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Membres de la Chambres des D\u00e9put\u00e9s et Membres de la Chambre des Conseillers: D\u00e9claration<\/strong><\/font><\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n FIDH: Arrestation arbitraire \/ Harc\u00e8lement<\/font> <\/font><\/h2>\n<\/strong> <\/div>\n
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FIDH: Tunisie: Affaire Khaled Ben Said – Quand la France prot\u00e8ge les tortionnaires tunisiens Le Monde : Inertie judiciaire pour un ancien diplomate (tunisien,NDLR) accus\u00e9 de tortures<\/font><\/strong><\/font><\/p>\n <\/p>\nL\u2019Express: La voiture vol\u00e9e d’un joueur de l’OM a \u00e9t\u00e9 aper\u00e7ue en Tunisie… conduite par un membre de la famille du pr\u00e9sident Ben Ali<\/font><\/p>\n AFP: Un yacht fran\u00e7ais vol\u00e9 en Corse et retrouv\u00e9 en Tunisie remis \u00e0 son propri\u00e9taire <\/font><\/strong> <\/div>\n
<\/p>\nLe Monde : Inertie judiciaire pour un ancien diplomate (tunisien,NDLR) accus\u00e9 de tortures<\/font><\/p>\n<\/strong><\/div>\n
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Nawaat: Prochainement, La liste de diffusion de nawaat: Manchour | \u0645\u0646\u0634\u0648\u0631<\/font><\/font> <\/strong><\/font><\/p>\n<\/p><\/div>\n <\/p>\nAFP: Les prisons irakiennes contr\u00f4l\u00e9es par les milices chiites (presse)<\/font><\/p>\nTa\u00efeb Moalla: Le jeu dangereux de Mahmoud Abbas<\/strong> <\/font> <\/font><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n <\/font><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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<\/p>\n D\u00e9claration<\/strong><\/font><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Tunis, le 16 juin 2006<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Nous nous f\u00e9licitons de l\u2019int\u00e9r\u00eat pour la Tunisie que refl\u00e8te la r\u00e9solution du parlement europ\u00e9en du 15 juin 2006. Nous souhaitons toutefois marquer notre d\u00e9sapprobation face aux partis pris, aux all\u00e9gations infond\u00e9es et aux insinuations inacceptables que contient cette r\u00e9solution.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Nous rejetons \u00e9galement l\u2019attitude particuli\u00e8rement biais\u00e9e d\u2019une minorit\u00e9 d\u2019Eurod\u00e9put\u00e9s ainsi que les propos outranciers tenus par ces derniers \u00e0 l\u2019occasion du d\u00e9bat sur la r\u00e9solution.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Il nous para\u00eet utile, dans ce cadre, de faire les observations suivantes\u00a0:<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n\n- L\u2019histoire politique de la Tunisie ne commence pas avec l\u2019accord d\u2019association Tunisie-Union europ\u00e9enne. Cet accord, choix souverain de la Tunisie, date de juillet 1995, alors que le processus de d\u00e9mocratisation et de modernisation de la vie politique tunisienne a d\u00e9marr\u00e9 en novembre 1987, soit pr\u00e8s d\u2019une d\u00e9cennie plus t\u00f4t. Ce processus de r\u00e9formes d\u00e9mocratiques correspond \u00e0 une volont\u00e9 souveraine de la Tunisie et \u00e0 la ferme conviction du pays, quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer la vie d\u00e9mocratique. Pour la Tunisie, pays ind\u00e9pendant et souverain, il ne peut s\u2019agir que d\u2019un accord mutuellement consenti entre partenaires \u00e9gaux, qui se doivent d\u2019agir en toute responsabilit\u00e9, en assumant leurs devoirs r\u00e9ciproques sans faux fuyants. La Tunisie, quant \u00e0 elle, tient tous ses engagements dans le cadre de cet accord, avec d\u2019autant plus d\u2019entrain, qu\u2019ils correspondent \u00e0 ses propres valeurs civilisationnelles.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
\n- Le d\u00e9veloppement d\u00e9mocratique et la promotion des droits humains constituent l\u2019essence du projet de soci\u00e9t\u00e9 de la Tunisie, qui a constamment \u0153uvr\u00e9, dans le cadre d\u2019une dynamique adapt\u00e9e \u00e0 ses r\u00e9alit\u00e9s et \u00e8 ses objectifs nationaux, \u00e0 promouvoir une vision globale des droits de l\u2019homme et de l\u2019Etat de droit. Tout en convenant de l\u2019importance de l\u2019article 2 de l\u2019accord, nous estimons que cet article \u00a0ne peut justifier, de toute \u00e9vidence, le non respect des lois du pays ou mettre en cause la souverainet\u00e9 de ses institutions. Nous appelons, \u00e0 l\u2019occasion,\u00a0 le gouvernement tunisien \u00e0 souligner\u00a0 avec force ce principe dans ses contacts avec les institutions europ\u00e9ennes concern\u00e9es.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
\n- La situation de la Ligue tunisienne des droits de l\u2019homme (LTDH), exhib\u00e9e comme alibi principal \u00e0 la r\u00e9solution du 15 juin 2006, est pr\u00e9sent\u00e9e de mani\u00e8re absolument erron\u00e9e. La LTDH traverse une crise interne opposant des militants entre eux. Les autorit\u00e9s tunisiennes n\u2019ont strictement rien \u00e0 voir avec la vie interne de cette Ligue. La justice tunisienne, saisie par une partie des militants qui accusent le bureau directeur de l\u2019association d\u2019abus de pouvoir et de violation des statuts et r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Ligue, avait prononc\u00e9, d\u00e9but septembre dernier, un jugement en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspendant le congr\u00e8s que projetait de tenir la Ligue, ainsi que tous travaux pr\u00e9paratoires audit congr\u00e8s, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire, au fond. C\u2019est en application de cette d\u00e9cision de justice, que le congr\u00e8s projet\u00e9 les 27 et 28 mai dernier par le bureau directeur de la Ligue n\u2019a pu se tenir. Il est d\u2019ailleurs curieux, \u00e0 ce sujet, que la m\u00eame r\u00e9solution du parlement europ\u00e9en qui dit vouloir promouvoir la justice, reste muette sur les tentatives de certains citoyens de contourner les d\u00e9cisions de justice, comme s\u2019il devait exister en Tunisie, une cat\u00e9gorie de citoyens, au-dessus des lois et jugements. Au lieu de r\u00e9clamer des passe-droits pour une cat\u00e9gorie de citoyens, le Parlement europ\u00e9en pourrait faire \u0153uvre utile, en se penchant de fa\u00e7on objective sur les th\u00e8ses et les arguments des deux parties en litige. \u00a0\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
\n- L\u2019appel au \u00ab\u00a0d\u00e9blocage des fonds europ\u00e9ens \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile tunisienne\u00a0\u00bb\u00a0est injustifi\u00e9. En vertu d\u2019une d\u00e9cision de justice, le bureau directeur de la Ligue \u00a0ne peut mener des activit\u00e9s autres que la gestion des affaires courantes en attendant le congr\u00e8s de l\u2019association. Il n\u2019est donc pas habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des fonds destin\u00e9s officiellement \u00e0 des programmes de restructuration de l\u2019association. Incapable, juridiquement, d\u2019en user, l\u2019instance dirigeante ne peut recevoir de fonds, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une autre d\u00e9cision de justice vienne lever cette incapacit\u00e9.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
\n- La pr\u00e9sentation faite du cas de M. Mohamed Abbou choque \u00e0 la fois le droit et la morale. M. Abbou a \u00e9t\u00e9, en effet, condamn\u00e9 dans le cadre de deux affaires, la premi\u00e8re pour violences caract\u00e9ris\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une consoeur qu\u2019il a rou\u00e9e de coups, occasionnant chez celle-ci, une incapacit\u00e9 attest\u00e9e par le m\u00e9decin l\u00e9giste. Ces violences, exerc\u00e9es de surcro\u00eet \u00e0 l\u2019endroit d\u2019une avocate, n\u2019ont jusque-l\u00e0 suscit\u00e9 aucun \u00e9moi de la part du Parlement europ\u00e9en qui semble ignorer totalement les droits de la victime. Dans la seconde affaire, M. Abbou a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de diffamation des autorit\u00e9s judiciaires et de diffusion de fausses nouvelles, des d\u00e9lits pr\u00e9vus et r\u00e9prim\u00e9s par les l\u00e9gislations p\u00e9nales de nombre de nations d\u00e9mocratiques. Le Parlement europ\u00e9en voudrait-il remettre en cause les acquis de la Tunisie en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi qui fonde le r\u00e9gime r\u00e9publicain d\u00e9mocratique\u00a0?<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
\n- Quant aux all\u00e9gations de violences \u00e0 l\u2019encontre de militants de droits de l\u2019homme et d\u2019observateurs internationaux, les 27 et \u00a028 mai 2006, il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019aucun acte de violence n\u2019a eu lieu \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019application de la d\u00e9cision de justice du 5 septembre 2005 par la force publique, requise par les militants de la Ligue b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce jugement. Il convient de souligner que le comit\u00e9 directeur de la Ligue savait pertinemment bien que le congr\u00e8s de la Ligue ne pouvait se tenir en vertu de la d\u00e9cision de justice ci-dessus \u00e9voqu\u00e9e. En d\u00e9pit de cela, la direction de la Ltdh s\u2019est obstin\u00e9e \u00e0 vouloir ignorer le jugement du tribunal, en annon\u00e7ant, \u00e0 deux reprises, des dates et des lieux suppos\u00e9s abriter un congr\u00e8s de l\u2019association, faisant ainsi fi des lois et d\u00e9cisions de justice. Les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens, les ambassadeurs europ\u00e9ens \u00e0 Tunis, ainsi que les organes de presse avaient, en outre, \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par la partie plaignante, en l\u2019occurrence des pr\u00e9sidents de sections locales et militants de la Ltdh, de sa d\u00e9cision de requ\u00e9rir l\u2019assistance de la force publique pour obtenir l\u2019application du jugement en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 prononc\u00e9 en sa faveur, le 5 septembre 2005. Le juge tunisien, qui avait ordonn\u00e9 la suspension du congr\u00e8s de la Ltdh ne pouvait qu\u2019acc\u00e9der \u00e0 cette requ\u00eate de recours \u00e0 la force publique pour faire appliquer le jugement qu\u2019il avait rendu. La force\u00a0 publique s\u2019est acquitt\u00e9e avec calme de cette mission, dans le strict respect de la loi et des droits de chacun. La justice tunisienne \u00e9tait-elle suppos\u00e9e ne pas veiller \u00e0 l\u2019application de ses propres d\u00e9cisions\u00a0?<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
\n- Concernant la situation du barreau en Tunisie, il est \u00e0 noter que le projet de cr\u00e9ation de l\u2019Institut sup\u00e9rieur de formation des avocats est une revendication de longue date du barreau tunisien. L\u2019adoption du projet de loi portant cr\u00e9ation de l\u2019institut est par ailleurs l\u2019aboutissement d\u2019un long processus de consultations, de concertation et de discussion au sein d\u2019une commission tripartite regroupant le Conseil de l\u2019Ordre des avocats, et les repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de la Justice et des droits de l\u2019Homme, ainsi que ceux du minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur. Le b\u00e2tonnier de l\u2019ordre des avocats a m\u00eame \u00e9t\u00e9 entendu par la commission parlementaire comp\u00e9tente. \u00a0<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
Un examen plus attentif du texte de loi aurait permis de constater que \u00a0sur les 12 membres du Conseil Scientifique de l\u2019Institut, quatre seront des avocats (par ailleurs, 4 seront des juges et 4 des professeurs de droit). En plus, la direction de l\u2019institut sera confi\u00e9e \u00e0 un avocat pr\u00e8s la Cour de Cassation. Non seulement le barreau est partie prenante de l\u2019institut, mais en plus, ses pr\u00e9rogatives traditionnelles en mati\u00e8re de stages d\u2019avocats ou d\u2019inscription au barreau, restent intactes. Il est de ce fait \u00e9vident\u00a0 que le barreau jouera dans le cadre de cet institut un r\u00f4le plus renforc\u00e9 que dans le syst\u00e8me r\u00e9gissant le Certificat d\u2019Aptitude \u00e0 la Profession d\u2019Avocat (CAPA), du reste inspir\u00e9 des exp\u00e9riences europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re. \u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n\n- L\u2019ind\u00e9pendance de la justice et du barreau est une r\u00e9alit\u00e9 en Tunisie, depuis de nombreuses ann\u00e9es. Il serait, par cons\u00e9quent, particuli\u00e8rement pr\u00e9tentieux d\u2019imaginer que ce chantier tunisien entam\u00e9 depuis longtemps avec des effets probants, serait \u00e0 mettre sur le compte de l\u2019accord d\u2019association de juillet 1995. Le projet de r\u00e9forme de la justice est un programme tunisien de modernisation des institutions judiciaires correspondant \u00e0 une volont\u00e9 politique du gouvernement tunisien. Le concours apport\u00e9 par l\u2019UE ne saurait en aucun cas servir d\u2019alibi \u00e0 une ing\u00e9rence de parties \u00e9trang\u00e8res dans le fonctionnement des institutions judiciaires tunisiennes ind\u00e9pendantes. <\/span><\/li>\n<\/ol>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n Nous esp\u00e9rons que ces pr\u00e9cisions pourront \u00e9clairer les eurod\u00e9put\u00e9s et l\u2019ensemble de l\u2019opinion publique sur la r\u00e9alit\u00e9 des choses en Tunisie. Nous esp\u00e9rons aussi qu\u2019une analyse plus objective des pr\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9es permettrait \u00e0 l\u2019avenir d\u2019\u00e9viter les prises de position h\u00e2tives et infond\u00e9es.\u00a0 <\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Sign\u00e9<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Membres de la Chambres des D\u00e9put\u00e9s<\/span><\/u>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0Membres de la Chambre des Conseillers<\/u><\/span><\/p>\n – Moncef Balti\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 – Ghoulem Debbeche<\/strong><\/span><\/p>\n – Said Lassoued\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 – Riyadh Zeghal<\/strong><\/span><\/p>\n – Monia Derouiche\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 – Imededdine Chaker<\/strong><\/span><\/p>\n – Habib Aouida\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 – Raoudha Alouini<\/strong><\/span><\/p>\n – Aida Morjane\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 – Mohamed Sahraoui<\/strong><\/span><\/p>\n – Nabila Gouia\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0– Monjia Souaihi \u00a0 <\/strong><\/span><\/p>\n – Mohamed Ben Said\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0– Habib Achour<\/span><\/strong><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0– Foued Haouet <\/span><\/strong><\/p>\n<\/font> <\/div>\n
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<\/p>\nArrestation arbitraire \/ Harc\u00e8lement – TUN 003 \/ 0606 \/ OBS 071<\/font><\/h2>\n<\/strong><\/div>\n
L\u2019observatoire a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l\u2019Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT) de la poursuite d\u2019actes de harc\u00e8lement \u00e0 l\u2019encontre de M. Ali Ben Salem, vice-pr\u00e9sident de l\u2019ALTT et pr\u00e9sident de la section de Bizerte de la Ligue tunisienne des droits de l\u2019Homme (LTDH).<\/font><\/div>\n L\u2019Observatoire pour la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme, programme conjoint de l\u2019Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la F\u00e9d\u00e9ration internationale des ligues des droits de l\u2019Homme (FIDH), vous prie d\u2019intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Tunisie.<\/font><\/div>\n Description des faits :<\/font><\/strong><\/div>\n Selon les informations re\u00e7ues, le 3 juin 2006, vers 6h du matin, la police s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au domicile de M. Ali Ben Salem afin de le conduire et l\u2019inerroger au poste de police de Bougatfa, \u00e0 Bizerte. La femme de ce dernier ayant refus\u00e9 de leur ouvrir, M. Ben Salem \u00e9tant alors en pleine convalescence suite \u00e0 une importante op\u00e9ration qu\u2019il avait subie quelques semaines auparavant, la police a forc\u00e9 la porte du jardin, pour finalement l\u2019arr\u00eater peu avant 8h.<\/font><\/div>\n Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans l\u2019apr\u00e8s-midi au juge d\u2019instruction pour \u00ab diffusion de fausses informations de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb, M. Ben Salem a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en lib\u00e9ration provisoire aux alentours de 17h. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 interdit de quitter le pays.<\/font><\/div>\n Cette arrestation a fait suite \u00e0 la publication, le 1er juin 2006, d\u2019un communiqu\u00e9 de presse d\u00e9non\u00e7ant les mauvais traitements et actes de torture dont font l\u2019objet les prisonniers de la prison de Borj Erroumi, que M. Ben Salem avait sign\u00e9 en tant que pr\u00e9sident de la section de Bizerte de la LTDH. Ce communiqu\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 largement repris par la presse tunisienne parce qu\u2019il soulignait, entre autres, qu\u2019un d\u00e9tenu avait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un exemplaire du Coran, dans lequel le directeur de la prison avait ensuite donn\u00e9 des coups de pieds lorsqu\u2019il \u00e9tait tomb\u00e9 \u00e0 terre.<\/font><\/div>\n L\u2019Observatoire rappelle en outre que le domicile de M. Ali Ben Salem, qui abrite \u00e9galement la section de Bizerte de la LTDH, fait l\u2019objet d\u2019une forte et constante pr\u00e9sence polici\u00e8re depuis novembre 2005 (Cf. communiqu\u00e9 de presse de l\u2019Observatoire, 24 mars 2006). Il reste depuis interdit de recevoir des visites.<\/font><\/div>\n L\u2019Observatoire exprime sa plus vive pr\u00e9occupation au regard de ces nouveaux actes de harc\u00e8lement \u00e0 l\u2019encontre de M. Ali Ben Salem, qui s\u2019inscrivent dans un contexte de r\u00e9pression syst\u00e9matique des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme en Tunisie.<\/font><\/div>\n Actions demand\u00e9es :<\/font><\/strong><\/div>\n Merci de bien vouloir \u00e9crire aux autorit\u00e9s tunisiennes en leur demandant de :<\/font><\/div>\n i. garantir en toutes circonstances l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et psychologique de M. Ali Ben Salem ;<\/font><\/div>\n ii. mettre un terme \u00e0 toute forme d\u2019harc\u00e8lement \u00e0 son encontre, y compris judiciaire ;<\/font><\/div>\n iii. se conformer aux dispositions de la D\u00e9claration sur les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies le 9 d\u00e9cembre 1998, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 son article 1 qui dispose que \u00ab\u00a0chacun a le droit, individuellement ou en association avec d\u2019autres, de promouvoir la protection et la r\u00e9alisation des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales aux niveaux national et international\u00a0\u00bb, et son article 12.2, qui dispose que \u00ab\u00a0l\u2019Etat prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes prot\u00e8gent toute personne, individuellement ou en association avec d\u2019autres, de toute violence, menace, repr\u00e9sailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l\u2019exercice l\u00e9gitime des droits vis\u00e9s dans la pr\u00e9sente D\u00e9claration\u00a0\u00bb ;<\/font><\/div>\n iv. plus g\u00e9n\u00e9ralement, se conformer aux dispositions de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme et instruments r\u00e9gionaux et internationaux relatifs aux droits de l\u2019Homme ratifi\u00e9s par la Tunisie.<\/font><\/div>\n Adresses :<\/font><\/strong><\/div>\n Ambassadeur, S.E M. Samir Labidi, Mission permanente de la Tunisie aupr\u00e8s de l\u2019Office des Nations Unies \u00e0 Gen\u00e8ve, 58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Gen\u00e8ve 19, Suisse, Fax : +41 22 734 06 63 ; Email : mission.tunisia@ties.itu.int M. Zine el-Abidine Ben Ali, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Palais de Carthage, 2016 Carthage, Tunisie, Fax : +216 71 744 721 ou +216 71 731 009 M. Mohamed Ghannouchi, Premier Ministre, Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement, Rue de la Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 562 378 M. Rafik Belhaj Kacem, Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et du D\u00e9veloppement local, Avenue Habib Bourguiba, 1001 Tunis, Tunisie, Fax : ++ 216 71 340 888 ; Email : mint@ministeres.tn M. Kamel Morjane, Minist\u00e8re de la D\u00e9fense Nationale, Avenue Bab Mnara, La Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 561 804 M. Bechir Tekkari, Minist\u00e8re de la Justice et des Droits de l\u2019homme, 57, Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 568 106 ; Email : mju@ministeres.tn Ambassadeur M. Mehrez Benrhouma, Ambassade de la Tunisie \u00e0 Bruxelles, 278 avenue de Tervueren, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique, Fax : + 32 2 771 94 33 ; Email : amb.detenusie@brutele.be *** Gen\u00e8ve – Paris, le 14 juin 2006 Merci de bien vouloir informer l\u2019Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel. L\u2019Observatoire, programme de la FIDH et de l\u2019OMCT, a vocation \u00e0 prot\u00e9ger les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme victimes de violations et \u00e0 leur apporter une aide aussi concr\u00e8te que possible. L\u2019Observatoire a \u00e9t\u00e9 laur\u00e9at 1998 du prix des Droits de l\u2019Homme de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Pour contacter l\u2019Observatoire, appeler La Ligne d\u2019Urgence : E-mail : Appeals@fidh-omct.org Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 20 11 \/ 33 1 43 55 18 80 Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 \/ 41 22 809 49 29 (Source : le site de la FIDH, le 14 juin 2006)<\/font><\/strong> URL: http:\/\/www.fidh.org\/article.php3?id_article=3399<\/a><\/font><\/div>\n<\/p>\n <\/p>\n\n<\/strong><\/div>\n
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<\/p>\n Tunisie \u00a0<\/font><\/font><\/strong><\/p>\n\n
Affaire Khaled Ben Said – Quand la France prot\u00e8ge les tortionnaires tunisiens –<\/strong><\/font><\/h2>\n<\/div><\/div>\n 14\/06\/2006 En attente des instructions du parquet, une plainte pour torture est bloqu\u00e9e depuis deux ans … la FIDH et la LDH condamnent ce qui s\u2019apparente \u00e0 un d\u00e9ni de justice ? Depuis deux ans, Madame Z. – soutenue dans son action par la FIDH et la LDH \u00e9galement constitu\u00e9es parties civiles – attend que justice lui soit faite et qu\u2019une ordonnance de renvoi devant la Cour d\u2019assises du Bas Rhin soit rendue contre son pr\u00e9sum\u00e9 tortionnaire, le tunisien Khaled BEN SAID.<\/font><\/div>\n Retour au 21 juin 2004 – Le juge d\u2019instruction estime que l\u2019information lui parait termin\u00e9e. Depuis cette date, les parties civiles \u00e9crivent au juge d\u2019instruction en lui demandant de renvoyer le mis en cause devant la Cour d\u2019assises. Pr\u00e8s d\u2019un an plus tard, le 10 mars 2005, le juge d\u2019instruction refuse de prendre position sans avoir de r\u00e9quisitions du Procureur de la R\u00e9publique. Ainsi depuis deux ans le droit \u00e0 un proc\u00e8s de la victime, Madame Z., est-il suspendu au bon vouloir du procureur de Strasbourg et de la Chancellerie. Face aux graves all\u00e9gations de torture d\u00e9nonc\u00e9es, Khaled Ben Said alors vice consul de Tunisie \u00e0 Strasbourg prend la fuite en Tunisie afin de se mettre \u00e0 l\u2019abri de la justice fran\u00e7aise.<\/font><\/div>\n Deux ans d\u2019attentes injustifi\u00e9es – Les diligences du juge d\u2019instruction strasbourgeois (d\u00e9livrance d\u2019un mandat d\u2019arret international, demande de commission rogatoire internationale) n\u2019auront apparemment pas suffi \u00e0 convaincre le Parquet qui en tout \u00e9tat de cause semble privil\u00e9gier le maintien des relations amicales avec le r\u00e9gime tunisien sur le droit des victimes \u00e0 obtenir justice et r\u00e9paration. La FIDH et la LDH rappellent que, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention de NY contre la torture qu\u2019elle a ratifi\u00e9e, la France est dans l\u2019obligation de juger ou extrader tout pr\u00e9sum\u00e9 tortionnaire \u00ab qui se trouve sur son territoire \u00bb, cette condition de pr\u00e9sence s\u2019appr\u00e9ciant au moment du d\u00e9p\u00f4t de la plainte. En outre l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme pr\u00e9voit que les justiciables ont le droit \u00e0 ce que leur cause soit entendue dans un \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb.<\/font><\/div>\n D\u00e9ni de justice ? – Le 29 septembre 2005 les parties civiles mettaient en demeure le Juge d\u2019instruction de passer outre l\u2019absence de requisitions du Procureur et lui demandaient de renvoyer, \u00e0 peine de d\u00e9ni de justice, Khaled BEN SA\u00cfD devant la Cour d\u2019assises pour qu\u2019il soit jug\u00e9, d\u2019une part parce que les charges qui p\u00e8sent contre lui sont suffisantes et d\u2019autre part parce que les conditions d\u2019application par les juridictions fran\u00e7aises de la comp\u00e9tence universelle sont r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/font><\/div>\n