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TUNISNEWS<\/strong><\/span> <\/font><\/font> <\/div>\n \u00a08\u00a0\u00e8me\u00a0ann\u00e9e, N\u00b0 \u00a02860 du 23.03.2008<\/span><\/font><\/font><\/strong><\/div>\n
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\u00a0archives : <\/font> www.tunisnews.net<\/font><\/a><\/blink><\/span><\/b> <\/font> <\/font><\/font><\/font><\/div>\n
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AFP: Otages autrichiens: Vienne pense que les n\u00e9gociations vont continuer apr\u00e8s l’ultimatum Reuters: Otages autrichiens: les combats au Mali g\u00eanent la n\u00e9gociation<\/font> AP: Otages: l’Autriche suspendue \u00e0 l’ultimatum des ravisseurs Le Soir: Petit geste de Ben Ali avant les pr\u00e9sidentielles<\/font> R\u00e9union du comit\u00e9 des droits de l’homme de l’ ONU \u00e0 propos de la Tunisie <\/font><\/p>\n
Le Temps: Pr\u00e9cisions du Syndicat Tunisien des M\u00e9decins Lib\u00e9raux \u00ab STML \u00bb<\/strong><\/div>\n
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Otages autrichiens: Vienne pense que les n\u00e9gociations vont continuer apr\u00e8s l’ultimatum<\/font><\/h2>\n
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23 mars 22:05 – VIENNE (AFP) – Les n\u00e9gociations en vue de la lib\u00e9ration des deux otages autrichiens en Afrique du Nord devraient se poursuivre apr\u00e8s l’expiration de l’ultimatum fix\u00e9 \u00e0 dimanche minuit par leurs ravisseurs, selon les autorit\u00e9s autrichiennes. \u00ab\u00a0La cellule de crise qui travaille sur la lib\u00e9ration d’Andrea Kloiber et de Wolfgang Ebner estime, en s’appuyant sur les informations dont elle dispose actuellement, qu’il y aura davantage de temps pour des efforts soutenus apr\u00e8s la fin de l’ultimatum de dimanche minuit\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le minist\u00e8re autrichien des Affaires \u00e9trang\u00e8res dans un communiqu\u00e9. Le porte-parole du minist\u00e8re, Peter Launsky-Tieffenthal, a toutefois insist\u00e9 sur le fait qu’il n’y avait pas explicitement de report de l’ultimatum. \u00ab\u00a0Je dirais seulement que les discussions peuvent continuer apr\u00e8s la fin de l’ultimatum\u00a0\u00bb, a-t-il dit. \u00ab\u00a0Pour la s\u00e9curit\u00e9 des otages et celle des personnes sur le terrain, nous ne voulons pas donner de d\u00e9tails sur l’op\u00e9ration\u00a0\u00bb, a simplement ajout\u00e9 le porte-parole. La branche d’Al-Qa\u00efda au Maghreb avait accord\u00e9 jusqu’\u00e0 dimanche soir pour la remise en libert\u00e9 d’islamistes d\u00e9tenus en Alg\u00e9rie et en Tunisie et rel\u00e2cher en contrepartie Wolfgang Ebner, 51 ans, et Andrea Kloiber, 44 ans, enlev\u00e9s le 22 f\u00e9vrier tandis qu’ils circulaient dans le sud de la Tunisie. Les ravisseurs, qui avaient \u00e9galement menac\u00e9 de tuer les Autrichiens en cas de tentative de les lib\u00e9rer par la force, avaient une premi\u00e8re fois prolong\u00e9 d’une semaine leur ultimatum (qui courait \u00e0 l’origine jusqu’au 16 mars) afin de laisser plus de temps \u00e0 la n\u00e9gociation. Selon le journal autrichien Kurier, les preneurs d’otages ont exig\u00e9 le versement d’une ran\u00e7on de cinq millions d’euros en contrepartie de leur lib\u00e9ration. Par ailleurs, le leader autrichien d’extr\u00eame droite J\u00f6rg Haider a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 dimanche que Seif al-Islam, fils du dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, avait pris l'\u00a0\u00bbinitiative personnelle\u00a0\u00bb d’entrer en contact avec les preneurs d’otages. M. Haider avait fait part samedi de son optimisme quant \u00e0 une prochaine lib\u00e9ration. La Fondation Kadhafi, que pr\u00e9side Seif al-Islam, a de son c\u00f4t\u00e9 ni\u00e9 dimanche dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 Tripoli tout \u00ab\u00a0contact direct ou indirect\u00a0\u00bb avec les ravisseurs. Cette fondation avait jou\u00e9 un r\u00f4le important dans le d\u00e9nouement de plusieurs prises d’otages dans la r\u00e9gion, notamment dans la lib\u00e9ration il y a cinq ans de 32 Europ\u00e9ens, parmi lesquels dix Autrichiens. Le ministre alg\u00e9rien de l’Int\u00e9rieur Yazid Zerhouni a, quant \u00e0 lui, r\u00e9affirm\u00e9 que l’Alg\u00e9rie n’\u00e9tait \u00ab\u00a0pas concern\u00e9e\u00a0\u00bb par l’enl\u00e8vement de Wolfgang Ebner et d’Andrea Kloiber. La d\u00e9gradation de la situation dans le nord du Mali, o\u00f9 seraient d\u00e9tenus Wolfgang Ebner et Andrea Kloiber, pourrait cependant compliquer les efforts en vue de les faire lib\u00e9rer. Des violences ont en effet rompu une tr\u00eave de six mois entre les autorit\u00e9s de Bamako et les rebelles touareg, que des combats ont oppos\u00e9s samedi \u00e0 l’arm\u00e9e malienne, qui a, de son c\u00f4t\u00e9, envoy\u00e9 dimanche des renforts dans l’extr\u00eame nord du pays. Depuis jeudi, au moins huit personnes, dont cinq civils, ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es par des mines et 33 militaires enlev\u00e9s par la r\u00e9bellion, mais aucun bilan des affrontements de samedi n’\u00e9tait disponible. Des rebelles touareg emmen\u00e9s par Ibrahim Ag Bahanga avaient attaqu\u00e9 samedi matin \u00e0 la mitrailleuse une patrouille de l’arm\u00e9e \u00e0 30 km au nord de la localit\u00e9 d’Abe\u00efbara, situ\u00e9e entre Tinzaouat\u00e8ne, ville frontali\u00e8re de l’Alg\u00e9rie, et Kidal le chef-lieu de la r\u00e9gion, selon des notables locaux. \u00a9 2008 AFP<\/font><\/div>\n
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Otages autrichiens: les combats au Mali g\u00eanent la n\u00e9gociation<\/font><\/h2>\n
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Reuters dimanche 23 mars 2008, mis \u00e0 jour \u00e0 16:16<\/font><\/div>\n
Des combats entre l’arm\u00e9e et des rebelles touaregs dans le nord du Mali compliquent les efforts pour obtenir la lib\u00e9ration de deux touristes autrichiens, otages depuis un mois de l’organisation Al Qa\u00efda au Maghreb islamique. Le groupe islamiste, qui r\u00e9clame une ran\u00e7on et la lib\u00e9ration de dix activistes d\u00e9tenus en Alg\u00e9rie et en Tunisie, a fix\u00e9 un ultimatum qui expire ce dimanche \u00e0 minuit. Un pr\u00e9c\u00e9dent ultimatum, qui expirait le 16 mars, avait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 d’une semaine pour permettre la poursuite des discussions. Al Qa\u00efda au Maghreb islamique (AQMI), l’ancien Groupe salafiste pour la pr\u00e9dication et le combat (GSPC) qui op\u00e9rait surtout en Alg\u00e9rie, a revendiqu\u00e9 l’enl\u00e8vement le 22 f\u00e9vrier en Tunisie d’Andrea Kloiber, 43 ans, et de Wolfgang Ebner, 51 ans. Les deux otages auraient \u00e9t\u00e9 conduits \u00e0 travers le d\u00e9sert jusqu’au Mali, dans la r\u00e9gion de Kidal, non loin des fronti\u00e8res alg\u00e9rienne et nig\u00e9rienne, et des diplomates autrichiens sont \u00e0 Bamako, la capitale malienne, pour tenter de n\u00e9gocier leur lib\u00e9ration. Mais alors qu’approchait dimanche l’expiration de l’ultimatum, aucune nouvelle n’avait pu \u00eatre obtenue. \u00ab\u00a0Il n’y a rien de neuf\u00a0\u00bb, a dit le consul d’Autriche \u00e0 Bamako, Peter Klein. Pour ajouter \u00e0 l’incertitude, la Fondation Kadhafi, organisme dirig\u00e9 par un fils du dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, a d\u00e9menti n\u00e9gocier la lib\u00e9ration des otages. LA FONDATION KADHAFI D\u00c9MENT N\u00c9GOCIER La Fondation Kadhafi r\u00e9agissait aux d\u00e9clarations du gouverneur de la province autrichienne de Carinthie, J\u00f6rg Haider, qui a affirm\u00e9 samedi que le fils du dirigeant libyen, Sa\u00eff al Islam, \u00e9tait en contact avec les ravisseurs. \u00ab\u00a0La Fondation Kadhafi affirme n’avoir lanc\u00e9 aucune initiative, tentative ou contact, direct ou indirect, avec les ravisseurs, malgr\u00e9 plusieurs demandes en ce sens adress\u00e9es \u00e0 la Fondation et \u00e0 son pr\u00e9sident.\u00a0\u00bb Haider, lui, a maintenu sa version des faits. \u00ab\u00a0Il ne s’agit pas d’une initiative de la fondation mais de (Sa\u00eff al Islam) lui-m\u00eame. C’est une entreprise secr\u00e8te\u00a0\u00bb, a-t-il assur\u00e9 \u00e0 l’agence de presse autrichienne APA. De source gouvernementale malienne, on n’exclut pas que les otages aient repass\u00e9 la fronti\u00e8re \u00e0 la suite des combats dans la r\u00e9gion jeudi dernier entre l’arm\u00e9e gouvernementale et les rebelles touaregs. L’embuscade tendue par les hommes d’Ibrahima Bahanga \u00e0 un convoi militaire ne semble avoir aucun lien avec la prise d’otages mais l’escalade de la violence pourrait avoir pouss\u00e9 les ravisseurs des deux Autrichiens \u00e0 quitter le territoire malien. De source militaire malienne, on pr\u00e9cise que les rebelles ont fait prisonniers 29 soldats gouvernementaux, dont un officier, lors de cette attaque. L’embuscade a fait trois morts dans les rangs des forces gouvernementales, dont plusieurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits ou saisis par les insurg\u00e9s. Des affrontements ont encore \u00e9clat\u00e9 dans la r\u00e9gion samedi soir, sans qu’on sache dans l’imm\u00e9diat s’il y a eu des victimes. \u00a0<\/font><\/font><\/div>\n
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Otages: l’Autriche suspendue \u00e0 l’ultimatum des ravisseurs<\/font><\/h2>\n
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\u00a0AP – Dimanche 23 mars, 15h34 VIENNE – Les c\u00e9l\u00e9brations pascales en Autriche ont \u00e9t\u00e9 ternies dimanche par l’approche de l’expiration du nouvel ultimatum lanc\u00e9 par les ravisseurs de deux touristes autrichiens, enlev\u00e9s le 22 f\u00e9vrier dernier en Tunisie par la branche d’Al-Qa\u00efda au Maghreb islamique (AQMI). Les autorit\u00e9s autrichiennes avaient jusqu’\u00e0 minuit (23h GMT) pour obtenir la lib\u00e9ration des otages Wolfgang Ebner et Andrea Kloiber, qui auraient \u00e9t\u00e9 conduits dans le nord du Mali. AQMI exige en \u00e9change l’\u00e9largissement de certains de ses membres emprisonn\u00e9s en Tunisie et en Alg\u00e9rie. Le groupe, qui r\u00e9clamerait \u00e9galement une ran\u00e7on de cinq millions d’euros, a averti qu’il tuerait les otages en cas de tentative de les lib\u00e9rer par la force. Une intense activit\u00e9 diplomatique avait lieu pour tenter d’arracher la lib\u00e9ration du couple, dont on ignorait la localisation exacte. L’\u00e9missaire autrichien Anton Prohaska agissait notamment au Mali, o\u00f9 se trouveraient ses deux compatriotes. Samedi, le leader d’extr\u00eame droite autrichien J\u00f6rg Haider, gouverneur de la province de Carinthie (sud), a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l’agence APA que le fils du dirigeant libyen Moammar Kadhafi, Se\u00eff al-Islam, n\u00e9gociait avec les preneurs d’otages et \u00e9tait \u00ab\u00a0tr\u00e8s optimiste\u00a0\u00bb quant \u00e0 la possible lib\u00e9ration des deux Autrichiens. M. Haider a pr\u00e9cis\u00e9 dimanche \u00e0 la m\u00eame agence qu’il s’agissait d’une initiative secr\u00e8te et personnelle de Se\u00eff al-Islam, qui n’avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e en concertation avec le minist\u00e8re autrichien des Affaires \u00e9trang\u00e8res. Le porte-parole du minist\u00e8re autrichien, Peter Launsky-Tieffenthal, a pour sa part indiqu\u00e9 que la cellule de crise charg\u00e9e de g\u00e9rer cette affaire, constitu\u00e9e de responsables de la chancellerie et de trois minist\u00e8res cl\u00e9s (Affaires \u00e9trang\u00e8res, Int\u00e9rieur, D\u00e9fense), s’\u00e9tait r\u00e9unie dans la matin\u00e9e. Une autre r\u00e9union \u00e9tait pr\u00e9vue dans la journ\u00e9e. M. Launsky-Tieffenthal n’a pas voulu dire si les n\u00e9gociations avec les ravisseurs \u00e9taient entr\u00e9es dans une phase d\u00e9cisive. Il a simplement affirm\u00e9 que les efforts \u00e9taient intensifs dans toute la r\u00e9gion du Maghreb pour faire lib\u00e9rer les deux touristes autrichiens. L’ultimatum initial, fix\u00e9 au 16 mars, avait \u00e9t\u00e9 report\u00e9 d’une semaine quelques heures seulement avant son expiration. AP<\/font><\/div>\n
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Voici le num\u00e9ro 98 d’ELKHADRA. Bonne lecture.<\/strong><\/p>\n
elkhadra@hotmail.com<\/strong><\/a><\/span><\/p>\n
http:\/\/elkhadra.over-blog.com<\/strong><\/a><\/span><\/p>\n
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– A NOTRE BOUFFON BEN ALI<\/strong><\/p>\n
– DE LA TRAHISON ET DU DEFAITISME<\/strong><\/p>\n
– CHAUD DEVANT…..<\/strong><\/p>\n
– Tentatives de contr\u00f4le d’internet par les imposteurs des m\u00e9dias dominants<\/strong><\/p>\n
– D\u00e9claration de principes d\u2019un intellectuel espagnol<\/strong><\/p>\n
– On Osama Bin Laden\u2019s statement<\/strong><\/p>\n
– RADIO MARZOUKI<\/strong><\/p>\n
– La Tunisie, nouveau nid de l’islam radical ?<\/strong><\/p>\n
– Le Sommet islamique de Dakar et les droits humains<\/strong><\/p>\n
– LE MENSONGE ET L’IMPOSTURE<\/strong><\/p>\n
– Le mot du Tsar<\/strong><\/p>\n
– Le contournement du dernier r\u00e9calcitrant arabe<\/strong><\/p>\n
– LILIRI YAMA<\/strong><\/p>\n
– CE QUE SION VEUT…<\/strong><\/p>\n
– \u00a0MON 20 MARS A MOI: BON APP\u00c9TIT<\/strong><\/p>\n
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TUNISIE<\/span><\/b><\/p>\n
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Petit geste de Ben Ali avant les pr\u00e9sidentielles<\/span><\/b><\/p>\n
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A l’occasion de la f\u00eate nationale, le pr\u00e9sident Zine el-Abidine Ben Ali a fait un tout petit geste : il a annonc\u00e9 la modification \u00ab \u00e0 titre exceptionnel \u00bb de la loi limitant les candidatures \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle aux pr\u00e9sidents de parti pouvant se pr\u00e9valoir du parrainage d’\u00e9lus (30 d\u00e9put\u00e9s par exemple). Le RCD, parti au pouvoir, trustant la plupart des si\u00e8ges, cela limitait les candidatures. <\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
En 2009, donc, pourra se pr\u00e9senter tout \u00ab premier responsable de chaque parti politique, qu’il soit pr\u00e9sident, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou premier secr\u00e9taire, \u00e0 condition qu’il ait \u00e9t\u00e9 \u00e9lu \u00e0 ce poste depuis au moins deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives \u00bb. Cela \u00e9carte les candidats que le r\u00e9gime craint, ceux des partis non reconnus et aussi le charismatique Nejib Chebbi (PDP, l\u00e9gal), qui n’est plus \u00e0 la t\u00eate de son parti depuis 2006. <\/span><\/p>\n
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(B. L.)<\/span><\/b><\/p>\n
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(Source\u00a0: \u00ab\u00a0Le Soir\u00a0\u00bb (Quotidien \u2013 Bruxelles), le 22 mars 2008)<\/span><\/b><\/p>\n
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Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme tient actuellement (du 17 mars au 4 avril) sa quatre-vingt-douzi\u00e8me session, au Si\u00e8ge de l\u2019ONU \u00e0 New York, au cours de laquelle les experts qui le composent viennent d\u2019examiner les rapports de quelques pays dont la Tunisie\u2026 D\u00e9tails\u00a0!!<\/font><\/p>\n
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\u00a0Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral<\/span><\/p>\n
DH\/CT\/692<\/span><\/p>\n
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14\/03\/2008<\/span><\/b><\/p>\n
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D\u00e9partement de l\u2019information \u2022 Service des informations et des accr\u00e9ditations \u2022 New York<\/strong><\/span><\/p>\n
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Communiqu\u00e9 de base<\/span><\/b> <\/span><\/p>\n
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LE COMIT\u00c9 DES DROITS DE L\u2019HOMME SE R\u00c9UNIT DU 17 MARS AU 4 AVRIL \u00c0 NEW YORK<\/span><\/u><\/b><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Les experts examineront les rapports de la Tunisie, du\u00a0Botswana,\u00a0du\u00a0Panama\u00a0et\u00a0de\u00a0l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine<\/span><\/u><\/b><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme tiendra, du 17 mars au 4 avril sa quatre-vingt-douzi\u00e8me session, au Si\u00e8ge de l\u2019ONU \u00e0 New York, au cours de laquelle les experts qui le composent vont examiner les rapports de la Tunisie, du Botswana, du Panama et de l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine.\u00a0 Ils doivent ainsi passer en revue les mesures prises par ces \u00c9tats parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques quant \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de celui-ci.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Cette session sera ouverte par un repr\u00e9sentant du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0 Le Comit\u00e9 adoptera ensuite son ordre du jour et son programme de travail.\u00a0 Il entendra aussi des repr\u00e9sentants d\u2019organisations non gouvernementales et intergouvernementales au sujet de la situation dans les pays consid\u00e9r\u00e9s.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Comit\u00e9 examinera au cours de cette session les rapports p\u00e9riodiques de la Tunisie, les 17 et 18 mars, du Botswana, les 19 et 20 mars, du Panama, les 24 et 25\u00a0mars, et de l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, le 26\u00a0mars.\u00a0 Il pr\u00e9sentera ses observations finales au terme de cette session de trois semaines, le 4\u00a0avril.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Pacte, adopt\u00e9 en 1966 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU et entr\u00e9 en vigueur 10\u00a0ans plus tard, compte 161 \u00c9tats parties.\u00a0 Le Comit\u00e9, en tant qu\u2019organe de suivi, examine p\u00e9riodiquement les rapports pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00c9tats parties au sujet de la protection et de la promotion des droits civils et politiques.\u00a0 Des repr\u00e9sentants de ces \u00c9tats pr\u00e9sentent leur rapport avant de r\u00e9pondre aux questions orales et \u00e9crites des experts du Comit\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Au cours de cette session, les \u00e9quipes sp\u00e9ciales de pays examineront et \u00e9tabliront une liste de questions concernant les rapports soumis par le Japon, la France, le Nicaragua et l\u2019Irlande.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
En vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111 \u00c9tats parties reconnaissent la comp\u00e9tence du Comit\u00e9 pour examiner les plaintes de particuliers relevant de la juridiction d\u2019un \u00c9tat partie au Pacte.\u00a0 Au 11 d\u00e9cembre\u00a02007, le Comit\u00e9 \u00e9tait saisi de 397\u00a0communications.\u00a0 Conform\u00e9ment aux nouvelles dispositions du R\u00e8glement int\u00e9rieur, qui autorisent l\u2019examen simultan\u00e9 de la question de la recevabilit\u00e9 et du fond dans la plupart des cas, l\u2019examen de ces communications peut aboutir \u00e0 l\u2019adoption de constatations ou \u00e0 une d\u00e9cision de recevabilit\u00e9 ou d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme dans le syst\u00e8me des Nations Unies<\/span><\/b><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme est l\u2019un des sept organes de trait\u00e9s cr\u00e9\u00e9s en vertu d\u2019instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l\u2019homme.\u00a0 Compos\u00e9 de 18\u00a0experts ind\u00e9pendants ayant en majorit\u00e9 une riche exp\u00e9rience juridique, le Comit\u00e9 est charg\u00e9 de surveiller la mise en \u0153uvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le Pacte) et des deux Protocoles facultatifs qui s\u2019y rapportent.\u00a0 \u00c0 cet effet, les \u00c9tats parties au Pacte doivent pr\u00e9senter au Comit\u00e9 des rapports p\u00e9riodiques sur la situation des droits de l\u2019homme dans leur pays, en application de l\u2019article\u00a040 de cet instrument juridique international.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Les sept organes conventionnels(ou organes de trait\u00e9s) des Nations Unies sont charg\u00e9s de surveiller la mise en \u0153uvre des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme. \u00a0Ces organes sont: le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme (HRC); le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (CESCR); le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale (CERD); le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (CEDAW); le Comit\u00e9 contre la torture (CAT); le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant (CRC) et le Comit\u00e9 pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles (CMW).<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/span><\/b><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconna\u00eet que tous les peuples ont le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination.\u00a0 Il stipule que tout \u00eatre humain a le droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 individuelle.\u00a0 Il interdit la torture, les ch\u00e2timents ou les traitements cruels ou d\u00e9gradants, ainsi que la privation arbitraire de la vie. \u00a0Toute personne arr\u00eat\u00e9e doit \u00eatre inform\u00e9e des raisons de son interpellation et toute personne d\u00e9tenue en raison d\u2019un d\u00e9lit pr\u00e9sum\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e rapidement \u00e0 un juge ou \u00e0 toute personne disposant d\u2019une autorit\u00e9 l\u00e9gale.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Pacte reconna\u00eet aussi, entre autres, la libert\u00e9 de se d\u00e9placer et introduit des limitations \u00e0 l\u2019expulsion des \u00e9trangers pr\u00e9sents l\u00e9galement sur le territoire d\u2019un \u00c9tat partie.\u00a0 En outre, les droits \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience, de religion et d\u2019expression sont reconnus par le Pacte, celui-ci interdisant aussi la propagande en faveur de la guerre ou l\u2019incitation \u00e0 la haine nationale, raciale ou religieuse.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
\u00c9tats parties au Pacte<\/span><\/b><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Les 161 \u00c9tats ayant adh\u00e9r\u00e9 ou ratifi\u00e9 le Pacte sont les suivants: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Alg\u00e9rie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arm\u00e9nie, Australie, Autriche, Azerba\u00efdjan, Bangladesh, Barbade, Bahre\u00efn, B\u00e9larus<\/span>, Belgique, Belize, B\u00e9nin, Bolivie, Bosnie-Herz\u00e9govine, Botswana, Br\u00e9sil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, C\u00f4te d\u2019Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, \u00c9quateur, \u00c9gypte, El Salvador, \u00c9rythr\u00e9e, Espagne, Estonie, \u00c9tats-Unis, \u00c9thiopie, ancienne R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, F\u00e9d\u00e9ration de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, G\u00e9orgie, Ghana, Gr\u00e8ce, Grenade, Guatemala, Guin\u00e9e, Guin\u00e9e \u00e9quatoriale, Guyana, Ha\u00efti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Indon\u00e9sie, Iraq, Irlande, Isra\u00ebl, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jama\u00efque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kowe\u00eft, Lesotho, Lettonie, Liban, Lib\u00e9ria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Mont\u00e9n\u00e9gro, Mozambique, Namibie, N\u00e9pal, Nouvelle-Z\u00e9lande, Nicaragua, Niger, Nig\u00e9ria, Norv\u00e8ge, Ouganda, Ouzb\u00e9kistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, P\u00e9rou, Philippines, Pologne, Portugal, R\u00e9publique de Cor\u00e9e, R\u00e9publique centrafricaine, R\u00e9publique du Congo, R\u00e9publique de Moldova, Roumanie, R\u00e9publique arabe syrienne, R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, R\u00e9publique dominicaine, R\u00e9publique islamique d\u2019Iran, R\u00e9publique populaire d\u00e9mocratique de Cor\u00e9e, R\u00e9publique tch\u00e8que, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Samoa, S\u00e9n\u00e9gal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Su\u00e8de, Suisse, Swaziland, Tadjikistan, R\u00e9publique-Unie de Tanzanie, Tchad, Tha\u00eflande, Timor-Leste, Togo, Trinit\u00e9-et-Tobago, Tunisie, Turkm\u00e9nistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Y\u00e9men, Zambie et Zimbabwe.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Protocoles facultatifs<\/span><\/b><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le premier Protocole facultatif habilite le Comit\u00e9 \u00e0 examiner les plaintes \u00e9manant de particuliers qui rel\u00e8vent de la juridiction d\u2019un \u00c9tat partie au Pacte.\u00a0 Les 111\u00a0\u00c9tats parties \u00e0 ce protocole facultatif sont les suivants: Afrique du Sud, Albanie, Alg\u00e9rie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arm\u00e9nie, Australie, Autriche, Azerba\u00efdjan, Barbade, Belgique, B\u00e9nin, B\u00e9larus<\/span>, Bolivie, Bosnie-Herz\u00e9govine, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, C\u00f4te d\u2019Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, \u00c9quateur, Espagne, Estonie, ancienne R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, F\u00e9d\u00e9ration de Russie, Finlande, France, Gambie, G\u00e9orgie, Ghana, Gr\u00e8ce, Guatemala, Guin\u00e9e, Guin\u00e9e \u00e9quatoriale, Guyane, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Moldova, Mongolie, Mont\u00e9n\u00e9gro, Namibie, N\u00e9pal, Nicaragua, Niger, Norv\u00e8ge, Nouvelle-Z\u00e9lande, Ouganda, Ouzb\u00e9kistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, P\u00e9rou, Philippines, Pologne, Portugal, R\u00e9publique centrafricaine, R\u00e9publique de Cor\u00e9e, R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, R\u00e9publique dominicaine, R\u00e9publique tch\u00e8que, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Salvador, S\u00e9n\u00e9gal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Somalie, Sri Lanka, Su\u00e8de, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Turkm\u00e9nistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le second Protocole facultatif au Pacte, adopt\u00e9 en 1989 et entr\u00e9 en vigueur en juillet 1991, vise \u00e0 abolir la peine de mort.\u00a0 Les 65\u00a0\u00c9tats ayant ratifi\u00e9 ce second protocole facultatif sont les suivants: Albanie, Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Azerba\u00efdjan, Belgique, Bosnie-Herz\u00e9govine, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Djibouti, \u00c9quateur, Espagne, Estonie, ancienne R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, Finlande, France, G\u00e9orgie, Gr\u00e8ce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lib\u00e9ria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexico, Moldova, Monaco, Mont\u00e9n\u00e9gro, Mozambique, Namibie, N\u00e9pal, Norv\u00e8ge, Nouvelle-Z\u00e9lande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, R\u00e9publique tch\u00e8que, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Su\u00e8de, Suisse, Timor-Leste, Turkm\u00e9nistan, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Composition du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme<\/span><\/b><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Comit\u00e9 est compos\u00e9 de 18 experts si\u00e9geant \u00e0 titre individuel.\u00a0 Il s\u2019agit de Rafael Rivas Posada (Colombie)<\/span><\/a>, Elisabeth<\/span> Palm (Su\u00e8de), Ivan Shearer<\/span> (Australia<\/span>), Ahmed Tawfik<\/span> Khalil (\u00c9gypte), Abdelfattah Amor<\/span> (Tunisie), Christine Chanet<\/span> (France), Prafullachandra<\/span><\/span> Natwarlal<\/span><\/span> Bhagwati<\/span><\/span><\/a> (Inde), Maurice Ahanhanzo<\/span> Gl\u00e8l\u00e8<\/span>–Ahanhanzo<\/span> (B\u00e9nin), Edwin Johnson Lopez (\u00c9quateur), Walter K\u00e4lin<\/span> (Suisse), Rajsoomer<\/span> Lallah<\/span> (Maurice), Michael O\u2019Flaherty<\/span> (Irlande), Nigel Rodley<\/span> (Royaume-Uni), Ruth Wedgwood (\u00c9tats-Unis), Yuji<\/span> Iwasawa<\/span> (Japon), Zonke<\/span> Zanele<\/span> Majodina<\/span> (Afrique du Sud), Iulia Antoanella<\/span> Motoc<\/span> (Roumanie) et Jos\u00e9 Luis Sanchez-Cerro<\/span> (P\u00e9rou).<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Pour de plus amples informations, pri\u00e8re de consulter le site du Haut Commissariat aux droits de l\u2019homme \u00e0 l\u2019adresse suivante: http:\/\/www.ohchr.org\/french\/bodies\/hrcouncil\/index.htm<\/a><\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
(Source\u00a0: site de l\u2019ONU, le 14 mars 2008)<\/span><\/b><\/p>\n
Lien\u00a0:<\/span> http:\/\/www.un.org\/News\/fr-press\/docs\/2008\/DHCT692.doc.htm<\/a><\/span><\/b><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n
17\/03\/2008<\/span><\/b><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/b><\/span><\/p>\n
Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/span><\/p>\n
DH\/CT\/693 <\/span> <\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
D\u00e9partement de l\u2019information \u2022 Service des informations et des accr\u00e9ditations \u2022 New York<\/span><\/b><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/b><\/span><\/p>\n
Pacte international relatif <\/span><\/span><\/font><\/h2>\n
aux droits civils et politiques <\/span><\/b><\/span><\/p>\n
Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme<\/span><\/b><\/span><\/p>\n
Quatre-vingt-douzi\u00e8me session\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/b><\/span><\/p>\n
2511^{e<\/sup> et 2512^{e<\/sup> s\u00e9ances \u2013 matin et apr\u00e8s-midi<\/span><\/b><\/span><\/p>\n}}
\u00a0<\/span><\/p>\n
LE COMIT\u00c9 DES DROITS DE L\u2019HOMME OUVRE LES TRAVAUX DE SA QUATRE-VINGT-DOUZI\u00c8ME SESSION<\/span><\/u><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Ministre tunisien de la justice exprime la d\u00e9termination de son pays \u00e0 donner un nouvel \u00e9lan \u00e0 la dynamique de protection et de promotion des droits de l\u2019homme<\/span><\/u><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a entam\u00e9 aujourd\u2019hui les travaux de sa quatre-vingt-douzi\u00e8me session par l\u2019examen du cinqui\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Tunisie*.\u00a0 Le Ministre tunisien de la justice et des droits de l\u2019homme, qui le pr\u00e9sentait, a exprim\u00e9 la d\u00e9termination de son gouvernement \u00e0 \u00ab\u00a0donner un nouvel \u00e9lan \u00e0 la dynamique de protection et de promotion des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
M. B\u00e9chir Tekkari a notamment indiqu\u00e9 que la Tunisie \u00e9tait un \u00c9tat \u00ab\u00a0abolitionniste de fait\u00a0\u00bb de la peine de mort.\u00a0 Le Chef de l\u2019\u00c9tat tunisien a annonc\u00e9 qu\u2019il ne signerait jamais un acte d\u2019ex\u00e9cution, a-t-il d\u00e9clar\u00e9.\u00a0 L\u2019experte de la France, Mme\u00a0Christine\u00a0Chanet, a cependant demand\u00e9 des \u00e9claircissements sur cette position, la peine capitale figurant toujours dans la loi, a-t-elle soulign\u00e9.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Lors de cette session, qui se tient jusqu\u2019au 4\u00a0avril au Si\u00e8ge de l\u2019ONU, \u00e0 New York, le Comit\u00e9 doit examiner les rapports de la Tunisie, du Botswana, du Panama et de l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le rapport soumis aujourd\u2019hui aux 18 experts du Comit\u00e9 pr\u00e9sente les principales mesures l\u00e9gislatives et pratiques adopt\u00e9es par la Tunisie au cours de la p\u00e9riode\u00a01993-2005 afin de renforcer la mise en \u0153uvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont cet \u00c9tat est partie depuis\u00a01969.\u00a0 Le rapport prend en outre en consid\u00e9ration les points que le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme avait soulev\u00e9s dans ses observations finales en octobre\u00a01994, lors de l\u2019examen du quatri\u00e8me rapport de la Tunisie.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Dans son rapport, la Tunisie dit avoir \u00ab\u00a0tout mis en \u0153uvre pour le respect de l\u2019humanisme, du pluralisme et du droit \u00e0 la diff\u00e9rence\u00a0\u00bb.\u00a0 \u00ab\u00a0La d\u00e9marche tunisienne est certes progressive, mais elle est d\u00e9termin\u00e9e, irr\u00e9versible et prometteuse\u00a0\u00bb, est-il en particulier \u00e9crit.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
En le pr\u00e9sentant, le Ministre tunisien de la Justice et des droits de l\u2019homme a \u00e9nonc\u00e9 les principales mesures arr\u00eat\u00e9es par le Gouvernement en mati\u00e8re de protection et de promotion des droits de l\u2019homme.\u00a0 La premi\u00e8re de ces mesures concerne la d\u00e9cision de la Tunisie d\u2019accueillir des rapporteurs sp\u00e9ciaux aussi bien du Conseil des droits de l\u2019homme que de la Commission africaine des droits de l\u2019homme.\u00a0 La Tunisie a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de remettre, au cours de l\u2019ann\u00e9e\u00a02008, huit rapports relatifs aux droits de l\u2019homme \u00e0 diff\u00e9rents organes des Nations Unies, a-t-il dit, mentionnant \u00e9galement le rapport p\u00e9riodique universel qui sera pr\u00e9sent\u00e9 devant le Conseil des droits de l\u2019homme.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
En r\u00e9ponse aux questions \u00e9crites des experts portant sur des arrestations et d\u00e9tentions arbitraires, la d\u00e9l\u00e9gation a soulign\u00e9 que la Tunisie avait \u00e9t\u00e9 un des premiers \u00c9tats \u00e0 ratifier sans r\u00e9serve la Convention pertinente.\u00a0 Le droit et la proc\u00e9dure sont respect\u00e9s, a-t-elle assur\u00e9.\u00a0 \u00ab\u00a0Si le procureur constate un nombre suffisant de faits qui offrent un fondement \u00e0 une poursuite en justice, il d\u00e9clenche la proc\u00e9dure.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Repr\u00e9sentant du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, M.\u00a0Ngonlardje\u00a0Mbaidjol, avait ouvert\u00a0 la quatre-vingt-douzi\u00e8me session du Comit\u00e9, ce matin, en rappelant notamment que le Conseil des droits de l\u2019homme avait repris sa sixi\u00e8me session entre le\u00a010 et le 14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02007.\u00a0 Depuis, le Conseil a continu\u00e9 son processus d\u2019examen, de rationalisation et d\u2019am\u00e9lioration des mandats.\u00a0 Le Repr\u00e9sentant du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9galement indiqu\u00e9 que l\u2019\u00ab\u00a0examen p\u00e9riodique universel\u00a0\u00bb du Conseil des droits de l\u2019homme aurait lieu du 7\u00a0au 18\u00a0avril.\u00a0 Les fruits des discussions lors de cet examen p\u00e9riodique universel seront utiles pour le Comit\u00e9, notamment en termes de rationalisation de ses relations avec le Conseil, a-t-il expliqu\u00e9.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, le Pr\u00e9sident du Groupe de travail sur les communications, M.\u00a0Ivan\u00a0Shearer de l\u2019Australie, a pr\u00e9sent\u00e9 un bref expos\u00e9 des activit\u00e9s du Groupe, qui s\u2019est r\u00e9uni la semaine derni\u00e8re.\u00a0 Il a indiqu\u00e9 que 32\u00a0textes avaient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s.\u00a0 Trois affaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables, tandis que neuf dossiers ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9.\u00a0 En outre, 19\u00a0affaires ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es quant au fond, tandis qu\u2019un dossier a \u00e9t\u00e9 report\u00e9, un compl\u00e9ment d\u2019information ayant \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux parties.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, que pr\u00e9side M. Rafael Rivas Posada de la Colombie, est l\u2019un des sept \u00ab\u00a0organes de trait\u00e9s\u00a0\u00bb cr\u00e9\u00e9s en vertu d’instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l\u2019homme.\u00a0 Compos\u00e9 de 18\u00a0experts ind\u00e9pendants ayant en majorit\u00e9 une riche exp\u00e9rience juridique, il est charg\u00e9 de surveiller la mise en \u0153uvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le Pacte) et des deux Protocoles facultatifs qui s’y rapportent.\u00a0 \u00c0 cet effet, les \u00c9tats parties au Pacte doivent pr\u00e9senter au Comit\u00e9 des rapports p\u00e9riodiques sur la situation des droits de l\u2019homme dans leur pays, en application de l\u2019article\u00a040 de cet instrument juridique international qui est entr\u00e9 en vigueur en\u00a01976.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme poursuivra l\u2019examen du cinqui\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Tunisie demain, mardi 18 mars \u00e0 10 heures.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
* Rapport publi\u00e9 sous la cote CCPR\/C\/TUN\/5<\/span><\/i><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES<\/span><\/i><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Rapport du Groupe de travail sur les communications<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
D\u00e9clarations<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
M. NGONLARDJE MBAIDJOL, qui intervenait en qualit\u00e9 de Repr\u00e9sentant du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral<\/u>, a pr\u00e9sent\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments nouveaux concernant le Conseil des droits de l\u2019homme.\u00a0 Il a expliqu\u00e9 que le Groupe d\u2019experts sur le Darfour avait \u00e9t\u00e9 dissout, le mandat de celui-ci \u00e9tant maintenant assur\u00e9 par la Rapporteure sp\u00e9ciale sur la situation des droits de l\u2019homme au Soudan, Mme\u00a0Sima Samar.\u00a0 Il a aussi mentionn\u00e9 qu\u2019un nouveau rapporteur sp\u00e9cial sur les formes contemporaines d\u2019esclavage sera nomm\u00e9 au cours de la septi\u00e8me session du Conseil, en mars\u00a02008, en remplacement de l\u2019ancien Groupe de travail sur cette question.\u00a0 En outre, un nouveau m\u00e9canisme remplacera l\u2019ancien Groupe de travail de la Sous-Commission sur les populations autochtones.\u00a0 M.\u00a0Mbaidjol a ajout\u00e9 que le Conseil doit examiner les cas de 14\u00a0pays et ainsi que des mandats th\u00e9matiques concernant cinq pays et des sujets comme les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, le racisme, la discrimination raciale.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le 25 mars, le Conseil des droits de l\u2019homme devra proc\u00e9der \u00e0 14\u00a0nominations pour plusieurs organes, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Mbaidjol.\u00a0 Il s\u2019agit tout d\u2019abord des groupes de travail sur les personnes \u00e0 descendance africaine, sur la d\u00e9tention arbitraire et sur les disparitions forc\u00e9es.\u00a0 Il y a aussi les nominations des rapporteurs sp\u00e9ciaux sur les peuples autochtones, la vente d\u2019enfants, l\u2019esclavage, le logement et l\u2019alimentation.\u00a0 Le Conseil nommera \u00e9galement les experts ind\u00e9pendants sur la r\u00e9forme \u00e9conomique, la dette \u00e9trang\u00e8re et l\u2019extr\u00eame pauvret\u00e9, ainsi que le rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des droits de l\u2019homme au Myanmar et celui sur la situation des droits de l\u2019homme dans les territoires palestiniens occup\u00e9s depuis\u00a01967.\u00a0 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral devra aussi pourvoir les postes vacants en ce qui concerne les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et la Somalie.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le repr\u00e9sentant du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral a ensuite indiqu\u00e9 que l\u2019\u00ab\u00a0examen p\u00e9riodique universel\u00a0\u00bb du Conseil des droits de l\u2019homme aura lieu du 7 au 18\u00a0avril.\u00a0 Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution\u00a05\/1 du Conseil des droits de l\u2019homme, un groupe de trois rapporteurs, appel\u00e9 \u00ab\u00a0tro\u00efka\u00a0\u00bb, sera form\u00e9 pour faciliter les examens pr\u00e9vus.\u00a0 Le 25 f\u00e9vrier 2008, a poursuivi M. Mbaidjol, les rapports nationaux de la plupart des 16 \u00c9tats qui devront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente session ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur le site Web du Conseil des droits de l\u2019homme, ainsi qu\u2019une compilation d\u2019informations.\u00a0 Les \u00c9tats pourront en outre pr\u00e9senter des observations orales, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9.\u00a0 Il a \u00e9galement mis l\u2019accent sur l\u2019importance des rapports pr\u00e9par\u00e9s par le Haut Commissariat aux droits de l\u2019homme, qui apportent des informations utiles pour les travaux des organes de trait\u00e9s en g\u00e9n\u00e9ral en particulier pour le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Pour M. Mbaidjol, il est \u00e9vident que les fruits des discussions lors de l\u2019examen p\u00e9riodique universel seront utiles pour le Comit\u00e9, notamment en termes de rationalisation de ses relations avec le Conseil.\u00a0 Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 que le Conseil avait tenu en janvier sa sixi\u00e8me session sp\u00e9ciale sur \u00ab\u00a0les violations des droits de l\u2019homme \u00e9manant des incursions militaires isra\u00e9liennes dans les territoires palestiniens occup\u00e9s, y compris la bande de Gaza et la ville de Naplouse, en Cisjordanie\u00a0\u00bb.\u00a0 Cette session s\u2019est termin\u00e9e par l\u2019adoption d\u2019une r\u00e9solution appelant \u00e0 la protection des civils palestiniens dans ces territoires, conform\u00e9ment au syst\u00e8me juridique des droits de l\u2019homme et au droit international humanitaire.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Enfin, le repr\u00e9sentant du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral a abord\u00e9 la r\u00e9forme du syst\u00e8me des organes des trait\u00e9s, indiquant qu\u2019est pr\u00e9vue une session d\u2019organisation de la r\u00e9union intercomit\u00e9s afin de mettre en \u00e9vidence les domaines n\u00e9cessitant une harmonisation.\u00a0 Il a aussi indiqu\u00e9 que le Comit\u00e9 sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve et avait adopt\u00e9 des directives r\u00e9vis\u00e9es pour la r\u00e9daction des rapports.\u00a0 Le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels est, pour sa part, en train de revoir ses propres directives.\u00a0 M. Mbaidjol a ensuite indiqu\u00e9 que Samoa compte d\u00e9sormais parmi les \u00c9tats parties \u00e0 la Convention, depuis sa r\u00e9cente ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.\u00a0 La R\u00e9publique de Moldova a, pour sa part, ratifi\u00e9 le premier Protocole facultatif et les Philippines le deuxi\u00e8me.\u00a0 Vanuatu et Cuba ont sign\u00e9 le Pacte.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Au cours de la pr\u00e9sente session, a rappel\u00e9 M. Mbaidjol, le Comit\u00e9 examinera les rapports de la Tunisie, du Botswana, du Panama et de l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine.\u00a0 En outre, les \u00c9quipes sp\u00e9ciales de pays doivent adopter des listes de questions concernant les rapports p\u00e9riodiques de l\u2019Irlande, du Nicaragua, de la France et du Japon.\u00a0 Des discussions sur les m\u00e9thodes de travail du Comit\u00e9 sont aussi \u00e0 son ordre du jour.\u00a0 Enfin, il est pr\u00e9vu de commencer l\u2019\u00e9tude d\u2019un projet g\u00e9n\u00e9ral de commentaires sur la question d\u00e9licate des obligations des \u00c9tats parties en vertu du Protocole facultatif qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par M.\u00a0Shearer.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Pr\u00e9sident du Groupe de travail sur les communications<\/u>, M.\u00a0IVAN SHEARER, expert de l\u2019Australie, a pr\u00e9sent\u00e9 un bref expos\u00e9 des activit\u00e9s du Groupe, qui s\u2019est r\u00e9uni la semaine derni\u00e8re.\u00a0 Dix membres du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme ont assist\u00e9 aux r\u00e9unions du Groupe de travail, a-t-il soulign\u00e9.\u00a0 Il a indiqu\u00e9 que 32\u00a0textes avaient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s.\u00a0 Trois affaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables par consensus et neuf dossiers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s non recevables par consensus, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9.\u00a0 En outre, 19\u00a0affaires ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es quant au fond, tandis qu\u2019un dossier a \u00e9t\u00e9 report\u00e9, un compl\u00e9ment d\u2019information ayant \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux parties.\u00a0 Plusieurs d\u00e9cisions de non-recevabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le biais du rapport du Rapporteur sp\u00e9cial sur les communications, a-t-il ajout\u00e9.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
M. ABDELFATTAH AMOR, expert de la Tunisie, s\u2019est dit pr\u00e9occup\u00e9 du retard pris dans les travaux.\u00a0 Il est important de renforcer les pouvoirs du Rapporteur sp\u00e9cial sur les communications de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les enregistrements des communications qui sont manifestement irrecevables et qui ne comportent pas des preuves suffisantes, a-t-il affirm\u00e9.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Roumanie, a souhait\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 que des discussions du Comit\u00e9 portent pendant cette session sur la question des m\u00e9dias.\u00a0 Il est n\u00e9cessaire de s\u2019interroger sur la fa\u00e7on dont le Comit\u00e9 fera ses communications, a-t-elle ainsi expliqu\u00e9.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES \u00c9TATS PARTIES CONFORM\u00c9MENT \u00c0 L\u2019ARTICLE\u00a040 DU PACTE ET DE LA SITUATION DANS DES PAYS<\/span><\/i><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Examen du cinqui\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Tunisie (CCPR\/TUN\/5)<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
M. B\u00c9CHIR TEKKARI, Ministre de la Justice et des droits de l\u2019homme<\/u>, qui pr\u00e9sentait le cinqui\u00e8me rapport p\u00e9riodique de son pays, a exprim\u00e9 la d\u00e9termination du Gouvernement tunisien \u00e0 soutenir tous les efforts du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme.\u00a0 Ce rapport, qui couvre une p\u00e9riode de 10 ans, est publi\u00e9 \u00e0 un moment o\u00f9 le pays passe \u00e0 la vitesse sup\u00e9rieure en vue de mettre en \u0153uvre son projet soci\u00e9tal, a-t-il soulign\u00e9.\u00a0 Ce projet, a-t-il expliqu\u00e9, constitue un pari sur l\u2019homme et ses capacit\u00e9s cr\u00e9atrices et puise ses r\u00e9f\u00e9rences dans les id\u00e9aux de la pens\u00e9e politique moderne et universelle.\u00a0 Les multiples r\u00e9formes engag\u00e9es en Tunisie permettent de mesurer les avanc\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es, a-t-il dit, pr\u00e9cisant que la protection et la promotion des droits de l\u2019homme repr\u00e9sentaient une \u0153uvre sans cesse consolid\u00e9e mais sans cesse inachev\u00e9e.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Ministre a en outre fait \u00e9tat des principales mesures arr\u00eat\u00e9es r\u00e9cemment par le Gouvernement tunisien afin, a-t-il assur\u00e9, de donner un nouvel \u00e9lan \u00e0 la dynamique de protection et de promotion des droits de l\u2019homme.\u00a0 La premi\u00e8re de ces mesures concerne la d\u00e9cision de la Tunisie d\u2019accueillir des rapporteurs sp\u00e9ciaux aussi bien du Conseil des droits de l\u2019homme que de la Commission africaine des droits de l\u2019homme.\u00a0 La Tunisie a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9senter, au cours de l\u2019ann\u00e9e 2008, huit rapports relatifs aux droits de l\u2019homme \u00e0 diff\u00e9rents organes des Nations Unies.\u00a0 \u00c0 ces rapports, s\u2019ajoutera le rapport p\u00e9riodique universel qui sera pr\u00e9sent\u00e9 devant le Conseil des droits de l\u2019homme, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Entre autres mesures, M. Tekkari a \u00e9galement mentionn\u00e9 la consolidation du Comit\u00e9 sup\u00e9rieur des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales en application des Principes de Paris, le retrait des r\u00e9serves au d\u00e9cret portant ratification de la loi sur la protection des droits de l\u2019enfant, un projet de loi en cours d\u2019examen envisageant l\u2019adh\u00e9sion de la Tunisie au Protocole facultatif au Pacte international aux droits civils et politiques.\u00a0 S\u2019agissant de la peine capitale, le Ministre a rappel\u00e9 que la Tunisie \u00e9tait un pays abolitionniste de fait et continuerait \u00e0 ne pas ex\u00e9cuter les mesures de condamnation \u00e0 mort.\u00a0 Le chef de l\u2019\u00c9tat tunisien a annonc\u00e9 qu\u2019il ne signerait jamais un acte d\u2019ex\u00e9cution, a-t-il d\u00e9clar\u00e9.\u00a0 M. Tekkari a par ailleurs cit\u00e9 l\u2019invitation lanc\u00e9e \u00e0 l\u2019organisation \u00ab\u00a0Human Rights Watch\u00a0\u00bb \u00e0 venir visiter des unit\u00e9s p\u00e9nitentiaires.\u00a0 Cette invitation s\u2019ajoute \u00e0 d\u2019autres formes de coop\u00e9ration avec des organisations internationales agissant dans le domaine des droits de l\u2019homme, a-t-il dit.\u00a0 Il a en outre soulign\u00e9 la d\u00e9cision de cr\u00e9er aupr\u00e8s du Coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des droits de l\u2019homme, une instance charg\u00e9e du suivi des recommandations des diff\u00e9rents organes de trait\u00e9 afin de mesurer leur application effective.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
L\u2019approfondissement du processus d\u00e9mocratique est substantiel, a observ\u00e9 le Ministre tunisien de la justice et des droits de l\u2019homme.\u00a0 Le paysage politique tunisien a \u00e9volu\u00e9, a-t-il expliqu\u00e9, pr\u00e9cisant que neuf partis participaient \u00e0 l\u2019animation de la vie politique et intellectuelle du pays.\u00a0 L\u2019\u00c9tat a adopt\u00e9 r\u00e9cemment de mani\u00e8re volontariste un nouveau mode de scrutin afin d\u2019assurer la participation des partis d\u2019opposition aux niveaux national et local, quelle que soit la repr\u00e9sentation des partis, a-t-il affirm\u00e9.\u00a0 Le Ministre a \u00e9galement mis l\u2019accent sur les efforts entrepris par son gouvernement pour la promotion des droits de la femme, de l\u2019enfant et de la famille.\u00a0<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
M. Tekkari a en outre soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9, pour la communaut\u00e9 internationale de relever le d\u00e9fi du terrorisme qui, en Tunisie, a-t-il dit, n\u2019est pas une vue de l\u2019esprit, citant en particulier l\u2019attentat contre une synagogue en\u00a02002.\u00a0 Le Ministre a d\u00e9nonc\u00e9 l\u2019extr\u00e9misme qui offre, selon lui, une vision d\u00e9form\u00e9e de la religion.\u00a0 Il s\u2019est \u00e9galement \u00e9lev\u00e9 contre ce qu\u2019il a qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0d\u00e9rive m\u00e9diatique\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir la diffusion de programmes qui tentent d\u2019endoctriner la jeunesse tunisienne par des discours simplistes et d\u00e9magogiques.\u00a0 Les t\u00e9l\u00e9spectateurs sont infantilis\u00e9s comme s\u2019il n\u2019y avait ni intelligence de l\u2019homme ni sagesse de Dieu, a-t-il estim\u00e9.\u00a0 M. Tekkari a enfin condamn\u00e9 les effets pervers de la mondialisation de l\u2019\u00e9conomie, lesquels, \u00e0 ses yeux, sont de nature \u00e0 affecter les acquis des Tunisiens en mati\u00e8re de droits \u00e9conomiques et sociaux.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n
R\u00e9ponses aux questions \u00e9crites pos\u00e9es par les experts<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Cadre constitutionnel et juridique de l\u2019application du Pacte (article 2)<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Pour r\u00e9pondre \u00e0 la premi\u00e8re s\u00e9rie de questions pos\u00e9es, relative \u00e0 la valeur et \u00e0 l\u2019application des trait\u00e9s en droit interne, un membre de la d\u00e9l\u00e9gation tunisienne a observ\u00e9 qu\u2019il ne suffit pas d\u2019adh\u00e9rer aux trait\u00e9s mais qu\u2019il faut aussi les invoquer directement devant les tribunaux nationaux.\u00a0 L\u2019article\u00a032 de la Constitution tunisienne pr\u00e9voit que les trait\u00e9s ratifi\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et approuv\u00e9s par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s ont une valeur juridique sup\u00e9rieure \u00e0 celle des lois.\u00a0 Le trait\u00e9, une fois qu\u2019il a pris place dans l\u2019ordre juridique national, s\u2019impose donc au juge comme aux autres pouvoirs constitutionnels de l\u2019\u00c9tat, a expliqu\u00e9 le repr\u00e9sentant.\u00a0 Il a indiqu\u00e9 que l\u2019introduction des instruments internationaux dans le droit interne a entra\u00een\u00e9 une discussion devant les tribunaux tunisiens, qui ont \u00e0 chaque fois jug\u00e9 que ces instruments, y compris ceux relatifs aux droits de l\u2019homme, pouvaient \u00eatre directement invoqu\u00e9s par les justiciables.\u00a0 De l\u2019avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, on peut donc parler d\u2019application directe des trait\u00e9s dans la vie des justiciables tunisiens.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Il a cit\u00e9 l\u2019exemple d\u2019une d\u00e9cision rendue en juin 2000 par le Tribunal de premi\u00e8re instance de Tunis, aux termes de laquelle la juridiction a rejet\u00e9 une demande de r\u00e9pudiation au motif qu\u2019elle repose sur une forme traditionnelle et religieuse du mariage fond\u00e9e sur la volont\u00e9 unilat\u00e9rale du mari, sans consid\u00e9ration aucune de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la famille, ce qui contredit la Constitution tunisienne et la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme de\u00a01948, ainsi que les articles\u00a01, 2 et 16 de la Convention sur l\u2019\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes.\u00a0 Le repr\u00e9sentant a aussi \u00e9voqu\u00e9 un arr\u00eat de la Cour de cassation, en 2001, sur pourvoi d\u2019un p\u00e8re tunisien apr\u00e8s un jugement de divorce ayant accord\u00e9 la garde de l\u2019enfant \u00e0 la m\u00e8re belge.\u00a0 Le pourvoi \u00e9tait fond\u00e9 sur le caract\u00e8re contraire \u00e0 la loi tunisienne du jugement.\u00a0 La Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi, en se fondant sur le fait que la juridiction belge a statu\u00e9 en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, ce qui ne perturbe pas l\u2019ordre public tunisien, s\u2019agissant d\u2019une question de droit priv\u00e9 international.\u00a0 En 2003 encore, dans un cas de recherche de paternit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019ADN, un tribunal de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 que la filiation est un droit de l\u2019enfant qui ne saurait \u00eatre limit\u00e9 par la forme de relation entre ses parents, c\u2019est-\u00e0-dire m\u00eame si ceux-ci ne sont pas li\u00e9s par le mariage.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le juge administratif tunisien a aussi pris des d\u00e9cisions avant-gardistes, a poursuivi le repr\u00e9sentant, citant une d\u00e9cision de 1994 o\u00f9 le juge administratif, se fondant sur la D\u00e9claration de 1948, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019administration ne pouvait faire figurer dans le dossier administratif d\u2019une personne ses convictions religieuses.\u00a0 Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a \u00e9voqu\u00e9 une autre affaire de 2001, relative \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, o\u00f9 le tribunal s\u2019est fond\u00e9 express\u00e9ment sur l\u2019article\u00a022 du Pacte international des droits civils et politiques.\u00a0 Concernant la libert\u00e9 de mariage, le tribunal administratif s\u2019est fond\u00e9 \u00e9galement sur ce Pacte pour reconna\u00eetre le droit de se marier \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge nubile, dans un cas de non-autorisation pr\u00e9alable au mariage.\u00a0 Le Conseil constitutionnel a aussi \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 donner son avis sur une affaire, en relevant que la Convention des Nations Unies sur les droits de l\u2019enfant retient en premier lieu l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.\u00a0 Enfin, le repr\u00e9sentant a assur\u00e9 que la Tunisie a commenc\u00e9 activement \u00e0 \u00e9tudier la question de son adh\u00e9sion au premier Protocole facultatif au Pacte, par le biais d\u2019une commission sp\u00e9ciale.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
R\u00e9pondant \u00e0 la deuxi\u00e8me question, qui porte sur le Comit\u00e9 sup\u00e9rieur des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, un autre membre de la d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019\u00c9tat partie a expliqu\u00e9 que c\u2019est une entit\u00e9 publique devenue ind\u00e9pendante financi\u00e8rement.\u00a0 Elle est conforme aux Principes de Paris, a-t-il assur\u00e9.\u00a0 Sa t\u00e2che est d\u2019aider le Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique sur les questions des droits de l\u2019homme, notamment d\u2019attirer son attention sur des cas de violation de ces droits.\u00a0 Nous \u00e9laborons aussi des \u00e9tudes et des recherches sur les droits de l\u2019homme, ce qui consacre la coop\u00e9ration de ce Comit\u00e9 avec les Nations Unies.\u00a0 En outre, a-t-il indiqu\u00e9, le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 peut rendre visite \u00e0 des centres d\u2019incarc\u00e9ration sans pr\u00e9avis.\u00a0 Les membres du Comit\u00e9 repr\u00e9sentent toutes les cat\u00e9gories de la population civile, a-t-il ajout\u00e9, et cet organe fonctionne en suivant le principe du consensus.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Reprenant la parole pour r\u00e9pondre \u00e0 la question relative aux difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des jugements, le Ministre de la justice et des droits de l\u2019homme<\/u> a indiqu\u00e9 que sur les retards d\u2019ex\u00e9cution constat\u00e9s, il y avait d\u00e9j\u00e0 66%\u00a0de cas d\u00e9j\u00e0 r\u00e9solus.\u00a0 Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019annuler un acte administratif contraire \u00e0 la loi, cette annulation est r\u00e9troactive, a-t-il expliqu\u00e9.\u00a0 Si un concours est entach\u00e9 de vice, par exemple, il faut le recommencer, et c\u2019est ce qui entra\u00eene des retards.\u00a0 Le deuxi\u00e8me probl\u00e8me concerne l\u2019indemnisation, car chaque d\u00e9pense doit \u00eatre inscrite sur le budget de la Tunisie et on doit donc attendre le budget suivant pour inscrire toute d\u00e9pense d\u2019indemnisation.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Concernant les mesures prises pour renforcer l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, le Ministre a signal\u00e9 que la derni\u00e8re modification en 2005 de la composition du Conseil de la magistrature l\u2019a fait passer de 35 \u00e0 18\u00a0membres.\u00a0 Huit sont \u00e9lus, contre six auparavant, et deux femmes sont d\u00e9sign\u00e9es pour consacrer provisoirement une discrimination positive.\u00a0 Au niveau de ses attributions, le Conseil a une comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle et non consultative, qu\u2019il s\u2019agisse de la nomination, de la mutation ou de la promotion des magistrats.\u00a0 La troisi\u00e8me \u00e9volution importante de cet organe est son mode de fonctionnement.\u00a0 En effet, toutes les d\u00e9cisions sont maintenant pr\u00e9par\u00e9es par un comit\u00e9 restreint, avant la r\u00e9union solennelle, qui est pr\u00e9sid\u00e9e par le chef de l\u2019\u00c9tat tunisien, a-t-il expliqu\u00e9.\u00a0 En outre, si l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges existe encore, elle ne constitue pas cependant un principe absolu et elle est limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de cinq ans.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des droits garantis par le Pacte<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Ministre de la justice et des droits de l\u2019homme<\/u> a soulign\u00e9 que son pays disposait, depuis le 10 d\u00e9cembre 2003, d\u2019une loi de lutte contre le terrorisme, la Tunisie ayant \u00e9t\u00e9 et \u00e9tant toujours victime d\u2019actes de terrorisme.\u00a0 Le principal reproche formul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette loi est une d\u00e9finition impr\u00e9cise de l\u2019acte terroriste, a-t-il observ\u00e9.\u00a0 Cette d\u00e9finition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pour r\u00e9agir \u00e0 certaines mouvances politiques, a-t-il dit, mais a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 partir d\u2019instruments internationaux, notamment de la Convention internationale pour la r\u00e9pression du financement du terrorisme, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies le 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a01999.\u00a0 Cette loi n\u2019englobe en aucune mani\u00e8re les d\u00e9lits d\u2019opinion, a-t-il \u00e9galement assur\u00e9.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n
Non-discrimination et \u00e9galit\u00e9 des droits des hommes et des femmes (art.\u00a03 et\u00a026)<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Une repr\u00e9sentante de la d\u00e9l\u00e9gation tunisienne a indiqu\u00e9 que la Constitution tunisienne, adopt\u00e9e en 1959, avait contribu\u00e9 au renforcement et \u00e0 la cons\u00e9cration du principe de l\u2019\u00e9mancipation de la femme.\u00a0 Ceux-ci ne pouvaient se faire sans s\u2019attaquer directement au v\u00e9cu quotidien des femmes et aux entraves pos\u00e9es par la tradition, aux usages et coutumes consid\u00e9rant la femme comme inf\u00e9rieure \u00e0 l\u2019homme, a-t-elle affirm\u00e9.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le viol est incrimin\u00e9 et tombe sous le coup des articles\u00a0227 et 227\u00a0bis du Code p\u00e9nal, a-t-elle \u00e9galement expliqu\u00e9, pr\u00e9cisant que la loi s\u2019appliquait \u00e0 tous, y compris aux \u00e9poux.\u00a0 Le viol conjugal est puni en Tunisie, a-t-elle insist\u00e9.\u00a0 La repr\u00e9sentante a en outre d\u00e9clar\u00e9 que plusieurs associations de d\u00e9fense des droits de la femme faisaient des campagnes de sensibilisation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes.\u00a0 S\u2019agissant de l\u2019adult\u00e8re, celui de l\u2019homme et celui de la femme sont trait\u00e9s de mani\u00e8re parfaitement \u00e9gale, a-t-elle affirm\u00e9.\u00a0 De m\u00eame, le l\u00e9gislateur a abrog\u00e9 l\u2019article\u00a0207 du Code p\u00e9nal, qui faisait b\u00e9n\u00e9ficier des circonstances att\u00e9nuantes le mari qui tuait son \u00e9pouse surprise en flagrant d\u00e9lit d\u2019adult\u00e8re.\u00a0 Ce crime est d\u00e9sormais soumis \u00e0 la peine appliqu\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019homicide, \u00e0 savoir la prison \u00e0 vie, a-t-elle dit.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a comment\u00e9 l\u2019article\u00a058 du Code du statut personnel relatif au droit des enfants au regard de sa compatibilit\u00e9 avec les articles\u00a03 et 26 du Pacte, expliquant, en substance, qu\u2019il ne souffrait d\u2019aucune in\u00e9galit\u00e9 entre les sexes et qu\u2019il ne consacrait aucune discrimination.\u00a0 Cet article, qui a pour objet la d\u00e9termination des conditions que doit remplir le titulaire de la garde de l\u2019enfant, est conforme au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, a-t-elle soulign\u00e9.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Droit \u00e0 la vie (article 6)<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
En ce qui concerne le nombre de prisonniers condamn\u00e9s \u00e0 la peine de mort, le Ministre de la justice et des droits de l\u2019homme<\/u> a expliqu\u00e9 que la Tunisie est un pays abolitionniste de fait.\u00a0 Le chef de l\u2019\u00c9tat tunisien a confirm\u00e9 r\u00e9cemment la position qu\u2019il a prise en ce sens dans les ann\u00e9es\u00a01990.\u00a0 Le fait de se contenter de ne pas ex\u00e9cuter les peines entra\u00eene cependant des souffrances tant pour le condamn\u00e9 que pour leurs familles, a-t-il reconnu, assurant que la situation n\u2019est pas statique.\u00a0 Il a en effet expliqu\u00e9 que la loi avait r\u00e9duit le nombre de cas dans lesquels la peine de mort est encourue.\u00a0 En outre, toutes les personnes condamn\u00e9es \u00e0 la peine capitale sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle.\u00a0 La Commission de gr\u00e2ce consid\u00e8re maintenant la dur\u00e9e qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9e depuis le prononc\u00e9 de la peine, avant de d\u00e9cider de commuer la peine de mort en peine d\u2019emprisonnement.\u00a0 Le Ministre a aussi assur\u00e9 que le d\u00e9bat dans la soci\u00e9t\u00e9 sur cette question est tr\u00e8s actif.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et traitement des prisonniers (articles\u00a07,\u00a09\u00a0et 10)<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Concernant la question des arrestations et d\u00e9tentions arbitraires, un membre de la d\u00e9l\u00e9gation tunisienne a rappel\u00e9 que son pays a \u00e9t\u00e9 un des premiers \u00c9tats \u00e0 ratifier sans r\u00e9serve la Convention pertinente.\u00a0 Il existe des ONG qui accusent la Tunisie de d\u00e9tenir de fa\u00e7on arbitraire quelques d\u00e9fendeurs des droits de l\u2019homme, a-t-il not\u00e9.\u00a0 Il a cependant assur\u00e9 que le droit et la proc\u00e9dure sont respect\u00e9s.\u00a0 Si le procureur constate un nombre suffisant de faits qui offrent un fondement \u00e0 une poursuite en justice, il d\u00e9clenche la proc\u00e9dure.\u00a0 Il a ensuite exprim\u00e9 son d\u00e9saccord avec une d\u00e9cision du Comit\u00e9 des d\u00e9tentions arbitraires, qui a estim\u00e9 qu\u2019un avocat avait \u00e9t\u00e9 victime de ce genre de d\u00e9tention, et en indiquant qu\u2019en fait cet avocat avait agress\u00e9 une de ses coll\u00e8gues femmes, la blessant sur 10%\u00a0de son corps.\u00a0 Le Ministre tunisien a ajout\u00e9 que le procureur a le droit d\u2019appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 de la plainte, mais que ce droit n\u2019est pas discr\u00e9tionnaire et qu\u2019une plainte class\u00e9e sans suite peut quand m\u00eame faire l\u2019objet de poursuites \u00e0 l\u2019initiative de la partie l\u00e9s\u00e9e.\u00a0 Il a aussi d\u00e9nonc\u00e9 le fait que de nombreux d\u00e9p\u00f4ts de plaintes sont destin\u00e9s \u00e0 faire gonfler le nombre des plaintes.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Les prisons tunisiennes sont visit\u00e9es par le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge (CICR), a poursuivi le Ministre de la justice et des droits de l\u2019homme<\/u>, qui r\u00e9pondait \u00e0 la question sur les conditions de d\u00e9tention.\u00a0 Cet accord a permis de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exp\u00e9rience du CICR dans ce domaine, s\u2019est-il r\u00e9joui.\u00a0 L\u2019ouverture des prisons \u00e0 ce genre de visites entra\u00eene un changement de mentalit\u00e9s au sein des structures p\u00e9nitentiaires, a-t-il ajout\u00e9.\u00a0 Cette exp\u00e9rience avec le CICR nous encourage \u00e0 \u00e9largir ces visites et nous avons ainsi signifi\u00e9 \u00e0 Human Rights Watch notre accord pour cela.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
R\u00e9pondant \u00e0 la question des mauvais traitements de la part des agents et de l\u2019\u00c9tat, un autre membre de la d\u00e9l\u00e9gation a indiqu\u00e9 que les tribunaux de droit commun garantissent que chaque plaignant puisse pr\u00e9senter au procureur sa plainte \u00e0 l\u2019encontre d\u2019agents charg\u00e9s de faire appliquer la loi.\u00a0 En l\u2019absence de statistiques d\u00e9nombrant le nombre de ces violations, l\u2019examen des annales juridictionnelles permet de recenser un certain nombre d\u2019affaires dans lesquelles des agents de police, de la Garde nationale et de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant les tribunaux pour des faits li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions.\u00a0 Le Ministre a repris la parole pour assurer que la l\u00e9gislation tunisienne n\u2019admet pas qu\u2019un d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme soit inqui\u00e9t\u00e9 du fait de ses fonctions.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Concernant le sujet du harc\u00e8lement des opposants politiques, un membre de la d\u00e9l\u00e9gation a indiqu\u00e9 qu\u2019il existe en Tunisie neuf partis, qui sont repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s et qui b\u00e9n\u00e9ficient de subventions publiques.\u00a0 Les groupes politiques non reconnus doivent agir selon les principes de la Constitution et respecter la forme r\u00e9publicaine du r\u00e9gime et ses fondements, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9.\u00a0 Outre l\u2019interdiction de discrimination et de violence dans les principes d\u2019un parti, il ne peut s\u2019appuyer fondamentalement dans ses principes et activit\u00e9s sur une langue, un sexe, une race, une langue ou une r\u00e9gion.\u00a0 S\u2019agissant du harc\u00e8lement, les autorit\u00e9s tunisiennes ne veulent pas rester indiff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute agression de cette nature.\u00a0 Le Ministre a ajout\u00e9 que cinq ou six cas de d\u00e9tention arbitraire ont d\u00e9j\u00e0 abouti \u00e0 une indemnisation.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (art. 14)<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
La d\u00e9l\u00e9gation a affirm\u00e9 que la loi tunisienne interdisait d\u2019invoquer comme \u00e9l\u00e9ments de preuve, dans toute proc\u00e9dure, des d\u00e9clarations obtenues par la torture ou les mauvais traitements.\u00a0 C\u2019est un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit que tout acte obtenu par la violence est nul et de nullit\u00e9 absolue.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Questions des experts<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Mme CHRISTINE CHANET, experte de la France, a demand\u00e9 pour quelles raisons la Tunisie n\u2019avait pas encore adh\u00e9r\u00e9 au Protocole facultatif.\u00a0 Elle a \u00e9galement demand\u00e9 des pr\u00e9cisions sur le fait que la Tunisie se d\u00e9clare pays abolitionniste de fait de la peine de mort, alors qu\u2019elle figure toujours dans la loi.\u00a0 Elle a par ailleurs estim\u00e9 qu\u2019une garde \u00e0 vue de trois jours, renouvel\u00e9e pour six jours \u00e9tait lourde.\u00a0 De quel recours dispose une personne arr\u00eat\u00e9e et qui ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019un avocat? a-t-elle notamment demand\u00e9.\u00a0 Mme\u00a0Chanet a estim\u00e9 que les r\u00e9ponses apport\u00e9es sur les cas de torture et de mauvais traitements \u00e9taient tr\u00e8s vagues alors que les plaintes \u00e9taient, elles, tr\u00e8s pr\u00e9cises, notamment sur des cas de torture par l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.\u00a0 Elle a en outre fait \u00e9tat de cas de harc\u00e8lements contre des journalistes, des avocats ou des militants, des comportements excessifs, a-t-elle dit, qui portent atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
\u00c0 son tour, M. PRAFULLACHANDRA NATWARLAL BHAGWATI, expert de l\u2019Inde, a appr\u00e9ci\u00e9 les informations d\u00e9taill\u00e9es fournies dans le rapport par la d\u00e9l\u00e9gation tunisienne, m\u00eame si certaines questions demeurent sans r\u00e9ponse.\u00a0 Il a aussi f\u00e9licit\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation pour les mesures prises visant l\u2019abolition de la peine de mort ainsi que celles qui ont pour objectif d\u2019emp\u00eacher la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes.\u00a0 En ce qui concerne le Comit\u00e9 sup\u00e9rieur des droits de l\u2019homme, il a voulu conna\u00eetre la dur\u00e9e du mandat de ses membres et la fa\u00e7on dont est assur\u00e9e leur ind\u00e9pendance.\u00a0 Il a \u00e9galement voulu savoir si les recommandations \u00e9taient contraignantes pour le Gouvernement et si des recommandations avaient \u00e9t\u00e9 faites, combien de ces recommandations ont \u00e9t\u00e9 suivies et combien de recommandations ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par l\u2019\u00c9tat partie.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Concernant l\u2019Ombudsman, il a demand\u00e9 dans combien d\u2019instances ces recommandations ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es et rejet\u00e9es.\u00a0 Est-ce que le gouvernement doit motiver son rejet?\u00a0 Comment les juges des tribunaux administratifs sont nomm\u00e9s et comment peut-on mesurer leur comp\u00e9tence? a-t-il aussi voulu savoir.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
S\u2019agissant de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, il a relev\u00e9 que le recrutement des juges est assur\u00e9 par le minist\u00e8re, donc par l\u2019ex\u00e9cutif, et non pas par le judiciaire.\u00a0 Il s\u2019est aussi inqui\u00e9t\u00e9 de ce que les proc\u00e9dures d\u2019enqu\u00eate disciplinaire et les motifs de fautes sont laiss\u00e9s \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Gouvernement et non pas des institutions judiciaires.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
M. MAURICE AHANHANZO GL\u00c8L\u00c8-AHANHANZO, expert du B\u00e9nin, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi tunisienne antiterroriste, s\u2019est dit frapp\u00e9 par le secret qui est impos\u00e9 dans certains aspects de la proc\u00e9dure, notamment sur l\u2019identit\u00e9 des officiers de police.\u00a0 Cela lui rappelle les pays o\u00f9 les juges n\u2019ont pas de visage ou de nom.\u00a0 Il a par ailleurs regrett\u00e9 que les ONG qui rendent visite aux administrations p\u00e9nitentiaires ne soient que des ONG internationales.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
*\u00a0\u00a0 ***\u00a0\u00a0 *<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/div>\n
\u00c0 l\u2019intention des organes d\u2019information \u2022 Document non officiel <\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
<\/p>\n
<\/span> <\/div>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
18\/03\/2008<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/b><\/span><\/p>\n
Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/span><\/p>\n
DH\/CT\/694<\/span><\/p>\n
D\u00e9partement de l\u2019information \u2022 Service des informations et des accr\u00e9ditations \u2022 New York<\/span><\/p>\n
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Pacte international relatif <\/span><\/b><\/span><\/p>\n
aux droits civils et politiques <\/span><\/b><\/span><\/p>\n
Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme<\/span><\/b><\/span><\/p>\n
Quatre-vingt-douzi\u00e8me session\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/b><\/span><\/p>\n
2513^{e<\/sup> et 2514^{e<\/sup> s\u00e9ances \u2013 matin et apr\u00e8s-midi<\/span><\/b><\/span><\/p>\n}}
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COMIT\u00c9 DES DROITS DE L\u2019HOMME: LA TUNISIE PR\u00c9CISE LES CONDITIONS D\u2019EXERCICE\u00a0DES\u00a0DIFF\u00c9RENTES LIBERT\u00c9S<\/span><\/u><\/p>\n
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Plusieurs experts expriment leurs inqui\u00e9tudes au\u00a0sujet\u00a0de\u00a0cas\u00a0de\u00a0tortures\u00a0ou\u00a0de\u00a0mauvais traitements<\/span><\/u><\/p>\n
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Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a achev\u00e9 aujourd\u2019hui l\u2019examen du cinqui\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Tunisie.\u00a0 La d\u00e9l\u00e9gation de ce pays, conduite par le Ministre de la justice et des droits de l\u2019homme, a tent\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions ou aux inqui\u00e9tudes des experts concernant la libert\u00e9 d\u2019opinion ou d\u2019expression, le traitement des prisonniers, le droit de r\u00e9union pacifique, l\u2019interdiction de la torture ou l\u2019abolition de la peine de mort.<\/span><\/p>\n
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Le Ministre, M. B\u00e9chir Tekkari, a ainsi assur\u00e9 qu\u2019il n\u2019existait pas de prisonniers politiques en Tunisie.\u00a0 Si certaines personnes d\u00e9tenues ont appartenu \u00e0 une mouvance politique, elles sont incarc\u00e9r\u00e9es pour des raisons ind\u00e9pendantes de cette affiliation et pour des d\u00e9lits de droit commun, a-t-il expliqu\u00e9.\u00a0 Le chef de la d\u00e9l\u00e9gation tunisienne a \u00e9galement affirm\u00e9 que la libert\u00e9 d\u2019association en Tunisie \u00e9tait respect\u00e9e, une association pouvant m\u00eame assumer un service public car, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9, ce dernier n\u2019a pas le monopole de l\u2019administration.<\/span><\/p>\n
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Le Ministre tunisien de la justice et des droits de l\u2019homme a r\u00e9pondu aux nombreuses interrogations manifest\u00e9es par les experts concernant des cas de torture ou de mauvais traitements dont ils ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s.\u00a0 M.\u00a0Tekkari, qui a fait \u00e9tat d\u2019une campagne de d\u00e9sinformation \u00e0 ce sujet, a n\u00e9anmoins indiqu\u00e9 que son pays ne cherchait pas \u00e0 nier la possibilit\u00e9 de tels cas, soulignant qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019une \u00e9tape dans leur r\u00e9pression et leur \u00e9limination.\u00a0 En tout cas, a-t-il ajout\u00e9, chaque fois que l\u2019on constate un acte de torture, les juges n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 le sanctionner.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Ministre a en outre rappel\u00e9 que son pays s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 dans un processus abolitionniste de la peine de mort et a d\u00e9nonc\u00e9 l\u2019id\u00e9e selon laquelle la prise en compte de la dur\u00e9e de d\u00e9tention d\u2019un condamn\u00e9 \u00e9tait une nouvelle sanction inflig\u00e9e \u00e0 cette personne.\u00a0 Lorsqu\u2019une personne est condamn\u00e9e \u00e0 mort, elle ne sera pas ex\u00e9cut\u00e9e, a-t-il r\u00e9affirm\u00e9, citant l\u2019engagement solennel pris par le Chef de l\u2019\u00c9tat tunisien en 1991.<\/span><\/p>\n
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Plusieurs experts ont insist\u00e9 sur les cas d\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, ce qui, a estim\u00e9 celui de l\u2019\u00c9gypte, constitue un grand \u00e9cart entre la l\u00e9gislation qui garantit la libert\u00e9 d\u2019opinion et les aspects pratiques de l\u2019exercice de ce droit dans l\u2019\u00c9tat partie.<\/span><\/p>\n
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Pour la d\u00e9l\u00e9gation tunisienne, le Gouvernement s\u2019emploie depuis 20\u00a0ans \u00e0 encourager la libert\u00e9 d\u2019expression que la Constitution prot\u00e8ge.\u00a0 Le Code de la presse a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 plusieurs fois pour am\u00e9liorer les conditions d\u2019exercice de ces libert\u00e9s, a-t-elle affirm\u00e9, pr\u00e9cisant que le Gouvernement ne cherchait nullement \u00e0 influencer les choix \u00e9ditoriaux et invitait m\u00eame les journalistes \u00e0 ne pas s\u2019autocensurer.\u00a0 Pr\u00e8s de 90%\u00a0des magasines et des journaux tunisiens sont des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, a-t-elle assur\u00e9.<\/span><\/p>\n
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Le Ministre lui-m\u00eame a abord\u00e9 les cas de journalistes qui se pr\u00e9tendent victimes de menaces et d\u2019intimidations, d\u00e9clarant qu\u2019aucun journaliste n\u2019\u00e9tait actuellement d\u00e9tenu, \u00e0 l\u2019exception d\u2019un journaliste pour une affaire de droit commun apr\u00e8s avoir insult\u00e9 des agents de l\u2019ordre.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Enfin, la d\u00e9l\u00e9gation tunisienne a affirm\u00e9 que la libert\u00e9 de r\u00e9union \u00e9tait pleinement garantie en Tunisie et proc\u00e9dait de l\u2019article\u00a08 de la Constitution.\u00a0 Le droit de r\u00e9union est soumis \u00e0 certaines exigences, comme la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l\u2019ordre public, a-t-il \u00e9t\u00e9 toutefois pr\u00e9cis\u00e9.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
R\u00e9sumant les commentaires exprim\u00e9s par ses coll\u00e8gues, le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 et expert de la Colombie, M.\u00a0Rafael\u00a0Rivas\u00a0Posada, a soulign\u00e9 l\u2019importance de disposer de davantage d\u2019informations sur la question de la torture.\u00a0 Les accusations pr\u00e9cises re\u00e7ues sur la persistance de ce ph\u00e9nom\u00e8ne proviennent de diff\u00e9rentes sources, a-t-il ajout\u00e9.\u00a0 De m\u00eame, a-t-il dit, le Comit\u00e9 a de bonnes raisons de continuer \u00e0 suivre de pr\u00e8s les questions li\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.\u00a0 Il a, enfin, souhait\u00e9 que soient fournies \u00e0 l\u2019avenir des informations compl\u00e9mentaires sur les crit\u00e8res retenus pour interdire des r\u00e9unions publiques ou restreindre la libert\u00e9 d\u2019association.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme se r\u00e9unira demain, mercredi 19\u00a0mars \u00e0 11\u00a0heures, pour examiner le rapport initial du Botswana.<\/span><\/p>\n
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EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES \u00c9TATS PARTIES CONFORM\u00c9MENT \u00c0 L\u2019ARTICLE\u00a040 DU PACTE ET DE LA SITUATION DANS DES PAYS<\/span><\/i><\/p>\n
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Suite de l\u2019examen du cinqui\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Tunisie (CCPR\/TUN\/5)<\/span><\/p>\n
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Question des experts<\/span><\/p>\n
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Abordant la question de la libert\u00e9 d\u2019expression, M.\u00a0JOS\u00c9 LUIS SANCHEZ-CERRO, expert du P\u00e9rou, a not\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe qu\u2019une agence de presse en Tunisie, entreprise publique qui a le monopole de l\u2019actualit\u00e9 nationale et sert de filtre pour les autres moyens d\u2019information.\u00a0 Cela ne refl\u00e8te peut-\u00eatre pas ce que l\u2019article\u00a019 du Pacte dispose sur la libert\u00e9 d\u2019expression, a-t-il fait observer.\u00a0 Il a donc voulu savoir s\u2019il existait d\u2019autres organes de presse qui peuvent mieux assurer le respect de ce principe.\u00a0 Le rapport indique qu\u2019il n\u2019y ait pas de censure en Tunisie, a-t-il relev\u00e9, tout en faisant remarquer qu\u2019une certaine pression est exerc\u00e9e pour obliger les journalistes \u00e0 \u00e9crire dans la ligne du Gouvernement.\u00a0 La d\u00e9finition d\u2019un acte terroriste, telle qu\u2019\u00e9tablie dans la l\u00e9gislation nationale, lui semble trop g\u00e9n\u00e9rale.\u00a0 Il s\u2019est aussi \u00e9tonn\u00e9 qu\u2019on garantisse l\u2019anonymat des juges et a averti contre les risques de cette pratique de \u00ab\u00a0juges sans visage\u00a0\u00bb, autrefois en vigueur dans son pays.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
M. NIGEL RODLEY, expert du Royaume-Uni, a soulev\u00e9 quant \u00e0 lui la question de la peine de mort, relevant que la Commission de gr\u00e2ce examine le temps pass\u00e9 en d\u00e9tention depuis la condamnation \u00e0 la peine capitale pour d\u00e9cider de la commutation en peine d\u2019emprisonnement.\u00a0 Il s\u2019est \u00e9tonn\u00e9 qu\u2019on prenne en compte cette dur\u00e9e, se demandant si l\u2019intention \u00e9tait de laisser la personne dans la terreur avant de commuer sa peine.\u00a0 Quelle est la dur\u00e9e moyenne de d\u00e9tention avant la d\u00e9cision de commuer la peine? a-t-il demand\u00e9.\u00a0 De l\u2019avis de l\u2019expert, il serait bon que la peine de mort ne soit pas prononc\u00e9e dans de tels cas.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
En ce qui concerne la torture, l\u2019expert britannique a not\u00e9 que cela fait neuf ans qu\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e la premi\u00e8re demande du Rapporteur sp\u00e9cial sur la torture -fonctions qu\u2019il assumait lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9poque- de se rendre dans le pays.\u00a0 Il semble que l\u2019\u00c9tat serait pr\u00eat maintenant \u00e0 accueillir une visite du Rapporteur sp\u00e9cial du Conseil des droits de l\u2019homme.\u00a0 Le Rapporteur sp\u00e9cial pourra-t-il recevoir une invitation? a-t-il demand\u00e9.\u00a0 Il a aussi not\u00e9 que des preuves solides \u00e9taient exig\u00e9es pour que les juges se penchent sur des all\u00e9gations de torture et de traitements inhumains et d\u00e9gradants.\u00a0 Mais selon lui, le juge ne doit refuser l\u2019examen d\u2019aucune plainte au motif que les preuves n\u2019apparaissent pas suffisamment solides.\u00a0 Sur la question des agents de l\u2019\u00c9tat ayant commis des actes de mauvais traitement dans l\u2019exercice de leurs fonctions, il a demand\u00e9 s\u2019il y avait eu des cas de poursuites en vertu de la loi\u00a01999 sur la torture et quels types de condamnation avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Mme RUTH WEDGWOOD, experte des \u00c9tats-Unis, a abord\u00e9 quant \u00e0 elle la question de l\u2019acc\u00e8s aux prisons.\u00a0 S\u2019il est normal que les visites du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge (CICR) soient couvertes par la confidentialit\u00e9, il devrait y avoir un acc\u00e8s possible pour un organe de contr\u00f4le, a-t-elle estim\u00e9.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
R\u00e9ponses aux questions orales pos\u00e9es par les experts<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
La d\u00e9l\u00e9gation, dirig\u00e9e par M.\u00a0B\u00c9CHIR TEKKARI, Ministre de la justice et des droits de l\u2019homme<\/u>, r\u00e9pondant aux questions orales des experts, a dit esp\u00e9rer une \u00e9volution de la jurisprudence vers une application directe des normes internationales, laquelle constituerait une garantie de l\u2019exercice des libert\u00e9s et du droit en g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Ministre a, de son c\u00f4t\u00e9, apport\u00e9 des pr\u00e9cisions sur l\u2019intention de la Tunisie d\u2019adh\u00e9rer au Protocole facultatif du Pacte.\u00a0 Une phase \u00ab\u00a0\u00e9tudes\u00a0\u00bb est n\u00e9cessaire, a-t-il soulign\u00e9, pr\u00e9cisant que cette p\u00e9riode n\u2019impliquait pas une volont\u00e9 de reporter cette adh\u00e9sion ou ne signifiait pas une attitude craintive de la part de la Tunisie.\u00a0 Cette intention ne manquera pas, le moment venu, de se transformer en engagement effectif, a-t-il affirm\u00e9.\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
M. Tekkari est \u00e9galement revenu sur la position abolitionniste de son pays face \u00e0 la peine capitale.\u00a0 La Tunisie est un \u00c9tat abolitionniste de fait, a-t-il redit, pr\u00e9cisant que la peine de mort n\u2019\u00e9tait pas ex\u00e9cut\u00e9e.\u00a0 Ce n\u2019est pas une attitude statique, mais une \u00e9tape, a d\u00e9clar\u00e9 le Ministre.\u00a0 Celle-ci s\u2019inscrit, a-t-il estim\u00e9, dans une dynamique d\u2019ensemble.\u00a0 Toute personne condamn\u00e9e \u00e0 mort est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle, a-t-il expliqu\u00e9.\u00a0 Il a soulign\u00e9 que des initiatives \u00e9taient men\u00e9es en Tunisie en faveur de l\u2019abolition, certaines, parfois, avec le soutien de l\u2019\u00c9tat.\u00a0 Mais, malgr\u00e9 cela, l\u2019opinion publique n\u2019est encore pas pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 l\u2019abolition de la peine de mort, a-t-il assur\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
S\u2019agissant des cas de torture \u00e9voqu\u00e9s, un membre de la d\u00e9l\u00e9gation a notamment estim\u00e9 que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00e9tait influenc\u00e9e par une campagne de d\u00e9sinformation men\u00e9e en Tunisie.\u00a0 Les cas soulev\u00e9s par l\u2019Organisation mondiale contre la torture (OMCT) sont l\u2019objet de suivis par les autorit\u00e9s judiciaires tunisiennes, a-t-il \u00e9galement affirm\u00e9, pr\u00e9cisant que la Tunisie n\u2019\u00e9tait pas insensible \u00e0 ces accusations.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Reprenant la question sur l\u2019incrimination de la tentative d\u2019acte de terrorisme, le Ministre de la justice et des droits de l\u2019homme<\/u> a expliqu\u00e9 que cette tentative n\u2019est punissable que lorsqu\u2019il y a un commencement d\u2019ex\u00e9cution et seulement si la concertation se fait dans le cadre d\u2019une organisation terroriste.\u00a0 Il est en effet admis en droit que, pour la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, la perception de la tentative soit diff\u00e9rente de ce qu\u2019elle est pour des crimes ordinaires.\u00a0 Concernant la question du secret professionnel des avocats, qui risque d\u2019\u00eatre viol\u00e9 si on applique la loi qui oblige quiconque \u00e0 diffuser des informations sur une activit\u00e9 terroriste, le Ministre a assur\u00e9 que l\u2019avocat est prot\u00e9g\u00e9 dans son secret professionnel.\u00a0 Mais si un avocat ou un m\u00e9decin a connaissance d\u2019informations sur le terrorisme en dehors de ses activit\u00e9s professionnelles, il doit bien entendu communiquer ces informations.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
L\u2019anonymat des magistrats et des officiers de police a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9, a poursuivi le Ministre, mais il faut savoir que cette possibilit\u00e9 se situe dans le cadre de la lutte contre la criminalit\u00e9 transnationale, comme la Convention pertinente des Nations Unies le pr\u00e9voit pour les t\u00e9moins.\u00a0 Dans la loi tunisienne, un tel recours n\u2019est possible qu\u2019en cas de \u00ab\u00a0p\u00e9ril en la demeure\u00a0\u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 M.\u00a0Tekkari, qui a aussi rappel\u00e9 qu\u2019il y avait d\u00e9j\u00e0 eu des cas d\u2019assassinat de magistrats ou de t\u00e9moins, notamment en Italie.\u00a0 En outre, l\u2019avocat et le pr\u00e9venu peuvent demander que l\u2019anonymat soit lev\u00e9.\u00a0 Cette loi n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e dans les audiences en Tunisie, a-t-il aussi d\u00e9clar\u00e9.\u00a0 Mais n\u2019oublions pas que la Tunisie reste un pays vis\u00e9 par le terrorisme.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
La Tunisie a beaucoup fait pour les droits de la femme, a poursuivi M.\u00a0Tekkari.\u00a0 Elle a aboli la polygamie et la r\u00e9pudiation et a consacr\u00e9 une \u00e9galit\u00e9, m\u00eame si elle est encore \u00e0 parfaire.\u00a0 Mais cela ne plait pas \u00e0 certains milieux, a-t-il assur\u00e9, et beaucoup veulent d\u00e9truire ces acquis.\u00a0 En ce qui concerne les crit\u00e8res de nomination des personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes au sein du Comit\u00e9 sup\u00e9rieur des droits de l\u2019homme, il a indiqu\u00e9 qu\u2019elles sont choisies en raison de leur exp\u00e9rience dans le domaine des droits de l\u2019homme et de leur int\u00e9grit\u00e9.\u00a0 Titulaires d\u2019un mandat de trois ans, ces personnes doivent repr\u00e9senter la diversit\u00e9 de points de vue.\u00a0 Les repr\u00e9sentants du Minist\u00e8re ne participent pas \u00e0 cette s\u00e9lection, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9.\u00a0 Les recommandations de ce Comit\u00e9 sont prises en consid\u00e9ration et souvent appliqu\u00e9es \u00e0 la lettre.\u00a0 Les recommandations formul\u00e9es par l\u2019Ombudsman administratif sont aussi largement suivies.\u00a0 Le Ministre a ainsi cit\u00e9 une recommandation de pr\u00e9voir l\u2019appel et la cassation pour les jugements rendus par le tribunal de l\u2019immobilier.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Les visites des prisons ne sont pas uniquement assur\u00e9es par le CICR, a ensuite indiqu\u00e9 le Ministre.\u00a0 Le Comit\u00e9 sup\u00e9rieur des droits de l\u2019homme est lui aussi amen\u00e9 \u00e0 effectuer ce genre de visites.\u00a0 La confidentialit\u00e9 \u00e0 laquelle est soumise le CICR n\u2019emp\u00eache pas des r\u00e9sultats tangibles et donc une v\u00e9ritable am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention.\u00a0 C\u2019est ce qui nous a encourag\u00e9s \u00e0 demander aussi \u00e0 Human Rights Watch d\u2019intervenir, a expliqu\u00e9 M.\u00a0Tekkari.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Questions des experts<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Mme CHRISTINE CHANET, experte de la France, s\u2019est interrog\u00e9e sur le crit\u00e8re de la dur\u00e9e avanc\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation tunisienne pour remplacer la peine capitale qui n\u2019est pas appliqu\u00e9e.\u00a0 Elle a notamment qualifi\u00e9 ce syst\u00e8me organis\u00e9 de la dur\u00e9e de d\u00e9gradant, cruel et inhumain.\u00a0 De m\u00eame, elle a estim\u00e9 que les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux questions relatives \u00e0 la torture ne sont pas satisfaisantes.\u00a0 La Tunisie nie le ph\u00e9nom\u00e8ne de la torture, a-t-elle dit.\u00a0 Lorsque l\u2019on nie le ph\u00e9nom\u00e8ne, on n\u2019apporte pas les \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9vention qui permettraient de s\u2019en \u00e9loigner, a-t-elle d\u00e9clar\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
L\u2019expert du Royaume-Uni s\u2019est interrog\u00e9 sur les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation concernant les d\u00e9tentions arbitraires et les mauvais traitements, en particulier l\u2019argument invoquant une campagne de diffamation.\u00a0 Apparemment, les limites ne sont pas respect\u00e9es, a-t-il dit, ajoutant que les assertions de mauvais traitement avaient peut-\u00eatre un certain fondement.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
M. PRAFULLACHANDRA NATWARLAL BHAGWATI, expert de l\u2019Inde, a demand\u00e9 si la Police tunisienne b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une formation particuli\u00e8re en mati\u00e8re de respect des droits de l\u2019homme.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
R\u00e9ponses aux questions orales pos\u00e9es par les experts<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Ministre de la justice et des droits de l\u2019homme<\/u> a affirm\u00e9, s\u2019agissant des cas de mauvais traitements, qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, la preuve devait \u00eatre apport\u00e9e par le juge et non par le plaignant.\u00a0 Chaque fois qu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux pour une requ\u00eate, c\u2019est au juge d\u2019apporter la preuve, a-t-il affirm\u00e9.\u00a0 M.\u00a0Tekkari a pr\u00e9cis\u00e9 que des individus occupant des postes \u00e0 responsabilit\u00e9 n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 l\u2019abri d\u2019une condamnation lorsque les preuves de leur implication \u00e9taient \u00e9tablies.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Ministre a rappel\u00e9 que son pays \u00e9tait engag\u00e9 dans un processus abolitionniste de la peine de mort et a d\u00e9nonc\u00e9 l\u2019id\u00e9e selon laquelle la prise en compte de la dur\u00e9e de d\u00e9tention d\u2019un condamn\u00e9 \u00e9tait une nouvelle sanction inflig\u00e9e \u00e0 cette personne.\u00a0 Lorsqu\u2019une personne est condamn\u00e9e \u00e0 mort, elle ne sera pas ex\u00e9cut\u00e9e, a-t-il r\u00e9affirm\u00e9, citant l\u2019engagement solennel pris par le chef de l\u2019\u00c9tat tunisien en 1991.\u00a0 La Commission de gr\u00e2ce a retenu derni\u00e8rement un crit\u00e8re de dur\u00e9e depuis le prononc\u00e9 de la peine jusqu\u2019\u00e0 une nouvelle gr\u00e2ce, a-t-il expliqu\u00e9.\u00a0 Ce temps donne droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la commutation en peine de prison, a-t-il soulign\u00e9, qualifiant ce crit\u00e8re d\u2019assouplissement, de nouvelle dynamique visant \u00e0 favoriser davantage la commutation de la peine capitale.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Reprenant les questions sur la torture et les mauvais traitements, M.\u00a0 Tekkari a rappel\u00e9 qu\u2019il y a non seulement de fausses all\u00e9gations mais aussi une certaine organisation pour faire de fausses all\u00e9gations, afin de les pr\u00e9senter devant des organes des Nations Unies par exemple.\u00a0 Toutefois, chaque fois que l\u2019on constate un acte de torture, les juges n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 les sanctionner, a-t-il assur\u00e9 avec force.\u00a0 On ne nie pas la possibilit\u00e9 de cas de torture et reconna\u00eetre cela est d\u00e9j\u00e0 une \u00e9tape dans la r\u00e9pression de tels actes et dans l\u2019\u00e9limination de ces pratiques, de l\u2019avis du Ministre.\u00a0<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Pour pr\u00e9ciser sa r\u00e9ponse \u00e0 la question de l\u2019expert du Royaume-Uni, M.\u00a0Tekkari a assur\u00e9 que le Rapporteur sp\u00e9cial du Conseil des droits de l\u2019homme sur la torture va recevoir une invitation \u00e0 se rendre sur place.\u00a0 En ce qui concerne les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, le Ministre a indiqu\u00e9 que le CICR a visit\u00e9 tous les lieux de d\u00e9tention, ayant contact\u00e9 au moins 5\u00a0000\u00a0prisonniers \u00e0 plusieurs reprises.\u00a0 Nous assurons une formation pour tous les agents charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution des lois et leur distribuons des guides sur les droits des prisonniers.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
R\u00e9ponses aux questions \u00e9crites sur les articles\u00a015 \u00e0 27 du Pacte<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression (article\u00a019)<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Depuis 20 ans, la Tunisie s\u2019emploie \u00e0 encourager la libert\u00e9 d\u2019expression, a indiqu\u00e9 un membre de la d\u00e9l\u00e9gation.\u00a0 Notre Constitution prot\u00e8ge la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression.\u00a0 Le Code de la presse a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 plusieurs fois pour am\u00e9liorer les conditions d\u2019exercice de ces libert\u00e9s, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9.\u00a0 On a ainsi aboli les d\u00e9lits de diffamation publique, car c\u2019\u00e9tait un terme trop vague.\u00a0 On a aussi ramen\u00e9 de 6 \u00e0 3\u00a0mois le d\u00e9lai maximum de suspension d\u2019une publication par un tribunal.\u00a0 Dans leurs associations de m\u00e9dias, les journalistes \u00e9lisent librement leurs membres.\u00a0 Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a assur\u00e9 que le Gouvernement ne cherche nullement \u00e0 influencer les choix \u00e9ditoriaux et au contraire encourage l\u2019ind\u00e9pendance des m\u00e9dias, en les invitant \u00e0 ne pas s\u2019autocensurer.\u00a0 Pr\u00e8s de 90%\u00a0des magasines et des journaux tunisiens sont des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\u00a0 Les partis d\u2019opposition publient r\u00e9guli\u00e8rement leurs journaux et magasines, sans censure.\u00a0 En 2003, on a vu appara\u00eetre les stations de radios priv\u00e9s et l\u2019\u00c9tat n\u2019a plus le monopole de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision, a aussi inform\u00e9 le repr\u00e9sentant tunisien.\u00a0 En outre, les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision peuvent \u00e9mettre en sous-traitance par le secteur priv\u00e9.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Une d\u00e9cision r\u00e9cente a aboli le contr\u00f4le administratif sur les livres, a poursuivi le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\u00a0 Les maisons d\u2019\u00e9dition re\u00e7oivent un soutien de l\u2019\u00c9tat mais celui-ci n\u2019a pas de contr\u00f4le sur le contenu des publications.\u00a0 En outre, l\u2019acc\u00e8s aux satellites est illimit\u00e9.\u00a0 Le repr\u00e9sentant a aussi fait valoir que la Tunisie est le pays d\u2019Afrique le mieux connect\u00e9 \u00e0 Internet.\u00a0 Des mesures d\u2019incitation sont destin\u00e9es \u00e0 encourager le d\u00e9veloppement de sites Internet et on constate qu\u2019il existe des milliers de sites tunisiens, y compris des journaux en ligne.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Abordant la question de la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article\u00a019 du Pacte de la loi organique tunisienne, qui interdit \u00e0 tout Tunisien de s\u2019exprimer sur un m\u00e9dia audiovisuel \u00e9tranger en faveur ou contre un candidat aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles durant la campagne \u00e9lectorale, le Ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que cette interdiction est limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode \u00e9lectorale et que la sanction encourue n\u2019est que p\u00e9cuniaire et non privative de libert\u00e9.\u00a0 Il a indiqu\u00e9 que l\u2019affichage et le passage t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 des candidats en p\u00e9riode \u00e9lectorale sont organis\u00e9s par la loi et financ\u00e9s par l\u2019\u00c9tat de fa\u00e7on transparente et \u00e9gale.\u00a0 L\u2019ordre des passages \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision se d\u00e9cide par tirage au sort.\u00a0 Si des candidats ou leurs partisans sont autoris\u00e9s \u00e0 s\u2019exprimer en dehors de ce cadre, ils pourront recevoir une subvention en nature, ce qui met en cause la transparence de l\u2019op\u00e9ration \u00e9lectorale quant \u00e0 son financement, a fait valoir le repr\u00e9sentant.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Droit de r\u00e9union pacifique (art. 21)<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
La libert\u00e9 de r\u00e9union est pleinement garantie en Tunisie et proc\u00e8de de l\u2019article\u00a08 de la Constitution, a soulign\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation.\u00a0 Une loi de 1969 stipule d\u00e8s son article\u00a01^{er<\/sup> le droit de r\u00e9union, lequel est soumis \u00e0 certaines exigences, comme la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l\u2019ordre public.\u00a0 Des dizaines de r\u00e9unions publiques se tiennent chaque jour, sur l\u2019ensemble du territoire national, en toute qui\u00e9tude, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a soulign\u00e9 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\u00a0 S\u2019il existe une possibilit\u00e9 d\u2019interdire par un arr\u00eat\u00e9 une r\u00e9union susceptible de troubler l\u2019ordre public, celui-ci peut faire l\u2019objet d\u2019un recours devant un tribunal administratif.\u00a0 Aucune entrave n\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9union que la Tunisie tient \u00e0 pr\u00e9server, a-t-il assur\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n}
\u00a0<\/span><\/p>\n
Libert\u00e9 d\u2019association (art.\u00a022)<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Ministre tunisien de la justice et des droits de l\u2019homme<\/u> a ajout\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e9crite apport\u00e9e par sa d\u00e9l\u00e9gation, que toute cr\u00e9ation d\u2019association \u00e9tait, depuis une loi de 1988, soumise \u00e0 la simple formalit\u00e9 de d\u00e9claration.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Droit des personnes appartenant \u00e0 une minorit\u00e9 (article 27)<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
La d\u00e9l\u00e9gation a ensuite abord\u00e9 la question des Berb\u00e8res qui revendiquent la protection et la promotion de leur culture et de leur langue.\u00a0 Il a parl\u00e9 de \u00ab\u00a0projet soci\u00e9tal\u00a0\u00bb qui puise dans l\u2019h\u00e9ritage trois fois mill\u00e9naire de la Tunisie, et se fonde sur le m\u00e9tissage, le brassage, la citoyennet\u00e9 et l\u2019ancrage dans l\u2019universel.\u00a0 L\u2019enseignement de l\u2019histoire dispens\u00e9 dans les \u00e9coles et universit\u00e9s cherche \u00e0 pr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 dans une dimension qui permet d\u2019appr\u00e9hender toute sa diversit\u00e9.\u00a0 Les Tunisiens sont \u00e0 la fois des \u00ab\u00a0Berb\u00e8res arabis\u00e9s et des Arabes berb\u00e9ris\u00e9s\u00a0\u00bb, apr\u00e8s les nombreux m\u00e9langes.\u00a0 L\u2019article\u00a06 de la Constitution consacre l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous les citoyens sans discrimination en raison de l\u2019identit\u00e9 ethnique ni de la langue.\u00a0 Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a fait valoir que le taux de scolarisation a atteint 99% et que le taux de pauvret\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 3,8%.\u00a0 Dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, 57% des \u00e9tudiants sont des filles, a-t-il ajout\u00e9, et on constate que 81% de la population tunisienne constitue la classe moyenne.\u00a0 Enfin, la soci\u00e9t\u00e9 a un projet d\u2019ouverture sur l\u2019universel.\u00a0 C\u2019est le contexte qui est marqu\u00e9 aujourd\u2019hui par la mondialisation o\u00f9 la fronti\u00e8re entre le local, le national et l\u2019international se trouble.\u00a0 La mondialisation rime souvent avec la standardisation des esprits, ce qui d\u00e9bouche parfois sur une qu\u00eate d\u2019identit\u00e9 aveugle.\u00a0 La Tunisie entend combattre le paradigme du choc des civilisations.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Un autre membre de la d\u00e9l\u00e9gation a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions sur le probl\u00e8me berb\u00e8re.\u00a0 Il a d\u2019abord pr\u00e9sent\u00e9 un pays homog\u00e8ne o\u00f9 la grande majorit\u00e9 de la population est arabophone et musulmane de rite mal\u00e9chite.\u00a0 C\u2019est le fruit de l\u2019histoire et d\u2019un brassage de populations ethniques tr\u00e8s diverses et c\u2019est notre richesse, s\u2019est-il pr\u00e9valu.\u00a0 Dans l\u2019\u00eele de Djerba, il y a une population qui est \u00e0 la fois berb\u00e9rophone et arabophone.\u00a0 Elle pratique en outre un culte particulier, a-t-il expliqu\u00e9, sans rencontrer de probl\u00e8me.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Une repr\u00e9sentante de la Tunisie a apport\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse compl\u00e9mentaires sur la libert\u00e9 de religion.\u00a0 Le chapitre\u00a0V de la Constitution et l\u2019Accord conclu entre l\u2019\u00c9tat et le Saint-Si\u00e8ge r\u00e8glent les activit\u00e9s des \u00e9glises qui sont au nombre de 14\u00a0en Tunisie.\u00a0 La Constitution reconna\u00eet \u00e9galement la libert\u00e9 pour tous les juifs de pratiquer leur religion.\u00a0 La majorit\u00e9 de la population tunisienne est musulmane, mais cela ne veut pas dire que la majorit\u00e9 domine les minorit\u00e9s.\u00a0 Selon la loi islamique, nous devons respecter toutes les religions, a-t-elle pr\u00e9cis\u00e9.\u00a0 En ce qui concerne les lieux de culte, elle a indiqu\u00e9 que des subventions sont accord\u00e9es \u00e0 diverses \u00e9glises.\u00a0 La repr\u00e9sentante a insist\u00e9 sur le fait qu\u2019il n\u2019y a aucune distinction entre les citoyens tunisiens car les minorit\u00e9s ont les m\u00eames droits et devoirs que les autres.\u00a0 La carte d\u2019identit\u00e9, a-t-elle ajout\u00e9, ne mentionne pas la religion de son titulaire.\u00a0 Elle a aussi \u00e9voqu\u00e9 la pr\u00e9sence de sectes, qui sont \u00e9galement respect\u00e9es.\u00a0 Celle qui \u00e9pouse un musulman, a-t-elle poursuivi, peut exercer librement sa religion.\u00a0 Elle a aussi abord\u00e9 la question du fondamentalisme et les efforts faits pour ne pas laisser s\u2019installer cette id\u00e9ologie.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Un s\u00e9nateur tunisien, qui a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il faisait partie de la communaut\u00e9 juive tunisienne, a indiqu\u00e9 qu\u2019il participait \u00e0 la vie publique de son pays depuis 40\u00a0ans.\u00a0 Il a affirm\u00e9 avoir toujours \u00e9t\u00e9 capable d\u2019exercer ses droits, de fa\u00e7on active.\u00a0 L\u2019adh\u00e9sion de la Tunisie aux instruments juridiques internationaux pertinents a seulement permis de consacrer des droits qui existaient d\u00e9j\u00e0, a-t-il estim\u00e9.\u00a0 Il a assur\u00e9 que les membres de la communaut\u00e9 juive peuvent librement pratiquer leur religion et notamment organiser des p\u00e8lerinages. \u00a0Dans l\u2019\u00eele de Djerba, il y a la plus grande synagogue d\u2019Afrique, a pr\u00e9cis\u00e9 le s\u00e9nateur.\u00a0 Les juifs, les chr\u00e9tiens et les musulmans pratiquent leur religion respective en toute libert\u00e9, a-t-il insist\u00e9, et leur mode de vie refl\u00e8te bien leurs caract\u00e9ristiques.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Diffusion d\u2019informations concernant le Pacte<\/font><\/span><\/h2>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Un membre de la d\u00e9l\u00e9gation tunisienne a ensuite donn\u00e9 des pr\u00e9cisions sur la formation dispens\u00e9e aux agents de l\u2019\u00c9tat quant aux dispositions du Pacte.\u00a0 Il a expliqu\u00e9 que la discipline des droits de l\u2019homme est enseign\u00e9e \u00e0 tous les niveaux de l\u2019\u00e9ducation, en mettant l\u2019accent sur les dispositions du Pacte et les m\u00e9canismes nationaux et internationaux.\u00a0 R\u00e9pandre la culture des droits de l\u2019homme passe par l\u2019intensification des moyens \u00e0 cette fin, a-t-il ajout\u00e9.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Concernant la diffusion d\u2019informations sur le Pacte et les pr\u00e9c\u00e9dentes observations finales du Comit\u00e9, il a indiqu\u00e9 qu\u2019un nouvel organe, qui d\u00e9pend du coordonnateur des droits de l\u2019homme est sp\u00e9cialement charg\u00e9e de ce suivi.\u00a0 Un grand nombre d\u2019organisations non gouvernementales et la soci\u00e9t\u00e9 civile participent aux travaux de cet organe.\u00a0 En outre, la Tunisie se pr\u00e9pare actuellement \u00e0 l\u2019examen de son rapport devant le Conseil des droits de l\u2019homme.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Questions des experts<\/font><\/span><\/h2>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
M. AHMED TAWFIK KHALIL, expert de l\u2019\u00c9gypte, s\u2019est notamment dit frapp\u00e9 par le nombre relativement \u00e9lev\u00e9 de cas d\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, ce qui, a-t-il soulign\u00e9, constitue un grand \u00e9cart entre la l\u00e9gislation qui garantit la libert\u00e9 d\u2019opinion et les aspects pratiques de l\u2019exercice de ce droit dans l\u2019\u00c9tat partie.\u00a0 En outre, il a fait \u00e9tat d\u2019accusations port\u00e9es par des organisations non gouvernementales selon lesquelles le Gouvernement tunisien utiliserait la menace que feraient porter certains sites Internet sur les droits de l\u2019homme pour les supprimer.\u00a0 Il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9occup\u00e9 par le nombre d\u2019informations relativement important selon lesquelles des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et d\u2019autres personnes auraient \u00e9t\u00e9 menac\u00e9s pour leur participation \u00e0 des groupes non reconnus par les autorit\u00e9s ou pour l\u2019exercice de leur droit d\u2019expression.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
M. RAJSOOMER LALLAH, expert de Maurice, est en particulier revenu \u00e0 la question \u00e9crite portant sur la libert\u00e9 d\u2019association pour regretter le manque d\u2019informations apport\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation.\u00a0 De l\u2019avis de l\u2019expert, le probl\u00e8me des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme est l\u2019un des sujets de pr\u00e9occupation les plus importants.\u00a0 De m\u00eame, la Tunisie est confront\u00e9e selon lui au probl\u00e8me du terrorisme.\u00a0 Les lois et les gouvernements ne sont pas forc\u00e9ment les mieux \u00e0 m\u00eame de traiter de cette situation et ont besoin de la collaboration de la soci\u00e9t\u00e9 pensante repr\u00e9sent\u00e9e dans les associations, a-t-il estim\u00e9.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
L\u2019experte des \u00c9tats-Unis a estim\u00e9 que le Code de la presse tunisien donnait une d\u00e9finition trop large de la diffamation.\u00a0 D\u2019autres articles, a-t-elle dit, obligent la presse \u00e0 \u00eatre prudente pour critiquer le Gouvernement.\u00a0 De m\u00eame, s\u2019agissant des \u00e9lections, elle s\u2019est \u00e9tonn\u00e9e du fait qu\u2019un \u00e9lecteur tunisien \u00e9tait interdit d\u2019exprimer une opinion \u00e0 une station de radio ou \u00e0 une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision \u00e9trang\u00e8re.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Roumanie, a rejoint l\u2019opinion de ses coll\u00e8gues concernant le r\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 civile en Tunisie.\u00a0 Elle a par ailleurs demand\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de pr\u00e9ciser les moyens \u00e0 la disposition du pays pour traiter de la situation des personnes handicap\u00e9es.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
R\u00e9ponses aux questions orales des experts<\/font><\/span><\/h2>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Ministre de la justice et des droits de l\u2019homme<\/u> a rectifi\u00e9 les reproches des experts selon lesquels des proc\u00e8s n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitables.\u00a0 Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de cas o\u00f9 un grand nombre d\u2019avocats demandaient de changer de salle d\u2019audience afin de permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un plus grand nombre de personnes ou pour accommoder la participation de tous les avocats concern\u00e9s.\u00a0 Dans le dernier cas, le juge avait demand\u00e9 aux avocats de se pr\u00e9senter par petits groupes, car ils \u00e9taient une centaine, et ceux-ci, n\u2019acceptant pas cette demande, avaient invoqu\u00e9 le non-respect du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.\u00a0 Dans l\u2019autre proc\u00e8s, le tribunal avait entendu les plaidoiries pendant 22\u00a0heures continues, donnant le temps qu\u2019il fallait \u00e0 chaque avocat.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Concernant la torture, le Ministre a indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment que la victime pouvait saisir le juge si le parquet avait rejet\u00e9 la plainte, ce qui oblige le juge \u00e0 se saisir de l\u2019affaire.\u00a0 S\u2019agissant de la libert\u00e9 d\u2019expression, des subventions directes sont accord\u00e9es \u00e0 certains journaux naissants, a-t-il ensuite expliqu\u00e9.\u00a0 Il a aussi fait valoir que si certains se plaignent d\u2019atteintes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, aucun journal n\u2019a pourtant \u00e9t\u00e9 suspendu.\u00a0 Les sites Internet dont nous demandons la fermeture sont les sites pornographiques ou ceux qui incitent \u00e0 la violence, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9.\u00a0 Il y a trois ans, 10\u00a0Tunisiens ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant la justice pour avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans des actes terroristes, car ils avaient appris sur Internet comment fabriquer des explosifs, avaient fait des essais devant un lyc\u00e9e et rep\u00e9r\u00e9 les lieux de l\u2019attentat pr\u00e9vu.\u00a0 Deux d\u2019entre eux, apr\u00e8s leur relaxe ou leur lib\u00e9ration, ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s peu apr\u00e8s dans des actions terroristes en Somalie et en France.\u00a0 Abordant les cas des personnes qui se pr\u00e9tendent victimes de menaces et d\u2019intimidations, il a indiqu\u00e9 qu\u2019aucun journaliste n\u2019est actuellement d\u00e9tenu, sauf un qui l\u2019est pour une affaire de droit commun apr\u00e8s avoir insult\u00e9 des agents de l\u2019ordre.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Pour ce qui est des r\u00e9unions qui auraient \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9es, le Ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que si un juge avait ordonn\u00e9 l\u2019annulation du congr\u00e8s de la Ligue des droits de l\u2019homme tunisienne, c\u2019est parce que ses pr\u00e9paratifs violaient un jugement pr\u00e9c\u00e9dent.\u00a0 Cette annulation a donc \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e pour faire ex\u00e9cuter une d\u00e9cision de justice qui n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9e.\u00a0 Avant de tenir une r\u00e9union publique, il faut la d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019administration, a-t-il ajout\u00e9.\u00a0 En deuxi\u00e8me lieu, l\u2019administration peut l\u2019interdire si elle consid\u00e8re qu\u2019elle est ill\u00e9gale.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Pour ce qui est des prisonniers politiques, il n\u2019y a pas en Tunisie de personnes d\u00e9tenues parce qu\u2019elles ont exprim\u00e9 une opinion politique.\u00a0 Il y a certes parmi les personnes d\u00e9tenues certaines qui ont appartenu \u00e0 une mouvance politique, mais elles sont incarc\u00e9r\u00e9es pour des raisons ind\u00e9pendantes de cette affiliation et pour des d\u00e9lits de droit commun.\u00a0 Le Ministre a aussi affirm\u00e9 que la libert\u00e9 d\u2019association en Tunisie est respect\u00e9e, une association pouvant m\u00eame assumer un service public, car celui-ci n\u2019est pas le monopole de l\u2019administration.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
R\u00e9pondant aux questions sur la diffamation, M.\u00a0Tekkari a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il faudrait se rappeler la d\u00e9finition de ce d\u00e9lit, qui comprend une atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation et non une simple all\u00e9gation.\u00a0 Le Code \u00e9lectoral pr\u00e9voit que l\u2019incitation \u00e0 voter pour tel ou tel candidat, donc l\u2019acte de faire campagne pour un candidat, ne peut se faire de fa\u00e7on parall\u00e8le au syst\u00e8me \u00e9tabli.\u00a0 Ce syst\u00e8me s\u2019applique d\u2019ailleurs aussi bien aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles que l\u00e9gislatives.\u00a0 \u00c0 la question relative aux sites Internet, un autre membre de la d\u00e9l\u00e9gation a assur\u00e9 que les activistes et chefs de l\u2019opposition disposent d\u2019une libert\u00e9 tr\u00e8s large pour s\u2019exprimer.\u00a0 Cependant, certains d\u2019entre eux font un usage abusif de l\u2019Internet, a-t-il constat\u00e9.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Enfin, M. Tekkari a partag\u00e9 l\u2019avis de l\u2019experte roumaine quant \u00e0 l\u2019importance de la soci\u00e9t\u00e9 civile.\u00a0 Il a aussi tenu \u00e0 rappeler que la Tunisie a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicap\u00e9es et \u00e0 son Protocole facultatif.\u00a0 La Tunisie pratique une sorte de discrimination positive pour ces personnes, en organisant notamment des cours adapt\u00e9s, en cr\u00e9ant des \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es ou en leur r\u00e9servant certains emplois.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
M. RAFAEL RIVAS POSADA, expert de la Colombie, qui pr\u00e9side le Comit\u00e9, a soulign\u00e9 les dangers que l\u2019application de nombre de dispositions pourrait cr\u00e9er en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme si l\u2019anonymat des personnes jugeant les terroristes \u00e9tait maintenu.\u00a0 Cela limite ind\u00fbment beaucoup de garanties de proc\u00e9dure figurant dans le Pacte, a-t-il dit.\u00a0 Il s\u2019est en outre f\u00e9licit\u00e9 du fait que la Tunisie se soit engag\u00e9e dans la voie de l\u2019abolition de la peine de mort.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 a jug\u00e9 important que le Comit\u00e9 dispose de davantage d\u2019informations sur la question de la torture.\u00a0 Les accusations pr\u00e9cises re\u00e7ues sur la persistance de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, a-t-il ajout\u00e9, proviennent de diff\u00e9rentes sources, a-t-il ajout\u00e9.\u00a0 De m\u00eame, a-t-il dit, le Comit\u00e9 a de bonnes raisons de continuer \u00e0 suivre de pr\u00e8s les questions li\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.\u00a0 L\u2019expert de la Colombie a, enfin, souhait\u00e9 que soient fournies \u00e0 l\u2019avenir des informations compl\u00e9mentaires sur les crit\u00e8res retenus pour interdire des r\u00e9unions publiques ou porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Le Ministre tunisien de la justice et des droits de l\u2019homme<\/u> a rappel\u00e9 les diff\u00e9rentes mesures arr\u00eat\u00e9es par le Gouvernement en mati\u00e8re de protection et de promotion des droits de l\u2019homme, comme la d\u00e9cision de la Tunisie d\u2019accueillir des Rapporteurs sp\u00e9ciaux aussi bien du Conseil des droits de l\u2019homme que de la Commission africaine des droits de l\u2019homme, ou la d\u00e9cision de pr\u00e9senter, au cours de l\u2019ann\u00e9e\u00a02008, huit rapports relatifs aux droits de l\u2019homme \u00e0 diff\u00e9rents organes des Nations Unies.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Composition de la d\u00e9l\u00e9gation<\/font><\/span><\/h2>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Outre M.\u00a0B\u00e9chir Tekkari, Ministre de la justice et des droits de l\u2019homme de la Tunisie, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tait compos\u00e9e de MM. <\/span><\/p>\n
Habib Mansour, Repr\u00e9sentant permanent de la Tunisie aupr\u00e8s de l\u2019ONU; <\/span><\/p>\n
Samir Labidi, Repr\u00e9sentant permanent de la Tunisie aupr\u00e8s de l\u2019Office des Nations Unies \u00e0 Gen\u00e8ve et des organisations internationales en Suisse; <\/span><\/p>\n
Ridha Khemakhem, Coordinateur g\u00e9n\u00e9ral des droits de l\u2019homme, Minist\u00e8re de la justice et des droits de l\u2019homme; <\/span><\/p>\n
Taher Fellous, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la coop\u00e9ration internationale, Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur et du d\u00e9veloppement local; <\/span><\/p>\n
Oussama Romdhani, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Agence tunisienne de la communication ext\u00e9rieure (ATCE); <\/span><\/p>\n
Mohamed Chagraoui, charg\u00e9 de l\u2019unit\u00e9 des droits de l\u2019homme, Minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res; Mme\u00a0N\u00e9biha Gueddana, Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Office national de la famille et de la population (ONFP); <\/span><\/p>\n
M. N\u00e9jib Ayed, Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre national d\u2019innovation p\u00e9dagogique et de recherche en \u00e9ducation (CNIPRE), Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation et de la formation; <\/span> <\/p>\n
M.\u00a0Joseph Roger Bismuth, S\u00e9nateur; <\/span><\/p>\n
Mme\u00a0Mongia Souayhi, S\u00e9nateur, professeur d\u2019\u00e9tudes islamiques, Universit\u00e9 Zeitouna, Tunis; M.\u00a0Abdallah al-Ahmadi, avocat, professeur universitaire, Facult\u00e9 de droit de Tunis <\/span><\/p>\n
et Mme Monia Ammar, Charg\u00e9e de mission, Minist\u00e8re de la justice et des droits de l\u2019homme.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
*\u00a0\u00a0 ***\u00a0\u00a0 *<\/span><\/p>\n
<\/p>\n
<\/span> <\/div>\n
\u00c0 l\u2019intention des organes d\u2019information \u2022 Document non officiel<\/span> <\/span><\/b><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
(Source\u00a0: site officiel de l\u2019ONU, le 17 mars 2008)<\/span><\/b><\/p>\n
Lien\u00a0:<\/span> <\/span> http:\/\/www.un.org\/News\/fr-press\/docs\/2008\/DHCT694.doc.htm<\/a><\/span><\/b><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
<\/font><\/font><\/div>\n
\n\n<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Pr\u00e9cisions du Syndicat Tunisien des M\u00e9decins Lib\u00e9raux \u00ab STML \u00bb<\/strong><\/font><\/h2>\n
<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/font><\/span><\/p>\n
Dans le cadre du droit de r\u00e9ponse, le Syndicat Tunisien des M\u00e9decins Lib\u00e9raux (STML) tient \u00e0 faire certaines pr\u00e9cisions en r\u00e9ponse aux all\u00e9gations du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du STMSL<\/font><\/span><\/p>\n
\u00a0<\/font><\/span><\/p>\n
1- Le Dr Ali Jbira a \u00e9tiquet\u00e9 le STML comme \u00a0\u00bb commun\u00e9ment appel\u00e9 syndicat de g\u00e9n\u00e9ralistes \u00ab\u00a0.<\/font><\/span><\/p>\n
\u00a0<\/font><\/span><\/p>\n
Le STML tient \u00e0 pr\u00e9ciser qu’il reste le syndicat de TOUS LES MEDECINS LIBERAUX AUSSI BIEN SPECIALISTES (1100 m\u00e9decins sp\u00e9cialistes adh\u00e9rents au STML sur un ensemble de 2400 m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en exercice en Tunisie) QUE GENERALISTES (1300 g\u00e9n\u00e9ralistes sur 2300 en exercice en Tunisie).<\/font><\/span><\/p>\n
\u00a0<\/font><\/span><\/p>\n
Il est \u00e0 remarquer que sur l’ensemble des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en exercice en Tunisie plus de 500 m\u00e9decins sp\u00e9cialistes et environ 1000 m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes n’adh\u00e8rent \u00e0 aucun syndicat. Tout en sachant qu’il y a un grand nombre de m\u00e9decins sp\u00e9cialistes qui adh\u00e8rent en m\u00eame temps aux deux syndicats.<\/font><\/span><\/p>\n
\u00a0<\/font><\/span><\/p>\n
Par ailleurs, dans son discours, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du STMSL (syndicat d’une frange de sp\u00e9cialistes de fait) a us\u00e9 du terme \u00a0\u00bb commun\u00e9ment appel\u00e9 syndicat de g\u00e9n\u00e9ralistes \u00ab\u00a0. Cette \u00e9tiquette reste un jugement de valeur strictement personnel et qui n’est pas partag\u00e9 par l’ensemble de la profession. Ce jugement de valeur t\u00e9moigne d’une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de nuire au STML en usant d’\u00e9tiquettes et de stigmates.<\/font><\/span><\/p>\n
\u00a0<\/font><\/span><\/p>\n
2- Dans le cadre du suivi des accords de la convention sectorielle et de la mise en place du r\u00e9gime de l’assurance maladie, le STML a mis l’accent dans son communiqu\u00e9 de presse du 29 f\u00e9vrier 2008 (qui malheureusement n’a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par le journal \u00a0\u00bb Le Temps \u00ab\u00a0), sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l’\u00e9valuation de l’activit\u00e9 des m\u00e9decins lib\u00e9raux fin 2008, soit dix-huit mois apr\u00e8s le d\u00e9marrage de la 1\u00e8re \u00e9tape et six mois apr\u00e8s le d\u00e9marrage de la 2\u00e8me \u00e9tape. Il a \u00e9t\u00e9 convenu avec les autorit\u00e9s de tutelle que la r\u00e9vision de tous les honoraires des m\u00e9decins lib\u00e9raux est in\u00e9luctable.<\/font><\/span><\/p>\n
\u00a0<\/font><\/span><\/p>\n
3- Dans le cadre d’une plus grande ouverture au secteur lib\u00e9ral et sur insistance du STML, les listes d’hospitalisation m\u00e9dicales et chirurgicales en rapport avec les 24 APCI, la gyn\u00e9co-obst\u00e9trique et la n\u00e9onatologie sont fin pr\u00eates. Ces listes seront soumises \u00e0 l’approbation des Ministres de la Sant\u00e9 publique et des Affaires Sociales, de la Solidarit\u00e9 et des Tunisiens \u00e0 l’Etranger. Elles seront prises en charge par la CNAM \u00e0 compter du 1er juillet 2008.<\/font><\/span><\/p>\n
\u00a0<\/font><\/span><\/p>\n
Le STML tient \u00e0 rappeler qu’il continue \u00e0 d\u00e9fendre avec r\u00e9alisme et dans le cadre l\u00e9gal et consensuel les int\u00e9r\u00eats de la profession m\u00e9dicale lib\u00e9rale afin d’am\u00e9liorer les acquis d\u00e9j\u00e0 obtenus. Il invite tous le confr\u00e8res lib\u00e9raux \u00e0 rester sereins et ne pas tomber dans le pi\u00e8ge des sp\u00e9culations et d’\u00e9viter les d\u00e9rapages nuisibles \u00e0 l’image de marque du m\u00e9decin pour ne pas dilapider le pool de confiance des citoyens et de la consid\u00e9ration des autorit\u00e9s.<\/font><\/span><\/p>\n
\u00a0<\/font><\/span><\/p>\n
Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Dr Mohamed Rabeh Cha\u00cfbi<\/font><\/span><\/h6>\n
\u00a0<\/font><\/span><\/p>\n
NDLR :<\/strong> Le fait que nous publiions ces pr\u00e9cisions qui se pr\u00e9tendent \u00eatre un droit de r\u00e9ponse, prouve notre souci de transparence.\u00a0 Dans cet \u00e9pineux dossier de la r\u00e9forme de l’assurance-maladie, notre journal a fait \u00e9tat, au jour le jour, de toutes les \u00e9tapes, de toutes les n\u00e9gociations, de tous les enjeux, donnant la parole \u00e0 l’administration, aux corporations et aux corps de m\u00e9tiers concern\u00e9s par cette r\u00e9forme. Notre journal n’est le porte-parole d’aucune corporation, d’aucun syndicat et d’aucune administration que ce soient. Nous nous \u00e9tonnons que M. Mohamed Rabah Cha\u00efbi juge que nous n’ayons pas \u00ab malheureusement \u00bb pas publi\u00e9 leur communiqu\u00e9 du 29 f\u00e9vrier alors qu’il est le premier \u00e0 savoir que l’organisme qu’il repr\u00e9sente ne nous permet pas d’assister \u00e0 leurs assises (Commission Administrative, Conseil National, etc…) et ne diffuse pas \u00e9quitablement l’information.<\/span><\/font><\/i><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/i><\/p>\n
(Source\u00a0: \u00ab\u00a0Le Temps\u00a0\u00bb (Quotidien \u2013 Tunis), le 23 mars 2008)<\/font><\/strong><\/p>\n
<\/font><\/div>\n
\u00a0<\/p>\n
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Home – Accueil – TUNISNEWS \u00a08\u00a0\u00e8me\u00a0ann\u00e9e, N\u00b0 \u00a02860 du 23.03.2008 \u00a0archives : www.tunisnews.net \u00a0 AFP: Otages autrichiens: Vienne pense que les n\u00e9gociations vont continuer apr\u00e8s l’ultimatum Reuters: Otages autrichiens: les combats au Mali g\u00eanent la n\u00e9gociation AP: Otages: l’Autriche suspendue \u00e0 l’ultimatum des ravisseurs Le Soir: Petit geste de Ben Ali avant les pr\u00e9sidentielles R\u00e9union […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":22040,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[],"tags":[55,39,29],"class_list":["post-17130","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","tag-55","tag-39","tag-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tunisnews.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17130","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tunisnews.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/tunisnews.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tunisnews.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tunisnews.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17130"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/tunisnews.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17130\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tunisnews.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22040"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tunisnews.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17130"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/tunisnews.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17130"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/tunisnews.net\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17130"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}