Home<\/span> – Accuei<\/span><\/a>l<\/span><\/b><\/font><\/p>\n <\/p>\n <\/font><\/strong>Le CNLT exige l’abrogation de la loi sur les \u00ab\u00a0traitres\u00a0\u00bb<\/font><\/span><\/strong><\/span><\/div>\n <\/span><\/font><\/span><\/div>\n <\/font><\/div>\n <\/p>\n <\/font><\/p>\n Le CNLT d\u00e9nonce le renforcement de l\u2019arsenal r\u00e9pressif en vigueur en Tunisie avec l\u2019adoption par la chambre des d\u00e9put\u00e9s le 15 juin courant d\u2019un nouveau texte de loi criminalisant les activit\u00e9s de plaidoyer aupr\u00e8s des institutions internationales. Le nouveau texte consid\u00e8re de telles activit\u00e9s comme \u00ab\u00a0nuisibles \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 \u00e9conomique nationale et mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure du pays\u00a0\u00bb, au m\u00eame titre que des activit\u00e9s d\u2019espionnage. Cette stigmatisation vise en premier lieu les d\u00e9fenseurs des droits humains, et constitue une atteinte aux liens de solidarit\u00e9 internationale qu\u2019ils tissent autour de la cause Tunisienne.<\/span><\/p>\n Le nouveau texte est un amendement \u00e0 l’article 61 Bis du Code p\u00e9nal qui ajoute l’incrimination \u00ab\u00a0des personnes qui \u00e9tablissent, de mani\u00e8re directe et indirecte, des contacts avec les agents d’une puissance \u00e9trang\u00e8re ou d’une institution ou organisation \u00e9trang\u00e8re, dans le but de les inciter \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vitaux de la R\u00e9publique tunisienne et \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique.<\/i>\u00a0\u00bb; <\/span><\/p>\n Rappelons que l\u2019article 61bis du code p\u00e9nal punit toute personne \u00ab\u00a0qui aura entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire tunisien ou qui aura entretenu avec les agents d’une puissance \u00e9trang\u00e8re des contacts dont le but ou le r\u00e9sultat est de porter atteinte \u00e0 la situation militaire ou diplomatique de la Tunisie.<\/i>\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n Ce nouveau texte s\u2019ajoute aux dispositifs r\u00e9pressifs pr\u00e9c\u00e9dents, notamment la loi \u00ab\u00a0antiterroriste\u00a0\u00bb du 10 d\u00e9cembre 2003 qui int\u00e8gre des restrictions aux activit\u00e9s des ONG.<\/span><\/p>\n M. Lazhar Bououni, ministre de la justice et des droits de l’homme, a pr\u00e9cis\u00e9 devant les d\u00e9put\u00e9s au moment o\u00f9 exposait les motifs de cette loi:\u00a0\u00ab\u00a0qu’il s’agit, \u00e0 titre d’exemple, d’inciter des parties \u00e9trang\u00e8res \u00e0 ne pas accorder des cr\u00e9dits \u00e0 la Tunisie, \u00e0 ne pas investir dans le pays, \u00e0 boycotter le tourisme ou \u00e0 saboter les efforts de la Tunisie visant \u00e0 obtenir le statut de partenaire avanc\u00e9 avec l’union europ\u00e9enne, compte tenu des incidences n\u00e9gatives de ces actes sur la politique de l’emploi et les activit\u00e9s d’exportation et sur le d\u00e9veloppement \u00e9conomique du pays, en g\u00e9n\u00e9ral<\/i>.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n Cette loi avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e pat le pr\u00e9sident Ben Ali lui m\u00eame le 19 mai dernier et adopt\u00e9e en un temps record, suite au report par le Conseil d’association UE-Tunisie qui s’est tenu le 11 mai de la d\u00e9cision d’accorder le statut avanc\u00e9 \u00e0 la Tunisie qui l’avait formellement sollicit\u00e9 le 19 mars 2010.<\/span><\/p>\n Le Conseil avait assorti l’obtention de ce statut de conditions sur des progr\u00e8s tangibles dans le domaine du respect des droits humains qui ont connus une r\u00e9gression patente ces derniers mois, apr\u00e8s le reconduction de Ben Ali \u00e0 la t\u00eate de l’Etat pour un 5e mandat en octobre 2009.<\/span><\/p>\n Les autorit\u00e9s tunisiennes ont fait assumer aux d\u00e9fenseurs tunisiens la responsabilit\u00e9 de ce refus. Effectivement, \u00e0 la fin du mois d’avril, une d\u00e9l\u00e9gation d’associations ind\u00e9pendantes tunisiennes ind\u00e9pendantes (LTDH, ATFD, CNLT, CRLDHT, FTCR) ont effectu\u00e9 une tourn\u00e9e de plaidoyer \u00e0 Madrid aupr\u00e8s de la Pr\u00e9sidence espagnole avec le soutien du REMDH<\/span><\/a><\/span><\/u> et ACSUR<\/span><\/a><\/span><\/u>. Cette mission avait pour but de sensibiliser la pr\u00e9sidence espagnole de l’UE sur la d\u00e9gradation de l’\u00e9tat des libert\u00e9s en Tunisie et sur l’urgence \u00e0 faire respecter au gouvernement tunisien ses engagements en mati\u00e8re de droits humains dans le cadre du processus de Barcelone.<\/span><\/p>\n Le CNLT<\/span><\/b><\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/span>exige l’abrogation de cette loi liberticide qui criminalise le travail des d\u00e9fenseurs<\/span><\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/span>rappelle \u00e0 l’Etat tunisien que les activit\u00e9s des d\u00e9fenseurs sont prot\u00e9g\u00e9es par la D\u00e9claration<\/span><\/a><\/span><\/u> des Nations Unies sur les d\u00e9fenseurs qui a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par la Tunisie.<\/span><\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/span>Rappelle \u00e0 l’Etat tunisien que les accords d’association avec l’Union europ\u00e9enne accordent aux d\u00e9fenseurs un r\u00f4le sp\u00e9cifique aux d\u00e9fenseurs dans la documentation et la d\u00e9nonciation des violations des droits humains ainsi que le droit de mener des actions de plaidoyer aupr\u00e8s des institutions europ\u00e9ennes.<\/span><\/p>\n Pour le Conseil<\/span><\/b><\/p>\n la porte parole<\/span><\/b><\/p>\n Sihem Bensedrine <\/span><\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/strong><\/font><\/div>\n <\/strong><\/font><\/div>\nTUNISIE : Le pouvoir s\u2019enfonce dans ses d\u00e9rives<\/font><\/h2>\n
Droits syndicaux dans la l\u00e9gislation<\/font><\/h2>\n
Droits syndicaux dans la pratique et violations en 2009<\/font><\/h2>\n