\n| \n \u00a0<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n \u00a0<\/p>\n ATFD et AFTURD : plaidoyer pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019h\u00e9ritage<\/span><\/b><\/font><\/p>\n \u00a0<\/p>\n<\/div><\/div>\n <\/font><\/font><\/div>\n Ce plaidoyer pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019h\u00e9ritage est le fruit d\u2019un engagement collectif et pluriel men\u00e9 en association par les militantes de l\u2019Association tunisienne des femmes d\u00e9mocrates (ATFD) et de l\u2019Association tunisienne des femmes pour la recherche sur le d\u00e9veloppement (AFTURD). Inscrit dans le prolongement de la campagne de sensibilisation lanc\u00e9e en 1999 sous forme de p\u00e9tition nationale ainsi que de d\u00e9bats, rencontres et ateliers d\u2019\u00e9criture qui en ont jalonn\u00e9 les \u00e9tapes, il s\u2019adresse \u00e0 toutes et \u00e0 tous, d\u00e9cideurs politiques et acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile avec la d\u00e9monstration en 15 arguments que l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019h\u00e9ritage n\u2019est ni de l\u2019ordre de l\u2019impensable, ni de l\u2019ordre de l\u2019impraticable dans notre pays. Le changement social est majeur et s\u2019inscrit dans l\u2019histoire de la soci\u00e9t\u00e9 tunisienne dans son rapport \u00e0 la modernit\u00e9. Loin d\u2019\u00eatre le fait exclusif des acteurs institutionnels et de l\u2019Etat – dont il ne s\u2019agit pas ici de sous-estimer l\u2019action mobilisatrice-, ces changements sont aussi le fait de citoyens ordinaires qui, au quotidien, au sein de la famille, dans les lieux de travail, la cit\u00e9, se posent en acteurs, refusant les contraintes, tissant de nouveaux rapports et inventant de nouvelles mani\u00e8res d\u2019agir, de vivre le mariage, la maternit\u00e9, les liens conjugaux, les responsabilit\u00e9s parentales, les charges familiales, les pratiques successorales. Or si le changement social se mesure \u00e0 l\u2019ensemble de ces nouvelles r\u00e9alit\u00e9s en rupture avec l\u2019ancien (l\u2019\u00e9mergence de l\u2019individu et de la famille conjugale, l\u2019essor du travail f\u00e9minin, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019enseignement, l\u2019extension de la couverture sanitaire, les mouvements citoyens pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la d\u00e9mocratie), il reste aussi prisonnier de la force de l\u2019ancien et des mod\u00e8les qui perdurent et dont rendent compte les \u00abobjections\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 successorale entre les sexes.<\/strong> 1- Plaidoyer pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019h\u00e9ritage \u2026 Quelles objections ?<\/strong><\/span> Les d\u00e9bats sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019h\u00e9ritage ont permis de prendre la mesure des attentes et des avanc\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9 mais aussi de d\u00e9gager le poids des r\u00e9sistances. Ces r\u00e9sistances sont justifi\u00e9es selon les personnes par : 1. La priorit\u00e9 accord\u00e9e aux combats pour la consolidation des droits et des libert\u00e9s publiques et la r\u00e9ticence \u00e0 soulever une question \u00abd\u00e9licate\u00bb. A quoi bon, se demande-t-on, revendiquer l\u2019\u00e9galit\u00e9 successorale alors m\u00eame qu\u2019elle ne repr\u00e9sente aucune urgence sociale et qu\u2019elle ne concerne qu\u2019une infime cat\u00e9gorie sociale? Ne faut-il pas plut\u00f4t oeuvrer \u00e0 consolider les acquis et \u00e0 inscrire dans la r\u00e9alit\u00e9 les droits et libert\u00e9s d\u00e9j\u00e0 conquis? 2. L\u2019attachement \u00e0 l\u2019islam, \u00e0 ses institutions et \u00e0 l\u2019identit\u00e9 culturelle. A quoi bon, ajoute-t-on, exiger l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019h\u00e9ritage alors m\u00eame qu\u2019elle se heurte au donn\u00e9 divin et au texte sacr\u00e9 de l\u2019Islam ? Quelle est l\u2019urgence \u00e0 exhumer une question qui risque de soulever les passions et de provoquer des crispations: crispations religieuses en raison de sa \u201cracine chara\u00efque\u201d et de ses liens avec le texte sacr\u00e9, crispations sociales en raison de son r\u00f4le structurant de la famille tunisienne, crispations politiques en raison de son inopportunit\u00e9 au regard des revendications identitaires ? 3. L\u2019inopportunit\u00e9 sociale de la question. Pourquoi, insiste-ton, changer un syst\u00e8me qui, en vigueur depuis des si\u00e8cles, assure \u00e0 sa mani\u00e8re une r\u00e9partition \u00ab\u00e9quitable\u00bb des biens et donne la preuve de son efficacit\u00e9 sociale? Pourquoi donc le changer et risquer de perturber un ordre \u00e9tabli et accept\u00e9? .2 – Plaidoyer pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 successorale \u2026 Pour en finir avec les privil\u00e8ges !<\/span><\/b> Il s\u2019agit aujourd\u2019hui, cinquante ans apr\u00e8s la promulgation du Code du statut personnel, de contribuer par le plaidoyer \u00e0 lever \u00abl\u2019hypoth\u00e8que\u00bb qui p\u00e8se encore sur la condition de millions de Tunisiennes \u00b7 Parce que le r\u00e9gime successoral applicable aux Tunisiennes est discriminatoire, fond\u00e9 encore sur les privil\u00e8ges masculin et religieux (la r\u00e8gle du double au profit des hommes de la lign\u00e9e masculine) ; \u00b7 Parce qu\u2019il est temps, cinquante ans apr\u00e8s l\u2019ind\u00e9pendance du pays, de r\u00e9aliser enfin l\u2019\u00e9galit\u00e9 juridique pleine et enti\u00e8re entre les sexes dans tous les domaines ; \u00b7 Parce que rien du point de vue \u00e9thique, sociologique, \u00e9conomique, politique, culturel et juridique n\u2019excuse les discriminations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes ; \u00b7 Parce que le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social atteint, plaide pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances ; \u00b7 Parce que l\u2019avenir de tous est dans la capacit\u00e9 du pays \u00e0 d\u00e9velopper le potentiel \u00e9conomique des femmes ; \u00b7 Parce que l\u2019avenir commun des femmes et des hommes, d\u2019une nation et d\u2019un peuple est dans l\u2019\u00e9galit\u00e9 et le juste partage ; .\u25ba R\u00e9formons la loi successorale et \u00e9tablissons l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les sexes dans l\u2019h\u00e9ritage !<\/span><\/b> .<\/span>3 – Plaidoyer pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019h\u00e9ritage \u2026 Quels types d\u2019arguments ?<\/span><\/b> Appuy\u00e9 sur l\u2019observation, l\u2019\u00e9tude et l\u2019argumentation, le plaidoyer poursuit l\u2019objectif de : \u00b7 Revoir la question successorale \u00e0 la lumi\u00e8re des changements \u00e9conomiques et des transformations sociales que la Tunisie a enregistr\u00e9s depuis l\u2019ind\u00e9pendance. Le but est d\u2019identifier dans la soci\u00e9t\u00e9 actuelle les \u00e9l\u00e9ments de rupture avec le mod\u00e8le in\u00e9galitaire et de rendre compte des nouvelles dimensions \u00e9conomiques et sociales que rev\u00eat la question de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 successorale (I – Argumentaire socio\u00e9conomique). \u00b7 Repenser la question successorale \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9volutions l\u00e9gislatives et jurisprudentielles que la Tunisie a enregistr\u00e9es au cours de ses cinquante ans d\u2019intense production juridique (II- Argumentaire juridique). \u00b7 Approcher la question successorale dans ses dimensions culturelles et ses constructions symboliques et religieuses afin de lever le voile sur ses pr\u00e9suppos\u00e9s id\u00e9ologiques et ses fonctions de l\u00e9gitimation de l\u2019ordre patriarcal. A contrario, il s\u2019agit de rendre compte des changements culturels, de l\u2019adh\u00e9sion des acteurs aux valeurs d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de leur capacit\u00e9 \u00e0 mobiliser plusieurs registres pour atteindre en pratique l\u2019\u00e9galit\u00e9 (III – Argumentaire culturel). Arguments compl\u00e9mentaires d\u00e9ploy\u00e9s en 15 points tir\u00e9s de l\u2019analyse objective et m\u00e9thodique du terrain, ils plaident pour la lev\u00e9e des in\u00e9galit\u00e9s successorales.<\/b> .I – POUR L\u2019\u00c9GALIT\u00c9 SUCCESSORALE : LES ARGUMENTS SOCIO-\u00c9CONOMIQUES<\/span><\/b> Puis\u00e9es dans la r\u00e9alit\u00e9 et le v\u00e9cu des acteurs, ces donn\u00e9es rendent compte de l\u2019anachronisme du syst\u00e8me de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 successorale au regard des avanc\u00e9es \u00e9conomiques et sociales du pays et des nouveaux r\u00f4les assum\u00e9s par les femmes. .ARGUMENT 1 – MUTATIONS DE LA FAMILLE TUNISIENNE : D\u00c9CALAGE ENTRE LA R\u00c9ALIT\u00c9 CONJUGALE ET LE MOD\u00c8LE L\u00c9GAL SUCCESSORAL<\/span><\/b> Les \u00e9tudes socio-\u00e9conomiques font \u00e9tat de l\u2019ampleur du changement social en Tunisie. A la famille traditionnelle de type patriarcal -fond\u00e9e sur le groupe avec sa hi\u00e9rarchie des sexes et des \u00e2ges- se substitue progressivement la famille conjugale (69% du total des familles). Cette transformation, dont les facteurs sont multiples, est en voie de produire de nouveaux types de comportements et d\u2019induire de nouveaux rapports entre les hommes et les femmes favorables \u00e0 l\u2019\u00e9mergence de l\u2019individu et \u00e0 la reconnaissance de son autonomie. Le d\u00e9phasage est de plus en plus en plus flagrant entre le syst\u00e8me l\u00e9gal de transmission des biens par h\u00e9ritage, b\u00e2ti sur le mod\u00e8le traditionnel de la famille patriarcale et les structures actuelles de la famille moderne tunisienne, famille de type conjugal. En r\u00e9alit\u00e9 l\u2019argument s\u2019il en faut, est de mettre le dispositif juridique en harmonie avec la nouvelle \u00e9chelle de valeurs en usage dans une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s des femmes au travail, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 l\u2019espace public, pulv\u00e9rise les sch\u00e8mes traditionnels de la domination patriarcale dont la discrimination successorale constitue un des fondements et un des m\u00e9canismes de reproduction. .ARGUMENT 2 – LA CONTRIBUTION \u00c9CONOMIQUE DES FEMMES<\/span><\/b> Actives, les femmes contribuent fortement \u00e0 la prise en charge familiale. Elles en assument une part importante et participent par leur salaire ou leurs revenus au bien \u00eatre et au confort familial. L\u2019acc\u00e8s massif des femmes au travail et au salariat repr\u00e9sente une nouvelle r\u00e9alit\u00e9. Il impose de nouvelles repr\u00e9sentations et implique de nouveaux engagements dans le couple et la famille. \u00abLes femmes gagnent un salaire, g\u00e8rent le budget, s\u2019occupent du foyer et exercent un m\u00e9tier\u00bb. Prenant part au bien-\u00eatre mat\u00e9riel de la famille et de la collectivit\u00e9, elles se posent d\u00e9sormais en productrices de biens et de sens. Toutes les enqu\u00eates montrent que le travail des femmes contribue \u00e0 consolider leur autonomie financi\u00e8re, \u00e0 instaurer des rapports de partenariat au sein du couple, \u00e0 affermir l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9conomique de la famille et sa capacit\u00e9 \u00e0 faire face aux al\u00e9as de la vie moderne, \u00e0 valoriser le statut \u00e9conomique du couple qui gagne en confort mat\u00e9riel et en prestige social, \u00e0 assurer une meilleure prise en charge des besoins de la famille en termes d\u2019\u00e9ducation des enfants, de soins et de culture. La contribution des femmes est aussi perceptible \u00e0 leur participation \u00e0 la constitution du patrimoine familial immobilier par l\u2019acquisition du logement au moyen du cr\u00e9dit ou par apport propre, l\u2019am\u00e9lioration des conditions d\u2019habitat et la charge de l\u2019entretien du b\u00e2ti. Il est juste dans ces conditions d\u2019\u00e9quilibrer le potentiel \u00e9conomique des femmes en abolissant la discrimination en mati\u00e8re successorale. A responsabilit\u00e9 \u00e9gale, une part \u00e9gale dans l\u2019h\u00e9ritage des biens. .ARGUMENT 3 – L\u2019IN\u00c9GALIT\u00c9 SUCCESSORALE EST UN HANDICAP SOCIAL ET UN FACTEUR AGGRAVANT LA PR\u00c9CARIT\u00c9 \u00c9CONOMIQUE ET LA VULN\u00c9RABILIT\u00c9 SOCIALE DES FEMMES<\/span><\/b> Ph\u00e9nom\u00e8ne universel, la f\u00e9minisation de la pauvret\u00e9 ou la paup\u00e9risation des femmes rend compte non seulement de la conjonction de deux facteurs cumulatifs (d\u2019une part, la pauvret\u00e9 \u00e9conomique, d\u2019autre part, les rapports in\u00e9gaux de sexe), mais aussi de leurs effets multiplicateurs sur la condition socio\u00e9conomique des femmes. Toutes les \u00e9tudes montrent que la pr\u00e9carit\u00e9 (prise dans un sens restrictif ou extensif) touche plus durement les femmes et menace les plus vuln\u00e9rables d\u2019entre elles de sombrer dans la pauvret\u00e9 absolue. Ainsi, il y aurait dans le monde 3 milliards de personnes vivant dans la pauvret\u00e9, dont 70 % seraient des femmes. L\u2019in\u00e9galit\u00e9 successorale constitue un handicap social et un facteur aggravant la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9conomique et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sociale des femmes. Ces travaux soulignent l\u2019effet multiplicateur de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9conomique en cas de violence. Celle-ci agit en renfor\u00e7ant l\u2019impact de la violence sur les femmes. Lutter contre la pauvret\u00e9, c\u2019est lutter contre les l\u00e9gislations patrimoniales discriminatoires. Lutter contre la pauvret\u00e9, c\u2019est aussi lutter contre les facteurs multiplicateurs de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, dont les lois patrimoniales discriminatoires. .ARGUMENT 4 – LA FORCE DES MOD\u00c8LES ET LES BR\u00c8CHES APPORT\u00c9ES AU SYST\u00c8ME DE L\u2019AGNATION DE LA PROPRI\u00c9T\u00c9 FONCI\u00c8RE<\/span><\/b> Comme par le pass\u00e9, mais non dans les m\u00eames proportions, la terre continue dans le pr\u00e9sent d\u2019appartenir aux hommes. Participant de la structure m\u00eame de la famille patriarcale, de sa reproduction, de sa puissance, de sa diffusion et de ses strat\u00e9gies matrimoniales, le patrimoine foncier s\u2019est construit et continue de se construire sur le principe de l\u2019agnation et de sa transmission aux m\u00e2les par les m\u00e2les. Toutefois les \u00e9tudes montrent que lorsque les l\u00e9gislations nationales s\u2019y pr\u00eatent, les femmes sont capables de d\u00e9velopper, \u00e0 l\u2019\u00e9gal des hommes, l\u2019esprit d\u2019initiative et d\u2019entreprise fonci\u00e8re. Ainsi en d\u00e9pit des handicaps dans le domaine de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re marqu\u00e9e par l\u2019agnation de la terre, les femmes tunisiennes ont su d\u00e9velopper un entreprenariat agricole. Ce potentiel attend d\u2019\u00eatre confirm\u00e9 par une l\u00e9gislation \u00e9tablissant l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances dans le circuit de la gratuit\u00e9 patrimoniale. .ARGUMENT 5 – STRAT\u00c9GIES INDIVIDUELLES ET PRATIQUES INNOVANTES DE PARTAGE \u00c9GALITAIRE<\/span><\/b> Force est de constater que la r\u00e9alit\u00e9 sociale est parfois en avance sur les l\u00e9gislations nationales et les r\u00e8gles officielles. Adh\u00e9rant aux valeurs d\u2019\u00e9galit\u00e9, les individus, femmes et hommes, mettent en place des strat\u00e9gies compensatoires et usent des multiples ressorts que leur offre le syst\u00e8me juridique. Les partages \u00e9galitaires et les pratiques innovantes constituent une r\u00e9alit\u00e9 qui s\u2019impose tous les jours davantage : donations \u00e0 parts \u00e9gales au profit des enfants, ventes et lib\u00e9ralit\u00e9s entre ascendants et descendants, testament au profit de l\u2019\u00e9pouse, des filles, des ni\u00e8ces, partage \u00e9gal des biens du vivant des parents, liquidation de l\u2019h\u00e9ritage \u00e0 part \u00e9gale entre les fr\u00e8res et les soeurs, entre les \u00e9poux, etc. Il s\u2019agit d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne dont le sens ne peut laisser indiff\u00e9rent le l\u00e9gislateur moderne \u00e0 qui revient la r\u00e9gulation juridique des rapports sociaux. .II – POUR L\u2019\u00c9GALIT\u00c9 SUCCESSORALE : LES ARGUMENTS DE DROIT<\/span><\/b> Ces arguments tir\u00e9s de la logique positive de l\u2019ordre juridique tunisien et de ses principes fondamentaux invalident en droit les in\u00e9galit\u00e9s successorales. .ARGUMENT 6 – L\u2019IN\u00c9GALIT\u00c9 SUCCESSORALE EST CONTRAIRE AUX PRINCIPES CONSTITUTIONNELS D\u2019\u00c9GALIT\u00c9 DES CITOYENS ET DE GARANTIE DES LIBERT\u00c9S FONDAMENTALES<\/span><\/b> Deux principes sont \u00e9lev\u00e9s au rang sup\u00e9rieur de principes constitutionnels d\u00e9terminant la validit\u00e9 en droit de tout l\u2019\u00e9difice juridique : les principes des articles 5 et 6 de la constitution tunisienne du 1er juin 1959. Article 5 : \u00abLa r\u00e9publique tunisienne garantit les libert\u00e9s fondamentales et les droits de l\u2019homme dans leur acception universelle, globale, compl\u00e9mentaire et interd\u00e9pendantes. La r\u00e9publique tunisienne a pour fondements les principes de l\u2019\u00e9tat de droit et du pluralisme et oeuvre pour la dignit\u00e9 de l\u2019homme et le d\u00e9veloppement de sa personnalit\u00e9 (\u2026). La r\u00e9publique tunisienne garantit l\u2019inviolabilit\u00e9 de la personne humaine et la libert\u00e9 de conscience et prot\u00e8ge le libre exercice des cultes sous r\u00e9serve qu\u2019il ne trouble pas l\u2019ordre public\u00bb. Article 6 : \u00abTous les citoyens ont les m\u00eames droits et les m\u00eames devoirs. Ils sont \u00e9gaux devant la loi\u00bb. Principes constitutionnels auxquels est attach\u00e9e une valeur sup\u00e9rieure, ils s\u2019imposent aux lois et invalident les discriminations successorales. Sur cette base il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 dans les affaires d\u2019h\u00e9ritage o\u00f9 il y a diff\u00e9rence confessionnelle entre les \u00e9poux que \u00abla prohibition de toute discrimination sur des bases religieuses est un principe fondamental de l\u2019ordre juridique tunisien\u00bb et que toute discrimination sur des bases religieuses contredit l\u2019article 6 de la constitution tunisienne \u00aben cr\u00e9ant deux cat\u00e9gories de Tunisiens\u00bb. [Tribunal de Tunis, 18 mai 2000. 2000\/7602] .ARGUMENT 7 – L\u2019IN\u00c9GALIT\u00c9 SUCCESSORALE EST CONTRAIRE AUX STANDARDS UNIVERSELS RECONNUS DANS LES TRAIT\u00c9S D\u00dbMENT RATIFI\u00c9S PAR LA TUNISIE<\/span><\/b> L\u2019Etat tunisien n\u2019est pas rest\u00e9 indiff\u00e9rent au discours sur les droits universels de la personne humaine qui, au plan des relations internationales est aujourd\u2019hui d\u00e9terminant et qui, au plan interne, se fait entendre par la voie des associations pour la d\u00e9fense des droits de la personne et des libert\u00e9s fondamentales, des syndicats, des partis, etc. \u00c9lev\u00e9s au rang de \u00ab\u00a0substrat minimum\u00a0\u00bb auquel la communaut\u00e9 internationale dans son ensemble se sent tenue, les droits de la personne humaine proclam\u00e9s dans les instruments internationaux conventionnels et autres ne peuvent se suffire \u00e0 une existence purement internationale. Leur effectivit\u00e9 est toute enti\u00e8re suspendue \u00e0 leur r\u00e9ception et \u00e0 leur int\u00e9gration dans les ordres juridiques internes des \u00c9tats. En droit tunisien, cette int\u00e9gration est assur\u00e9e au moyen de la ratification qui conf\u00e8re aux trait\u00e9s une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure aux lois. L\u2019article 32 nouveau \u00a7 3 in fine de la constitution tunisienne consacre en termes clairs cette sup\u00e9riorit\u00e9 : \u00abLes trait\u00e9s ratifi\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et approuv\u00e9s par la chambre des d\u00e9put\u00e9s ont une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle des lois\u00bb. Trois effets s\u2019attachent \u00e0 la sup\u00e9riorit\u00e9 des trait\u00e9s par rapport aux lois. En premier lieu, le trait\u00e9 modifie automatiquement d\u00e8s son approbation et sa ratification les lois contraires ant\u00e9rieures, et ce, en vertu du principe selon lequel une r\u00e8gle est abrog\u00e9e par une r\u00e8gle contraire d\u2019une valeur juridique \u00e9gale ou sup\u00e9rieure. En second lieu, il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte au trait\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit par une loi post\u00e9rieure : la loi nouvelle ne peut aller \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un trait\u00e9 sans violer la hi\u00e9rarchie des normes et donc la constitution. En troisi\u00e8me lieu, les tribunaux judiciaires et administratifs sont tenus, en cas de contrari\u00e9t\u00e9 entre les normes, d\u2019\u00e9carter la norme l\u00e9gislative contraire \u00e0 la norme du trait\u00e9. Partant de ces principes, l\u2019in\u00e9galit\u00e9 successorale est contraire aux trait\u00e9s suivants : \u2022 Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Trait\u00e9 multilat\u00e9ral. Adoption : A.G.\/ONU. 16 d\u00e9cembre 1966. Entr\u00e9e en vigueur : le 3 janvier 1976. Ratifi\u00e9 sans r\u00e9serve par La Tunisie : Loi n\u00b0 68-30 du 29.11.1968. JORT du 29 novembre – 13 d\u00e9cembre 1968. Publication : D\u00e9cret n\u00b0 83-1098 du 21.11.1983, JORT du 6 D\u00e9cembre 1983. p. 3143. \u2022 La Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes. Adoption : A.G.\/ONU.18 d\u00e9cembre 1979. Ratification : loi n\u00b0 85-68 du 12 juillet 1985, JORT, n\u00b0 54, 1985, p. 919. R\u00e9serves : art. 9 \u00a72, art 16 \u00a7 c,d,f,g,et h, et d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale. Les discriminations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en mati\u00e8re successorale sont contraires aux dispositions des articles 2 et 3 du Pacte ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 1er de la convention de Copenhague \u00abAux fins de la pr\u00e9sente convention, l\u2019expression \u201cdiscrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes\u201d, vise toute distinction, exclusion ou restriction fond\u00e9e sur le sexe qui a pour objet ou pour but de compromettre ou de d\u00e9truire la reconnaissance, la jouissance, ou l\u2019exercice par les femmes quel que soit leur \u00e9tat matrimonial, sur la base de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de l\u2019homme et de la femme, des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales dans les domaines politiques, \u00e9conomique, social, culturel, et civil ou dans tout autre domaine\u00bb. Du point de vue du droit international, les r\u00e9serves qui servent \u00e0 exclure ou \u00e0 modifier l\u2019effet juridique de certaines dispositions du trait\u00e9 dans leur application \u00e0 l\u2019Etat qui les a exprim\u00e9es ne sont possibles qu\u2019\u00e0 la condition, entre autre, que \u00abla r\u00e9serve ne soit pas incompatible avec l\u2019objet et le but du trait\u00e9\u00bb. (Article 19 de la convention internationale sur le droit des trait\u00e9s (ratifi\u00e9e par la Tunisie le 23 juin 1971). Pour sa part, la convention de Copenhague sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes pr\u00e9voit en son article 28 \u00abAucune r\u00e9serve incompatible avec l\u2019objet et le but de la pr\u00e9sente convention ne sera autoris\u00e9e\u00bb. .ARGUMENT 8 – L\u2019IN\u00c9GALIT\u00c9 SUCCESSORALE EST CONTRAIRE \u00c0 L\u2019ESPRIT LIB\u00c9RAL DU L\u00c9GISLATEUR TUNISIEN<\/span><\/b> Dans un syst\u00e8me de droit positif, comme le syst\u00e8me tunisien, l\u2019interpr\u00e9tation des textes ne peut se faire sans tenir compte de la coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale des lois et de l\u2019esprit du l\u00e9gislateur qui les a insuffl\u00e9es. Comment continuer \u00e0 admettre l\u2019in\u00e9galit\u00e9 successorale dans le pays du CSP marqu\u00e9 d\u00e8s sa promulgation le 13 ao\u00fbt 1956 par son esprit d\u2019innovation (l\u2019interdiction de la polygamie, l\u2019abolition du droit de \u201cjebr\u201d (droit de contrainte), la suppression du tuteur matrimonial, l\u2019instauration du divorce judiciaire, l\u2019abrogation de la r\u00e9pudiation) et par l\u2019esprit de justice des lois qui l\u2019ont compl\u00e9t\u00e9 et am\u00e9lior\u00e9 : l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re, l\u2019abolition du devoir d\u2019ob\u00e9issance, la r\u00e9ciprocit\u00e9 dans le traitement bienveillant entre \u00e9poux, la tutelle des m\u00e8res gardiennes de leurs enfants mineurs en cas de divorce, la communaut\u00e9 des biens limit\u00e9 aux acqu\u00eats, l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 ? .ARGUMENT 9 – L\u2019IN\u00c9GALIT\u00c9 SUCCESSORALE EST CONTRAIRE AUX R\u00c9CENTES \u00c9VOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES<\/span><\/b> L\u2019examen de la jurisprudence des tribunaux permet de relever que face \u00e0 un traditionnel courant conservateur, une nouvelle tendance se fait jour, mettant au fondement du droit les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens, de non-discrimination et de libert\u00e9. La jurisprudence des tribunaux est de plus en plus favorable \u00e0 l\u2019application des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non discrimination.L\u2019\u00e9volution vient de se confirmer avec l\u2019in\u00e9dite d\u00e9cision de la cour de cassation en date du 22 d\u00e9cembre 2004 (Cour. Cass. n\u00b0 3843\/2004) qui apporte confirmation \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 14 juin 2002 de la cour d\u2019appel de Tunis (C.A, Tunis, n\u00b0 82861) et \u00e0 celui du 18 mai 2000 du Tribunal de premi\u00e8re instance de Tunis (TPI, n\u00b0 7602\/ 2000). Plusieurs dispositions du droit positif ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 profit et ont d\u00e9velopp\u00e9 leur potentiel \u00e9mancipateur : celles d\u2019abord du statut personnel dans les rapports de droit international priv\u00e9 pour \u00e9carter la polygamie, rejeter la r\u00e9pudiation, imposer le libre et plein consentement, valider le mariage de la musulmane avec un non musulman ; les dispositions tir\u00e9es de la constitution par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 5 sur la libert\u00e9 de conscience et le libre exercice des cultes pour faire \u00e9chec \u00e0 la \u00abdisparit\u00e9 de culte\u00bb comme cause d\u2019emp\u00eachement \u00e0 succession, et \u00e0 l\u2019article 6 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 en droits et en devoirs des citoyens et devant la loi pour faire \u00e9chec \u00e0 la r\u00e9pudiation. Il n\u2019est pas jusqu\u2019aux conventions internationales, sup\u00e9rieures aux lois apr\u00e8s ratification, qui ne soient invoqu\u00e9es pour faire barrage aux interpr\u00e9tations discriminatoires : en particulier la convention de New York sur l\u2019\u00e2ge au mariage et l\u2019enregistrement du mariage, la convention de Copenhague sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, les deux pactes internationaux sur les droits civils et politiques, \u00e9conomiques et sociaux, voire m\u00eame la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme d\u00e9nu\u00e9e pourtant de valeur juridique. .ARGUMENT 10 – L\u2019IN\u00c9GALIT\u00c9 SUCCESSORALE EST PERTURBATRICE DES RELATIONS SOCIALES ET FAMILIALES<\/span><\/b> Le propre de la r\u00e8gle de droit est d\u2019assurer l\u2019\u00e9quilibre des relations sociales. Pousser les individus \u00e0 adopter, par d\u00e9faut l\u00e9gislatif, des strat\u00e9gies de contournement est pr\u00e9judiciable non seulement \u00e0 la coh\u00e9rence de l\u2019ordre juridique tunisien dans son ensemble mais aussi \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre des rapports sociaux. Par son double registre \u00e0 la fois la\u00efc et religieux, traditionnel et moderne le C.S.P. installe une schizophr\u00e9nie juridique g\u00e9n\u00e9ratrice de troubles d’identification et ouvre la voie aux interpr\u00e9tations et aux applications les plus fantaisistes. Il installe un antagonisme dans les valeurs du droit et cesse par effet d\u2019annulation de jouer son r\u00f4le r\u00e9gulateur des rapports sociaux. A quand des rapports apais\u00e9s par la loi ? .III – POUR L\u2019\u00c9GALIT\u00c9 SUCCESSORALE : LES ARGUMENTS CULTURELS<\/span><\/b> Dans les soci\u00e9t\u00e9s musulmanes la question successorale rel\u00e8ve, dit-on, du dogme. La r\u00e8gle que \u00ab\u00e0 m\u00eame degr\u00e9 de parent\u00e9 les hommes ont deux fois plus que les femmes\u00bb appara\u00eet comme un donn\u00e9 immuable. Or, l\u2019observation montre qu\u2019en pratique les soci\u00e9t\u00e9s musulmanes ont, sur cette question, invent\u00e9 des strat\u00e9gies \u00abd\u2019\u00e9vitement\u00bb de la loi chara\u00efque et que, comme sur d\u2019autres aspects, les soci\u00e9t\u00e9s islamiques ont v\u00e9cu en \u00abarmistice\u00bb avec le mod\u00e8le l\u00e9gal. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments en t\u00e9moignent dont les suivants : .ARGUMENT 11 – L\u2019HISTOIRE DE LA TRANSMISSION DES BIENS EN PAYS D\u2019ISLAM OU AUX ORIGINES DU SYST\u00c8ME SUCCESSORAL<\/span><\/b> L\u2019histoire de la constitution des biens en pays d\u2019islam et leur transmission par h\u00e9ritage m\u00e9rite d\u2019\u00eatre rappel\u00e9e. Les travaux d\u2019anthropologie historique montrent que le r\u00e9gime successoral trouve son principe de coh\u00e9rence dans l\u2019ancien ordre tribal de l\u2019Arabie pr\u00e9islamique et dans la structure de la soci\u00e9t\u00e9 patriarcale et guerri\u00e8re d\u2019alors. Il est attest\u00e9 que l\u2019exclusion des femmes de l\u2019h\u00e9ritage durant la p\u00e9riode pr\u00e9islamique n\u2019est pas fond\u00e9e sur des consid\u00e9rations de genre mais bien sur des consid\u00e9rations tenant \u00e0 l\u2019organisation tribale de la soci\u00e9t\u00e9 arabique. Le patrimoine \u00e9tait command\u00e9 par le degr\u00e9 de participation aux combats. Il constituait une source principale de revenus et un moyen de d\u00e9fense de la tribu. C\u2019est pourquoi les femmes n\u2019\u00e9taient pas les seules exclues du syst\u00e8me. En \u00e9taient aussi priv\u00e9s les enfants et \u00abtous ceux qui n\u2019avaient pas de monture, ne portaient pas le sabre, ne triomphaient pas d\u2019un ennemi\u00bb. Cet \u00e9tat n\u2019est pas propre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 arabe pr\u00e9islamique. Il pr\u00e9valait dans presque toutes les soci\u00e9t\u00e9s dont l\u2019\u00e9conomie \u00e9tait fond\u00e9e sur le butin de guerre et dans lesquelles les biens \u00e9taient remis entre les mains des hommes. Le deuxi\u00e8me facteur tient \u00e0 la r\u00e8gle de prise en charge (qawama). Puisqu\u2019il il revenait \u00e0 l\u2019homme de subvenir aux besoins des membres de la famille, c\u2019est \u00e0 lui que revenait en exclusivit\u00e9 la possession des biens. Plus rien ne justifie dans le monde moderne le maintien d\u2019un tel r\u00e9gime discriminatoire et archa\u00efque .ARGUMENT 12 – LES PROC\u00c9D\u00c9S TRADITIONNELS D\u00c9ROGATOIRES VISANT L\u2019EXCLUSION DES FEMMES<\/span><\/b> L\u2019existence, de tout temps, de pratiques d\u00e9rogatoires \u00e0 l\u2019obligation religieuse d\u2019attribuer aux femmes leurs parts de l\u2019h\u00e9ritage est attest\u00e9e par de nombreux travaux d\u2019histoire. Le \u201chabous\u201d a constitu\u00e9 un moyen \u00abautoris\u00e9\u00bb d\u2019\u00e9viction des femmes de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re. Les actes des \u201chabous\u201d, au moyen desquels le fondateur du bien, par contournement des r\u00e8gles chara\u00efques sur l\u2019h\u00e9ritage des femmes, attribuait l\u2019exclusivit\u00e9 de leur jouissance et possession \u00e0 ses ayants-droit parmi sa descendance m\u00e2le, \u00e9tait une pratique courante qui avait triomph\u00e9 des interdits du droit savant. Ni leur annulation par \u00dbmar Ibn Abdel Aziz, ni les conditions draconiennes pos\u00e9es par les docteurs mal\u00e9kites (la privation du testateur de son bien d\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acte, la prise de possession imm\u00e9diate par le b\u00e9n\u00e9ficiaire), n\u2019en ont emp\u00each\u00e9 l\u2019usage g\u00e9n\u00e9ral. Jouant des multiples ressorts qu\u2019offraient les divergences doctrinales (al ikhtilaf al fiqhi) et les mettant \u00e0 leur profit, les l\u00e9gataires choisissaient de se placer sur \u00abla voie de Abu Youssef le compagnon de l\u2019Imam Abu Hanifa\u00bb, sacrifiant ainsi le rigorisme aux ruses et les femmes \u00e0 l\u2019ordre de la famille patriarcale. La loi chara\u00efque n\u2019a pas constitu\u00e9 un obstacle \u00e0 la spoliation des femmes! .ARGUMENT 13 – LES CONSTRUCTIONS HISTORIQUES DU SYST\u00c8ME SUCCESSORAL EN TUNISIE ET L\u2019EXCLUSION DES FEMMES<\/span><\/b> Les \u00abhiyal\u00bb, les subterfuges l\u00e9gaux, ont exist\u00e9 aussi en Tunisie. Ils ont constitu\u00e9 des modes d\u00e9rogatoires participant \u00e0 l\u2019exclusion des femmes. Les \u00e9tudes montrent que le syst\u00e8me des \u201chabous\u201d a constitu\u00e9 -sauf \u00e0 de rares exceptions- le plus grand moyen d\u2019\u00e9viction des femmes de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re. Admises et pratiqu\u00e9es par les mal\u00e9kites, r\u00e9put\u00e9s pourtant rigoristes, par emprunt aux doctrines han\u00e9fites, ces strat\u00e9gies de contournement n\u2019ont pas semble-t-il choqu\u00e9 la conscience musulmane. Cette pratique a \u00e9t\u00e9 abolie en Tunisie par l\u2019effet des lois de 1957-1958. En quoi l\u2019\u00e9galit\u00e9 est-elle sacril\u00e8ge ? .ARGUMENT 14 – R\u00c9FORMISME MUSULMAN, PREMI\u00c8RES REMISES EN CAUSE PAR TAHAR AL HADDAD ET CRISPATIONS CULTURELLES AU SUJET DES FEMMES<\/span><\/b> C\u2019est \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 du XIXe si\u00e8cle que s\u2019amorce dans les pays musulmans le lent et difficile processus de modernisation de l\u2019Etat et de son droit. Le r\u00e9formisme tunisien qui se pr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 comme un nationalisme s\u2019alimente de cet apport. Or, dans le cadre de la pens\u00e9e r\u00e9formiste la question de la \u00abMusulmane\u00bb, tout en faisant l\u2019objet d\u2019un traitement nouveau, finit par prendre et pour longtemps des contours culturalistes et identitaires. Dans la perspective r\u00e9formiste et son n\u00e9o-classicisme th\u00e9ologique, \u00abl\u2019\u00e9mancipation\u00bb des femmes se r\u00e9duit au th\u00e8me de l\u2019instruction des jeunes filles musulmanes avec cette triple limite qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019apprentissage de la langue arabe, ax\u00e9 sur la morale et l\u2019histoire de l\u2019islam et pr\u00e9parant les jeunes filles, \u00e0 travers des travaux manuels de type domestique, au r\u00f4le traditionnel qui leur est assign\u00e9 au sein de la famille musulmane. Sous la pouss\u00e9e des nouvelles r\u00e9alit\u00e9s socio-politiques du pays (domination coloniale), ce r\u00e9formisme a subi de nouvelles mutations et s\u2019est transform\u00e9 soit en conservatisme, fournissant \u00e0 l\u2019islam officiel des Etats sa doctrine et ses instruments d\u2019h\u00e9g\u00e9monie politique et culturelle, soit en son oppos\u00e9, l\u2019islam contestataire et radical des fr\u00e8res musulmans. Dans l\u2019ordre de la pens\u00e9e r\u00e9formiste, c\u2019est seulement sous la plume de Tahar al Haddad, que la question de l\u2019\u00e9mancipation des femmes, a pris en 1930, une dimension novatrice. Comment admettre qu\u2019on en soit encore l\u00e0 \u00e0 se poser toujours les m\u00eames questions au sujet de l\u2019\u00e9galit\u00e9 en droit et en dignit\u00e9 ? Ne faut-il pas mettre fin aux atermoiements ? .ARGUMENT 15 – EXCLUSION DES FEMMES DE L\u2019H\u00c9RITAGE ET PRATIQUES IN\u00c9GALITAIRES<\/span><\/b> Les pratiques in\u00e9galitaires et l\u2019exh\u00e9r\u00e9dation des femmes du patrimoine sont toujours de mise dans notre pays. Les enqu\u00eates sociologiques r\u00e9v\u00e8lent leur persistance sous diff\u00e9rentes formes et modalit\u00e9s. Le partage in\u00e9galitaire prend soit la forme du favoritisme familial \u00e0 caract\u00e8re parental soit celle de la main -mise \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la famille (hawz). Ces \u00abescroqueries\u00bb subies en silence et visant en particulier les femmes, constituent, selon les enqu\u00eates, les cas les plus fr\u00e9quents : d\u00e9tournement de l\u2019objet de la procuration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019insu de la personne qui l\u2019a sign\u00e9e, main mise du tuteur ou du curateur sur le bien en h\u00e9ritage, falsification des actes notari\u00e9s, certificats de d\u00e9c\u00e8s ne comportant pas le nom de tous les h\u00e9ritiers (en particulier les \u00e9pouses non musulmanes), lib\u00e9ralit\u00e9s consenties par forcing (en cas de maladie ou de faiblesse li\u00e9e au grand \u00e2ge), prise de possession des biens appartenant aux h\u00e9ritiers vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, refus de partage. Ces pratiques montrent que la question successorale participe de r\u00e9flexes autres que religieux. \u25ba Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est temps de :<\/span><\/b> 1 – Abolir les privil\u00e8ges,<\/span><\/b> 2 – Modifier la loi sur l\u2019h\u00e9ritage,<\/span><\/b> 3 – \u00c9tablir l\u2019\u00e9galit\u00e9 successorale entre les sexes<\/span><\/b><\/span><\/div>\n \u00a0<\/div>\n (Source: le sit de <\/font><\/strong> http:\/\/www.kalimatunisie.com<\/font><\/strong><\/a><\/span><\/span>\u00a0 le 15 septembre 2006)<\/font><\/strong><\/span><\/span><\/div>\n<\/p>\n\n \n<\/div>\n <\/p>\n\n Le dinar ne cesse de se d\u00e9pr\u00e9cier<\/strong><\/font><\/h2>\nEst-ce la bonne solution ?<\/strong><\/font> <\/font> <\/div>\n \u00a0<\/div>\n Par Abou Sarra<\/font> \u00a0 Le dinar a tendance \u00e0 conna\u00eetre un trend baissier. Cette situation semble s\u2019inscrire dans la dur\u00e9e. Au regard des chiffres de change des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies, la d\u00e9pr\u00e9ciation de la monnaie nationale a tendance \u00e0 prendre, de plus en plus, une dimension\u00a0 \u00abstructurelle\u00bb, et partant, \u00e0 conf\u00e9rer au dinar le statut de monnaie faible, c\u2019est-\u00e0-dire une monnaie qui se d\u00e9pr\u00e9cie r\u00e9guli\u00e8rement face aux monnaies fortes. \u00a0 Selon des statistiques de la Banque centrale de Tunisie (BCT), en 2005, le dinar s\u2019est d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 un rythme plus rapide, vis-\u00e0-vis\u00a0 des deux principales monnaies d\u2019endettement et d\u2019investissement du pays : l\u2019euro et le dollar. \u00a0 En effet, par rapport \u00e0 l\u2019euro, le dinar s\u2019est d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9\u00a0 de 1,3%, passant de 1,590 \u00e0 1,611 dinar pour un euro. Cette tendance \u00e0 la d\u00e9pr\u00e9ciation s\u2019est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e en 2006. Actuellement, un euro s\u2019\u00e9change contre 1,677 dinar. \u00a0 Depuis 2001, le dinar se d\u00e9pr\u00e9cie par rapport \u00e0 la monnaie europ\u00e9enne \u00e0 un rythme moyen de 5% par an, avec une pointe de 8,6% en 2003 et une baisse de 4,1% en 2005. \u00a0 A titre d\u2019exemple, cette d\u00e9pr\u00e9ciation est perceptible \u00e0 travers la hausse croissante des prix des voitures populaires import\u00e9es en euro. Au regard d\u2019ensemble sur les\u00a0 prix affich\u00e9s chez les concessionnaires, de nos jours, ces v\u00e9hicules n\u2019ont rien de populaire. \u00a0 Idem face au dollar, le dinar s\u2019est d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9, \u00e0 un rythme beaucoup plus rapide, soit -9,6%. Son cours est pass\u00e9 de 1,229 dinar \u00e0 1,359 dinar pour un dollar. En 2006, le dollar s\u2019\u00e9change en moyenne contre 1,305 dinar. \u00a0 Les observateurs de l\u2019\u00e9conomie tunisienne, tels que la mission \u00e9conomique fran\u00e7aise en Tunisie, expliquent \u00abcette acc\u00e9l\u00e9ration de la baisse de la valeur internationale du dinar par une volont\u00e9 de la BCT de pr\u00e9server les parts de march\u00e9 du pays dans le commerce international\u00bb. A titre indicatif, ils mettent \u00e0 l\u2019actif de cette politique de change de la BCT \u00abla bonne r\u00e9sistance des exportations de textile\/habillement de la Tunisie\u00bb. \u00a0 D\u00e9cryptage : la d\u00e9pr\u00e9ciation du dinar favorise les exportations. Elle est utilis\u00e9e par les autorit\u00e9s tunisiennes pour doper les produits tunisiens et am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 l\u2019exportation.\u00a0 \u00a0 Globalement, cette tendance baissi\u00e8re est donc le r\u00e9sultat d\u2019une politique d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la BCT, une tendance que les bailleurs de fonds (Banque mondiale et Fmi)\u00a0 s\u2019en f\u00e9licitent en raison de la souplesse de change qu\u2019elle favorise. \u00a0 En 2006, le Fonds mon\u00e9taire international (FMI) a pl\u00e9biscit\u00e9 l\u2019\u00e9conomie tunisienne. La mission qu\u2019il avait d\u00e9p\u00each\u00e9e en mai dernier en Tunisie a notamment \u00e9crit, \u00e0 ce propos : \u00ables r\u00e9formes fondamentales, alli\u00e9es \u00e0 une politique de change souple, ont contribu\u00e9 \u00e0 la consolidation de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie tunisienne et au d\u00e9veloppement des exportations\u00bb. \u00a0 Ce\u00a0 pl\u00e9biscite est un gage de\u00a0 reconnaissance internationale de la justesse de la politique de change men\u00e9e par la Tunisie. Moralit\u00e9 : il n\u2019y a pas de d\u00e9rapage majeur. \u00a0 Officiellement, \u00e0 travers cette politique de change, la BCT vise, effectivement,\u00a0 \u00e0 pr\u00e9server la valeur de la monnaie en ma\u00eetrisant l\u2019inflation, \u00e0 corr\u00e9ler la croissance de la masse mon\u00e9taire avec celle de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e0 booster les exportations, l\u2019ultime objectif \u00e9tant la r\u00e9alisation d\u2019un meilleur \u00e9quilibre de la balance des paiements. \u00a0 N\u00e9anmoins, cette \u2018\u2019d\u00e9pr\u00e9ciation-dopage\u2019\u2019 a tendance \u00e0 durer dans le temps. Elle n\u2019est plus dict\u00e9e par des exigences conjoncturelles telles que le temps mat\u00e9riel exig\u00e9 pour passer d\u2019une \u00e9conomie r\u00e9gul\u00e9e \u00e0 une \u00e9conomie de march\u00e9. \u00a0 Pour m\u00e9moire, le dinar n\u2019a cess\u00e9 de baisser depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 80. Deux p\u00e9riodes m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre signal\u00e9es. De 1983 \u00e0 1991, le taux de change effectif nominal (TCEN) du dinar a connu une p\u00e9riode de d\u00e9pr\u00e9ciation d\u2019un peu moins de 5% par an. A l\u2019inverse, tout au long des ann\u00e9es 90, le taux de change effectif r\u00e9el (TCER) du dinar est rest\u00e9 beaucoup plus stable, avec une d\u00e9pr\u00e9ciation moyenne d\u2019environ 1% par an. \u00a0 Au-del\u00e0 de toutes ces indications r\u00e9barbatives, un d\u00e9bat sur l\u2019avenir du dinar m\u00e9rite d\u2019\u00eatre enclench\u00e9 autour de trois alternatives majeures. \u00a0 Faut-il opter pour un dinar faible aux fins de favoriser les exportations pour conqu\u00e9rir des parts de march\u00e9 ?\u00a0 Ce dossier se d\u00e9fend bien. Est-il n\u00e9cessaire de rappeler ici, \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence, que les miracles allemands et japonais n\u2019ont \u00e9t\u00e9 rendus possibles que par la d\u00e9valuation du mark et du yen sur la p\u00e9riode 49-65 pour le premier et jusqu\u2019au milieu des ann\u00e9es 80 pour le second ! \u00a0 Faut-il, au contraire, opter pour un dinar fort qui favorise les importations et la cr\u00e9dibilit\u00e9 du pays aupr\u00e8s des investisseurs \u00e9trangers et des march\u00e9s financiers ? Ceux-ci sont attir\u00e9s par une monnaie \u00ab\u00a0forte\u00a0\u00bb car elle a comme corollaire une mont\u00e9e des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, lesquels taux d\u2019int\u00e9r\u00eat se traduisent par la rentabilit\u00e9 accrue du capital, qui peut ainsi se (re-)valoriser. \u00a0 Faut-il enfin opter pour le mod\u00e8le am\u00e9ricain qui laisse le taux de change aux al\u00e9as du march\u00e9 ? \u00a0 Le d\u00e9bat est ouvert. \u00a0 (Source : www.webmanagercenter.com , le 13\/09\/2006 \u00e0 06h00)<\/font> <\/strong>Lien : http:\/\/www.webmanagercenter.com\/management\/article.php?id=19892<\/strong><\/font><\/div>\n |