Home<\/span> – Accuei<\/span><\/a>l<\/span><\/b><\/font> \u00a0<\/p>\n <\/font><\/div>\n SNJT: Communiqu\u00e9 C.I.L.A.E: Le psychiatre franco-tunisien, Ahmed ELEUCH, enfin acquitt\u00e9 dans l\u2019affaire de Tunis !!!<\/font> L\u2019UIE et WAN-IFRA demandent \u00e0 la France de faire pression sur la Tunisie en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression WAN-IFRA: Publishing Groups Call on France to Pressure Tunisia on Press Freedom<\/font> L\u2019expert des Nations Unies sur les droits de l\u2019homme dans la lutte anti-terroriste termine sa visite en Tunisie UN Expert on Human Rights and Counter Terrorism concludes visit to Tunisia<\/font> AFP: L’Afrique du Sud rel\u00e2che un Tunisien condamn\u00e9 \u00e0 88 ans de r\u00e9clusion AFP: Tunisie: universit\u00e9 ferm\u00e9e pour \u00ab\u00a0irr\u00e9gularit\u00e9s\u00a0\u00bb, le fondateur d\u00e9nonce l’arbitraire politique<\/font> El Maoukef: L\u2019histoire de l\u2019\u00e9migr\u00e9 tunisien qui est mort dans un camp en Belgique Abdel Wahab Hani: Morjane et Zarrouk au Bureau politique, Touiri \u00e0 la S\u00fbret\u00e9, Abed \u00e0 la Garde nationale, Chaabani aux Prisons, Lahkdhar \u00e0 la Cassation, 2 vacances au S\u00e9nat… <\/font>Hend\u00a0 Harouni: Citations sur notre Proph\u00e8te Mohamed ATS: L’ONU d\u00e9nonce les d\u00e9tentions secr\u00e8tes dans 66 pays<\/font> AP: Les Etats-Unis souhaitent renforcer la coop\u00e9ration militaire avec les forces a\u00e9riennes alg\u00e9riennes Reuters: INTERVIEW-Sahara must unite against al Qaeda regional body<\/font> AFP: Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l’ONU retire 5 talibans de sa liste de sanctions<\/strong><\/font><\/p>\n<\/div>\n \u00a0<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Non \u00e0 l\u2019imposture ! Non \u00e0 la banalisation des causes des journalistes<\/strong> Le bureau ill\u00e9gitime du syndicat National des Journalistes Tunisiens (SNJT), issu du \u00ab congr\u00e8s extraordinaire \u00bb du 15 ao\u00fbt 2009, a rendu public, le 26 janvier 2010, un communiqu\u00e9 dans lequel il se f\u00e9licite de ce qu\u2019il appelle \u00ab une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures pr\u00e9sidentielles annonc\u00e9es le m\u00eame jour en faveur des journalistes et concernant l\u2019octroi de facilit\u00e9s en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien, d\u2019acquisition d\u2019ordinateurs portables et de connexion aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie et de l\u2019Internet \u00bb. Ce communiqu\u00e9 intervient \u00e0 l\u2019issue d\u2019une rencontre que les membres du bureau ont eue avec le nouveau ministre de la Communication, M.Oussama ROMDHANI, le 25 janvier 2010, soit le jour m\u00eame o\u00f9 le tribunal de premi\u00e8re instance de Tunis statuait sur l\u2019affaire intent\u00e9e par le bureau l\u00e9gitime du SNJT pour invalider le congr\u00e8s ill\u00e9gal et unilat\u00e9ral du 15 ao\u00fbt 2009, affaire qui a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e, une nouvelle fois, au 1er mars 2010. A cette occasion, le bureau ex\u00e9cutif du SNJT tient \u00e0 souligner ce qui suit : 1-Il exprime son regret de voir le ministre de la communication accorder une audience \u00e0 la direction ill\u00e9gitime du SNJT, issue du congr\u00e8s du 15 ao\u00fbt 2009, avant que la justice ne se prononce sur le fond de l\u2019affaire. Il consid\u00e8re que cette entrevue est une nouvelle ing\u00e9rence dans les affaires du Syndicat et un parti pris en faveur des putschistes au d\u00e9triment des int\u00e9r\u00eats et des aspirations des journalistes. 2-Il d\u00e9nonce les affabulations contenues dans le communiqu\u00e9 du 26 janvier\u00a0 relatives \u00e0 de pr\u00e9tendues nouvelles r\u00e9alisations en faveur des journalistes alors qu\u2019il ne s\u2019agit, en r\u00e9alit\u00e9, que d\u2019anciens acquis qui datent de l\u2019\u00e9poque de l\u2019Association des journalistes Tunisiens (AJT). Le bureau ex\u00e9cutif du SNJT estime que c\u2019est une imposture caract\u00e9ris\u00e9e et une tentative maladroite d\u2019abuser les esprits journalistes. 3-Il r\u00e9affirme que tout dialogue avec les autorit\u00e9s de tutelle doit porter sur les probl\u00e8mes r\u00e9els des journalistes au premier rang desquels l\u2019am\u00e9lioration de leur situation morale et mat\u00e9rielle et surtout celle des jeunes qui exercent dans des conditions tr\u00e8s pr\u00e9caires, d\u00e9gradantes et sans aucune garantie l\u00e9gale outre l\u2019\u00e9largissement du champ des libert\u00e9s de la presse et de l\u2019information, condition essentielle et indispensable de la r\u00e9ussite de toute \u0153uvre de d\u00e9veloppement, et la concr\u00e9tisation d\u2019un nouveau projet de logement pour\u00a0 les journalistes. 4-Il appelle le minist\u00e8re de la communication \u00e0 assumer sa responsabilit\u00e9 concernant l\u2019application des articles 406 et 407 du code du travail qui imposent aux autorit\u00e9s de tutelle d\u2019\u00e9tablir, dans le courant du mois de janvier de chaque ann\u00e9e, une liste des entreprises de presse qui violent les droits des journalistes garantis par les conventions collectives sectorielles, et de sanctionner ces entreprises en les privant, obligatoirement, des recettes provenant de la publicit\u00e9 de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics. 5-Il souligne l\u2019imp\u00e9ratif pour le minist\u00e8re de la communication d\u2019intervenir sans d\u00e9lai et de mani\u00e8re ferme et \u00e9nergique en vue d\u2019imposer\u00a0 la concr\u00e9tisation de la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle relative \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation administrative des journalistes de la Radio et de la T\u00e9l\u00e9vision, et de mettre un terme aux man\u0153uvres de diversion et aux subterfuges se rapportant \u00e0 ce dossier. Le Bureau ex\u00e9cutif du SNJT r\u00e9it\u00e8re la conviction que l\u2019unit\u00e9 des journalistes dans le cadre d\u2019une structure syndicale unique, l\u00e9gitime, forte et ind\u00e9pendante, est une condition incontournable pour leur permettre de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats et de contribuer activement \u00e0 l\u2019\u0153uvre nationale de d\u00e9veloppement. Vivent les luttes des journalistes tunisiens Vive le Syndicat National des Journalistes Tunisiens, libre, ind\u00e9pendant et militant Pour le bureau ex\u00e9cutif du SNJT \u00a0<\/div>\n <\/font><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Communiqu\u00e9 du Comit\u00e9 International pour la Lib\u00e9ration d\u2019Ahmed ELEUCH<\/strong><\/span><\/u><\/font><\/p>\n Le psychiatre franco-tunisien, Ahmed ELEUCH, enfin acquitt\u00e9 dans l\u2019affaire de Tunis\u00a0!!!<\/font><\/span><\/b><\/font><\/font><\/span><\/p>\n <\/font>\u00a0<\/p>\n Le C.I.L.A.E (Comit\u00e9 International pour la Lib\u00e9ration d\u2019Ahmed ELEUCH) a le plaisir d\u2019informer l\u2019opinion publique fran\u00e7aise, tunisienne et internationale, que le docteur Ahmed ELEUCH a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 par le tribunal de Tunis, ce lundi 25 janvier<\/b> 2010, <\/b>dans le cadre de l\u2019appel qu\u2019il avait interjet\u00e9 \u00e0 la suite de sa condamnation \u00e0 quatre ans de prison ferme. Au terme de sept semaines d\u2019emprisonnement durant l\u2019\u00e9t\u00e9 2009, et un proc\u00e8s en appel sans cesse report\u00e9, l\u2019innocence enfin reconnue du m\u00e9decin fran\u00e7ais dans cette affaire est un soulagement pour lui et sa famille, ainsi que pour nous tous. Le non lieu obtenu hier l\u00e9gitime le combat de tous ses coll\u00e8gues, confr\u00e8res, amis et d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme en France et dans le monde, qui se sont mobilis\u00e9s au sein du C.I.LA.E. d\u00e8s les premiers temps de son emprisonnement, en d\u00e9pit des graves accusations\u00a0 port\u00e9es \u00e0\u00a0 son encontre.<\/font><\/span><\/p>\n Le C.I.L.A.E. tient \u00e0 f\u00e9liciter chaleureusement Ahmed ELEUCH ainsi que toute sa famille. Nous exprimons aussi notre reconnaissance \u00e0 tous les responsables politiques, locaux et nationaux, qui ont apport\u00e9 leur soutien dans cette affaire. Nous remercions enfin les autorit\u00e9s judiciaires\u00a0 tunisiennes pour cette d\u00e9cision \u00e9quitable, qui r\u00e9habilite Ahmed ELEUCH dans son honneur et sa dignit\u00e9.<\/font><\/span><\/p>\n Nous voulons voir dans cet \u00e9pilogue heureux un motif d\u2019esp\u00e9rer un acquittement pour l\u2019autre affaire, celle de Sfax, o\u00f9 \u00a0monsieur ELEUCH a interjet\u00e9 appel d\u2019une condamnation \u00e0 deux ans de prison avec sursis. Nous comprendrions difficilement qu\u2019Ahmed demeure coupable de \u00ab\u00a0financement d\u2019un groupe qui pr\u00f4ne la haine religieuse\u00a0\u00bb alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 reconnu innocent de l\u2019accusation de \u00ab\u00a0participation \u00e0 un groupe clandestin portant atteinte aux biens et aux personnes\u00a0\u00bb, le\u00a0 groupe en question \u00e9tant le m\u00eame dans les deux affaires.<\/font><\/span><\/p>\n Nous poursuivrons ainsi notre combat en vue d\u2019une r\u00e9habilitation compl\u00e8te du m\u00e9decin fran\u00e7ais, que nous appelons de toux nos v\u0153ux, au nom du respect des droits fondamentaux des citoyens tunisiens et de l\u2019Amiti\u00e9 franco-tunisienne.<\/font><\/span><\/p>\n Paris, le 26 janvier 2009<\/span><\/u><\/i><\/font><\/p>\n Docteur Patrick CHALTIEL,<\/span><\/b><\/font><\/p>\n Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 International pour la Lib\u00e9ration d\u2019Ahmed ELEUCH (C.I.L.A.E.)<\/span><\/b><\/font><\/p>\n Site internet<\/span><\/u>\u00a0:<\/span>http:\/\/www.liberez-ahmed-eleuch.net<\/font><\/span><\/a><\/span><\/b><\/font><\/p>\n Contact\u00a0<\/span><\/u>:<\/span>liberez.ahmed.eleuch@gmail.com<\/font><\/span><\/a><\/span><\/b><\/font><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n <\/strong><\/div>\n <\/strong> <\/div>\n <\/font><\/div>\n <\/strong> <\/div>\n <\/font><\/div>\n <\/p>\n Tunis (26 janvier 2010) \u2013 Le dernier jour de sa visite officielle en Tunisie, du 22 au 26 janvier 2010, le Rapporteur Sp\u00e9cial des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Martin Scheinin, a publi\u00e9 la d\u00e9claration suivante : <\/span><\/p>\n \u00ab J\u2019aimerais exprimer ma reconnaissance au Gouvernement de la Tunisie, qui m\u2019a apport\u00e9 sa coop\u00e9ration pendant ma mission. J\u2019ai pu discuter longuement et en toute transparence avec de nombreux interlocuteurs repr\u00e9sentant les autorit\u00e9s et la soci\u00e9t\u00e9 civile J\u2019ai men\u00e9 des entretiens fructueux avec le Ministre des Affaires Etrang\u00e8res, le Ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme, les repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, des juges, des parlementaires et le Comit\u00e9 Sup\u00e9rieur des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales. J\u2019ai \u00e9galement rencontr\u00e9 les repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 internationale, des avocats, des universitaires et des organisations non-gouvernementales, y compris les organisations des droits de l\u2019homme et des organisations de d\u00e9fense des victimes du terrorisme. au sujet de la loi et de la pratique anti-terroriste du pays. Par ailleurs, j\u2019ai visit\u00e9 les locaux de garde \u00e0 vue de la police \u00e0 Bouchoucha ainsi que la prison de Mournaguia, o\u00f9 j\u2019ai pu m\u2019entretenir avec plusieurs personnes soup\u00e7onn\u00e9es ou convaincues de crimes terroristes. Je tiens \u00e0 remercier tous mes interlocuteurs, y compris les d\u00e9tenus, ainsi que les victimes d\u2019actes terroristes et leurs familles qui ont bien voulu me parler. Tout cela m\u2019a permis de conna\u00eetre la situation pour \u00e9valuer d\u2019une mani\u00e8re objective le respect des droits de l\u2019homme dans le contexte anti-terroriste en Tunisie. Chaque Etat a l\u2019obligation de prot\u00e9ger la vie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de ses citoyens et r\u00e9sidents et de les mettre \u00e0 l\u2019abri de menaces \u00e9manant du terrorisme. Mais en m\u00eame temps, les normes internationales en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme doivent \u00eatre enti\u00e8rement respect\u00e9es, y compris les droits des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9es dans des crimes terroristes. La Tunisie a souvent r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ses engagements \u00e0 cette fin, notamment en ratifiant la plupart des Conventions internationales ayant trait aux droits de l\u2019homme et au terrorisme. L\u2019invitation qui m\u2019a \u00e9t\u00e9 faite est, me semble-t-il, un pas important dans cette voie. Je remettrai un rapport complet \u00e0 l\u2019une des sessions \u00e0 venir du Conseil des Droits de l\u2019Homme. Voici quelques-unes des observations essentielles \u00e0 la fin de ma visite. <\/span><\/p>\n Cadre juridique<\/span><\/p>\n S\u2019agissant du cadre juridique, je salue quelques amendements apport\u00e9s r\u00e9cemment \u00e0 la loi, en particulier une r\u00e9daction plus pr\u00e9cise des dispositions concernant l\u2019incitation, l\u2019abolition des \u00ab juges sans visages \u00bb et le renforcement des garanties li\u00e9es \u00e0 la prolongation de la garde \u00e0 vue. Cependant la loi anti-terroriste de 2003 comporte encore certaines lacunes qui, \u00e0 l\u2019instar de nombreux autres pays, sont imputables \u00e0 la d\u00e9finition du terrorisme : les normes internationales exigent que tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019un crime soient exprim\u00e9s explicitement et avec pr\u00e9cision dans les d\u00e9finitions juridiques. Je l\u2019ai toujours soulign\u00e9, la violence \u00e0 issue fatale ou toute autre violence physique grave contre tout ou une partie du grand public devrait \u00eatre au c\u0153ur de toute d\u00e9finition du terrorisme Article 15 du Pacte international sur les droits civils et politiques ; E\/CN.4\/2006\/98 ;. Ce n\u2019est pas le cas en Tunisie : dans la majorit\u00e9 des cas depuis 2003, de simples intentions sont punies, qu\u2019il s\u2019agisse de \u00ab planification \u00bb ou \u00ab d\u2019appartenance \u00bb, cette derni\u00e8re notion renvoyant \u00e0 des organisations ou groupes vaguement d\u00e9finis. On m\u2019a parl\u00e9 de nombreux cas de jeunes hommes, et j\u2019en ai vu quelques-uns, dont le principal crime \u00e9tait d\u2019avoir t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ou regard\u00e9 certaines \u00e9missions en ligne, ou de s\u2019\u00eatre r\u00e9unis avec d\u2019autres pour discuter de questions religieuses. <\/span><\/p>\n Les autorit\u00e9s ne m\u2019ont toujours pas remis de statistiques pr\u00e9cises sur le nombre d\u2019affaires pour terrorisme jug\u00e9es dans les tribunaux tunisiens ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le terrorisme n\u2019est pas un ph\u00e9nom\u00e8ne courant en Tunisie, et cependant il semble que le champ d\u2019application des dispositions anti-terroristes est beaucoup trop large et devrait \u00eatre limit\u00e9. Comme dans d\u2019autres pays, je vois l\u00e0 un risque de \u00ab pente savonneuse \u00bb, qui non seulement aboutit \u00e0 la condamnation de personnes pour terrorisme, qui ne m\u00e9ritent pas d\u2019\u00eatre ainsi stigmatis\u00e9es, mais met \u00e9galement en p\u00e9ril l\u2019efficacit\u00e9 de la lutte anti-terroriste en banalisant le ph\u00e9nom\u00e8ne. <\/span><\/p>\n La loi tunisienne interdit la torture, et le pays est Partie \u00e0 la Convention contre la torture. Cependant, il n\u2019existe apparemment pas de disposition claire exigeant des juges qu\u2019ils entament une instruction \u00ab ex-officio \u00bb lorsque des all\u00e9gations de torture sont faites devant les tribunaux, ni qu\u2019ils motivent le rejet d\u2019une plainte pour torture ou qu\u2019ils excluent toute preuve ou aveu obtenus sous la torture. Ces carences du cadre juridique peuvent \u00e9riger un bouclier d\u2019impunit\u00e9 pour les auteurs de torture ou de mauvais traitements. <\/span><\/p>\n Ecart entre la loi et la r\u00e9alit\u00e9 <\/span><\/p>\n L\u2019exp\u00e9rience la plus troublante que j\u2019ai faite pendant ma mission \u00e9tait de constater de graves incoh\u00e9rences entre la loi et ce qui se passait dans la r\u00e9alit\u00e9, selon les informations que j\u2019ai re\u00e7ues. Je continuerai de coop\u00e9rer avec le Gouvernement pour r\u00e9diger un rapport complet, mais dans l\u2019intervalle j\u2019ai d\u00e9cid\u00e9 d\u2019exprimer quelques-unes de mes principales pr\u00e9occupations :<\/span><\/p>\n – Il semblerait, et les autorit\u00e9s l\u2019ont admis, que la date d\u2019arrestation peut \u00eatre postdat\u00e9e, ce qui revient \u00e0 contourner les r\u00e8gles relatives \u00e0 la dur\u00e9e permissible d\u2019une garde \u00e0 vue, constituant ainsi la d\u00e9tention au secret et la disparition de la personne ; – Le recours fr\u00e9quent aux aveux comme \u00e9l\u00e9ment de preuve devant les tribunaux, en absence d\u2019enqu\u00eate appropri\u00e9e sur les all\u00e9gations de torture ou d\u2019autres mauvais traitements ; – Les garanties inappropri\u00e9es contre la torture, comme par exemple l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un examen m\u00e9dical ind\u00e9pendant et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat d\u00e8s l\u2019arrestation, plut\u00f4t qu\u2019apr\u00e8s la premi\u00e8re comparution devant le juge d\u2019instruction ; – Le nombre excessivement faible de poursuites ou d\u2019autres conclusions pr\u00e9cises relatives \u00e0 la torture par rapport \u00e0 la fr\u00e9quence des all\u00e9gations. <\/span><\/p>\n Il est vrai qu\u2019\u00e0 bien des \u00e9gards, les autorit\u00e9s tunisiennes ont agi en toute transparence pendant ma visite, n\u00e9anmoins on m\u2019a refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s aux locaux d\u2019interrogatoire de la Police Judiciaire (notamment la Sous-direction pour les affaires criminelles), toujours connue comme \u201cDirection de la S\u00e9curit\u00e9 d\u2019Etat\u201d, et ce en d\u00e9pit de mes nombreuses demandes. Ceci est d\u2019autant plus troublant que les all\u00e9gations de torture ou de mauvais traitements concernent le r\u00f4le de la police judiciaire avant l\u2019enregistrement officiel de la garde \u00e0 vue, pendant l\u2019instruction\/interrogatoire, ou lorsqu\u2019un d\u00e9tenu en attente de proc\u00e8s est sorti de la prison pour les besoins de l\u2019enqu\u00eate. <\/span>Strat\u00e9gie de lutte contre le terrorisme <\/span><\/p>\n Je suis convaincu que la d\u00e9marche \u00e0 piliers multiples pour pr\u00e9venir le terrorisme gr\u00e2ce aux mesures sociales, d\u2019enseignement et de non-discrimination, adopt\u00e9es par la Tunisie est un excellent exemple qui m\u00e9rite r\u00e9flexion. Je crains cependant que l\u2019acquis de ces politiques ind\u00e9niablement positives soit ais\u00e9ment compromis par les violations de la loi qui, comme toujours, hypoth\u00e8quent le succ\u00e8s de la lutte contre le terrorisme.<\/span><\/p>\n Je reprends \u00e0 mon compte les recommandations de quelques m\u00e9canismes des Nations Unies en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme r\u00e9cemment adress\u00e9es \u00e0 la Tunisie, tout en l\u2019encourageant \u00e0 continuer d\u2019investir dans le domaine de l\u2019enseignement, \u00e0 combler le foss\u00e9 social et \u00e0 combattre la pauvret\u00e9. J\u2019esp\u00e8re coop\u00e9rer comme par le pass\u00e9 avec le Gouvernement au cours des mois \u00e0 venir pour mettre au point le rapport complet de la mission.<\/span><\/p>\nL\u2019UIE et WAN-IFRA demandent \u00e0 la France de faire<\/font><\/h2>\n
pression sur la Tunisie en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression<\/font><\/h2>\n
Publishing Groups Call on France to Pressure Tunisia on Press Freedom<\/font><\/h2>\n