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A la suite de la r\u00e9union d\u2019\u00e9changes organis\u00e9e \u00e0 Strasbourg les 27 et28 septembre 2006 \u00e0 l\u2019initiative du Groupe Parlementaire Socialiste Europ\u00e9en, cinq des sept participants \u00e0 cette rencontre ont rendu public ,le 06-12-2006, l\u2019appel suivant qui s\u2019inscrit dans la perspective de la mise sur pied du comit\u00e9 de liaison permanent avec le Groupe Socialiste Europ\u00e9en pr\u00e9conis\u00e9 par le pr\u00e9sident du Parti des Socialistes Europ\u00e9ens(PSE) Mr Poul Nyoup Rassmussen. Le congr\u00e8s du PSE a lieu \u00e0 Porto(Portugal) les 8 et9 d\u00e9cembre. <\/font><\/span><\/i><\/b><\/p>\n Mme Kh\u00e9dija Cherif , pr\u00e9sidente de l\u2019Association Tunisienne des Femmes D\u00e9mocrates(ATFD), et M\u00b0 Mokhtar Trifi ,pr\u00e9sident de la Ligue Tunisienne des Droits de l\u2019Homme (LTDH), participants \u00e0 la r\u00e9union de Strasbourg,envisagent de leur c\u00f4t\u00e9 de prendre une initiative associative autonome compl\u00e9mentaire \u00e0 cet appel tout en poursuivant le dialogue avec les cinq signataires.<\/font><\/span><\/i><\/b><\/p>\n \u00a0<\/span><\/i><\/b><\/p>\n \u00a0<\/span><\/i><\/b><\/p>\n APPEL Pour une Tunisie citoyenne<\/span><\/b><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/i> \u00a0<\/span><\/b><\/p>\n \u00a0<\/span><\/b>Confront\u00e9e \u00e0 un pouvoir dictatorial, synonyme d’exclusion, de r\u00e9pression et de gaspillage des ressources humaines du pays, la Tunisie conna\u00eet aujourd’hui un \u00e9tat de sous-d\u00e9veloppement politique en contradiction totale avec l’\u00e9volution de sa soci\u00e9t\u00e9 et sa capacit\u00e9 d’organisation. La manipulation constitutionnelle de 2002 a mis fin \u00e0 tout espoir d’alternance en abolissant la limitation du nombre des mandats pr\u00e9sidentiels. Trois ans avant le prochain rendez-vous \u00e9lectoral de 2009, des appels \u00ab\u00a0spontan\u00e9s\u00a0\u00bb exhortent d\u00e9j\u00e0 le pr\u00e9sident en exercice \u00e0 briguer un cinqui\u00e8me mandat, confortant ainsi une longue et p\u00e9nible tradition de pr\u00e9sidence \u00e0 vie. <\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n \u00a0En l’absence d\u2019un syst\u00e8me judiciaire ind\u00e9pendant, d\u2019une presse libre et pluraliste et d’un minimum de m\u00e9canismes d\u00e9mocratiques, la crise du syst\u00e8me politique s’est r\u00e9percut\u00e9e dans le domaine \u00e9conomique, favorisant le client\u00e9lisme, le n\u00e9potisme et la corruption. Une profonde crise de confiance s\u00e9pare d\u00e9sormais un pouvoir emp\u00eatr\u00e9 dans sa politique\u00a0\u00ab\u00a0 s\u00e9curitaire\u00a0\u00bb, et le citoyen mis \u00e0 l’\u00e9cart de la vie publique, oscillant entre indiff\u00e9rence et col\u00e8re sourde. <\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span>Ce syst\u00e8me, autant que les scandales et les proc\u00e8s iniques qui l\u2019ont \u00e9maill\u00e9, ont fini par ternir l\u2019image de la Tunisie. A un moment o\u00f9 la comp\u00e9tition internationale fait de la transparence et de la bonne gouvernance la condition de tout d\u00e9veloppement, il devient le principal obstacle \u00e0 l\u2019essor \u00e9conomique du pays et il compromet ses relations avec ses principaux partenaires, notamment europ\u00e9ens.<\/span><\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/font><\/span> Soucieux de l’int\u00e9r\u00eat national et attach\u00e9s aux fondements du r\u00e9gime r\u00e9publicain,<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/font><\/span> Conscients que l’absence de d\u00e9mocratie constitue un frein au d\u00e9veloppement et une menace pour la paix, la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 tant du pays que de son environnement euro-m\u00e9diterran\u00e9en,<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/font><\/span> Convaincus que l\u2019adh\u00e9sion aux id\u00e9aux d\u00e9mocratiques et aux valeurs universelles relatives aux libert\u00e9s et aux droits humains trouve dans la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019identit\u00e9 arabo- musulmane du peuple tunisien un facteur d\u00e9cisif d\u2019ancrage et de mobilisation,<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/font><\/span> D\u00e9termin\u00e9s \u00e0 militer pour la construction d’un Maghreb uni et d\u00e9mocratique.<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/font><\/span> Conscients de l\u2019importance, dans un monde de plus en plus interd\u00e9pendant, de l\u2019\u00e9mergence d\u2019un espace euro-m\u00e9diterran\u00e9en de libert\u00e9s, de paix, et de prosp\u00e9rit\u00e9 partag\u00e9e et, du renforcement d\u2019un partenariat \u00e9quitable avec l’Union Europ\u00e9enne sur la base d’un projet de co-d\u00e9veloppement et de r\u00e9formes politiques et institutionnelles \u00a0 fond\u00e9es sur le respect des valeurs communes, de d\u00e9mocratie, de justice sociale, d’Etat de droit, de bonne gouvernance et de protection des droits humains,<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/font><\/span> Attach\u00e9s aux valeurs de dignit\u00e9 et d\u2019\u00e9galit\u00e9 effective entre tous les citoyens et refusant toutes les formes de discrimination, notamment les in\u00e9galit\u00e9s juridiques, \u00e9conomiques et sociales auxquelles les femmes sont confront\u00e9es,<\/span><\/p>\n\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n Les signataires appellent \u00e0\u00a0:<\/span><\/b><\/p>\n \u00a0<\/span><\/b><\/p>\n 1 –<\/span><\/b> La lib\u00e9ralisation de la presse et des m\u00e9dias <\/b>en mettant les lois qui r\u00e9gissent ce secteur en conformit\u00e9 avec le pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques. Cette mise en conformit\u00e9 suppose notamment\u00a0:\u00a0 <\/span><\/p>\n – une r\u00e9forme du code de la presse abolissant le visa pour la publication de journaux, les peines corporelles pour les d\u00e9lits d’opinion, le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal pour \u00a0 la publication des livres et instituant un h<\/span>aut comit\u00e9 de l’audiovisuel<\/b> qui veille \u00e0 l’objectivit\u00e9 des informations, \u00e0 la pluralit\u00e9 des opinions, \u00e0 la libert\u00e9 des \u00e9missions et au libre acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet. <\/span><\/p>\n – l’octroi sans d\u00e9lai de visas aux directeurs de journaux, cha\u00eenes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9es qui en ont fait la demande, la fin de toute discrimination dans l’octroi des subventions publiques, la libert\u00e9 de la publicit\u00e9. <\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n 2 – La reconnaissance de la libert\u00e9 d’association<\/span><\/b> par <\/span><\/p>\n –\u00a0 une r\u00e9forme des lois sur les partis, les associations et les r\u00e9unions publiques abolissant le pouvoir discr\u00e9tionnaire exorbitant du ministre de l’int\u00e9rieur dans l’octroi de visas, <\/span><\/p>\n – la fin des entraves mises au libre exercice des activit\u00e9s des partis et des associations l\u00e9gales, la reconnaissance des partis et associations ayant postul\u00e9 \u00e0 ce statut et la fin de toute discrimination entre partis et associations sur la base de leur all\u00e9geance au pouvoir en place., <\/span><\/p>\n – l’ouverture sans d\u00e9lai des espaces publics aux activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des partis politiques. <\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n 3 – La neutralit\u00e9 de l’administration dans la vie politique<\/span><\/b> et son affranchissement de toute suj\u00e9tion \u00e0 l’\u00e9gard du parti au pouvoir et la fin de toute discrimination entre les citoyens sur la base de leurs opinions, notamment \u00e0 l’occasion de leur recrutement dans la fonction publique, la dissolution des structures partisanes dans l’administration et le secteur public, la d\u00e9mission du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique, d\u00e8s son \u00e9lection, de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 la t\u00eate de son parti, la non ing\u00e9rence de la police dans les activit\u00e9s politiques des partis et des associations.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n 4 \u2013 L’ind\u00e9pendance de la magistrature<\/b> en r\u00e9formant le \u00a0statut des magistrats pour les mettre \u00e0 l’abri de toute d\u00e9pendance \u00e0 l’\u00e9gard du pouvoir ex\u00e9cutif en assurant\u00a0: <\/span><\/p>\n \u00a0–\u00a0 le principe d’inamovibilit\u00e9 du magistrat et la d\u00e9signation de tous les membres du conseil sup\u00e9rieur de la magistrature par voie d’\u00e9lection au niveau des diff\u00e9rents corps de magistrats, <\/span><\/p>\n – le respect de l’ind\u00e9pendance des associations professionnelles de magistrats et la fin de toute immixtion de la part du pouvoir ex\u00e9cutif dans les affaires de l’association de magistrats tunisiens, <\/span><\/p>\n – le respect des droits de la d\u00e9fense par l’abrogation de tous les tribunaux d’exception, l’interdiction de tout interrogatoire par voie de commission rogatoire et l’extension de la pr\u00e9sence des avocats au cours de la p\u00e9riode de garde \u00e0 vue. <\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n 5 – L’instauration d’une c<\/span>our constitutionnelle<\/b>, ouverte \u00e0 la saisine des simples citoyens en mati\u00e8re de libert\u00e9 et de droits de l’homme, dont la mission serait de veiller \u00e0 la conformit\u00e9 des lois avec les principes et les dispositions de la constitution.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n 6 \u2013 l<\/span>a promulgation d’une amnistie g\u00e9n\u00e9rale<\/b> garantissant la lib\u00e9ration de tous les prisonniers politiques, le retour des exil\u00e9s, et la r\u00e9habilitation de tous et de toutes dans leurs droits civiques et politiques. La constitution d’une commission \u00ab\u00a0 v<\/span>\u00e9rit\u00e9 et j<\/span>ustice<\/b>\u00a0\u00bb qui aura pour objectif de faire toute la lumi\u00e8re sur la pratique de la torture et des traitements inhumains et d\u00e9gradants dont ont \u00e9t\u00e9 victimes, en toute impunit\u00e9, les d\u00e9tenus et les militants politiques\u00a0; ouvrant ainsi la voie \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Toutes ces mesures doivent permettre aux tunisiens actuellement assujettis d’acc\u00e9der enfin \u00e0 une r\u00e9elle citoyennet\u00e9 , favorisant\u00a0 la lib\u00e9ralisation de la vie politique et l’exercice d’un vrai pluralisme et constituant le point de d\u00e9part pour :<\/span><\/p>\n – une r\u00e9vision de la Constitution qui en finisse avec le pluralisme de fa\u00e7ade et la personnalisation du pouvoir en instaurant une r\u00e9elle s\u00e9paration et un v\u00e9ritable \u00e9quilibre des pouvoirs, en garantissant l’alternance par la\u00a0 limitation\u00a0 \u00e0 deux du nombre des mandats pr\u00e9sidentiels et\u00a0 une totale libert\u00e9 de candidature \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ainsi qu\u2019aux \u00e9lections l\u00e9gislatives et municipales. <\/span> <\/p>\n – l’organisation des futures \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, l\u00e9gislatives et municipales de mani\u00e8re \u00e0 leur garantir sinc\u00e9rit\u00e9 et transparence, supervis\u00e9es par un comit\u00e9 dont l’ind\u00e9pendance ne pourra \u00eatre mise en doute par quelque partie que ce soit. <\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Au moment o\u00f9 le pouvoir de l\u2019Etat-RCD s\u2019ent\u00eate \u00e0 ignorer ces revendications l\u00e9gitimes et \u00e0 tourner le dos aux aspirations de la population, hypoth\u00e9quant ainsi l\u2019avenir et la stabilit\u00e9 du pays, les signataires de cet Appel exhortent tous les d\u00e9mocrates de quelques ob\u00e9dience qu\u2019ils soient et dans quelque secteur o\u00f9 ils se trouvent\u00a0: femmes, militants des droits de l\u2019Homme, membres de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile ou des Partis Politiques, syndicalistes, universitaires et artistes\u00a0 \u00e0 s\u2019unir et \u00e0 agir pour la pleine r\u00e9alisation de ces revendications. Ils exhortent enfin tous les amis de la Tunisie \u00e0 soutenir cet appel et \u00e0 lui apporter, dans le respect de la souverainet\u00e9 du pays, tout l\u2019appui politique escompt\u00e9.<\/span><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/p>\n Tunis, le 04-12-2006.<\/span><\/p>\n\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n Dr Mustapha BEN JAAFAR\u00a0,<\/strong> SG du FDTL(Forum D\u00e9mocratique pour le Travail et les Libert\u00e9s (FDTL)<\/span><\/p>\n Kh\u00e9ma\u00efs\u00a0 CHAMMARI ,<\/strong>ex d\u00e9put\u00e9<\/span><\/p>\n M\u00b0 Ahmed Nejib CHEBBI,<\/strong> SG du Parti D\u00e9mocratique et Progressiste (PDP)<\/span><\/p>\n Lotfi HAJJI<\/span><\/b><\/p>\n M\u00b0 Abderrazak\u00a0 KILANI<\/strong><\/span><\/p>\n <\/strong><\/p>\n\n\u00a0<\/p>\n
<\/p>\n CONSEIL NATIONAL POUR LES LIBERTES EN TUNISIE<\/font><\/span><\/i><\/b><\/p>\n <\/font><\/span> <\/p>\n
Tunis le 9 d\u00e9cembre 2006<\/font><\/span><\/p>\n \u00a0\u00a0<\/font><\/span><\/p>\n <\/p>\nLa police encercle le local du CNLT et interdit la remise du Prix Hachemi Ayari<\/font><\/h2>\n<\/span><\/b><\/p>\n
\u00a0<\/font><\/span><\/p>\n