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TUNISNEWS<\/font><\/strong><\/span> <\/font><\/font> <\/div>\n 8\u00a0\u00e8me\u00a0ann\u00e9e, N\u00b0\u00a02746 du 28.11.2007<\/span><\/font><\/font><\/strong><\/div>\n
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\u00a0archives : <\/font> www.tunisnews.net<\/font><\/a><\/blink><\/span><\/b> <\/font> <\/div>\n
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CNLT: Le Comit\u00e9 contre la torture de l\u2019ONU\u00a0 donne raison \u00e0 Ali Ben Salem contre l\u2019Etat tunisien CNLT: Le journaliste Slim Boukhdhir victime d\u2019une machination juridico-polici\u00e8re<\/font> Reporters sans fronti\u00e8res: Le journaliste Slim Boukhdir maintenu en d\u00e9tention jusqu\u2019\u00e0 son proc\u00e8s The Committee to Protect Journalists: Critical writer jailed in Tunisia<\/font> AFP: Tunisie : un opposant incarc\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s un refus de contr\u00f4le d’identit\u00e9 Massaoud Romdhani: Enfin un accord \u00e0 l\u2019Usine des Industries Maghr\u00e9bines \u00e0 Kairouan<\/font> Me Kamel Chaabouni: Projet de plan d\u00e9mocratisation de la Tunisie<\/strong><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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CONSEIL NATIONAL POUR LES LIBERTES EN TUNISIE<\/strong><\/font><\/div>\n
Tunis le 27 novembre 2007<\/font> <\/font><\/p>\n
Le Comit\u00e9 contre la torture de l\u2019ONU\u00a0 donne raison \u00e0 Ali Ben Salem contre l\u2019Etat tunisien<\/font><\/h2>\n
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Le CNLT se f\u00e9licite de la d\u00e9cision prise le 7 novembre 2007 par le Comit\u00e9 contre la torture (CAT) des Nations unies concernant la requ\u00eate N\u00b0 268\/2005 pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019OMCT en mai 2005 au nom du d\u00e9fenseur de droits humains Ali Ben Salem, pour \u00ab torture et mauvais traitements \u00bb dans le poste de police d\u2019El Manar en avril 2000, apr\u00e8s \u00e9puisement des voies de recours internes. La d\u00e9cision du CAT conclut \u00e0 l\u2019existence de traitements inhumains et d\u00e9gradants et fait obligation aux autorit\u00e9s tunisiennes de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate impartiale et de veiller \u00e0 ce que la victime obtienne une juste r\u00e9paration. La d\u00e9cision onusienne stipule \u00ab- Le CAT, agissant en vertu du paragraphe 7 de l\u2019article 22 de la Convention, est d\u2019avis que les faits dont il a \u00e9t\u00e9 saisi font appara\u00eetre une violation des articles 1,12,13 et 14 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. -Conform\u00e9ment au paragraphe 5 de l\u2019article 112 de son r\u00e8glement int\u00e9rieur, le Comit\u00e9 invite instamment l\u2019Etat partie \u00e0 conclure l\u2019enqu\u00eate sur les \u00e9v\u00e9nements en question, dans le but de poursuivre en justice les personnes responsables du traitement du requ\u00e9rant et \u00e0 l\u2019informer, dans un d\u00e9lai de 90 jours, \u00e0 compter de la date de transmission de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, des mesures qu\u2019il aura prises conform\u00e9ment aux constations ci-dessus, y inclus l\u2019indemnisation du requ\u00e9rant. \u00bb \u00a0 Le CNLT consid\u00e8re cette d\u00e9cision comme un victoire de la pers\u00e9v\u00e9rance pour monsieur Ali Ben Salem qui a fait preuve d\u2019une grande d\u00e9termination et d\u2019un grand courage et source d’espoir pour l\u2019ensemble des victimes qui font face \u00e0 un d\u00e9ni de justice syst\u00e9matique de la part des autorit\u00e9s tunisiennes et dont les plaintes demeurent sans suites, au m\u00eame moment o\u00f9 ils font l\u2019objet de harc\u00e8lements judiciaires. Il esp\u00e8re que cette d\u00e9cision contribue \u00e0 dissuader les autorit\u00e9s de l\u2019attitude tol\u00e9rante envers les services de s\u00e9curit\u00e9, concernant les violations commises, notamment pour les crimes de torture. Il s\u2019inqui\u00e8te de l\u2019attitude du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re de la Justice et des Droits de l\u2019Homme, qui a publiquement ni\u00e9 l\u2019existence de cette d\u00e9cision du CAT transmise officiellement le 26 novembre aux autorit\u00e9s, alors qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019appliquer cette d\u00e9cision. Il porte \u00e0 la connaissance de l\u2019opinion publique que le CNLT a d\u00e9j\u00e0 saisi le CAT de plusieurs plaintes pour tortures pratiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de jeunes Tunisiens accus\u00e9s de terrorisme et que d\u2019autres instances de l\u2019ONU et de l\u2019Union africaine pourraient \u00eatre saisies sur la question du recours syst\u00e9matique \u00e0 la torture de la part de hauts responsables des services de s\u00e9curit\u00e9 contre les citoyens tunisiens. \u00a0 Pour le Conseil La porte-parole Sihem Bensedrine <\/strong><\/font><\/p>\n\n
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CONSEIL NATIONAL POUR LES LIBERTES EN TUNISIE <\/strong>Tunis le 28 novembre 2007<\/font>\u00a0 <\/font><\/p>\n
Le journaliste Slim Boukhdhir victime d\u2019une machination juridico-polici\u00e8re<\/strong><\/font><\/h2>\n
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Le journaliste Slim Boukhdhir compara\u00eetra le 4 d\u00e9cembre prochain devant le tribunal cantonal de Sakiet Ezzit \u00e0 Sfax (Seconde ville de Tunisie, situ\u00e9e \u00e0 270 km de la capitale) pour r\u00e9pondre de charges \u00ab d\u2019outrage \u00e0 fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctions \u00bb, \u00ab d\u2019atteinte aux bonnes m\u0153urs \u00bb et de \u00ab refus de pr\u00e9senter sa carte d\u2019identit\u00e9 aux forces de l\u2019ordre \u00bb. Slim Boukhdhir est un journaliste freelance qui a choisi de collaborer avec des journaux \u00e9trangers apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 de son journal pour avoir os\u00e9 critiquer un proche de Ben Ali. Il n\u2019a cess\u00e9 depuis, de faire face \u00e0 une s\u00e9rie de harc\u00e8lements et d\u2019agressions multiples de la part de la police politique. Priv\u00e9 arbitrairement de son passeport, il a \u00e9t\u00e9 contraint de faire une gr\u00e8ve de la faim de15 jours pour obtenir son droit au passeport au d\u00e9but de ce mois. Le 25 novembre, il avait re\u00e7u une convocation pour venir chercher son passeport au poste de Khaznadar (banlieue de Tunis) o\u00f9 il r\u00e9sidait. Le 26 \u00e0 l\u2019aube, il avait pris un taxi collectif de Sfax o\u00f9 se trouve sa famille, pour se rendre \u00e0 Tunis. A 04.30 du matin, la voiture \u00e9tait arr\u00eat\u00e9e par la garde nationale (gendarmerie) pour \u00ab contr\u00f4le \u00bb. Mais Slim est apostroph\u00e9 par son nom par des policiers en civil qui le suivaient depuis la veille et qui accompagnaient les agents de la garde nationale lui demandant de pr\u00e9senter sa carte d\u2019identit\u00e9. Ce dernier refuse en d\u00e9niant aux \u00ab Civils \u00bb la qualit\u00e9 de l\u2019interpeller. Tr\u00e8s vite le ton monte et Slim est arrach\u00e9 de force de la voiture et conduit au poste de police de Sakiet Ezzit, localit\u00e9 o\u00f9 \u00e9tait arr\u00eat\u00e9 le taxi collectif. Il est pass\u00e9 \u00e0 tabac par les policiers, puis plac\u00e9 sous mandat de d\u00e9p\u00f4t ill\u00e9galement alors que le parquet, qui \u00e9tait saisi par ses avocats, ignorait son arrestation. Le 27 au matin, il est pr\u00e9sent\u00e9 devant le tribunal cantonal du m\u00eame district dans une proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit et accus\u00e9 d\u2019avoir agress\u00e9 verbalement les agents de police. Le juge a refus\u00e9 de le laisser parler, axant son interrogatoire uniquement sur le refus de pr\u00e9senter sa carte d\u2019identit\u00e9, un d\u00e9lit mineur, puni par une amende de 5 DT (3 euros). Slim Boukhdhir risque pour les autres charges une peine d\u2019un an et demi de prison ferme. En contre partie, toutes les plaintes en justice d\u00e9pos\u00e9es par Slim Boukhdhir pour les diff\u00e9rents abus dont il a \u00e9t\u00e9 victime de la part de la police, sont rest\u00e9es sans suites. Cette nouvelle affaire ressemble \u00e0 une provocation cousue de fil blanc, visant \u00e0 priver un journaliste ind\u00e9pendant et audacieux non seulement de son droit au passeport, mais \u00e9galement de sa libert\u00e9. \u00a0 <\/font>Le CNLT Exige la lib\u00e9ration imm\u00e9diate de Slim Boukhdhir et l\u2019arr\u00eat des poursuites contre lui. Il exige l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate sur les mauvais traitements dont il a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet au poste de Sakiet Ezzit et la sanction judiciaire des agents coupables de l\u2019atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique. <\/font>Pour le Conseil La porte-parole Sihem Bensedrine <\/font><\/strong><\/font><\/p>\n
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Reporters sans fronti\u00e8res<\/font> Actualisation 28 novembre 2007 TUNISIE<\/font> <\/p>\n
Le journaliste Slim Boukhdir maintenu en d\u00e9tention jusqu\u2019\u00e0 son proc\u00e8s<\/font><\/h2>\n
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Reporters sans fronti\u00e8res demande la lib\u00e9ration de Slim Boukhdir, d\u00e9tenu depuis deux jours au poste de police de Sakiet Ezzit dans la banlieue de Sfax (230 km au sud de Tunis). Le journaliste a comparu le 27 novembre 2007, au lendemain de son arrestation, devant un juge du tribunal cantonal de Sfax qui a refus\u00e9 sa remise en libert\u00e9 provisoire. Selon son avocat, le journaliste a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 par des policiers mais le magistrat en charge du dossier a refus\u00e9 de prendre en compte sa d\u00e9claration. Slim Boukhdir est poursuivi pour \u201coutrage \u00e0 fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctions\u201d, \u201catteinte aux bonnes moeurs\u201d et \u201crefus de pr\u00e9senter ses papiers d\u2019identit\u00e9\u201d. Il encourt un an et demi de prison. La prochaine audience a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 4 d\u00e9cembre 2007.<\/font> <\/p>\n
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\u00a0<\/font>Reporters Without Borders Update<\/strong> 28 November 2007<\/font> TUNISIA <\/font>Judge orders journalist detained until trial<\/font><\/strong><\/div>\n
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Reporters Without Borders calls for the release of reporter Slim Boukhdir, who has been held for the past two days in a police station in Sakiet Ezzit, on the outskirts of Sfax (230 km south of Tunis). When he was taken before a Sfax regional court yesterday, the judge refused to free him on bail. \u00a0 According to his lawyer, Boukhdir told the judge he had been mistreated by the police but the judge took no account of his complaint. The next hearing has been set for 4 December. He faces up to 18 months in prison on charges of insulting behaviour towards an official in the exercise of his duty, affront to public decency and refusing to produce his identity papers.<\/font> <\/font> <\/div>\n
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The Committee to Protect Journalists<\/strong><\/font><\/div>\n
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Critical writer jailed in Tunisia<\/strong><\/font><\/h2>\n<\/div>\n
New York, November 27, 2007\u2014The Committee to Protect Journalists is deeply concerned by the detention of a Tunisian freelance journalist known for his published criticism of President Zine El Abidine Ben Ali and members of the first family. On Monday, police in Sfax, Tunisia’s second largest city, detained Slim Boukhdhir, a well-known blogger and contributor to the London-based Al-Quds Al Arabi. He was charged with \u201caggression against a public employee\u201d and \u201cviolation of public morality standards,\u201d according to the journalist\u2019s lawyer. Under the penal code, the charges could bring 18 months in prison. Boukhdhir was also charged under a 1993 national identity card law with \u201crefusal to show his identification card to a public security agent.\u201d He could be fined under that law. A court in the suburban city of Sakiet Ezzeit denied his release today. The hearing is scheduled to resume on December 4. Authorities did not disclose the basis for the charges. \u201cThe Tunisian government is again using the judicial system to silence independent-minded journalists and bloggers,\u201d CPJ Executive Director Joel Simon said. \u201cSlim Boukhdhir has been a frequent target of assault and harassment by plainclothes police and it appears the courts are now taking their turn.\u201d\u00a0 Boukhdhir has staged several hunger strikes in recent years to protest government harassment and authorities\u2019 refusal to grant him a passport. He was assaulted as he left an Internet caf\u00e9 in Tunis in May, shortly after writing an online story critical of the first lady\u2019s brother. Boukhdhir\u2019s lawyer, Abdel Wahab Maattar, told CPJ that he was surprised Judge Hatem Ouarda did not allow his client to give more than a brief denial of the charges during today\u2019s proceedings. \u201cThis case seriously raises the issue of the independence of the judiciary,\u201d Maattar said. Police arrested Boukhdhir Monday morning as he was leaving the city of Sfax, about 140 miles (230 kilometers) south of the Tunisian capital, in a taxi with other passengers. He told his lawyers that he had an appointment that day at the Khaznadar Police Station in the suburbs of Tunis regarding his passport application. Human rights groups condemned the arrest as politically motivated. Mohamed Abbou, a human rights lawyer who spent more than two years in prison for criticizing Ben Ali, said Boukhdhir had filed several police complaints saying that plainclothes officers had assaulted him. \u201cAll these complaints were ignored, as if the state did not exist and there were only room for settling scores with dissidents, vengefulness and violence,\u201d he said.<\/font> <\/font> <\/div>\n
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Enfin un accord \u00e0 l\u2019Usine des Industries Maghr\u00e9bines \u00e0 Kairouan<\/strong><\/font><\/h2>\n<\/div>\n
Le comit\u00e9 de soutien aux ouvriers des Industries Maghr\u00e9bine tient \u00e0 informer l\u2019opinion r\u00e9gionale et nationale qu\u2019un accord est sign\u00e9 aujourd\u2019hui entre les parties du conflit mettant fin \u00e0 une gr\u00e8ve et un sit-in des ouvriers qui avaient dur\u00e9 plus que deux semaines.\u00a0 Le comit\u00e9 tient \u00e0 saluer\u00a0 aussi bien\u00a0 les ouvriers pour leurs patience, courage et d\u00e9termination que les syndicalistes pour leur extraordinaire solidarit\u00e9. Nous remercions \u00e9galement tous les militants de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui se sont d\u00e9plac\u00e9s pour exprimer leur soutien aux ouvriers. Nous tenons \u00e0 souligner, enfin, que la r\u00e9sistance des ouvriers, la solidarit\u00e9 des syndicalistes et le soutien de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont \u00e0 m\u00eame de faire face \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration des conditions de travail, \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 et au licenciement abusif.\u00a0\u00a0\u00a0 Pour le comit\u00e9, Massaoud Romdhani<\/strong><\/font><\/div>\n
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Tunisie : un opposant incarc\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s un refus de contr\u00f4le d’identit\u00e9<\/strong><\/font><\/h2>\n<\/div>\n
AFP,<\/font> mardi 27 novembre 2007<\/font> <\/font> <\/div>\n
TUNIS – Un journaliste et militant de l’opposition tunisienne, Slim Boukhdhir, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et incarc\u00e9r\u00e9 lundi \u00e0 Sfax (300 km au sud de Tunis) apr\u00e8s avoir refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le d’identit\u00e9 par la police, a-t-on appris mardi de source judiciaire. Slim Boukhdhir a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 mardi devant le juge cantonal de Sakit-Ezeit, pr\u00e8s de Sfax, qui lui a signifi\u00e9 son inculpation pour \u00ab\u00a0offense \u00e0 l’\u00e9gard d’un agent de l’ordre\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0atteinte aux bonnes moeurs\u00a0\u00bb, a-t-on ajout\u00e9 de m\u00eame source. Son avocat Abdelwaheb Maatar a confirm\u00e9 \u00e0 l’AFP que le journaliste avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 pour avoir refus\u00e9 un contr\u00f4le d’identit\u00e9 alors qu’il regagnait Tunis \u00e0 bord d’une voiture de transport collectif priv\u00e9. Il est incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison civile de Sfax, selon Me Maatar. Il s’agissait d’un contr\u00f4le de routine auquel ont accept\u00e9 de se soumettre tous les autres passagers du v\u00e9hicule, selon une source judiciaire accusant le journaliste d’avoir agress\u00e9 verbalement deux agents de l’ordre et prof\u00e9r\u00e9 des propos orduriers. Slim Boukhdhir avait annonc\u00e9 d\u00e9but novembre une gr\u00e8ve de la faim pour r\u00e9clamer un passeport, mais les autorit\u00e9s avaient alors assur\u00e9 qu’il n’en avait jamais fait la demande. Il est actuellement correspondant du quotidien panarabe Al-Quds al-Arabi, \u00e9dit\u00e9 \u00e0 Londres, et du site arabe de la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision MBC, bas\u00e9e \u00e0 Duba\u00ef, selon ses proches. L’affaire doit \u00eatre jug\u00e9e le 4 d\u00e9cembre.<\/font>\u00a0\u00a0<\/p>\n<\/div>\n
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PROJET DE PLAN DEMOCRATISATION DE LA TUNISIE<\/font><\/h3>\n
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Me Kamel Chaabouni<\/font><\/u><\/font><\/p>\n
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Kamelchaabouni@yahoo.fr<\/a><\/p>\n
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A<\/font><\/p>\n
<\/a> l\u2019initiative de Me Kamel ben Tahar CHAABOUNI, soumis \u00e0 son Excellence le Pr\u00e9sident Zine el-Abidine Ben Ali, aux membres de sa famille, au RCD et \u00e0 la contribution de tous les citoyens tunisiens qui aspirent \u00e0 une d\u00e9mocratie r\u00e9alisable et pragmatique. <\/font><\/u><\/font> <\/b><\/u><\/p>\n
PROLOGUE<\/font><\/p>\n
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Consid\u00e9rant que la libert\u00e9, l\u2019\u00e9galit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 et la justice sont les plus pr\u00e9cieuses valeurs humaines. Que nul ne peut pr\u00e9tendre d\u00e9tenir la v\u00e9rit\u00e9 \u00e0 lui tout seul. Que seule la d\u00e9mocratie, r\u00e9gime politique, assurant la primaut\u00e9 du droit dans toute soci\u00e9t\u00e9, qui laisse au peuple de tout pays le libre choix de ses \u00e9lus et de ses gouvernants, qui permet aux citoyens de jouir des libert\u00e9s tant publiques qu\u2019individuelles, qui assure le respect des droits de l\u2019\u00eatre humain et du citoyen. Que ce r\u00e9gime politique est le destin in\u00e9luctable de toutes les soci\u00e9t\u00e9s humaines et la forme que doit rev\u00eatir tous les Etats modernes. Que toutes les formes de gouvernance idylliques et salvatrices ont montr\u00e9 leurs limites ou ont \u00e9chou\u00e9 apr\u00e8s avoir laiss\u00e9 leur lot de victimes et de d\u00e9sillusions. <\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Consid\u00e9rant que la Tunisie moderne est un Etat r\u00e9gi par un r\u00e9gime non d\u00e9mocratique depuis 1956, que les libert\u00e9s qui y sont proclam\u00e9s ne sont que formelles, que le peuple tunisien aspire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9mocratique qui lui assure la libert\u00e9, la dignit\u00e9 et le respect de ses droits politiques fondamentaux. Que le r\u00e9gime destourien qui monopolise le pouvoir depuis un demi-si\u00e8cle ne peut continuer \u00e0 priver le peuple tunisien de son droit \u00e0 \u00eatre dot\u00e9 d\u2019institutions d\u00e9mocratiques. Que malgr\u00e9 les luttes et les revendications, le r\u00e9gime destourien refuse de faire \u00e9voluer le syst\u00e8me politique tunisien, fait obstruction \u00e0 toute vell\u00e9it\u00e9 de changement r\u00e9el, manque de respect aux droits de l\u2019Homme, malm\u00e8ne l\u2019\u00e9lite intellectuelle et les d\u00e9mocrates notre pays et s\u2019oppose \u00e0 tout changement d\u00e9mocratique. <\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Consid\u00e9rant qu\u2019il est urgent de cr\u00e9er une dynamique qui fasse sortir la Tunisie de l\u2019immobilisme politique r\u00e9trograde, qu\u2019il est salutaire de permettre \u00e0 notre pays d\u2019amorcer un processus d\u00e9mocratique devenu in\u00e9luctable, qu\u2019un plan de d\u00e9mocratisation, pacifiste, r\u00e9aliste, pragmatique et \u00e9volutif, \u00e9labor\u00e9 avec le consentement de la majorit\u00e9 des acteurs politiques et sociaux, propos\u00e9 au r\u00e9gime du 7\/11 et principalement \u00e0 son dirigeant le Pr\u00e9sident Ben Ali, permettra \u00e0 la Tunisie de sortir du statut quo politique qui n\u2019a que trop dur\u00e9, figeant la soci\u00e9t\u00e9 tunisienne, brimant ses citoyens et frustrant et jetant dans le d\u00e9sespoir son \u00e9lite intellectuelle et politique. <\/p>\n
Que le but de ce plan n\u2019est nullement d\u2019\u00e9carter rapidement les dirigeants actuels et le RCD du pouvoir, de d\u00e9manteler l\u2019Etat tunisien, ni de malmener les classes et les personnes privil\u00e9gi\u00e9s et les vouer \u00e0 la vindicte et \u00e0 la vengeance populaire, ni de d\u00e9stabiliser la Tunisie et de l\u2019offrir sur un plateau en or aux islamistes. Mais d\u2019accompagner la Tunisie sur le chemin de la d\u00e9mocratie r\u00e9elle sans trop de risques, de souffrances ou de sacrifices inutiles. Un plan qui conduira notre pays, sans violence, sans trop de vicissitudes, dans le cadre d\u2019une paix civile d\u00e9pourvue de haine, de vengeance, et de ranc\u0153ur, sans bouleversement de l\u2019ordre \u00e9tabli, vers un avenir d\u00e9mocratique et la\u00efque.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Consid\u00e9rant que le combat pour la d\u00e9mocratie est un droit et un devoir qui incombe \u00e0 toute personne aspirant \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la justice, quelque soit son origine et sa nationalit\u00e9. <\/font>Nous proposons \u00e0 des hommes politiques des pays d\u00e9mocratiques, ayant jou\u00e9 un r\u00f4le dans leurs Etats respectifs, aujourd\u2019hui retir\u00e9s de la vie politique, d\u2019\u00e9pauler le peuple tunisien dans son combat d\u00e9mocratique pacifiste et ce en jouant le r\u00f4le d\u2019interm\u00e9diaires, entre les d\u00e9mocrates tunisiens, signataires du pr\u00e9sent projet de plan, et les autorit\u00e9s tunisiennes<\/font><\/u><\/font><\/font>, et tout particuli\u00e8rement le Pr\u00e9sident Z. Ben Ali, son \u00e9pouse, sa famille, le parti destourien au pouvoir (RCD) qui refusent de les recevoir, d\u2019\u00e9couter leurs dol\u00e9ances politiques et de s\u2019entretenir avec eux sur l\u2019avenir politique de leur pays, la Tunisie. <\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Que ces personnalit\u00e9s, loin d\u2019interf\u00e9rer dans les affaires internes de la Tunisie ne seraient que des charg\u00e9s de mission, sans aucun autre pouvoir que celui que leurs d\u00e9l\u00e8guent les signataires du pr\u00e9sent plan et \u00e0 qui ceux-ci, pourraient retirer leur aval au moindre manquement \u00e0 la neutralit\u00e9 qu\u2019exigerait leurs statut de \u00a0\u00bb\u00a0Messieurs bon office\u00a0\u00a0\u00bb ou au moindre d\u00e9passement de leur mandat d\u2019interm\u00e9diaires.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
<\/u><\/p>\n
Convaincus que\u00a0la d\u00e9mocratisation de la Tunisie est une \u0153uvre de longue haleine, une voie sinueuse, comportant de nombreux dangers et risques inh\u00e9rents \u00e0 tout processus d\u00e9mocratique. Que le pr\u00e9sident Ben Ali, en raison de sa longue exp\u00e9rience \u00e0 la t\u00eate de l\u2019Etat tunisien, de son caract\u00e8re d\u2019acier, de son profil de ma\u00eetre incontestable \u00e0 bord, de ses capacit\u00e9s \u00e0 \u00e9viter tout d\u00e9bordement que pourrait provoquer une d\u00e9mocratisation hasardeuse et h\u00e2tive. Qu\u2019il est le seul homme apte, \u00e0 l\u2019heure actuelle, \u00e0 superviser un processus d\u00e9mocratique juste et r\u00e9aliste, acceptable par la classe dirigeante et la soci\u00e9t\u00e9 civile tunisienne et \u00e0 l\u2019imposer aux plus r\u00e9calcitrants parmi les siens, membres de sa famille, au sens propre du terme, ainsi qu\u2019aux membres de sa famille politique.<\/p>\n
<\/font> <\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
En fait de quoi nous\u00a0proposons au Pr\u00e9sident Ben Ali, aux autorit\u00e9s tunisiennes, au Rassemblement d\u00e9mocratique tunisien, ainsi qu\u2019\u00e0 toutes les personnes dont les liens familiaux permettent de jouir de grands privil\u00e8ges et d\u2019une influence d\u00e9terminante au sein du pouvoir, la lecture, la discussion, l\u2019examen, l\u2019\u00e9laboration et enfin l\u2019adoption par le Parlement tunisien d\u2019un plan de d\u00e9mocratisation de la Tunisie sur une p\u00e9riode de douze ans en douze mesures principales\u00a0:<\/p>\n
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\u00a0<\/p>\n
UN PLAN SUR DOUZE ANS ET EN DOUZE MESURES<\/p>\n
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\u00a0<\/p>\n
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L\u2019amendement de la constitution tunisienne afin de supprimer le faux r\u00e9gime r\u00e9publicain et d\u2019\u00e9tablir une vraie monarchie, \u00e9lective, constitutionnelle, parlementaire, d\u00e9mocratique et la\u00efque,<\/li>\n
<\/u><\/font> Le premier titulaire du tr\u00f4ne sera l\u2019actuel Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique Zine el-Abidine Ben Ali. L\u2019\u00e9laboration et la conduite de la politique de la nation<\/u><\/font> sera d\u00e9volue \u00e0 un premier ministre, chef du gouvernement, nomm\u00e9 par le souverain apr\u00e8s son \u00e9lection par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, elle-m\u00eame \u00e9lue au suffrage universel direct, et responsable devant elle. <\/font> \u00a0 <\/p>\n
La famille royale sera compos\u00e9e exclusivement de sa majest\u00e9 le Roi, de son \u00e9pouse, de ses ex-\u00e9pouses, de ses ascendants directs, de ses descendants, de ses gendres, de ses fr\u00e8res et s\u0153urs et de leurs descendants directs. Il leur sera attribu\u00e9 un budget, vot\u00e9 par le Parlement, de l\u2019ordre de 10% des recettes du budget national<\/li>\n
<\/u><\/font>, afin de leur offrir une vie digne de leur rang, de les soustraire \u00e0 toute activit\u00e9 lucrative indigne de leur titres royaux, de leurs permettre de s\u2019adonner et de d\u00e9velopper les arts et les lettres, de se d\u00e9penser au service de la Nation et de se d\u00e9vouer aux \u0153uvres caritatives. Ce budget est g\u00e9r\u00e9 par un conseil royal et ne souffre d\u2019aucun contr\u00f4le \u00e9tatique ou juridique. \u00a0 <\/p>\n
La succession au tr\u00f4ne se fera, au d\u00e9c\u00e8s du souverain, au profit de l\u2019un de ses descendants, sans distinction de sexe, par la voie du suffrage universel populaire directe. <\/li>\n
<\/u><\/font>La famille royale, organis\u00e9 en Conseil Royal, pr\u00e9sentera au peuple, les candidats \u00e0 la succession. L\u2019\u00e9lection du nouveau souverain est \u00e0 vie. \u00a0 <\/p>\n
Le souverain tunisien, ne sera plus surcharg\u00e9 par des attributions politiques de basses besogne.<\/u><\/font> Son r\u00f4le se hissera \u00e0 celui de l\u2019\u00e2me de la Nation, du p\u00e8re du peuple, de recours ultime en cas de crise politique grave mena\u00e7ant la patrie et l\u2019Etat. Il est le garant de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire et de la continuit\u00e9 de l\u2019Etat. En cas de crise politique grave, il d\u00e9signera d\u2019office un premier ministre charg\u00e9 de conduire, provisoirement, les affaires de l\u2019Etat et d\u2019organiser de nouvelles \u00e9lections l\u00e9gislatives. Le Roi de Tunisie jouera un r\u00f4le protocolaire et permettra, gr\u00e2ce \u00e0 son rayonnement, de diffuser une image d\u2019excellence de la Tunisie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il aura le privil\u00e8ge du droit de gr\u00e2ce. \u00a0<\/u><\/font><\/li>\n
Le souverain jouira d\u2019un pouvoir spirituel en tant que \u00a0\u00bb\u00a0guide des croyants\u00a0\u00a0\u00bb et sera chef d\u2019un Haut Conseil de l\u2019Islam. Il assurera la libert\u00e9 du culte de prot\u00e9gera les religions autre que l\u2019Islam. Il est le garant de la la\u00efcit\u00e9 du discours et de l\u2019action gouvernementale. \u00a0<\/u><\/font><\/li>\n
A titre transitoire, et pendant une p\u00e9riode de dix ans, sa majest\u00e9 royale Z. Ben Ali, gardera le droit de pr\u00e9sider le conseil des ministres \u00e0 titre honorifique. Il pourra proposer toute loi qui lui semblera utile \u00e0 la nation. Il aura le droit de dissoudre, une fois par l\u00e9gislature, la Chambre des d\u00e9put\u00e9s et ordonner l\u2019organisation de nouvelles \u00e9lections. \u00a0<\/u><\/font><\/li>\n
Les membres de la famille royale jouiront de l\u2019immunit\u00e9 judiciaire totale contre toute action en justice portant sur des faits, de quelque nature qu\u2019ils soient, ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019adoption du plan de d\u00e9mocratisation et \u00e0 l\u2019instauration de la monarchie. Leurs faits d\u00e9lictueux rel\u00e8veront apr\u00e8s, d\u2019une cour royale sp\u00e9ciale \u00e0 d\u00e9finir. \u00a0<\/u><\/font><\/li>\n
A titre transitoire et pendant dix ans, le Roi de Tunisie sera le chef supr\u00eame des arm\u00e9es et aura le droit absolu de nommer les officiers sup\u00e9rieurs et de les d\u00e9mettre de leurs fonctions. Il aura le privil\u00e8ge de nommer le ministre de la d\u00e9fense et de d\u00e9cr\u00e9ter l\u2019Etat d\u2019urgence, sur proposition du premier ministre, en cas de troubles graves \u00e0 l\u2019ordre public ou en cas de menaces ext\u00e9rieures. \u00a0<\/u><\/font><\/li>\n
En 2009, lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives, 40 % uniquement, des si\u00e8ges de la chambre des d\u00e9put\u00e9s seront mis \u00e0 la disposition de candidats non issus du RCD. Celui-ci conservera encore la majorit\u00e9 de droit pour une derni\u00e8re l\u00e9gislature qui prendra fin avec le processus d\u00e9mocratique en 2019.\u00a0\u00a0 \u00a0<\/u><\/font><\/li>\n
Le code p\u00e9nal et le code de la presse seront amend\u00e9s afin de d\u00e9p\u00e9naliser totalement les faits relatifs aux libert\u00e9s publiques y compris la libert\u00e9 d\u2019expression, d\u2019association, de manifestation ou de publication. Cette mesure permettra d\u2019affranchir totalement les m\u00e9dias, y compris la radiot\u00e9l\u00e9vision de tout contr\u00f4le, et d\u2019offrir la libert\u00e9 absolue d\u2019expression au peuple. Un quotidien financ\u00e9 par l\u2019Etat, sans publicit\u00e9 ni journalistes attitr\u00e9s, sera mis \u00e0 la disposition des citoyens pour leur permettre de s\u2019exprimer en toute libert\u00e9. Les abus constat\u00e9s dans la libert\u00e9 d\u2019expression, rel\u00e8veront de la comp\u00e9tence exclusive d\u2019une chambre civile ad hoc dans chaque Tribunal de Premi\u00e8re Instance.<\/u><\/font> Toutefois les critiques ne peuvent atteindre, sous peines de poursuites p\u00e9nales, la personne de sa majest\u00e9 royale, ni d\u2019y faire la moindre allusion, ainsi que les membres de sa famille tels que d\u00e9finis ci-dessus. \u00a0<\/font><\/u><\/font><\/li>\n
Une loi d\u2019amnistie g\u00e9n\u00e9rale sera vot\u00e9e par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s permettant d\u2019\u00e9largir tous les d\u00e9tenus politiques et d\u2019indemniser toutes les victimes depuis 1956 et d\u2019opinions et frapper d\u2019extinction toutes les actions publiques contre toute personne ayant commis une infraction dans l\u2019exercice de ses fonctions d\u2019agent de l\u2019Etat, tout particuli\u00e8rement les fonctionnaires de la police, jusqu\u2019\u00e0 la date susvis\u00e9e. Personne ne sera inqui\u00e9t\u00e9 de la sorte et aucune poursuite ne sera diligent\u00e9e contre quiconque afin d\u2019apaiser les esprits et faire r\u00e9gner la paix sociale. \u00a0<\/u><\/font><\/li>\n
Une charte de la d\u00e9mocratie et des libert\u00e9s sera r\u00e9dig\u00e9 de concert entre les autorit\u00e9s du pays et l\u2019ensemble des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, partis, syndicats, associations, intellectuels. Elle sera soumise \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum populaire et sera annex\u00e9e \u00e0 la constitution. Nous proposons en annexe un projet de cette future charte. <\/li>\n<\/ol><\/div>\n
\u00a0EPILOGUE<\/u><\/font> \u00a0 Nous avons, en toute bonne foi, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son excellence le pr\u00e9sident Z. Ben Ali, \u00e0 sa famille et au RCD, un plan de d\u00e9mocratisation, qui leurs donne tous les gages d\u2019une d\u00e9mocratisation r\u00e9ussie de la Tunisie tout en pr\u00e9servant leurs propres int\u00e9r\u00eats. Convaincus, que sans le consentement, et la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats de la famille pr\u00e9sidentielle et de la classe politique du RCD, aucun progr\u00e8s n\u2019est possible sur la voie de la d\u00e9mocratisation de la Tunisie. La d\u00e9mocratie vaut bien la peine quelques sacrifices consentis aux ma\u00eetres du jour. Une monarchie constitutionnelle et moderne, contre la d\u00e9mocratie et la libert\u00e9, voil\u00e0 le challenge, que nous lance \u00e0 nos dirigeants<\/u><\/font>. Tous les tunisiens, dirigeants ou simples citoyens, ont int\u00e9r\u00eats \u00e0 voir s\u2019\u00e9tablir, dans leur ch\u00e8re patrie, un r\u00e9gime d\u00e9mocratique r\u00e9el. Un syst\u00e8me politique, et une monarchie moderne, sans complexe et sans baisemain. Une monarchie d\u00e9mocratique, constitutionnelle et la\u00efque dont ils seront fiers et pr\u00eats \u00e0 lui sacrifier leurs vies. Seule la d\u00e9mocratie prot\u00e9gera, en effet, tout le monde des avatars de la vie et de ses impr\u00e9visibles retournements. Le risque majeur est de voir s\u2019emparer du pouvoir des fanatiques islamistes ou des dictateurs encore plus despotiques. Il en va de l\u2019avenir de notre pays, de celui des g\u00e9n\u00e9rations futures. Offrons leurs de meilleurs horizons politiques afin qu\u2019ils se sentent fier du pays des Grands Alyssa, Hannibal, Jughurta, Okba Ibn Nafe\u2019, Sadok Bey, Bourguiba et s\u2019il y consent, notre ch\u00e8re Zine el-Abidine Ben Ali. <\/b> Puisse, finalement, que la Tunisie voie la fin d\u2019un sombre tunnel dans lequel elle sombre depuis la nuit des temps. Puisse ce beau pays de Carthage donner l\u2019exemple \u00e0 tous les pays arabes dot\u00e9s, en fait, de r\u00e9publiques monarchiques, qui en font un complexe insurmontable, mais souffrent en prime, h\u00e9las, du despotisme de leurs dirigeants incapables de surmonter cette impasse politique. \u00a0 <\/p>\n
ANNEXE<\/u> \u00a0 PROJET DE CHARTE TUNISIENNE DE LA DEMOCRATIE ET DES LIBERTES<\/u> <\/b><\/font><\/h3>\n
\u00a0 I. DE LA DEMOCRATIE EN GENERAL <\/font> Art.1. La d\u00e9mocratie est un syst\u00e8me politique, fond\u00e9 sur la souverainet\u00e9 populaire, le respect absolu par l\u2019Etat du citoyen en tant que sujet de droits et d\u2019obligations, pour g\u00e9rer la vie des citoyens en soci\u00e9t\u00e9. Elle est le produit d\u2019une s\u00e9dimentation \u00e0 travers les \u00e2ges de principes philosophiques, auxquelles toutes les civilisations du Monde ont contribu\u00e9, et dont seules quelques nations sont b\u00e9n\u00e9ficiaires, mais qui demeure le patrimoine politique de l\u2019Humanit\u00e9 toute enti\u00e8re. Art.2. La d\u00e9mocratie se manifeste par un contrat social tacite entre l\u2019Etat et le peuple en vertu duquel, les citoyens disposent de droits individuels et collectifs et ont des obligations envers l\u2019Etat et la soci\u00e9t\u00e9. Le contrat social est reconduit \u00e0 la faveur d\u2019un suffrage universel direct et d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum. Art.3. Les principes fondamentaux de la d\u00e9mocratie sont : la souverainet\u00e9 populaire, la s\u00e9paration des pouvoirs l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif et judiciaire. Le respect des droits humains, des libert\u00e9s individuelles et publiques, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale de tout \u00eatre humain. Le principe de l\u00e9galit\u00e9. La reconnaissance du droit \u00e0 la diff\u00e9rence des minorit\u00e9s politiques, sociales, ethniques, linguistiques, culturelles ou sexuelles. L\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous les citoyens devant la loi sans distinction de sexe, de race, d\u2019\u00e2ge, d\u2019\u00e9tat physique, de profession, ou de classe sociale. La justice dans tous les domaines et la solidarit\u00e9 sociale. II. DE LA DEMOCRATIE POLITIQUE <\/font> Art.4. Les \u00e9lections libres, loyales, transparentes et non truqu\u00e9es au suffrage universel direct, ou par voie de r\u00e9f\u00e9rendums p\u00e9riodiques sont l\u2019expression parfaite de la d\u00e9mocratie politique. Elles traduisent la volont\u00e9 nationale. Les voix de la majorit\u00e9 du peuple en \u00e2ge de voter expriment la volont\u00e9 du peuple tout entier. En vertu du scrutin, le peuple d\u00e9l\u00e8gue l\u2019administration des affaires publiques courantes, la conception, le choix et la mise en oeuvre des orientations politiques, \u00e9conomiques, sociales et culturelles \u00e0 des \u00e9lus issus du peuple. Le r\u00e9f\u00e9rendum permet \u00e0 la Nation d\u2019exprimer son choix sur une question d\u00e9termin\u00e9e. Art.5. La souverainet\u00e9 populaire exprime la ma\u00eetrise par le peuple et le peuple seul, de sa destin\u00e9e et du choix de soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il fait \u00e0 un moment de son histoire. Nul ne peut imposer au peuple, par quelque moyen que ce soit, des choix politiques, \u00e9conomiques, sociaux ou culturels, qu\u2019il n\u2019ait lui-m\u00eame consenti et d\u00e9cid\u00e9 suite \u00e0 des \u00e9lections libres ou \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum. Art.6. La loi et le r\u00e9f\u00e9rendum sont l\u2019expression de la volont\u00e9 du peuple souverain. La loi est \u00e9labor\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e des \u00e9lus du peuple en respectant les principes d\u00e9mocratiques. Elle est promulgu\u00e9e par le chef du pouvoir ex\u00e9cutif au nom du peuple tout entier. Les projets de loi ou de r\u00e9f\u00e9rendum peuvent \u00e9maner des d\u00e9put\u00e9s du peuple, du gouvernement ou \u00e0 l\u2019initiative populaire. Tout projet de loi doit tenir compte des aspirations de la Nation \u00e0 la faveur de consultations pr\u00e9alables des composantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des cat\u00e9gories sociales qu\u2019elle vise. Art.7. Le choix des \u00e9lus du peuple, ainsi que l\u2019attribution de toute fonction administrative impliquant le commandement d\u2019autres citoyens, se fait sur la base d\u2019\u00e9lections libres, au suffrage universel direct. Toute personne physique, jouissant de ses droits civiques doit pouvoir se pr\u00e9senter \u00e0 toute fonction \u00e9lective de son choix. Tout parti ou tendance politique, tout groupe de citoyens doit pouvoir participer au suffrage, effectivement et loyalement, en utilisant tous les moyens financiers et mat\u00e9riels mis \u00e0 leur disposition \u00e9quitablement par l\u2019Etat. Toutes les entraves \u00e0 cette facult\u00e9 sont interdites y compris les parrainages. Le d\u00e9partage des candidats se fait sur la base d\u2019un scrutin \u00e0 deux tours. III. DE L\u2019INDEPENDANCE ABSOLUE DE LA JUSTICE <\/font> Art.8. La s\u00e9paration des pouvoirs implique l\u2019ind\u00e9pendance totale de la justice par rapport \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif. le Minist\u00e8re de la justice expression parfaite de la confusion totale entre le pouvoir ex\u00e9cutif et le pouvoir judiciaire, n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre en d\u00e9mocratie. Il sera aboli. Art.9. L\u2019administration de la justice sera confi\u00e9 au Haut Conseil de la Magistrature totalement s\u00e9par\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cutif. Pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame, lui-m\u00eame \u00e9lu par ses pairs, il est compos\u00e9 de magistrats \u00e9lus, d\u2019avocats \u00e9lus par leurs confr\u00e8res, de repr\u00e9sentants des huissiers de justice, de repr\u00e9sentants de notaires, de repr\u00e9sentants du gouvernement, de d\u00e9put\u00e9s, des syndicats des travailleurs, et de repr\u00e9sentants des associations de justiciables, tous \u00e9lus par leurs pairs. Art.10.Le Haut Conseil de la Magistrature nomme les juges inamovibles, assure leur avancement et leur discipline. Les magistrats du parquet sont ind\u00e9pendants des magistrats du si\u00e8ge. Ils sont nomm\u00e9s \u00e0 vie par le Haut Conseil de la Magistrature sur proposition du gouvernement et re\u00e7oivent de celui-ci leurs instructions afin de d\u00e9finir et d\u2019appliquer sa politique p\u00e9nale. Art.11. Une justice accessible et gratuite est un fondement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. La justice sera totalement gratuite, les frais, d\u00e9pens, droits d\u2019enregistrement et timbres seront per\u00e7us exclusivement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des jugements. Art.12. Les diff\u00e9rents domaines du droit, tout en gardant leurs caract\u00e8res sp\u00e9cifiques, doivent avoir des r\u00e8gles de proc\u00e9dure identiques, hormis le droit p\u00e9nal, afin de rapprocher la justice des citoyens. Il sera cr\u00e9e des chambres sp\u00e9cialis\u00e9es pr\u00e8s de chaque tribunal de premi\u00e8re instance et des cours d\u2019appel pour trancher le contentieux de chaque domaine du droit y compris le droit immobilier et le droit administratif.. Art.13. Il est sera cr\u00e9e une Cour Supr\u00eame, dont les membres seront \u00e9lus pour un tiers par le Haut Conseil de la Magistrature, pour un tiers par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale et pour un tiers par le Conseil des ministres, afin de trancher tous les conflits de loi, la constitutionnalit\u00e9 des lois et le contentieux \u00e9lectoral en dernier instance. Art.14. L\u2019examen de la constitutionnalit\u00e9 des lois peut se faire \u00e0 la demande de d\u00e9put\u00e9s, suite \u00e0 une p\u00e9tition d\u2019un nombre d\u00e9termin\u00e9 de citoyens, \u00e0 la demande du gouvernement, ou du Haut Conseil de la Magistrature saisi par un tribunal. IV. DES LIBERTES EN GENERAL <\/font> Art.15. La libert\u00e9 est le fondement m\u00eame de la d\u00e9mocratie. Elle peut s\u2019exercer individuellement ou collectivement. Elle implique le droit inviolable de croire ou de ne pas croire \u00e0 une id\u00e9e ou \u00e0 une id\u00e9ologie, \u00e0 faire ou \u00e0 ne pas faire quelque chose. La libert\u00e9 du citoyen s\u2019\u00e9tend \u00e0 son corps et \u00e0 ses biens. Art.16. La permission est la r\u00e8gle. La prohibition est l\u2019exception. Tout ce qui n\u2019est pas interdit par une disposition l\u00e9gale justifi\u00e9e et motiv\u00e9e par l\u2019ordre public politique, \u00e9conomique ou social est permis. Les formalit\u00e9s administratives et la proc\u00e9dure judiciaire ne doivent en aucun cas entraver l\u2019exercice effectif de la libert\u00e9 individuelle ou collective. L\u2019autorit\u00e9 judiciaire est juge des entraves \u00e0 la libert\u00e9. Toute personne physique ou morale qui s\u2019estime l\u00e9s\u00e9e par une prohibition l\u00e9gale ou des formalit\u00e9s administratives excessives entravant sa libert\u00e9 de faire ou de ne pas faire peut saisir en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le juge des libert\u00e9s. Art.17. Le contentieux relatif \u00e0 l\u2019exercice des libert\u00e9s priv\u00e9s et publiques est du ressort d\u2019une Chambre civile pr\u00e8s de chaque Tribunal de Premi\u00e8re Instance fonctionnant selon le Code de proc\u00e9dure civile. Seul un contr\u00f4le judiciaire a posteriori sera exerc\u00e9 par la dite chambre \u00e0 la demande de toute personne, y compris l\u2019Etat, l\u00e9s\u00e9e par l\u2019usage d\u2019une libert\u00e9. V. DES LIBERTES PRIVEES <\/font> Art.18. Toute personne a droit au respect de son int\u00e9grit\u00e9 physique et morale et au respect de sa vie priv\u00e9e et de sa correspondance quelle qu\u2019en soit la forme. La pratique de la torture, sous toutes ses formes morale et physique, est bannie. Les harc\u00e8lements moral et sexuel sont assimil\u00e9s \u00e0 la torture. Toute personne qui l\u2019exerce ou donne des ordres \u00e0 autrui pour la pratiquer est passible de poursuites p\u00e9nales s\u00e9v\u00e8res. La peine de mort, rejet\u00e9e par la majorit\u00e9 des nations d\u00e9mocratiques, et sanction irr\u00e9parable en cas d\u2019erreur judiciaire doit \u00eatre abolie. Art.19.Les fichiers informatis\u00e9s sont strictement organis\u00e9s et pr\u00e9vus par la loi. Toue personne, d\u00e9sirant radier son identit\u00e9 d\u2019un fichier informatis\u00e9 peut en saisir le juge des libert\u00e9s en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Le respect de la vie priv\u00e9, du domicile, de la correspondance sous quelle forme qu\u2019elle soit est garanti. Art.20. Tout citoyen, quelque soit sa condition sociale ou culturelle, son niveau d\u2019instruction, son mode d\u2019expression ou son handicap a droit \u00e0 la parole et \u00e0 l\u2019\u00e9coute pour exprimer ses opinions en toute libert\u00e9 dans les r\u00e9unions publiques de quelque nature qu\u2019elle soit. Le temps consacr\u00e9 \u00e0 la prise de parole doit \u00eatre obligatoirement fix\u00e9 pr\u00e9alablement par un vote et r\u00e9partie \u00e9quitablement entre les personnes r\u00e9unies d\u00e9sirant de s\u2019exprimer. Art.21. En vertu du principe que \u00ab\u00a0toute personne est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 preuve de sa culpabilit\u00e9\u00a0\u00bb, les pr\u00e9venus, en garde \u00e0 vue, retenus \u00e0 la disposition de la justice ou en d\u00e9tention provisoire, doivent \u00eatre, autant que possible, assign\u00e9s \u00e0 r\u00e9sidence dans leur domicile priv\u00e9, si toutes les conditions de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par le juge et libert\u00e9s sont r\u00e9unies et respect\u00e9es par le pr\u00e9venu. A d\u00e9faut le pr\u00e9venu est confi\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement ad\u00e9quat non p\u00e9nitencier offrant toutes les conditions de confort normal d\u00e9finies par la loi. Art.22. La police judiciaire est tenue de d\u00e9f\u00e9rer au Parquet et d\u2019aviser le Juge des libert\u00e9s dans l\u2019heure qui suit l\u2019arrestation de toute personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale. Tout pr\u00e9venu d\u00e9tenu dans les locaux de la police ou de la gendarmerie doit \u00eatre trait\u00e9 avec politesse et respect. Il a droit \u00e0 la visite d\u2019un avocat dans l\u2019heure qui suit son arrestation. Tous ses besoins en aliments, en boisson et en tabac doivent \u00eatre satisfaits. A sa demande, ou \u00e0 celle de son conseil ou de sa famille, il a droit \u00e0 la consultation d\u2019un m\u00e9decin. Art.23. Seul le parquet est habilit\u00e9 \u00e0 interroger les suspects et en pr\u00e9sence de leurs conseils. Tous les aveux extorqu\u00e9s par la violence physique, morale ou le chantage sont nuls et non avenus. La police judiciaire est habilit\u00e9e \u00e0 dresser exclusivement des constats par des proc\u00e8s verbaux et de traduire les pr\u00e9venus au parquet. Les peines privatives de libert\u00e9, ne sont rendues qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019un proc\u00e8s contradictoire \u00e9quitable et d\u2019un jugement d\u00e9finitif apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement de toutes les voies de recours. Art.24. Les \u00e9tablissements p\u00e9nitenciers, d\u00e9volus \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines doivent r\u00e9pondre \u00e0 des normes de confort qui sauvegardent la dignit\u00e9 humaine, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale des d\u00e9tenus et permettre leur d\u00e9veloppement culturel et professionnelle. Les d\u00e9tenus ont droit aux visites r\u00e9guli\u00e8res des membres de leur famille et de leurs conseils. Ils ont le droit d\u2019avoir des rapports sexuels r\u00e9guliers avec leurs conjoints dans des locaux am\u00e9nag\u00e9s qui sauvegardent leur intimit\u00e9. Art.25. Le droit au divorce constitue une libert\u00e9 essentielle de tout citoyen. La proc\u00e9dure judiciaire ne doit pas entraver ce droit. Il est primordial de dissocier le principe m\u00eame du divorce de ses cons\u00e9quences juridiques par deux proc\u00e8s distincts afin de r\u00e9duire les d\u00e9lais du jugement de divorce (un mois maximum).Toutes les infractions relatives \u00e0 des rapports sexuels entre personnes majeures consentantes seront abolies. Art.26. La libert\u00e9 de l\u2019expression, de diffusion de la pens\u00e9e individuelle et collective sur tous les supports \u00e9crits, parl\u00e9s, radio ou t\u00e9l\u00e9diffus\u00e9s ou informatiques est totale et absolue et ne souffre d\u2019aucune exception hormis la diffamation visant des personnes ou des minorit\u00e9s, de l\u2019expression de la haine raciale ou sexiste et de l\u2019incitation publique \u00e0 la transgression du lois p\u00e9nales. Art.27. L\u2019administration n\u2019a aucun droit de regard a priori ou a posteriori sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression. Si elle estime qu\u2019il y a atteinte \u00e0 l\u2019ordre public d\u00fb \u00e0 un cas particulier d\u2019usage de la libert\u00e9 d\u2019expression, elle en saisit, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, le juge des libert\u00e9s publiques. Art.28. Toute personne physique ou morale a le droit d\u2019exiger la publication int\u00e9grale de son point de vue sur un support de son choix mis gratuitement \u00e0 cet effet par l\u2019Etat \u00e0 la disposition des citoyens. Art.29. Seul le juge des libert\u00e9s dispose du pouvoir de qualifier une expression comme relevant des exceptions \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019expression. Le juge des libert\u00e9s est seul habilit\u00e9 \u00e0 sanctionner sur le plan civil exclusivement tout usage abusif de la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 la demande d\u2019un justiciable qui s\u2019en estime l\u00e9s\u00e9 personnellement ou collectivement. Nul ne peut \u00eatre poursuivi p\u00e9nalement pour avoir exprim\u00e9 ses opinions quelles qu\u2019elles soient. Les peines privatives de libert\u00e9 ne peuvent s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019abus fait de la libert\u00e9 d\u2019expression. VI. DES LIBERTES PUBLIQUES <\/font> Art.30. La publication de tout document imprim\u00e9 et sa diffusion, ainsi que le lancement de toute radio ou t\u00e9l\u00e9vision ou de site sur Internet est libre et ne requiert aucune autorisation administrative. Art.31. Le droit de cr\u00e9er une association, un syndicat ou tout groupement de citoyens pour d\u00e9fendre toute cause et repr\u00e9senter tout int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ou public est garanti sans aucune autorisation pr\u00e9alable. Tout abus constat\u00e9 dans la cr\u00e9ation ou dans l\u2019activit\u00e9 des groupements se fait exclusivement a posteriori \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9 devant le juges des libert\u00e9s. Seules les associations dont l\u2019objet est qualifi\u00e9 de contraire \u00e0 l\u2019ordre public politique, \u00e9conomique, social, culturel ou moral par le juge des libert\u00e9s seront sanctionn\u00e9es. L\u2019Etat apporte son concours financier aux associations qui pr\u00e9sentent un caract\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Art.32. Les citoyens et leurs organisations ont le droit d\u2019organiser, \u00e0 charge d\u2019aviser pr\u00e9alablement, dans un souci d\u2019ordre public, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, des r\u00e9unions, des marches, des assembl\u00e9es, des rassemblements, ou des d\u00e9monstrations pacifiques afin d\u2019exprimer leurs opinions, leur approbation ou leur m\u00e9contentement. L\u2019Etat a l\u2019obligation de fournir les conditions mat\u00e9rielles et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de ces manifestations. VII. DE LA LIBERTE ET DE LA DEMOCRATIE ECONOMIQUES <\/font> Art.33. Le droit de propri\u00e9t\u00e9 est garanti. Les taxes d\u2019habitation frappant le logement familial sont une atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et doivent \u00eatre supprim\u00e9es. Art.34. La libert\u00e9 d\u2019entreprendre seul ou en soci\u00e9t\u00e9 et de r\u00e9aliser tout projet \u00e9conomique de son choix est un fondement des libert\u00e9s individuelle et collective. La loi peut soumettre certaines professions \u00e0 des r\u00e8glements propres en raison de leur caract\u00e8re technique. Elle assure une juste et loyale concurrence entre les partenaires \u00e9conomiques. Art.35. Toutes les autorisations pr\u00e9alables en vue d\u2019exercer un commerce ou d\u2019entreprendre une activit\u00e9 \u00e9conomique quelconque sont abolies. Seul le contr\u00f4le de l\u2019administration sur les conditions d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 se fait a priori. VIII. DE LA LIBERTE DES RELIGIONS ET DE LA LAICITE <\/font> Art. 36. La s\u00e9paration du temporel et du spirituel est une condition essentielle de la d\u00e9mocratie. La la\u00efcit\u00e9 est fond\u00e9e sur trois principes fondamentaux : le respect de la libert\u00e9 de conscience et du culte ; le refus de toute domination de la religion sur l\u2019Etat et la soci\u00e9t\u00e9 civile et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des religions et des convictions y compris le droit de ne pas croire. Art. 37. La la\u00efcit\u00e9 permet un d\u00e9veloppement autonome, harmonieux et serein de la religion. Loin d\u2019\u00eatre l\u2019ennemi de la religion, ni qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0kufr\u00a0\u00bb, la la\u00efcit\u00e9 prot\u00e8ge la religion de la d\u00e9magogie et de la surench\u00e8re id\u00e9ologique. Elle pr\u00e9serve son autonomie par rapport au politique en tant que patrimoine spirituel inali\u00e9nable et non n\u00e9gociable de la majorit\u00e9 du peuple tunisien. Art. 38. La religion musulmane est le bien symbolique de la nation et le patrimoine culturel et spirituel du peuple tunisien, nul ne peut s\u2019arroger le droit de s\u2019en pr\u00e9valoir exclusivement ni de l\u2019exploiter \u00e0 des fins politiques ou mercantiles. Les adeptes de toute religion organisent leur culte selon un mode d\u00e9mocratique. Art. 39. Toute personne est libre de choisir la religion de son choix, de changer de religion ou de ne pas en avoir. Les fid\u00e8les peuvent organiser leur culte au sein d\u2019un organisme dont le financement est pr\u00e9vu par la loi de finances. Le contr\u00f4le de la gestion financi\u00e8re des cultes est assur\u00e9 par la Cour des comptes. L\u2019Etat est neutre face \u00e0 toute religion, il n\u2019en favorise aucune au d\u00e9triment des autres. Il assure l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les religions. Il ne s\u2019immisce dans la gestion d\u2019aucun culte. Il assure la libre pratique cultuelle. Art.40. Tout personne qui le souhaite doit pouvoir recevoir par des organismes sp\u00e9cialis\u00e9s l\u2019enseignement religieux de son choix. L\u2019enseignement des religions est assur\u00e9 par les \u00e9coles \u00e9tatiques de mani\u00e8re scientifique, objective et \u00e9gale. L\u2019enseignement religieux cultuel est libre en dehors des \u00e9coles \u00e9tatiques sauf appel \u00e0 la haine d\u2019autrui et des autres religions. IX. DE LA DEMOCRATIE SOCIALE <\/font> Art.41. Tous les groupements de citoyens quelque soient leur forme et leur objet, associations, syndicats, partis politiques, etc., ont la qualit\u00e9 d\u2019ester en justice en vue de repr\u00e9senter et de d\u00e9fendre un int\u00e9r\u00eat public devant tous les tribunaux. Art.42. Tout citoyen, ou groupement de citoyens, peut exiger d\u2019examiner les pi\u00e8ces comptables de son choix relatives \u00e0 une d\u00e9pense collective ou publique. En cas de refus de l\u2019administration publique ou priv\u00e9e en charge de la comptabilit\u00e9 en question, il peut demander au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de lui permettre, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un expert pr\u00e8s des tribunaux, d\u2019examiner et de prendre copie des pi\u00e8ces en question. Art.43. La solidarit\u00e9 entre les classes sociales est l\u2019expression de la d\u00e9mocratie sociale et \u00e9conomique. Elle se r\u00e9alise par une politique fiscale juste et la r\u00e9partition \u00e9quitable des fruits de la croissance sur l\u2019ensemble des citoyens. Art.44. La possession d\u2019un logement, \u00e0 partir de la majorit\u00e9 de tout citoyen doit \u00eatre inscrit dans la constitution. Tout citoyen a droit \u00e0 un travail selon sa formation et ses capacit\u00e9s, faute de quoi, il a droit \u00e0 un minimum de ressources. Art.45. Le droit \u00e0 la sant\u00e9 accessible dans tous les \u00e9tablissements de soins aux frais de collectivit\u00e9 est assur\u00e9 pour tous. Le transport public urbain est fourni gratuitement \u00e0 tous les citoyens quelque soit leurs conditions sociale et financi\u00e8re. \u00a0<\/div>\n
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Me Kamel Chaabouni<\/font><\/p>\n
Fait \u00e0 Paris le 28 novembre 2007<\/font><\/p>\n
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Kamelchaabouni@yahoo.fr<\/a><\/p>\n
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Home – Accueil – TUNISNEWS 8\u00a0\u00e8me\u00a0ann\u00e9e, N\u00b0\u00a02746 du 28.11.2007 \u00a0archives : www.tunisnews.net \u00a0 \u00a0 \u00a0 CNLT: Le Comit\u00e9 contre la torture de l\u2019ONU\u00a0 donne raison \u00e0 Ali Ben Salem contre l\u2019Etat tunisien CNLT: Le journaliste Slim Boukhdhir victime d\u2019une machination juridico-polici\u00e8re Reporters sans fronti\u00e8res: Le journaliste Slim Boukhdir maintenu en d\u00e9tention jusqu\u2019\u00e0 son proc\u00e8s The […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":22040,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[],"tags":[63,38,29],"class_list":["post-17915","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","tag-63","tag-38","tag-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tunisnews.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17915","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tunisnews.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/tunisnews.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tunisnews.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tunisnews.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17915"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/tunisnews.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17915\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tunisnews.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22040"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tunisnews.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17915"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/tunisnews.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17915"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/tunisnews.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17915"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}