 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, instituant le Juge d’exécution des peines; 11 – La loi n° 2001-51 du 3 mai 2001 relative au transfert de la Direction générale des prisons au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme; – La loi n° 2001-52 du 14 mai 2001 relative à l’organisation des prisons qui est la première de son genre dans l’histoire pénitentiaire à réglementer les droits et les devoirs respectifs du détenu et de l’administration pénitentiaire et octroyant au seul conseil de discipline, où les détenus sont représentés, le pouvoir d’infliger des sanctions disciplinaires à l’encontre de la personne fautive; – La loi n° 2002-92 du 29 octobre 2002 modifiant et complétant le Code de procédure pénale en vue de renforcer les prérogatives du juge d’exécution des peines en l’habilitant, entre autres, à statuer sur la libération conditionnelle du condamné faisant l’objet d’une condamnation à la prison ne dépassant pas 8 mois, – La loi n° 2002-93 du 29 octobre 2002 modifiant et complétant le Code de procédure pénale et portant institution de la transaction par médiation en matière pénale en définissant des alternatives à l’action pénale afin de consolider l’esprit de concorde entre les citoyens et de faciliter le règlement amiable des différends ; – La loi n° 2002-94 du 29 octobre 2002 modifiant et complétant le Code de procédure pénale et qui dispose que toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire ou ayant purgé une peine de prison et dont l’innocence a été, par la suite, prouvée peut demander à l’ةtat l’indemnisation du préjudice matériel et moral que lui a causé cette détention ; – La loi organique n° 2005- 81 du 4 août 2005, modifiant et complétant la loi du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut particulier de la magistrature ; – La loi n° 2007-32 du 22 mars 2007 complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale et portant, en substance, obligation aux officiers de police judiciaire d’informer tout suspect lors de son audition dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire, « de son droit de se faire assister par l’avocat de son choix, mention en est faite au procès-verbal », avec droit de communication préalable à l’avocat des actes de la procédure. 35. L’indépendance de la justice est à cet égard, faut-il le rappeler, garantie par la Constitution, dont l’article 65 dispose expressément que « L’autorité judiciaire est indépendante; les magistrats ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi ». L’indépendance de la justice est, en outre, garantie en application de la loi en vigueur au niveau de la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Elle l’est également par le pouvoir décisionnel reconnu audit Conseil, dans la mesure où il n’est pas appelé à émettre de simples avis, mais à prendre des décisions exécutoires, notamment en matière de nomination, d’avancement, de mutation et de discipline. 36. Il est à rappeler, par ailleurs, qu’afin de mieux garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, la loi organique précitée du 4 août 2005 est venue modifier la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature en relevant le nombre de magistrats élus par le corps selon les rangs. La même loi a renforcé, dans son article 60 (nouveau), les garanties disciplinaires en ouvrant des voies de recours à l’encontre des décisions disciplinaires. 37. Dans le domaine de la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée sans réserves par la Tunisie qui, de surcroît, a fait les déclarations prévues aux articles 21 et 22 sur la compétence du Comité contre la torture en matière d’examen de communications, le gouvernement tunisien oeuvre constamment à mettre en pratique tous les mécanismes nécessaires à en vue de faire face aux abus : – Dans le cadre du suivi des observations finales formulées par le Comité contre la torture à l’issue de l’examen du deuxième Rapport périodique de la Tunisie (Voir A/54/44,paras.88-105), où ledit Comité recommande, notamment, de « Rendre les articles pertinents du Code pénal conformes à la définition de la torture contenue à l’article premier de la Convention », une loi n° 1999-89 du 2 août 1999 est venue modifier l’article 101 du Code pénal en reprenant mot par mot la définition de la torture prévue par l’article 1er de ladite Convention. 12 – Le Gouvernement oeuvre, en même temps, à développer les mécanismes de contrôle et d’inspection tout en facilitant l’accès à la justice aux victimes de manière à permettre de constater toute forme d’abus d’autorité, d’en rassembler les preuves et de présenter leurs auteurs devant les autorités judiciaires compétentes. Les recours internes à l’encontre des agents chargés de l’application de la loi qui se rendent coupables de telles infractions sont, à cet égard, effectifs et efficaces. 38. le présent rapport présente, à titre tout à fait indicatif, des cas de jugements démontrant que les autorités judiciaires tunisiennes n’hésitent pas à poursuivre tout abus de pouvoir de la part des agents d’application de la loi, notamment les actes de violence et de mauvais traitements dont ils se rendent coupables et à leur infliger des peines sévères si leur culpabilité est établie: – Dans son arrêt n° 1120 du 25 janvier 2002, la Cour d’appel de Tunis a condamné trois agents de l’administration pénitentiaire à 4 ans d’emprisonnement pour violences sur un détenu ayant occasionné une incapacité permanente dépassant 20 % et ce, en application des articles 218 et 219 du Code Pénal condamnant, par là même, l’ةtat à verser à la victime 307 mille dinars à titre de réparation. – Dans son arrêt n° 788 du 2 avril 2002, la Cour d’appel de Tunis a condamné un agent de police à 15 ans d’emprisonnement pour coups et blessures volontaires envers une personne ayant entraîné la mort sans intention de la donner en application de l’article 208 du Code Pénal. – Dans son arrêt n° 1546 du 3 avril 2002, la Cour d’appel de Tunis a condamné un agent de la garde nationale à 16 mois d’emprisonnement pour violences suivies d’une incapacité permanente dépassant 20 % en application des articles 218 et 219 du Code Pénal condamnant, par là même, l’ةtat à verser à la victime 18 mille dinars à titre de réparation. – Dans son arrêt n° 2645 du 12 mars 2005, la Cour d’appel de Tunis a condamné trois agents de police à des peines allant d’un an à 18 mois d’emprisonnement pour violences commises, par un fonctionnaire public, lors de l’exercice de ses fonctions en application de l’article 101 du Code Pénal. – Dans son arrêt n° 10372 du 2 février 2007, la Cour d’appel de Tunis a condamné un chef de poste de police à 500 dinars d’amende pour violences commises par un fonctionnaire public lors de l’exercice de ses fonctions en application de l’article 101 du Code Pénal. 39. Les poursuites pénales ne préjugent pas, par ailleurs, du droit de l’Administration d’exercer une action disciplinaire à l’encontre de ses fonctionnaires en application du principe de la dualité des fautes pénales et disciplinaires. Les auteurs de tels forfaits sont, à cet égard, généralement sujets à des mesures disciplinaires de révocation. Le tableau ci-après dénombre les affaires poursuivies contre des agents de l’ordre et de l’administration pénitentiaire devant les juridictions tunisiennes pour la période 2000-2007. Nature de l’Infraction Nombre d’Affaires 1- Abus d’autorité et abus de pouvoir accompagné de violence 80 2- Usage de violence physique ou verbale par un fonctionnaire public lors de l’exercice de ses fonctions 107 3- Usage de violence envers un accusé pour obtenir des aveux 8 4- détention et séquestration arbitraire 2 5- Diverses autres formes d’abus. 8 Total 205 40. Par ailleurs et parmi les dernières initiatives de l’ةtat dans le cadre de la coopération avec les organisations internationales opérant dans le domaine des droits de l’homme, il y a lieu de citer notamment l’accord conclu en avril 2005 entre les autorités tunisiennes et le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) autorisant celui-ci à effectuer des visites dans toutes les unités pénitentiaires et les lieux de garde à vue, de procéder à la constatation des conditions de détention, à l’audition des 13 détenus qu’il choisit sans présence de représentant de l’administration concernée et de présenter des observations et des suggestions aux autorités compétentes. De juin 2005 au 31 décembre 2006, le CICR a effectué 61 visites à 18 postes de police, à 9 postes de la garde nationale ainsi qu’aux 28 prisons du pays. Durant ces visites, les délégués du CICR ont procédé à des milliers d’entretiens sans témoin. De janvier 2006 à mai 2007, le CICR a mené 32 visites dans les prisons. La coopération avec le CICR prend également forme dans des programmes de formation destinés aux magistrats, aux membres du parquet et aux agents de l’administration pénitentiaire A2. Progrès réalisés en matière de diffusion de la culture des droits de l’homme 41. En conformité aux objectifs définis par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’éducation en matière de droits de l’homme, sur la plus vaste échelle possible, a été entamée, en même temps qu’ont été mis en place les programmes adéquats de révision de tous les programmes, y compris tous les manuels scolaires sans exception, aux différents cycles de l’enseignement primaire et secondaire et la généralisation de l’enseignement des droits de l’homme, sous forme de module transversal obligatoire, à toutes les licences et maîtrises de l’enseignement supérieur. 42. Les efforts ont visé, à cet égard, tout particulièrement à purger les programmes de toutes formes d’embrigadement et à redonner à l’école et aux différents établissements de l’éducation leur véritable vocation, celle consistant, aux termes de la loi de 1991 sur le système éducatif, à : «- Préparer les jeunes à une vie qui ne laisse place à aucune forme de discrimination ou de ségrégation fondé sur le sexe, l’origine sociale, la race ou la religion… – Offrir aux élèves le droit à l’édification de leur personnalité et les aider à accéder par euxmêmes à la maturité de sorte qu’ils soient élevés dans les valeurs de la tolérance et de la modération ». Ces orientations stratégiques ont été réaffirmées et renforcées en 2002 dans le cadre de la réforme du système éducatif visant à habiliter l’école à dispenser une éducation basée sur la promotion des droits de l’homme, le rejet de la discrimination, de l’extrémisme et de toute forme de fanatisme. 43. Le présent rapport rappelle, à titre d’exemple, que les manuels tunisiens d’instruction religieuse, notamment ceux destinés aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire, mettent en exergue, entre autres, les thèmes suivants : «la nécessité d’éviter les conflits d’ordre religieux», «le savoir comme rempart contre le fanatisme», «l’éducation comme facteur de liberté et d’harmonisation entre religion et modernité», «l’instruction comme l’ennemi de la dictature», «le siècle des Lumières en Europe», «l’importance de la concertation, de la tolérance et du dialogue». 44. Ces mêmes orientations sont relayées au niveau de l’enseignement supérieur où l’enseignement des droits de l’homme, en conformité avec les textes législatifs tunisiens et les textes internationaux, constitue, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle réforme LMD (Licence/Maîtrise/Doctorat), un module transversal obligatoire dans toutes les licences et maîtrises. 45. La diffusion de la culture des droits de l’homme est, en même temps, intégrée dans les programmes de formation et de recyclage des différents groupes professionnels, en particulier les juges, les avocats, les responsables de l’application des lois, le personnel des établissements de détention, le personnel de santé, y compris les psychologues, les travailleurs sociaux, etc. Ainsi, deux arrêtés du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme en date du 26 juin 1993 ont introduit cette matière dans les programmes de formation mis en oeuvre par l’Institut Supérieur de la Magistrature en faveur des magistrats en exercice, des auditeurs de justice et des auxiliaires de justice ayant qualité d’officier public. D’autres institutions participent à ces programmes, comme le Centre d’études juridiques et judiciaires (créé en 1992) et l’ةcole nationale des services pénitentiaires et de rééducation (créée en 1996). 14 46. Dans le cadre de son adhésion aux objectifs de la Décennie des Nations unies pour l’éducation aux droits de l’homme (1995-2004) et de la mise en place de la première phase du nouveau programme (2005-2007), le gouvernement a apporté son appui à l’action des organisations et associations en matière d’études, de cycles de formation, de séminaires et autres manifestations visant à faire mieux connaître les valeurs et les règles afférentes aux droits de l’homme, à les enseigner et à les diffuser sur une large échelle. A3. Action de la Tunisie dans le domaine de la lutte contre l’incitation à la haine raciale et religieuse et de la promotion de la tolérance 47. la Contribution de la Tunisie au Rapport du Haut Commissariat pour les Droits de l’Homme sur la mise en application de la résolution du Conseil des droits de l’homme sur « l’incitation à la haine raciale et religieuse et promotion de la tolérance » fait ressortir les mesures et mécanismes mis en place pour renforcer la place de la Tunisie comme terre de rencontres, de dialogue, de modération et de tolérance et comme espace de liberté et de coexistence pacifique entre les religions. Outre les principes et garanties juridiques aménagés dans la Constitution et la législation (notamment le Code pénal, le Code de la presse et les lois garantissant l’exercice des cultes), plusieurs mécanismes et initiatives ont été mis en place, dont notamment : le Pacte de la tolérance de Carthage (1995), l’Appel de la Tunisie pour le dialogue entre les civilisations (2001), la Chaire BEN ALI pour le dialogue des civilisations et des religions (2001), le Prix mondial du Président de la République pour les études islamiques (2002), le Forum de Tunis pour la paix (2003), le Centre de recherches et des études pour le dialogue entre les civilisations et les religions comparées et la Déclaration de Tunis pour l’alliance entre les civilisations. B. état des droits des femmes 48. Le Code du statut personnel adopté le 13 août 1956 a marqué une rupture totale avec un passé caractérisé par le refus de reconnaissance de la dignité de la femme. Il a constitué un instrument de libération par l’abolition, notamment, de la polygamie et de la répudiation et par le rejet des usages et coutumes qui ont réduit la condition de la femme à une condition infrahumaine. 49. Ce processus continue par d’autres réformes dont notamment celle introduites par la loi n°93-74 du 12 Juillet 1993 modifiant et complétant le Code du Statut Personnel, qui a permis d’associer la mère à l’exercice de la tutelle sur les enfants, ce qui constitue un autre acquis de la Tunisie dans la voie de l’égalité entre les deux sexes et de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.. La même loi du 12 Juillet 1993 a porté création d’un « Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce ». En prenant l’initiative de créer ce fonds de garantie, la Tunisie se place, en même temps, à l’avant-garde des ةtats qui ont vite fait de donner effet aux dispositions de la Convention des droits de l’enfant, notamment son article 27, paragraphe 4. 50. Dans ses observations finales formulées à l’issue de l’examen des 3ème et 4ème Rapports périodiques combinés de la Tunisie, le Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a noté avec satisfaction l’évolution des droits de la femme en matière de statut personnel et dans les autres aspects de la vie sociale et politique du pays (Voir CEDAW/C/TUN/3-4, 2002, Paras. 183-187). 51. Malgré les discours véhiculés par des mouvements rétrogrades internes et externes, la Tunisie entend persévérer dans la voie de la promotion des droits des femmes, ainsi placés au coeur du développement durable et témoignant d’une volonté politique renouvelée au plus haut sommet de l’ةtat. Le présent rapport met l’accent, à titre d’exemple, sur la percée des effectifs féminins et leur intégration dans le domaine de l’éducation, et ce tant au niveau de l’accès au système de l’éducation qu’à celui de son rendement. Les écarts entre filles et garçons sont totalement résorbés et on assiste même à une avancée plus grande chez les filles, notamment au niveau du taux de réussite et de promotion dans l’enseignement primaire et dans bien des filières de l’enseignement secondaire et supérieur, ainsi qu’au niveau du taux d’abandon scolaire. Ainsi, pour l’année scolaire et universitaire 15 2006-2007, le taux des filles est de 55% à l’enseignement secondaire et de 59% à l’enseignement supérieur. 52. Les mêmes tendances sont relevées dans les domaines de la santé, de la lutte contre la pauvreté et de l’emploi. De plus en plus affranchies d’une fécondité non maîtrisée, les populations féminines représentent, aujourd’hui, 25% de la population active, atteignant plus de 33% pour les franges d’âges allant jusqu’à 29 ans. – Le nombre des femmes représente aujourd’hui 43% des travailleurs dans les activités manufacturières, 32% des activités agricoles et pêches, 34% des journalistes, 29% des juges, 31% des avocats, 60% des médecins, 72 % des pharmaciens, 52% des enseignants des l’école de base, 48% des professeurs du lycée et 40% des enseignants universitaires. – Le nombre des femmes dans de hauts postes de responsabilité et de prise de décisions ne cesse d’augmenter, attestant d’une percée progressive des femmes. Leur nombre représente : 15% des membres du gouvernement, 20% de postes diplomatiques, 22, 7% des députés (il était de 11,5% en 1997), 25% des membres du Conseil constitutionnel, 19% des membres de la chambre des conseillers, 27% des conseils municipaux et 32% des membres des conseils régionaux. C. ةtat des droits économiques, sociaux et culturels 53. La Tunisie est, depuis bien des années, très largement reconnue, selon les classements des institutions et organismes financiers internationaux, tels le FMI et le Forum Economique Mondial (Davos), comme un des pays dits émergeants. Mais elle est reconnue, surtout, comme un pays modèle en matière de réalisation progressive de l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels. 54. Le Rapport du PNUD sur la pauvreté (1998) en faisait, déjà, une bonne synthèse en réservant un paragraphe à l’expérience tunisienne intitulé « La Tunisie : une longue histoire de réussites ». Plus récemment, le « Draft Country Programme Document for the Republic of Tunisia », publié par le Bureau exécutif du PNUD à sa session tenue les 12-23 juin 2006 au siège des Nations-Unies à Genève (DP/CP/ /1), relève dès son premier paragraphe ce qui suit : – « Pays à revenu intermédiaire d’environ 9,9 millions d’habitants, la Tunisie demeure l’un des pays les plus compétitifs du continent africain, avec un taux de croissance moyen maintenu à 5% entre 1997 et 2005 en dépit d’une conjoncture changeante… » ; – « Les agrégats nationaux montrent que le pays devrait atteindre ou dépasser les cibles définies au niveau mondial pour l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici l’échéance de 2015… » ; – « Le taux de pauvreté a connu une réduction particulièrement importante depuis l’indépendance. ةvalué à encore 6,7% en 1990, il est estimé à 3,9% en 2005 et devrait se situer en deçà du seuil de 2% en 2015 » ; – « L’éducation primaire pour tous les enfants est en passe de devenir réalité, alors même que l’objectif d’élimination des disparités entre les sexes à tous les niveaux est atteint depuis 2000, les filles représentant plus de la majorité des cohortes aux niveaux secondaire et supérieur » ; – « Les investissements effectués par l’ةtat en matière sociale ont été en augmentation constante et, entre 1996 et 2005, le montant des transferts sociaux a doublé, se traduisant par un revenu mensuel additionnel par famille équivalent à 275 dinars » ; – « Par ailleurs, la Tunisie a intégré depuis plusieurs années les principes du développement durable, produisant dès 1995 son Agenda 21 National et poursuivant son essor socio-économique tout en visant à préserver ses ressources naturelles et à assurer l’accès aux services environnementaux de base pour l’ensemble de sa population ». 55. Les indicateurs du développement humain pour l’année 2007 donnent la mesure de l’engagement de l’ةtat en ce domaine: – Augmentation du revenu national par tête d’habitant de 927 dinars en 1984 à 1772 dinars en 1994, 2426 dinars en 1998, pour atteindre 4389 Dinars tunisiens en 2007 (environ 3600 § US). 16 – Réduction subséquente du taux de la pauvreté de 22% en 1975 à 6,7% en 1990, à 6,2% en 1995, à 4,2% en 2000 et à 3,8% en 2007. – Consolidation de la place de la classe moyenne à 81% de la société – Révision annuelle du salaire interprofessionnel garanti (SMIG) et du salaire minimum agricole garanti (SMAG) qui ont été relevés respectivement de 95% et de 102% depuis 1990. – Amélioration du pourcentage des familles tunisiennes propriétaires de leur logement, atteignant 77,4%. – Réduction du taux de mortalité des nourrissons et du taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (TMM5) lequel est passé de 51,4 cas pour 1000 naissances nouvelles en 1984, à 31,8 cas pour 1000 naissances nouvelles en 1994, à 24,26 pour 1000 naissances nouvelles en 1998 et à 20 cas pour 1000 naissances nouvelles en 2006, ce qui constitue un grand pas en vue d’atteindre l’objectif stratégique, consistant à réduire ce taux et à le ramener à 15 au plus à la fin de l’année 2009. – Amélioration accrue de la moyenne d’espérance de vie à la naissance estimée à 73,2 ans (contre 67 ans en 1987). – ةvolution du taux de couverture sociale de 54,6% en 1987 à près de 92% en 2007. Ce taux devrait atteindre 95% en 2009, alors que le 11ème plan de développement prévoit que ce taux serait de l’ordre de 97% en 2011. 56. Le présent rapport présente quelques orientations majeures et axes prioritaires de la politique menée par la Tunisie dans le cadre de sa politique de développement durable visant, notamment, à consolider l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels. i) Promouvoir le droit au travail et protéger l’homme dans le travail 57. La Tunisie, qui consacre près de 20% du PIB à la politique sociale, a intégré, petit à petit, l’ensemble des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en même temps que les normes internationales du travail. Cinquante huit (58) conventions  internationales du travail sont, à ce jour, ratifiées par la Tunisie, comprenant notamment les huit conventions se rapportant aux principes et droits fondamentaux de l’homme au travail, y compris la Convention n° 87 « sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical » et la Convention n°98 « sur le droit de d’organisation et de négociation collective ». 58. Dans le cadre du suivi des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels formulées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de la Tunisie où ledit Comité « recommande à l’ةtat partie de continuer à se préoccuper du problème du chômage, en particulier du chômage à long terme…(et) l’encourage, à l’occasion du réexamen de ses programmes de formation professionnelle ou de la création de nouveaux établissements d’enseignement supérieur, à tenir compte des besoins de l’économie de manière à tirer le meilleur parti des possibilités d’emploi des diplômés… » (E/C.12/1/Add.36, Para. 14 et 25), plusieurs programmes et mesures sont, effectivement, mis en oeuvre par l’ةtat aux fins de favoriser une politique volontariste, cohérente et dynamique et de satisfaire à la réalisation du droit au travail et à la formation professionnelle pour le maximum de jeunes en quête d’emploi. Parmi ces programmes, il y a lieu de citer, tout particulièrement, le Fonds National de l’Emploi 21-21, créé par la loi de finances n° 101 du 31 décembre 1999 ayant pour objectif la stimulation de l’emploi durable (salarié ou indépendant) et notamment celui des jeunes avec possibilité de complément de formation. Depuis l’entrée en activité du Fonds 21-21 et jusqu’à la fin décembre 2007, les interventions ont bénéficié à un total de 771.271 personnes. ii) Promouvoir la solidarité nationale et éradiquer la pauvreté 59. La Tunisie s’est toujours attachée en priorité à éradiquer le phénomène de la pauvreté en adoptant une démarche intégrée à deux dimensions : un traitement économique prioritaire qui assure un niveau de croissance à même de favoriser l’intégration des populations vulnérables dans le circuit productif et un traitement social accompagnateur permettant au noyau dur de la pauvreté de bénéficier d’une protection sociale et sanitaire et d’une assistance particulière. Cette politique a permis de faire reculer le taux de pauvreté et de le ramener à 3,8% en 2007, ce qui constitue le noyau 17 dur des pauvres profitant d’une assistance directe de l’ةtat (et qui bénéficient de l’allocation du Programme National d’Aide aux Familles Nécessiteuses soit 121.748 personnes en 2007). Par ailleurs, les catégories vulnérables bénéficient également de soins gratuits (171.135 personnes en 2007) et de soins à tarifs réduits (548.000 bénéficiaires à revenu limité et non assujettis à la sécurité sociale). 60. Le présent rapport rappelle, également, l’action du Fonds de Solidarité Nationale 26-26 , créé en 1993, qui s’emploie à promouvoir les zones et les espaces ne pouvant bénéficier directement de l’oeuvre des réformes économiques et permettre ainsi à leurs habitants de disposer des équipements collectifs de base tels que le logement décent, l’infrastructure sanitaire et éducative, les voies de communication, l’électricité et l’eau potable, ainsi que l’aménagement d’espaces de loisirs polyvalents et la création de sources de revenus. Les projets réalisés par le Fonds de Solidarité Nationale ont représenté un instrument de promotion des populations des zones d’ombre et des indicateurs de développement humain dans ces régions. Les interventions ont intéressé au cours de la période 1993-2007 plus de 255.000 familles (soit plus de 1,3 Million d’habitants) et ce dans 1800 localités pour un montant global de 857,338 Millions de Dinars. 61. D’autres mécanismes concourent au système national de solidarité parmi lesquels on citera en particulier la Banque Tunisienne de Solidarité (créée en 1997 et qui a accordé à ce jour 93.727 crédits) et le système de microcrédits, mis en place en 1999, et qui a accordé jusqu’à la fin du mois de septembre 2007 plus de 269.000 crédits. 62. La mobilisation de la Tunisie autour du thème de la solidarité l’a amenée, en même temps, à poursuivre son action sur le plan international, ce qui s’est traduit par l’adoption par la 57ème session l’Assemblée générale des Nations unies d’une résolution portant création du Fonds international de solidarité (A/RES.57/265) qu’il est temps de mettre en oeuvre. iii) Garantir le droit de chacun de bénéficier du meilleur état de santé possible 63. La Tunisie a constamment oeuvré en vue de garantir, conformément aux objectifs définis dès la Constitution de 1959 et aux engagements souscrits au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le droit de chacun de bénéficier du meilleur état de santé possible. Outre les indicateurs ci-dessus présentés, les quelques données suivantes donnent la mesure de l’engagement de l’ةtat en ce domaine : – Les dépenses globales de santé représentent aujourd’hui environ 6 % du Produit Intérieur Brut et 7,5 % du budget de l’ةtat est destiné aux dépenses publiques de santé. – Conservation du taux de vaccination des enfants au niveau national avec un taux dépassant 95 % pour tous les vaccins et réduction au plus faible degré des disparités entre les régions urbaines et les régions rurales, avec un taux dépassant 90% dans tous les gouvernorats pour la troisième prise du tétanos, le vaccin contre la polio, la troisième prise du vaccin contre l’hépatite B et la première prise du vaccin contre la rougeole. – Tous ces efforts ont permis d’améliorer l’accessibilité de la population aux soins à tous les niveaux et le secteur de santé offre aujourd’hui 2 lits pour 1.000 habitants, un médecin pour 900 habitants, un centre de santé de base pour 4800 habitants et plus que 90 % de la population se trouve à moins de 05 km d’un service de santé. – Le démarrage d’une mise à niveau des hôpitaux régionaux depuis 1999 a permis d’améliorer les conditions de travail et la prise en charge des usagers à travers l’élargissement de la gamme des soins spécialisés, le renforcement de ces structures en ressources humaines spécialisées et en moyens de diagnostic et de traitement nécessaires et la modernisation de leurs structures de gestion. – Le développement de la production locale des médicaments sur le plan quantitatif et qualitatif ce qui a permis de couvrir 45 % des besoins nationaux en médicaments contre 7 % seulement en 1987. 18 64. La santé familiale et de reproduction est, en outre, une constante de la politique tunisienne de développement. La politique mise en place a permis, à cet égard, d’atteindre une prévalence contraceptive d’environ 60,2 % chez les femmes en âge de procréation et un taux de natalité de 17,1 pour mille. Le taux d’accroissement naturel est actuellement de 1,15 % contre 2, 86 % en 1956 et l’indice synthétique de fécondité est actuellement de 2,04 contre 7,2 en 1966. 65. La prévention contre les maladies transmissibles bénéficie, en outre, d’une priorité en Tunisie. La loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles et la loi n° 2007-12 du 12 février 2007 constituent le cadre juridique de prévention et de protection des personnes atteintes de certaines maladies comme le VIH/SIDA contre toute discrimination. iv) Promouvoir le système éducatif dans son ensemble 68. Obligatoire, générale et gratuite, La politique éducationnelle de la Tunisie a permis d’atteindre les résultats suivants : – Amélioration accrue du taux de scolarisation des enfants âgés de 6 ans se situant à un niveau supérieur à 99%, taux enregistré depuis l’année scolaire 1997-1998- et pour la frange d’âge 6-11 ans, par un taux ayant atteint 97.1 %. Quand aux franges d’âge 6-16 ans et 12- 18 ans, le taux a atteint en 2005-2006, respectivement, 90.3 % (6-16 ans) et 75.1 % (12-18 ans), avec une égalité des chances évidente entre les garçons et les filles. – Poursuite des tendances à l’amélioration du taux de réussite et de recul du taux d’échec et d’abandon scolaires pour le premier cycle de l’enseignement de base, et ce, comme résultat des réformes pédagogiques et réglementaires introduites et des mesures prises en vue de prémunir les enfants de l’échec scolaire et l’abandon précoce de l’école; ainsi que de la généralisation de l’approche par compétences, de l’introduction du système de cycles, de la fourniture des moyens nécessaires à l’enseignement et de l’amélioration des conditions d’enseignement. – Amélioration des équipements de base, du taux de fourniture d’écoles en eau potable et en électricité atteignant respectivement 88.1 % et 99.5 % en 2005-2006, avec encore des disparités entre les zones urbaines (respectivement 99.5 % et 100.O %) et les zones rurales (respectivement 80.6 % et 99.1). – Poursuite de la modernisation du système scolaire et de son adaptation aux changements technologiques et ce, par l’équipement de 1000 nouvelles écoles d’ordinateurs et leur connexion à Internet, atteignant ainsi un taux de couverture de 50.5 % de l’ensemble des écoles primaires. – Renforcement du programme de l’action sociale par le moyen des cellules sociales dans les écoles primaires et les lycées qui ont atteint 2025 cellules en 2006. v) Assurer l’égalité des chances et la pleine participation des personnes handicapées 69. Le droit des personnes handicapées à la pleine participation à tous les aspects de la vie sociale et économique est une donnée constante de la politique tunisienne et témoigne d’une meilleure prise de conscience collective quant aux difficultés de leur insertion égale aux différents aspects de la vie citoyenne. En témoigne l’augmentation du taux de couverture des régions par les associations à caractère social travaillant avec et pour les personnes handicapées à 67%. Le cadre juridique concernant les personnes handicapées a été, à cet égard, revu et amélioré lors de la promulgation de la loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées. 7O. Des programmes nationaux d’envergure sont, à cet effet, mis en oeuvre visant à promouvoir l’égalité de chances. Ainsi et dans le cadre du « Programme d’insertion des enfants handicapés dans les écoles primaires », les résultats suivants ont été enregistrés: – Augmentation du nombre d’élèves handicapés normalement intégrés dans les écoles ordinaires, atteignant 4060 élèves répartis comme suit: 3141 au premier cycle de l’enseignement de base, 478 au deuxième cycle de l’enseignement de base et 441 dans l’enseignement secondaire. – Extension de la carte des écoles d’intégration, ce qui porte à 217 le nombre total de ces écoles à l’ouverture de l’année scolaire 2006-2007, implantées dans tous les gouvernorats et accueillant environ 990 élèves handicapés ayant des besoins de services d’aides et d’accompagnement. 19 – Consolidation du programme d’intégration scolaire des personnes handicapées par la généralisation de la classe préparatoire dans toutes les écoles inclusives, le développement du réseau des établissements scolaires inclusifs et l’exploitation de l’école virtuelle en leur faveur. – Augmentation du nombre de classes d’années préparatoires atteignant 82 classes au cours de l’année scolaire 2006-2007. – Augmentation du nombre de centres spécialisés et d’habilitation des handicapés atteignant 247 centres, avec une amélioration qualitative au niveau de l’infrastructure, des équipements et des moyens pédagogiques dans le cadre des trois programmes présidentiels de mise à niveau des centres d’éducation spécialisée et pour lesquels les budgets alloués ont atteint 15.6 millions de dinars et ce, en application de contrats programmes conclus annuellement entre le Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger et les associations de protection des handicapés. 71. Les mêmes tendances sont enregistrées dans le domaine de la formation professionnelle et de l’emploi, ainsi qu’en matière d’accès des personnes handicapées aux micro- crédits. Il est à noter, à cet égard, qu’en application de l’article 35 de la loi n°2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, l’ةtat prend en charge les contributions de la personne handicapée qui s’installe à son propre compte pendant une année renouvelable, une fois. vi) Assurer le droit de chacun à un logement convenable et rendre nos villes plus vivables 72. La population tunisienne est aujourd’hui essentiellement citadine. Des programmes majeurs sont menés en vue de promouvoir le droit de chacun à un logement convenable grâce, notamment, à une politique de subvention du crédit pour la construction de logements sociaux pouvant atteindre jusqu’à 80% du coût du logement et une politique d’aide à l’auto construction dans le cadre de projets spécifiques dont le Programme national de résomption des logements rudimentaires. Aujourd’hui, 77,4% des familles tunisiennes sont propriétaires de leur logement. 73. Rendre nos villes plus vivables est, en même temps, l’une des stratégies majeures mises en place dans le cadre de la politique nationale de l’environnement donnant priorité à la préservation de l’équilibre entre l’extension urbaine, l’exercice des activités économiques et la protection des éléments et sites naturels. L’ةtat s’y est employé en mettant en oeuvre une stratégie de développement urbain visant un encadrement des espaces habitables et participant ainsi à donner aux extensions urbaines un visage humain. La politique tunisienne s’inscrit vise, en même temps, à assurer l’intégration continue de zones entières et leurs populations – y compris certains quartiers à forte densité de construction anarchiqueà tous les aspects de la vie économique et sociale et ce, en les dotant de toutes les infrastructures nécessaires – y compris, notamment, la connexion aux réseaux d’eau potable et d’électrification où les taux atteignent respectivement 94% et 98,9% – et de tous les services publics de transport, de santé, d’éducation, de culture et de loisirs, ainsi que de tous les services sociaux. D. Recommandations des acteurs de la société civile 74. Les consultations de grande envergure avec les parties prenantes au niveau national en vue de la préparation du présent rapport ont concerné un grand nombre d’organismes et d’ONG nationaux. Elles ont permis de mettre en exergue la nécessité d’aller de l’avant en vue de consolider les acquis. Les principales recommandations suivantes ont été formulés : – La consolidation et le développement du pluralisme et de la participation de tous les citoyens à une vie publique pacifique, ainsi que leur contribution à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante ; – L’abolition de la peine de mort ; – L’accroissement des garanties juridictionnelles de manière à renforcer l’indépendance de la magistrature ; – L’amélioration du statut professionnel et social des magistrats et des avocats ; – L’amendement de la loi sur les associations en vue de promouvoir davantage la liberté d’association; – L’octroi d’un financement annuel pour toutes les ONG ; 20 – La reconnaissance du droit des associations d’ester en justice pour la défense de la cause pour laquelle elles ont été créées ; – La consolidation des courants éclairés et modernistes ; – L’approfondissement de l’exercice du droit de réunion pacifique ; – La révision du Code de la presse en vue de renforcer la liberté de la presse et d’assurer un meilleur accès aux moyens audiovisuels publics; – L’aide accrue à la réinsertion des anciens prisonniers ; – La promotion continue des droits des femmes et la levée de certaines discriminations persistantes, en matière de réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de reconnaissance de l’égalité des droits successoraux, de renforcement du dispositif législatif concernant l’attribution égale par la mère de sa nationalité à ses enfants, de renforcement du dispositif légal en vue de la répression générale de la violence à l’égard des femmes et sa reconnaissance légale comme constituant une atteinte aux droits de l’homme, de promotion accrue de la condition de la femme rurale et de ses droits à l’égalité des chances en matière économique et sociale ; – la consolidation accrue des droits des travailleurs et de la négociation collective ; – La levée des obstacles à une meilleure intégration des personnes handicapées à tous les aspects de la vie économique et sociale. 75. La Tunisie accueille avec intérêt et attention l’ensemble des préoccupations ainsi formulées par les acteurs du dialogue national engagés sur la voie permettant de donner davantage d’impulsion à l’ensemble des acquis républicains, en matière de développement de l’ةtat de droit, d’enracinement de l’idéal démocratique et de participation de tous les citoyens, y compris les jeunes, à la définition des politiques et à leur exécution, dans le cadre d’un modèle de développement permettant à la société de se prendre progressivement en charge. E. Perspectives d’avenir 76. La Tunisie continuera résolument à mener, conformément à ses choix de civilisation fondés sur la dignité de l’homme, la liberté, la tolérance et aux constantes de sa politique de développement durable, une politique active et soutenue en matière de promotion et de protection de tous les droits de l’homme et ce, aux divers échelons national, régional et international. 77. Dans le domaine des droits civils et politiques, le présent rapport met en exergue, à cet égard, les nouvelles perspectives annoncées par le Chef de l’ةtat le 7 novembre 2007, à savoir notamment: – Renforcer le taux de présence de la femme sur les listes que les partis politiques présenteront aux élections législatives et municipales. – Doubler le montant de la subvention fixe réservée au financement des partis représentés à la Chambre des Députés, pour les aider à renforcer leur rôle et à développer leurs activités. – Augmenter la subvention réservée à leurs journaux, pour les aider à mieux diffuser et faire connaître leurs programmes et leurs opinions. – Abaisser de vingt ans à dix-huit ans l’âge minimum pour être électeur, afin de permettre à la jeunesse tunisienne de prendre part, sur la plus grande échelle, aux élections. – Réviser le Code électoral, de manière à augmenter le nombre des sièges à pourvoir au niveau national lors de l’élection des membres de la Chambre des Députés, pour le porter à 25%, de manière à ce qu’aucun parti ne puisse, quel que soit le nombre de suffrages dont il a pu bénéficier, disposer de plus de 75% des sièges. – Renforcer la présence des diverses sensibilités politiques dans la liste des personnalités et compétences nationales appartenant à la Chambre des Conseillers, de même que dans la liste des personnalités et compétences nationales faisant partie du Conseil économique et social. – Réviser les textes organisant les conseils consultatifs supérieurs, de manière à permettre aux partis politiques représentés à la Chambre des Députés d’être représentés dans tous ces conseils. 21 – Apporter un amendement au Code électoral en vue d’abaisser le plafond relatif au nombre de sièges qu’une même liste peut avoir, de manière à ce qu’aucune liste ne puisse obtenir plus de 75% des sièges à pourvoir dans les conseils municipaux, quel que soit le nombre de voix obtenues. 78. Dans le domaine judiciaire, un ensemble de décisions ont été également annoncées, dont: – La promotion du système pénal, de manière à élargir le champ de la peine de substitution à l’emprisonnement. – La préparation d’un projet de loi révisant les conditions de la réhabilitation, en réduisant les délais requis pour l’obtention de la décision de réhabilitation ou de réhabilitation de droit. – La création d’un système informatique évolué assurant la liaison entre les tribunaux, les recettes des finances et le service du registre judiciaire, de manière à assurer, dans de brefs délais, la mise à jour du bulletin des antécédents judiciaires, et à permettre d’obtenir la réhabilitation, dès le moment où les demandeurs remplissent les conditions légales, afin de permettre à tous ceux qui ont eu à trébucher d’avoir la possibilité d’obtenir plus facilement un emploi et de leur éviter de retomber dans la délinquance. – L’élaboration d’un projet de loi portant création d’espaces spéciaux pour la protection et l’hébergement de la mère emprisonnée se trouvant en période de grossesse ou d’allaitement. 79. Concernant les médias, les mesures annoncées devraient, entre autres, réaliser ce qui suit : – La multiplication des espaces de dialogue dans les canaux de télévision et le renforcement de la présence des partis d’opposition dans les dossiers et débats portant sur les problèmes nationaux et les développements nouveaux au niveau international. – La dotation du Conseil supérieur de la communication de la personnalité morale et de l’autonomie financière et le renforcement des attributions de ce conseil de telle sorte qu’il puisse assurer le suivi du rendement des institutions médiatiques et, tout particulièrement, des institutions audiovisuelles, d’évaluer leurs programmes et leurs contenus, et de présenter les propositions et approches pour les promouvoir. F. Défis et contraintes 80. La Tunisie est résolument engagée sur la voie de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme tout en étant consciente que les progrès réalisés appellent à être davantage consolidés dans le cadre d’une dynamique continue, celle qui procède d’un équilibre constant entre deux préoccupations divergentes : – D’un côté, la volonté politique et l’engagement résolu de l’ةtat et de toutes les composantes de la société civile à conjuguer leurs efforts en vue de maintenir et de renforcer davantage l’ensemble des acquis réalisés dans la mise en œuvre de tous les droits de l’homme dans le cadre d’une approche globale les reconnaissant comme étant tout autant universels, complémentaires, interdépendants que intimement liés. La Tunisie assure qu’elle est engagée sur cette voie. D’abord, par le rejet de tout sentiment d’autosatisfaction car, dans ce domaine, rien n’est définitivement acquis. Les efforts de l’ةtat sont-ils, dès lors, orientés vers la promotion de la culture et de la pédagogie des droits de l’homme, sur la plus vaste échelle, et des valeurs universelles qui les sous-tendent. – De l’autre côté, les défis réels liés aux menaces majeures que fait peser la montée de toutes les formes de terrorisme, d’extrémisme, de fanatisme, d’intolérance, de racisme, de xénophobie et de diffamation des religions, qui jugulent les efforts de l’ةtat et de la communauté internationale tout entière en matière de promotion et de protection de tous les droits de l’homme. 81. Terrorisme : la Tunisie souligne, également, la menace réelle que fait peser le terrorisme sur la stabilité des ةtats et la sécurité des populations. La Tunisie rappelle à cet égard qu’elle a été, elle-même, cible du terrorisme. Des citoyens ont été attaqués au vitriol en raison de leur refus de l’obscurantisme. A La Ghriba, la plus ancienne synagogue d’Afrique, située à l’île de Djerba, des citoyens juifs exerçant paisiblement leur culte ainsi que des touristes ont été attaqués à la voiture piégée. Certains d’entre eux ont été brulés vifs. On a décompté des dizaines entre morts et blessés. 22 Le terrorisme a également frappé en décembre 2006 et janvier 2007 à Soliman -qui se trouve à 30 kilomètres au sud de Tunis-, dans le cadre d’un plan préparé par Al-Qaïda du Maghreb et qui visait à terroriser la population et à semer le chaos dans le pays. 82. Tout en exprimant sa fierté d’avoir su faire face à ces activités terroristes, la Tunisie réitère son appel à une conjugaison accrue des efforts de toute la communauté internationale et une implication active de tous ses acteurs, y compris le Conseil des droits de l’homme, en vue d’inscrire à leur ordre de priorités le terrorisme et de le placer au devant de leurs plans d’action de façon à définir, dans le respect des principes fondamentaux des droits de l’homme, une approche systématique et concertée permettant une meilleure prévention des risques encourus, une plus grande mobilisation des moyens et une coordination efficiente des différents mécanismes d’intervention aux divers échelons, national, régional et international. 83. Extrémisme : la Tunisie souhaiterait attirer l’attention, en outre, sur la menace tout autant réelle que fait peser l’extrémisme, et notamment l’extrémisme religieux, qui constitue, aux termes du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction, « une insulte à l’intelligence de l’homme et à la sagesse de Dieu » et « une négation totale de tous les droits de l’homme », ainsi qu’il vient d’être affirmé par le Comité des droits de l’homme en octobre 2007. Il est essentiel que la communauté internationale réagisse à cette menace commune et prenne les mesures appropriées pour que prévalent, en toute circonstance, la tolérance et le dialogue des civilisations, dont celui des religions. Au choc des cultures auquel certains appellent, de manière implicite ou explicite, doivent être fermement opposés le dialogue, la diversité et l’harmonie des cultures. 84. Dérives médiatiques : la Tunisie souhaiterait attirer l’attention, au surplus, sur les dérives de certains moyens de communication satellitaires et électroniques diffusant un discours de haine et d’intolérance, de racisme, de fanatisme et de diffamation des religions. 85. Effets pervers de la mondialisation : malgré les acquis économiques et sociaux indiqués dans le présent rapport, notamment en matière d’éradication progressive de la pauvreté, la Tunisie souhaiterait, enfin, attirer l’attention sur les effets pervers de la mondialisation de l’économie consistant, notamment, en risques d’accroissement de la pauvreté et des difficultés sociales, dont le chômage en particulier. Comme elle souhaiterait dénoncer l’exploitation des droits de l’homme à des fins économiques, alors que les droits de l’homme devraient être entendus comme une cause en soi répugnant à toute forme d’instrumentalisation et appelant à favoriser, grâce à un partenariat économique accentué, un libre partenariat au service des droits de l’homme impliquant une adhésion plus forte des populations visées pour qui l’ouverture des marchés devrait signifier quelque chose de tangible et de substantiel et entraîner une amélioration de leurs conditions de vie. 86. Au total, la Tunisie autant que les autres ةtats et la communauté internationale dans son ensemble, est interpellée par les défis majeurs que sont le terrorisme, l’extrémisme, les dérives médiatiques et le risque de pauvreté accrue en raison des effets pervers de la mondialisation de l’économie. Il est urgent de relever ces défis aux droits de l’homme. La responsabilité en incombe à tous. Il est temps que s’exprime, de manière effective, la solidarité de la communauté internationale. (Source : le site du Conseil des Droits de l’Homme », visité le 28 février 2008) Lien : http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session1/TN/TUN_TUN_UPR_S1_2008_Tunisia_uprsubmission.pdf

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