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TUNISNEWS
 8 ème année, N°  2874 du 06.04.2008
 archives : www.tunisnews.net


Collectif des associations tunisiennes à Genève- INVITATION Conférence le lundi 7 avril 2008 à Genève
Déclaration commune: Le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU à l’épreuve de la Tunisie (8 avril 2008)
ONU - Tunisie, Observations finales du Comité des droits de l’homme
Liberté et Equité: Arrestation à l’américaine
Liberté et Equité: Arrestation du Docteur Aref Azizi
Liberté et Equité: Communiqué
AFP: La vie des otages autrichiens pas en danger malgré l'ultimatum (émissaire)
Sana Ben Achour: La participation de l’opposition indépendante aux élections de 2009 : Quelle recomposition des rôles et des légitimités ?  
Le Temps: Enseignement - Qui veut remettre en question la mixité ?
AFP: Instructeurs allemands en Libye: contrepartie d'une libération d'otages (presse)


 
 

Conférence le lundi 7 avril 2008 à Genève

 

 

INVITATION

 

Collectif des associations tunisiennes à Genève
Le Conseil des Droits de l’Homme à l’épreuve de la Tunisie



Madame, Monsieur,
Le Conseil des Droits de l’Homme organise sa première session consacrée à l’Examen périodique universel (EPU/UPR) du 7 au 18 avril à Genève.  La Tunisie sera examinée le mardi 8 avril au matin au Palais des Nations. Les trois Rapporteurs de la Tunisie sont la Bosnie Herzégovine, les Îles Maurice et la Chine.
Le principe d’un mécanisme d’examen périodique tant souhaité par la société civile a été détourné par les Etats pour en faire un exercice de courtoisie et de mollesse plutôt qu’une occasion de réparation des violations et de rappeler les impératifs de protection et de promotion des Droits de l’Homme.
Les associations tunisiennes en Suisse organisent une Conférence publique unitaire le lundi 7 avril à 19h00 à la Maison du quartier des Pâquis à Genève.
La réunion sera articulée sur deux thèmes :
1-      L’Etat des lieux de la situation des Droits de l’Homme en Tunisie, quelques jours après la publication des Recommandations du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, avec la participation des représentants de la société civile tunisienne indépendante ;

2-      Réfléchir sur le nouveau mécanisme d’Examen périodique universel et les moyens les plus appropriés de le faire évoluer dans le sens de la pleine consécration de tous les droits pour tous .
La réunion aura lieu à :


Maison du quartier des Pâquis, 50 rue de Berne, 1201 Genève


Mardi 07 avril 2008, 19h00
Merci pour votre présence.


Avec le soutien de :
RSF, IFEX, TMG, CNLT, LTDH, OLPE, l'OMCT, du CIDT-Tunisie et de AL KARAMA for Human Rights,
Contacts:
Jalel Matri, Partis politiques et Elus : 079 203 88 41, عنوان البريد الإلكتروني هذا محمي من روبوتات السبام. يجب عليك تفعيل الجافاسكربت لرؤيته.
Mohamed Ben Henda, Médias : 079 390 34 89, عنوان البريد الإلكتروني هذا محمي من روبوتات السبام. يجب عليك تفعيل الجافاسكربت لرؤيته.
Safwa Aissa, ONG suisses et ONU : 079 703 26 11, عنوان البريد الإلكتروني هذا محمي من روبوتات السبام. يجب عليك تفعيل الجافاسكربت لرؤيته.
*Collectif des associations tunisiennes en Suisse : Association des Victimes de la Torture en Tunisie, Union des Tunisiens en Suisse, Vérité Action, Zeitouna

 


Déclaration commune:

 

Le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU à l’épreuve de la Tunisie (8 avril 2008)

 

Par sa Résolution 60/251 du 15 mars 2006, l’Assemblée générale des Nations Unies, a institué le Conseil des droits de l’homme en le plaçant sous son autorité directe, contrairement à l’ancienne Commission des droits de l’homme qui était un organe subsidiaire du Conseil Economique et social.

 

Cette Résolution a chargé ce nouveau Conseil de « promouvoir le respect universel et la défense de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, pour tous, sans distinction aucune et de façon juste et équitable » (article 2), plus particulièrement en procédant à «  un examen périodique universel, sur la foi d’informations objectives et fiables, de la manière dont chaque État s’acquitte de ses obligations et engagements en matière de droits de l’homme de façon à garantir l’universalité de son action et l’égalité de traitement de tous les États » (article 5-e).

 

Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies tient sa première session consacrée à l’Examen périodique universel, du 7 au 18 avril 2008, pour examiner les rapports de 16 pays dont 4 pays arabes : le Bahreïn, la Tunisie, le Maroc et l’Algérie. La Tunisie sera examiné le mardi 8 avril par un collège de rapporteurs représentant la Bosnie Herzégovine, l’Île Maurice et la Chine.

 

A la veille de cet examen périodique universel (EPU/UPR) sur la Tunisie, le Conseil des Droits de l’Homme se trouve lui-même devant un examen sérieux par lequel il doit rassurer et prouver que ce mécanisme d’examen périodique n’a pas été fait pour servir la raison des Etats ni pour disculper des pays longtemps connus, à l’exemple de la Tunisie, par leurs violations systématiques et répétées des droits de l’homme.

 

Il sied de rappeler que le rapport tunisien a déjà fait l’objet d’un examen, le 17 et 18 mars 2008, par la Comité des droits de l’homme qui a rendu, en date du 28 mars 2008, son projet d’observations finales sur ledit rapport.

 

Dans ces observations, le Comité des droits de l’homme a continué à soulever de très grands et réels sujets de préoccupations et à mettre l’accent, même si le discours parait cette fois édulcoré et adouci, sur le fait que les autorités tunisiennes n’avancent quasiment pas sur le plan de la sauvegarde des droits de l’homme et du respect de la démocratie.

 

Conscientes des failles du système, les autorités tunisiennes ont cependant réussi à passer sous silence le grand retard sciemment voulu dans la présentation de leurs rapports périodiques, le Comité a été également pris dans le piège de l’argumentaire tunisien en faisant passant les autorités tunisiennes comme victimes de « l’instrumentalisation politique de la religion et à l’extrémisme religieux lesquels compromettent les droits de l’homme et constituent une négation de la tolérance, représentent un défi tant pour la société que pour l’Etat », en leur donnant ainsi indirectement le moyen pour continuer à éluder leurs responsabilités.

 

C’est dans ce contexte à la fois nouveau et plus complexe, que le rapport tunisien sera examiné, le 8 avril 2008, par les rapporteurs des trois Etats désignés (Bosnie Herzégovine, Iles Maurice et Chine) par le Conseil des Droits de l’Homme.

 

La complexité provient d’une part, des limites intrinsèques de ce nouveau système dans lequel des Etats eux-mêmes accusés de violation des droits humains doivent se déterminer sur le cas d’un pays, tel la Tunisie, qui excelle dans le jeu de tenir un « large fossé entre le discours et la réalité », pour reprendre les termes du rapport d’Amnesty International de 1993 sur la Tunisie et qui profite de ces limites pour creuser l’écart entre un discours qui se veut respectueux des droits et une réalité des plus liberticides.

 

Cette complexité provient, d’autre part, de la stratégie du gouvernement tunisien consistant à diluer les droits de l’homme dans une approche dite « totale » qui nous rappelle le discours soviétique sur les droits réels et les droits formels, et ce par l’intermédiaire de plusieurs procédés trompeurs, dont notamment :

 

 

    * la manipulation d’un groupe d’organisations véritablement gouvernementales (OVG ou GONGO’s) prétendant défendre des droits de l’homme pour mieux masquer les entraves à la liberté d’association qui frappent les vrais défenseurs des droits de l’homme et leurs associations (voir article 27 du rapport tunisien) ;

 

     * l’aide à ces organisations, présidées dans leur majorité par des officiels et des parlementaires, pour déposer des rapports, mener la propagande et usurper le rôle de la vraie société civile autonome. Les 19 contributions présentées dans le cadre de la session actuelle n’ont aucun lien avec le sujet de l’Examen (le cas de l’Association Tunisienne des Mères et la ‘Tunisian Modher’s Association’  qui n’est qu’une seule association présidée par la députée Saida AGREBI et qui a présenté le même rapport en deux langues pour atrophier les débats autour du cas tunisien).

 

    * La manipulation des procédures et des délais à chaque fois qu’il s’agit de répondre aux recommandations et aux sollicitations d’informations, surtout auprès des organes de suivi (cas du jeune Fayçal Barakat, décédé en 1991, dans des conditions suspectes en détention et pour lequel la Tunisie refuse toujours de mettre en œuvre l’exhumation du corps selon décision du Comité contre la torture, dans le seul but de noyer la procédure qui risque d’être déclarée forclose après l’écoulement du délai de 10 ans dés décision)

 

 

C’est pour ces raisons et bien d’autres que l’examen périodique universel du 8 avril 2008 doit être l’occasion de clamer haut et fort des actes concrets des autorités tunisiennes concernant le respect des droits humains par l’abolition de la torture, l’ouverture le champ de l’exercice légal aux associations libres et indépendantes, par l’arrêt des arrestations massives et en toute impunité de centaines de jeunes innocents sous le prétexte d’une lutte contre le terrorisme, dont les contours n’ont été jusqu’ici jamais définis.

 

En effet, pour que cet examen soit un vrai bilan et non une cérémonie de bonnes ou mauvaises intentions, il faut que la discussion porte sur les détails, sur le vécu au quotidien des défenseurs des droits de l’homme et des tous les citoyens en général et non sur l’énumération de l’arsenal juridique théorique par le biais duquel la Tunisie cache ses torts dans le domaine du respect de la démocratie et de la citoyenneté.

 

 

Fortes de ces constatations, les associations signataires appellent le Conseil des Droits de l’Homme à:

 

 

1.      Honorer son mandat et à rassurer la société civile tunisienne en étant attentif face à toute manipulation par les discours éloquents ou les promesses à non tenir.

 

 

2.      Prendre les mesures nécessaires susceptibles d’obliger la Tunisie à respecter ses engagements en matière de respect des droits de l’homme et des libertés individuelles et publiques.

 

3.      Exiger de la Tunisie des mesures concrètes en faveur de la société civile tunisienne qui devront être appliqués de suite et sans avoir à attendre le nouvel examen périodique de 2012.

 

 

4.      Exiger de la Tunisie des garanties suffisantes concernant l’arrêt des procès politiques de tout genre, de la torture et la mise en œuvre de moyens efficaces pour lutter contre l’impunité.

 

 

Les associations signataires, qui saluent le soutien précieux des divers partenaires de leur action, s’engagent à maintenir leur collaboration dans la défense des droits de l’homme et d’une vraie démocratie.

 

 

Ainsi fait à Genève le 7 avril 2008

 

 

Collectif des associations tunisiennes à Genève :

 

-                   Vérité-Action

-                   Union des tunisiens en Suisse

-                  Association des Victimes de la Torture en Tunisie

-                  Association Zeitouna

 

(Source : Site de l’ONG « Vérité Action », consulté le 6 avril 2008)

Lien : http://www.verite-action.org/index.php?option=com_content&task=view&id=60&Itemid=9


 

 

Les Observations finales du Comité des droits de l’homme suite à l’examen au cours de sa 92éme session (qui s’est déroulée du 17 mars au 4 avril 2008 à New York) du rapport périodique présenté (avec plus de 10 ans de retard) par la Tunisie, en sa qualité d’Etat partie du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976)

TUNISIE

Distr.
GENERALE

CCPR/C/TUN/CO/5

28 mars 2008

Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
Quatre-vingt-deuxième session
New York, 17 mars - 4 avril 2008

VERSION NON EDITEE

 

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT Á L’ARTICLE 40 DU PACTE

 

Observations finales du Comité des droits de l’homme

 

TUNISIE

1.                   Le Comité des droits de l’homme a examiné le cinquième rapport périodique de la Tunisie (CCPR/C/TUN/5) à ses 2512e, 2513e et 2514e séances, les 17 et 18 mars 2008 (CCPR/C/SR.2512, 2513 et 2514). Il a adopté les observations finales ci-après à sa 2527e séance (CCPR/C/SR.2527), le 28 mars 2008.

A.           Introduction

2.         Le Comité accueille, avec satisfaction, la présentation du cinquième rapport périodique de la Tunisie et se félicite de l’occasion qui lui est ainsi offerte de renouer le dialogue avec l’État partie après plus de treize ans. Il se félicite également de la participation, pendant l’examen du rapport, d’une délégation de haut niveau et compétente. Il est reconnaissant, par ailleurs, à l’ Etat partie des réponses écrites et des explications additionnelles qui lui ont été fournies au préalable et au cours de l’examen du rapport, même si certaines des réponses ont été incomplètes.

3.         Tout en reconnaissant l’existence d’obstacles ne relevant pas des autorités tunisiennes et liés à l’instrumentalisation politique de la religion et à l’extrémisme religieux lesquels compromettent les droits de l’homme et constituent une négation de la tolérance, représentent un défi tant pour la société que pour l’Etat, le Comité considère que ceci ne saurait servir de justification à des dérogations ou à des restrictions non autorisées par le Pacte.  

B.      Aspects positifs

4.         Le Comité se félicité des progrès accomplis en droit et en fait, en ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 3 du Pacte. Il prend note avec intérêt des exemples de jurisprudence des juridictions nationales ayant trait à la garde d’enfants, la transmission de la nationalité, ou encore du droit de succession, en particulier au regard de la transmission de la nationalité par la femme tunisienne et des règles de succession.

5.                   Le Comité note avec satisfaction le moratoire sur la peine de mort appliqué dans l’État partie depuis 1991. Il se félicite que l’Etat partie se considère comme abolitionniste de fait. Il prend note, à cet égard, de l’engagement solennel renouvelé par le Président de la République affirmant qu’aucune condamnation à la peine capitale ne sera exécutée.

6.         Le Comité prend note de la déclaration  de la délégation sur la décision de l’Etat partie d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il prend acte de l’engagement de la délégation de l’Etat partie d`inviter divers rapporteurs spéciaux des Nations Unies, à entreprendre, dans le cadre de leur mandat, des missions en Tunisie, y compris le Rapporteur Spécial sur la torture. Le Comité note que l’Etat partie entend également créer une instance chargée du suivi des recommandations des organes des traités.

7.         Le Comité note avec satisfaction l’intention de l’Etat partie de lever ses réserves à la Convention sur les droits de l’enfant dans le sens d’une application effective notamment des dispositions des articles 23 et 24 du Pacte. 

C.             Principaux sujets de préoccupation et recommandations

8.         Le Comité regrette le fait que l’Etat partie ne s’est toujours pas doté d’une institution nationale compétente en matière de droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, même si la délégation a indiqué que la mise en conformité du Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales avec les Principes de Paris fait actuellement l’objet d’un projet de loi au Parlement à la suite d’une décision récente du Conseil des Ministres en ce sens  (art. 2 du Pacte).

L’Etat partie devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir au Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales un fonctionnement conforme aux Principes de Paris.

9.         Le Comité constate que le débat sur l’opportunité d’adhérer au Protocole Facultatif est toujours en cours.

L'Etat partie devrait envisager d’adhérer au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

10.        Tout en relevant l’effort fait par les autorités pour réprimer la violence conjugale, le Comité note que la situation des femmes victimes de violence appelle une attention plus soutenue.

L’Etat partie devrait accroître la sensibilisation de l’opinion sur ce problème, et prendre toutes les mesures utiles pour éradiquer le phénomène.

11.        Tout en notant avec satisfaction l’existence d’un certain nombre de condamnations prononcées par les tribunaux à l’encontre d’agents de l’Etat reconnus coupables d’actes de torture ou de mauvais traitements, et des réparations octroyées aux victimes, le Comité est inquiet des informations sérieuses et concordantes selon lesquelles des cas de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants sont commis sur le territoire de l’État partie. Selon certaines de ces informations: (a) des magistrats refusent d’enregistrer des  plaintes de mauvais traitements ou de torture ; (b) des enquêtes diligentées à la suite de telles plaintes dépassent les délais raisonnables, et (c) des supérieurs responsables de la conduite de leurs agents, en violation des dispositions de l’article 7 du Pacte, échappent à toute enquête et à toute poursuite. Il regrette l’absence de données statistiques sur le nombre de plaintes pour torture soumises aux autorités et enregistrées par ces dernières. (art. 2 et 7 du Pacte).

L’État partie devrait :

a)                      garantir que toutes les allégations de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants font l’objet d’enquêtes, menées par une autorité indépendante, et que les responsables de tels actes, y compris leurs supérieurs hiérarchiques, soient poursuivis et sanctionnés et que les victimes reçoivent une réparation y compris une indemnisation adéquate.

b)                      améliorer la formation des agents de l’État dans ce domaine.

c)                       présenter dans son sixième rapport périodique des statistiques détaillées à ce sujet.

12.        Tout en notant avec satisfaction que l’article 101 bis du Code pénal interdit la torture, le Comité est préoccupé par des informations selon lesquelles, dans la pratique, des aveux obtenus sous la torture ne sont pas exclus comme élément de preuve dans un procès. Le Comité note, en outre, que de tels aveux ne sont pas prohibés explicitement par la législation de l’État partie. (art. 7 et 14, paragraphe 3 (g) du Pacte)

L’État partie devrait interdire l’usage d’aveux obtenus sous la torture, et ce devant toutes juridictions. Il devrait s’assurer en pareil cas que le fardeau de la preuve n’incombe pas aux victimes.

13.        Le Comité est préoccupé par le fait que la loi tunisienne permet à la police de procéder à des arrestations et des détentions pour une période de trois jours, renouvelable avec l’accord d’un procureur. Au cours de ces périodes de privation de liberté, les détenus n’ont pas accès à un avocat. Selon de nombreuses informations communiquées au Comité, les garanties légales des personnes privées de liberté ne seraient pas respectées en pratique. Ainsi, les périodes légales pour la garde à vue auraient été dépassées, dans certains cas, sans que les personnes arrêtées puissent subir des examens médicaux et/ou sans que leurs familles en soient informées. Par ailleurs, le Comité est préoccupé du fait que les personnes privées de liberté ne disposent pas du droit d’introduire un recours auprès d’un tribunal afin que ce dernier statue sans délai sur la légalité de leur détention. (article 9 du Pacte). 

L’Etat partie devrait prendre des mesures afin de limiter la durée légale de la garde à vue et mettre sa législation en conformité avec toutes les dispositions de l’article 9 du Pacte.

14.        Le Comité note avec satisfaction les avancées de l’État partie vers l’abolition de la peine de mort et les commutations des peines de mort de certains détenus. Il regrette cependant que des peines de mort soient toujours prononcées par les tribunaux et que certaines personnes condamnées à mort n’aient pas automatiquement bénéficié de la commutation de leur peine. Le Comité est également préoccupé du fait que les autorités compétentes tiennent compte du temps écoulé après le prononcé de la peine capitale d’un individu afin de prendre une décision de commutation de la peine (art. 2, 6, et 7 du Pacte)

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires afin de commuer, dans les plus brefs délais, toutes les peines de mort. L’Etat partie devrait considérer l’abolition de la peine de mort et la ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

15.        Tout en comprenant les exigences de sécurité liées à la lutte contre le terrorisme, le Comité se déclare préoccupé par le peu de précision quant à la définition particulièrement large des actes terroristes contenue dans la Loi sur le terrorisme et le blanchiment d’argent (Loi n° 2003-75). Le Comité est préoccupé en particulier du fait qu’au titre des dispositions de cette loi, a) les avocats sont déliés de leur secret professionnel, et obligés de témoigner sous peine d’emprisonnement; et b) les enquêteurs et les magistrats peuvent garder l’anonymat.  (art. 6, 7 et 14 du Pacte)

La définition des actes terroristes ne devrait pas conduire à des interprétations permettant de porter atteinte, sous le couvert d’actes terroristes, à l’expression légitime des droits consacrés par le Pacte. L’État partie devrait veiller à ce que les mesures prises au titre de la lutte contre le terrorisme soient conformes aux dispositions du Pacte (articles 6, 7, 14). 

16.        Tout en notant les assurances données par la délégation de l’État partie sur les inspections périodiques et spontanées diligentées aussi bien par les autorités que par le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) dans les établissements pénitentiaires en application d’un accord signé entre les autorités et le CICR, le Comité se déclare préoccupé par les nombreuses informations faisant état des mauvaises conditions de détention dans certains établissements pénitenciers. (art. 10 du Pacte)

L’État partie devrait s’assurer du respect des dispositions de l’article 10 du Pacte. L’Etat partie devrait élargir le mesures de contrôle et de suivi instaurées dans les lieux de privation de liberté, notamment en permettant aux ONG nationales d’avoir un accès aux lieux de détention.  

17.        Le Comité est préoccupé par la question de l'indépendance de l'appareil judiciaire. Le Comité est aussi préoccupé du fait que le poids du pouvoir exécutif est toujours trop important au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature, malgré la réforme de 2005 (article 14 du Pacte).

Le Comité recommande que des dispositions soient prises pour renforcer l'indépendance de l'appareil judiciaire, en particulier vis-à-vis du pouvoir exécutif.

18.        Le Comité est préoccupé par certaines dispositions du Code de la presse ainsi que de leur application en pratique  contraires à l’article 19 du Pacte. L’article 51 du même Code énonce une définition particulièrement étendue du crime de diffamation lequel est, en outre, passible de sanctions sévères allant jusqu’à l’emprisonnement en particulier lorsqu’il s’applique à des critiques visant des organes officiels, l'armée ou l'administration (art. 19 du Pacte).

L’État partie devrait faire le nécessaire pour mettre un terme aux restrictions directes et indirectes à la liberté d’expression. L’article 51 du Code de la presse devrait être harmonisé avec l’article 19 du Pacte, en assurant un juste équilibre entre la protection de la réputation d’une personne et la liberté d’expression.

19.        Le Comité est préoccupé du fait qu’en période électorale, le Code électoral (article 62-III) interdit à toute personne l’utilisation d’une radio ou chaîne de télévision privées ou étrangères ou émettant de l’étranger dans le but d’inciter à voter ou de s’abstenir de voter pour un candidat ou une liste de candidats. (articles 19 et 25 du Pacte).      

L’Etat partie devrait abolir ces restrictions pour rendre pleinement compatibles les dispositions du Code électoral avec les articles 19 et 25 du Pacte.

20.        Le Comité est préoccupé que plusieurs organisations et défenseurs des droits de l’homme ne puissent exercer librement leurs activités, y compris leur droit de manifester pacifiquement, et soient victimes de harcèlements et d’intimidations, et même parfois d’arrestations. (art. 9, 19, 21 et 22 du Pacte)

L’État partie devrait prendre des mesures pour mettre fin aux actes d’intimidation et de harcèlement et respecter et protéger les activités pacifiques des organisations et défenseurs des droits de l’homme. Les informations faisant état d’actes d’intimidation et de harcèlement devraient faire rapidement l’objet d’enquêtes. L’Etat partie devrait veiller à ce que toute restriction imposée au droit de réunion et manifestation pacifique soit compatible avec les dispositions des articles 19, 21 et 22 du Pacte. 

21.        Le Comité est préoccupé des informations selon lesquelles un nombre très limité d’associations indépendantes aient été officiellement enregistrées par les autorités, et qu’en pratique, plusieurs associations de défense des droits de l’homme dont les objectifs et les activités ne sont pas contraires au Pacte rencontrent des obstacles dans l’obtention d’un tel enregistrement (articles 21, 22 du Pacte).

L’Etat partie devrait veiller à l’enregistrement de ces associations, et à ce qu’un recours efficace et dans les plus brefs délais contre tout refus d’enregistrement soit garanti à toutes les associations concernées. 

22.        Le Comité fixe au 31 mars 2012 la date à laquelle le sixième rapport périodique de la Tunisie devra lui parvenir. Il prie l’État partie de publier et de diffuser largement le texte du cinquième rapport périodique et des présentes observations finales auprès du grand public ainsi qu’auprès des autorités judiciaires, législatives et administratives du pays et de faire distribuer le sixième rapport périodique auprès des organisations non gouvernementales qui travaillent dans le pays.

23.               Conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du Règlement intérieur du Comité, l’État partie devrait faire parvenir dans un délai d’un an des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations du Comité figurant aux paragraphes 11, 14, 20, et 21 ci‑dessus. Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les autres recommandations et sur la mise en œuvre du Pacte dans son ensemble. L’État partie s’est engagé à s’efforcer de donner au Comité des renseignements plus détaillés sur les résultats concrets obtenus.

(Source : Site officiel du Haut Commissariat des Droits de l’Homme de l’ONU, consulté le 5 avril 2008)

Lien : http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/AdvanceDocs/CCPR-C-TUN-CO.5_fr.doc


RAPPEL HISTORIQUE (pour comparaison):

 

Les Observations finales du Comité des droits de l'homme (le 2 novembre 1994)

 

Distr. GENERALE

CCPR/C/79/Add.43

 

10 novembre 1994

 

FRANCAIS
Original: ANGLAIS

 

Observations finales du Comité des droits de l'homme : Tunisia. 10/11/94.

CCPR/C/79/Add.43. (Concluding Observations/Comments)


Convention Abbreviation: CCPR
COMITE DES DROITS DE L'HOMME
Cinquante-deuxième session


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DU PACTE


Observations du Comité des droits de l'homme

 


Tunisie

 

1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Tunisie (CCPR/C/84/Add.1) de ses 1360ème à 1362ème séances, les 18 et 19 octobre 1994, et adopté à sa 1383ème séance (cinquante-deuxième session), le 2 novembre 1994 les observations suivantes.

 

A. Introduction

 

2. Le Comité note avec satisfaction que le quatrième rapport périodique de la Tunisie a été présenté en temps voulu et remercie l'Etat partie de la rapidité avec laquelle il continue de s'acquitter de l'obligation de faire rapport qui lui incombe en vertu du Pacte. Le rapport contient des renseignements utiles et détaillés sur les mesures prises par le gouvernement, notamment sur les réformes législatives et les changements institutionnels qui ont une incidence sur l'application du Pacte. Cela dit, le Comité note que le rapport ne contient pas suffisamment d'informations sur les difficultés rencontrées pour appliquer le Pacte ni sur les facteurs qui ont marqué ce processus.

 

3. Le Comité se félicite de la présence, pendant l'examen du rapport, d'une délégation de haut niveau composée d'experts bien informés des questions relatives à l'application du Pacte en Tunisie. La délégation a fourni des renseignements à jour et extrêmement utiles qui ont rendu possible un dialogue constructif avec l'Etat partie.

 

B. Facteurs et difficultés ayant une incidence sur l'application du Pacte

 

4. Le Comité sait que la Tunisie passe par une période de transition économique, politique et sociale et doit faire face à la montée de mouvements extrémistes.

 

C. Aspects positifs

 

5. Le Comité note avec satisfaction que le pays s'emploie à mettre en place tout un dispositif constitutionnel et juridique pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Il se félicite des progrès réalisés récemment dans l'amélioration et le renforcement de ce dispositif, et notamment de la création d'un certain nombre de postes, de bureaux et de services dans le domaine des droits de l'homme au sein de l'appareil exécutif aux fins d'assurer une plus grande conformité des lois et de la pratique tunisiennes avec le Pacte et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

 

6. Le Comité note également avec satisfaction les réformes législatives récentes visant à rapprocher davantage les lois tunisiennes des dispositions du Pacte. A cet égard, il se félicite des modifications apportées au Code pénal afin de réduire la durée de la détention préventive et de renforcer les sanctions imposées en cas d'actes de violence commis au sein de la famille contre des femmes. Le Comité prend acte avec satisfaction des récentes réformes du Code du statut personnel et d'autres lois qui visent à garantir et à promouvoir l'égalité des droits entre les hommes et les femmes dans un certain nombre de domaines, dont le divorce, la garde des enfants, les aliments et qui visent aussi à renforcer la protection des femmes contre la violence.

 

D. Principaux sujets de préoccupation

 

7. Le Comité ne peut pas s'abstenir de se dire déçu par la dégradation de la protection des droits de l'homme en Tunisie pendant la période considérée. Il est, en particulier, préoccupé par l'écart grandissant entre la loi et la pratique en ce qui concerne les garanties relatives à la protection des droits de l'homme. Il note que l'impressionnant éventail d'organes publics chargés de promouvoir et de protéger les droits de l'homme à différents niveaux est limité à l'appareil exécutif de l'Etat et qu'il est, par conséquent, difficile de dire s'il existe des mécanismes suffisamment indépendants dans l'administration et dans l'appareil judiciaire pour assurer un suivi et une application effectifs des normes des droits de l'homme existantes et notamment pour mener les enquêtes nécessaires en cas de violation.

 

8. Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations persistantes indiquant que des détenus seraient maltraités et torturés et faisant état de décès durant la détention dans des circonstances suspectes. A cet égard, il semble que les règlements en vigueur prévoyant l'enregistrement rapide des personnes arrêtées, la notification immédiate des membres de la famille, la limitation de la détention préventive au maximum légal de dix jours, des examens médicaux en cas d'allégations de torture et d'autres sévices et des autopsies lorsque des décès se produisent durant la détention ne sont pas strictement observés. Il n'est pas certain non plus que le respect de ces exigences parmi d'autres soit systématiquement vérifié et que des enquêtes soient menées automatiquement chaque fois qu'il y a des plaintes ou des circonstances suspectes indiquant que la torture a peut-être été pratiquée. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que les lois actuelles assurent une protection excessive aux agents du service public et, en particulier, aux agents de la sûreté; il s'inquiète notamment de constater que ceux d'entre eux qui ont été reconnus coupables d'écarts de conduite, restent inconnus du grand public et échappent finalement à toute enquête réelle.

 

9. Le Comité est préoccupé par la question de l'indépendance de l'appareil judiciaire. Il est aussi préoccupé par des informations faisant état des tracasseries qu'ont à subir les avocats représentant des clients accusés de délits politiques ainsi que les épouses et les familles de suspects. S'agissant de l'article 6 du Pacte, le Comité note avec inquiétude le grand nombre de délits passibles de la peine de mort en Tunisie.

 

10. Le Comité regrette qu'en dépit des progrès importants accomplis vers l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, il subsiste dans les lois un certain nombre de dispositions dépassées qui sont contraires au Pacte. Les dispositions en question se rapportent au statut de la femme mariée et à l'égalité de ses droits en matière de garde des enfants, de transmission de la nationalité et de consentement parental pour le mariage des enfants mineurs. Le Comité est également préoccupé par la discrimination dont sont victimes en droit les non-musulmans sur le plan de l'éligibilité aux charges publiques.

 

11. Le Comité regrette que la dissidence et la critique envers le gouvernement ne soient pas pleinement tolérées en Tunisie et qu'en conséquence un certain nombre de libertés fondamentales garanties par le Pacte ne soient pas pleinement exercées dans la pratique. Il regrette en particulier l'interdiction de paraître qui frappe certains journaux étrangers. Il est préoccupé par le fait que les articles du Code de la presse relatifs à la diffamation, à l'injure et à la diffusion de fausses nouvelles restreignent à l'excès l'exercice de la liberté d'opinion et d'expression garantie à l'article 19 du Pacte. A cet égard, le Comité note avec préoccupation que ces délits sont passibles de sanctions sévères lorsque les critiques visent des organes officiels, l'armée ou l'administration, situation qui pousse inévitablement les médias à s'autocensurer lorsqu'ils traitent des affaires publiques. Le Comité note aussi avec inquiétude qu'il n'est pas certain que les procédures en vigueur garantissent un examen au fond indépendant, y compris la possibilité de faire appel devant les tribunaux, lorsque les dispositions en question du Code de la presse sont en cause.

 

12. Le Comité craint que la loi sur les associations ne compromette sérieusement l'exercice de la liberté d'association garantie à l'article 22 du Pacte et notamment qu'elle porte atteinte à l'indépendance des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme. Il constate à cet égard que cette loi a déjà eu des effets néfastes sur la Ligue tunisienne des droits de l'homme. D'autre part, le Comité estime que la loi sur les partis politiques et les conditions auxquelles sont soumises les activités de ces partis ne paraissent pas conformes aux articles 22 et 25 du Pacte. Il note par ailleurs avec préoccupation que, dans la loi relative au passeport, les motifs pouvant justifier le refus de délivrer un passeport ne sont pas clairement exposés contrairement à ce que prévoit l'article 12 du Pacte, ce qui rend possible un refus fondé sur des motifs inacceptables, politiques notamment.

 

13. Le Comité constate avec inquiétude que, si la liberté de religion, y compris la liberté de pratiquer et de manifester sa propre religion est, en règle générale, bien protégée, ce droit n'est pas accordé pour l'exercice de toutes les croyances.

 

E. Suggestions et recommandations

 

14. Le Comité recommande que des mesures soient prises pour renforcer l'indépendance des institutions de défense des droits de l'homme en Tunisie de façon à combler l'écart entre la loi et la pratique et à accroître la confiance du public dans ces institutions. Le Comité tient à souligner que le médiateur administratif et le conseiller principal auprès du Président de la République chargé des droits de l'homme ainsi que toute commission chargée d'enquêter sur les violations présumées des droits de l'homme devraient pouvoir opérer dans la transparence et que les résultats de leurs enquêtes doivent être rendus publics. Le Comité note qu'un meilleur équilibre doit être instauré entre l'Etat et les organismes privés qui s'occupent des droits de l'homme et il propose à cet égard que des mesures soient prises pour mieux soutenir les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme en Tunisie. Le Comité recommande également que des dispositions soient prises pour renforcer l'indépendance de l'appareil judiciaire, en particulier vis-à-vis du pouvoir exécutif.

 

15. Le Comité recommande vivement à l'Etat partie d'envisager de ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou d'y adhérer. En souscrivant à ce premier Protocole, le gouvernement renforcerait les moyens dont il dispose pour enquêter sur les violations présumées des droits de l'homme ainsi que pour développer la doctrine relative aux droits de l'homme.

 

16. Pour ce qui est des informations faisant état de tortures et de mauvais traitements infligés aux détenus, le Comité recommande vivement un contrôle plus strict du processus d'arrestation et de détention et des enquêtes systématiques, rapides et transparentes sur les allégations; les auteurs de violations doivent être poursuivis et châtiés et des moyens de recours doivent être offerts aux victimes. Il faudrait veiller à respecter scrupuleusement les procédures d'enregistrement, y compris la notification rapide des familles des personnes placées en détention, et le délai de 10 jours imparti à la détention préventive. Il faudrait également prendre des mesures pour qu'il soit procédé automatiquement à un examen médical dès qu'il y a allégation de mauvais traitements ainsi qu'à une autopsie complète lorsqu'un décès se produit en cours de détention. Chaque fois qu'une enquête est menée, les conclusions devraient en être rendues publiques.

 

17. Le Comité recommande également à l'Etat partie de prendre des mesures pour réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort et d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se

rapportant au Pacte.

 

18. S'agissant de la discrimination, le Comité recommande la révision de la législation pertinente, en vue de modifier les lois le cas échéant pour les rendre conformes aux prescriptions du Pacte. Une telle révision devrait mettre l'accent sur l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne l'autorité parentale, la garde des enfants et la transmission de la nationalité, ainsi que sur les éléments du droit interne qui empêchent actuellement les non-musulmans de participer aux élections présidentielles sur un pied d'égalité.

 

19. Le Comité recommande que des mesures soient prises pour garantir l'exercice de la liberté d'opinion et d'expression conformément à l'article 19 du Pacte. Il faudrait, en particulier, réviser et, au besoin, modifier les dispositions du Code de la presse qui mettent indûment la politique du gouvernement et les responsables à l'abri de la critique. Il faudrait également prévoir un examen judiciaire indépendant de toutes les sanctions imposées en vertu de la loi sur la presse.

 

20. Le Comité recommande également une révision de la loi sur les associations, de la loi sur les passeports et de la loi sur les partis politiques de façon à les rendre pleinement conformes aux prescriptions du Pacte. Pour ce qui est de la liberté de religion, le Comité recommande un contrôle minutieux et indépendant de l'exercice de ce droit par tous les groupes de la population en Tunisie. Il tient à souligner que son Observation générale relative à l'article 18 du Pacte doit être prise en compte dans la politique et la pratique du gouvernement.

 

(Source : Site officiel du Haut Commissariat des Droits de l’Homme de l’ONU, consulté le 5 avril 2008)

Lien : http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.C.79.Add.43.Fr?Opendocument

 

 


Sauvez la vie du prisonnier politique et ingénieur Ridha Boukadi
Liberté pour Slim Boukhdhir, la plume libre

Liberté et Equité
Organisation de droits de l’homme indépendante
33 rue Mokhtar Atya, 1001 Tunis
Tel/fax: 71 340 860
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Tunis, le 5 avril 2008

Arrestation à l’américaine
 
Hier, vendredi 4 avril, des agents de la police politique ont procédé à l’arrestation du jeune Nizar Jm’ii devant la mosquée d’Aïn Mariam à Bizerte alors qu’il en sortait après la prière du soir et ce, à la façon des films hollywoodiens, il a été agressé violemment agressé lors de l’arrestation.
Le jeune Nizar Jmi’i avait déjà été arrêté et écroué pour des accusations relevant de la loi sur terrorisme, puis il avait été libéré.
Pour le bureau exécutif de l’organisation
Maître Mohammed Nouri
(traduction ni revue ni corrigée par les auteurs de la version originale, LT)


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Tunis, le 4 avril 2008

Arrestation du Docteur Aref Azizi
 
Le docteur Aref Azizi, médecin généraliste à l’hôpital de Jelma, a été arrêté aujourd’hui, vendredi 4 avril 2008 par des agents de la police politique qui l’ont interpellé devant l’hôpital pour le conduire dans un lieu inconnu; Sa femme a été intimidée et son domicile a été perquisitionné sans mandat du procureur de la République et fouillé minutieusement. Son computer personnel a été saisi ainsi que des disquettes. Peu avant midi, le docteur Aref Azizi avait pu communiquer par téléphone avec son frère, l’ex prisonnier politique Tej Azizi et l’avait informé qu’il avait été emmené au ministère de l’Intérieur et qu’ils étaient en route pour la capitale.
Lors d’une autre communication téléphonique avec sa sœur, il lui a dit que les questions tournaient autour du surf sur internet, auquel il ne s’était pas adonné depuis deux mois.
Monsieur Aref Azizi est marié et a quatre enfants ; il est sans antécédents judiciaires et n’a pas d’appartenance politique.
Liberté et Équité […]
Pour le bureau exécutif de l’organisation
Maître Mohammed Nouri
(traduction d’extraits ni revue ni corrigée par les auteurs de la version originale, LT)
 


Sauvez la vie du prisonnier politique et ingénieur Ridha Boukadi
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Tunis, le 4 avril 2008
 

* Dimanche et lundi 24 et 25 mars 2008 ont vu l’arrestation au poste de la Sûreté de Menzel Jmil de messieurs : Saïd Gharbi, ouvrier, Nejmeddine Tliba, chômeur diplômé, Bilel Labidi, étudiant, Nader Khemissi, commerçant, Ahmed Zemmouri, menuisier et Kamel Rafrafi, ouvrier. Ils ont été interrogés sur leurs relations avec leurs amis, leurs familles, ont été menacés et harcelés d’une façon suggérant qu’ils auraient commis des crimes punis par la loi;

* Hier, mercredi 2 avril 2008, le local de la LTDH de Bizerte a fait l’objet d’une effraction bizarre, les ligueurs et les militants ont vu des inscriptions sur les murs du local telles que « les droits de l’animal » ou « dehors les droits de l’animal ». Le local de la LTDH de Bizerte est assiégé en permanence par les forces de la Sûreté.

* Hier, mercredi 2 avril, les forces de police ont encerclé le domicile de l’ex prisonnier politique et ex secrétaire général du mouvement En Nahdha, l’ingénieur Hamadi Jebali, en exécution d’un décret de démolition pris à son encontre-, il s’agirait d’un construction anarchique-, devant être exécuté incessamment en ce qui concerne la construction sise 12 rue Omar El Khayyam, Bouhsina, Sousse Jaouhara. Le prisonnier politique, qui habite à cette adresse, a dit aux agents chargés de la démolition « si vous voulez démolir ma maison, faites le avec moi à l’intérieur »
Monsieur Hamadi Jebali est en butte à toutes sortes de graves brimades depuis sa sortie de prison : contrôle collant de ses déplacements, interdiction de voyager et de se déplacer hors du gouvernorat de Sousse, privation de ses droits minima, privation de ses enfants et de sa famille de passeports, privation de son droit au travail.
* Hier, mercredi 2 avril, Ridha Aïssa, un prisonnier politique, a été libéré. Il avait été condamné pour appartenance au mouvement En Nahdha avec le prisonnier politique Lotfi Dassi qui attend sa libération pour le mois de juin prochain, le journaliste Mohammed Fourati et monsieur Mohsen Tounsi qui sont libres.
liberté et Équité[…]
* La cour de cassation a refusé hier le pourvoi présenté par l’avocat du prisonnier d’opinion, la plume libre, le journaliste Slim Boukhdhir, contre le jugement en appel prononcé contre lui par le tribunal de Première Instance de Sfax le condamnant à un an d’emprisonnement et à une amende de cinq dinars. Liberté et Équité a appris que le militant des droits de l’homme Slim Boukhdhir est en butte à des brimades et des pressions dans sa prison de Sfax et son épouse nous a informés qu’il est dans une cellule obscure en compagnie de criminels de droit commun, cellule dont les fenêtres ont été bouchées pour le priver d’air pur. Elle nous a dit aussi que l’administration de la prison de Sfax avait permis à la brigade anti criminelle de l’interroger sur un sujet en rapport avec les brimades auxquelles il avait été exposé, lui, monsieur Moncef Marzouki et madame Samia Hamouda Abbou, épouse de maître Mohammed Abbou, lors de leur déplacement depuis Tunis pour rendre visite à Maître Abbou, quand ce dernier était incarcéré à la prison du Kef.
Pour le bureau exécutif de l’organisation
Maître Mohammed Nouri
(traduction d’extraits ni revue ni corrigée par les auteurs de la version originale, LT)

 Voici le numéro 100 d'ELKHADRA. Bonne lecture

http://elkhadra.over-blog.com/

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La vie des otages autrichiens pas en danger malgré l'ultimatum (émissaire)


    AFP, le 6 avril 2008 à 12h45
    BAMAKO, 6 avr 2008 (AFP) - La vie des Autrichiens enlevés par la  branche d'Al-Qaïda au Maghreb n'est pas en danger malgré  l'expiration imminente dimanche soir de l'ultimatum posé par les
ravisseurs pour leur libération, a estimé dimanche à Bamako une  source diplomatique autrichienne.
    "La vie des otages n'est pas en danger, nous allons poursuivre  les efforts pour la libération de nos compatriotes", a déclaré à  l'AFP un membre de l'équipe de diplomates autrichiens venus au Mali
pour tenter de négocier la libération d'Andrea Kloiber, 44 ans, et  de Wolfgang Ebner, 51 ans, enlevés le 22 février en Tunisie.
    Les autorités tunisiennes avait mis en doute la présence et  l'enlèvement des deux Autrichiens en Tunisie.
    Selon une autre source proche des négociations, les choses  avancent "lentement" en raison de difficultés rencontrées pour  maintenir le contact avec les ravisseurs, qui selon elle "bougent
beaucoup" dans la zone désertique située entre le Mali et  l'Algérie.
    En contrepartie de la libération des otages, les ravisseurs  avaient initialement exigé la libération d'islamistes détenus en
Algérie et en Tunisie, mais, selon des informations de presse non  confirmées, ils ont également exigé le versement d'une rançon de 5  millions d'euros.
    La radio publique autrichienne ORF a ensuite affirmé qu'ils  avaient ajouté des conditions supplémentaires: l'augmentation de la  rançon, le retrait des soldats autrichiens déployés en Afghanistan
et la libération d'un couple d'islamistes condamnés le 10 mars à  Vienne pour avoir diffusé une vidéo menaçant d'attentats l'Autriche
et l'Allemagne.
    Dans un "dernier ultimatum" publié le 24 mars, la branche  d'Al-Qaïda au Maghreb avait donné à Vienne jusqu'au dimanche 6 avril  2008 minuit pour négocier la libération des otages.
    "L'Algérie et même l'Autriche ne sont pas prêtes à libérer des  islamistes armés emprisonnés. C'est clair que la rançon reste  l'élément essentiel de l'affaire. Comme la convoyer de manière
sécurisée, c'est le fond, se sera le fond de l'affaire, même si  actuellement personne n'en parle officiellement", a estimé dimanche  une autre source proche du dossier à Bamako.

 


 

La participation de l’opposition indépendante aux élections de 2009 : Quelle recomposition des rôles et des légitimités ?

 

Par: Sana Ben Achour

 

Que nous réservent les élections de 2009 ? … 99, 99 %?

 

Elles se dérouleront sans doute sans surprise, dans le respect scrupuleux du calendrier et des rituels électoraux, sur la base d’un mode de scrutin combinant astuces procédurales et dérogations légales par lequel le régime sélectionne ses alliés politiques ainsi que ses opposants légaux. Dans ces conditions de brouillage du jeu électoral  et de « cantonnement » des partis de l’opposition, une question s’impose : des élections pourquoi faire ? A quoi servent-elles ? Sont-elles vecteur de changement démocratique et d’infléchissement du cours autoritaire ou bien instrument de reproduction d’un régime autoritaire et de « faire valoir » démocratique ? Question récurrente, elle prend aujourd’hui, sous la pression des faits, un relief particulier.

 

La recomposition des rôles

 

On peut légitimement douter de la marge laissée aux partis de l’opposition de définir réellement leur place en tant « qu’acteurs agissants » et influents du champ politique tunisien. Ils sont acculés soit aux compromissions, soit à la marginalisation. On peut douter, compte tenu de la permanence de la répression, de leurs capacités réelles de mobilisation autonome. Partis à l’état embryonnaire sans véritable ancrage social, ils sont en situation de précarité permanente, rongés par des querelles de leadership et minés par l’absence de perspective réelle d’alternance au pouvoir. Cet état semble pourtant en voie de recomposition : les partis de l’opposition reprenant seuls ou en coalition l’initiative politique et/ou les devants. C’est en effet coup sur coup, en 2004 lors de l’Initiative démocratique pour les présidentielles et les législatives[1] puis en 2005 avec la Coalition citoyenne pour les municipales[2],  que des acteurs de l’opposition indépendante, bravant leurs limites internes et défiant les contraintes externes, mettent en commun leurs expériences pour entreprendre une action concrète productrice de sens. C’est de cette même posture que participe l’initiative de Najib Chabbi (février 2008) de déclarer sans plus attendre sa candidature aux présidentielles. On se tromperait lourdement à n’y voir qu’un effet d’annonce comme on s’est lourdement trompé sur le sens de l’ID. Prenant les devants -tout au moins dans le timing-, il se pose en acteur de son devenir tant par rapport au pouvoir que des autres formations de l’opposition. Ainsi, déjouant les assignations du régime (une énième loi électorale sur mesure), il définit sa place  et, doublant les autres partis de l’opposition, non sans les éclabousser- il les somme de sortir de « l’attentisme ». Il ne s’agit ici ni de surestimer ces faits, ni d’en minimiser les effets. Seulement de répondre à la question «qu’est-ce qui peut faire courir les partis de l’opposition alors mêmes qu’ils n’ont aucune chance de parvenir au pouvoir seul ou en coalition ? ».

 

S’agit-il d’une recomposition des rôles ?

 

L’analyse de la recomposition des rôles empruntera ici le précédent de l’Initiative Démocratique aux élections présidentielles et législatives d’octobre 2004. Son évocation n’a d’autre pertinence que de jeter la lumière sur les stratégies de contournement dans un contexte d’autoritarisme politique. Il semble que la participation aux élections de 2004, si elle n’a pas encore complètement lavé l’I.D. du « préjugé compromissoire », a contribué à lever l’hypothèque qui pèse sur la capacité des acteurs de s’approprier le système avec  l’objectif, non de dialoguer avec le pouvoir pour une position de reconnaissance, mais  de reconquérir sur le terrain de l’action politique sa force d’opposition et de transformation des rapports de force. Ce qui fait courir les acteurs, c’est moins donc le scrutin en soi et pour soi que ce qu’il y a à tirer sur le terrain de toutes les opérations qui l’entourent : réunions, meeting, occupation des places publiques, affichage, tracts, tournées dans le pays, conférences de presses, passage à la télévision, observation des élections, recours et actions, autant de support de communication et d’occasions d’ancrage populaire interdits en temps ordinaire. Le gain recherché n’est donc, ni strictement électoraliste, ni immédiatement quantifiable, mais hautement stratégique, passant en situation d’autoritarisme par le bricolage, dernier carré de liberté dans une société fermée. C’est  de cette même stratégie de contournement que relève toute initiative de l’opposition indépendante de participer aux élections, dont l’initiative de Najib Chabbi. Après avoir boudé les élections de 2004 et appelé au  boycott – fragilisant alors la coalition de l’I.D.-,  l’ancien S.G du PDP se range enfin au principe de la participation  en se le réappropriant et en en faisant le moyen de livrer bataille et de redéploiement. Ce n’est pas par hasard qu’à la tête de son comité de soutien se retrouve le même actif Ayachi al-Hammami, initiateur de l’I.D et son véritable maître d’œuvre. Faut-il aller jusqu’au scrutin ? La question se pose réellement. Car il est un fait qu’en régime autoritaire les scrutins sont truqués, les élections faussées, les jeux déjà faits et les privilèges de rente distribués. Dans ces conditions, la question demeure entière de savoir : A quoi bon ce nouveau rendez-vous électoral  au sommet de l’Etat ?

 

La recomposition des légitimités

 

Dans un système politique fermé où les légitimités ne passent pas par les urnes et où les pouvoirs ne sont pas  logés dans les institutions officielles de la représentation, les stratégies électorales de l’opposition indépendante n’ont-elles aucune vocation à récupérer ce dont on a été privé : la légitimité populaire ? La question est d’autant plus pressante que trois types de « déficits » chroniques semblent frapper tous les partis de l’opposition et participer à leur manière de l’expression du « syndrome autoritaire » (1).  Quels défis sont-ils donc à relever.

 

 

Représenter des intérêts clairement identifiés.

 

Le premier déficit a trait à l’incapacité des partis de représenter des intérêts clairement identifiés. Le constat a été fait de longue date que « de manière générale, les partis politiques en Tunisie continuent de s’inscrire dans des registres rassembleurs, l’islam, le nationalisme arabe ou le nationalisme tout court qui ne permettent pas aux ressorts de l’identification de jouer dans une logique de différenciation [3]. Situation paradoxale,  elle accuse la contradiction entre une société civile plurielle et une société politique « allant de concert à une voix » ! En effet, on ne peut nier la tentation par les partis « séculiers »  ou « islamistes » de l’opposition» ainsi que par le parti Etat de recourir en permanence au registre de l’arabité et de l’islamité comme mode de légitimation de leur action auprès des masses populaires. C’est en quelque sorte à l’intérieur d’une même scène composée d’une nation supposée « une et indivisible », d’une arabité transversale et d’un islam partagé que les différents acteurs politiques se font face, s’allient ou se déchirent. Les uns et les autres se présentant à des degrés différents en défenseurs des valeurs de cette identité nationale arabo - musulmane. Ce référentiel commun qui gomme les  clivages de la société explique non seulement « l’indifférenciation partisane » mais aussi le manque d’identification des citoyens à des partis indifférenciés les uns par rapport aux autres. Le défi n’est pas de se retrouver sur ces minima « basiques » communs mais de rendre visible lexpression partisane de choix politiques différenciés.

 

En finir avec les espaces multi organisationnel et les actions simplement protestataires.

 

Le deuxième déficit tient à  l’absence de « spécialisation » partisane à l’origine de la formation d’un espace « protestataire multi - organisationnel » où partis et ONG, dans une confusion des fonctions partisanes et associatives, luttent ensemble pour les libertés et les droits de l’homme avec réduction du champ d’intervention à cet aspect. Situation  pour le moins intenable, subie plus que choisie, elle fragilise les associations en les arrachant à leur sphère naturelle (la société civile) et menace les partis de dilution en les  enfermant dans le registre de l’action et du discours protestataire sur les droits politiques et les libertés publiques, contribuant par là à jeter le trouble sur le sens de l’action politique, de la représentation et de la démocratie.

 

Renouer avec le peuple.

 

Enfin, dernier déficit et non des moindres,  il vient de ce que, braquée sur le pouvoir auquel elle se heurte en permanence dans une lutte quasi quotidienne pour la survie,  l’opposition en oublie la société qu’elle est censée représenter et médiatiser contribuant par là à accentuer l’extériorité de la scène politique par rapport aux masses populaires. En d’autres termes, il est affirmé que l’opposition qu’elle se situe dans une relation d’allégeance au régime, dans une neutralité bienveillante ou dans un désir d’autonomie à l’égard du Parti-Etat « ne semble pas chercher à convaincre les citoyens de la validité de son programme ; elle essaie plutôt de convaincre le pouvoir de son existence »[4]. Ainsi peut-on dire qu’elle cherche la légitimité dans le système politique et non dans la société civile.

 

Que nous réserve la participation de l’opposition indépendante aux  élections de 2009. Saura-t-elle relever ces défis et se construire sa place dans la société?

 

 

[1] L’I.D qui a regroupé  des personnalités indépendantes associatives, syndicales et du monde universitaire et des partis politiques (le mouvement Ettajdid, parti légal)  et le parti des communistes démocrates (non reconnu), a porté, face à la candidature de Zine Ben Ali à sa propre succession - suite à la révision des règles constitutionnelles relatives au mandat présidentiel ( 2002),  la candidature opposante de Mohamed Ali Halouani.

 

[2] La coalition pour les municipales a regroupé  le Forum Démocratique pour le Travail et la Liberté (FDTL ), l’Initiative Démocratique (l’ID), le Parti Démocratique et Progressiste (PDP ), le Parti du Travail   National Démocratique (PTND), le parti ver t  « Tuness al-Khadhra »

 

[3] J.Ph. Bras, « Elections et représentation au Maghreb», Monde arabe, Maghreb-Machrek, n° 168, avril juin 2000, p.3.

 

[4] M. Camau et V. Geiser, Le syndrome autoritaire. Politique en Tunisie de Bourguiba à Ben Ali, Presses de sciences Po, 2003.

 

(Source : « Mouwatinoun » (Hebdomadaire du FDTL – Tunis), N° 56 du 2 Avril 2008)

 


 

Enseignement

Qui veut remettre en question la mixité ?

 

** Il y a un relâchement des mœurs, c'est vrai et qui déteint sur les rapports filles/garçons en classe...Mais les causes il faut les rechercher dans la dégradation des valeurs morales en dehors de l'école...

 

** Dès son avènement (au début des années soixante-dix), la mixité scolaire était reliée étroitement au principe même de l'égalité entre la femme et l'homme.

 

Au départ, elle n'était pas, à vrai dire un objectif en soi, mais bien un outil de réalisation de l'égalité hommes-femmes. De ce fait, tous les programmes œuvrant pour l'émancipation de la femme, à savoir sa scolarisation, son intégration sociale, sa mise en contact avec l'homme, à l'école comme au travail, visaient à la conquête de cette égalité. Mais l'instauration de la mixité chez nous était également la solution à une pénurie de locaux et d'enseignants et à une augmentation constante de demande d'instruction pour les filles, d'où l'obligation de grouper les deux sexes dans un même établissement. La mixité scolaire, quoi qu'encore contestée par certains, est devenue aujourd'hui une réalité incontournable dans notre pays. La cohabitation des filles et des garçons dans nos écoles, qu'on le veuille ou non, est l'un des faits qui réaffirment actuellement cette égalité entre l'homme et la femme. Cependant, certains pensent que la mixité est devenue aujourd'hui promiscuité et le premier responsable n'étant pas l'école seulement mais c'est la société.

 

Il va sans dire que cette cohabitation a favorisé à travers les années, de génération en génération, un rapprochement entre les filles et les garçons et a permis une compréhension mutuelle et une prise de conscience de leurs différences et de leurs points communs.

 

Ainsi certains préjugés que les élèves (filles et garçons) avaient les uns sur les autres ont été progressivement balayés. C'est alors que filles et garçons ont commencé à se rapprocher chaque jour davantage, à se considérer sur un pied d'égalité, à communiquer, travailler côte à côte, échanger leurs expériences et établir des liens d'amitié. En même temps, une concurrence s'est établie entre les deux sexes dans le but d'atteindre les meilleurs scores scolaires.

 

Cependant la mixité peut présenter le revers de la médaille. En effet, on assiste actuellement à des débordements souvent exagérés émanant des jeunes lycéens et lycéennes, sans pour autant se soucier de nos traditions et de nos mœurs. C'est que certaines valeurs, supposées être fondamentales dans les relations entre filles et garçons, sont aujourd'hui bafouées dans nos écoles.

 

La franchise a laissé sa place au mensonge et à l'hypocrisie. La fidélité à la perfidie et la tromperie. La confiance s'est transformée en soupçon et méfiance. La malveillance et la mauvaise foi ont remplacé la politesse et l'honnêteté. De même le respect des personnes et des règles est devenu insouciance et indifférence.

 

Sans parler de la probité et de la pudeur qui perdent de plus en plus du terrain au profit d'un relâchement de mœurs très flagrant. C'est sur ces nouvelles « valeurs » que se basent aujourd'hui les relations entre filles et garçons dans nos écoles. Bref, leurs relations sont gérées par des intérêts immédiats et éphémères ; ce sont ces intérêts qui les unissent et les séparent. Aujourd'hui, nombreux sont les acteurs scolaires et sociaux qui dénoncent une dégradation au niveau des relations filles-garçons.

 

Conflits et malentendus...

 

Cette cohabitation est aussi source de conflits et de malentendus qui peuvent survenir à tout moment dans le groupe mixte des élèves. Avec l'entrée en âge adolescent, certains élèves adoptent des comportements importuns et extravagants qui peuvent s'écarter des règles et des principes établis pour dévier dans le mauvais sens. C'est surtout à cet âge que les relations entre filles et garçons sont marquées par des malentendus divers ou des tensions alimentées par les changements physiologiques et psychiques très profonds subis par ces enfants adolescents et qui agissent souvent négativement sur leur vie personnelle et scolaire.

 

C'est l'âge où ces adolescents (es) se confrontent aux différents rapports de séduction sur tous les plans. L'image portée par chacun (e) sur l'autre va également changer et l'attrait exercé par chacun (e) devient irrésistible. On voit alors des groupes de meilleurs copains et copines se former dans les rangs dans l'indiscrétion totale ; on voit aussi naître des amourettes par-ci, des coups de foudre par-là qui malheureusement sont difficilement supportés par ces tendres adolescents inexpérimentés si bien que des hostilités naissent dans les couples amourachés et des actes sexistes violents peuvent survenir à tout moment. Certaines relations « amoureuses » excèdent parfois les limites et aboutissent à des conséquences néfastes. Il suffit de passer devant les lycées pour remarquer cet esprit « ouvert » des lycéens et lycéennes qui semblent rejeter toutes les contraintes sociales et morales, sans scrupules ni remords. Sans parler des rendez-vous qui s'organisent loin des yeux, dont certains sont à l'origine de malheurs irréparables ! Des filles encore adolescentes, aux manières gracieuses, finement habillées et maquillées à la mode, sont interpellées par leurs copains et tout commence par de futiles taquineries pour passer aux premiers flirts et la suite pourrait être désastreuse ! Même les filles sérieuses ne sont pas épargnées et se trouvent victimes au moins d'insultes ou de gestes déplacés de la part de certains garçons effrontés.

 

...Et les solutions ?

 

Il est vrai que la mixité se doit d'être repensée, car dans les classes mixtes, de nombreux élèves en souffrent vraiment.

 

Dans certains pays on commence à envisager des solutions. Aux Etats-Unis, la mixité n'est plus obligatoire dans les écoles publiques depuis 2000.

 

Dans d'autres pays, elle est autorisée seulement en classes préparatoires et primaires et interdites au collège et au lycée. Pour que les enfants réussissent mieux leur vie scolaire et soient protégés contre les différents vices, faut-il vraiment revenir à la bonne vieille séparation des sexes ?

 

En fait, certaines gens, chez nous, se basant essentiellement sur les aspects négatifs de la mixité préfèrent son abolition, comme seul remède à cette dépravation des mœurs chez nos élèves du secondaire. Or, en acceptant la fin de la mixité, déjà ancrée dans nos esprits et nos coutumes depuis longtemps, ne serait-ce pas un retour en arrière, au point zéro, où le garçon était considéré comme un prédateur farouche toujours en quête d'une proie fragile (la fille) et que par conséquent il faut l'éloigner pour protéger cette dernière? Ne serait-ce pas là une totale remise en question des bases mêmes de la démocratisation de l'enseignement et de l'égalité entre les sexes ? Pourquoi associer les retombées de ce déclin des valeurs morales chez nos jeunes à la seule existence de la mixité dans nos écoles ?

 

La mixité a certes contribué à ces débordements, mais elle n'est pas la seule à condamner. Il vaudrait peut-être mieux chercher les véritables causes de la dégradation des valeurs morales en dehors de l'école : la permissivité de certaines familles, les chaînes de télévision à caractère pornographique, l'impact de la publicité et de la mode, l'ouverture sur le monde à travers Internet et toutes ses possibilités offertes aux jeunes (sites divers, blogs, chat...), tout cela a certainement une grande part dans la dégradation de la situation. Plutôt chercher de meilleurs remèdes pour rétablir l'ordre et le respect, deux facteurs essentiels pour la bonne marche de la vie scolaire, que d'opter pour la suppression de la mixité.

 

Hechmi Khalladi

 

(Source : « Le Temps » (Quotidien – Tunis), le 6 Avril 2008)

 


Il y a 8 ans disparaissait Bourguiba

La Tunisie reste toujours reconnaissante

Dossier réalisé Par Néjib SASSI

 

Le matin du 6 avril 2000, le peuple Tunisien a appris avec tristesse la mort du leader Habib Bourguiba, héros de la lutte pour l'Indépendance et bâtisseur de la Tunisie moderne.

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De la controverse à l'admiration universelle

 Notre confrère Mohamed Ali Habachi, chercheur passionné en matière d'histoire moderne et contemporaine de la Tunisie, et de l'ensemble des pays du Maghreb, nous a fourni des témoignages de quelques contemporains de Bourguiba. Une grande controverse et des jugements d'une extrême sévérité marquent le début de son "apostolat", dans les années 1930, et même longtemps après.

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Témoignage de son petit neveu Lotfi Bourguiba

"Il aimait énormément sa mère"

 Le Temps : Quels souvenirs gardez-vous de votre oncle paternel ?

Lotfi Bourguiba : C'est quelqu'un que j'adore il était fin et très intelligent. Il nous disait qu'il faut toujours compter sur soi.

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Ce regard perçant...

 Il aura facilement imprégné trois générations. Depuis la lutte nationale, l'indépendance, la proclamation de la République et trente et un ans de règne tour à tour éclairé, convulsif et obscurci par la vieillesse qu'il "n'avait pas vu venir", comme il l'a lui-même dit à Béchir Ben Yahmed après les émeutes de janvier 78...

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(Source : « Le Temps » (Quotidien – Tunis), le 6 Avril 2008)

 


Instructeurs allemands en Libye: contrepartie d'une libération d'otages (presse)

 

AFP, le 6 avril 2008 à ِ14h44

 

BERLIN, 6 avr 2008 (AFP) - La formation secrète et lucrative des forces de sécurité libyennes par des policiers allemands pourrait être une contrepartie à la médiation de Tripoli dans la libération d'otages aux Philippines, rapporte le journal dominical Bild am Sonntag (BAMS).

Lors d'une rencontre officielle en 2004, l'ancien chancelier

Gerhard Schröder et le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi se sont entretenus de la formation de forces de sécurité libyennes, selon BAMS citant des sources dans les milieux proches des services de sécurité.

"Il n'y a pas eu un tel accord", ont déclaré des sources proches du ministère des Affaires étrangères à Berlin.

Tripoli avait déjà émis ce souhait en 2003, lors de l'affaire des 20 otages de nationalités allemande, française, sud-africaine, finlandaise, libanaise, malaisienne et philippine détenus par le groupe Abu Sayyaf dans la jungle de l'île de Jolo aux Philippines, écrit le journal.

Schröder et Kadhafi s'étaient rencontrés secrètement en 2003 au Caire pour discuter d'une contrepartie à la médiation du dirigeant libyen dans la libération des otages allemands, la famille Wallert, selon BAMS.

Berlin avait en sus versé un million de dollars pour cette libération, survenue après 140 jours de détention, avait révélé unnégociateur philippin.

La justice et le ministère de l'Intérieur de Rhénanie du nord-Westphalie (ouest) enquêtent depuis vendredi sur des policiers qui ont participé, sans autorisation officielle et moyennant

finances, à l'entraînement de la sécurité libyenne.

Samedi, le journal Berliner Zeitung affirmait que Schröder et Kadhafi avaient conclu en octobre 2004 un accord de coopération pour l'aide à la formation de la sécurité libyenne.

 

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