Le pr\u00e9sident fran\u00e7ais M. Nicolas Sarkozy vient d\u2019effectuer, mardi 10 juillet 2007, une visite \u00e9clair \u00ab\u00a0d’amiti\u00e9 et de travail\u00a0\u00bb en Tunisie afin de pr\u00e9senter \u00e0 son homologue, M. Zine El Abidine Ben Ali, son projet phare\u00a0 d’Union m\u00e9diterran\u00e9enne, un axe majeur de sa politique \u00e9trang\u00e8re dans la r\u00e9gion.\u00a0 la situation d\u00e9sastreuse des droits humains et les graves violations individuelles et collectives enregistr\u00e9es au quotidien n\u2019est pas l\u2019affaire de la France d\u2019aujourd\u2019hui. La rupture, dans ce cas pr\u00e9cis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de mise. Cependant, et lors de la campagne \u00e9lectorale, le candidat Sarkozy a promis une politique \u00e9trang\u00e8re vigilante quant au respect des droits humains et de la d\u00e9mocratie ! En se rendant en Tunisie, le pr\u00e9sident fran\u00e7ais ne peut ignorer les violations r\u00e9currentes des droits humains et les atteintes graves aux libert\u00e9s fondamentales perp\u00e9tr\u00e9es depuis des longues ann\u00e9es.\u00a0 La menace d\u2019an\u00e9antissement qui plane sur la Ligue tunisienne des Droits de l\u2019Homme, une des plus prestigieuses organisations tunisiennes, devenue depuis des ann\u00e9es une des cibles privil\u00e9gi\u00e9es du pouvoir politique tunisien : proc\u00e8s\u00a0 judiciaires\u00a0 se comptant en dizaines ; annulation de la tenue de\u00a0 son 6\u00e8me congr\u00e8s \u00e0 deux reprises, aux mois de septembre 2005 et de mai 2006 ; blocage de\u00a0 toute activit\u00e9 publique r\u00e9alis\u00e9e par le comit\u00e9 directeur ou ses multiples sections par l\u2019interdiction d\u2019acc\u00e8s aux diff\u00e9rents locaux, y compris le si\u00e8ge\u2026 A cela s\u2019ajoute la politique d\u2019\u00e9touffement et de marginalisation\u00a0 exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des juges et des avocats, mais aussi des journalistes, des opposants politiques, des syndicalistes et des \u00e9tudiants, autant d\u2019exemples connus et relay\u00e9s par les m\u00e9dias de ce qu\u2019endurent les tunisiens dans leur qu\u00eate pour les libert\u00e9s et la dignit\u00e9.\u00a0 S\u2019y ajoutent \u00e9galement les centaines de prisonniers politiques qui croupissent dans les prisons tunisiennes, condamn\u00e9s pour la plupart pour des d\u00e9lits d\u2019opinion \u00e0 des lourdes peines lors de proc\u00e8s iniques qui disent long sur l\u2019\u00e9tat de la justice tunisienne. Tous ont subi la torture dans diff\u00e9rents lieux de d\u00e9tention\u2026 Parmi eux, l\u2019avocat Mohammed Abbou, en d\u00e9tention depuis le 1er mars 2005\u00a0 pour avoir publi\u00e9 un article sur un site Internet dans lequel il d\u00e9non\u00e7ait les conditions de d\u00e9tention dans les prisons tunisiennes. Le 28 novembre 2005, le groupe de travail sur les d\u00e9tentions arbitraires des Nations unies a reconnu que la d\u00e9tention de M. Abbou \u00e9tait arbitraire, en violation de l\u2019article 19 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme et l\u2019article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques\u2026.Et la liste de violations est encore longue. Cette attitude nous rappelle\u00a0 les propos de l\u2019ancien pr\u00e9sident fran\u00e7ais, M. Jaques Chirac lors de sa visite officielle en Tunisie le 03 d\u00e9cembre 2003 qui a affirm\u00e9 que \u00ab le premier des droits de l\u2019Homme, c\u2019est de manger, d\u2019\u00eatre soign\u00e9, de recevoir une \u00e9ducation et d\u2019avoir un habitat. De ce point de vue, il faut bien reconna\u00eetre que la Tunisie est en avance sur certains autres pays \u00bb. Se taire sur les graves atteintes aux droits de l\u2019Homme en Tunisie\u00a0 revient \u00e0 les cautionner et\u00a0 \u00e0 encourager M. Ben Ali dans sa politique r\u00e9pressive.\u00a0 Le CRLDHT consid\u00e8re que la France a un devoir de soutien au combat du peuple tunisien pour la libert\u00e9, les droits de l\u2019homme et la d\u00e9mocratie, premi\u00e8re condition \u00e0 tout d\u00e9veloppement humain.\u00a0 Il rappelle que la lutte contre le terrorisme passe uniquement\u00a0 par le respect des droits et l\u2019application de la pleine et effective citoyennet\u00e9 Il appelle \u00e0 la mise en place d\u2019une nouvelle politique de partenariat bas\u00e9e sur le respect effectif des\u00a0 valeurs fondamentales de\u00a0 libert\u00e9 et de dignit\u00e9.\u00a0 Paris, le 14 juillet \/2007 <\/p>\n
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Communiqu\u00e9 sur la situation du prisonnier politique, l\u2019ing\u00e9nieur Karim Harouni, ex-secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Union G\u00e9n\u00e9rale Tunisienne des Etudiants<\/strong><\/font><\/p>\n<\/div>\n \u00a0<\/div>\n
Le prisonnier politique Karim Harouni (45 ans) est en gr\u00e8ve de la faim depuis le 9 juillet 2007 \u00e0 la prison de Mornaguia \u00e0 Tunis pour exiger sa lib\u00e9ration (il est incarc\u00e9r\u00e9 depuis 1991 et a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 par le Tribunal militaire, une juridiction d\u2019exception et non constitutionnelle, pour appartenance \u00e0 une association non reconnue) ou tout du moins l\u2019am\u00e9lioration de ses conditions d\u2019incarc\u00e9ration. Il est affect\u00e9 de pathologies nombreuses et graves dues \u00e0 la mauvaise qualit\u00e9 de la nourriture et du refus des gardiens de lui donner ce que lui apporte sa famille en fonction de ses besoins (le miel par exemple est interdit), sans compter la surpopulation, la propagation des maladies gastriques, le non-acc\u00e8s \u00e0 un m\u00e9decin ou l\u2019impossibilit\u00e9 de faire pratiquer des analyses, toutes choses qui ont entra\u00een\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de dizaines de prisonniers au long de la derni\u00e8re d\u00e9cennie. A cette occasion, sa famille lance un cri d\u2019alarme, craignant pour son sort, et demande aux organisations de droits de l\u2019homme, aux personnalit\u00e9s nationales et aux \u00eatres libres de par le monde, ainsi qu\u2019aux m\u00e9dias, d\u2019intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s tunisiennes pour qu\u2019un terme soit mis \u00e0 cette abominable trag\u00e9die.
Pour la famille : Hend Harouni, s\u0153ur du prisonnier Karim Harouni Tel : 216 94 58 29 59 e-mail : brikhedi@yahoo.de <\/strong><\/font>(traduction ni revue ni corrig\u00e9e par l\u2019auteure de la version en arabe, LT)<\/font><\/div>\n\n
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Observatory for Freedom of the Press, Publishing and Creation (OLPEC)<\/strong><\/font><\/h2>\n<\/div>\n \u00a0<\/div>\n
Tunis, July 8, 2007 Omar Mestiri, editor of the on-line journal Kalima has been summoned to appear in court on August 2, 2007 on charges of defamation brought by Mohamed Baccar under articles 42, 50, 53, 72 and 78 of the Press Code. The charges arise from an\u00a0 article (http:\/\/www.kalimatunisie.com\/article.php?id=289\u00a0 ) published on September 5, 2006 in Kalima which gave information about the surprising rehabilitation of Baccar, a lawyer close to those in power, who was disbarred for having been convicted on several counts of\u00a0 perjury and fraud. Mestiri was first\u00a0 questioned on March 29 by the public prosecutor,\u00a0 whose line of interrogation was focused on the identity of the sources who\u00a0 gave him information about the rehabilitation, and not on the veracity of\u00a0 the supposedly defamatory facts reported in the article, which are very familiar to the Tunisian public. What most concerned the prosecutor was\u00a0 how Omar Mestiri was able to learn about the rehabilitation, about which\u00a0 the authorities had been very discreet. Omar Mestiri refused to answer, on\u00a0 the basis of his right as a journalist to protect his sources. Mestiri’s lawyers have raised quesitons about the judicial basis for his\u00a0 prosecution, given that Kalima is blocked in Tunisia and the publication could not therefore have caused harm in Tunisia. Mestiri faces a sentence of one to three years in prison. OLPEC (the Observatory for the Freedom of Press, Publishing and\u00a0 Creation in Tunisia), which believes that in fact Mestiri’s legal difficulties\u00a0 arise from articles he published during the same period about corruption in\u00a0 the Tunisian president’s family
– Demands that the charges be dropped, considering that Mestiri did no\u00a0 more than exercise his profession as a journalist. – Demands the repeal of the provisions of the law that allow for imprisonment in cases of crimes of the press. – Demands an end to the arbitrary censorship which still blocks the\u00a0 site of Kalima, depriving it of its right to publish in Tunisia. <\/font>On behalf of the Observatory Naziha Rjiba, Vice President (Source : Communiqu\u00e9 diffus\u00e9 par L\u2019 \u00ab IFEX Action Alert Network \u00bb, le 13 juillet 2007)<\/strong><\/font><\/div>\n\n
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Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme. L’interdiction de la torture est absolue et universelle<\/font><\/p>\n<\/div>\n \u00a0<\/div>\n
Amnesty International, le Centre AIRE, la Commission internationale des Juristes, Interights et REDRESS tirent le signal d’alarme apr\u00e8s la demande, faite \u00e0 la Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme lors d’une audience ce mercredi 11 juillet, de reconsid\u00e9rer l’interdiction absolue de toute torture et autres mauvais traitements. Assouplir l’interdiction absolue et universellement accept\u00e9e de l’interdiction de la torture et autres actes de mauvais traitements ne serait pas seulement une erreur, ce serait un danger pour nous tous, car cela remettrait en question l’une des valeurs essentielles sur lesquelles le syst\u00e8me europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 b\u00e2ti. Dans l’affaire dont il \u00e9tait question, Saadi c. l’Italie, Nassim Saadi affirme, entre autres, que l’arr\u00eat\u00e9 d’expulsion de l’Italie vers la Tunisie le concernant, pris au titre de la loi Pisanu, viole les obligations du gouvernement italien au regard de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, son renvoi vers la Tunisie l’exposant \u00e0 un risque r\u00e9el de torture et autres mauvais traitements. Le gouvernement britannique, ainsi que plusieurs autres gouvernements, sont intervenus pour soutenir la d\u00e9cision d’expulsion en d\u00e9pit des risques de torture et mauvais traitements. Le gouvernement du Royaume-Uni demande \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme de modifier sa jurisprudence, actuellement en conformit\u00e9 avec l’interdiction absolue et universellement reconnue de l’interdiction de la torture et autres actes de mauvais traitements. Selon le Royaume-Uni, l’interdiction de la torture et des mauvais traitements ne devrait pas \u00eatre absolue pour les ressortissants \u00e9trangers consid\u00e9r\u00e9s comme repr\u00e9sentant une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale d’un \u00c9tat et que cet \u00c9tat cherche \u00e0 expulser. Actuellement, le droit relatif aux droits humains est clair. L’interdiction absolue de la torture et autres mauvais traitements signifie que les \u00c9tats ont l’obligation de veiller \u00e0 ce que leurs repr\u00e9sentants n’aient recours ni \u00e0 la torture ni aux mauvais traitements, quelles que soient les circonstances. Ils doivent poursuivre en justice les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de tels actes et veiller \u00e0 ce que des r\u00e9parations soient accord\u00e9es aux victimes. Cette interdiction signifie \u00e9galement que les \u00c9tats ne peuvent exposer des personnes \u00e0 des risques de torture ou mauvais traitements dans d’autres pays. Ces r\u00e8gles sont valables, quelles que soient les circonstances, y compris lorsque la personne concern\u00e9e est soup\u00e7onn\u00e9e d’implication dans des activit\u00e9s terroristes. L’interdiction de la torture et des mauvais traitements est absolue pour une bonne raison. La torture est une violation grave de la dignit\u00e9 et de l’int\u00e9grit\u00e9 physique d’une personne. Elle attaque \u00e9galement les principes du droit et l’autorit\u00e9 morale de l’\u00c9tat lui-m\u00eame. Pour ces raisons et pour d’autres encore, la pratique de la torture a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 de multiples reprises par des tribunaux nationaux et internationaux. Son interdiction absolue rel\u00e8ve du statut le plus \u00e9lev\u00e9 en droit international, c’est une interdiction fondamentale, imp\u00e9rative et qui ne saurait \u00eatre transgress\u00e9e. La communaut\u00e9 internationale s’est engag\u00e9e juridiquement et \u00e0 travers de nombreuses d\u00e9clarations publiques \u00e0 faire en sorte que les mesures prises par les \u00c9tats pour prot\u00e9ger la population du terrorisme soient conformes au droit international, et respectent notamment l’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements. Cependant, les m\u00e9dias, les rapports des organisations de d\u00e9fense des droits humains ainsi que les rapports de groupes d’experts des Nations unies et du Conseil de l’Europe abondent d’exemples de mesures prises par les \u00c9tats pour se soustraire \u00e0 cette interdiction absolue. Renvoyer des personnes vers des pays o\u00f9 elles risquent d’\u00eatre tortur\u00e9es ou de subir des actes de mauvais traitements sur la fois \u00abd’assurances diplomatiques\u00bb, comme l’Italie cherche \u00e0 le faire dans l’affaire Saadi, est un exemple de ce ph\u00e9nom\u00e8ne particuli\u00e8rement inqui\u00e9tant en Europe. Des \u00abassurances diplomatiques\u00bb \u00e9quivalent \u00e0 un \u00abengagement d’honneur\u00bb, reposant sur la parole donn\u00e9e par un \u00c9tat de d\u00e9roger \u00e0 ses \u00abpratiques normales\u00bb
Compl\u00e9ment d’information<\/font> L’affaire Saadi c. l’Italie est examin\u00e9e par la Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme le 11 juillet 2007. Dans cette affaire, Nassim Saadi affirme, entre autres, que l’arr\u00eat\u00e9 d’expulsion de l’Italie vers la Tunisie le concernant, pris au titre de la loi Pisanu, viole les obligations du gouvernement italien au regard de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. Nassim Saadi, de nationalit\u00e9 tunisienne, r\u00e9sidant l\u00e9galement en Italie, a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable et condamn\u00e9 en mai 2005 \u00e0 une peine d’emprisonnement de quatre ans et demi pour association de malfaiteurs et faux en \u00e9critures. Le m\u00eame tribunal l’a jug\u00e9 non coupable de l’accusation de terrorisme international. Nassim Saadi et le parquet ont interjet\u00e9 appel de la d\u00e9cision. La proc\u00e9dure est actuellement pendante devant les juridictions italiennes. Cependant, en ao\u00fbt 2006, alors que la proc\u00e9dure d’appel \u00e9tait en cours, le ministre de l’Int\u00e9rieur a ordonn\u00e9 l’expulsion de Nassim Saadi vers la Tunisie, au titre de la loi Pisanu. En vertu de cette loi, toute personne soup\u00e7onn\u00e9e par les autorit\u00e9s d’activit\u00e9s en lien avec le terrorisme peut \u00eatre expuls\u00e9e sur ordre du ministre de l’Int\u00e9rieur ou d’un pr\u00e9fet, sans avoir \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e ni jug\u00e9e. Les appels pour ce type d’arr\u00eat\u00e9 d’expulsion ne sont pas suspensifs. L’affaire Saadi est l’une des nombreuses affaires en cours mettant en cause l’application de cette loi, dont la constitutionnalit\u00e9 fait actuellement l’objet d’un examen en Italie. Dans le dossier en cours devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, Nassim Saadi affirme entre autres courir un risque r\u00e9el de torture, de mauvais traitements et d’atteintes \u00e0 ses droits fondamentaux en Tunisie et ne pas pouvoir en cons\u00e9quence \u00eatre l\u00e9galement renvoy\u00e9 vers ce pays. Nos organisations disposent d’informations selon lesquelles des personnes renvoy\u00e9es en Tunisie, notamment par l’Italie, ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en d\u00e9tention au secret et soumises \u00e0 des actes de torture et autres formes de mauvais traitements au cours de leur d\u00e9tention. Un autre Tunisien, expuls\u00e9 d’Italie vers la Tunisie en application de la loi Pisanu d\u00e9but 2007, aurait subi des mauvais traitements en d\u00e9tention en Tunisie. En mai 2005, Nassim Saadi avait \u00e9t\u00e9 reconnu coupable et condamn\u00e9 par contumace \u00e0 une peine de vingt ann\u00e9es d’emprisonnement par un tribunal militaire tunisien, pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste agissant \u00e0 l’\u00e9tranger et incitation au terrorisme, sur la foi d’\u00e9l\u00e9ments se rapportant \u00e0 sa conduite en Italie. Outre le fait qu’il serait probablement re-jug\u00e9 s’il \u00e9tait expuls\u00e9 vers la Tunisie, ce nouveau proc\u00e8s se tiendrait devant un tribunal militaire. Les recherches men\u00e9es par nos organisations indiquent que les proc\u00e8s qui se tiennent devant des tribunaux militaires en Tunisie ne respectent pas les normes internationales d’\u00e9quit\u00e9 des proc\u00e8s. Le pr\u00e9sident du tribunal est souvent le seul civil et ce type de proc\u00e8s se d\u00e9roulant dans des enceintes militaires, l’acc\u00e8s aux audiences est restreint. La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a d\u00e9clar\u00e9 en d’autres circonstances que des proc\u00e8s de ce type bafouaient le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Des civils jug\u00e9s par ces tribunaux en Tunisie ont fait \u00e9tat de violations de leur droit \u00e0 la d\u00e9fense, pouvant aller de la non-information de leur droit \u00e0 consulter un avocat \u00e0 des restrictions impos\u00e9es aux avocats en termes d’acc\u00e8s aux dossiers et \u00e0 l’absence d’informations sur des \u00e9l\u00e9ments tels que la date de leur proc\u00e8s. Les appels se font uniquement devant la Cour militaire de cassation , aucun tribunal civil ne les examine. L’affaire Saadi c. l’Italie est l’une des trois affaires pendantes devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, pour lesquelles le Royaume-Uni et quelques autres gouvernements europ\u00e9ens cherchent \u00e0 modifier la jurisprudence de la Cour sur l’interdiction absolue de renvoyer une personne vers un pays o\u00f9 elle courrait un risque r\u00e9el de torture ou mauvais traitements, pour la remplacer par un examen visant \u00e0 d\u00e9terminer si le risque encouru par la personne est plus ou moins important que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale. L’autre affaire dans laquelle le gouvernement britannique use du m\u00eame argument est celle de Ramzy c. les Pays-Bas, \u00e9galement pendante devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme. La Cour n’a pas encore tenu d’audience dans l’affaire Ramzy. Toutefois, la Cour a r\u00e9pondu favorablement \u00e0 la requ\u00eate du Royaume-Uni de prendre part \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour dans l’affaire Saadi et d’inclure au dossier Saadi les recommandations faites pr\u00e9c\u00e9demment par le Royaume-Uni dans l’affaire Ramzy. La Cour n’a pas accept\u00e9 d’inclure au dossier Saadi les communications \u00e9crites contrebalan\u00e7ant ces recommandations, pr\u00e9sent\u00e9es par trois groupes d’ONG parmi lesquelles Amnesty International, le Centre AIRE, la Commission internationale des juristes, Interights et REDRESS, pr\u00e9sentes en qualit\u00e9 de tierce partie au proc\u00e8s Ramzy \u2013 ce que regrettent ces organisations. et de ne pas appliquer la torture \u00e0 la personne concern\u00e9e par l’accord. (Source : Site du R\u00e9seau Euro-M\u00e9diterran\u00e9en des Droits de l\u2019Homme REMDH, le 13 juillet 2007) <\/strong><\/font>Lien : http:\/\/www.euromedrights.net\/pages\/400\/news\/focus\/30451<\/font><\/div>\n\n
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